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Déliberation - Reglement de la publicite dans les equipements municipaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Déliberation - Reglement de la publicite dans les equipements municipaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
|
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
dlauragais
Municipal L'an
deux
mille
vingt-quatre,
Le
lundi
13
mai
2024,
18
heures
30
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Villefranche
de
Lauragais
(Haute-Garonne),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
la
salle
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
le
Maire,
après
convocation
légale
en
date
du
mardi
7 mai
2024.
Présents:
Valérie
GRAFEUILLE-ROUDET,
Jean-Jacques
RAMADE,
Christel
GIRARDIN-FAURE,
Guy
DARNAUPD,
Andrée
AIME,
Jean-François
GLEYZES,
Virginie
FURCATE-CHASTAING,
Arlette
BLANC,
Christine
BIGON,
Joëlle
LOUMAN,
Joël
SOULOUMIAC,
Régis
BERGE,
Martine
MERCADAL,
Annie
HILAIRE,
Catherine
PRADELLES,
Muriel
GOURDOU,
Ludovic
ANDRIEUX,
Christophe
COLOMBIES,
Muriel
PINAUD,
Thomas
BONNAFOUS,
Paul
CANEVESE,
Julien
SIDOBRE
Nicole
MARQUIE,
Jean-
Luc
GAXIEU,
Alexandra
MAZAS-CANDEIL.
Absents
excusés
ayant donné
procuration
:
Jean-Marc
BOUVIER
(procuration
Julien
SIDOBRE),
Jean-Philippe
MAIQUES
(procuration
Alexandra
MAZAS-CANDEIL)
Absents
excusés
: Aucuns
Absents
: Aucuns
Les
conseillers
présents
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice,
le
quorum
d'au
moins
50%
des
élus
étant
ainsi
atteint.
En
application
de
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Muriel
GOURDOU
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Présents
25
Procurations
2
Votants
27
RU
e
,
Le
Pour
57
Délibération
n°CM-2024-05-13-07
—
Règlement
de
la
publicité
dans
les
équipements
municipaux
Contre
0
Abstention
0
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.2125-1
;
Vu
la loi
n°91-32
du
10
janvier
1991
relative
à la lutte
contre
le tabagisme
et
l'alcoolisme
;
Vu
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
son
article
L.581-3-1
portant
compétence
du
Maire
en
matière
de
police
de
la
publicité,
ainsi
que
ses
articles
L.581-1
et
suivants
portant
réglementation
de
la publicité
visible
depuis
toute
voie
ouverte
à la circulation
publique
;
Vu
l'article
R.581-1
du
Code
de
l'Environnement
disposant
qu'il
convient
d'entendre
par
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique,
toute
voie
publique
ou
privée
pouvant
être
librement
Page |
1 empruntées,
à titre
gratuit
ou
non,
par toute
personne
circulant
à pied
ou
par
un
autre
moyen
de
transport
individuel
ou
collectif;
Vu
les articles
L.2333-6
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
portants
taxe
sur
la
publicité
extérieure
;
Vu
le règlement
annexé à
la présente
délibération
;
Vu
la délibération
n°CM-2024-05-13-08
portant
approbation
du
modèle
de
convention
de
mise
à
disposition
d'emplacements
publicitaires
dans
les
équipements
sportifs
et
vu
ladite
convention
;
Considérant
que
pour
la publicité
située
à l’intérieur
d’un
local,
les règles
relatives
à la publicité
dite
extérieure
visible
depuis
une
voie
ouverte à
la circulation
ne
s'appliquent
pas
;
Considérant
que
la
publicité
extérieure
concerne
les
équipements
suivants
: stade,
city-stade,
skate
park;
Considérant
que
pour
les
autres
équipements,
et tant que
la
publicité
se
situe
à
l’intérieur
des
locaux,
la
réglementation
sur
la
publicité
extérieure
n’a
pas
vocation
à
s'appliquer
;
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
fixer
un
cadre
de
mise
en
place
de
la
publicité
par
les
associations
au
sein
des
équipements
qui
leur
sont
mis
à
disposition
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
décide :
Article
1
:
Le
règlement
relatif
à
la
mise
en
place
de
publicité
dans
les
équipements
tel
qu’annexé
à
la
présente
délibération
est
approuvé.
Article 2
:
Le
Maire
et
les
services
municipaux
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et délibéré
à Villefranche
de
Lauragais,
le 13
mai
2024.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Valérie
GRAFEUILLE
ROUDET
Muriel
GOURDOU =
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal Administratif de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ; Téléphone
05.62.73.57.57;
Page|2
Envoyé
en
préfecture
le
20/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/05/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 031-213105828-20240513-CM2024051307-DE Fax
O5.62.73,57.40;
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant:
http://www.telerecours.fr
Page
| 3
Conseillers
Pour |
Contre
|
Abst
|
Conseillers
Pour
|Contre
|
Abst
GRAFEUILLE-ROUDET
X
PRADELLES
X
RAMADE
X
GOURDOU
X
GIRARDIN-FAURÉ
X
ANDRIEUX
X
DARNAUD
X
BOUVIER
X
AIMÉ
X
COLOMBIES
X
GLEYZES
X
SIDOBRE
X
FURCATE-CHASTAING
X
PINAUD
X
BLANC
X
BONNAFOUS
X
BIGNON
X
CANEVESE
X
LOUMAN
X
MARQUIE
X
SOULOUMIAC
X
MAIQUES
X
BERGÉ
X
GAXIEU
X
MERCADAL
X
MAZAS-CANDEIL
X
HILAIRE
X