Arrêté - Préfecture - Landes - RAA S 01 2005 cle0859c6

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Arrêté - Préfecture - Landes - RAA S 01 2005 cle0859c6 Document publié le Samedi 1 janvier 2005 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - RAA S 01 2005 cle0859c6)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES LANDES

________

RECUEIL SPECIAL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

DES SERVICES DE L’ÉTAT DANS

LE DÉPARTEMENT DES LANDES

version intégrale

SPECIAL 2005 N° 01

date de publication : 14 janvier 2005il est possible de consulter le RAA dans son intégralité

dans sa version papier

à la préfecture de Mont de Marsan

à la sous-préfecture de Dax

dans sa version électronique

sur le site Internet de la préfecture www.landes.pref.gouv.fr2005 / 01 Préfecture des Landes Recueil spécial des Actes Administratifs A

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ................................................................................1

ARRETE PREFECTORAL N° 04-18 DU 21 DECEMBRE 2004 ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. MICHEL RENON, INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ...........................................................................................................................................................................12005 / 01 Préfecture des Landes Recueil spécial des Actes Administratifs 1

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT

ARRETE PREFECTORAL N° 04-18 DU 21 DECEMBRE 2004 ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. MICHEL RENON, INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT

Le Préfet des Landes, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu le Code de la construction et de l'habitation,

Vu le Code de la route,

Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,

Vu le Code du domaine de l'Etat,

Vu le Code de l'expropriation,

Vu le Code rural,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment l'article 34, complété par la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2002 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l’organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l’équipement,

Vu le décret n° 86-351 du 06 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports,

Vu le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l’équipement et de l’agriculture,

Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement, Vu le décret n° 2202-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l’assistance technique fournie par les services de l’Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements, Vu le décret du 1er août 2003 nommant M. Pierre Soubelet, Préfet des Landes, Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant Code des Marchés Publics, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

Vu l'arrêté ministériel n° 02001651 du 15 mars 2002 portant nomination, à compter du 18 mars 2002, de M. Michel Renon, ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, en qualité de directeur départemental de l'Equipement des Landes, Vu l’arrêté ministériel n° 04008553 du 25 novembre 2004 portant nomination, à compter du 1er janvier 2005, de M. Jean- François MELCHIORE, Ingénieur Divisionnaire des T.P.E, Chef d’Arrondissement en qualité de Directeur Adjoint, Directeur des Subdivisions

Vu l’arrêté ministériel n° 04012891 du 13 décembre 2004 portant nomination, à compter du 1er décembre 2004 de M. Jean- François Melchiore, ingénieur divisionnaire des TPE, chef d’arrondissement en qualité de directeur-adjoint, directeur des subdivisions à la D.D.E. des Landes,

Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Landes,

ARRÊTE

A RTICLE 1

Délégation est donnée à M. Michel Renon, ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, directeur départemental de l'Equipement des Landes, à l'effet de signer dans le cadre des attributions dévolues à son service : 1) - toutes correspondances administratives, à l'exception de celles désignées ci-après réservées à la signature personnelle de Monsieur le Préfet :

- correspondances adressées aux parlementaires, et conseillers régionaux du département, - circulaires adressées à l'ensemble des maires du département,

- mémoires présentés en défense au nom de l'Etat, en application du décret n° 87-782 du 23 septembre 1987, 2) toutes décisions dans les matières suivantes :

I - ADMINISTRATION GENERALE

a) Personnel (application du décret 86-351 du 6 mars 1986 modifié)

1°) Personnels fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires de l'Etat autres que ceux visés par les paragraphes 2 et 3, cités infra.

La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :

1-1- octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel. Pour les fonctionnaires sont exclues les décisions à prendre après avis des commissions administratives paritaires qui ne sont pas placées auprès du directeur départemental. 1-2- octroi des autorisations d'absence et, sous réserve de l'alinéa suivant, des divers congés à l'exclusion, en ce qui concerne2005 / 01 Préfecture des Landes Recueil spécial des Actes Administratifs 2

les fonctionnaires, des congés qui nécessitent l'avis du comité médical supérieur. En matière de congés, sont exclues les décisions à prendre après avis des commissions administratives paritaires qui ne sont pas placées auprès du directeur départemental.

1-3- Affectation à des postes de travail, à l'exclusion des mutations qui entraînent un changement de résidence ou une modification de la situation de l'agent intéressé au sens de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984. 1-4 - Mise en disponibilité d'office et de droit des fonctionnaires.

1-5- décisions plaçant les fonctionnaires dans la position de "congé parental" 1-6- décision de réintégration

1-7- avancement d'échelon, notation et mutation des contrôleurs des travaux publics de l'Etat 1-8- nomination et gestion des conducteurs des travaux publics de l'Etat

2°) Personnels relevant des corps des dessinateurs, des agents administratifs, des adjoints administratifs, des contrôleurs (à l’exception des contrôleurs principaux).

La délégation de signature porte sur toutes les décisions de recrutement et de gestion à l'exception des décisions suivantes : - établissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude

- octroi des congés qui nécessitent l'avis du comité médical supérieur

- détachement lorsque celui-ci doit être prononcé par arrêté interministériel ou après l'accord d'un ou plusieurs ministres - mise en position hors cadres et mise à disposition

3°) Personnels relevant des corps des chefs d’équipe des T.P.E. et des agents d’exploitation des T.P.E.

La délégation porte sur toutes les décisions de recrutement et de gestion.

4°) Autres mesures

- liquidation des droits des victimes d'accidents de service et de travail

- concession de logements

- arrêté déterminant les postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le nombre de points attribués à chacun d’eux - arrêtés individuels portant attribution des points aux titulaires des postes mentionnés par l’arrêté ci-dessus b) Responsabilité civile

- règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers

- règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de circulation c) Procédures foncières et contentieuses

- affaires foncières

* notification aux expropriés de l'arrêté d’enquête parcellaire pour les affaires de la compétence de la direction départementale de l'Equipement

* signature des procès-verbaux de remise de terrains

* signature des actes concernant les cessions ou ventes de terrains intervenues après déclaration d’utilité publique * notification aux expropriés de l’arrêté préfectoral de cessibilité

* saisine du juge de l’expropriation

* notifications aux expropriés de l’ordonnance d’expropriation et du jugement fixant l’indemnité de dépossession. - contentieux

* observations écrites sur infractions aux articles L 160-1 et L 480-4 du Code de l’Urbanisme (art. R 480-4 du Code de l’urbanisme), R 116-2 du Code de la Voirie Routière, L 152-1 du Code de la Construction et de l’Habitation et à la loi n° 79- 1150 du 29 décembre 1979 réglementant la publicité, les enseignes et préenseignes, * représentation de l'Etat aux audiences et présentations d'observations orales d) signature des ampliations des arrêtés préfectoraux préparés par un service de la D.D.E. II - ROUTES NATIONALES ET CIRCULATION ROUTIERE

a) Gestion et conservation du domaine public

1°) autorisation d'occupation temporaire et de stationnement - (art. R 53 du Code du Domaine de l'Etat) 2°) délivrance et renouvellement des autorisations :

2-1 - pour l'implantation des distributeurs de carburant - (arrêté préfectoral du 20 août 1951 modifié par arrêté du 20 août 1953)

2-1-1 - sur le domaine public (hors agglomération) - (circulaires ministérielles n° 71-79 du 26 juillet 1971 et n° 71-85 du 9 août 1971)

2-1-2 - sur terrains privés (hors agglomération) - (circulaire n° 54-52 du 6 mai 1954) 2-1-3 - en agglomérations (domaine public et terrains privés) - (circulaire n° 69-113 du 6 novembre 1969) 2-2 - pour le transport et la distribution du gaz - (circulaire n° 69-11 du 21 janvier 1969) - pour les canalisations en fibre optique (circulaire n° 97-109 du 22 décembre 1997) 2-3 - pour la pose de canalisations d'eau, de gaz et d'assainissement - (circulaire n° 68-51 du 9 octobre 1968) 3°) délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles - (circulaire n° 68-50 du 9 octobre 1968)

4°) délivrance de permissions de voirie et d'arrêtés d'alignements individuels sur la voirie terrestre, maritime et fluviale - (décret n° 64-607 du 24 juin 1964)

b) travaux routiers

1°) Approbation technique des avant-projets sommaires et détaillés des équipements de catégorie II (décret n° 64-607 du 24 juin 1964)2005 / 01 Préfecture des Landes Recueil spécial des Actes Administratifs 3

2°) remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service – (décret n° 64-607 du 24 juin 1964) c) exploitation des routes

1°) autorisations individuelles de transports exceptionnels et de circulation d'ensemble de véhicules comprenant une ou plusieurs remorques - (Code de la route - Art. R 47 à 52

- Circulaire n° 75-173 du 19 novembre 1975)

2°) dérogation à l'interdiction de la circulation des véhicules de transports routiers de marchandises de plus de 7,5 tonnes - (Code de la route - Art. 53-2 - Arrêté du 22 décembre 1994)

3°) interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers, forestiers et ferroviaires, pose de canalisations et de lignes aériennes ou souterraines - (Code de la route - Art. R 22-5 - Circulaire n° 67-52 du 30 août 1967 et n° 68-29 du 11 juin 1968)

4°) établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture - (Code de la route - Art. R 45 - Circulaire n° 69-123 du 9 décembre 1969)

5°) réglementation de la circulation sur les ponts - (Code de la route - Art. R 46) 6°) autorisation à titre permanent ou temporaire, de circulation du personnel d'Administration, de services ou d'entreprises, dont la présence est nécessaire sur autoroutes, ainsi que de circulation pour des matériels appartenant à ces administrations, services ou entreprises - (Code de la route - Art. R 43-4)

7°) dérogations exceptionnelles aux dispositions des arrêtés ministériels du 22 octobre 1970 et du 25 mai 1971 interdisant l'utilisation des pneus à crampons par des véhicules d'un P.T.C. supérieur à 3,5 tonnes dans le cadre des autorisations ministérielles - (Code de la route - Art. R 60 - Arrêté du 18 juillet 1985)

8°) dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de transports de matières dangereuses - (arrêté du 10 janvier 1974 modifié par l’arrêté du 16 mars 1992)

9°) réglementation de la circulation et du stationnement sur la voirie nationale à l'occasion du déroulement des épreuves et manifestations sportives - (Code de la route - Art. R 46-53-225)

10°) dérogation à la durée de validité de l’épreuve théorique générale de l’examen du permis de conduire (arrêté du 8 février 1999)

III - COORDINATION DES TRANSPORTS

a) Bases aériennes

1°) approbation d'opérations domaniales dans les limites fixées par les textes - (arrêtés des 4 août 1948 et 23 décembre 1970) b) Transports routiers de voyageurs

1°) a) licences communautaires et licences de transport intérieur (décret n° 2000-1127 du 24 novembre 2000) b) autorisation de services occasionnels de transport public routier de voyageurs - (décret n° 85-891 du 16 août 1985) 2°) règlement de transports de voyageurs - inscription et radiation au registre des entreprises de transports - (décret n° 85-891 du 16 août 1985)

c) Transports routiers de marchandises

Attestation provisoire au registre de commerce

d) Chemin de fer d'intérêt général

1°) autorisation d'installation de certains établissements

2°) déclarations d'inutilité d'immeubles pour la S.N.C.F.

3°) alignement de constructions sur les terrains riverains

IV - CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE

a) arrêtés de permission de voirie pour les lignes et clôtures électriques - (Loi du 27 février 1925 - Art. 2 - Décret du 29 juillet 1927 modifié par décret n° 75-781 du 14 août 1975)

b) arrêtés d'autorisation de traversées de voies ferrées SNCF dans le cas d'ouvrage de distribution publique (Circulaire interministérielle du 22 septembre 1966)

c) approbation des projets d'exécution de lignes prévues par les textes - (Art. n° 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927 modifié par le décret n° 75-781 du 14 août 1975)

d) autorisation de circulation de courant en ce qui concerne les distributions publiques (Art. 56 du décret du 29 juillet 1927 modifié par le décret n° 75-781 du 14 août 1975)

e) injonction de coupure de courant pour la sécurité de l'exploitant - (Art. 63 du décret du 29 juillet 1927 modifié par décret n° 75-781 du 14 août 1975)

V - COURS D’EAU ET MER - POLICE DE L’EAU - NAVIGATION

a) Actes de gestion et de conservation du domaine public fluvial (cours d'eau domaniaux dont la D.D.E. assure la gestion) - (Art. R 53 et R 58 du Code du domaine de l'Etat - Art. 8 à 36 du Code du domaine public fluvial) b) Actes de gestion et de conservation du Domaine Public Maritime - (Art. 53 et R 58 du Code du domaine de l’Etat) c) Police et conservation des cours d’eau non domaniaux gérés par la D.D.E. – (Articles 103 à 122 du Code rural) d) Toutes pièces relatives à l’instruction des dossiers « police de l’eau » confiés à la D.D.E. dans le cadre du règlement de la M.I.S.E. (Mission Interservice de l’Eau), hormis les récépissés de déclaration, et les arrêtés de mise à l’enquête publique, et d’autorisation ou de refus (Loi sur l’eau du 3 janvier 1992 - Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 – Décret n° 94-469 du 3 juin 1994).

e) Autorisation de manifestation sur les plans d’eau et voies d’eau - Décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, et règlement type de « police plaisance ».

VI - HABITAT

a) Conventions2005 / 01 Préfecture des Landes Recueil spécial des Actes Administratifs 4

- conventions passées entre l'Etat et des personnes physiques ou morales bénéficiaires de l'aide de l'Etat en application de l'article - (L 351-2 du Code de la construction et de l'habitation) - (Art. R 353-1 à R 353-214 du Code de la construction et de l'habitation)

b) Autorisations diverses

1°) autorisation de louer des logements bénéficiant de prêts en accession à la propriété ou de primes à l'amélioration de l'habitat - (Art. R 331-41 et R 322-16 du Code de la construction et de l'habitation) 2°) prorogation du délai d'achèvement des travaux - (Art. R 323-8 et R 331-7 du Code de la construction et de l'habitation) 3°) autorisation de signer les courriers afférents à la section départementale des aides publiques au logement c) dérogation ou autorisation relevant de la réglementation sur la participation des employeurs à l'effort de construction - (Art. R 313-1 à R 313-40 du Code de la construction et de l'habitation)

d) dérogation à l’octroi d’un prêt locatif intermédiaire (circulaire ministérielle du 3 juin 1996) VII – INGENIERIE PUBLIQUE

1°) signature de pièces relatives à des opérations dont l'Etat assure l'exécution de la maîtrise d'ouvrage selon les dispositions passées, par convention de mandat avec le représentant de l'Etat dans le Département - (Article 3 de la loi 85-704 du 12 juillet 1985)

2°) signature des conventions entre l’Etat et les collectivités locales relatives aux prestations d’Assistance Technique fournie par les services de l’Etat pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (A.T.E.S.A.T). 3°) signature des engagements de l’Etat pour les prestations d’ingénierie publique quel que soit leur montant, sous réserve de l’accord préalable du préfet.

- pour des prestations dont le montant est évalué à plus de 90 000 € hors taxes à la valeur ajoutée, - pour des prestations ayant fait l’objet d’un appel public à la concurrence.

VIII - APPLICATION DU DROIT DES SOLS

Outre les actes nécessaires à l'instruction des dossiers, est déléguée la signature des décisions suivantes, sauf désaccord entre l'avis du Maire et du Directeur Départemental de l'Equipement.

1° - Communes non dotées de document d’urbanisme.

Communes dotées d’une carte communale approuvée lorsque le conseil municipal n’a pas expressement décidé du transfert de compétence.

a) - Lotissements

- autorisation de lotir -(art. R 315-26 - R 315-29 du Code de l'urbanisme)

- délivrance de certificats administratifs concernant l’état d’avancement des travaux (art. R 315-36 du Code de l’urbanisme) - délivrance des autorisations de vente de lots avant l’exécution de tout ou partie des travaux (art. R 315-33 du Code de l’urbanisme)

- délivrance des arrêtés modificatifs (art. L 315-3 et R 315-48 du Code de l'urbanisme) b) - certificats d'urbanisme (art. R 410-22 du Code de l'urbanisme)

c) - permis de démolir (art. R 430-15 du Code de l'urbanisme)

d) - certificats de conformité (art. R 460-4-2 du Code de l'urbanisme)

e) - permis de construire de compétence préfet, prévus par l’article R 421-36 du Code de l’urbanisme, uniquement pour : - les permis avec avis conforme de l'A.B.F., s'il est positif (art. R 421-38-4 du Code de l'urbanisme) - les permis de construire dans lesquels sont mis à la charge du constructeur tout ou partie des contributions prévues par l’article L 332-6-1-2° ou par l’article L 332-9 du Code de l’urbanisme

- les permis de construire des ouvrages édifiés pour le compte des concessionnaires de l’Etat. f) - déclaration de travaux

2° - Communes dotées d'un P.L.U. approuvé

Communes dotées d’une carte communale approuvée lorsque le conseil municipal a expressement décidé du transfert de compétence.

(décisions restant de la compétence de l'Etat selon les dispositions de l’article L 421-2-1) - certificats d'urbanisme (art. R 410-19 - 2ème alinéa - du Code de l'urbanisme) - déclaration de travaux exemptés de permis de construire (art. R 422-6 du Code de l'urbanisme) - permis de construire de compétence préfet, prévu par l’article L 421-2-1 du Code de l’Urbanisme, uniquement pour : - le permis de construire des ouvrages édifiés pour les compte des concessionnaires de l’Etat. - permis de démolir (Art. R 430-10-5 du Code de l'urbanisme)

- certificat de conformité (art. R 460-4-1 - 2ème alinéa - du Code de l'urbanisme) - installations et travaux divers (art. R 442-6-1 - 2ème alinéa - du Code de l'urbanisme) 3° - Communes ou parties de communes n’étant plus entièrement couvertes par un plan local d’urbanisme approuvé, suite à une décision de justice, alors que le Maire reste compétent pour la délivrance des autorisations d’urbanisme. - Communes ou parties de communes n’étant plus entièrement couvertes par une carte communale approuvée, suite à une décision de justice, lorsque le conseil municipal a expressement décidé du transfert de compétence. - Avis du représentant de l'Etat lorsqu'il y a accord entre le Maire et les Services de l'Etat (art. L 421-2-2 du Code de l'urbanisme)

IX - Défense

- délivrance du certificat exigé des entreprises pour être admises à soumissionner aux marchés publics de travaux (décret n° 97- 34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et décret du 19 décembre 1997 pris pour son application).2005 / 01 Préfecture des Landes Recueil spécial des Actes Administratifs 5

X - Paysages et environnement

- signature de conventions d’attribution de subventions dans le cadre du 1% paysage et développement (circulaire du 12 décembre 1995).

A RTICLE 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Renon, la délégation qui lui est conférée à l'article 1er sera exercée par M. Jean-François Melchiore, ingénieur divisionnaire des T.P.E., chef d’arrondissement, directeur-adjoint, directeur des subdivisions.

A RTICLE 3

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Michel Renon et de M. Jean-François Melchiore, la délégation sera exercée par M. Gaétan Mann, attaché principal des services déconcentrés de 2ème classe, chef du secrétariat général.

A RTICLE 4

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Michel Renon, de M. Jean-François Melchiore et de M. Gaétan Mann, la délégation sera exercée par M. Bertrand Rodary, ingénieur divisionnaire des T.P.E., chef d’arrondissement, chef du service des routes,

A RTICLE 5

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Michel Renon, de M. Jean-François Melchiore, de M. Gaétan Mann et de M. Bertrand Rodary, la délégation sera exercée par M. Michel Sacchi, attaché principal des services déconcentrés de 1ère classe, chef du service environnement, risques et sécurité.

A RTICLE 6

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Michel Renon, de M. Jean-François Melchiore, de M. Gaétan Mann, de M. Bertrand Rodary et de M. Michel Sacchi, la délégation sera exercée par M. François Leviste, architecte et urbaniste de l’Etat, chef du service aménagement des territoires.

A RTICLE 7

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Michel Renon, de M. Jean-François Melchiore, de M. Gaétan Mann, de M. Bertrand Rodary, de M. Michel Sacchi et de M. François Leviste, la délégation sera exercée par M. Alain Lamontagne, ingénieur divisionnaire des T.P.E., chef du service de l’ingénierie publique.

A RTICLE 8

Sur proposition de M. le directeur départemental de l'Equipement, sous son contrôle et sa responsabilité, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives aux personnes figurant dans le tableau ci-après :

N O M GRADE D O M A I N E

M. Gaëtan Mann A.P.

2ème classe

ADMINISTRATION GENERALE

M. François Leviste A.U.E. ADMINISTRATION GENERALE

- congés annuels et autorisations d'absence des agents du service

- ampliations des arrêtés préfectoraux

HABITAT paragraphe VI a, b, c, d

APPLICATION DU DROIT DES SOLS

- paragraphe VIII 1°-2°

PAYSAGES ET ENVIRONNEMENT

CONTROLE DES DEE

M. Henri Polaert A.S.D. HABITAT paragraphe VI a, b, c, d2005 / 01 Préfecture des Landes Recueil spécial des Actes Administratifs 6

Mlle Nicole Ferrier

Mlle Marie-Hélène Hourquet

M. Olivier Calvet

M. Bertrand Rodary

A.S.D.

A.S.D.

A.S.D.

I.D.T.P.E.

HABITAT paragraphe VI a, b, c, d

HABITAT paragraphe VI a, b, c, d

APPLICATION DU DROIT DES SOLS

paragraphe VIII 1°-2°

CONTROLE DES DEE

ADMINISTRATION GENERALE

- congés annuels et autorisations d'absence des agents du service

- ampliations des arrêtés préfectoraux

ROUTES NATIONALES ET CIRCULATION ROUTIERE

- paragraphe II a - b - c

- gestion et conservation du domaine public routier

- travaux routiers

- exploitation des routes

M. Jean Thibault

M. Jacques Lissalde

I.D.T.P.E.

I.D.T.P.E.

ADMINISTRATION GENERALE

- congés annuels et autorisations d'absence des agents de la division

gestion de la route

- ampliations des arrêtés préfectoraux

ROUTES NATIONALES ET CIRCULATION ROUTIERE

- paragraphe II a - gestion et conservation du domaine public routier

ADMINISTRATION GENERALE

- congés annuels et autorisations d'absence des agents de la division

travaux neufs

- ampliations des arrêtés préfectoraux

M. David Laurent I.T.P.E. ROUTES NATIONALES ET CIRCULATION ROUTIERE paragraphe II c

- autorisations individuelles de transports exceptionnels

- dérogation à l'interdiction de circulation des

véhicules de transports routiers de marchandises de + de 7,5 tonnes

- dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de

matières dangereuses

- réglementation de la circulation et du stationnement sur la voirie

nationale à l’occasion du déroulement des épreuves et manifestations

sportives

M. Jean Pierre Hory P.N.T.A ROUTES NATIONALES ET CIRCULATION ROUTIERE paragraphe IIc – Exploitation Route

10°) dérogation à la durée de validité de l’épreuve théorique générale de

l’examen du permis de conduire

M. Alain Lamontagne I.D.T.P.E. ADMINISTRATION GENERALE

- congés annuels et autorisations d'absence des agents du service

- ampliations des arrêtés préfectoraux

INGENERIE PUBLIQUE

M. Bernard Lalle P.N.T.A. INGENERIE PUBLIQUE – paragraphe VII 1°) - signature de pièces relatives à des opérations dont l'Etat assure

l'exécution de la maîtrise d'ouvrage selon les définitions passées, par

convention de mandat avec le représentant de l'Etat dans le Département

-(Article 3 de la loi 85-704 du 12 juillet 1985)2005 / 01 Préfecture des Landes Recueil spécial des Actes Administratifs 7

M. Michel Sacchi A.P

1ère classe

ADMINISTRATION GENERALE

- congés annuels et autorisations d'absence des agents du service

- procédures foncières et contentieuses

- ampliations des arrêtés préfectoraux

COURS D’EAU ET MER - POLICE DE L’EAU - NAVIGATION

APPLICATION DU DROIT DES SOLS

paragraphe VIII 3°

DEFENSE

COORDINATION ET TRANSPORTS

paragraphe III b (transports routiers de voyageurs et marchandises) et III

c (transports routiers de marchandises)

Mlle Sylvie Mella

M. Nicolas Masrévéry

A.S.D.

A.S.D.

APPLICATION DU DROIT DES SOLS

paragraphe VIII 3°

ADMINISTRATION GENERALE

- contentieux

)DEFENSE

(COORDINATION ET TRANSPORTS

paragraphe III b (transports routiers de voyageurs et marchandises) et III

c (transports routiers de marchandises)

M. Christian Carrère T.S.P. COURS D’EAU ET MER - POLICE DE L’EAU – NAVIGATION

SUBDIVISIONS

AIRE SUR L'ADOUR

- M. Gérard Bagage

AMOU

- M. Serge Diemunsch, par

intérim

T.S.C.E.

T.S.C.E.

ADMINISTRATION GENERALE

- congés annuels et autorisations d'absence du personnel de leur

subdivision

- ampliations des arrêtés préfectoraux

(ROUTES NATIONALES ET

)CIRCULATION ROUTIERE SUR LE

CAPBRETON

- M. Emmanuel Creissels I.T.P.E.

(TERRITOIRE DE LEUR SUBDIVISION

)en ce qui concerne les autorisations

(d'occupation temporaire et de stationnement

DAX

-M. Michel Hartely

MONT DE MARSAN

M. Dominique Haté

I.T.P.E.

I.T.P.E.

)pour les subdivisions territoriales :

(- AIRE SUR L'ADOUR

)- CAPBRETON

(- DAX

)- MONT DE MARSAN

MORCENX

M. Dominique Falliero

PARENTIS EN BORN

- M. Christophe Gouttebel

I.T.P.E.

T.S.P.E.

(- MORCENX

)- PEYREHORADE

(- ROQUEFORT

)- SOUSTONS

(- TARTAS

)- VILLENEUVE DE MARSAN

PEYREHORADE

- Mme Delphine Mélin

ROQUEFORT

- M. Pascal Caliot

SAINT SEVER

- M. Serge Diemunsch

T.S.P.E.

T.S.P.E.

T.S.C.E.

)APPLICATION DU DROIT DES SOLS (SUR LE TERRITOIRE DE

LEUR )SUBDIVISION

(paragraphe VIII 1°) b, c et d)

)2005 / 01 Préfecture des Landes Recueil spécial des Actes Administratifs 8

SOUSTONS

- M. Laurent Claude

TARTAS

- M. Pierre Tarquis

VILLENEUVE DE MARSAN

- M. Jean Marie Clet

I.T.P.E.

I.T.P.E.

T.S.C.E.

A RTICLE 9

En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée dans les mêmes limites par les agents chargés d’assurer leur intérim ou par les agents désignés ci-après :

SERVICES DELEGATAIRE DOMAINES

Secrétariat Général

M. Gaétan Mann Mme Françoise

Daugreilh

Mme Odile Lafitte

Mme Danièle Patole

M. Hervé Bajou

M. Eric Baumier

M. Philippe Le Bournot

M. Serge Mouneyres

M. Jean Luc Proto

M. Jean Claude

Salvat

ADMINISTRATION GENERALE

- congés annuels et autorisations d'absence du personnel de

leur unité

- ampliations des arrêtés préfectoraux

Service Ingénierie

Publique

M. Alain Lamontagne Mlle Michaëlle Gion

M. Thierry Aimé

M. Bernard Lallé

M. Claude Pouly

ADMINISTRATION GENERALE

- congés annuels et autorisations d'absence du personnel de

leur unité

- ampliations des arrêtés préfectoraux

Service des Routes

M. Bertrand Rodary M. Daniel Berder

M. Bruno Folia

M. Maxime Galibert

M. Jean-Pierre Hory

M. Régis Jacquier

M. David Laurent

M. Michel Pébayle

ADMINISTRATION GENERALE

- congés annuels et autorisations d'absence du personnel de

leur unité

- ampliations des arrêtés préfectoraux

M. Jean Thibault ROUTES NATIONALES ET CIRCULATION ROUTIERE Paragraphe II c-exploitation des routes

M. Jacques Lissalde ROUTES NATIONALES ET CIRCULATION ROUTIERE Paragraphe II :

a - gestion et conservation du

domaine public

b –travaux routiers2005 / 01 Préfecture des Landes Recueil spécial des Actes Administratifs 9

Service Aménagement des

Territoires

M. François Leviste Mlle Nicole Ferrier

Mlle Marie-Hélène

Hourquet

M.Olivier Calvet

M. Jean-Louis

Fargues

M. Bernard Gesvres

M. Henri Polaert

ADMINISTRATION GENERALE

- congés annuels et autorisations d'absence du personnel de

leur unité

- ampliations des arrêtés préfectoraux

Service Environnement, Risques

et Sécurité

M. Michel Sacchi Mlle Sylvie Mella

M. Christian Carrère

M. Nicolas Masrévéry

M. Jean Marc

Villaret

ADMINISTRATION GENERALE

- congés annuels et autorisations d'absence du personnel de

leur unité

- ampliations des arrêtés préfectoraux

ABSENCES OU

EMPECHEMENTS

DELEGATAIRE DOMAINES

SUBDIVISIONS

AIRE SUR L'ADOUR

- M. Gérard Bagage M. André Piolot

Mme Michèle Troclet

ADMINISTRATION GENERALE

- congés annuels et autorisations d'absence du personnel

affecté à son unité territoriale

ROUTES NATIONALES ET CIRCULATION ROUTIERE

- Autorisation d'occupation temporaire et de stationnement

APPLICATION DU DROIT DES SOLS – paragraphe VIII

1° b, c et d

AMOU

- M. Serge Diemunsch,

par intérim

M. Bruno Beaudout

M. Alain Violle

ADMINISTRATION GENERALE

- congés annuels et autorisations d'absence du personnel

affecté à son unité territoriale

APPLICATION DU DROIT DES SOLS– paragraphe VIII

1° b, c et d

CAPBRETON

- M. Emmanuel Creissels M. Gérard Vivès

M. Jean-Louis Laheranne

Mme Jeanne-Marie

Aimé

ADMINISTRATION GENERALE

- congés annuels et autorisations d'absence du personnel

affecté à son unité territoriale

ROUTES NATIONALES ET CIRCULATION ROUTIERE

- Autorisation d'occupation temporaire et de stationnement

(APPLICATION DU DROIT DES )SOLS – paragraphe

VIII 1° b, c et (d)

DAX

- M. Michel Hartely M. Bernard Labat

M. Gérard Mouton

ADMINISTRATION GENERALE

- congés annuels et autorisations d'absence du personnel

affecté à son unité territoriale

ROUTES NATIONALES ET CIRCULATION ROUTIERE

- Autorisation d'occupation temporaire et de stationnement

APPLICATION DU DROIT DES SOLS – paragraphe VIII

1° b, c et d2005 / 01 Préfecture des Landes Recueil spécial des Actes Administratifs 10

MONT DE MARSAN

- M. Dominique Haté M. Bernard Salvat ADMINISTRATION GENERALE - congés annuels et autorisations d'absence du personnel

affecté à son unité territoriale

ROUTES NATIONALES ET CIRCULATION ROUTIERE

- Autorisation d'occupation temporaire et de stationnement

APPLICATION DU DROIT DES SOLS – paragraphe VIII

1° b, c et d

MORCENX

- M. Dominique Falliero Mme Marie-Gabrielle

Mouneyres

ADMINISTRATION GENERALE

- congés annuels et autorisations d'absence du personnel

affecté à son unité territoriale

ROUTES NATIONALES ET CIRCULATION ROUTIERE

-Autorisation d'occupation temporaire et de stationnement

APPLICATION DU DROIT DES SOLS – paragraphe VIII

1° b, c et d

PARENTIS EN BORN

- M. Christophe Gouttebel M. François Claria

M. Dominique Sauriat

ADMINISTRATION GENERALE

- congés annuels et autorisations d'absence du personnel

affecté à son unité territoriale

APPLICATION DU DROIT DES SOLS – paragraphe VIII

1° b, c et d

PEYREHORADE

- Mme Delphine Mélin M. Marc Leglize ADMINISTRATION GENERALE - congés annuels et autorisations d'absence du personnel

affecté à son unité territoriale

ROUTES NATIONALES ET CIRCULATION ROUTIERE

- Autorisation d'occupation temporaire et de stationnement

APPLICATION DU DROIT DES SOLS – paragraphe VIII

1° b, c et d

ROQUEFORT

- M. Pascal Caliot M. Michel Dupouy ADMINISTRATION GENERALE - congés annuels et autorisations d'absence du personnel

affecté à son unité territoriale

ROUTES NATIONALES ET CIRCULATION ROUTIERE

- Autorisation d'occupation temporaire et de stationnement

APPLICATION DU DROIT DES SOLS – paragraphe VIII

1° b, c et d

SAINT SEVER

- M. Serge Diemunsch M. Claude Laens ADMINISTRATION GENERALE - congés annuels et autorisations d'absence du personnel

affecté à son unité territoriale

APPLICATION DU DROIT DES SOLS – paragraphe VIII

1° b, c et d

SOUSTONS

- M. Laurent Claude M. Christian

Kazmierckzac

ADMINISTRATION GENERALE

- congés annuels et autorisations d'absence du personnel

affecté à son unité territoriale

ROUTES NATIONALES ET CIRCULATION ROUTIERE

- Autorisation d'occupation temporaire et de stationnement2005 / 01 Préfecture des Landes Recueil spécial des Actes Administratifs 11

TARTAS

- M. Pierre Tarquis M. Jean Jacques

Lagüe

ADMINISTRATION GENERALE

- congés annuels et autorisations d'absence du personnel

affecté à son unité territoriale

ROUTES NATIONALES ET CIRCULATION ROUTIERE

- Autorisation d'occupation temporaire et de stationnement

APPLICATION DU DROIT DES SOLS - paragraphe VIII

1°b, c et d

VILLENEUVE DE MARSAN

- M. Jean Marie Clet M. Bernard Destout ADMINISTRATION GENERALE congés annuels et autorisations d'absence du personnel

affecté à son unité territoriale

ROUTES NATIONALES ET CIRCULATION

ROUTIERE

- Autorisation d'occupation temporaire et de stationnement

APPLICATION DU DROIT DES SOLS

Bases Aériennes

- M. Claude Pouly M. Laurent Gantet ADMINISTRATION GENERALE - congés annuels et autorisations d'absence

PARC

M. Michel Pebayle M. Alain Vergnes

Mlle Laurence Dumora

ADMINISTRATION GENERALE

- congés annuels et autorisations d'absence

C.D.E.S.

M. David Laurent

M. Olivier

Devendeville

ROUTES NATIONALES ET CIRCULATION ROUTIERE

§ II C (1-2-8-9)

AFJ

Mlle Sylvie Mella M. Philippe Bonnet ADMINISTRATION GENERALE Contentieux

A RTICLE 10

L’arrêté préfectoral n° 04-15 du 21 octobre 2004 modifié portant délégation de signature à M. Michel Renon est abrogé.

A RTICLE 11

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes et Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Services de l'Etat dans le Département des Landes.

Le Préfet

Pierre SOUBELET

ab