Déliberation - 23 liste des deliberations du 30 06 2025

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Déliberation - 23 liste des deliberations du 30 06 2025 Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Saint-Pancrace. Lien du pdf (Déliberation - 23 liste des deliberations du 30 06 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

LISTE DES DELIBERATIONS

SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 30 Juin 2025

L’an deux mil vingt-quatre, le trente juin à dix-huit heures, le conseil municipal, légalement convoqué s’est réuni en Mairie sous la présidence de Roger BLANC-COQUAND, Maire

Présents : Christophe VALLOIRE, Serge MICHEL, Richard DOMPNIER, Hassan BEN MANSOUR, Jean-Michel MESCAM, Brigitte VIOLA, Benoit TRUCHET, Noémie KURA

Excusés : /

Absente : Sophie MONNOIS

Date de Convocation : 25/06/2025 Date d’affichage : 25/06/2025

Nombre de conseillers :

En Exercice : 10 Présents : 9 Votants : 9

• Election du Secrétaire de séance : Benoit TRUCHET

• Approbation du Procès-Verbal de la séance du 28 avril 2025

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur le Procès-Verbal du 28/04/2025 ► Il est approuvé à l’unanimité

Il est donc arrêté et signé par Monsieur le Maire et le secrétaire de séance pour la publication.

Monsieur le Maire propose d’ajouter 1 point à l’ordre du jour :

► Délibération Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes Coeur de Maurienne A rvan dans le cadre d’un accord local : le point est accordé à l’unanimitéDélibération n°

2025 06 30 1

DEMANDE SUBVENTION AUX ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA SAVOIE POUR LA MISSION ARCHIVAGE PAR LE CDG73

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’un devis a été établi auprès d’un archiviste du Centre de Gestion de la Savoie le 15 avril 2024 pour leur intervention du traitement de nos archives concernant le tri, le classement les éliminations, la création d’instruments de recherche et la mise en place de procédures de classements et de gestion.

Le montant s’élève à 22 125 €

Pour le classement de l’ensemble des archives, le CDG 73 propose une intervention de 75 jours, divisée en deux phases ; l’une de 15 jours pour le classement des archives contemporaines conservées en mairie et pour la préparation d’un nouveau dépôt à effectuer aux Archives départementales ; l’autre de 60 jours pour le classement des archives déposées et à déposer aux Archives départementales. Le Conseil Départementale par le biais des archives départementale proposent aux collectivités de moins de 10 000 habitants un dispositif d’aide financière se portant à 60 % du montant total de l’intervention.

De plus, pour le classement des archives déposées, les Archives départementales prennent à leurs charges le transport des archives de votre mairie à Chambéry, le dépoussiérage des archives et l’ensemble du conditionnement (chemises, sous-chemises et cartons de conditionnement) aux normes de conservation Archives de France. C’est pourquoi, sur les 22 125 euros du devis établi, seulement 8 850 euros seraient à notre charge. Si la commune souhaite étaler le coût, il est possible de prévoir une intervention sur deux exercices budgétaires (2026, 15 jours en mairie et 2027, 60 jours aux Archives départementales).

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité décide :

• D'AUTORISER le Maire à signer le devis du CDG 73 pour le traitement des archives • De DEMANDER la réalisation de ces archives sur deux exercices • D’AUTORISER le maire à faire une demande de SUBVENTION auprès des ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA SAVOIE pour une aide financière de 60%

Délibération n°

2025 06 30 2

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL (FEDER) POUR LE PROJET D’AMENAGEMENT DE LA ZONE DE LOISIRS AUX BOTTIERES- SAINT PANCRACE

Contrat Espace Valléen – Pays des Aiguilles d’Arves 2021-2027 Équiper et aménager les milieux dans le sens de la transition écologique N°III 2.2.2 – Valoriser des zones de loisirs pour une clientèle jeune et familialeMonsieur le Maire, énonce que le projet d’aménagement de la zone de loisirs de Saint Pancrace est une opération inscrite au programme financier Espace Valléen 2021-2027 porté par le Syndicat intercommunal des Vallées de l’Arvan et des Villards. Ce programme répond à 3 enjeux prioritaires :

- accompagner l’adaptation au changement climatique ;

- poursuivre et accélérer un développement touristique diversifié et adapté aux nouvelles attentes des clientèles ; - favoriser la cohésion territoriale (géographique, économique et sociale).

Monsieur le Président du SIVAV, par une lettre datée du 02/04/2022, a donné son approbation et confirme que le projet d’aménagement de la zone de loisirs de Saint Pancrace a été validé et priorisé par le comité de pilotage de l’Espace Valléen.

Le financement de ce projet nécessite la sollicitation de subventions au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER). Le plan de financement prévisionnel prend en compte la participation de la commune et les aides financières attendues et déjà attribuées pour le projet. Le montant sollicité auprès du FEDER est justifié au regard des besoins de l’opération et des critères d’éligibilité du programme.

Après cet exposé et avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

► APPROUVE l’opération d’aménagement de la zone de loisirs de Saint Pancrace telle que présentée dans le dossier de demande de financement.

► SOLLICITE un financement auprès de l’Union Européenne pour un montant de 326 974 € dans le cadre du programme Espace Valléen.

► DONNE pouvoir au Maire pour signer tous les documents nécessaires à la constitution du dossier de demande de subvention auprès de l’Union Européenne et à prendre toutes les mesures utiles à l’exécution de la présente délibération.

► AUTORISE le maire à engager les dépenses nécessaires à la réalisation du projet, telle qu’approuvées par le Conseil Municipal le 18/03/2025.

► VALIDE le plan de financement prévisionnel de l’opération, estimé à 544 957.47 € se décomposant comme suit :DEPENSES HT RECETTES HT

Dépenses

d’investissements

497 005.47 € FEDER 326 974.48 €

Dépenses de prestations

externes

47 952.00 € État (FNADT) 32 000 €

Département FDEC 84 000 €

Autofinancement 101 982.99 €

TOTAL DEPENSES HT 544 957.47 € TOTAL

RECETTES HT

544 957.47 €

Délibération n°

2025 06 30 3 FONGIBILITE DES CREDITS

Vu l’article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil municipal du 20 juin 2022 approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ;

Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ;

Considérant que le conseil peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité décide :

• D'AUTORISER le Maire à procéder, à compter de l’exercice 2025, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section. • D'HABILITER le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.Délibération n°

2025 06 30 4 INSTAURATION DES ASTREINTES

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ; Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application des articles L. 611-2 et L.621-5 du code général de la fonction publique ; Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur ; Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

Vu l'avis du comité social territorial en date du 17/04/2025

Considérant qu’il y a lieu d’instaurer le régime des astreintes.

Le Maire rappelle au conseil municipal qu'il appartient à l'organe délibérant de déterminer, après avis du comité social territorial, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés. Le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixe les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale. Il convient de préciser que l'astreinte est définie comme la période pendant laquelle l'agent sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile, ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration (article 2 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005).

En ce qui concerne les agents des autres filières que la filière technique, les astreintes sont indemnisées ou compensées selon le régime applicable à certains agents du ministère de l'Intérieur (fixé par l’arrêté du 3 novembre 2015). Pour ce qui est des agents de la filière technique, les astreintes et les permanences sont indemnisées ou compensées selon le régime applicable à certains agents des ministères chargés du développement durable et du logement (fixé par l’arrêté du 14 avril 2015).

Le Maire propose donc l’instauration d’un régime d’astreintes selon les modalités suivantes : Motifs de recours aux astreintes

Le régime d’astreintes est instauré en vue d’effectuer la mission de déneigement des voies communales du 1er décembre au 31 mars. Modalités d'organisation

La période durant laquelle les agents pourront être placés sous astreintes débutera le 01/12 et prendra fin le 31/03 Les agents pourront être placés sous le régime des astreintes par l’autorité territoriale durant - Semaine complète

L’agent d’astreinte devra à tout moment pendant ces périodes d’astreinte être à proximité de son lieu de travail. Aucune autre obligation ne lui sera imposée. Moyens mis à disposition : Un téléphone portable confié aux agents pour l’alerte d’intervention. Emplois concernés

Seront concernés par ces astreintes le poste d’adjoint technique polyvalent affecté aux services techniques municipaux. Le régime des astreintes est applicable aux agents contractuels de droit public exerçant les mêmes fonctions que les agents titulaires et stagiaires.Modalités de rémunération des astreintes et des interventions

Rémunération des astreintes : les agents concernés relevant de la filière technique, les périodes d’astreintes ne pourront être que rémunérées et ne pourront donner lieu à aucun repos compensateur.

Dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, le montant indemnisant l’astreinte est défini comme suit : Les montants feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Ces montants seront majorés de 50% lorsque l'agent sera prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de quinze jours francs avant le début de cette période.

Rémunération des interventions : les interventions effectuées dans le cadre des périodes d’astreintes seront, selon l’intérêt du service et après concertation avec l’agent concerné, soit rémunérées par application du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires en vigueur dans la commune soit compensées par l’attribution d’un repos compensateur.

Respect des garanties minimales de temps de travail et de temps de repos Un état récapitulatif des heures effectuées par les agents en période d’astreintes sera réalisé hebdomadairement en vue de suivre et garantir le non dépassement des plafonds d’heures.

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité :

• DECIDE de l’instauration du régime d’astreintes dans les conditions développées ci-dessus,

• CHARGE Le Maire de rémunérer ou de compenser le cas échéant et à défaut, les interventions effectuées, • AUTORISE Le Maire à prendre et à signer tout acte y afférent.

Les dépenses correspondantes seront imputées au budget.

Délibération n°

2025 06 30 5

INSTAURATION DES INDEMNITES HORAIRES

POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 9, L. 115-

2, L. 272-1, L. 272-2 , L. 313-2, L. 313-3, L.712-1, L. 713-1, , L. 712-2, L. 712-8,

L. 712-9, L. 712-10, L. 712-11, , L. 713-1, L. 714-1, L. 714-4, L. 714-5, L. 714-6,

L. 714-7, L. 714-8, L. 714-11, L. 516-1, L. 532-11, L. 532-12, L. 554-3, L. 829-1.

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié par le décret 2008-1451 du 22 décembre 2008,

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié par le décret 2007-1630 du 19 novembre 2007 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

VU le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002,

Période d’astreinte Astreinte d’exploitation

Semaine complète 159,20 €VU le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique

territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

VU l’avis du Comité social territorial du 17/04/2025

VU les crédits inscrits au budget,

CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les

conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :

Bénéficiaires de l'I.H.T.S.

• DECIDE D’INSTITUER selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux

supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière Cadre d’emplois Grade Fonctions / Missions

Technique Adjoints techniques

- Adjoint technique

- Adjoint techn.Principal 2e cl

- Adjoint .techn.Principal 1e cl

Entretien voirie, entretien

des espaces verts, entretien

des bâtiments…

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par

l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires

est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif).

Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent. Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient

et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du

personnel du comité social territorial. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CST, pour certaines fonctions.Pour les agents à temps non complet, les heures complémentaires sont calculées selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Elles peuvent

toutefois être majorées de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service

afférentes à l'emploi à temps non complet et de 25 % pour les heures suivantes. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret

n° 2002-60.

L'attribution d'IHTS aux agents bénéficiaires d'un logement pour nécessité absolue de service ou assortie d’une convention d’occupation précaire avec astreintes

est possible.

Par ailleurs, la compensation des heures supplémentaires peut aussi être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur. Une même heure

supplémentaire ne peut toutefois donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.

Pour le paiement comme pour la récupération, une heure supplémentaire réalisée de nuit, entre 22h et 7h, est majorée de 100%. Une heure supplémentaire

réalisée un dimanche ou un jour férié est majorée de 66%.

Agents contractuels

• PRECISE que les dispositions des indemnités faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents contractuels de droit public

de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Recours à l’indemnisation des heures supplémentaires

• AUTORISE l’autorité territoriale à mandater les IHTS quand l’intérêt du service le justifie. A défaut les heures supplémentaires feront l’objet d’une

compensation par un repos compensateur.

Périodicité de versement

• DECIDE que le paiement des indemnités sera effectué selon une périodicité mensuelle

Les IHTS seront versées mensuellement, sur la paie du mois suivant la réalisation des heures supplémentaires.

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 01/12/2025

La délibération antérieure portant sur l'indemnité horaire pour travaux supplémentaire est abrogée.

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.Délibération n°

2025 06 30 6 RAPPORT ANNUEL ASSAINISSEMENT 2024

Pour rappel, la compétence de la commune en matière d’assainissement est limitée à la collecte et au transport des eaux usées jusqu’à l’usine de traitement de celles-ci, située à Saint Jean de Maurienne.

Il convient donc d’approuver le rapport annuel 2024 du service d’assainissement collectif.

Monsieur le Maire fait lecture du rapport

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE le rapport du service Assainissement comportant les résultats du Compte Administratif 2024

Délibération n°

2025 06 30 7 SUPPRESSION POSTE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ER CLASSE

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Générale de la Fonction Publique, notamment son article L313-1 Vu le tableau des effectifs existant

Considérant ce qui suit :

Monsieur le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité Il appartient donc à l’assemblée délibérante de la collectivité de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services Compte tenu du départ à la retraite d’un agent communal sur le grade d’Agent Technique 1ère classe au 01/07/2025, il convient de le supprimer du tableau des effectifs.

Le Conseil Municipal, après délibéré, à l’unanimité, décide

• D’INSTITUER selon le dispositif suivant :

La suppression, à compter du 1er juillet 2025 de l’emploi d’Agent des interventions techniques polyvalent en milieu rural sur le grade d’Agent Technique 1ère classe à temps complet, et• DE MODIFIER le tableau suivant :

GRADES OU EMPLOIS Catégories Effectifs budgétaires ETP temps complet Effectifs budgétaires ETP temps non complet

FILIERE ADMINISTRATIVE

Adjoint administratif C 0

Rédacteur B 1 Attaché Territorial A 0

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint Technique C 1

Adjoint Technique ppal 2ème classe C 0

Adjoint Technique ppal 1ère classe C 0

Agent de Maîtrise C 0

FILIERE SOCIALE

Agent spécialisé des écoles 1ère

classe C

TOTAL

1 1

Délibération n°

2025 06 30 8

Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil

communautaire de la Communauté de Communes Coeur de Maurienne Arvan dans le cadre d’un accord local

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 9 décembre 2016 fixant la composition du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la composition de la Communauté de Communes sera fixée selon les modalités prévues à l’article L. 5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Coeur de Maurienne Arvan pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

▪ Selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes : - être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

- la part de sièges attribués à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la Communauté de Communes doivent approuver une composition du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le Conseil Municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté. ▪ A défaut d’un tel accord constaté par Madame la Préfère au 31 août 2025, selon la procédure légale de droit commun, Madame la Préfète fixera à 33 sièges, le nombre de sièges du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, Madame la Préfète fixera la composition du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.

Le Maire indique au Conseil Municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la Communauté de Communes Coeur de Maurienne Arvan, un accord local, fixant à 41 le nombre de sièges du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Total des sièges répartis : 41

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Coeur de Maurienne Arvan.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : contre 1 : Jean-Michel MESCAM et Pour 8

- DECIDE, dans le cadre d’un accord local prévu à l’article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales, de fixer à 41 le nombre de sièges du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, réparti comme suit :

- AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre la présente délibération au contrôle de légalité ainsi qu’à la Communauté de communes Cœur de Maurienne Arvan, et à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

Recensement de la population 2026 programmé du jeudi 15/01/2026 au 14/02/2026 Le Maire doit désigner un coordonnateur communal chargé de la mise en œuvre de l’enquête de recensement. Il est en charge de la préparation de la collecte et de son suivi, notamment de l’encadrement au quotidien des agents recenseurs. Il doit suivre en octobre ou novembre une journée de formation dispensée par l’INSE Le coordonnateur communal doit disposer de suffisamment de temps pour assurer sa mission pour le recensement et il doit être nommé avant le 30 aout 2025 Le Maire doit désigner un agent recenseur qui assurera la collecte du recensement auprès des habitants, i devra obligatoirement participer aux séances de formation prescrites par l’INSEE, en général deux demi-journées début janvier. L’annonce sera diffusée sur les panneaux d’affichage et ILLIWAP

Fin de la séance à 20 h40

Le Maire, Roger BLANC-COQUAND