Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 09 08 +N°212

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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 09 08 +N°212 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 09 08 +N°212)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°86-2025-212

PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2025Sommaire

PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat général

86-2025-09-10-00001 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-018 donnant

délégation de signature en matière d Ordonnancement secondaire

à Mme Aude MAILFAIT, sous-préfète,Directrice de cabinet du préfet

de la Vienne (4 pages) Page 3

86-2025-09-08-00005 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-019 donnant

délégation de signature à Madame Murièle Boireau, secrétaire

générale de la Préfecture de la Vienne; Madame Aude MAILFAIT,

sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la Vienne; Madame

Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault; Monsieur Thomas

RICARD, sous-préfet de Montmorillon; désignés titulaires des

permanences pendant la semaine en dehors des heures d'ouverture des

services, les weekends et jours fériés (3 pages) Page 8

PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires

Départementales

86-2025-09-08-00001 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-016 donnant

délégation de signature à Mme Murièle BOIREAU, Secrétaire

Générale de la préfecture de la Vienne, sous préfète de

l'arrondissement de Poitiers (3 pages) Page 12

86-2025-09-08-00002 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-017 donnant

délégation de signature en matière d'administration générale à

Mme Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de

la Vienne (4 pages) Page 16

2PREFECTURE de la VIENNE

86-2025-09-10-00001

Arrêté n°2025-SG-SGAD-018 donnant délégation

de signature en matière d Ordonnancement

secondaire à Mme Aude MAILFAIT,

sous-préfète,Directrice de cabinet du préfet de

la Vienne

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-10-00001 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-018 donnant délégation de signature en matière d Ordonnancement secondaire à Mme Aude MAILFAIT, sous-préfète,Directrice de cabinet du préfet de la Vienne 3E = Secrétariat général PRÉFET

DE LA VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat général aux affaires départementales

Bureau de l'interministérialité et des politiques publiques

Arrêté n° 2025-SG-SGAD-018

en date du 08 septembre 2025

donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

à Madame Aude MAILFAIT sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne

Le préfet de la Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

publique ;

VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions d'État pour les projets

d'investissement ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et

notamment l’article 21;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l'État ;

VU le décret n° 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

7 place Aristide Briand

CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex

Tél : OS 49 S5 70 00

www.vienne.gouv.fr 1/4

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-10-00001 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-018 donnant délégation de signature en matière d Ordonnancement secondaire à Mme Aude MAILFAIT, sous-préfète,Directrice de cabinet du préfet de la Vienne 4VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux

nouvelles règles de gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de M. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;

VU le décret du 07 août 2025 du président de la République portant nomination de Madame

Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de Poitiers :

VU le décret du 26 août 2025 du président de la République portant nomination de Madame

Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;

VU l'arrêté ministériel du 01 juin 2025 portant affectation de Monsieur Olivier ALLEMAND),

attaché principal hors classe d'administration de l'État, directeur des sécurités, adjoint à la

directrice de cabinet à compter du 1” juin 2025 sur le poste d'adjoint de la directrice de

cabinet, directeur des sécurités ;

VU la circulaire 363 C du ministre de l'intérieur du 18 décembre 1987 relative aux services

interministériels des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile

(SIRACED-PC) et au renforcement des structures territoriales de défense non militaire

complétée notamment par la circulaire du 26 mars 1993 relative à la gestion des risques et

des crises et à l’organisation des services interministériels de défense et de protection civile (SIDPC);

VU la convention de délégation de gestion entre la préfecture de la Gironde et la préfecture

de la Vienne du 29 décembre 2017;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;

ARRÊTE

Article 1 - Délégation de signature est donnée, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué,

à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne pour

l'engagement et la liquidation des dépenses des budgets suivants :

— 128 « Coordination des moyens de secours » (titre 2);

— 129 « Coordination du travail gouvernemental » (subventions, transferts et dotations);

— 161 « Sécurité civile » ;

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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-10-00001 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-018 donnant délégation de signature en matière d Ordonnancement secondaire à Mme Aude MAILFAIT, sous-préfète,Directrice de cabinet du préfet de la Vienne 5— 181 « Protection de l’environnement et prévention des risques » (Fonds de prévention des

risques naturels majeurs dit fonds Barnier - compte n°461-74) ;

— 207 « Sécurité routière » (titres 2, 3 et 6):

— 216 «Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » (Fonds interministériel de

prévention de la délinquance);

— 354 « Administration territoriale de l'État » (hors titre 2).

Article 2 - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Olivier ALLEMAND, adjoint à la

directrice de cabinet, directeur du service des sécurités, pour les dépenses du programme

207 (titres 2, 3 et 6), ainsi que pour les dépenses du programme 354 (hors titre 2) inférieures à

1 000 euros.

Article 3 - Monsieur Christophe MAREMBAUD, Madame Elodie BOURBON-PINEAU et Madame

Maureen DELBARRE, pour le bureau de la sécurité publique, sont habilités, dès lors que les

arrêtés, conventions, contrats, devis ou factures correspondants ont été préalablement

signés par les délégataires autorisés, à saisir et à valider dans l'application métier ministérielle

les demandes d'achat et les aides financières relevant du fonds interministériel de prévention

de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) et de la délégation interministérielle de lutte

contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH), et à procéder aux

constatations de service fait pour les dépenses précitées ;

Article 4 - Monsieur Guillaume DELATTRE, Madame Charlène CAILLAUD et Madame Florence

RAUD, pour le bureau de sécurité routière, sont habilités, dès lors que les arrêtés,

conventions, contrats, devis ou factures correspondants ont été préalablement signés par les

délégataires autorisés, à saisir et à valider dans l'application métier ministérielle les demandes

d'achat et les aides financières relevant du BOP 207 (sécurité routière), et à procéder aux

constatations de service fait pour les dépenses précitées.

Article 5 - Subdélégation de signature est donnée à Madame Léa CINQUABRE-BRACONNIER,

cheffe de bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle par

intérim, et en cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de bureau, à Monsieur Guénaël

CAMPAN, adjoint à la cheffe de bureau de la représentation de l'État et de la communication

interministérielle par intérim, pour les dépenses du programme 354 liées aux missions de ce

bureau et inférieures à 1 000 euros.

Article 6 - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Bernard GOURDEAU,

responsable de garage, pour les dépenses de garage du programme 354 inférieures à 600

euros.

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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-10-00001 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-018 donnant délégation de signature en matière d Ordonnancement secondaire à Mme Aude MAILFAIT, sous-préfète,Directrice de cabinet du préfet de la Vienne 6Article Z - Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-SGAD-013 en date du 25

novembre 2024 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à

Madame Corinne BORD, sous-préfète, Directrice de Cabinet du préfet de la Vienne sont abrogées ;

Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur régional des finances publiques de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.

f

/ JC \ Serge BOULANGER rt

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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-10-00001 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-018 donnant délégation de signature en matière d Ordonnancement secondaire à Mme Aude MAILFAIT, sous-préfète,Directrice de cabinet du préfet de la Vienne 7PREFECTURE de la VIENNE

86-2025-09-08-00005

Arrêté n°2025-SG-SGAD-019 donnant délégation

de signature à Madame Murièle Boireau,

secrétaire générale de la Préfecture de la Vienne;

Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice

de cabinet du Préfet de la Vienne; Madame

Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault;

Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de

Montmorillon; désignés titulaires des

permanences pendant la semaine en dehors des

heures d'ouverture des services, les weekends et

jours fériés

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-08-00005 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-019 donnant délégation de signature à Madame Murièle Boireau, secrétaire générale de la Préfecture de la Vienne; Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la 8E Secrétariat général PRÉFET

DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général aux affaires départementales

Bureau de l'interministérialité et des politiques publiques

Arrêté n° 2025-SG-SGAD-019

en date du 08 septembre 2025

donnant délégation de signature à

- Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ; - Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne - Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault ;

- Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;

DÉSIGNÉS TITULAIRES DES PERMANENCES, PENDANT LA SEMAINE EN DEHORS DES HEURES

D'OUVERTURE DES SERVICES, LES WEEK-ENDS ET JOURS FÉRIÉS

Le préfet de la Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le Code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de

Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;

VU le décret du 07 Août 2025 du président de la République portant nomination de Madame

Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de

l'arrondissement de Poitiers ;

VU le décret du 26 août 2025 du président de la République portant nomination de Madame

Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne :

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-08-00005 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-019 donnant délégation de signature à Madame Murièle Boireau, secrétaire générale de la Préfecture de la Vienne; Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la 9VU le décret du 13 juin 2024 du Président de la République portant nomination de Monsieur Thomas RICARD), sous-préfet de Montmorillon :

VU le décret du 26 août 2024 du président de la République portant nomination de Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;

ARRÊTE:

Article 1 - Il est institué, dans le département de la Vienne, une permanence préfectorale, la

semaine en dehors des périodes habituelles d'ouverture des services, les samedis, dimanches

et jours fériés, et les jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture.

Participent à cette permanence, selon un tour organisé par accord entre eux et validé par le

préfet, les membres du corps préfectoral :

- Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,

- Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne.

- Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault,

- Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon,

Article 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de

cabinet du préfet de la Vienne, à Madame Judicaële RUBY , sous-préfète de Châtellerault et à

Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon, chacun pour ce qui le concerne

lorsqu'il est désigné titulaire des permanences définies à l'article 1 du présent arrêté, à l'effet

de signer sur l'ensemble du département de la Vienne et pendant la durée de leurs

permanences respectives, tous les actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances

administratives relevant des attributions de l'État, toute décision nécessitée par une situation d'urgence, notamment dans les matières suivantes :

* les décisions de placement des étrangers faisant l'objet de mesures d’éloignement

exécutoires dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; * les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L731-1 et L731-3 et suivants

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

* les mémoires en défense suite à une requête prévue à l'article L742-8 du code de

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

* les mémoires en défense des requêtes présentées au titre des articles L. 5211 et 2 du

Code de Justice Administrative ;

+ les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile, y compris ceux prévus aux articles L742:1 et suivants

ainsi qu'à l’article L743-21 relatifs à la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention ;

*__ l'application des dispositions du code de la route relatives aux mesures administratives de suspension de permis de conduire.

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-08-00005 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-019 donnant délégation de signature à Madame Murièle Boireau, secrétaire générale de la Préfecture de la Vienne; Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la 10À l'exception :

* des mesures générales concernant la défense nationale, la défense intérieure et le

maintien de l'ordre ;

* des matières qui font l'objet d'une délégation à un chef de service de l'État dans le département.

Article 3 - Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-SGAD-006 en date du 25 novembre 2024 sont abrogées.

Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet de la

Vienne, la sous-préfète de Châtellerault et le sous-préfet de Montmorillon sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Vienne.

Le préfet

LC

Serge BOULANGER

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-08-00005 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-019 donnant délégation de signature à Madame Murièle Boireau, secrétaire générale de la Préfecture de la Vienne; Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la 11PREFECTURE de la VIENNE

86-2025-09-08-00001

Arrêté n°2025-SG-SGAD-016 donnant délégation

de signature à Mme Murièle BOIREAU, Secrétaire

Générale de la préfecture de la Vienne, sous

préfète de l'arrondissement de Poitiers

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-08-00001 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-016 donnant délégation de signature à Mme Murièle BOIREAU, Secrétaire Générale de la préfecture de la Vienne, sous préfète de l'arrondissement de Poitiers 12Secrétariat général Œ = g

PRÉFET

DE LA VIENNE Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général aux affaires départementales

Bureau de l'interministérialité et des politiques publiques

Arrêté n° 2025-SG-SGAD-016

en date du 08 septembre 2025

donnant délégation de signature à Madame Murièle BOIREAU,

secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers

Le préfet de la Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU Ia loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 97-24 du 13 janvier 1997 pris pour application des articles 24 et 33 de

l'ordonnance n°45-2658 du 02 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à

l'organisation et à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de

M. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;

VU le décret du 13 juin 2024 du Président de la République portant nomination de Monsieur

Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;

VU le décret du 26 août 2024 du président de la République portant nomination de Madame

Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault :

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-08-00001 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-016 donnant délégation de signature à Mme Murièle BOIREAU, Secrétaire Générale de la préfecture de la Vienne, sous préfète de l'arrondissement de Poitiers 13VU le décret du 7 août 2025 du président de la République portant nomination de Madame

Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de

l'arrondissement de Poitiers ;

VU le décret du 26 août 2025 du président de la République portant nomination de Madame

Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-BGRHI-02 en date du 11 juillet 2024 fixant l'organisation des

services de la préfecture de la Vienne ;

ARRÊTE

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire

générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers, à l'effet

de signer tous les actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles, documents et

correspondances administratives relevant des attributions de l’État dans le département de la

Vienne, dont ceux relevant de la politique de la ville (programme 147), et toutes les décisions

notamment dans les matières suivantes :

* les décisions de placement des étrangers faisant l'objet de mesures d'éloignement

exécutoires dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

* les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L7311 et L731-3 et suivants

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

* les décisions d'expulsion prévues à l'article L.631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

* les mémoires en défense suite à une requête prévue à l'article L742-8 du code de

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

* les mémoires en défense des requêtes présentées au titre des articles L. 521-1 et 2 du

Code de Justice Administrative ;

À l'exception :

* des mesures générales concernant la défense nationale, la défense intérieure et le

maintien de l'ordre ;

* des matières qui font l'objet d'une délégation à un chef de service de l'État dans le

département.

Article 2 - Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne est, en

outre, chargée de l'administration de l'arrondissement chef-lieu.

Article 3 - S'agissant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

délégation de signature est consentie à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la

préfecture de la Vienne, pour l'ensemble de ses dispositions, y compris celles prévues aux

articles L742-1 et suivants ainsi qu'à l'article L743-21 relatifs à la saisine du juge des libertés et

de la détention aux fins de prolongation de la rétention.

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-08-00001 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-016 donnant délégation de signature à Mme Murièle BOIREAU, Secrétaire Générale de la préfecture de la Vienne, sous préfète de l'arrondissement de Poitiers 14Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement du préfet du département, la secrétaire

générale de la préfecture de la Vienne assure la suppléance de celui-ci conformément aux

dispositions de l'article 45-I du décret 2004-374 du 29 avril 2004.

Article 5 - En cas de vacance momentanée du poste de préfet du département, l'intérim est

assuré par le secrétaire général de la préfecture de la Vienne conformément aux dispositions

de l’article 45-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004.

Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Murièle BOIREAU, secrétaire

générale de la préfecture de la Vienne, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Madame Aude MAILFAIT, directrice de cabinet du préfet de la Vienne en poste.

Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Murièle BOIREAU, secrétaire

générale de la préfecture de la Vienne et de Madame Aude MAILFAIT, directrice de cabinet

du préfet de la Vienne, la délégation qui leur est consentie est successivement exercée en

fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant :

- par Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault ;

- par Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon.

Article 8- Les dispositions de l'arrêté n° 2025-SG-SGAD-014 en date du 1” septembre 2025 délégation de signature donnée à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault à l'effet d'assurer les fonctions de Secrétaire Générale, Sous-Préfète de Poitiers par intérim du 1” au 7 septembre 2025. sont abrogées.

Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.

Serge BOULANGER

pe

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-08-00001 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-016 donnant délégation de signature à Mme Murièle BOIREAU, Secrétaire Générale de la préfecture de la Vienne, sous préfète de l'arrondissement de Poitiers 15PREFECTURE de la VIENNE

86-2025-09-08-00002

Arrêté n°2025-SG-SGAD-017 donnant délégation

de signature en matière d'administration

générale à Mme Aude MAILFAIT, sous-préfète,

directrice de cabinet du Préfet de la Vienne

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-08-00002 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-017 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la Vienne 16E = Secrétariat général PRÉFET

DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général aux affaires départementales

Bureau de l'interministérialité et des politiques publiques

Arrêté n° 2025-SG-SGAD-017

en date du 08 septembre 2025

donnant délégation de signature en matière d'administration générale

à Madame Aude MAILFAIT sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne

Le préfet de la Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des

‘communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de

Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;

VU le décret du 13 juin 2024 du Président de la République portant nomination de Monsieur

Thomas RICARED), sous-préfet de Montmorillon ;

VU le décret du 26 août 2024 du président de la République portant nomination de Madame

Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault ;

VU le décret du 07 août 2025 du président de la République portant nomination de Madame

Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de

l'arrondissement de Poitiers ;

VU le décret du 26 août 2025 du président de la République portant nomination de Madame

Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;

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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-08-00002 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-017 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la Vienne 17VU les circulaires du Premier Ministre en date des 7 juillet et 31 décembre 2008 relatives à

l'organisation de l'administration départementale de l'État;

VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-BGRHI-02 en date du 11 juillet 2024 fixant l’organisation des services de la préfecture de la Vienne ;

VU la note de service du 29 avril 2025 portant affectation au cabinet du préfet de la Vienne

au 5 mai 2025, de Madame Léa CINQUABRE-BRACONNIER, secrétaire administrative de

classe normale, sur le poste de cheffe de bureau de la représentation de l'État et de la

communication interministérielle par intérim ;

VU la note de service du 29 avril 2025 portant affectation au cabinet du préfet de la Vienne

au 5 mai 2025, de Monsieur Guénaël CAMPAN, ingénieur SIC, sur le poste d'adjoint à la

cheffe de bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle par intérim ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,

ARRÊTE

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, à l'effet de signer tous les actes, correspondances, documents administratifs ou réglementaires, recours et saisines juridictionnels ainsi que les mémoires s'y rapportant relevant des attributions du cabinet tels que précisés dans l'arrêté portant organisation des services de la préfecture, et notamment :

— les décisions relatives aux hospitalisations sous contrainte :

- les décisions relatives à la garde de détenus lors de transfert en milieu hospitalier ;

- les décisions relatives à l'accès de personnels habilités aux sites sensibles ;

- les arrêtés de mise en demeure et d'évacuation des lieux dans le cas de stationnements

illicites des gens du voyage ; |

- les demandes d'unités de forces mobiles ;

- les arrêtés autorisant les appels à la générosité publique ;

- les cartes de stationnement pour les personnes handicapées ;

- les décisions d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules dans le cadre de l'article L 325-1- 2 du code de la route :

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examen médical ;

— les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;

— les attestations et déclarations ainsi que toutes correspondances courantes relatives aux

missions résiduelles liées au permis de conduire ;

- les dossiers relatifs à la réglementation des armes (déclarations ou autorisations suivant la

catégorie des armes, saisies administratives et dessaisissements) ;

- les recours et saisines juridictionnels ainsi que les mémoires s'y rapportant relevant des

attributions du cabinet tels que précisés dans l'arrêté portant organisation des services de la préfecture.

Article 2 - S'agissant du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), délégation est

donnée à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la

Vienne, à l'effet de signer :

- les arrêtés relatifs à la gestion du personnel des corps de sapeurs-pompiers professionnels et

volontaires ;

- les actes et conventions à valeur contractuelle.

Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aude MAILFAIT délégation est

donnée à Monsieur Olivier ALLEMAND, attaché principal d'administration, adjoint à la sous-

préfète, directrice de cabinet, directeur du service des sécurités, à l'effet de signer ou de

viser toutes correspondances, décisions ou documents administratifs, à l'exception des actes

ci-après :

- correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillers départementaux ;

- décisions relatives à la gestion du personnel des corps de sapeurs-pompiers professionnels

et volontaires et les actes et conventions à valeur contractuelle relevant du SDIS ;

— décisions relatives aux hospitalisations sous contrainte ;

— décisions relatives à la garde de détenus lors de transfert en milieu hospitalier ;

- décisions relatives à l'accès de personnels habilités aux sites sensibles ;

— arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation dans le cas de

stationnements illicites des gens du voyage ;

- demandes d'unités de forces mobiles ;

— recours et saisines juridictionnels ainsi que les mémoires s'y rapportant relevant des

attributions du cabinet tels que précisés dans l'arrêté portant organisation des services de la

préfecture. |

Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture,

délégation de signature est donnée à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de

cabinet du préfet de département, à l'effet de signer tous actes, décisions, correspondances

et documents administratifs pour lesquels délégation de signature a été consentie à Madame Murièle BOIREAU.

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pour signer ou viser les documents relevant des attributions du bureau de la représentation

de l'État et de la communication interministérielle à Madame Léa CINQUABRE-BRACONNIER,

cheffe de bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle par

intérim, et en cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de bureau, à Monsieur Guénaël

CAMPAN, adjoint à la cheffe de bureau de la représentation de l'État et de la communication

interministérielle par intérim, à l'exception de ceux comportant pouvoir de décision, et les

correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillers départementaux.

Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète,

directrice de cabinet du préfet de la Vienne, la délégation de signature qui lui est consentie

est successivement exercée en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant

- par Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous- préfète de l'arrondissement de Poitiers ;

— par Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault;

- par Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;

Article 7 - Les dispositions de l'arrêté n° 2025-SG-SGAD-015 en date du 1er septembre 2025

délégation de signature donnée à Madame Jjudicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault à

l'effet d'assurer les fonctions de directrice de cabinet par intérim du 1er au 7 septembre 2025 sont abrogées.

Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet de la

Vienne, la sous-préfète de Châtellerault et le sous-préfet de Montmorillon sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Vienne.

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