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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 24 21 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 24 21)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-024/21

Objet de la délibération :

Avis sur le projet de délibération soumis au Conseil de la Métropole du 18 février 2021 - Plan Local d'Urbanisme de Miramas - Engagement de la procédure de modification simplifiée n° 2

L'an deux mille vingt et un, le 15 février, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Martial ALVAREZ

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Claudie MORA, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient excusées et représentées :

Mme Nicole JOULIA à Mme Claudie MORA, Mme Maryse RODDE à M. Frédéric VIGOUROUX

Etait excusé :

M. Yves VIDAL

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-024/21

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

Le 1er janvier 2016 la Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée par fusion de six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d’Agglomération du Pays d’Aix, de l’Agglopole Provence, du Pays d’Aubagne et de l’Etoile, de Ouest Provence, du Pays de Martigues et Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

Depuis le 1er janvier 2018 la Métropole exerce la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.

Par délibération cadre n° URB 002-3560/18/CM du 15 février 2018 le Conseil de la Métropole a défini la répartition des compétences relatives à la modification simplifiée des documents d'urbanisme (Plan d’Occupation des Sols et Plan Local d’Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire et leurs présidents respectifs.

Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Miramas a été approuvé par délibération du Conseil municipal n° 121/13 du 26 juin 2013 et révisé le 5 juillet 2017 par délibération du Conseil municipal n° 131/17. Il fait l'objet d'une modification prescrite par arrêté n° 19/016/CM du 8 février 2019 en cours de procédure, d'une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU prescrite par délibération n° URB 021-6803/19/CM du 26 septembre 2019 en cours de procédure et d'une modification simplifiée prescrite par arrêté n° 19/180/CM du 6 août 2019 approuvée le 31 juillet 2020. Il a également fait l'objet d'une mise à jour approuvée par arrêté n° 2/09 du 26 février 2019.

La commune de Miramas a sollicité le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence par courrier afin qu’il saisisse le Conseil de la Métropole pour l’engagement d'une procédure de modification simplifiée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme pour permettre :

- la suppression des emplacements réservés n° 38 (correspondant au bouclage de la voie Cogema), et n° 104 (dédié à la création d'un parc de stationnement) situés dans le secteur de la gare, afin de répondre au futur projet d'ouverture à l'urbanisation du secteur Oasis qui fait l'objet de la procédure de modification n° 1 en cours,

- la modification du règlement concernant les risques technologiques liés à la servitude d'utilité publique GRT GAZ,

- la rectification d'erreurs matérielles présentes sur les zonages des planches graphiques n° 1 et n° 2 du PLU.

Les adaptations du Plan Local d'Urbanisme envisagées remplissent les conditions définies par le Code de l’Urbanisme pour y procéder par voie d’une procédure de modification simplifiée n° 2.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Code de l’Urbanisme ;

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) ; La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ; La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La délibération cadre n° URB 002-3560/18/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 15

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-024/21

février 2018 portant répartition des compétences relatives à la modification simplifiée des documents d’urbanisme (Plan d’Occupation des Sols et Plan Local d’Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs ;

Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Miramas en vigueur ; Le courrier de la commune de Miramas saisissant le Conseil de Territoire afin qu’il demande au Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence de solliciter l’engagement d'une procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme.

CONSIDERANT

Que la commune de Miramas a sollicité le Conseil de Territoire afin qu’il saisisse le Conseil de la Métropole pour l’engagement d’une procédure de modification simplifiée n° 2 du Plan Local d’Urbanisme pour permettre :

- la suppression des emplacements réservés n° 38 (correspondant au bouclage de la voie Cogema), et n° 104 (dédié à la création d'un parc de stationnement) situés dans le secteur de la gare, afin de répondre au futur projet d'ouverture à l'urbanisation du secteur Oasis qui fait l'objet de la procédure de modification n° 1 en cours ;

- la modification du règlement concernant les risques technologiques liés à la servitude d'utilité publique GRT GAZ ;

- la rectification d'erreurs matérielles présentes sur les zonages des planches graphiques n° 1 et n° 2 du PLU ;

Que, conformément à la délibération cadre n° URB 002-3560/18CM du 15 février 2018 du Conseil de la Métropole relative à la répartition des compétences entre le Conseil de la Métropole et les Conseils de Territoire, il convient que le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence saisisse le Conseil de la Mé tropole Aix-Marseille-Provence ;

Que les adaptations du PLU envisagées remplissent les conditions définies par le Code de l’Urbanisme pour y procéder par voie d’une procédure de modification simplifiée.

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

Article unique :

Le Conseil de Territoire demande au Conseil de la Métropole de solliciter de Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence l’engagement d'une procédure de modification simplifiée n° 2 du Plan Local d’Urbanisme de Miramas.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU

CONSEIL DE TERRITOIRE

Objet : Avis sur le projet de délibération soumis au Conseil de la Métropole du 18 février 2021 - Plan Local d'Urbanisme de Miramas – Engagement de la procédure de modification simplifiée n° 2

Le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée par fusion de six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d’Agglomération du Pays d’Aix, de l’Agglopole Provence, du Pays d’Aubagne et de l’Etoile, du Pays de Martigues, et Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole et le SAN Ouest Provence.

Depuis le 1er janvier 2018 la Métropole exerce la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.

Par délibération cadre n° URB 002-3559/18CM du 15 février 2018 le Conseil de la Métropole a défini la répartition des compétences relatives à la procédure de modification simplifiée des documents d’urbanisme (Plan d’Occupation des Sols et Plan Local d’Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire et leurs présidents respectifs.

La commune de Miramas a sollicité le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence par courrier afin qu’il saisisse le Conseil de la Métropole pour l’engagement d'une procédure de modification simplifiée n° 2 pour permettre :

- la suppression des emplacements réservés n° 38 (correspondant au bouclage de la voie Cogema), et n° 104 (dédié à la création d'un parc de stationnement) situés dans le secteur de la gare, afin de répondre au futur projet d'ouverture à l'urbanisation du secteur Oasis qui fait l'objet de la procédure de modification n° 1 en cours,

- la modification du règlement concernant les risques technologiques liés à la servitude d'utilité publique GRT GAZ,

- la rectification d'erreurs matérielles présentes sur les zonages des planches graphiques n° 1 et n° 2 du PLU.

Au regard de ces éléments, une procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme doit être engagée.M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e

RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE

Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et aménagement

 Séance du 18 Février 2021

URBA 013-18/02/21 CM

 Plan Local d'Urbanisme de la commune de Miramas - Engagement de la

procédure de modification simplifiée n° 2

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :

Le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée par fusion de six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d’Agglomération du Pays d’Aix, de l’Agglopole Provence, du Pays d’Aubagne et de l’Etoile, de Istres-Ouest Provence, du Pays de Martigues et Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

Depuis le 1er janvier 2018, la Métropole exerce la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.

Par la délibération cadre n° URB 002-3560/18/CM du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole a défini la répartition des compétences relatives à la modification simplifiée des documents d'urbanisme (Plan d’Occupation des Sols et Plan Local d’Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs.

Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Miramas a été approuvé par délibération du Conseil Municipal n° 121/13 du 26 juin 2013 et révisé le 5 juillet 2017 par délibération du Conseil municipal n° 131/17. Il fait l'objet d'une modification prescrite par arrêté n° 19/016/CM du 8 février 2019 en cours de procédure, d'une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU prescrite par délibération n° URB 021-6803/19/CM du 26 septembre 2019 en cours de procédure et d'une modification simplifiée prescrite par arrêté n° 19/180/CM du 6 août 2019 approuvée le 31 juillet 2020. Il a également fait l'objet d'une mise à jour approuvée par arrêté n° 2/09 du 26 février 2019.

Par courrier de la commune de Miramas puis par délibération du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, le Conseil de la Métropole est saisi afin de solliciter de la Présidente l'engagement d'une procédure de modification simplifiée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme afin de permettre :

- la suppression des emplacements réservés n° 38 (correspondant au bouclage de la voie Cogema), et n° 104 (dédié à la création d'un parc de stationnement) situés dans le secteur de la gare, afin de répondre auMétropole Aix-Marseille-Provence 2

futur projet d'ouverture à l'urbanisation du secteur Oasis qui fait l'objet de la procédure de modification n° 1 en cours,

- la modification du règlement concernant les risques technologiques liés à la servitude d'utilité publique GRT GAZ,

- la rectification d'erreurs matérielles présentes sur les zonages des planches graphiques n° 1 et n° 2 du PLU.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;  Le Code de l’Urbanisme ;

 La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) ;  La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;  La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives ;  La délibération cadre n° URB 002-3560/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 portant répartition des compétences relatives à la modification simplifiée des documents d’urbanisme (Plan d’Occupation des Sols et Plan Local d’Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs ;

 Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Miramas en vigueur ;  Le courrier de la commune de Miramas saisissant le Conseil de Territoire afin qu’il demande au Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence de solliciter l’engagement d'une procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme ;

 La délibération du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 15 février 2021 sollicitant le Conseil de la Métropole pour l’engagement de la procédure de modification simplifiée .  La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Que la commune de Miramas a sollicité le Conseil de Territoire afin qu’il saisisse le Conseil de la Métropole pour l’engagement d’une procédure de modification simplifiée n° 2 du Plan Local d’Urbanisme pour permettre :

- la suppression des emplacements réservés n° 38 (correspondant au bouclage de la voie Cogema), et n° 104 (dédié à la création d'un parc de stationnement) situés dans le secteur de la gare, afin de répondre au futur projet d'ouverture à l'urbanisation du secteur Oasis qui fait l'objet de la procédure de modification n° 1 en cours,

- la modification du règlement concernant les risques technologiques liés à la servitude d'utilité publique GRT GAZ,

- la rectification d'erreurs matérielles présentes sur les zonages des planches graphiques n° 1 et n° 2 du PLU.Métropole Aix-Marseille-Provence 3

 Que conformément à la délibération cadre n° FBPA 058-17/12/20 CM du Conseil de la Métropole relative à la répartition des compétences entre le Conseil de la Métropole et les Conseils de Territoire, il convient que le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence saisisse le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

 Que par délibération du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 15 février 2021, le Conseil de Territoire sollicite le Conseil de la Métropole ;

 Que les adaptations du Plan Local d’Urbanisme envisagées remplissent les conditions définies par le Code de l’Urbanisme pour y procéder par voie d’une procédure de modification simplifiée.

Délibère

Article unique :

Est sollicité de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence l’engagement de la procédure de modification simplifiée n° 2 du Plan Local d’Urbanisme de Miramas.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué

Commande publique,

Transition écologique et énergétique,

Aménagement, SCOT et planification

Pascal MONTECOT