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unknown - 71 AN CFU ValideTresoMaire Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gonneville-en-Auge. Lien du pdf (unknown - 71 AN CFU ValideTresoMaire)Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique, MAIRIE DE GONNEVILLE-EN-AUGE - MAIRIE DE GONNEVILLE-EN-AUGE Budget Principal - CFU - 2023

Page 1

REPUBLIQUE FRAN AISE Ç

Commune : MAIRIE DE GONNEVILLE-EN-AUGE (1)

(2) RELATIF AU BUDGET PRINCIPAL DE

Numéro SIRET : 21140306800011

POSTE COMPTABLE : SERVICE DE GESTION COMPTABLE VAL ET LITTORAL

M. 57

Compte financier unique

Voté par nature

BUDGET : MAIRIE DE GONNEVILLE-EN-AUGE Budget Principal (3)

ANNEE 2023

(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l’établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l’article L. 5721-2 du CGCT.

(2) Libellée du budget principal s’il s’agit d’un budget annexe

(3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.MAIRIE DE GONNEVILLE-EN-AUGE - MAIRIE DE GONNEVILLE-EN-AUGE Budget Principal - CFU - 2023

Page 2

Sommaire

I - Informations générales et synthétiques

A - Informations statistiques, fiscales et financières 4

B1 - Présentation générale du compte financier - Vue d'ensemble 5

B2 - Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 6

B3.1 - Liste des organismes de regroupement Sans Objet

B3.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet

B3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet

C1 - Détail des restes à réaliser - Dépenses 7

C2 - Détail des restes à réaliser - Recettes 8

D - Bilan synthétique 9

E - Compte de résultat synthétique 10

F - Taux des contributions et produits afférents Sans Objet

II - Exécution budgétaire

A - Modalités de vote du budget 12

Vue d'ensemble

A1.1 - Dépenses d'investissement 13

A1.2 - Recettes d'investissement 14

A2.1 - Dépenses de fonctionnement 15

A2.2 - Recettes de fonctionnement 16

Vue détaillée

B1 - Dépenses d'investissement 17

B2 - Recettes d'investissement 19

C1 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 21

D1 - Dépenses de fonctionnement 22

D2 - Recettes de fonctionnement 25

III - Etats financiers

A - Bilan 27

B - Compte de résultat 31

C - Annexe (uniquement pour les collectivités certifiables) 33

IV - Etats annexés

A - Présentation croisée et agrégée

A1 - Présentation croisée, section d'investissement - Vue d'ensemble Sans Objet

A2 - Présentation croisée, section de fonctionnement - Vue d'ensemble Sans Objet

A3 - Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes Sans Objet

B - Etats annexés patrimoniaux

B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet

B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette 34

B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux 38

B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours 39

B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture 40

B1.6 - Etat de la dette - Remboursement anticipé d'emprunts avec refinancement 42

B1.7 - Etat de la dette - Emprunts renégociés au cours de l'année N 43

B1.8 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme 44

B1.9 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet

B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet

B3.1 - Etat des provisions constituées Sans Objet

B7.1 - Etat des emprunts garantis 45

B7.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis 46

B8.1.1 - Liste des concours attribués à des tiers en nature ou en subventions 47

B8.2 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet

B8.3 - Etat des contrats de partenariat public-privé Sans Objet

B8.4 - Etat des autres engagements donnés Sans Objet

B8.5 - Etat des engagements reçus Sans Objet

B9 - Etat du personnel Sans Objet

B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier Sans Objet

C - Etats annexés budgétaires

C1.1 - Equilibre budgétaire - Dépenses 48

C1.2 - Equilibre budgétaire - Recettes 49

C2.1 - Situation des AP Sans ObjetMAIRIE DE GONNEVILLE-EN-AUGE - MAIRIE DE GONNEVILLE-EN-AUGE Budget Principal - CFU - 2023

Page 3

C2.2 - Situation des AE Sans Objet

D - Autres éléments d'information

D1 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale Sans Objet

D2.1 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet

D7 - Actions de formation des élus Sans Objet

E - État des Contrôles du Compte Financier Sans Objet

V - Arrêté et signatures

A - Arrêté et signatures 52

Préciser, pour chaque annexe, si l’état est joint ou sans objet.

Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.MAIRIE DE GONNEVILLE-EN-AUGE - MAIRIE DE GONNEVILLE-EN-AUGE Budget Principal - CFU - 2023

Page 4

I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A

Informations statistiques

Valeurs

Population totale 390

Informations fiscales (N-2)

Collectivité

Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1) 0

Ratios de niveau Valeurs

1 Dépenses réelles de fonctionnement / population

2 Recettes réelles de fonctionnement / population

3 Dépenses d’équipement brut / population

4 Encours de dette / population (2)

5 DGF / population

Ratios de structure et d’analyse financière Valeurs

6 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement (3) 7 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (3) 8 Taux d’épargne brute (Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement) (2) (3) 9 Taux d’épargne nette ( (Epargne brute – remboursement annuel de la dette en capital) / recettes réelles de fonctionnement) 10 Ratio d’endettement (Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement) (2) (3) 11 Capacité de désendettement (encours de dette / épargne brute) (2) (3)

(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).

(2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 1 janvier N. er

(3) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner.MAIRIE DE GONNEVILLE-EN-AUGE - MAIRIE DE GONNEVILLE-EN-AUGE Budget Principal - CFU - 2023

Page 5

I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER – VUE D’ENSEMBLE B1

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice N

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Prévision budgétaire totale A 241 179,66 225 245,30 466 424,96

Recettes réalisées (1) B 214 447,23 282 168,72 496 615,95

Restes à réaliser C 0,00 0,00 0,00

Dépenses

Autorisation budgétaire totale D 160 542,28 309 323,00 469 865,28

Dépenses réalisées (1) E 127 370,58 231 123,32 358 493,90

Restes à réaliser F 0,00 0,00 0,00

Différences entre les titres et les mandats Solde des réalisations de l’exercice (+/-) G = B – E 87 076,65 51 045,40 138 122,05

Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H -80 637,38 84 077,70 3 440,32

Solde (investissement) ou résultat de

clôture (fonctionnement) Excédent /déficit G + H 6 439,27 135 123,10 141 562,37

Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) I = C - F 0,00 0,00 0,00

Résultat cumulé Excédent /déficit G + H + I 6 439,27 135 123,10 141 562,37

(1) Les recettes réalisées et les dépenses réalisées concernent les opérations réelles et les opérations d'ordreMAIRIE DE GONNEVILLE-EN-AUGE - MAIRIE DE GONNEVILLE-EN-AUGE Budget Principal - CFU - 2023

Page 6

I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I DETERMINATION DU RESULTAT CUMULE A LA FIN DE L’EXERCICE B2

Section de fonctionnement Montant

ASolde des réalisations de l’exercice N

précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

51 045,40

BRésultats antérieurs reportés

Ligne 002 du compte financier N

Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

84 077,70

CRésultat de clôture de la section de fonctionnement (a)

= A+B

135 123,10

Section d’investissement

DSolde des réalisations de l’exercice N

précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

87 076,65

ERésultats antérieurs reportés

Ligne 001 du compte financier N

Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

-80 637,38

FSolde d’exécution de la section d’investissement N

F = D+E, précédé de + ou -

6 439,27

GSolde des restes à réaliser d’investissement N (b) 0,00

HSolde cumulé de la section d’investissement H (=F+G)

NB : en cas de solde négatif, il s'agit d'un besoin de financement à couvrir obligatoirement par l'affectation du résultat de fonctionnement 6 439,27

(a) en cas de déficit reporté de la section de fonctionnement, il n'y a pas d'affectation

(b) le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation du résultat de fonctionnement. Le solde est reporté au budget de reprise après le vote du compte financier.MAIRIE DE GONNEVILLE-EN-AUGE - MAIRIE DE GONNEVILLE-EN-AUGE Budget Principal - CFU - 2023

Page 7

I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I EXECUTION DU BUDGET – RAR DEPENSES C1

DETAIL DES RESTES A REALISER N EN DEPENSES (1)

Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées

SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 0,00

018 RSA 0,00

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00

13 Subventions d'investissement 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées 0,00

18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00

20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) 0,00

204 Subventions d'équipement versées 0,00

21 Immobilisations corporelles 0,00

22 Immobilisations reçues en affectation 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00

26 Participations et créances rattachées 0,00

27 Autres immobilisations financières 0,00

45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00

SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (II) 0,00

011 Charges à caractère général 0,00

012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00

014 Atténuations de produits 0,00

016 APA 0,00

017 RSA / Régularisations de RMI 0,00

65 Autres charges de gestion courante 0,00

6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00

66 Charges financières 0,00

67 Charges spécifiques 0,00

(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. Ces restes à réaliser seront repris au BP ou au BS N+1.

(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.MAIRIE DE GONNEVILLE-EN-AUGE - MAIRIE DE GONNEVILLE-EN-AUGE Budget Principal - CFU - 2023

Page 8

I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I EXECUTION DU BUDGET – RAR RECETTES C2

DETAIL DES RESTES A REALISER N EN RECETTES (1)

Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre

SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (III) 0,00

018 RSA 0,00

024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00

13 Subventions d'investissement (reçues) 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées 0,00

18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00

204 Subventions d'équipement versées 0,00

21 Immobilisations corporelles 0,00

22 Immobilisations reçues en affectation 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00

26 Participations et créances rattachées 0,00

27 Autres immobilisations financières 0,00

45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00

SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (IV) 0,00

70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00

73 Impôts et taxes 0,00

731 Fiscalité locale 0,00

74 Dotations et participations 0,00

75 Autres produits de gestion courante 0,00

013 Atténuations de charges 0,00

016 APA 0,00

017 RSA / Régularisations de RMI 0,00

76 Produits financiers 0,00

77 Produits spécifiques 0,00

(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. Ces restes à réaliser seront repris au BP ou au BS N+1.

(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.20100 - GONNEVILLE-EN-AUGE Exercice 2023

Page 9

I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I

Bilan synthétique (en milliers d'euros) D

ACTIF NET (1) Total

ACTIF IMMOBILISÉ

Immobilisations incorporelles (nettes)

Subventions d'investissement versées 100,13

Autres immobilisations incorporelles 39,43

Immobilisations corporelles (nettes)

Terrains 35,30

Constructions 563,01

Réseaux et installations de voirie 716,08

Réseaux divers 32,31

Installations techniques, agencements et matériel 117,60

Immobilisations mises en concessions ou affermées

Autres 54,30

Immobilisations corporelles en cours

Droits de retour relatifs aux biens mis à disposition ou affectés 0,58

Immobilisations financières (nettes) 0,02

TOTAL ACTIF IMMOBILISÉ (I) 1 658,78

ACTIF CIRCULANT

Stocks

Créances 1,72

Charges constatées d'avance

Trésorerie 150,41

TOTAL ACTIF CIRCULANT (II) 152,13

Comptes de régularisation (III) 0,99

Écarts de conversion actif (IV)

TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV ) 1 811,90

FONDS PROPRES ET PASSIF Total

FONDS PROPRES

Apports et subventions d'investissement 982,72

Neutralisations et régularisations -47,62

Réserves 671,98

Report à nouveau 84,08

Résultat de l'exercice 51,05

Droits du concédant, de l'affermant, de l'affectant et du remettant 11,26

TOTAL FONDS PROPRES (I) 1 753,46

PASSIF

TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (1)

DETTES FINANCIÈRES

Emprunts obligataires

Emprunts souscrits auprès des établissements de crédit 46,88

Dettes financières et autres emprunts

TOTAL DETTES FINANCIÈRES (2) 46,88

DETTES NON FINANCIÈRES

Dettes fournisseurs et comptes rattachés 10,85

Autres dettes non financières 0,30

Produits constatés d'avance

TOTAL DETTES NON FINANCIÈRES (3) 11,15

TOTAL TRÉSORERIE (4)

TOTAL PASSIF (II) = (1+2+3+4) 58,03

Comptes de régularisation (III) 0,41

Écarts de conversion passif (IV)

TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV) 1 811,90

[1] Déduction faite des amortissements et des dépréciations20100 - GONNEVILLE-EN-AUGE Exercice 2023

Page 10

I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I

Compte de résultat synthétique (en milliers d’euros) E

POSTES Exercice N Exercice N-1

PRODUITS DE FONCTIONNEMENT

PRODUITS SANS CONTREPARTIE DIRECTE (ou subventions et produits assimilés)

Dotations de l'état 54,99

Participations 0,03

Compensations, autres attributions et autres participations 33,03

Dons et legs

Impôts et taxes 174,92

PRODUITS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE

Ventes de biens ou prestations de services 1,07

Produits des cessions d'actifs 0,95

Autres produits de gestion 9,30

Production stockée et immobilisée

AUTRES PRODUITS

Reprises sur amortissement, dépréciations, provisions et transferts de charges

Reprises du financement rattaché à un actif

Neutralisation des amortissements, dépréciations et provisions

Neutralisation des moins-values de cession 1,35

TOTAL PRODUITS DE FONCTIONNEMENT(I) 275,64

CHARGES DE FONCTIONNEMENT

Achats et charges externes 80,90

Charges de personnel 71,08

Indemnités des élus (et membres du CESR) 28,68

Autres charges de fonctionnement (dont pertes sur créances irrécouvrables)

Impôts et taxes 0,97

Dotations aux amortissements, dépréciations, provisions

Valeurs nettes comptables des éléments d'actifs cédés 2,30

Neutralisation des dépréciations et provisions

Neutralisation des plus-values de cession

TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT (II) 183,9320100 - GONNEVILLE-EN-AUGE Exercice 2023

Page 11

I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I

Compte de résultat synthétique (en milliers d’euros) E

POSTES Exercice N Exercice N-1

CHARGES D'INTERVENTION

Dispositifs d'intervention pour compte propre 8,26

Autres charges 32,40

TOTAL CHARGES D'INTERVENTION (III) 40,65

PRODUITS (ou CHARGES) NETS DE L'ACTIVITE (IV = I - II - III) 51,06

TOTAL PRODUITS FINANCIERS (V) 1,54

TOTAL CHARGES FINANCIERES (VI) 1,55

PRODUITS (ou CHARGES) FINANCIERS NETS (VII = V - VI) -0,01

RESULTAT DE L'EXERCICE (VIII = IV + VII ) 51,05MAIRIE DE GONNEVILLE-EN-AUGE - MAIRIE DE GONNEVILLE-EN-AUGE Budget Principal - CFU - 2023

Page 12

II – EXECUTION BUDGETAIRE II MODALITES DE VOTE DU BUDGET A

I – L'assemblée délibérante a voté le budget :

- au niveau du chapitre (1) pour la section d’investissement ;

- au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;

- sans (2) vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement » ; - avec (2) vote formel sur chacun des chapitres.

La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :

II –En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement, et en investissement sans vote formel pour les chapitres « opération d’équipement ».

III – L’assemblée délibérante a autorisé le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans les limites suivantes (3) : .

IV – En l’absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l’autorisation de l’assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre.

V – Les provisions sont semi-budgétaires (4).

(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».

(2) Indiquer « avec » ou « sans » vote formel.

(3) Au maximum dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de la section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

(4) A compléter par un seul des deux choix suivants, selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité :

- semi budgétaire ;

- budgétaire par délibération N°… du ...MAIRIE DE GONNEVILLE-EN-AUGE - MAIRIE DE GONNEVILLE-EN-AUGE Budget Principal - CFU - 2023

Page 13

II – EXECUTION BUDGETAIRE II DEPENSES D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A1.1

Chapitre Intitulé Prévisions (a) (BP + DM + RAR N-1)

Réalisations

(mandats émis) (b)

Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au

31/12 (1)

018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 5 000,00 128,33 2,57 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 40 000,62 12 658,48 31,65 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des opérations d’équipement (2) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d’équipement 45 000,62 12 786,81 28,41 0,00

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 13 700,00 12 971,61 94,68 0,00 18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses financières 13 700,00 12 971,61 94,68 0,00

45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (3) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses réelles d’investissement 58 700,62 25 758,42 43,88 0,00

040 Opérations ordre transf. entre sections (4) 0,00 1 349,00 0,00 0,00 041 Opérations patrimoniales (5) 101 841,66 100 263,16 98,45 0,00

Total des dépenses d’ordre en investissement 101 841,66 101 612,16 99,77 0,00

Total des dépenses d’investissement de l’exercice 160 542,28 127 370,58 79,34 0,00

001 Solde d’exécution négatif reporté 80 637,38

Total des dépenses de la section d’investissement 241 179,66 127 370,58 0,00

(1) Dépenses engagées non mandatées.

(2) Voir l’état II-C1.1 pour le détail des opérations d’équipement.

(3) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.

(4) DI 040 = RF 042

(5) DI 041 = RI 041MAIRIE DE GONNEVILLE-EN-AUGE - MAIRIE DE GONNEVILLE-EN-AUGE Budget Principal - CFU - 2023

Page 14

II – EXECUTION BUDGETAIRE II RECETTES D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A1.2

Chapitre Intitulé Prévisions (a) (BP + DM + RAR N-1)

Réalisations

(titres émis) (b)

Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au

31/12 (1)

018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 3 000,00 2 381,00 79,37 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 112 638,00 109 504,07 97,22 0,00

18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00

26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00

024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00

45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (2) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes réelles d’investissement 115 638,00 111 885,07 96,75 0,00

021 Virement de la section de fonctionnement (3) 20 366,00

040 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6) 3 334,00 2 299,00 68,96 0,00 041 Opérations patrimoniales (7) 101 841,66 100 263,16 98,45 0,00

Total des recettes d’ordre en investissement 125 541,66 102 562,16 81,70 0,00

Total des recettes d’investissement de l’exercice 241 179,66 214 447,23 88,92 0,00

001 Solde d’exécution positif reporté 0,00

Total des recettes de la section d’investissement 241 179,66 214 447,23 0,00

(1) Recettes justifiées non titrées.

(2) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.

(3) Pour mémoire, crédits ouverts au budget mais ne faisant pas l’objet d’émission de titres (opérations sans réalisation).

(4) DI 040 = RF 042

(5) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).

(7) DI 041 = RI 041MAIRIE DE GONNEVILLE-EN-AUGE - MAIRIE DE GONNEVILLE-EN-AUGE Budget Principal - CFU - 2023

Page 15

II – EXECUTION BUDGETAIRE II DEPENSES DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2.1

Chapitre Intitulé Prévisions (a)

(BP + DM + RAR N-1)

Réalisations

Mandats émis

Rattachements (c) Total réalisations

(d = b+c)

Taux de réalisation (d/a) Restes à réaliser au

31/12 (1)

011 Charges à caractère général (3) 83 760,00 81 048,35 0,00 81 048,35 96,76 0,00

012 Charges de personnel et frais

assimilés (3)

79 600,00 76 052,91 0,00 76 052,91 95,54 0,00

014 Atténuations de produits 1 000,00 833,00 0,00 833,00 83,30 0,00

016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

65 Autres charges de gestion

courante (sauf 6586)

119 563,00 69 337,50 0,00 69 337,50 57,99 0,00

6586 Frais fonctionnement des

groupes d'élus

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses de gestion des

services

283 923,00 227 271,76 0,00 227 271,76 80,05 0,00

66 Charges financières 1 700,00 1 552,56 0,00 1 552,56 91,33 0,00

67 Charges spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

68 Dotations aux provisions,

dépréciations (semi-budgétaires)

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses réelles et mixtes 285 623,00 228 824,32 0,00 228 824,32 80,11 0,00

023 Virement à la section

d'investissement

20 366,00

042 Opérations ordre transf. entre

sections (2)

3 334,00 2 299,00 0,00 2 299,00 68,96 0,00

043 Opérations ordre intérieur de la

section

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d’ordre de

fonctionnement (3)

23 700,00 2 299,00 0,00 2 299,00 9,70 0,00

Total des dépenses de fonctionnement

de l’exercice

309 323,00 231 123,32 0,00 231 123,32 74,72 0,00

002 Déficit de fonctionnement reporté de

N-1

0,00

Total des dépenses de la section de

fonctionnement 309 323,00 231 123,32 0,00

231 123,32 0,00

(1) Dépenses engagées non mandatées.

(2) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

(3) DF 042 = RI 040 ; DF 043 = RF 043MAIRIE DE GONNEVILLE-EN-AUGE - MAIRIE DE GONNEVILLE-EN-AUGE Budget Principal - CFU - 2023

Page 16

II – EXECUTION BUDGETAIRE II RECETTES DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2.2

Chapitre Intitulé Prévisions (a)

(BP + DM + RAR N-1)

Réalisations

Titres émis (b)

Rattachements (c) Total réalisations

(d = b+c)

Taux de

réalisation (d/a)

Restes à réaliser au

31/12 (1)

013 Atténuations de charges 4 000,00 4 154,39 0,00 4 154,39 103,86 0,00 016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 Prod. services, domaine, ventes diverses 200,00 1 074,00 0,00 1 074,00 537,00 0,00 73 Impôts et taxes (sauf 731) 27 400,00 4 949,00 0,00 4 949,00 18,06 0,00 731 Fiscalité locale 134 000,00 170 800,00 0,00 170 800,00 127,46 0,00 74 Dotations et participations 54 350,00 88 050,98 0,00 88 050,98 162,01 0,00 75 Autres produits de gestion courante 5 245,30 9 277,14 0,00 9 277,14 176,87 0,00

Total des recettes de gestion des services 225 195,30 278 305,51 0,00 278 305,51 123,58 0,00

76 Produits financiers 0,00 1 541,21 0,00 1 541,21 0,00 0,00 77 Produits spécifiques 50,00 973,00 0,00 973,00 1 946,00 0,00 78 Reprises amort., dépréciations, prov.

(semi-budgétaires)

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes réelles et mixtes 225 245,30 280 819,72 0,00 280 819,72 124,67 0,00

042 Opérations ordre transf. entre sections (2) 0,00 1 349,00 0,00 1 349,00 0,00 0,00 043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d’ordre (3) 0,00 1 349,00 0,00 1 349,00 0,00 0,00

Total des recettes de fonctionnement de l’exercice 225 245,30 282 168,72 0,00 282 168,72 125,27 0,00

002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1 84 077,70

Total des recettes de la section de fonctionnement 309 323,00 282 168,72 0,00 282 168,72 0,00

(1) Recettes justifiées non titrées.

(2) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

(3) RF 042 = DI 04020100 - GONNEVILLE-EN-AUGE Exercice 2023

Page 17

II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II

Dépenses d'investissement - Vue détaillée B1

Chapitre /

Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes

(d=b-c)

Solde prévisions /

réalisations

(a-d)

203 Frais d'études, de recherche et de développement et frais d'insertion 128,33 128,33

total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 5 000,00 128,33 128,33 4 871,67

total chapitre 204 Subventions d'équipement versées

2131 Bâtiments publics 4 073,85 268,80 3 805,05

2151 Réseaux de voirie 4 776,00 4 776,00

2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 4 206,43 129,00 4 077,43

total chapitre 21 Immobilisations corporelles 40 000,62 13 056,28 397,80 12 658,48 27 342,14

total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation

total chapitre 23 Immobilisations en cours (sauf 2324)

Total des dépenses

d'équipement 45 000,62 13 184,61 397,80 12 786,81 32 213,81

total chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves

total chapitre 13 Subventions d'investissement

1641 Emprunts en euros 12 971,61 12 971,61

total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 13 700,00 12 971,61 12 971,61 728,39

total chapitre 18 Compte de liaison : affectation (budgets annexes - régies non personnalisées)

total chapitre 26 Participations et créances rattachées à des participations

total chapitre 27 Autres immobilisations financières

Total des dépenses

financières 13 700,00 12 971,61 12 971,61 728,39

total Chapitres d'opérations pour compte de tiers

Total des dépenses réelles

d'investissement 58 700,62 26 156,22 397,80 25 758,42 32 942,20

192 Plus ou moins-values sur cessions d'immobilisations 1 349,00 1 349,0020100 - GONNEVILLE-EN-AUGE Exercice 2023

Page 18

II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II

Dépenses d'investissement - Vue détaillée B1

Chapitre /

Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes

(d=b-c)

Solde prévisions /

réalisations

(a-d)

total chapitre 040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 1 349,00 1 349,00 1 349,00

204112 Bâtiments et installations 100 134,83 100 134,83

2151 Réseaux de voirie 128,33 128,33

total chapitre 041 Opérations patrimoniales 101 841,66 100 263,16 100 263,16 1 578,50

Total des dépenses d'ordre

en investissement 103 190,66 101 612,16 101 612,16 1 578,50

Total des dépenses

d'investissement de

l'exercice

161 891,28 127 768,38 397,80 127 370,58 34 520,70

001 Solde d'exécution de la

section d'investissement

reporté

80 637,38

Total des dépenses de la

section d'investissement 242 528,66 127 768,38 397,80 127 370,58 115 158,0820100 - GONNEVILLE-EN-AUGE Exercice 2023

Page 19

II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II

Recettes d'investissement - Vue détaillée B2

Chapitre /

Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes

(d=b-c)

Solde prévisions /

réalisations

(a-d)

1323 Départements 2 381,00 2 381,00

total chapitre 13 Subventions d'investissement 3 000,00 2 381,00 2 381,00 619,00

total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées

total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)

total chapitre 204 Subventions d'équipement versées

total chapitre 21 Immobilisations corporelles

total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation

total chapitre 23 Immobilisations en cours (sauf 2324)

10222 F.C.T.V.A. 15 362,11 15 362,11

10226 Taxe d'aménagement 13 504,58 13 504,58

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 80 637,38 80 637,38

total chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 112 638,00 109 504,07 109 504,07 3 133,93

total chapitre 18 Compte de liaison : affectation (budgets annexes - régies non personnalisées)

total chapitre 26 Participations et créances rattachées à des participations

total chapitre 27 Autres immobilisations financières

total chapitre 024 Produits des cessions d'immobilisations -950,00

total Chapitres d'opérations pour compte de tiers

Total des recettes réelles

d'investissement 114 688,00 111 885,07 111 885,07 2 802,93

total chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 20 366,00

2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 2 299,00 2 299,00

total chapitre 040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 5 633,00 2 299,00 2 299,00 3 334,00

203 Frais d'études, de recherche et de développement et frais d'insertion 128,33 128,33

2131 Bâtiments publics 100 134,83 100 134,8320100 - GONNEVILLE-EN-AUGE Exercice 2023

Page 20

II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II

Recettes d'investissement - Vue détaillée B2

Chapitre /

Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes

(d=b-c)

Solde prévisions /

réalisations

(a-d)

total chapitre 041 Opérations patrimoniales 101 841,66 100 263,16 100 263,16 1 578,50

Total des recettes d'ordre en

investissement 127 840,66 102 562,16 102 562,16 25 278,50

Total des recettes

d'investissement de

l'exercice

242 528,66 214 447,23 214 447,23 28 081,43

001 Solde d'exécution de la

section d'investissement

reporté

Total des recettes de la

section d'investissement 242 528,66 214 447,23 214 447,23 28 081,43MAIRIE DE GONNEVILLE-EN-AUGE - MAIRIE DE GONNEVILLE-EN-AUGE Budget Principal - CFU - 2023

Page 21

II – EXECUTION BUDGETAIRE II OPERATIONS D’EQUIPEMENT – DETAIL DES CHAPITRES ET ARTICLES C1

Cet état ne contient pas d'information.20100 - GONNEVILLE-EN-AUGE Exercice 2023

Page 22

II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II

Dépenses de fonctionnement - Vue détaillée D1

Chapitre /

Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes

(d=b-c)

Solde prévisions /

réalisations

(a-d)

60611 Eau et assainissement 742,10 742,10

60612 Energie - Electricité 3 514,11 3 514,11

60622 Carburants 4 062,39 4 062,39

60632 Fournitures de petit équipement 7 928,09 7 928,09

6064 Fournitures administratives 390,95 390,95

611 Contrats de prestations de services 4 175,12 4 175,12

61521 Terrains 12 247,56 12 247,56

615221 Bâtiments publics 12 578,59 12 578,59

615231 Voiries 3 161,31 3 161,31

615232 Réseaux 276,46 276,46

61551 Matériel roulant 3 960,68 3 960,68

61558 Autres biens mobiliers 1 669,27 1 669,27

6156 Maintenance 6 887,32 6 887,32

6161 Multirisques 4 479,94 4 479,94

618 Divers 540,00 540,00

622 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 2 154,00 2 154,00

623 Publicité, publications, relations publiques 9 612,91 9 612,91

626 Frais postaux et frais de télécommunications 2 154,89 2 154,89

627 Services bancaires et assimilés. 0,73 0,73

6281 Concours divers (cotisations...) 358,93 358,93

635 Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts). 153,00 153,00

total chapitre 011 Charges à caractère général 83 760,00 81 048,35 81 048,35 2 711,65

633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) 816,21 816,21

6411 Personnel titulaire 14 686,65 14 686,6520100 - GONNEVILLE-EN-AUGE Exercice 2023

Page 23

II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II

Dépenses de fonctionnement - Vue détaillée D1

Chapitre /

Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes

(d=b-c)

Solde prévisions /

réalisations

(a-d)

6413 Personnel non titulaire 33 978,04 33 978,04

6450 Charges de sécurité sociale et de prévoyance 25 202,14 25 202,14

6470 Autres charges sociales 1 369,87 1 369,87

total chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés 79 600,00 76 052,91 76 052,91 3 547,09

7392221 Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales 833,00 833,00

total chapitre 014 Atténuations de produits 1 000,00 833,00 833,00 167,00

65138 Autres secours 500,00 500,00

65311 Indemnités de fonction 26 279,18 26 279,18

65313 Cotisations de retraite 925,98 925,98

65315 Formation 1 478,00 1 478,00

6553 Service d'incendie 5 955,00 5 955,00

65568 Autres contributions 32 396,33 32 396,33

65748 Autres personnes de droit privé 1 800,00 1 800,00

6588 Autres charges diverses de gestion courante 3,01 3,01

total chapitre 65 Autres charges de gestion courante 119 563,00 69 337,50 69 337,50 50 225,50

Total des dépenses de

gestion des services 283 923,00 227 271,76 227 271,76 56 651,24

66111 Intérêts réglés à l'échéance 1 552,56 1 552,56

total chapitre 66 Charges financières 1 700,00 1 552,56 1 552,56 147,44

total chapitre 67 Charges spécifiques

total chapitre 68 Dotations aux provisions

Total des dépenses réelles et

mixtes 285 623,00 228 824,32 228 824,32 56 798,68

total chapitre 023 Virement à la section d'investissement 20 366,00

6751 Valeur comptable des immobilisations cédées (hors ASA) 2 299,00 2 299,0020100 - GONNEVILLE-EN-AUGE Exercice 2023

Page 24

II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II

Dépenses de fonctionnement - Vue détaillée D1

Chapitre /

Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes

(d=b-c)

Solde prévisions /

réalisations

(a-d)

total chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 5 633,00 2 299,00 2 299,00 3 334,00

total chapitre 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement

Total des dépenses d'ordre

de fonctionnement 25 999,00 2 299,00 2 299,00 23 700,00

Total des dépenses de

fonctionnement de l'exercice 311 622,00 231 123,32 231 123,32 80 498,68

002 Résultat de

fonctionnement reporté

Total des dépenses de la

section de fonctionnement 311 622,00 231 123,32 231 123,32 80 498,6820100 - GONNEVILLE-EN-AUGE Exercice 2023

Page 25

II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II

Recettes de fonctionnement - Vue détaillée D2

Chapitre /

Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes

(d=b-c)

Solde prévisions /

réalisations

(a-d)

6419 Remboursements sur rémunérations du personnel 4 154,39 4 154,39

total chapitre 013 Atténuations de charges 4 000,00 4 154,39 4 154,39 -154,39

70311 Concession dans les cimetières (produit net) 700,00 700,00

7032

Droits de permis de stationnement et de location sur

la voie publique, les rivières, ports et quais fluviaux

et autres lieux publics

374,00 374,00

total chapitre 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 200,00 1 074,00 1 074,00 -874,00

73211 Attribution de compensation 4 949,00 4 949,00

total chapitre 73 Impôts et taxes (sauf 731) 27 400,00 4 949,00 4 949,00 22 451,00

73111 Impôts directs locaux 153 262,00 153 262,00

73123 Taxe communale additionnelle aux droits de mutation ou à la taxe de publicité foncière 17 538,00 17 538,00

total chapitre 731 Fiscalité locale 134 000,00 170 800,00 170 800,00 -36 800,00

74111 Dotation forfaitaire des communes 36 682,00 36 682,00

741121 Dotation de solidarité rurale (DSR) des communes 9 358,00 9 358,00

741127 Dotation nationale de péréquation (DNP) des communes 8 644,00 8 644,00

744 FCTVA 15 972,23 15 667,17 305,06

7473 Départements 30,50 30,50

74833 État - Compensation au titre des exonérations de taxes foncières 1 782,00 1 782,00

748388 Autres 31 249,42 31 249,42

total chapitre 74 Dotations et participations 54 350,00 103 718,15 15 667,17 88 050,98 -33 700,98

752 Revenus des immeubles 5 270,00 5 270,00

7588 Autres produits divers de gestion courante 4 007,14 4 007,14

total chapitre 75 Autres produits de gestion courante 5 245,30 9 277,14 9 277,14 -4 031,8420100 - GONNEVILLE-EN-AUGE Exercice 2023

Page 26

II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II

Recettes de fonctionnement - Vue détaillée D2

Chapitre /

Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes

(d=b-c)

Solde prévisions /

réalisations

(a-d)

Total des recettes de gestion

des services 225 195,30 293 972,68 15 667,17 278 305,51 -53 110,21

7688 Autres 2 491,21 950,00 1 541,21

total chapitre 76 Produits financiers 2 491,21 950,00 1 541,21 -1 541,21

773 Mandats annulés (sur exercices antérieurs) ou atteints par la déchéance quadriennale 23,00 23,00

7751 Produit des cessions d'immobilisations (hors ASA) 950,00 950,00

total chapitre 77 Produits spécifiques 1 000,00 973,00 973,00 27,00

total chapitre 78 Reprises sur provisions

Total des recettes réelles et

mixtes 226 195,30 297 436,89 16 617,17 280 819,72 -54 624,42

7761 Différences sur réalisations (négatives) reprises au compte de résultat 1 349,00 1 349,00

total chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 349,00 1 349,00 1 349,00

total chapitre 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement

Total des recettes d'ordre de

fonctionnement 1 349,00 1 349,00 1 349,00

Total des recettes de

fonctionnement de l'exercice 227 544,30 298 785,89 16 617,17 282 168,72 -54 624,42

002 Résultat de

fonctionnement reporté 84 077,70

Total des recettes de la

section de fonctionnement 311 622,00 298 785,89 16 617,17 282 168,72 29 453,2820100 - GONNEVILLE-EN-AUGE Exercice 2023

Page 27

III – ÉTATS FINANCIERS III

Bilan (en euros) A

ACTIF Note

Exercice N Exercice N-1

BRUT amortissements, dépréciations NET NET

ACTIF IMMOBILISÉ

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Subventions d'investissement versées 100 134,83 100 134,83

Autres immobilisations incorporelles 42 703,26 3 269,26 39 434,00 39 434,00

Immobilisations incorporelles en cours

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Terrains 35 302,23 35 302,23 35 302,23

Constructions 563 012,66 563 012,66 561 049,27

Réseaux et installations de voirie 716 079,64 716 079,64 711 175,31

Réseaux divers 32 313,97 32 313,97 32 313,97

Installations techniques, agencements et matériel 119 152,24 1 552,00 117 600,24 113 821,81

Immobilisations mises en concessions ou affermées

Autres 54 299,01 54 299,01 54 299,01

Immobilisations corporelles en cours

DROITS DE RETOUR RELATIFS AUX BIENS MIS A DISPOSITION OU AFFECTÉS 581,17 581,17 98 874,34

IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES 24,00 24,00 24,00

TOTAL ACTIF IMMOBILISÉ (I) 1 663 603,01 4 821,26 1 658 781,75 1 646 293,94

ACTIF CIRCULANT

STOCKS

CRÉANCES

Créances sur des entités publiques, des organismes internationaux et la Commission européenne 412,42 412,42

Créances sur les redevables et comptes rattachés 1 143,00 1 143,00 1 917,86

Avances et acomptes versés par la collectivité

Créances correspondant à des opérations pour compte de tiers

Créances sur budgets annexes

Créances sur les autres débiteurs 168,44 168,44 95,08

CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE20100 - GONNEVILLE-EN-AUGE Exercice 2023

Page 28

III – ÉTATS FINANCIERS III

Bilan (en euros) A

ACTIF Note

Exercice N Exercice N-1

BRUT amortissements, dépréciations NET NET

TOTAL ACTIF CIRCULANT (HORS TRÉSORERIE) (II) 1 723,86 1 723,86 2 012,94

TRÉSORERIE

VALEURS MOBILIÈRES DE PLACEMENT

DISPONIBILITÉS 150 405,49 150 405,49 91 947,28

AUTRES

TOTAL TRÉSORERIE (III) 150 405,49 150 405,49 91 947,28

COMPTES DE REGULARISATION (dont primes de remboursement des obligations) (IV) 993,31 993,31

ÉCARTS DE CONVERSION ACTIF (V)

TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV + V) 1 816 725,67 4 821,26 1 811 904,41 1 740 254,1620100 - GONNEVILLE-EN-AUGE Exercice 2023

Page 29

III – ÉTATS FINANCIERS III

Bilan (en euros) A

FONDS PROPRES ET PASSIF Note Exercice N Exercice N-1

FONDS PROPRES

APPORTS NON RATTACHÉS A UN ACTIF DÉTERMINÉ

Dotations 198 049,46 196 049,46

Fonds globalisés 451 280,86 422 414,17

SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

Rattachées à un actif amortissable

Rattachées à un actif non amortissable 333 390,64 331 009,64

NEUTRALISATIONS ET RÉGULARISATIONS -47 615,41 -46 266,41

RÉSERVES 671 977,68 591 340,30

REPORT A NOUVEAU 84 077,70 99 744,17

RÉSULTAT DE L'EXERCICE 51 045,40 64 970,91

DROITS DU CONCÉDANT ET DE L'AFFERMANT

DROITS DE L'AFFECTANT ET DU REMETTANT 11 255,17 11 255,17

TOTAL FONDS PROPRES (I) 1 753 461,50 1 670 517,41

PASSIF

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

PROVISIONS POUR RISQUES

PROVISIONS POUR CHARGES

TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (1)

DETTES FINANCIÈRES

EMPRUNTS OBLIGATAIRES

EMPRUNTS SOUSCRITS AUPRÈS DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 46 882,62 59 854,23

DETTES FINANCIÈRES ET AUTRES EMPRUNTS

TOTAL DETTES FINANCIÈRES (2) 46 882,62 59 854,23

DETTES NON FINANCIÈRES

Dettes fournisseurs et comptes rattachés 10 851,02 4 183,52

Dettes fiscales et sociales 296,85

Avances et acomptes reçus

Dettes correspondant à des opérations pour compte de tiers20100 - GONNEVILLE-EN-AUGE Exercice 2023

Page 30

III – ÉTATS FINANCIERS III

Bilan (en euros) A

FONDS PROPRES ET PASSIF Note Exercice N Exercice N-1

Dettes sur budgets annexes

Autres dettes non financières 5 699,00

PRODUITS CONSTATÉS D'AVANCE

TOTAL DETTES NON FINANCIÈRES (3) 11 147,87 9 882,52

TRÉSORERIE

AUTRES ÉLÉMENTS DE TRÉSORERIE PASSIVE

TOTAL TRÉSORERIE (4)

TOTAL PASSIF (II) = (1+2+3+4) 58 030,49 69 736,75

COMPTES DE RÉGULARISATION (III) 412,42

ÉCARTS DE CONVERSION PASSIF (IV)

TOTAL GÉNÉRAL (I+II+III+IV) 1 811 904,41 1 740 254,1620100 - GONNEVILLE-EN-AUGE Exercice 2023

Page 31

III – ÉTATS FINANCIERS III

Compte de résultat (en euros) B

Note Exercice N Exercice N-1 Variation

PRODUITS DE FONCTIONNEMENT

PRODUITS SANS CONTREPARTIE DIRECTE (ou subventions et produits assimilés)

Dotations de l'état 54 989,06

Participations 30,50

Compensations, autres attributions et autres participations 33 031,42

Dons et legs

Impôts et taxes 174 916,00

PRODUITS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE

Ventes de biens ou prestations de services 1 074,00

Produits des cessions d'actifs 950,00

Autres produits de gestion 9 300,14

Production stockée et immobilisée

AUTRES PRODUITS

Reprises sur amortissement, dépréciations, provisions et transferts de charges

Reprises du financement rattaché à un actif

Neutralisation des amortissements, dépréciations et provisions

Neutralisation des moins-values de cession 1 349,00

TOTAL PRODUITS DE FONCTIONNEMENT (I) 275 640,12

CHARGES DE FONCTIONNEMENT

Achats et charges externes 80 895,35

Charges de personnel 71 082,31

Dont salaires, traitements et rémunérations diverses 44 510,30

Dont charges sociales 26 572,01

Indemnités des élus (et membres du CESR) 28 683,16

Autres charges de fonctionnement (dont pertes sur créances irrécouvrables) 3,01

Impôts et taxes 969,21

Dotations aux amortissements, dépréciations, provisions

Valeurs nettes comptables des éléments d'actifs cédés 2 299,00

Neutralisation des dépréciations et provisions20100 - GONNEVILLE-EN-AUGE Exercice 2023

Page 32

III – ÉTATS FINANCIERS III

Compte de résultat (en euros) B

Note Exercice N Exercice N-1 Variation

Neutralisation des plus-values de cession

TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT (II) 183 932,04

CHARGES D'INTERVENTION

Dispositifs d'intervention pour compte propre 8 255,00

Dont ménages 500,00

Dont personnes morales de droit privé 1 800,00

Dont collectivités territoriales

Dont autres organismes publics 5 955,00

Charges résultant de la mise en jeu de la garantie de la collectivité

Autres charges 32 396,33

TOTAL CHARGES D'INTERVENTION (III) 40 651,33

PRODUITS (ou CHARGES) NETS DE L'ACTIVITE (IV = I - II - III) 51 056,75

PRODUITS FINANCIERS

Produits des participations et des prêts

Produits des valeurs mobilières de placement

Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement

Autres produits financiers 1 541,21

Reprises sur amortissements, dépréciations, provisions financières et transferts de charges

TOTAL PRODUITS FINANCIERS (V) 1 541,21

CHARGES FINANCIERES

Charges d'intérêts 1 552,56

Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement

Autres charges financières

Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions financières

TOTAL CHARGES FINANCIERES (VI) 1 552,56

PRODUITS (ou CHARGES) FINANCIERS NETS (VII = V - VI) -11,35

RESULTAT DE L'EXERCICE (VIII = IV + VII ) 51 045,40MAIRIE DE GONNEVILLE-EN-AUGE - MAIRIE DE GONNEVILLE-EN-AUGE Budget Principal - CFU - 2023

Page 33

III – ÉTATS FINANCIERS III ANNEXE C

L’annexe est une pièce jointe au Compte financier unique pour les collectivités expérimentant la certification des comptes.

Pour les autres collectivités, cet état est SANS OBJET.MAIRIE DE GONNEVILLE-EN-AUGE - MAIRIE DE GONNEVILLE-EN-AUGE Budget Principal - CFU - 2023

Page 34

IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE B1.2

REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)

Nature

(Pour chaque ligne,

indiquer le numéro

de contrat)

Emprunts et dettes à l’origine du contrat

Organisme

prêteur ou chef

de file

Date de

signature

Date

d'émission

ou date de

mobilisation

(1)

Date du

premier

rembour-

sement

Nominal (2)

Type de

taux

d'intérêt

(3)

Index (4)

Taux initial

Devise

Pério- dicité des

rembour- sements

(6)

Profil d'amor- tissement (7)

Possibilité

de

rembour-

sement

anticipé

O/N

Caté- gorie

d’em- prunt

(8)

Niveau

de taux

(5)

Taux

actuariel

163 Emprunts

obligataires (Total)

0,00

164 Emprunts

auprès des

établissements

(Total) financiers

114 523,24

1641 Emprunts en

euros (total)

114 523,24

00150410500 Crédit Agricole 2019-03-15 15/06/2019 20 881,24 V 0,190 0,190 T C N A-1

00165353320 Crédit Agricole 2012-06-23 01/10/2012 50 000,00 F 5,820 5,820 T C N A-1

175437E Caisse d'Epargne

Normandie

2020-07-15 10/08/2020 43 642,00 F 0,890 0,890 A C N A-1

1643 Emprunts en

devises (total)

0,00

16441 Emprunts

assortis d'une

option de tirage sur

ligne de trésorerie

(total)

0,00

165 Dépôts et

cautionnements

reçus (Total)

0,00

167 Emprunts et

dettes assortis de

conditions

particulières

(Total)

0,00MAIRIE DE GONNEVILLE-EN-AUGE - MAIRIE DE GONNEVILLE-EN-AUGE Budget Principal - CFU - 2023

Page 35

Nature

(Pour chaque ligne,

indiquer le numéro

de contrat)

Emprunts et dettes à l’origine du contrat

Organisme

prêteur ou chef

de file

Date de

signature

Date

d'émission

ou date de

mobilisation

(1)

Date du

premier

rembour-

sement

Nominal (2)

Type de

taux

d'intérêt

(3)

Index (4)

Taux initial

Devise

Pério- dicité des

rembour- sements

(6)

Profil d'amor- tissement (7)

Possibilité

de

rembour-

sement

anticipé

O/N

Caté- gorie

d’em- prunt

(8)

Niveau

de taux

(5)

Taux

actuariel

168 Emprunts et

dettes assimilés

(Total)

0,00

1681 Autres

emprunts (total)

0,00

1682 Bons à moyen

terme négociables

(total)

0,00

1687 Autres dettes

(total)

0,00

Total général 114 523,24

(1) Si un emprunt donne lieu à plusieurs mobilisations, indiquer la date de la première mobilisation.

(2) Nominal : montant emprunté à l'origine.

(3) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe ; R : préfixé (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).

(4) Mentionner le ou les types d'index (ex : Euribor 3 mois).

(5) Indiquer le niveau de taux à l’origine du contrat.

(6) Indiquer la périodicité des remboursements : A : annuelle, B : bimestrielle, T : trimestrielle, X autre.

(7) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour , X pour autres à préciser. in fine

(8) Catégorie d’emprunt à l'origine. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).MAIRIE DE GONNEVILLE-EN-AUGE - MAIRIE DE GONNEVILLE-EN-AUGE Budget Principal - CFU - 2023

Page 36

IV – ANNEXES IV B – ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE B1.2

B1.2 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite)

Nature

(Pour chaque ligne,

indiquer le numéro

de contrat)

Emprunts et dettes au 31/12/N

Couverture

?

O/N

(10)

Montant couvert

Catégorie

d’emprunt après

couverture

éventuelle (11)

Capital restant dû

au 31/12/N

Durée

résiduelle

(en

années)

Taux d'intérêt Annuité de l’exercice

ICNE de l'exercice Type de taux

(12)

Index (13)

Niveau de

taux

d'intérêt au

31/12/N

(14)

Capital

Charges d'intérêt

(15)

Intérêts perçus

(le cas échéant)

(16)

163 Emprunts

obligataires (Total)

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

164 Emprunts

auprès des

établissements

(Total) financiers

0,00 38 696,77 13 935,60 1 350,97 0,00 0,00

1641 Emprunts en

euros (total)

0,00 38 696,77 13 935,60 1 350,97 0,00 0,00

00150410500 N 0,00 A-1 2 857,53 1,00 V 0,100 3 802,72 5,24 0,00 0,00

00165353320 N 0,00 A-1 16 803,60 3,00 F 5,820 3 899,29 1 120,83 0,00 0,00

175437E N 0,00 A-1 19 035,64 2,00 F 0,890 6 233,59 224,90 0,00 0,00

1643 Emprunts en

devises (total)

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

16441 Emprunts

assortis d'une

option de tirage sur

ligne de trésorerie

(total) (9)

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

165 Dépôts et

cautionnements

reçus (Total)

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

167 Emprunts et

dettes assortis de

conditions

particulières

(Total)

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

168 Emprunts et

dettes assimilés

(Total)

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

1681 Autres

emprunts (total)

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MAIRIE DE GONNEVILLE-EN-AUGE - MAIRIE DE GONNEVILLE-EN-AUGE Budget Principal - CFU - 2023

Page 37

Nature

(Pour chaque ligne,

indiquer le numéro

de contrat)

Emprunts et dettes au 31/12/N

Couverture

?

O/N

(10)

Montant couvert

Catégorie

d’emprunt après

couverture

éventuelle (11)

Capital restant dû

au 31/12/N

Durée

résiduelle

(en

années)

Taux d'intérêt Annuité de l’exercice

ICNE de l'exercice Type de taux

(12)

Index (13)

Niveau de

taux

d'intérêt au

31/12/N

(14)

Capital

Charges d'intérêt

(15)

Intérêts perçus

(le cas échéant)

(16)

1682 Bons à moyen

terme négociables

(total)

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

1687 Autres dettes

(total)

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total général 0,00 38 696,77 13 935,60 1 350,97 0,00 0,00

(9) S’agissant des emprunts assortis d’une ligne de trésorerie, il faut faire ressortir le remboursement du capital de la dette prévue pour l’exercice correspondant au véritable endettement.

(10) Si l'emprunt est soumis à couverture, il convient de compléter le tableau « détail des opérations de couverture ».

(11) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).

(12) Type de taux d'intérêt après opérations de couverture : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).

(13) Mentionner l’index en cours au 31/12/N après opérations de couverture.

(14) Taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l’année.

(15) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.

(16) Indiquer les intérêts éventuellement reçus au titre du contrat d’échange éventuel et comptabilisés au 768.MAIRIE DE GONNEVILLE-EN-AUGE - MAIRIE DE GONNEVILLE-EN-AUGE Budget Principal - CFU - 2023

Page 38

IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX B1.3

REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX (HORS A1)

Emprunts ventilés par

structure de taux selon le

risque le plus élevé

(Pour chaque ligne, indiquer le

numéro de contrat) (1)

Organisme prêteur ou

chef de file

Nominal (2)

Capital restant

dû au 31/12/N (3)

Type

d’indices

(4)

Durée

du

contrat

Dates des

périodes

bonifiées

Taux

minimal (5)

Taux

maximal (6)

Coût de sortie (7)

Taux

maximal

après

couver-

ture

éventu-

elle (8)

Niveau

du taux

au

31/12/N

(9)

Intérêts payés au

cours de

l’exercice (10)

Intérêts perçus

au cours de

l’exercice (le cas

échéant) (11)

% par

type de

taux

selon le

capital

restant

dû

Echange de taux, taux variable

simple plafonné (cap) ou

encadré (tunnel) (A)

TOTAL (A) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Barrière simple (B)

TOTAL (B) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Option d'échange (C)

TOTAL (C) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Multiplicateur jusqu'à 3 ou

multiplicateur jusqu'à 5 capé

(D)

TOTAL (D) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Multiplicateur jusqu'à 5 (E)

TOTAL (E) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Autres types de structures (F)

TOTAL (F) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL GENERAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

(1) Répartir les emprunts selon le type de structure de taux (de A à F selon la classification de la charte de bonne conduite) en fonction du risque le plus élevé à courir sur toute la durée de vie du contrat de prêt et après opérations de couverture éventuelles.

(2) Nominal : montant emprunté à l'origine. En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du nominal couvert et la part non couverte.

(3) En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du capital restant dû couvert et la part non couverte.

(4) Indiquer la classification de l'indice sous-jacent suivant la typologie de la circulaire du 25 juin 2010 sur les produits financiers (de 1 à 6). 1 : Indice zone euro / 2 : Indices inflation française ou zone euro ou écart entre ces indices / 3 : Ecart indice zone euro / 4 : Indices hors zone

euro ou écart d'indices dont l'un est hors zone euro / 5 : écarts d'indices hors zone euro / 6 : autres indices.

(5) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux minimal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat.

(6) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux maximal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat.

(7) Coût de sortie : indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt au 31/12/N ou le cas échéant, à la prochaine date d’échéance.

(8) Montant, index ou formule.

(9) Indiquer le niveau de taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variables, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l’année.

(10) Indiquer les intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 et des intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange et comptabilisés à l'article 668.

(11) Indiquer les intérêts reçus au titre du contrat d'échange et comptabilisés au 768.MAIRIE DE GONNEVILLE-EN-AUGE - MAIRIE DE GONNEVILLE-EN-AUGE Budget Principal - CFU - 2023

Page 39

IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DE LA DETTE – TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS B1.4

TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS (1)

Indices sous-jacents

Structure

(1)

Indices zone euro

(2)

Indices inflation française

ou zone euro ou écart entre

ces indices

(3)

Ecarts d’indices zone euro

(4)

Indices hors zone euro et

écarts d’indices dont l’un

est un indice hors zone

euro

(5)

Ecarts d’indices hors zone

euro

(6)

Autres indices

(A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de

taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange

de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens

unique). Taux variable simple plafonné ( ) ou cap

encadré ( ) tunnel

Nombre de

produits

3 0 0 0 0

% de l’encours 99,99 0,00 0,00 0,00 0,00

Montant en euros 38 696,77 0,00 0,00 0,00 0,00

(B) Barrière simple. Pas d’effet de levier

Nombre de

produits

0 0 0 0 0

% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

(C) Option d’échange ( ) swaption

Nombre de

produits

0 0 0 0 0

% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

(D) Multiplicateur jusqu’à 3 ; multiplicateur jusqu’à 5

capé

Nombre de

produits

0 0 0 0 0

% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

(E) Multiplicateur jusqu’à 5

Nombre de

produits

0 0 0 0 0

% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

(F) Autres types de structures

Nombre de

produits 0

% de l’encours 0,00

Montant en euros 0,00

(1) Cette annexe retrace le stock de dette au 31/12/N après opérations de couverture éventuelles.MAIRIE DE GONNEVILLE-EN-AUGE - MAIRIE DE GONNEVILLE-EN-AUGE Budget Principal - CFU - 2023

Page 40

IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE B1.5

DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE (1)

Instruments de couverture

(Pour chaque ligne, indiquer

le numéro de contrat)

Emprunt couvert Instrument de couverture

Référence de

l’emprunt couvert

Capital restant

dû au 31/12/N

Date de fin

du contrat

Organisme

co-contractant

Type de

couverture

(3)

Nature de la

couverture

(change ou

taux)

Notionnel de

l’instrument de

couverture

Date de début

du contrat

Date de fin

du contrat

Périodicité

de

règlement

des

intérêts (4)

Montant des

commissions

diverses

Primes éventuelles

Primes payées

pour l'achat

d'option

Primes

reçues pour

la vente

d'option

Taux fixe (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Taux variable simple

(total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Taux complexe (total) (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

(1) Si un instrument couvre plusieurs emprunts, distinguer une ligne par emprunt couvert.

(2) Il s’agit d’un taux variable qui n'est pas défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage.

(3) Indiquer s'il s'agit d'un , d'une option ( , , , ). swap cap floor tunnel swaption

(4) Indiquer la périodicité de règlement des intérêts : A : annuelle, M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, T : trimestrielle, X : autre.MAIRIE DE GONNEVILLE-EN-AUGE - MAIRIE DE GONNEVILLE-EN-AUGE Budget Principal - CFU - 2023

Page 41

IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE B1.5

B1.5 – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE (1) (suite)

Instruments de couverture

(Pour chaque ligne, indiquer le

numéro de contrat)

Effet de l'instrument de couverture

Référence de l’emprunt

couvert

Taux payé Taux reçu (7) Charges et produits constatés depuis l'origine du contrat Catégorie d’emprunt (8)

Index

(5)

Niveau de taux

(6)

Index Niveau de taux Charges c/668 Produits c/768 Avant opération

de couverture

Après opération

de couverture

Taux fixe (total) 0,00 0,00

Taux variable simple (total) 0,00 0,00

Taux complexe (total) (2) 0,00 0,00

Total 0,00 0,00

(5) Indiquer l’index utilisé ou la formule de taux.

(6) Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l’année.

(7) A compléter si l'instrument de couverture est un . swap

(8) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).MAIRIE DE GONNEVILLE-EN-AUGE - MAIRIE DE GONNEVILLE-EN-AUGE Budget Principal - CFU - 2023

Page 42

IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DE LA DETTE – REMBOURSEMENT ANTICIPE D’UN EMPRUNT AVEC REFINANCEMENT B1.6

REMBOURSEMENT ANTICIPE D’UN EMPRUNT AVEC REFINANCEMENT (1)

Emprunts (2)

(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de

contrat)

Année de

mobilisation et

profil d’amort.

de l’emprunt Date du

refinance-

ment

Organisme

prêteur ou chef

de file

Capital restant

dû

Capital

réaménagé

Durée

résidu-

elle

Pério-

dicité

des

rem-

bour-

se-

ments

(6)

Caractéristiques du

taux

Coût de sortie (10) Annuité de l'exercice

ICNE de

l'exercice

Année

Profil

(5)

Type

de

taux

(7)

Index

(8)

Niveau

de

taux

(9)

Type

(11)

Montant (12) Intérêts (13) Capital

Total des dépenses au c/ 166

Refinancement de dette (3)

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes au c/ 166

Refinancement de dette (4)

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

(1) Les opérations de refinancement de dette consistent en un remboursement d’un emprunt auprès d’un établissement de crédit suivi de la souscription d’un nouvel emprunt. Pour cette raison, les dépenses et les recettes du c/166 sont équilibrées.

(2) Pour les emprunts de refinancement, indiquer le nouveau numéro de contrat suivi, entre parenthèses, de la référence de l’emprunt quitté.

(3) Il s'agit de retracer les caractéristiques avant réaménagement des emprunts ayant fait l'objet d'un remboursement anticipé avec refinancement.

(4) Il s'agit de retracer les caractéristiques après réaménagement des emprunts de refinancement.

(5) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour , X pour autres à préciser. in fine

(6) Indiquer la périodicité des remboursements A : annuelle ; T : trimestrielle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, X autre.

(7) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).

(8) Indiquer le type d'index (ex : Euribor 3 mois).

(9) Taux après opérations de couverture éventuelles. Pour un emprunt à taux variable, indiquer le niveau du taux constaté à la date du refinancement.

(10) Il s’agit de retracer les caractéristiques de l’indemnité de remboursement anticipé due relative à l’emprunt quitté.

(11) Indiquer A pour autofinancement, C pour capitalisation, T pour intégration dans le taux du nouvel emprunt, D pour allongement de durée.

(12) Indiquer le coût de sortie uniquement en cas d’autofinancement et de capitalisation.

(13) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.MAIRIE DE GONNEVILLE-EN-AUGE - MAIRIE DE GONNEVILLE-EN-AUGE Budget Principal - CFU - 2023

Page 43

IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DE LA DETTE – EMPRUNTS RENEGOCIES AU COURS DE L’ANNEE N B1.7

EMPRUNTS RENEGOCIES AU COURS DE L’ANNEE N (1)

N° du contrat

d’emprunt

Date de

souscrip-

tion du

contrat

initial

Date de

renégocia-

tion

Organisme prêteur

Durée

résiduelle en

années

Taux (2) Nominal

Profil d'amortissement

et périodicité de

remboursement (6)

Capital restant

dû au 31/12/N

ICNE de

l'exercice

Annuité payée dans l'exercice (s’il y

a lieu)

Con-

trat

initial

Con-

trat

rené-

gocié

Contrat initial Contrat renégocié

Contrat initial

Contrat

renégocié (5)

Contrat

initial

Contrat

renégocié

Intérêts Capital

Type

de

taux

(3)

Index (4)

Taux

act.

Type

de

taux

(3)

Index (4)

Taux

act.

Total 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

(1) Inscrire les emprunts renégociés au cours de l'exercice N.

(2) Taux à la date de renégociation.

(3) Indiquer : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).

(4) Indiquer la nature de l'index retenu (exemple : Euribor 3 mois).

(5) Nominal à la date de renégociation.

(6) Faire figurer 2 lettres : - Pour le profil d’amortissement, indiquer : C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour , X pour autres. in fine

- Pour la périodicité de remboursement, indiquer A : annuelle ; T : trimestrielle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, X autre.MAIRIE DE GONNEVILLE-EN-AUGE - MAIRIE DE GONNEVILLE-EN-AUGE Budget Principal - CFU - 2023

Page 44

IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DE LA DETTE – DETTE POUR FINANCER L’EMPRUNT D’UN AUTRE ORGANISME B1.8

DETTE POUR FINANCER L’EMPRUNT D’UN AUTRE ORGANISME (1) REPARTITION

PAR PRÊTEUR

Dette en capital à l’origine (2) Dette en capital au 31/12/N Annuité payée au cours de

l’exercice

Dont

Intérêts (3) Capital

TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Auprès des organismes de droit privé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Auprès des organismes de droit public 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Dette provenant d’émissions obligataires (ex : émissions publiques ou privées) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

(1) Il s’agit des cas où une collectivité ou un établissement public accepte de prendre en charge l’emprunt au profit d’un autre organisme sans qu’il y ait pour autant transfert du contrat.

(2) La dette en capital à l’origine correspond à la part de dette prise en charge par la collectivité.

(3) . Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 et des intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange et comptabilisés à l'article 668MAIRIE DE GONNEVILLE-EN-AUGE - MAIRIE DE GONNEVILLE-EN-AUGE Budget Principal - CFU - 2023

Page 45

IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – EMPRUNTS GARANTIS B7.1

ETAT DES EMPRUNTS GARANTIS

Désignation du

bénéficiaire

Année de

mobilisation et

profil

d’amortissement

de l’emprunt (1)

Objet de

l’emprunt garanti

Organisme

prêteur ou

chef de file

Montant initial

Capital restant

dû au 31/12/N

Durée

rési-

duelle

Périodi-

cité des

rem-

bour-

sements

(2)

Taux initial

Taux moyen constaté

sur l’année (6) Catégorie

d’emprunt

(7)

Indices ou

devises

pouvant

modifier

l’emprunt

Annuité garantie au cours de

l’exercice

Année Profil

Taux

(3)

Index

(4)

Taux

actua-

riel (5)

Taux

(3)

Index

(4)

Niveau

de taux

En intérêts (8) En capital

Total des emprunts

contractés par des

collectivités ou des

EP (hors

logements sociaux)

0,00 0,00 0,00 0,00

Total des emprunts

autres que ceux

contractés par des

collectivités ou des

EP (hors

logements sociaux)

0,00 0,00 0,00 0,00

Total des emprunts

contractés pour

des opérations de

logement social

0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL GENERAL 0,00 0,00 0,00 0,00

(1) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine, X pour autres (à préciser).

(2) Indiquer la périodicité des remboursements A : annuelle; B : bimestrielle; T : trimestrielle ; X : autre.

(3) Type de taux d’intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c’est-à-dire un taux variable qui n’est pas seulement défini comme la simple addition d’un taux usuel de référence et d’une marge exprimée en point de pourcentage).

(4) Indiquer le type d’index (ex. EURIBOR 3 mois …).

(5) Taux annuel, tous frais compris.

(6) Taux hors opération de couverture. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l’année.

(7) Catégorie d’emprunt hors opération de couverture. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).

(8) Il s’agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l’article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés).MAIRIE DE GONNEVILLE-EN-AUGE - MAIRIE DE GONNEVILLE-EN-AUGE Budget Principal - CFU - 2023

Page 46

IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – CALCUL DU RATIO D’ENDETTEMENT RELATIF AUX GARANTIES D’EMPRUNT B7.2

Calcul du ratio (1) Valeur en euros

Total des annuités déjà garanties échues dans l’exercice (2) A 0,00

Total des premières annuités entières des nouvelles garanties de l’exercice (2) B 0,00

Annuité nette de la dette de l’exercice (3) C 15 286,57

Provisions pour garanties d’emprunts D 0,00

Total des annuités d’emprunts garantis de l’exercice I = A + B + C - D 15 286,57

Recettes réelles de fonctionnement II 280 819,72

Part des garanties d’emprunt accordées au titre de l’exercice en % (4) I / II 5,44

(1) Ratio défini aux articles L. 4253-1 ou L. 3231-4 ou L. 2252-1 du CGCT, conformément aux dispositions législatives applicables à la collectivité.

(2) Hors opérations visées par l’article L. 4253-2 ou L. 3231-4-4 ou L. 2252-2 du CGCT, conformément aux dispositions législatives applicables à la collectivité.

(3) Cf. définition de l’article D. 1511-30 du CGCT.

(4) Les garanties d’emprunt accordées au titre d’un exercice ne doivent pas représenter plus de 50 % des recettes réelles de fonctionnement de ce même exercice.MAIRIE DE GONNEVILLE-EN-AUGE - MAIRIE DE GONNEVILLE-EN-AUGE Budget Principal - CFU - 2023

Page 47

IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B –ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – LISTE DES CONCOURS ATTRIBUES A DES TIERS B8.1.1

LISTE DES CONCOURS ATTRIBUES A DES TIERS EN NATURE OU EN SUBVENTIONS

Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature

TOTAL GENERAL 30 085,95

Personnes de droit privé 1 500,00

Associations 1 500,00

ANCIENS COMBATTANTS UNCC SECT 100,00 ASCA 14860 AMFREVILLE (PLACE C 100,00 BIBLIOTHEQUE POUR TOUS 400,00 COMITE DES FETES Comité d'anim 700,00 SNSM DIVES 14160 DIVES-SUR-MER 200,00

Entreprises 0,00

Personnes physiques 0,00

Autres 0,00

Personnes de droit public 28 585,95

Etat 0,00

Régions 0,00

Départements 0,00

Communes 0,00

Etablissements publics (EPCI, EPA, EPIC,...) 28 585,95

CNE MERVILLE FRANCEVILLE 22 000,00 SDEC ENERGIE 630,95 SDIS CALVADOS 5 955,00

Autres 0,00MAIRIE DE GONNEVILLE-EN-AUGE - MAIRIE DE GONNEVILLE-EN-AUGE Budget Principal - CFU - 2023

Page 48

IV – ÉTATS ANNEXÉS IV C – ÉTATS ANNEXÉS BUDGÉTAIRES – EQUILIBRE BUDGETAIRE – DEPENSES C1.1

DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES

Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations

DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES = A + B 13 700,00 I 12 971,61

16 Emprunts et dettes assimilées (A) 13 700,00 12 971,61

1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 1641 Emprunts en euros 13 700,00 12 971,61 1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 16441 Opérations afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 1671 0,00 0,00 1672 0,00 0,00 1678 0,00 0,00 1681 Autres emprunts 0,00 0,00 1682 0,00 0,00 1687 Autres dettes 0,00 0,00

Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 0,00 0,00

10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves

10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves

139 Subv. invest. transférées cpte résultat 0,00 0,00

Op. de l’exercice

I

Restes à réaliser en dépenses au

31/12

Solde d’exécution

D001 de l’exercice précédent (N-1)

TOTAL

II

Dépenses à couvrir par des ressources

propres 12 971,61 0,00 80 637,38 93 608,99

(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.MAIRIE DE GONNEVILLE-EN-AUGE - MAIRIE DE GONNEVILLE-EN-AUGE Budget Principal - CFU - 2023

Page 49

IV – ÉTATS ANNEXÉS IV C – ÉTATS ANNEXÉS BUDGÉTAIRES – EQUILIBRE BUDGETAIRE – RECETTES C1.2

RESSOURCES PROPRES

Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations

RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 55 700,62 III 28 866,69

Ressources propres externes de l’année (a) 32 000,62 28 866,69

10221 0,00 0,00

10222 FCTVA 13 000,62 15 362,11

10226 Taxe d'aménagement (2) 19 000,00 13 504,58

10228 Autres fonds d'investissement 0,00 0,00

13146 Attributions compensation investissement 0,00 0,00

13156 Attributions compensation investissement 0,00 0,00

13246 Attributions compensation investissement 0,00 0,00

13256 Attributions compensation investissement 0,00 0,00

138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00

26… Participations et créances rattachées

27… Autres immobilisations financières

Ressources propres internes de l’année (b) (3) 23 700,00 0,00

15… Provisions pour risques et charges

169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00

26… Participations et créances rattachées

27… Autres immobilisations financières

28… Amortissement des immobilisations

280415312 CDE : Bâtiments, installations 3 334,00 0,00

29… Dépréciations des immobilisations

31… Matières premières (et fournitures) (4)

33… En-cours de production de biens (4)

35… Stocks de produits (4)

39… Dépréciation des stocks et en-cours

481… Charges à rép. sur plusieurs exercices

49… Dépréciation des comptes de tiers

59… Dépréciation des comptes financiers

024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00

021 Virement de la section de fonctionnement 20 366,00 0,00MAIRIE DE GONNEVILLE-EN-AUGE - MAIRIE DE GONNEVILLE-EN-AUGE Budget Principal - CFU - 2023

Page 50

Opérations de l’exercice

III

Restes à réaliser en recettes

au 31/12

Solde d’exécution

R001 de l’exercice précédent

Affectation

R1068 de l’exercice précédent

TOTAL

IV

Total ressources propres

disponibles 28 866,69 0,00 0,00 80 637,38 109 504,07

Montant

Dépenses à couvrir par des ressources propres II 93 608,99

Ressources propres disponibles IV 109 504,07

Solde V = IV – II (5) 15 895,08

(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes.

(2) Le compte 10226 peut être utilisé uniquement par les communes et les établissements publics à fiscalité propre.

(3) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires.

(4) Les comptes 31, 33 et 35 ne peuvent être utilisés que pour les budgets utilisant la comptabilité de stock. Par conséquent, seuls les budgets retraçant les dépenses et les recettes d’un lotissement ou d’une ZAC peuvent utiliser les comptes susmentionnés.

(5) Indiquer le signe algébrique.20100 - GONNEVILLE-EN-AUGE Exercice 2023

Page 51

État des Contrôles du Compte Financier

L’état des contrôles du compte financier ne fait pas apparaître d’anomalie sur le périmètre des contrôles effectués portant sur la cohérence des états patrimoniaux et la concordance de l’exécution budgétaire.20100 - GONNEVILLE-EN-AUGE Exercice 2023

Page 52

V – ARRETE ET SIGNATURES V

ARRETE ET SIGNATURES A

Date d’édition : 09/02/2024

Comptable(s) Ayant exercé au cours de la gestion

Mme ANNIE LAUR du 01/01/2023 au 09/02/2024

Vu et certifié par le comptable supérieur ou son délégué qui déclare que le présent compte est exact en ses résultats.

: Observations

PIMBE Helene (1029296791-0), Contrôleur des Finances Publiques 2ème classe A DDFiP DE BASSE-NORMANDIE ET ... , le 12/02/2024

Le comptable soussigné affirme véritable, sous les peines de droit, le présent compte. LAUR Annie (1017933935-0), Inspecteur divisionnaire FiP hors classe A VAL ET LITTORAL , le 12/02/2024

Vu par l’ordonnateur ou son délégué qui certifie que le présent compte a été voté le par l’organe délibérant.

A , le