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Déliberation - Convention pour la publicite dans les equipements municipaux
Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Déliberation - Convention pour la publicite dans les equipements municipaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
1
Mairie de Villefranche de Lauragais
CONVENTION
MISE A DISPOSITION D’EMPLACEMENTS PUBLICITAIRES DANS LES EQUPEMENTS SPORTIFS
Entre les soussignées :
La commune de Villefranche de Lauragais, ci-après désigné « La Commune », représentée par son
Maire en exercice, Valérie GRAFEUILLE-ROUDET, agissant au nom et pour le compte de ladite
commune en vertu des articles L2122-22 et L.2122-225°du code Général des Collectivités
Territoriales et d’une délibération du Conseil municipal du 20 juillet 2023 ayant pour pouvoir à cet
effet.
N° de SIRET 213 105 828 000 15
Domiciliée en l’Hôtel de Ville, Place GAMBETTA à VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS,
Ci-après désignée par « La COMMUNE » d’une part
Et
L’association sportive (à préciser)
Siège social (à préciser) :
Représenté par (à préciser) : ……………………..en qualité de (à préciser), dûment habilité aux fins
de signature des présentes par autorisation.
N° SIRET : (le cas échéant)
Contact tél. / e-mail :
Ci-après désigné par « l’ASSOCIATION », d’autre part.
Après avoir préalablement exposé ce qui suit :
La présente convention a pour objet de préciser les rapports entre la commune et les associations
sportives, plus particulièrement les modalités de gestion des emplacements publicitaires.
Ceci étant exposé,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
L’association devra faire une demande de mise à disposition d’un emplacement publicitaire
auprès du pôle sport et vie associative.
La COMMUNE autorise l’ASSOCIATION à exploiter des espaces réservés pour supporter des
panneaux publicitaires dans l’enceinte sportive qu’elle lui met à disposition : 2
Mairie de Villefranche de Lauragais
- (enceinte sportive à préciser)
La COMMUNE se réserve le droit d’interdire un visuel qu’elle juge inadapté au lieu et aux utilisateurs.
La présente convention est associée à un règlement qui identifie les droits dont ils disposent et les
obligations qui leur incombent.
ARTICLE 2 : EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente mise à disposition est consentie à compter du (à préciser) ………...
Elle est accordée pour une durée d’un an et renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La COMMUNE met à disposition de l’ASSOCIATION à titre précaire et gratuit, des espaces réservés
aux emplacements publicitaires.
La COMMUNE autorise l’ASSOCIATION à percevoir les produits des publicités apposées sur les
emplacements mentionnés dans l’article 1 et à conserver ces produits dans le cadre de ses
activités.
ARTICLE 4 : INSTALLATION – DESINSTALLATION - TRAVAUX D’ENTRETIEN
L’installation devra être validée en amont et contrôlée après travaux par les services municipaux.
L’ASSOCIATION prendra à sa charge les frais affairant à la mise en place du support publicitaire.
Elle veillera à respecter ou faire respecter l’ensemble des règles de sécurité en vigueur ainsi que
celles imposées par la COMMUNE.
Dans tous les cas, l’ASSOCIATION s’engage à maintenir constamment les installations et supports
publicitaires en parfait état de présentation et de solidité.
A l’expiration de la présente convention, les espaces réservés aux emplacements publicitaires
devront être remis à la COMMUNE dans leur état initial.
Charge à l’association d’enlever les panneaux publicitaires obsolètes.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D’UTILISATION
Les services municipaux seront seuls compétents pour définir et déterminer les espaces susceptibles
de recevoir des panneaux publicitaires fixes pour le temps de la convention ainsi que leur nombre
et leurs dimensions (Cf. règlement).
Dans le cas où plusieurs associations seraient demandeuses d’emplacements publicitaires sur une
même installation, un plan d’implantation et de répartition sera établi par les services de la
COMMUNE. Cette répartition sera effectuée selon un mode de calcul intégrant des données telles
que le nombre de licenciés, les évènements sportifs organisés, les publics potentiellement
mobilisables etc.
Les autorisations de mise en place d’affichages occasionnels et mobiles devront être sollicitées par
écrit auprès du Pôle sport et vie associative. 3
Mairie de Villefranche de Lauragais
La COMMUNE veillera à ce qu’il ne soit porté atteinte tant à la sécurité qu’à la destination des lieux.
L’ASSOCIATION fera son affaire de tout déplacement ou manipulation des panneaux, après en
avoir informé la COMMUNE.
En cas de nécessité ou d’évènements, la COMMUNE se réserve le droit de déposer tout ou une
partie des emplacements publicitaires ou de procéder, lors de certaines manifestations, à la
dissimulation de tout ou d’une partie des panneaux.
ARTICLE 6 : IMPÔTS – TAXES – FRAIS
L’ASSOCIATION supportera tous les frais, impôts et taxes afférents à l’exploitation de la publicité.
ARTICLE 7 : REGLEMENTATION
L’ASSOCIATION respectera la législation en vigueur ou celle à venir, concernant l’utilisation de la
publicité. En cas de changement de législation, l’ASSOCIATION supportera tous les frais liés à la
mise en conformité.
La publicité devra respecter la stricte neutralité des lieux. L’ASSOCIATION s’interdira notamment à
tout affichage de caractère politique, culturel, religieux ou toute publicité contraire à l’ordre public
ou aux bonnes mœurs.
L’ASSOCIATION s’interdira également de tout affichage contraire aux dispositions énoncées dans
la loi 91.32 du 10 Janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme.
Les panneaux publicitaires ne devront pas être brillants pour éviter tout problème d’éblouissement
et seront rédigés en français.
ARTICLE 8 : ASSURANCE
L’ASSOCIATION s’engage à souscrire une police d’assurance couvrant tous les risques pouvant être
occasionnés par les emplacements ou panneaux publicitaires qu’elle aura fait installer.
De plus dans le cadre du respect de l’article L2131.10 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la COMMUNE ne peut renoncer à exercer toute action en responsabilité à l’égard de
l’ASSOCIATION pour les dommages que celle-ci pourrait causer.
ARTICLE 9 : SECURITE
Chaque panneau doit :
- Respecter les normes de sécurité en vigueur.
- Être sans danger pour le public et les utilisateurs.
- Être fixé ou maintenu par des moyens techniques conformes aux normes de sécurité. - Apposé de telle sorte qu’il ne dégrade, en aucune manière, les installations, ni ne gêne le déroulement des manifestations sportives.
- Être maintenu en bon état par l’ASSOCIATION.
En cas d’accident, la responsabilité de la COMMUNE ne pourra être engagée que par un défaut
de maintenance des seuls et uniques emplacements ou panneaux dont elle est propriétaire. 4
Mairie de Villefranche de Lauragais
ARTICLE 10 : AUTRES FORMES DE PUBLICITE
Toute forme de publicité ponctuelle autre que celle apposée sur panneaux ou sur banderoles
également diffusée dans les enceintes sportives, sera soumise à autorisation spéciale des autorités
compétentes de la COMMUNE. Sont concernées toutes les opérations promotionnelles (exposition
de produits et de matériels...).
ARTICLE 11 : CONTROLE DE LA COMMUNE
Le contrôle de la bonne utilisation des emplacements sera assuré par des représentants de la
COMMUNE.
La bonne utilisation des recettes générées par les publicités sera justifiée annuellement par la
présentation du compte d’exploitation et du rapport dépenses/recettes de l’ASSOCIATION.
ARTICLE 12 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention, pourra être modifiée en cours d’exécution, à l’initiative de l’une ou l’autre
des parties, par voie d’avenant.
ARTICLE 13 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas de non-respect
de l’une ou plusieurs de ses clauses ou des lois et règlements régissant les relations entre les
collectivités territoriales ou les associations. La résiliation se fera par courrier recommandé avec
accusé de réception.
Celle-ci deviendra effective dans un délai de quinze (15) jours à partir de la date de réception.
L’ASSOCIATION perdra tout droit à l’utilisation des emplacements publicitaires mis à disposition, sans
pouvoir prétendre à aucune indemnisation du préjudice qu’elle pourrait subir du fait de la
résiliation.
ARTICLE 14 : ARBITRAGE
En cas de litige, de conflit, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement et
notamment la médiation ou l’arbitrage, avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle.
ARTICLE 15 : CONTENTIEUX
En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux devra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse s’agissant d’une convention comportant usage de dépendance du domaine public.
Fait à Villefranche-de-Lauragais le …………………
Le Maire Pour l’ASSOCIATION
Valérie GRAFEUILLE-ROUDET