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Arrêté - am007 2022 arrete permanent de circulation et stationnement pour le compte de lentreprise saur
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Asnières-sur-Oise.
Lien du pdf (Arrêté - am007 2022 arrete permanent de circulation et stationnement pour le compte de lentreprise saur)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
07 / 2022 DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N
VAL D'OISE ee _ Liberté - Egalité - Fratérmuté
CANTON
L’Isle-Ad - C en ARRÊTÉ DU MAIRE
COMMUNE.
Asnières sur Oise
ARRÊTÉ PERMANENT DE CIRCULATION ET STATIONNEMENT POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE SAUR AINSI QUE SES SOUS-TRAITANTS
AU TITRE DE L’ANNEE 2022.
Le Maire de la commune d’ASNIÈRES-SUR-OISE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment des articles L 2212-1 à L2212-5, L 2213-1 et suivants Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 41 1-21-1, R 417-10 II alinéa 10, L, 325-1 et suivants, R 325-1 et suivants
Vu le Code Pénal et notamment l’article R610-5
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions Vu l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière du 31 juillet 2002 relative aux principes fondamentaux de la signalisation
temporaire livre 1, 8% partie
Vu la Loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la Voirie Routière.
Considérant la demande de l’entreprise SAUR.
ARRETE
Article 1: Le présent arrêté autorise pour l’année 2022 l’entreprise SAUR ainsi que ses sous-traitants à intervenir sur
l’ensemble de la commune sur les réseaux et installations d’eau potable pour l'entretien et la réparation de ses ouvrages donnant lieu à des terrassements et des transports de matériaux.
Article 2 : Tout arrêt ou stationnement de véhicule sera considéré comme gênant, sur le périmètre des différents chantiers ainsi
que sur une longueur de 20 mètres de part et d’autre de ceux-ci.
Article 3 : Si besoin l’entreprise citée supra pourra condamner tout ou partie de la chaussée selon la nature des travaux. Dans le premier cas il conviendra de mettre en place un plan de déviation et d’en assurer une ampliation qui sera transmise au
S.D.LS, au syndicat de collecte des déchets TRI-OR, à la Brigade de Gendarmerie d’Asnières-sur-Oise:et à la Police Municipale. - Dans le second cas, il conviendra de mettre en place une circulation alternée à l’aide de tout dispositif nécessaire à assurer la
sécurité des usagers. De plus, la vitesse sera limitée à 30 KM/ÆH.
Article 4 : La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur et une information préalable sera faite aux riverains pour les interventions non urgentes. Les mesures édictées dans le présent arrêté ainsi que la signalisation règlementaire seront
mises en place par l’entreprise SAUR, sous le contrôle des services techniques communaux. Les infractions constatées seront
“poursuivies conformément aux lois en vigueur.
Article 5 : Monsieur le Commandant de la Gendarmerie d’Asnières-sur-Oise, la Police Municipale ainsi que tous les agents de la
force publique sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise au
S.D.LS, au syndicat de collecte des déchets TRI-OR et aux entreprises concernées.
Article 6 : Le présent arrêté sera transcrit sur le registre des arrêtés municipaux, publié et affiché selon la législation en vigueur.
Il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication.
Fait à Asnières-Sur-Oise, Le 27 janvier 2022.
«
Le Maire,
Wen
Claude KRIEGUER
Accusé de réception en préfecture
095-219500261-20220203-AM007-2022-AR
Date de télétransmission : 03/02/2022
Date de réception préfecture : 03/02/2022