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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2017 282 convention groupement commandes gtb annexe tamponne 2
Document publié le Jeudi 23 juillet 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2017 282 convention groupement commandes gtb annexe tamponne 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs,
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION D'UN MARCHE PUBLIC
Installation d'un système de Gestion Technique des Bâtiments
Il est constitué entre les parties représentées par les soussignés,
La Communauté de Communes Pévèle Carembault dont le siège est situé Hôtel de Ville, place du Bicentenaire à Pont-à-Marcq, représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc DETAVERNIER, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil communautaire du )\/ [//foi?, désignée ci-après par les termes « la CCPC »,
Et
Les collectivités adhérentes, représentées par les personnes habilitées à signer la présente convention par délibération de leur Conseil municipal, désignées ci-après par les termes « les membres » (voir liste annexée à la
présente convention),
Un groupement de commandes pour l'installation d'un système de Gestion Technique des Bâtiments
Le groupement de commandes est régi par les dispositions de I'article28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,par les dispositions du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, ainsi que par les dispositions de l'article L 1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est préalablement exposé :
La Communauté de communes Pévèle Carembault a proposé de constituer un groupement de commandes pour la passation d'un marché public relatif à l'installation d'un système de Gestion Technique des Bâtiments dans le cadre
de la gestion énergétique des bâtiments.
Ce groupement, en mutualisant les procédures, permettra de rendre plus efficientes les opérations de mise en concurrence qui auraient été engagées individuellement par chaque membre, et ainsi obtenir les meilleures conditions tarifaires, au regard du nombre de membres et des économies d'échelle en découlant, ainsi que des
prestations de services de qualité.
La présente convention vise donc à définir les conditions du groupement de commandesliant les collectivités membres et à répartir les tâches nécessaires à la préparation, la passation et l'exécution du marché public.
Article 1 : Objet
Il est constitué entre les membres du groupement, qui approuvent la présente convention, un groupement de commandes relatif au marché suivant :
Installation d'un système de Gestion Technique des Bâtiments
Article 2 : Durée
La présente convention prend effet consécutivement à sa signature par les membres du groupement, à sa transmission aux services chargés du contrôle de légalité et à l'accomplissement des formalités de publication de
droit commun.
La convention expire à l'achèvement des prestations confiées au(x) titulaire(s) du marché.
Article 3 : Coordonnateur du groupement de commandes
Page 1/4 Convention groupement GTB La Communauté de Communes Pévèle Carembault est désignée comme coordonnateur du groupement de commandes, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.
Article 4 : Missions du coordonnateur
Dans le respect des dispositions de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, les missions du coordonnateur sont les suivantes :
- Recueillir et synthétiser les besoins des adhérents ;
- Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation, et, à ce titre, choisir notamment le type de procédure de marché approprié, ainsi que la date de lancement de ladite procédure, dans le respect des règles de la commande publique ;
- Élaborer le dossier de consultation des entreprises ;
- Définir les critères de sélection des candidatures et des offres ;
- Assurer l'envoi à la publication de l'avis d'appel à la concurrence ;
- Remettre les dossiers de consultation des entreprises aux candidats ; - Répondre aux questions des candidats ;
- Convoquer et conduire les réunions de la Commission d'Appel d'Offres(le cas échéant) ; - Présider la Commission d'Appel d'Offres et veiller à son bon fonctionnement ;
- Procéder à l'ouverture et à l'examen des candidatures, et, le cas échéant, demander aux candidats ayant remis un dossier de candidature incomplet de le compléter ;
- Analyser les offres et mener les négociations, le cas échéant ;
- Procéder au choix de(s) l'attributaire(s) ;
- Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence ;
- Signer et notifier le marché pour le compte des membres, chaque membre du groupement s'assurant, pour ce qui le concerne, de sa bonne exécution (art. 28-111 de l'ordonnance n°2015-899) ; - Transmettre le marché conclu aux services de la Préfecture au titre du contrôle de légalité;
- Rédiger le rapport de présentation, signé par l'exécutif de la collectivité qui assume la fonction de coordonnateur, tel que prévu par l'article 105 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; - Informer les membres du groupement en ce qui concerne les éléments financiers du marché et l'identité du (des) candidat(s) retenu(s) ;
- Procéder à la publication de l'avis d'attribution.
Si le coordonnateur est défaillant, l'assemblée générale des membres désignera un nouveau coordonnateur s'y substituant.
Article 5 : Commission d'Appel d'Offres(le cas échéant)
La Commission d'Appel d'Offres est celle du coordonnateur du groupement (art. 101 de l'ordonnance n°2015-899 et article L. 1414-3-11 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Peuvent être conviés aux réunions de la Commission d'Appel d'Offres, avec voix consultative : - Le représentant du service de la concurrence à la Direction Départementale de la Protection des Populations (D.D.P.P.), s'il est invité ;
- Le Comptable du Coordonnateur, s'il est invité ;
- Toute personne désignée par le coordonnateur susceptible d'éclairer par ses avis la Commission d'Appel d'Offres ;
- Les agents du coordonnateur compétents dans la matière faisant l'objet de la consultation.
La Commission d'Appel d'Offres est présidée par le représentant du coordonnateur.
La Commission d'Appel d'Offres dresse un procès-verbal de chaque séance. Il est signé par les membres présents.
Article 6 : Membres du groupement
Le groupement de commandes est constitué par les collectivités listées en annexe, dénommées « membres » du groupement de commandes, signataires de la convention.
Page 2/4 Convention groupement GTB Après avoir adhéré au groupement, les membres ne pourront plus conclure de nouveaux contrats en dehors du
présent groupement ayant le même objet.
Chaque membre du groupement s'engage à :
Transmettrel'évaluation de ses besoins et les éléments nécessaires à la rédaction du cahier des charges ;
Respecter le choix de(s)l'attributaire(s) du marché ;
Lancer les marchés subséquents (le cas échéant, si accord-cadre) ;
Informer la CCPC de tout litige né à l'occasion de l'exécution du marché, la CCPC pouvant accompagner les
membres dans l'instruction de ces litiges ;
Assurer l'exécution financière des prestations dont il bénéficie dans le cadre du groupement de commandes
Préparer et conclure les avenants au marché les concernant
Article 7 : Procédure de dévolution des prestations
La procédure de dévolution des prestations sera arrêtée ultérieurement par le coordonnateur du groupement, conformément aux dispositions de l'article 4 de la présente convention.
Article 8 : Adhésion des membres
8.1. Les membres
Sont membres du groupement les collectivités signataires de la présente convention avant le lancement de la consultation, c'est-à-dire avant l'envoi de l'avis d'appel public à concurrence ayant pour objet la passation du marché
public.
L'adhésion au groupement est soumise à l'approbation par délibération de l'assemblée délibérante de la présente convention, et à l'autorisation donnée à l'exécutif de signer ladite convention.
L'adhésion ne devient définitive qu'après signature de la convention de groupement de commandes et la
transmission de cette dernière aux services chargés du contrôle de légalité. Elle est valable pour la durée de validité
de la présente convention.
8.2. Retrait de membres du groupement
Les membres peuvent se retirer du groupement avant le lancement du marché par le coordonnateur. Le retrait est constaté parune délibération de l'assemblée délibérante du membre souhaitant ce retrait. La délibération est
notifiée au coordonnateur.
Si le retrait intervient en cours de passation ou d'exécution dumarché, le retrait ne prend effet qu'à l'expiration du
marché concerné.
8.3. Adhésion de nouveaux membres
Aucune nouvelle adhésion n'est possible après le lancement de la procédure de consultation, et ce jusqu'au terme
du marché qui sera signé.
Article 9 : Capacité à ester en justice
Le coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures
dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution. Les frais engendrés par
d'éventuelles procédures seront à la charge du coordonnateur.
Article 10 : Frais de fonctionnement
La mission de coordonnateur est exclusive de toute rémunération.
Les frais de gestion du groupement constitués des dépenses courantes liées à la passation du marché, en particulier les frais de publicité et de secrétariat, sont intégralement pris en charge par le coordonnateur.
Page 3/4 Convention groupement GTB Toutefois, en cas de contentieux se traduisant par une condamnation pécuniaire, cette dépense sera répartie entre les membres du groupement en fonction de la part de chacun dans le marché objet du contentieux. En cas de contentieux se traduisant par une recette pour le groupement, celle-ci sera répartie entre les membres du groupement en fonction de la part de chacun dans le marché objet du contentieux.
Article 11 : Modifications des termes de la convention
La présente convention peut subir des modifications qui ne sauraient être rétroactives. Ces modifications prennent la forme juridique d'un avenant qui doit faire l'objet d'une approbation de l'ensemble
des membres du groupement dans des formes identiques à celles relatives à la signature de la convention. Les modifications prennent effet lorsque l'ensemble des membres les a approuvées.
Article 12 : Règlements des litiges
Le cas échéant, les signataires de la présente convention se réservent la possibilité de solliciter un règlement amiable d'un litige.
A défaut d'accord amiable, les litiges relatifs à l'exécution de la présente convention relèveront de la compétence exclusive du tribunal administratif de Lille.
Article 13 : Pièces constitutives de la présente convention
Sont annexées à la présente convention la délibération de la collectivité adhérente et la liste des collectivités
adhérentes.
Fait en 1 exemplaire original.
Signature du coordonnateur Signature de la Commune adhérente Pour la Communauté de Communes Pévèle
Carembault
Le Président Qualité /fonction : Maire
Nom / Prénom : SCHRYVE Guy
Habilité à signer la présente convention pour la
Commune suivante : Auchy-Lez-Orchies
(Délibération 12/2018 du 26/02/2018)
Le : 26 Février 2018
Signature
Convention groupement GTB