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Déliberation - liste des deliberations 23 03 06
Document publié le Lundi 6 mars 2023 par la commune de Belleville.
Lien du pdf (Déliberation - liste des deliberations 23 03 06)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Fiscalité,
Conseil municipal du 06 MARS 2023
LISTE DES DELIBERATIONS
Etaient présents
JAY Claude, Maire
THOMAS Donatienne, DANIS Georges, JAY Noëlla, SILVESTRE Klébert, FAVRE Sandra, THIERY Hubert, BONNEFOY-CUDRAZ Florence, BORREL André, JAY Carmen, DUNAND Laurent, SOLLIER Romain, MOISAN Brigitte, HUDRY Robert, FREYDRICH Catherine, DUNAND Dominique, TREW Catherine, KEMPF-DALBAN Stéphanie, ARNAUD Frédéric, FREMIOT Marie-Pierre, DESCHAMPS Christelle, JAY Grégoire,
Etaient excusés :
ABONDANCE Chantal qui a donné pouvoir à Carmen JAY
Cédric GORINI qui a donné pouvoir à ARNAUD Frédéric
SOLLIER Myriam
ASTRE Aurélien qui donné pouvoir à Claude JAY
HUDRY Florian qui a donné pouvoir à JAY Grégoire
Grégoire JAY a été élu secrétaire de séance.
Date de convocation : 28 Février 2023 Date d’affichage : 28 février 2023 Nombre de conseillers : en exercice : 27 présents : 22 votants : 26* *pour la délibération dcm-2023-03-06-19, les élus membres des associations se retirent du vote lorsqu’ils sont concernés. Les précisions sont apportées sans le corps de la délibération.
Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Le procès-verbal du conseil municipal du 23 janvier 2023 est approuvé à l’unanimité.
dcm-2023-03-06-16 Communication de décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT
Le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte de la communication de la liste des décisions prises en vertu de l’article L2122-22 du CGCT DEC-2023-021 à DEC-2023-067.
dcm-2023-03-06-17 Contrat de délégation de service public « Sevabel-Les Belleville : tarifs été 2023 pour le domaine skiable de St Martin de Belleville
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide:
o D’approuver la proposition de tarifs pour la saison été 2023
o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute
opération budgétaire, à prendre tout décision et à effectuer toute démarche relative à la mise
en œuvre de la présente délibération. Conseil municipal du 06 MARS 2023
dcm-2023-03-06-18 Bibliothèque municipale : offre de services de la direction de la lecture publique du Conseil Savoie Mont Blanc (CSMB) liée au nouveau Plan de développement de la lecture publique (PDLP) 2022-2027
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide:
o D’approuver la convention socle au 1er janvier 2023
o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention
o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
dcm-2023-03-06-19 Subventions aux associations
Ne prennent pas part au vote Hubert THIERY pour l’office de Tourisme des Menuires, Donatienne THOMAS pour la centrale de réservation des Menuires, Brigitte MOISAN pour Les Myosotis, Monsieur André BORREL pour le club des sports des Menuires, Marie-Pierre FREMIOT pour l’office de tourisme des Menuires , Florence BONNEFOY-CUDRAZ pour l’association Loisirs et Culture de St Jean.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide:
o De voter les montants de subvention aux associations tels que présentés en séance et pour un montant global de 7 304 054.00
o De régler ces sommes sur le budget 2023
o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
dcm-2023-03-06-20 Avenant 2 à la convention de coordination de la police municipale avec les forces de sécurité de l’Etat
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide:
o D’approuver l’avenant N°2
o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant N°2
o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
dcm-2023-03-06-21 Convention d’occupation du domaine public – Local handiski ESF Les Menuires
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide:
o D’approuver la convention d’occupation du domaine public au profit du syndicat local des moniteurs de l’ESF des Menuires
o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention
o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
dcm-2023-03-06-22 Grand projet de l’école du Cochet : organisation d’ateliers scientifiques en lien avec l’astronomie, de séances de planétarium et de séances d’observations diurnes et nocturnes
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide: Conseil municipal du 06 MARS 2023
o De financer le projet à hauteur de 40 % du coût de la classe découverte, plafonné à 170 € par enfant concerné et avec un prix plancher de 20 € par élève, non-cumulable d’une année sur l’autre
o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
dcm-2023-03-06-23 Déchetterie des Menuires : enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) – avis du conseil municipal
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide:
o D’émettre un avis favorable sur la demande d’enregistrement d’une déchetterie présentée par la Communauté de Communes Cœur de Tarentaise en vue de construire et d’exploiter la déchetterie à la zone d’aménagement de la Planche aux Menuires.
o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
dcm-2023-03-06-24 Trois Vallées Enduro 2023 : approbation du cahier des charges
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide:
o D’approuver le projet du cahier des charges présenté
o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le cahier des charges o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
dcm-2023-03-06-25 Label bas carbone : Projets de reconstitution forestière Les Belleville - Compagnie des Alpes
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide:
o De valider le projet de reconstitution forestière décrit et l’usage de la méthode Label Bas Carbone « Reconstitution de peuplements forestiers dégradés »
o D’autoriser M. le maire à donner mandat à l’ONF pour réaliser les démarches de labélisation dans le cadre du Label Bas Carbone
o D’autoriser M. le maire à signer une convention tripartite dédiée, entre la commune en tant que propriétaire, la Compagnie des Alpes en tant que financeur et l’ONF en tant qu’opérateur.
o D’autoriser l’ONF à réaliser les travaux sur le foncier susmentionné, pour le compte de la Compagnie des Alpes et dans le respect des objectifs décrits et sous réserve de l’obtention du Label bas carbone
o De demander, si la(les) parcelle(s) concernée(s) ne bénéficie(nt) pas encore du Régime Forestier, son(leur) rattachement à la forêt communale et la modification du document d’aménagement de ladite forêt, aux frais de la Compagnie des Alpes
o D’accepter, à l’issue du chantier, de recevoir dans son patrimoine les plantations réalisées et d’en prendre la garde en forêt bénéficiant du Régime Forestier
o D’accepter de prendre à sa charge l’autofinancement résiduel du coût des projets de reconstitution forestière, tels que présentés, dans le cadre du programme annuel de travaux en forêt communale
o D’accepter un audit de terrain pour certifier le nombre de plants vivants cinq ans après l’opération de reboisement, comme exigé par le Label Bas Carbone Conseil municipal du 06 MARS 2023
o S’engager à maintenir l'état boisé des futurs projets pendant au moins 30 ans pour garantir les réductions d'émissions qui pourraient être générées par ceux-ci, et à accepter les contrôles aléatoires éventuels de la DREAL, à tous les stades des projets, ainsi que leurs résultats
o S’engager à céder gratuitement à la Compagnie des Alpes la totalité des réductions d’émissions générées par la réalisation des projets de reconstitution forestière, tels que présentés précédemment, et sous réserve du financement de la Compagnie des Alpes dans les termes mentionnés ci-avant
o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
dcm-2023-03-06-26 Achat des lots 122 et 133 situés LES BELLEVILLE - « LES MENUIRES » - appartenant à la société R.M.B
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide:
o D’approuver l’acquisition des lots n° 122 et n° 133 situés sur la commune LES BELLEVILLE lieudit LES MENUIRES, copropriété dénommée « LES BELLEDONNE », cadastrée section 257 AE numéro 112 pour une contenance de 8 ares 55 centiares moyennant le prix de 335 000 € ; o De prévoir au budget la somme de 335 000 € ;
o De préciser qu’une promesse de vente ainsi que l’acte de vente seront signés devant notaire ; o De préciser que les frais d’actes seront à la charge de la collectivité ;
o D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
dcm-2023-03-06-27 M et Mme CASTEL – CONVENTION EPFL
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide:
o D’approuver la proposition faite par M et Mme CASTEL pour l’achat de leur tènement sis 79 chemin du prête – Villarencel – 73440 LES BELLEVILLE, cadastré section H numéros 353 et 371 moyennant le prix d’UN MILLION CENT MILLE EUROS (1 100 000 euros) TTC, o D’approuver la convention entre l’EPFL 73 et la collectivité
o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention avec l’EPFL o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
dcm-2023-03-06-28 Déclassement du domaine public et vente d’une parcelle à Madame Rose DE MARCHI à SAINT JEAN DE BELLEVILLE
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide:
o De déclasser, sans enquête publique préalable, puisque que ne portant pas atteinte à la circulation automobile, une emprise de 2 centiares soit 2m² issue du domaine public au droit de la propriété appartenant à Madame Rose DE MARCHI cadastrée section 224K numéros 1134 et 910 au lieudit « les Reisses » SAINT JEAN DE BELLEVILLE au BELLEVILLE. o D’approuver la vente de ces parcelles telles que présentées ci-avant, au prix de 180 euros HT, soit un prix TTC de 216€.
o De préciser que cette vente sera passée sous forme d’un acte notarié
o Préciser que les frais d’acte, d’arpentage seront à la charge de Mme Rose DE MARCHI, o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération. Conseil municipal du 06 MARS 2023
dcm-2023-03-06-29 Acquisition de terrains à Mme Françoise CREY, nécessaires à la réalisation du golf
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide:
o D’approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée section I n°565 d’une contenance de 17 ares 10 centiares moyennant le prix de 5 130 €,
o De prévoir au budget la somme de 5 130 €,
o De préciser que l’acte de vente sera réalisé par acte administratif signé en la forme administrative par l’élu désigné à cet effet par délibération en date du 09 juin 2020, le maire agissant en qualité de notaire ; les frais seront supportés par la commune,
o De préciser que les dépenses relatives à cette affaire seront à la charge de la commune, o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
dcm-2023-03-06-30 Acquisition de terrains à Mme Fédora FERRARIS née FICCAGNA, nécessaires à la réalisation du golf
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide:
o D’approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée section I n°582 d’une contenance de 7 ares 55 centiares, moyennant le prix de 1 510 €,
o De prévoir au budget la somme de 1 510 €,
o De préciser que l’acte de vente sera réalisé par acte administratif signé en la forme administrative par l’élu désigné à cet effet par délibération en date du 09 juin 2020, le maire agissant en qualité de notaire ; les frais seront supportés par la commune,
o De préciser que les dépenses relatives à cette affaire seront à la charge de la commune, o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
dcm-2023-03-06-31 Acquisition de terrains à Mme Maryse LAISSUS née JAY, nécessaires à la réalisation du projet de golf
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide:
o D’approuver l’acquisition des parcelles cadastrées section I n° 595 d’une contenance de 5 ares 69 centiares et I n°594, d’une contenance de 5ares, 30 centiares, moyennant de prix de 3 297 €,
o De prévoir au budget la somme de 3.297 €
o De préciser que l’acte de vente sera réalisé par acte administratif signé en la forme administrative par l’élu désigné à cet effet par délibération en date du 09 juin 2020, le maire agissant en qualité de notaire ; les frais seront supportés par la commune,
o De préciser que les dépenses relatives à cette affaire seront à la charge de la commune, o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
dcm-2023-03-06-32 SAS EVIDENTS protocole d’accord transactionnel
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide:
o D’accepter les termes du protocole transactionnel annexé à la présente, actant l’accord des parties sur un prix de transaction foncière fixé à 1 000 000 euros HT soit 1 200 000 Euros TTC et mettant fin au différend qui les oppose.
o D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le protocole transactionnel, Conseil municipal du 06 MARS 2023
o De recevoir en la comptabilité de l’office notarial de son choix la somme d’UN MILLION DEUX CENT MILLE EUROS (1 200 000 euros)
o D’inscrire la somme au budget 2023,
o Tous les frais afférents à cette opération seront à la charge de la SAS EVIDENTS. o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
dcm-2023-03-06-33 Tableau des emplois non permanents : emplois saisonniers été 2023
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :
o De valider les recrutements, dans les conditions prévues par les articles 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
o De charger M. le Maire ou son représentant de procéder aux recrutements o D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer les contrats nécessaires, o D’imputer les dépenses correspondantes au chapitre 012.
o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
dcm-2023-03-06-34 Tableau des emplois permanents
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :
o Procéder à la création des emplois au tableau des emplois :
- Rédacteur à temps complet 35/35ème pour assurer principalement les missions d’instructeur du droit des sols
- Adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet 35/35ème pour assurer principalement les missions de coordinateur du pôle enfance à temps complet - Adjoint technique à temps complet 35/35ème pour assurer principalement les missions d’agent polyvalent bâtiment/voirie spécialisé plomberie-chauffagiste
- Adjoint technique à temps complet 35/35ème pour assurer principalement les missions d’agent technique polyvalent
o Modifier le tableau des emplois en conséquence.
o Autoriser monsieur le maire à signer toute pièce ou document relatif à la présente délibération.
o Imputer les dépenses correspondantes au chapitre 012.
o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
dcm-2023-03-06-35 Approbation des comptes de gestion 2022 du comptable public
Le conseil municipal à l’unanimité décide :
o De déclarer que les comptes de gestion pour l’exercice 2022, visés et certifiés par l'ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes o D’approuver les comptes de gestion des budgets précités du comptable public pour l'exercice 2022.
o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération. Conseil municipal du 06 MARS 2023
dcm-2023-03-06-36 Budget principal : approbation du compte administratif 2022 et affectation du résultat
Le conseil municipal à l’unanimité décide après que Monsieur le Maire se soit retiré (25 votants) : o De donner acte à Claude JAY, Maire, pour sa présentation du compte administratif 2022 o De constater les identités de valeurs avec les indications portées sur le compte de gestion dressé par le comptable public
o D’arrêter les résultats tels que mentionnés dans le tableau ci-dessus, soit : o Un résultat de fonctionnement excédentaire de 14 982 616,37 €
o Un résultat d’investissement déficitaire de 3 981 923,67€
o De couvrir le besoin de financement en affectant la somme de 6 709 360,81 euros au compte 1068 de la section d’investissement et d’inscrire la différence soit 8 273 255,56 euros au compte 002. Le solde déficitaire de la section d’investissement sera inscrit au compte 001. o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute
opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise
en œuvre de la présente délibération.
dcm-2023-03-06-37 Budget principal : approbation du budget primitif
Le conseil municipal à l’unanimité décide :
o D’approuver par chapitre le budget primitif 2023 du budget principal
o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute
opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise
en œuvre de la présente délibération.
dcm-2023-03-06-38 Fixation des taux de la fiscalité directe locale
Le conseil municipal à l’unanimité décide :
o D’approuver les taux d’imposition 2023 à :
o 21,90% pour la taxe foncière sur les propriétés bâties
o 124,23% pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties
o 26,81% pour la cotisation foncière des entreprises
o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
dcm-2023-03-06-39 Budget annexe eau potable : approbation du compte administratif 2022 et affectation du résultat
Le conseil municipal à l’unanimité décide après que Monsieur le Maire se soit retiré (25 votants) : o De donner acte à Claude JAY, Maire, pour sa présentation du compte administratif 2022 o De constater les identités de valeurs avec les indications portées sur le compte de gestion dressé par le comptable public
o D’arrêter les résultats tels que mentionnés dans le tableau ci-dessus, soit : o Un résultat d’exploitation excédentaire 702 381,48 €
o Un résultat d’investissement déficitaire de 313 639,34 €
o De couvrir le besoin de financement en affectant la somme de 268 411,20 euros au compte 1068 de la section d’investissement et d’inscrire la différence soit 433 970,28 euros au compte 002. Le solde déficitaire de la section d’investissement sera inscrit au compte 001. o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute
opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise
en œuvre de la présente délibération. Conseil municipal du 06 MARS 2023
dcm-2023-03-06-40 Budget annexe eau potable : approbation du budget primitif 2023
Le conseil municipal à l’unanimité décide :
o De valider par chapitre le budget primitif 2023 du budget annexe de l’eau potable
o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
dcm-2023-03-06-41 Budget annexe assainissement : approbation du compte administratif 2022 et affectation du résultat
Le conseil municipal à l’unanimité décide après que Monsieur le Maire se soit retiré (25 votants) : o De donner acte à Claude JAY, Maire, pour sa présentation du compte administratif 2022 o De constater les identités de valeurs avec les indications portées sur le compte de gestion dressé par le comptable public
o D’arrêter les résultats tels que mentionnés dans le tableau ci-dessus.
o De couvrir le besoin de financement en affectant la somme de 324 730,40 euros au compte 1068 de la section d’investissement et d’inscrire la différence soit 770 781,62 euros au compte 002. Le solde déficitaire de la section d’investissement sera inscrit au compte 001. o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
dcm-2023-03-06-42 Budget annexe assainissement collectif : vote du budget primitif 2023
Le conseil municipal à l’unanimité décide :
o De valider par chapitre le budget primitif 2023 du budget annexe assainissement
collectif
o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à
engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute
démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
dcm-2023-03-06-43 Budget annexe Lotissement Villarabout Approbation du compte administratif 2022 et affectation du résultat –
Le conseil municipal à l’unanimité décide après que Monsieur le Maire se soit retiré (25 votants) : o De donner acte à Claude JAY, Maire, pour sa présentation du compte administratif 2022 du budget annexe Lotissement Villarabout.
o De constater les identités de valeurs avec les indications portées sur le compte de gestion dressé par le comptable public
o D’arrêter les résultats tels que mentionnés dans le tableau ci-dessus soit : o Un résultat d’exploitation excédentaire de 642 886,34€
o D’affecter ce résultat d’exploitation au compte 002 de 2023
o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
dcm-2023-03-06-44 Clôture du budget annexe Lotissement Villarabout
Le conseil municipal à l’unanimité décide :
o De clôturer le budget annexe Lotissement Villarabout Conseil municipal du 06 MARS 2023
o D’intégrer le résultat de clôture du budget annexe dans le budget principal par opération non budgétaire
o D’autoriser le comptable public à procéder aux écritures comptables qui lui incombent. o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
dcm-2023-03-06-45 Approbation du compte administratif 2022 et affectation du résultat – Budget annexe Section communale Villarencel
Le conseil municipal à l’unanimité décide après que Monsieur le Maire se soit retiré (25 votants) : o De donner acte à Claude JAY, Maire, pour sa présentation du compte administratif 2022 du budget annexe Section communale Villarencel
o De constater les identités de valeurs avec les indications portées sur le compte de gestion dressé par le comptable public
o D’affecter les résultats de la manière suivante en 2023 :
o Section de fonctionnement : excédent de 0,01 € au compte 002
o Section d’investissement : excédent de 83,46 € au compte 001.
o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
dcm-2023-03-06-46 Approbation du budget primitif 2023 – Budget annexe Section communale Villarencel
Le conseil municipal à l’unanimité décide :
o D’approuver par chapitre le budget primitif 2023 du budget annexe section communale Villarencel
o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
dcm-2023-03-06-47 Approbation du compte administratif 2022 et affectation du résultat –
Budget annexe Lotissement La Chavonnerie
Le conseil municipal à l’unanimité décide après que Monsieur le Maire se soit retiré (25 votants) : o De donner acte à Claude JAY, Maire, pour sa présentation du compte administratif 2022 du budget annexe Lotissement de La Chavonnerie.
o De constater les identités de valeurs avec les indications portées sur le compte de gestion dressé par le comptable public.
o D’affecter les résultats de la manière suivante en 2023 :
o Section de fonctionnement : excédent de 309 382,43 € au compte 002 o Section d’investissement : déficit de 594 157,53 € au compte 001.
o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération. Conseil municipal du 06 MARS 2023
dcm-2023-03-06-48 Approbation du budget primitif 2023 – Budget annexe Lotissement La
Chavonnerie
Le conseil municipal à l’unanimité décide :
o D’approuver par chapitre le budget primitif 2023 du budget annexe lotissement de la
Chavonnerie
o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute
opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise
en œuvre de la présente délibération.
dcm-2023-03-06-49 Approbation du compte administratif 2022 et affectation du résultat – Budget annexe Lotissement La Croix de Fer
Le conseil municipal à l’unanimité décide après que Monsieur le Maire se soit retiré (25 votants) : o De donner acte à Claude JAY, Maire, pour sa présentation du compte administratif 2022 du
budget annexe Lotissement La Croix de Fer
o De constater les identités de valeurs avec les indications portées sur le compte de gestion
dressé par le comptable public
o D’arrêter les résultats tels que mentionnés dans le tableau ci-dessus, soit :
o Un résultat de fonctionnement excédentaire de 110 048,66 €
o D’affecter ce résultat de fonctionnement excédentaire au compte 002 en 2023.
o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute
opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise
en œuvre de la présente délibération.
dcm-2023-03-06-50 Clôture du budget annexe Lotissement La Croix de Fer
Le conseil municipal à l’unanimité décide :
o De clôturer le budget annexe Lotissement La Croix de Fer
o D’intégrer le résultat de clôture du budget annexe dans le budget principal par opération non budgétaire
o D’autoriser le comptable public à procéder aux écritures comptables qui lui incombent. o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.