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Document publié le Lundi 22 septembre 2025 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 61 d1758871510897)
Thèmes du document : Sécurité publique, Consommateurs, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil municipal :
le 16/09/2025
Publication :
le 26/09/2025
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2025
Délibération n° D-2025-261
Risques Majeurs - Elaboration du Plan Inter-communal de
Sauvegarde (PICS) - Prestation de service au profit de la
Communauté d'Agglomération du Niortais - Avenant n°1
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET-- MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Madame ZANATTA Lydia
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Michel PAILLEY, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Gerard LEFEVRE, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Véronique BONNET-LECLERC, ayant donné pouvoir à Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, ayant donné pouvoir à Madame Julia FALSE
Excusés :
Monsieur Baptiste DAVID. CONSEIL MUNICIPAL DU 22 septembre 2025
Délibération n° D-2025-261
Direction Ressources Humaines Risques Majeurs - Elaboration du Plan Inter- communal de Sauvegarde (PICS) - Prestation de
service au profit de la Communauté d'Agglomération
du Niortais - Avenant n°1
Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2021-1520 en date du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, codifiée dans le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2022-907 du 20 juin 2022 relatif au Plan Communal et Intercommunal De Sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2022-1532 du 8 Décembre 2022 relatif à l’organisation d’exercice ;
Vu la délibération du Conseil d’agglomération n° C-23-06-2023 du 29 juin 2023 relative à l’élaboration du Plan Intercommunal De Sauvegarde (PICS) et la convention de prestation de service entre la Ville de Niort et la Communauté d’Agglomération du Niortais ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Niort n°D-2023-275 du 26 juin 2023 relative à l’élaboration du Plan Intercommunal De Sauvegarde (PICS) et la convention de prestation de service entre la Ville de Niort et la Communauté d’Agglomération du Niortais ;
Considérant que la Communauté d’Agglomération du Niortais a l’obligation d’établir un plan intercommunal de sauvegarde avant le 26 novembre 2026 dès lors qu’au moins une de ses communes membres a l’obligation d’établir un plan communal de sauvegarde ;
Considérant que l’ensemble des communes du territoire de la Communauté d’Agglomération du Niortais sont soumises à l’obligation d’établir un plan communal de sauvegarde, conformément à l’article L.731-3 du Code de la sécurité intérieure ;
Considérant la convention de prestation de services « Appui à l’élaboration du plan intercommunal de sauvegarde » fixant les modalités dans lesquelles la Ville de Niort et la Communauté d’Agglomération du Niortais entendent coopérer et mutualiser l’expertise de la direction de projet risques majeurs et sanitaires, et signée des deux parties en application des délibérations concordantes de la Communauté d'Agglomération du Niortais d’une part, en date du 29 juin 2023, et de la Ville de Ni ort, en date du 26 juin 2023 ;
Considérant la nécessité d’une intervention renforcée pour l’année 2025, de la Direction de projet des Risques majeurs et sanitaires auprès des communes impliquées dans la démarche, en vue de la collecte des données communales qui a été plus importante que prévue, portant le temps de travail estimatif de la prestation à 146 jours sur la durée de la convention,
La présente délibération a pour objet de prendre en compte, par avenant à la convention initiale, la réévaluation du temps de travail estimé pour la réalisation des prestations d’appui à l’élaboration du Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS). Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver l’avenant n°1 à la convention de prestation de service avec la Communauté d’Agglomération du Niortais pour la mise en œuvre d’un appui à l’élaboration du Plan Intercommunal de Sauvegarde et autoriser sa signature.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Le Secrétaire de séance
Lydia ZANATTA
Le Président de séance
Jérôme BALOGE CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES
APPUI A L’ELABORATION DU PLAN INTERCOMMUNAL DE SAUVEGARDE
AVENANT N°1
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par son Vice-Président, dûment habilité par
délibération du Conseil d’agglomération en date du 29/09/2025,
D'une part,
La Ville de Niort, représentée par son Maire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en
date du 22/09/2025,
D'autre part,
PREAMBULE
La loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite "loi MATRAS", a conforté le dispositif des plans communaux de sauvegarde (PCS) et plans intercommunaux de sauvegarde (PICS).
Le PCS et le PICS constituent des documents d'organisation globale de gestion des évènements selon leur nature, leur ampleur et leur évolution :
- au niveau communal, le PCS organise, sous l’autorité du maire, la préparation et la réponse au profit de la population lors des situations de crises ;
- au niveau intercommunal, le PICS assure, sous la responsabilité du Président de l’EPCI, la réponse aux situations de crise et organise à minima, la mobilisation et l’emploi des capacités intercommunales au profit des communes, la mutualisation des capacités communales, la continuité ou le rétablissement des compétences ou intérêts communautaires.
Dans le cadre de cette évolution règlementaire, la Ville de Niort et la Communauté d’Agglomération du Niortais ont souhaité renforcer leur partenariat sur la thématique des risques majeurs et sanitaires, à forts enjeux pour la résilience du territoire niortais par une convention permettant à la Ville de Niort d’apporter son expertise à la Communauté d’Agglomération du Niortais, sous forme d’une prestation de service en appui à l’élaboration du Plan Intercommunal de sauvegarde, en vertu des articles 5215-27 et 5216-7-1 du CGCT.
La collecte des données communales nécessite une intervention renforcée de la Direction de projet des Risques majeurs et sanitaires auprès des communes impliquées dans la démarche, et l’estimation du temps de travail nécessaire à la prestation est de ce fait réévaluée.
Le présent avenant acte la nouvelle estimation du temps à passer sur la durée de la convention et modifie les articles 2 et 5 de la convention. Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 2 MODIFIE : DEFINITION DES MISSIONS
2.1 Missions de la Ville de Niort
La Ville de Niort s’engage à apporter son expertise en matière de prévention des risques majeurs et
sanitaires, en appui à l’élaboration du PICS à réaliser sur le territoire intercommunal du Niortais avant
l’échéance règlementaire du 26 novembre 2026.
Cet apport d’expertise est estimé à 146 jours de travail au sein de la direction de Projet des Risques
Majeurs et Sanitaire répartis sur la durée de la convention comme suit :
- Phase 1 (16 jours - année 2023) :
o Animation du Cotech PICS
o Identification des services communautaires concernés par le PICS
o Définition de la méthodologie (mode projet).
o Ecriture du cahier des charges et suivi technique du groupement de commande qui sera
mis en place pour la réalisation des PCS (communes du territoire adhérentes au
groupement) et du PICS (Communauté d'Agglomération du Niortais)
- Phase 2 (25 jours - année 2024) :
o Identification des risques et enjeux sur le territoire communautaire
o Inventaire des moyens mutualisés
o Animation du Cotech PICS.
o Création du PICS et remontée de données des PCS.
- Phase 3 (89 jours – année 2025) :
o Identification des risques et enjeux sur le territoire communautaire (suite)
o Inventaire des moyens mutualisés (suite)
o Création du PICS et remontée de données des PCS (suite)
o Construction de la réponse opérationnelle dans le cadre des dispositions spécifiques et
en articulation avec les plans ORSEC
o Planification de la continuité d’activité et du rétablissement des équipements et
missions communautaires en fonction des vulnérabilités
- Phase 4 (16 jours – année 2026) :
o Finalisation de l’interopérabilité des PCS et du PICS
o Organisation de l’exercice de crise prévu à la création du PICS 2.2 Missions de la Communauté d’Agglomération du Niortais
La Communauté d’Agglomération du Niortais prendra financièrement en charge cette prestation évaluée à 146 jours.
Sous la responsabilité du Directeur Général de ses Services, la Communauté d’Agglomération du Niortais
s’engage à :
- Piloter l’élaboration, la codécision (communautaire et communale) et le suivi du PICS en réponse
à l’obligation règlementaire faite par la loi MATRAS.
- Donner toutes facilités d’organisation pour que les agents Direction des risques Majeurs puissent
exercer leur mission dans les meilleures conditions (accès aux bâtiments, intégration dans le
collectif de direction de la Communauté d’Agglomération du Niortais d’une part, et dans celui des
DGS et secrétaires de mairies des communes de la Communauté d’Agglomération du Niortais,
d’autre part ;
- Intégrer les éléments du PCS de la Ville de Niort ; au même titre que l’ensembles des PCS de ses
Communes membres, dans le PICS ;
- Identifier et formaliser toute mesure pour planifier la continuité des services communautaires
essentiels en gestion de crise, en particulier sur le territoire du Niortais ;
- Participer à l’inventaire des moyens et ressources disponibles en gestion de crise au sein de
l’Agglomération ;
- Fédérer l’ensemble des communes, via la création d’un groupe de travail intercommunal
permettant d’unir les communes et de faciliter les contacts entre acteurs concernés par le PICS ;
ARTICLE 5 MODIFIE : DETERMINATION DU PRIX DE LA PRESTATION
La prestation est estimée à un montant de 35 916 €, correspondant à 146 jours de travail, sur la base d’un
coût prévisionnel égal à 246 €/jour.
Ce coût a été déterminé sur la base de l'année 2023, et comprend :
• les charges du personnel affecté à la prestation (masse salariale brute chargée, basée sur une
intervention réalisée à 50% par le directeur de projets Risque Majeurs et à 50% par le chef de
service Risques majeurs)
• une majoration de 10% pour prise en compte des charges additionnelles de structure et des frais
accessoires liés à la prestation (frais de déplacements, …)
Conformément à l’article 3.1, le prix de la prestation est réparti, en valeur 2023, selon le phasage suivant :
- Phase 1 (16 jours - année 2023) : 3 936 €
- Phase 2 (25 jours - année 2024) : 6 150 €
- Phase 3 (89 jours – année 2025) : 21 894 €
- Phase 4 (16 jours – année 2026) : 3 936 €
Ce prix sera révisé annuellement par l’ajustement du coût journalier, en référence à l’évolution des
charges de personnel affecté à la prestation. Fait à Niort, le ...................
Pour la Ville de Niort, Pour la Communauté d’Agglomération du Niortais,
Le vice-président délégué
Gérard LABORDERIE