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unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - PV n8 Seance du 21 12 2022
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - PV n8 Seance du 21 12 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Budget,
République Française Département du Bas-Rhin
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU RIED DE MARCKOLSHEIM
Fe EE ——
PROCES-VERBAL N°8
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2022
19 HEURES 00 À HESSENHEIM
Date de convocation : 15 décembre 2022
Délégués en fonction :33 Présents: 24 Absents et excusés :4 Procurations : 5
Membres présents :
" Artolsheim : …./.…
" Bindernheim : M. Christian MEMHELD
" Boesenbiesen : M. Mathieu LAUFFENBURGER
" Bootzheim : M. Clément ROHMER
. Elsenheim : M. Vincent GRISS
"= Grussenheim : M. Martin KLIPFEL
" Heidolsheim : M. Alex JEHL
" Hessenheim : Mme Anne-Lise ULRICH
" Hilsenheim : Mme Mireille MOSSER, M.Pascal JEHL
. Mackenheim : M. Jean-Claude SPIELMANN
" Marckolsheim : M. Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, M. Gilles WEBER, Mme Marie FREY, M. Yann
SCHUNCK, M. Jean-Paul ORSONI
D Ohnenheim : Mme Jacqueline SCHUNCK
" Richtolsheim : M. Rémy TAGLANG
“ _ Saasenheim : Mme Anne-Marie NEEFF
“ Schoenau : M. Michel BUTSCHA
" _ Schwobsheim : Mme Denise KEMPF
" Sundhouse: M. Mathieu KLOTZ, M. Michaël BERGER
. Wittisheim : M. Christophe KNOBLOCH, Mme Clothilde LOOS
Absents excusés :
Mme Dominique MARTIN, Mme Nathalie DEICHLER, Mme Katia EHRHART, M. Eric KOPP (procuration à Mireille
MOSSER), Mme Catherine GREIGERT (procuration à Frédéric PFLIEGERSDOERFFER), Mme Chrystelle ERARD
(procuration à Gilles WEBER), Mme Elisabeth SIEBER (procuration à Jean-Paul ORSONI), M. Yves SCHWOERER
(suppléant), Mme Agnès ROHR (suppléante)}, Mme Angélique DOUCHE (suppléante)}, Mme Agnès SIMLER
(suppléante), M. Sébastien BURGER (suppléant), M. Christophe LUDAESCHER (suppléant), M. Noël SCHWEIN
(suppléant), M. Sébastien SCHWOERER (suppléant), M. Jacques COSYNS (suppléant), M. Laurent NAAS (suppléant),
M. Claude OHNET (suppléant), Mme Christelle ADOLPH (procuration à Mathieu KLOTZ), M. Thierry WITWICKI, M.
Charles SITZENSTUHL (Député), M. Jean-Pierre LECUIVRE (Trésorier), M. Laurent KRACKENBERGER (Conseiller
Départemental), M. Nicolas LOQUET (Maison de la Région), M. Thomas MARCHAND (Directeur Général Adjoint en
charge du Pôle « Attractivité et Développement du Territoire »),
Assistaient en outre :
Mme Isabelle BAEHR (suppléante), M. Jean-Louis BRICKERT (suppléant), M. François BLATZ (suppléant), Mme
Karine LABOULAIS (Conseillère aux décideurs locaux), M. Bertrand ATZENHOFFER (Directeur Général des
Services), (M. Thierry WALTER (Directeur du Pôle « Animation du Territoire »), M. Eric CARABIN (Directeur du
Pôle « Aménagement du Territoire et de l’Espace Public), Mme Maral TASCI (Juriste chargée des Affaires
Juridiques et de la Commande publique). | Communauté de Communes du |
Ried de Marckolsheim
| Le dynamisme d'un territoire
ORDRE DU JOUR
SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
LE 21 DECEMBRE 2022 À 19 HEURES
A LA SALLE POLYVALENTE À HESSENHEIM
A. FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 9 novembre 2022
3. Décisions du Président et du Bureau
B. ADMINISTRATION GENERALE
1. Personnel - Comité Social Territorial avec certaines communes membres — Composition du
collège « Employeurs »
2. Convention constitutive d’un groupement de commandes dédié à la plateforme Alsace
Marchés Publics — Avenant n°5
C. FINANCES
1. Décisions budgétaires modificatives
a) Budget général et budget piscine — Décision budgétaire modificative n° 4
b) Budget ZAIM, budget ZAIS — Décision budgétaire modificative n° 1
c) Budget Ecole de musique et budget ZAIH — Décision budgétaire modificative n°2
d) Rectification des écritures comptables-apurement des comptes de tiers 4581 et 4582 du
budget principal
e) Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2023
f) Comptabilité communautaire — Mise à jour de l'inventaire
D. SERVICE A LA PERSONNE
1. Réseau d'Animation Intercommunal - Demande de subvention pour l’achat d’un véhicule
dédié à l’itinérance et convention de subvention
E. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE
1. Participation de la Communauté de Communes à la démarche « Label Qualité Accueil » de la
CCI Alsace Eurométropole au titre de l’année 2023
2. Participation financière de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim à l’étude
Stratégique de redynamisation «Petites Villes de Demain» porté par la Ville de
Marckolsheim
F. ENVIRONNEMENT — MOBILITE
1. Sensibilisation des scolaires à l’environnement — Programme 2022-2023
2. SMICTOM - Redevance Incitative Unique — Tarifs 2023
3. Fixation du produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations (GEMAPI) pour 2023
G. VŒUX ET COMMUNICATION A. FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE
1. Désignation du secrétaire de séance
Le Conseil de Communauté, sur proposition du Président,
+ désigne à l'unanimité, comme secrétaire de séance, Monsieur Mathieu LAUFFENBURGER, Maire
de Boesenbiesen.
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 9 novembre 2022
Le Conseil de Communauté, après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré,
Vu l’article 23 du règlement intérieur adopté le 21 décembre 2020;
+ approuve le procès-verbal de la séance du 9 novembre 2022.
Adopté à l’unanimité.
3. Décisions du Président et du Bureau
Le Président rend compte des délégations d'attribution exercées par le Président en vertu de la
délibération du Conseil de Communauté du 21 décembre 2020. Il s’agit de :
- _ Décision n°2022-034 du 3 novembre 2022 portant sur la conclusion d’un contrat avec la société
OCTAPROD pour la mise à disposition d’un professeur à l'Ecole de Musique Intercommunale ;
- _ Décision n°2022-035 du 3 novembre 2022 portant approbation d’une convention de formation
professionnelle ;
-__ Décision n°2022-036 du 28 novembre 2022 portant acceptation d’une indemnité de sinistre ;
- Décision n°2022-037 du 30 novembre 2022 portant modification au contrat d'assurances
« Dommages aux biens et risques annexes »;
- _ Décision n°2022-038 du 8 décembre 2022 portant modification au contrat d'assurances « Flotte
automobile et risques annexes » ;
-__ Décision n°2022-039 du 9 décembre 2022 portant acceptation d’une indemnité de sinistre ;
- _ Décision n°2022-040 du 9 décembre 2022 portant acceptation d’une indemnité de sinistre ;
- _ Décision n°2022-041 du 9 décembre 2022 portant acceptation d’une indemnité de sinistre ;
- Décision du Bureau n°2022-012 du 19 octobre 2022 portant conclusion avec la Commune de
WITTISHEIM de la convention de maîtrise d'ouvrage confiée pour des travaux d'éclairage public
rue de Hilsenheim ;
- _ Décision du Bureau n°202-013 du 19 octobre 2022 portant cession à titre gratuit d'ordinateurs à
l'association « Les loupiots du Ried » ;
- Décision du Bureau n°2022-014 du 30 novembre 2022 portant validation de l’Avant-Projet
Définitif de la construction d’un bâtiment de stockage à l'atelier intercommunal de Sundhouse ;
ARC AK B. ADMINISTRATION GENERALE
1. Personnel — Comité Social Territorial avec certaines communes membres — Composition du
collège « Employeurs »
Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.
Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, rapporte que les opérations électorales pour
l'élection des représentants du personnel au Comité Social Territorial de la Communauté de Communes
du Ried de Marckolsheim et de 14 communes adhérentes (Artolsheim, Boesenbiesen, Bootzheim,
Elsenheim, Grussenheim, Hessenheim, Hilsenheim, Marckolsheim, Ohnenheim, Richtolsheim,
Saasenheim, Schwobsheim, Sundhouse et Wittisheim) se sont déroulées le 08 décembre dernier.
Une liste de candidats représentants du personnel, affiliée au syndicat UNSA-Territoriaux, a été élue pour
représenter les agents de ces collectivités pour la période 2023 à 2026.
Il convient de désigner les représentants de la partie employeur (10 représentants: 5 titulaires et 5
suppléants) à cette instance, parmi les membres de l'organe délibérant.
L'article 4 11 de loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui modifie
l'article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale en créant une instance unique pour le dialogue social nommée le Comité Social
Territorial (CST), précise que le mandat des représentants des collectivités territoriales et de leurs
établissements expire en même temps que leur mandat ou fonction ou à la date du renouvellement total
ou partiel de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Le mandat des membres désignés pourra ainsi expirer lors des prochaines opérations électorales. Ce
mandat est renouvelable.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1:
Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics ;
Vu le décret 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine
préventive dans la fonction publique territoriale modifié ;
Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et portant diverses
dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu la loi-n°2019-828 du 6 août 2019-de-transformation de la fonction publique qui modifie l'article-32 de
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale en créant une instance unique pour le dialogue social nommée le Comité Social Territorial
(CST)
Vu la délibération n°2022-003 du 03 février 2022 fixant le nombre de représentants des personnels à 5
titulaires et instituant le paritarisme avec le collège employeur;
Vu les résultats des élections professionnelles au Comité Social Territorial du 08 décembre 2022 ;
+ désigne les représentants de la collectivité au Comité Social Territorial suivants :
Titulaires Suppléants
1. M. Frédéric PFLIEGERSDOERFFER 1. Mme Anne-Marie NEEFF
2. Mme Jacqueline SCHUNCK 2. M. Jean-Louis BRICKERT
3. M. Jean-Paul ORSONI 3. Mme Agnès SIMLER 4. Mme Anne-Lise ULRICH 4. M. Matthieu KLOTZ
5. M. Christophe KNOBLOCH 5. Mme Christelle ADOLPH
Adopté à l’unanimité.
#
2. Convention constitutive d’un groupement de commandes dédié à la plateforme Alsace Marchés
Publics — Avenant n°5
Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président
La plateforme mutualisée dédiée à la dématérialisation des marchés publics dénommée «Alsace Marchés
Publics », mise en service en octobre 2012, est hébergée et maintenue par la société ATEXO. Un nouveau groupement de commandes associant la Collectivité européenne d'Alsace, coordonnateur
du groupement, la Ville de Strasbourg, l'Eurométropole de Strasbourg, la Ville de Mulhouse et Mulhouse
Alsace Agglomération et des membres contributeurs, a été constitué par convention en date du 14
septembre 2021 pour développer la plateforme Alsace Marchés Publics.
1 - Déploiement de nouveaux services complémentaires au profil acheteur mutualisé
A l'occasion de la consultation relative à l'hébergement et à la maintenance du profil acheteur mutualisé,
réalisée courant 2021, les fondateurs et les contributeurs ont formulé le souhait de pouvoir se doter, par
le biais du groupement, de services complémentaires répondant à leurs besoins respectifs dans un objectif
de plus de dématérialisation.
En vue de répondre à ces besoins et de réaliser des économies d'échelle, la phase de négociation de la
consultation relative à l'hébergement et à la maintenance du profil acheteur mutualisé a permis d'établir
e un inventaire des services complémentaires pouvant être adossés au profil acheteur Alsace
Marchés Publics
e des prix par tranches pour chacun de ces services complémentaires, soit par nombre d'entités,
soit par nombre total de consultations publiées par ces entités.
Au regard de cet inventaire et des économies d'échelle envisageables, plusieurs membres fondateurs et
contributeurs du groupement de commandes ont confirmé leur souhait que la plateforme Alsace Marchés
publics puisse se doter de nouveaux services complémentaires.
Le calendrier prévisionnel de déploiement des premiers nouveaux services retenus serait le suivant :
Ouverture aux acheteurs publics des services suivants :
e 1° trimestre 2023 - Documenthèque partagée d'achats réalisés
e _2È" trimestre 2023 - Logiciel de rédaction à destination des collectivités non dotées
e _3*" trimestre 2023 - Outil en ligne de statistiques et d'évaluation
e 3°" trimestre 2023 - Logiciel d'élaboration d'une stratégie d'achat
Ouverture aux entreprises des services suivants :
e _2è" trimestre 2023 - Logiciel de mise en relation des entreprises pour la co-traitance Cette dématérialisation assure un gain de temps pour les acheteurs publics et pour les entreprises.
IL— Le financement de la plateforme tel qu'organisé par la convention constitutive du groupement
A - Financement du profil acheteur mutualisé
Prévue à l'article 11.1 de la convention constitutive de groupement, la participation forfaitaire des
contributeurs est relative aux seuls frais de fonctionnement du profil acheteur mutualisé Alsace Marchés
Publics.
Après déduction du total des participations forfaitaires perçues de la part des membres contributeurs, les
dépenses relatives aux frais de fonctionnement du profil acheteur mutualisé sont supportées par les
membres fondateurs selon la cié de répartition suivante :
- La Collectivité européenne d'Alsace : 1/3 ;
- la Ville et l’'Eurométropole de Strasbourg : 1/3 (étant entendu que chacun de ses deux membres
contribuera de manière distincte pour 1/6 ème chacun) ;
- la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération : 1/3 {étant entendu que chacun de ses
deux membres contribuera de manière distincte pour 1/6 ème chacun).
Les nouveaux services pressentis sont actuellement exclus de l'application de l’article 11.1. en vigueur de
la convention de groupement.
B - Financement de services complémentaires
En effet, l’article 11.2 de la convention de groupement prévoit que Île déploiement de nouveaux services
n'entrant pas dans le socle de base de la plateforme, fera l'objet d'un avenant définissant les modalités
de participation financière de chacun des membres intéressés par les services et outils associés aux
dépenses d'investissement et de fonctionnement.
HW — Le financement de la plateforme tel que prévu par le projet d’avenant n° 5 à la convention
constitutive du groupement
Les profils des entités contributrices sont hétérogènes d’un point de vue de leurs capacités de
financement. Aussi, afin de lever le frein que constitue le coût d'entrée à supporter l'année N pour ces
nouveaux services (dépenses d'investissement + dépenses de fonctionnement du module afférent à
chacun de ces nouveaux services) et de permettre au plus grand nombre de membres du groupément d'accéder à ces nouveaux services, la Collectivité européenne d'Alsace prend en charge intégralement les coûts totaux d'acquisition des services complémentaires précités soit 104 500 € HT ou 125 400 € TTC.
L'augmentation du nombre potentiel d'entités utilisatrices permettrait, par la même occasion, de
diminuer les coûts de fonctionnement par entité de ces services, les coûts de fonctionnement étant
divisés par le nombre d’entités utilisatrices. Les coûts de fonctionnement, seuls à la charge de chaque
entité, seraient alors très avantageux et inférieurs à ceux qui ont pu être constatés auprès d’autres
éditeurs de plateforme.
“Pour les coûts de fonctionnement annuel (hébergement et maintenance) de chacun des nouveaux
services associés de collaboration à distance visés dans le projet d'avenant n°5, la clé de répartition
proposée est la suivante: prise en charge du coût annuel en euros TTC du module afférent au service concerné à parts égales par l’ensemble des entités utilisatrices de celui-ci, peu importe la date d'adhésion
de ces entités aux nouveaux services associés en cours d’année.
Pour supporter cette prise en charge intégrale des investissements, le 24 mars 2022, la Collectivité
européenne d'Alsace a déposé auprès de la Région Grand-Est une demande d'aide FEDER dans le cadre
du programme REACT-EU en vue du financement des investissements inhérents à l'optimisation des
services de collaboration à distance de la plateforme dématérialisée Alsace Marchés Publics. Cette aide a
été obtenue par décision de la Région Grand-Est du 17 octobre 2022 pour un montant de 83 600 €.
Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 11.2 de la convention de groupement, le projet
d'avenant n°5 y afférent, qui sera signé par tous les membres du groupement, vise notamment à fixer les
modalités de financement des coûts de fonctionnement annuel de chaque nouveau module précité. II
étend également le mandat confié à la Collectivité européenne d'Alsace en tant que coordonnateur du
groupement et facilite la procédure d’adhésion des nouveaux membres contributeurs. Enfin, il introduit
des dispositions relatives au Règlement Général sur la Protection des Données. Il est joint en annexe au
présent rapport.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu l'article L. 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux compétences du conseil
communautaire,
Vu l'article L. 1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux groupements de
commande,
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L. 2113-6 et suivants relatifs aux
groupements de commande,
Vu la délibération n°2021-042 du 12 mai 2021 relative à la constitution du nouveau groupement de
commandes dédié à la plateforme mutualisée Alsace Marchés Publics,
Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace n° CP-
2021-6-8-11 du 31 mai 2021 approuvant la constitution d’un nouveau groupement de commandes en vue
de ja passation de plusieurs marchés publics ou accords-cadres portant sur l'hébergement, le
fonctionnement et la maintenance, les développements et l’acquisition de services associés de la
plateforme mutualisée de dématérialisation des contrats de la commande publique « Alsace Marchés
Publics »,
Vu la convention constitutive dudit groupement de commandes signée le 14 septembre 2021, et ses
avenants n° 1 à 4,
+ approuve la clé de répartition suivante pour le financement des coûts de fonctionnement annuel
{hébergement et maintenance) de chacun des nouveaux services associés de collaboration à
distance visés dans l'avenant n°5 : prise en charge du coût annuel en euros TTC du module afférent
au service concerné à parts égales par l’ensemble des entités aux nouveaux services associés en
cours d'année,
+ approuve les termes de l'avenant n° 5 à la convention constitutive du groupement de commandes
pour la passation de marchés publics relatifs à l'hébergement, la maintenance et le développement
de la plateforme mutualisée Alsace Marchés publics et divers services associés signée le 14
septembre 2021, joint en annexe à la présente délibération. Cet avenant prévoit notamment la clé
de répartition précitée entre entités utilisatrices pour le financement des coûts de fonctionnement
annuel (hébergement et maintenance} de chaque nouveau service associé de collaboration à
distance visés dans l'avenant n°5 ; il étend également le mandat confié à la Collectivité européenne
d'Alsace en tant que coordonnateur du groupement et facilite la procédure d’adhésion des
nouveaux membres contributeurs ; enfin, il introduit des dispositions relatives au Règlement
général de la protection des données, ® autorise le Président » à signer l’avenant ainsi que tout autre document à intervenir dans cette
affaire.
Adopté à l’unanimité.
RH ARR HACK
C. FINANCES
1. Décisions budgétaires modificatives
a) Budget général et budget piscine — Décision budgétaire modificative n° 4
Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.
Depuis le vote du budget primitif 2022, il convient de procéder à des ajustements de crédits pour pouvoir
honorer un certain nombre d'engagements pris par la Collectivité et qui n'étaient pas prévus à ce
moment.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu l’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu la délibération n°2022-023 du 13 avril 2022 du Conseil de Communauté approuvant le budget primitif
2022 ;
Vu la délibération n°2022-046 du 29 juin 2022 du Conseil de Communauté approuvant la décision
modificative n°1 ;
Vu la délibération n°2022-067 du 28 septembre 2022 du Conseil de Communauté approuvant la décision
modificative n°2 ;
Vu la délibération n°2022-088 du 9 novembre 2022 du Conseil de Communauté approuvant la décision
modificative n°3 ;
CONSIDERANT que des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant jusqu'au
terme de l’exercice auquel elles s'appliquent ;
+ se prononce favorablement sur la décision budgétaire modificative n°4 suivante :
BUDGET GENERAL
Section de fonctionnement
Dépenses :
Fonction | Chapitre | Intitulé Article Intitulé Montant Observations
023 Virement à la - 2 348 166
section
d'investissement
TOTAL = - 2 348 166 Recettes :
Fonction | Chapitre | Intitulé Article | Intitulé Montant Observations
90 75 Autres produits 7551 Excédents des budgets à - 2 348 166 Réduction
de gestion caractère administratif récupération de
courante l'excédent du
budget ZAIM
TOTAL = - 2 348 166
“Section d'investissement
Dépenses :
Fonction. Chapitre Carte Paitet Opération HUIT Montant Observations
Immobilisatio Autres Rayonnage atelier
820 21 ns corporelles 2184 0235 immobilisations 1 600 Sundhouse
corporelles
Immobilisatio 0133 Constructions
020 21 ns corporelles 21318 autres bâtiments -1 600
publics
Subventions Subventions Apurement comptes 4581
d'équipement d'équipement aux
01 204 versées 2041412 communes 17 622
Bâtiments et
installations
o1 4582 Opération 231 Apurement comptes 4582
sous mandat
023 o41 Opérations 2051 0121 Concessions et à 400 Intégration frais d’études
patrimoniales droits similaires liées au site internet
Opérations 1150 Opérations Annulation opération
patrimoniales d'investissements d'ordre demandée par le
o1 oa1 45622 sur établissements _2 982 432 SGC
d'enseignement
remis au
département
Autres 9120 Réduction avance
immobilisatio SRPTEME remboursable prévue pour 90 27 : 276351 collectivités GFP de -2317 143 RER
ns financières le budget ZAIM devenue rattachement Le
inutile
Autres 9110 Réduction avance
immobilisatio Groupement de remboursable prévue pour 90 27 N 276351 collectivités GFP de -31 023 PrEVUEP
ns financières le budget ZAIS devenue rattachement Lou
inutile
TOTAL = - 5 308 345
Recettes :
Fonction Chapitre Intitulé Article Opération Intitulé Montant Observations
023 041 Opérations 2031 0121 Frais d’études 4 400 Intégration frais d’études
patrimoniales
Subventions Subventions Apurement comptes 4582
d'équipement d'équipement aux
01 204 versées 2041412 communes 231
Bâtiments et
installations Opérations sous Apurement comptes 4581
01 4581 mandat 17 622
dépenses
Opérations 1150 Opérations Annulation opération
patrimoniales d’investissements d'ordre demandée par la
o1 o41 25621 Sur établissements 2 982 432 trésorerie
d'enseignement
remis au
département
Virement de la
021 section de - 2348 166
fonctionnement
TOTAL = - 5 308 345
BUDGET PISCINE
Section de fonctionnement
Dépenses :
Fonction | Chapitre | Intitulé Article | Intitulé Montant Observations
413 011 Charges à 60612 Energie - Electricité + 10 000
caractère général
413 012 Charges de 6451 Cotisations à + 4 000
personnel et frais P'U.R.S.S.A.F.
assimilés
TOTAL = + 14 000
Recettes :
Fonction | Chapitre | Intitulé Article | Intitulé Montant Observations
413 70 Produits de 70631 | A caractère sportif + 14 000
services
TOTAL = + 14 000
Section d'investissement
Recettes :
Fonction Chapitre Intitulé Article Opération Intitulé Montant Observations
413 024 RIOGUIE des cessions . Cession du chalet d’immobilisations
413 jo Dotations fondEdiers 10222 F.CTV.A. 4 et réserves
TOTAL = 0
Adopté à l’unanimité.
10 b) Budget ZAIM, budget ZAIS — Décision budgétaire modificative n° 1
Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.
Depuis le vote du budget primitif 2022, il convient de procéder à des ajustements de crédits pour pouvoir
honorer un certain nombre d'engagements pris par la Collectivité et qui n'étaient pas prévus à ce
moment.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu l’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2022-023 du 13 avril 2022 du Conseil de Communauté approuvant le budget primitif
2022;
CONSIDERANT que des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant jusqu’au
terme de l’exercice auquel elles s'appliquent ;
+ se prononce favorablement sur la décision budgétaire modificative n°1 suivante :
BUDGET ZAIM
Le % Section de fonctionnement
Dépenses :
Fonction | Chapitre | Intitulé Article Intitulé Montant Observations
042 Opérations 7133 Variation des encours de 86 950 Écritures de
d'ordre de productions de biens stocks
transfert entre
sections
042 Opérations 71355 Variations des stocks de - 86 950 Écritures de
d'ordre de terrains aménagés stocks
transfert entre
sections
TOTAL = 0
Recettes :
Fonction | Chapitre | Intitulé Article | Intitulé Montant Observations
| 042 | Opérations | 7133 Variation des encours de … _ 86950 “Écritures de …
d'ordre de productions de biens stocks
transfert entre
sections
042 Opérations 71355 Variations des stocks de - 86 950 Écritures de
d'ordre de terrains aménagés stocks
transfert entre
sections
TOTAL = 0
11 “ Section d'investissement
Dépenses :
he TU TUE La Opération Intitulé Montant Observations
Opérations Écritures de stocks
040 d'ordre de 3354 Etudes et prestations 26 000
transfert entre de services
sections
Opérations Écritures de stocks
nan TeHiède 3355 Travaux 56 500 transfert entre
sections
Opérations Écritures de stocks
040 cATase 33581 Frais accessoires 4450 transfert entre
sections
Opérations Écritures de stocks
pag derrede 3555 Terrains aménagés -86 950 transfert entre
sections
TOTAL = +0
Recettes :
Fonction Chapitre Intitulé Article CONTE CT TT Montant Observations
Dion Etudes et Écritures de stocks
d'ordre de 040 tar certe 3354 piearo de 26 000
services sections
Opérations Écritures de stocks
gap ‘ordre de 3355 Travaux 56 500 transfert entre
sections
Opérations Écritures de stocks
040 sons 33581 Frais accessoires 4450 transfert entre
sections
Opérations Écritures de stocks
gp ‘ES 3555 Terrains aménagés - 86 950 transfert entre
sections
TOTAL = +0
BUDGET ZAIS
L. % Section de fonctionnement
Dépenses :
Fonction | Chapitre | Intitulé Article | Intitulé Montant Observations
042 Opérations d'ordre 7133 Variation des encours de 11 880 Écritures de stocks
de transfert entre productions de biens
sections
042 Opérations d’ordre 71355 | Variations des stocks de - 11 880 Écritures de stocks
de transfert entre terrains aménagés
sections
TOTAL = 0
12 Recettes :
Fonction | Chapitre | Intitulé Article | Intitulé Montant Observations
042 Opérations 7133 Variation des encours de 11 880 Écritures de
d'ordre de productions de biens stocks
transfert entre
sections
042 Opérations 71355 Variations des stocks de -11 880 Écritures de
d'ordre de terrains aménagés stocks
transfert entre
sections
TOTAL = 0
“Section d'investissement
Dépenses :
Fonction Chapitre Intitulé Eat Opération ‘Intitulé Montant Observations
Opérations Écritures de stocks
d’ordre de pige e 040 3354 prestations de 850
transfert entre ë services
sections
Opérations Écritures de stocks
pan Jordiede 3355 Travaux 11 030 transfert entre
sections
Opérations Écritures de stocks
040 dorsrene 3555 Terrains aménagés - 11 880 transfert entre
sections
TOTAL = +0
Recettes :
Fonction Chapitre Intitulé At (ee Te TT Montant Observations
Opérations Écritures de stocks
d'ordre de Etudes et
040 transfert 3354 prestations de 850
entre services
sections
Opérations Écritures de stocks
d'ordre de
040 transfert 3355 Travaux 11 030
entre
sections
Opérations Écritures de stocks d'ordre de
040 transfert 3555 Terrains aménagés - 11 880
entre
sections
TOTAL = +0
Adopté à l’unanimité.
13 c) Budget Ecole de musique et budget ZAIH — Décision budgétaire modificative n°2
Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.
Depuis le vote du budget primitif 2022, il convient de procéder à des ajustements de crédits pour pouvoir
honorer un certain nombre d'engagements pris par la Collectivité et qui n'étaient pas prévus à ce
moment.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu l’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2022-023 du 13 avril 2022 du Conseil de Communauté approuvant le budget primitif
2022;
Vu la délibération n°2022-046 du 29 juin 2022 du Conseil de Communauté approuvant la décision
modificative n°1 ;
CONSIDERANT que des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant jusqu’au
terme de l'exercice auquel elles s’appliquent ;
+ se prononce favorablement sur la décision budgétaire modificative n°2 suivante :
BUDGET ECOLE DE MUSIQUE
< Section de fonctionnement
Dépenses :
Fonction | Chapitre | Intitulé Article Intitulé Montant Observations
311 012 Charges de 64131 Rémunération principale -346
personnel et frais
assimilés
311 68 Dotations aux 6817 Dotations aux provisions 346 Provision pour
amortissements pour dépréciation des créances
et provisions actifs circulants douteuses
TOTAL = 0
BUDGET ZAIH
% Section de fonctionnement
Dépenses :
Fonction | Chapitre | Intitulé Article | Intitulé Montant Observations
042 Opérations 7133 Variation des encours de 7 081 Écritures de
d'ordre de productions de biens stocks
transfert entre
sections
042 Opérations 71355 Variations des stocks de -7 081 Écritures de
d'ordre de terrains aménagés stocks
transfert entre
sections
TOTAL = 0
14 Recettes :
Fonction | Chapitre | Intitulé Article | Intitulé Montant Observations
042 Opérations 7133 Variation des encours de 7 081 Écritures de
d'ordre de productions de biens stocks
transfert entre
sections
042 Opérations 71355 Variations des stocks de -7 081 Écritures de
d'ordre de terrains aménagés stocks
transfert entre
sections
TOTAL = 0
< Section d'investissement
Dépenses :
eat Hunts Montant Observations Fonction Chapitre
040
trs
Opérations
d’ordre de
transfert entre
sections
3355
Opération
Travaux 7 033
Écritures de stocks
040
Opérations
d’ordre de
transfert entre
sections
33586 Frais financiers 48
Écritures de stocks
040
Opérations
d'ordre de
transfert entre
sections
3555 Terrains aménagés -7 081
Écritures de stocks
TOTAL = +0
Recettes :
Fonction Chapitre
040
TT
Opérations
d’ordre de
transfert entre
sections
Article
3355
Lol E LAC D TataS
Travaux
Montant
7 033
Observations
Écritures de stock S
040
Opérations
d'ordre de
transfert entre
sections
33586 Frais financiers 48
Écritures de stocks
040
Opérations
d’ordre de
transfert entre
sections
3555 Terrains aménagés - 7 081
Écritures de stocks
TOTAL = +0
Adopté à l’unanimité. d) Rectification des écritures comptables-apurement des comptes de tiers 4581 et
4582 du budget principal
Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.
Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, indique que
Le compte 4581 « Opérations sous mandat Dépenses » fait apparaître un solde débiteur au 31 décembre
2021 de 592 413,79 € (574 792,14 € correspondant à des travaux d'aménagement de rivières et
restauration de cours d’eau seront intégrés au budget grand cycle de l’eau du SDEA en 2023 via balance
de transfert)
Le compte 4582 « Opérations sous mandat Recettes » fait apparaître un solde créditeur au 31 décembre
2021 de 233 945,01 € (233 714,60 € correspondant à des travaux d'aménagement de rivières et
restauration de cours d’eau seront intégrés au budget grand cycle de l’eau du SDEA en 2023 via balance
de transfert)
Les soldes restants ouverts, ne concernant pas les travaux d'aménagement de rivière et restauration de
cours d’eau, soit 17 621,65 € au compte 4581 et 230,41 € au compte 4582, correspondent à des travaux
de constructions de bâtiment pris en charge par la CCGR pour le compte des communes du nord.
Aujourd’hui ces comptes doivent faire l’objet d’un apurement.
Les différentes recherches menées par les services de la collectivité ont permis de retrouver la majeure
partie des éléments justifiant ces dépenses.
Considérant que ces comptes qui présentent actuellement un solde débiteur de 592 413,79 € et un solde
créditeur de 233 945,01 € doivent faire l’objet d’un apurement afin de rectifier ces écritures comptables ;
Considérant que les crédits sont prévus en décision modificative.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
+ Autorise l’apurement du solde du compte 4581
° par un titre au 4584 d’un montant de 17 621,65 € et un mandat au 2041412 d’un montant
de 17 621,65 € représentant le reste à charge financé par la collectivité,
° par un mandat au 4582 d’un montant de 230,41 € et un titre au 2041412 d’un montant de
230,41 € représentant le reste à charge financé par la collectivité.
+ Autorise le comptable public à procéder aux opérations d’apurement du compte sur le budget
principal.
Adopté à l’unanimité.
Fr
e) Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2023
Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.
L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que, lorsque le budget d’une
collectivité territoriale n'a pas été adapté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif
de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les
recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la
limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Ilest également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités
de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril en l'absence d'adoption du budget avant cette
date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider
et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus doit préciser le montant et l'affectation des crédits.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions
ci-dessus.
Dans tous les cas, les crédits sont finalement inscrits au budget lors de son adoption.
Le Budget Primitif 2023 de la Communauté de Communes sera soumis pour approbation au Conseil
Communautaire du mois d'avril prochain. Aussi, afin d’assurer la continuité du service public, il apparaît
utile d'autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement sous les
chapitres globalisés 20 «immobilisations incorporelles », 21 « immobilisations corporelles » et 23
«immobilisations en cours » dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2022.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les modalités de vote du budget de la Communauté de Communes au niveau de l'opération
d'équipement pour la section d'investissement;
Considérant l'intérêt pour la continuité du service public local d'autoriser le Présidentà engager, liquider
et mandater des dépenses d’investissements ;
+ autorise le Président à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement sous les
chapitres globalisés 20 « immobilisations incorporelles », 21 « immobilisations corporelles » et
23 « immobilisations en cours » dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice 2022.
Adopté à l’unanimité.
#
f) Comptabilité communautaire - Mise à jour de l'inventaire
Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.
Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, explique que dans l’exercice de ses compétences, la
Communauté de communes a constitué au fil des ans, afin de permettre aux différents services d'exercer
leurs activités, un patrimoine mobilier.
Certains de ces biens sont aujourd’hui obsolètes, hors d’usages et souvent totalement amortis. Il convient
donc, conformément à l'instruction budgétaire et comptable M14, de les sortir de l’inventaire comptable,
document comptable dénombrant et évaluant pécuniairement l’ensemble du patrimoine, bien par bien.
Le suivi des immobilisations incombe de manière conjointe à l’ordonnateur, chargé plus spécifiquement
du recensement des biens et de leur identification au travers d’un état de l'inventaire et au comptable,
chargé de leur enregistrement et de leur suivi à l'actif du bilan.
Au niveau comptable, cette procédure est non budgétaire. Cela n’imputera pas les comptes de la
Communauté de Communes. Aujourd’hui, il est proposé de sortir de l'inventaire les biens suivants :
Numéro Intitulé , Valeur : Date : Amortissement Motif d'inventaire d'acquisition | d'acquisition
23200- Logiciel numérisation 5 860,40 € | 07-07-2004 2 ans Hors service
VLOG04001 plans
23200- SiG GEO URBA GEO 4 485 € | 10-12-2008 5 ans Hors service
VURB08001 INFO
72100-INC2 Traitement texte 325,45 € | 01-01-1990 0 an Hors service
Simulation budget 325,45 € | 01-01-1991 0 an Hors service 72100-INC3
72100-INC4 Antivirus 176,50 € 01/01/1995 0 an Hors service
72100-INC5 Works 121,34 € | 01/01/1997 | Oan Hors service
72100-INC7 | Works suite 990,05 € | 01-01-1999 | 2 ans Hors service Hors service
72100- Logiciel Matrix gestion MMO22010 cadastre 9 053,72 € | 31-03-2010 0 an
23200- Aire de jeux extérieure Hors service HALTEGARDE ] 30 040,34 € | 04-09-2008 10 ans halte RIEO8
23200- Débroussailleuse Hors service VMMI99001 faucheuse 25 992,56 € | 20-07-1999 10 ans
23200- 1x Hors service VM97001 Barrières + panneaux 7 698,54 € | 20-02-1997 10 ans
72100- &x Hors service MMO2001 Barrières 2 647,49 € | 01-01-1999 10 ans
72100- Le Hors service MMO2028 Scarificateur + broyeur 8 850,40 € | 01-01-2008 10 ans
72100- Blocs secours Hors service MMO32010 chapiteaux 575,32 € | 07-10-2010 10 ans
23200- : Hors service EPO9001 Horloge astronomique 418,60 € | 08-04-2009 an
23200- Le Hors service EP09002 Luminaires 807,30 € |. 18-05-2009 10 ans
23200- 10 têtes luminaires Hors service EPO9006 AG3 3 073,72 € | 22-07-2009 10 ans
72100- Aspirateur + Hors service MMO3002 accessoire 2 637,48 € | 26-06-2001 10 ans
72100- 0 Hors service MMO3003 Machine à expresso 382,89 € | 26-06-2001 10 ans
72100- Hors service MMO3004 Attelage Kangoo 1 626,56 € | 26-06-2001 10 ans
72100- , Hors service MMO3005 Aspirateur 833,34 € | 01-01-1991 0 an
23200- a + Hors service CLMS2008 3 Bancs hôpital CLMS 2 084,22 € | 10-09-2008 10 ans 23200- Hors service EVMTO3001 Moteur pour master 7 047,99 € | 07-10-2003 5 ans
Socoo! Ne Éarruen 26 171,80 € | 16-08-1996 | 10 ans
72100-MTR1 | Nacelle 493,91€ | 01-01-1999 | 10 ans Hors service
72100-MTR2 | Nacelle 63 006,60 € | 01-01-2000 | 10 ans Hors service
72100-MTR3 | Nacelle 722,02€ | 01-01-2001 |10 ans Hors service
LES HEUD PC Portable 1101,52€ | 07-10-2009 |5ans FOR 1 électriciens
TMOL008 Caisses archives 544,40 € | 01-01-1993 Oan HSSeRNER
O0 Matériel informatique 965,85 € | 01-01-1994 |Oan Horsseniise
OEO10 Matériel informatique 1770,51€ | 01-01-1997 | 5 ans FISRSSSRIEE
FMOSO1 Photocopieur 2252,21€|01-01-1998 |Oan AOISEnIEE
FNOSO1 Minitel 371,98 € | 01-01-1998 | 5ans Hors service
OEO13 Matériel informatique 7 626,20 € | 01-01-1998 5 ans Hors servis
MOEO14 Topomètre 330,52€ | 01-01-1998 |5ans HRISSSRUEE
OLOLG Imprimante 376,51€ | 01-01-2000 |5ans Hors servie
OcOL7 Matériel informatique | 7885,53€ | 01-01-2001 | 5 ans Hors service
FNIOE o18 Fax 545,16€ | 01-01-2001 |5ans HOrsseuise
ne Urne 419,37€ | 01-01-2001 |5ans Hors service
FU oo | Divers mobiliers 6249,10€ | 01-01-2002 | 5 ans Hors service
es 0» Matériel informatique 2658,86€ | 01-01-1999 | 5ans Hors service
ACL O2 Divers matériel 2773,72€ | 01-01-1991 |Oan HIBS SePIER
FU 023 Matériel informatique | 4 307,99 € | 01-01-2003 | 5ans Hors service
TMOE0? à | Scanner 447,30€ | 01-01-2003 | 5 ans HENS SSUES
MOLO2S Appareil numérique 677,90 € | 01-01-2003 |5ans Hors serviée
FOE o>6 | Ordinateur 975,94 € | 01-01-2004 | 5 ans Hors service
TOE027 Disques logiciels 395,94€ | 01-01-2004 |5ans HE SeniRE
19 72100- Hors service MMO5028 Téléphone + fax 251,04 € | 01-01-2004 5 ans
72100- , Lu Hors service MMO5043 Divers matériel 2 773,72 € | 01-01-1991 Dan
23200- Drapeau centre de Hors service CSMD90001 secours 2 249,74 € | 16-11-1999 10 ans
23200- Aspirateur service Hors service
ELECMDO7001 | électricité 624,81€ | 08-11-2007 | Sans
PDO ago | Structure pliable 5415,49€ | 22-12-2004 | 10 ans Hors service
MD09002 Barrières de chantier 4 393,39 € | 27-11-2009 10 ans Hors service
TMO7001 Adoucisseur eau 1179,45€ | 01-01-1972 |Oan Hors service
O7O1 Broyeur 13 185,90 € | 01-01-2005 | 15 ans Hors service
FE 02010 Imprimante 253,84 € | 12-10-2010 | 10 ans Hors service
ELECMD12005 | ASPirateur service 199€ | 18-10-2012 |1an Hors service électricité
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu je Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire M14 posant le principe d’une responsabilité conjointe de l’ordonnateur et du
comptable pour le suivi des immobilisations;
Vu la circulaire NOR INTB1501664J du 27 mars 2015 relative aux modalités de recensement des
immobilisations et à la tenue de l'inventaire et de l’état de l'actif;
Considérant les obligations qui incombent à l’ordonnateur de tenir un inventaire comptable permettant
un suivi exhaustif des immobilisations de la Commune, ainsi qu’au comptable de tenir en parallèle un état
de l’actif du bilan ;
Considérant la nécessité de mettre en concordance l’état de l'actif et l’état de l'inventaire de la
Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim ;
Considérant que l’ajustement de l’état de l'actif (comptable) et de l'inventaire (ordonnateur) vise à
donner une image fidèle du patrimoine de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim ;
+ autorise la sortie de l'inventaire des biens meubles;
Adopté à l'unanimité.
SK AOKOK AK OHEOK HU EE
D. SERVICE A LA PERSONNE
1. Réseau d'Animation Intercommunal (RAI) — Demande de subvention pour l’achat d’un véhicule
dédié à l’itinérance et convention de subvention
Rapporteur : Monsieur Christophe KNOBLOCH, Vice-Président.
Les statuts de la Communauté de Communes prévoient la mise en œuvre d’une politique d’animation
socioculturelle et le développement d'actions sociales d’intérêt communautaire. L'association RAI a pour objet la mise en œuvre d’un projet qui adapte des missions d’intérêt général aux
besoins des habitants du territoire :
° Elle est un lieu de proximité à vocation globale, familiale et intergénérationnelle qui accueille
toute la population en veillant à la mixité sociale ;
° Elle est un lieu d'animation de la vie sociale permettant à l'association de concevoir et de
développer des actions;
° Elle est un lieu permettant aux habitants d'exprimer, de concevoir et réaliser leurs projets.
Le RAI a pour a pour finalités :
° __L'inclusion sociale et la socialisation des personnes ;
° _Le développement des liens sociaux et la cohésion sociale sur le territoire ;
+ La prise de responsabilités des usagers et le développement de la citoyenneté de proximité.
L'itinérance est une modalité de travail intrinsèque au RAI puisque dès sa création l'association a eu pour
mission d'animer l'ensemble du territoire et de veiller à être présent dans toutes les communes.
Aujourd’hui, le RAI souhaite mettre en œuvre une démarche « d’aller vers » dont la finalité est multiple :
renforcer le lien social, lutter contre l'isolement, favoriser les échanges entre pairs, recueillir les besoins
et les attentes, amener les habitants à être acteurs plutôt que consommateurs, soutenir la parentalité,
offrir un accueil de proximité, accompagner les plus fragiles, réduire la fracture numérique, développer la
visibilité de l'offre de service.
Pour mener à bien cet objectif, le RAI a acheté un véhicule dédié à la démarche d’itinérance et « d'aller
vers », C’est dans ce cadre que l'association sollicite une subvention de la Communauté de Communes à
hauteur de 30 000 €.
Le versement de cette subvention serait encadré par une convention dont le projet est joint au présent
rapport. Ce projet précise les modalités de versement et d’utilisation de la subvention. Il prévoit
également le maintien par RAI de la destination du véhicule pendant une durée au moins égale à dix ans.
Monsieur Vincent GRISS, Conseiller Communautaire, demande si d’autres Communautés de Communes
des environs sont équipées d’un tel outil et si une étude de marché a été faite.
Monsieur Christophe KNOBLOCH, Vice-Président, indique que Hélène WURTH avait évoqué cet aspect
lors du dernier Conseil de Communauté.
|
||
|
Monsieur le Président rappelle qu’un diagnostic a été fait et qu’à l’issue de ce dernier, le Contrat Territoire
Lecture a été signé. Ce dernier identifie une problématique de mobilité liée à la ruralité du territoire et
incite à développer un outil d’itinérance pour pouvoir « aller vers ».
Compte-tenu du fait que nos territoires soient encore peu irrigués par les transports en commun, ce
véhicule correspond à une réponse à cette problématique.
Il rappelle que cet outil d’itinérance sera partagé par toute une série d'associations et de services que
nous portons ou soutenons.
Monsieur Christophe KNOBLOCH indique que les communes devront participer activement à la
communication afin de mettre en avant les différentes activités ou services proposés.
Il précise également qu’un bilan annuel relatif aux déplacements, aux activités et au nombre de personnes
rencontrées lors de ses déplacements, sera demandé au RAI afin de pouvoir mesurer la pertinence de la
mise en place d’un tel outil. Ce dernier sera transmis aux communes d’accueil.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4 ;
Vu l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu l'article 1° du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu la délibération n°2020-103 du Conseil de Communauté en date du 21 décembre 2020 approuvant la
convention pluriannuelle d'objectifs 2021-2023 avec l'association RAÏ ;
Considérant que les statuts de la Communauté de Communes prévoient la mise en œuvre d’une politique
d'animation socioculturelle ainsi que le développement d'actions sociales d'intérêt communautaire ;
Considérant la demande de subvention de l'association RAI pour un montant de 30 000 € ;
+ _ approuve la convention de subvention avec le RAI jointe au présent rapport qui prévoit le
versement de la subvention en deux temps :
o Un premier versement d’un montant de 25 000 € lors de la signature de la convention ;
e Le soide de la subvention lors de la réception du véhicule ;
+ autorise le Président à signer la convention de subvention jointe au présent rapport;
+ dit que les crédits nécessaires au versement de l’acompte sont prévus au budget 2022 ; + _ prévoit la proposition des crédits nécessaires au versement du solde de la subvention lors de
l'élaboration du Budget Primitif 2023.
Adopté par 26 voix (Marie FREY et Jean-Paul ORSONI ne prenant pas part au vote), 1 abstention (M.
Vincent GRISS, Conseiller).
A AR AAA AR AROR
F, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE
1. Participation de la Communauté de Communes à la démarche « Label Qualité Accueil » de la
CCI Alsace Eurométropole au titre de l’année 2023
Rapporteur: Madame Anne-Marie NEEFF, Vice-Présidente.
Madame Anne-Marie NEEFF, Vice-Présidente, rappelle que la Chambre de Commerce et d'Industrie
Alsace Eurométropole (CCI AE) propose depuis plusieurs années aux commerçants, de souscrire à une
démarche d'amélioration de l’accueii adaptée au commerce de proximité.
Cette action, identifiée par le « Label Qualité Accueil », vise à inscrire durablement le commerçant dans
une dynamique de progrès, en assurant une qualité optimale d'accueil et de service à la clientèle. À ce
titre, la démarche proposée par la CCI AE s'inscrit pleinement dans les objectifs de maintien du dynamisme
du commerce local mais aussi de promotion et de préservation du commerce de proximité et des centres-
Villes.
Afin d'assurer une meilleure visibilité de l'action auprès des professionnels et des consommateurs, la CCI
AE s'appuie sur ses partenaires traditionnels que sont les associations de commerçants et les collectivités
locales.
Le partenariat souhaité entre la CCI AE et la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim est
détaillé dans le projet de convention joint à la présente délibération. Dans ce cadre, la Communauté de Communes s'engage à verser à la CCI AE une participation forfaitaire de 83,33 € HT (soit 100 € TTC) par
entreprise auditée sur son périmètre et s'engageant dans la démarche.
Il'est précisé que la Communauté de Communes participe depuis plusieurs années au déploiement de ce
dispositif à l'échelle du territoire.
Monsieur le Président réaffirme la nécessité de trouver le moyen de mobiliser beaucoup plus les
commerçants et artisans de nos territoires pour s'inscrire dans cette démarche.
Comme proposé par Madame Anne-Marie NEEFF, les corporations et les associations des commerçants
existantes seront mobilisées, afin de relayer cette démarche, soutenue par la CCRM, auprès de leurs
membres.
Monsieur Vincent GRISS demande si l'ensemble des Maires du territoire peut être convié à la cérémonie
afin de montrer aux commerçants qu’il y a une force derrière eux.
Monsieur le Président indique que cette proposition sera portée.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des collectivités Territoriales notamment ses articles L.5214-16 et L.5216-5 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim, en particulier, en matière de
développement économique et du commerce ;
Vu les crédits prévus au Budget Principal - Chapitre 011 - Article 611 - Fonction 90 - pour le financement
de cette action;
Considérant que la Communauté de Communes a vocation à mettre en œuvre des actions collectives de
promotion du commerce et de l'artisanat et tout dispositif d’aides financières à la création, l'implantation,
le développement et la sauvegarde d'activités commerciales de proximité.
+ décide de reconduire sa participation au dispositif décrit porté par la Chambre de Commerce et
d'Industrie Alsace Eurométropole au titre de l’année 2023 ;
+ approuve la convention de partenariat avec la CCI annexée;
* autorise le Président de la Communauté de Communes à la signer.
Adopté à l'unanimité.
#
2. Participation financière de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim à l'étude
stratégique de redynamisation « Petites Villes de Demain » porté par la Ville de Marckolsheim
Rapporteur : Madame Anne-Marie NEEFF, Vice-Présidente
Madame Anne-Marie NEEFF, Vice-Présidente expose que le programme « Petites villes de demain » vise
à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes et des territoires alentours, en
accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques et engagés dans la transition
écologique. Le programme a pour objectif de renforcer les moyens des élus des villes et leurs
intercommunalités de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralités pour bâtir et
concrétiser les moyens de concrétiser leurs projets de territoire, tout au long de leur mandat, jusqu'à
2026.
Ce programme, dans lequel s’est inscrite la CCRM par délibération n°2021-034 du 07 avril 2021, constitue
un outil de la relance au service des territoires. Il ambitionne de répondre à l'émergence des nouvelles
problématiques sociales et économiques, et de participer à l’atteinte des objectifs de transition
écologique, démographique, numérique et de développement. Le programme doit ainsi permettre d'accélérer la transformation des petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs, et en faire des
territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local contribuant aux objectifs de
développement durable.
Dans ce cadre, la Commune de Marckoïsheim réalise une étude stratégique de redynamisation afin de
disposer des éléments nécessaires pour définir et formaliser une Opération de Revitalisation du Territoire
{ORT) que la Commune et la CCRM devront porter avec les partenaires du dispositif.
Le 03 octobre 2022, la Commission Interne des Marchés à Procédure Adaptée de la Ville de Marckolsheim
a donné un avis favorable pour l'attribution du marché d'études au cabinet Lestoux et Associés
{mandataire) et Urbicand {co-traitant). Le Maire a ensuite, par décision du 11 octobre 2022, attribué ce
marché.
Le coût total de l'étude est de 45 350 € HT, soit 54 420 TTC.
La participation financière de la CCRM est de 2 267,5 €, soit 20 % du reste à charge de la commune
correspondant à la part de la commune de Marckolsheim par rapport à la population totale de l'EPCI.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Description de dépenses Plan de financement
Nature des dépenses Montant Financeurs Montant
Région Grand Est (50%
sollicité sur le coût 22675 €
HT) : Rémunération globale
du prestataire (HT) 45350 € Collectivité Européenne d'Alsace
(50% sollicité sur le
reste à charge HT}
Communauté de
Communes du Ried de | 2267,50 €
Marckolsheim
Maître d'ouvrage 18 140€
Coût total du projet Coût total du projet (ro) 54 420 € (ro)
11 337,50 €
TVA 9070 €
54 420 €
Le Conseil de Communauté, après en avair délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération 2022-53 de la Commune de Marckolsheim du 21 septembre 2022 ;
Vu l'avis favorable du bureau du 21 septembre 2022 ;
Vu la convention de financement de l’étude stratégique de redynamisation « petite ville de demain »
financer par la ville de Marckolsheim, jointe à la présente délibération ;
Vu les crédits disponibles au Budget Principal - Chapitre 20 - Article 2031 ;
Considérant la volonté de la Commune réalise une étude stratégique de redynamisation afin de disposer
des éléments nécessaires pour définir et formaliser un projet de territoire dans une convention
d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) * approuve la participation financière de la CCRM à une étude une étude stratégique de
redynamisation en vue de la mise en place d’une convention d'Opération de Revitalisation du
Territoire (ORT) ;
* autorise la Vice-Présidente en charge du développement économique à signer tout document à
intervenir dans ce dossier.
Adopté à l’unanimité.
AK HKOK OH K AK HACK
G. ENVIRONNEMENT — MOBILITE
1. Sensibilisation des scolaires à l’environnement - Programme 2022-2023
Rapporteur : Madame Mireille MOSSER, Vice-Présidente.
Madame Mireille MOSSER explique que la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim
confie à la Maison de la Nature du Ried et de l'Alsace centrale la sensibilisation des scolaires à
l’environnement. Ce partenariat s'inscrit dans le cadre d’une convention signée le 16 novembre
2018 pour 6 ans et fixant un montant annuel plafonné à 30 000 €.
Pour l’année scolaire 2022-2023, les demandes des enseignants concerne 470 élèves :
Préparation Maison de la Nature 2 500€
Réunion avec les enseignants 500 €
Animations en classe (4 demi-journées x 240 € x 26 classes) 24 960 €
1 projet Eco Ecole : Heidolsheim 1 886 €
TOTAL 29 846 €
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Considérant que la sensibilisation à l’environnement relève de la compétence de la Communauté de
Communes ;
Considérant que ce partenariat, d’une durée de 6 ans fixant un montant annuel plafonné à 30 000 €,
s'inscrit dans le cadre d’une convention signée le 16 novembre 2018 ;
Considérant que, pour l’année scolaire 2022-2023, les demandes des enseignants (26 classes, 470 élèves)
peuvent être satisfaites, conformément au détail du programme ci-joint ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2018-088 du Conseil de Communauté en date du 14 novembre 2018 approuvant le
projet de convention pluriannuelle entre la Communauté de Communes et la Maison de la Nature du Ried
et de l'Alsace Centrale pour l'initiation des scolaires à l’environnement ;
Vu la convention signée par les deux parties en date du 16 novembre 2018;
Vu l'avis du Bureau.
* approuve Le programme 2022-2023 de sensibilisation des scolaires à l’environnement.
Adopté à l’unanimité. #
2. SMICTOM - Redevance Incitative unique — Tarifs 2023
Rapporteur : Monsieur Martin KLIPFEL, Conseiller communautaire
Monsieur Martin KLIPFEL indique qu'en 2010, le SMICTOM d'Alsace Centrale a instauré la redevance
incitative unique (RIU). Celle-ci est perçue par la Communauté de Communes en lieu et place du Syndicat
Mixte.
La grille tarifaire de la RIU est déterminée en fonction du volume du bac gris mis à disposition des usagers
et de la situation géographique en écart ou non.
Pour 2023, le SMICTOM souhaite procéder à une revalorisation des tarifs de l’ordre de 4 à 6€ par an sur
l'abonnement suivant la taille des bacs pour la majorité des foyers d'Alsace Centrale.
L'évolution de la grille tarifaire s’établirait de la manière suivante :
Abonnement au service A B € G
nt.circuit añnuiël 195.00 € 00€ i 397,00 € 499.00 € 666.00 €
Abonnement écarts annuel É d € 199.00 € 251.00 € 328.00 € 408.00 539.00 €
Levée su ire 3.00 € 4.00 € 6.00 € 8.00€ £ “. 15.00 €
Abonnement annuel 195.00 € 296.00 € 397.00 € 499.00 € 666.00 € dl 00 €
Ouverture 2:50 €
Par ailleurs, le Comité-Directeur du SMICTOM a décidé, lors de sa séance du 16 novembre dernier, que
les abonnements annuels comprendraient 18 levées du bac et 18 passages en déchèterie.
Compte tenu de l’évolution du parc de bacs en exploitation, le produit de la redevance est estimé
à 2 230 000 € pour la Communauté de Communes. L'évolution attendue est de +5,21% par rapport aux
estimations 2022.
Monsieur Vincent GRISS, Conseiller communautaire, demande si, lorsque la situation actuelle par
rapport à l'Ukraine redeviendra normale, les prix seront revus à la baisse.
Monsieur Martin KLIPFEL, Conseiller communautaire, ne peut répondre à cette question mais confirme
que l'électricité représente 600 000 € de surcoût qui n’était pas prévu.
Madame Jacqueline SCHUNCK, Vice-Présidente, indique qu’au vu de l'augmentation, le risque est de faire
face à de plus en plus d’impayés.
Madame Anne-Marie NEEFF, Vice-Présidente, confirme que même s’il ne s’agit que d'une augmentation
entre 4 € et 6 € par an, plusieurs petites sommes cumulées représentent un coût certain pour les familles
et précise que cette augmentation est d’autant plus difficile à expliquer du fait de la baisse du nombre de
levées.
Monsieur Christian MEMHELD, Conseiller communautaire, indique que la baisse du nombre de levées
serait facile à comprendre par les usagers s’il y avait effectivement moins de passage du camion or ce
n’est pas le cas.
D'autre part, le nombre de passage en déchetterie ayant également baissé, il est encore plus difficile de
défendre l’augmentation de la redevance. Monsieur Martin KLIPFEL précise que concernant le nombre de passage en déchetterie, 75 % des usagers
ne passent, en moyenne, que sept fois par an.
Monsieur Yann SCHUNCK, Conseiller communautaire, relève qu’il y a donc 25 % des usagers qui seront
lésés.
Monsieur Martin KLIPFEL indique que pour faire des économies au niveau des déchetteries, il y aura
probablement un débat à avoir au sujet du fonctionnement des communes au vu du nombre de passages
de certaines.
D'autre part, il précise que le passage hebdomadaire des camions a été maintenu pour permettre une
certaine souplesse aux usagers et permet malgré tout de faire des économies car ils s'arrêtent moins
souvent et les équipes ont été modifiées.
Monsieur Clément ROHMER, Conseiller Communautaire, pointe le fait que les communes sont vectrices
de l'information et que tous ses changements sont descendants, à la fois dans le nombre de levées et dans les habitudes de tri.
Les nouvelles méthodes de tri vont peut-être engendrées de nouvelles augmentations de prix dans les
années à venir et cela devient de plus en plus compliqué pour les familles,
Il constate également lorsqu'il traverse certaines communes du Haut-Rhin, que les bacs sont plus propres,
en meilleur état et qu’il y a des conteneurs enterrés.
Monsieur Martin KLIPFEL précise que ces communes sont à la taxe et non à la redevance incitative or le
cadre règlementaire souhaite inciter les collectivités et les usagers à faire baisser le volume des déchets.
D'autre part, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui est adossée à la taxe foncière, augmente
aussi chaque année et est liée à la surface foncière donc plus injuste.
Monsieur Christian MEMHELD évoque les déchets qui sont trouvés dans la nature par les communes et
qui sont donc ramassés et déposés par ces dernières en déchetterie.
Monsieur Martin KLIPFEL indique que c'est une problématique mais précise que de manière globale, il
est constaté par rapport aux structures qui ont baissées le nombre de levées, qu’il n’y a pas eu d'augmentation des dépôts sauvages.
Monsieur le Président souhaite préciser que la hausse du prix de la gestion des déchets est actée dans le
temps et que c’est normal puisque nous devons arriver à une société à zéro déchet.
Ilen est de notre responsabilité vis-à-vis des générations futures.
Ilindique également qu’il faudra réfléchir à des échelles plus importantes visant à créer un service public
de traitement des déchets ménagers qui soit assis sur quelque chose de beaucoup plus large. La redevance
incitative est un outil qui a été retenu par nos territoires parce que l'outil taxe n’avait pas été retenu en
son temps. En effet, ce dernier est effectivement plus indolore mais peut être plus injuste car il s’assoit
sur une assiette qui est uniquement le foncier.
Monsieur Christophe KNOBLOCH indique, suite à sa participation à une conférence animé par julien
PICHON sur le zéro déchet, qu’un gros travail est à faire par nous tous, car la société actuelle est une
société de surconsommation. Il invite à regarder sur YouTube ses vidéos afin de permettre à tous de voir
à quel point il peut être facile de réduire son volume de déchets en changeant simplement ses habitudes.
Par ailleurs, même si les changements sont souvent mal accueillis au départ, on se rend compte qu'au fil
du temps ils sont tout de même bien acceptés.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu les dispositions de l’article L. 2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les statuts du SMICTOM d’Alsace Centrale, considérant que celui-ci exerce l'intégralité de la
compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés en lieu et place des Communautés
de Communes membres ;
Vu les dispositions de l’article L.2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Comité-Directeur du SMICTOM d’Alsace Centrale du 20 mai 2009 adoptant le
principe et le cadre du recours à une redevance au sens des dispositions précitées ;
Vu les délibérations de la Communauté de Communes de Marckolsheim et Environs du 21 décembre 2009
et de la Communauté de Communes du Grand Ried du 15 décembre 2009 optant pour le régime
dérogatoire conformément à l’article L.2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2011, portant fusion des Communautés de Communes de
Marckolsheim et Environs et du Grand Ried et création de de la Communauté de Communes du Ried de
Marckolsheim au 1° janvier 2012 ;
Vu la délibération du Comité Directeur du SMICTOM d'Alsace Centrale du 16 novembre 2022 adoptant la
base tarifaire de la RIU pour 2023 ;
Considérant que la redevance doit prendre en compte à la fois le volume de déchets produits et la
situation de l’usager ;
Considérant que le service fonctionne sur un principe de mise à disposition de bacs gris de différents
volumes contenant les ordures ménagères résiduelles et de bacs jaunes contenant les déchets recyclables,
qu'il est proposé de remettre aux usagers des bacs de différentes tailles en fonction des déchets
effectivement produits par les usagers ;
Considérant que la taille des bacs s’échelonne de 60 litres à 770 litres ;
Considérant par ailleurs que si certaines personnes bénéficient d’une collecte en porte à porte ou à
proximité, d’autres personnes situées dans des écarts de collecte, en zone éloignée du centre-ville,
devront apporter volontairement leurs déchets en des points de collecte éloignés ;
+ approuve pour les usagers domestiques et non domestiques de la Communauté de Communes la
base tarifaire suivante pour 2023 :
Abonnement au service A B C G D E E
Récipients de collecte en litres 60 80 120 180 240 340 770
Nb de levées dans l'abonnement 18 Abonnement circuit annuel 195.00 € 228.00 € 296.00 € 397.00 € 499.00 € 666.00 € 1390.00 €
Abonnement écarts annuel 172.00 € 199.00 € 251.00 € 328.00 € 408.00 € 539.00 € 1102.00 €
Levée supplémentaire 11.00 € 15.00€ 34,00 €
_Volumes conventionnés en litres F à
-Nb d'ouvertures dans l'abonnement |l Abonnement annuel 195.00 € | 228.00 € 296.00 € 397. 499.00 € 666.00 € 1 390.00 €
Ouverture supplémentaire 2.50 €
Adopté par 25 voix, 2 contres (M. Gilles WEBER, Conseiller et M. Pascal JEHL, Conseiller), 2 abstentions
(M. Vincent GRISS, Conseiller et Mme Jacqueline SCHUNCK, Vice-Présidente).
#
3. Fixation du produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention
des inondations (GEMAPI) pour 2023
Rapporteur : Madame Mireille MOSSER, Vice-Présidente.
La loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM)
attribue aux communes et à leurs groupements, la compétence obligatoire dénommée Gestion des
Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) relative à l'aménagement de bassin versant,
à l'entretien des cours d'eau, à la lutte contre les inondations ainsi qu’à la protection des milieux
aquatiques.
28 Afin de financer l'exercice de la compétence obligatoire « GEMAP1 », les EPCI à fiscalité propre peuvent
par une délibération percevoir une taxe en vue de financer la compétence GEMAPI.
En application des dispositions de l’article 1530 bis du Code Général des Impôts, le produit de cette taxe
est arrêté avant le 1° octobre de chaque année pour application l'année suivante par l'organe délibérant
de F'EPCI, dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant résidant sur le territoire relevant de sa
compétence.
Le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement
et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI. Le produit de cette imposition est
exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris
celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des
annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.
Conformément à l’article 1530 bis précité, le produit de la taxe prévue est réparti entre toutes les
personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à
la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que
chacune de ces taxes a procurées l'année précédente.
Il'est rappelé que la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim est membre du SDEA et lui à
transféré l’ensemble des compétences obligatoires et facultatives susmentionnées depuis le 1° janvier
2017 et ce sur l’ensemble du territoire intercommunal.
Le SDEA émet, pour assurer le financement de ces compétences, un appel à contributions vers
lintercommunalité dont le montant total est fixé au budget prévisionnel proposé par le SDEA. La
Communauté de Communes peut financer ses contributions, soit, par le produit de la taxe GEMAPI ou par
des sommes inscrites au budget général pour l'exercice desdites compétences.
Le projet de budget approuvé par la commission locale « Grand Cycle de l'Eau du Ried de Marckolsheim »,
lors de sa réunion du 27 septembre 2022 pour l’année 2023, d'un montant de 216 945 € en
fonctionnement et 613 600 € en investissement.
La contribution de la Communauté de Communes du Ried de Marckoïisheim s'élève à 200 000 €.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d’Affirmation
des Métropoles, et plus particulièrement ses articles 56 à 59, portant sur la nouvelle compétence de
Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAP1) ; Vu la loï n°2015-591 du 7 août 2015 de Nouvelle Organisation Territoriale de la République et plus
particulièrement son article 76, modifiant le texte susvisé en rendant la compétence GEMAPI obligatoire
au 1° janvier 2018;
Vu les dispositions des articles L.211-7 et L.211-7-2 du Code de l'Environnement ;
Vu les articles 1379 et 1530 bis du Code Général des Impôts ;
Vu le projet de prévisionnel de dépenses 2023 pour l'exercice des compétences tel qu'adopté par la
commission locale Grand Cycle de l'Eau du Ried de Marckolsheim, lors de sa réunion du 27 septembre
2022;
+ arrête le produit de la taxe GEMAPI à 200 000 € pour l’année 2023 ;
+ charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Adopté à l’unanimité. (Monsieur Christophe KNOBLOCH, Vice-Président, ne participe pas au débat et
ne prend pas part au vote). AK AK HR HRK
H. VŒUX ET COMMUNICATION
Fourniture d’électricité active (C5/BT 3-36 kva)
Monsieur le Président rappelle que lors du dernier conseil de communauté, un certain nombre de
communes avaient émis le souhait de sortir quelques points de livraison (PDL) du groupement de
commandes afin de pouvoir bénéficier du bouclier tarifaire mis en place par le gouvernement.
Après recensement et souhaits manifestés par les communes de Bindernheim, Bootzheim, Heidolsheim
et Schwobsheim, il a été décidé d'accéder à leurs demandes puisque le total cumulé de ses communes se
représente une modification de l’économie du marché inférieur aux 10% autorisés par ce dernier.
Eclairage public
Monsieur le Président revient sur les problématiques d'éclairage public déjà discutées lors de différentes
réunions.
Certaines communes souhaitent voir leurs choix appliqués le plus vite possible. La commune d’Hilsenheim
a réitéré sa volonté de procéder à la coupure de l'éclairage public pendant une certaine période de nuit.
Monsieur le Président propose d’accéder rapidement à cette demande. Ce cas pratique permettrait à
l’ensemble des communes d’en voir concrètement le fonctionnement.
Monsieur Vincent GRISS, Conseiller communautaire demande s’il serait possible d’éteindre un
candélabre sur deux.
Monsieur Eric CARABIN, Directeur du Pôle Aménagement du territoire, indique que c’est réalisable mais
précise que, en fonction de l’espacement entre les candélabres dans certaines rues, cela pourrait créer
des trous noirs (zones non éclairées).
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes a décidé, de façon globale, de faire
des économies à travers l’Intracting et que l’extinction, voir la diminution d'intensité de l’éclairage public
peuvent être mariés à ce dernier. La Communauté de Communes accèdera aux demandes des communes
qui souhaiteraient donc en faire davantage. Il précise que ces choix restent sous la responsabilité des
Maires.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.
OK OH OKKOH OK KOHKOH
Fait à Marckolsheim, le 22 décembre 2022
Le Président, Le secrétaire de séance,
Frédéric PFLIEGERSDOERFFER Mathieu LAUFFENBURGER
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