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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2012 07 25 budget eau int e9gration actif passif joncher iso 8859 1 q ey
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2012 07 25 budget eau int e9gration actif passif joncher iso 8859 1 q ey)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Union Européenne,
eg
D)
Ë
.
TEE
==
—
+
TERRITOIRE COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L’an
deux
mil
douze,
le
12
décembre
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
la
Maison
de
l'Intercommunalité,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président. Étaient
présents:
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs,
Josette
BESSE,
Jacques
BOUQUENEUR,
Daniel
BOUR,
Laurent
BROCHET,
Marcel
BRUNGARD,
Monique
DINET,
Xavier
DOMON,
Patrice
DUMORTIER,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Arlette
ECABERT,
Hubert
ECOFFEY,
André
HELLE,
Jean-Claude
JACOB,
Bernard
LIAIS,
Evelyne
MANTEY,
Sylvie
MANZONI,
Thierry
MARCJAN,
Robert
NATALE,
Cédric
PERRIN,
Jean-
Claude
TOURNIER,
Elghazi
ZOUNDARI
membres
titulaires
et
Claudine
SARRET,
Nicolas
PETERLINI,
membres
suppléants
ayant
reçu
pouvoir
d'un
membre
titulaire.
Étaient
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs,
Denis
BANDELIER,
Gérard
FESSELET,
Claude
GIRARD,
Daniel
KUNTZ,
Jean
LOCATELLI,
Bernard
LAVAL,
Pierre
OSER,
Françoise
PELCAT,
Jean
Marc
PELLETIER,
Bernard
TENAILLON.
Avaient
donné
pouvoir:
Mesdames
et
Messieurs
Denis
BANDELIER
à
Nicolas
PETERLINI,,Gérard
FESSELET
à
Sylvie
MANZONI,
Claude
GIRARD
à
Jean-Claude
TOURNIER,
Pierre
OSER
à André
HELLE,
Bernard
TENAILLON
à Claudine
SARRET.
Assistaient
à
la
séance
:
Messieurs
Claude
BRUCKERT,
Jean-Claude
BOUROUH,
Guy
BOURQUIN,
Hervé
FRACHISSE,
Eric
GILBERT,
Jean-Louis
HOTTLET,
Maurice
NICOUD.
È
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
L
6 décembre
2012
6 décembre 2012
En exercice
r. de B3ÿ Ji!
Présents
24
|!
Votants
,
27
| |
Il est
vérifié
l'existence
du
quorum
pour
les
décisions
et
appel
est
fait-des
pouvoirs
qui
sont remis
au
Président. Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents.
Josette
BESSE
est
désignée. 2012-07-25
— Budget
Eau-
Intégration
Actif/passif
de
la
commune
de
JONCHEREY
Rapporteur
: Thierry
MARCJAN
Vu
la
loi
n°
201061563
en
date
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'art
60
I
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
1431
du
21
décembre
1999
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
et ses
arrêtés
modificatifs
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2011363-0003
du
29
décembre
2011
arrétant
le Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunale;
Vu
l'arrêté
de projet
de périmètre
de
M.
le Préfet
en
date
du
20 juin
2012 Vu
l'arrêté
préfectoral
portant
modification
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
en
date
du
11
octobre
2012
Vu
l'art 5211-18
et s
et l'art 5211-25
et s.
du
CGCT
portant
le retrait
et l'extension
des périmètres
de
Communautés
de
Communes
;
Vu
la
décision
de
la
commune
en
date
du
13
janvier
2012
portant
acceptation
de
son
intégration
en
date
du
ler janvier
2013
à la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
;
Vu
l'acceptation
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
par
délibération
en
date
du
6
septembre
de
l'intégration
de
la commune
de
JONCHEREY
à son périmètre,
Vu
la
délibération
concordante
de
la
commune
de
JONCHEREY
acceptant
les
transferts
d'actifs
et
passifs. La
commune
de
JONCHEREY,
dans
ie
cadre
du
Schéma
Départemental
de
Coopération
er
Intercommunal,
doit
intégrer
la Communauté
de Communes
du
Sud
Territoire
au
1
janvier
2013.
Il
est
convenu
que
l’ensemble
de
l’actif et
du
passif
relatif
à
l’eau
potable
sera
repris
et
transmis
à
travers
une
procédure
de
transfert
de
compétence
et
de
mise
à disposition
sous
la responsabilité
et
la
propriété
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Territoire
en
date
de
l’intégration
de
la
commune
de
JONCHEREY
à cette
dernière.
Le
transfert
sera
mis
à jour
des
chiffres
de
la
gestion
2012.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide :
e
le principe
du
transfert
de
l'ensemble
de
l’actif
et du
passif
relatif
à
la
compétence
eau
potable
hormis
l'actif
concernant
les
travaux
sur
poteaux
incendie
soit
un
montant
de
6
157
84
€
e
de
recevoir
les
éléments
d'actifs
matériels
et
leurs
accessoires
à
travers
un
Procès-
verbal
de
mise
à disposition
à la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
en
date
de
ler janvier
2013.
e
d'autoriser
le
Président
à
signer
les
conventions,
les
PV
de
mise
à
disposition
et
tout
document
financier,
administratif
ayant
trait
à
l'intégration
de
la
commune
de
JONCHEREY
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
;
e
le
transfert
de
l'ensemble
de
l'actif
et
du
passif
transféré
et
des
contrats
en
cours
à
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
dans
la
limite
de
ses
compétences
en
date
du
ler janvier
2013.
e
d’autoriser
le
Président
à inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
eau
potable.
e
d’autoriser
le
Président
à exécuter
et signer e
tous
les
actes
administratifs,
juridiques,
et
financiers
pour
la
mise
en
œuvre
du
transfert.
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
vigueur. Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
2
8
DEL.
2012
?
8
DEC.
2012
Et
publication
ou
notification
le
Le
Président,
Le
Président,