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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 51 21 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 51 21)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, République Département des Métropole Aix-Marseille Provence Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-051/21

Objet de la délibération :

Avis sur le projet de délibération soumis au Conseil de la Métropole du 15 avril 2021 - Plan Local d'Urbanisme de la commune de Cornillon-Confoux - Engagement de la procédure de modification simplifiée n° 3

L'an deux mille vingt et un, le 12 avril, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

rétair

Martial Alvarez

Etaient présen

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA, Mme Claudie MORA, Mme Maryse RODDE, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etai é et représenté

M. Daniel GAGNON à M. Frédéric VIGOUROUX

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier — BP 10647 — 13800 ISTRES Cedex -— Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-051/21

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

Le 1” janvier 2016 la Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée par fusion de six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, de l'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, d'Ouest Provence, du Pays de Martigues et Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

Depuis le 1” janvier 2018 la Métropole exerce la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.

Par délibération cadre n° URB 002-3560/18/CM du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole a défini la répartition des compétences relatives à la modification simplifiée des documents d'urbanisme (Plan d'Occupation des Sols et Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire et leurs présidents respectifs.

Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Cornillon-Confoux a été approuvé par délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2013 et a fait l’objet d'une modification approuvée par délibération n° URB 015-5146/18/CM du 13 décembre 2018 par le Conseil de la Métropole.

La commune de Cornillon-Confoux a sollicité le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence par courrier afin qu'il saisisse le Conseil de la Métropole pour l'engagement d'une procédure de modification simplifiée n° 3 du Plan Local d'Urbanisme afin d'autoriser suite à la mise à jour des Servitudes d'Utilité Publique :

- la modification de la planche graphique règlementaire 4.2 des risques ;

- la modification du règlement dans ses dispositions générales, des risques technologiques ;

- la modification du rapport de présentation dans son paragraphe sur le risque transport de matières dangereuses sur la commune.

Et de procéder aux modifications du Plan Local d'Urbanisme sur les points suivants : - la hauteur et la nature des clôtures ;

- les palettes de couleurs (en accord avec le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et Environnement CAUE 13);

- la création de Places Privatives Non Closes (PPNC) ;

- la modification du lexique pour le coefficient d'emprise au sol et l'emprise au sol ; - la mise à jour du cadastre des documents graphiques ;

- la modification de l’article 1AU7 relatif aux implantations des constructions ;

- l’article 8 réglementant l'implantation de constructions en zone A et N ; - la suppression de la référence au Coefficient d'Occupation des Sols ;

- la correction d'erreurs matérielles dans l'ensemble du règlement.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence,

VU

Le Code général des collectivités territoriales ;

Le Code de l'Urbanisme ;

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération cadre n° URB 002-3560/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 portant répartition des compétences relatives à la modification simplifiée des documents d'urbanisme (Plan d'Occupation des Sols et Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier — BP 10647 — 13800 ISTRES Cedex — Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-051/21

et leurs présidents respectifs ;

La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Cornillon-Confoux en vigueur ; Le courrier de la commune de Cornillon-Confoux saisissant le Conseil de Territoire afin qu'il demande au Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence de solliciter l'engagement d'une procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme.

Ouï le rapport ci-dessus,

CONSIDÉRANT

Que la commune de Cornillon-Confoux a sollicité le Conseil de Territoire afin qu'il saisisse le Conseil de la Métropole pour l'engagement d’une procédure de modification simplifiée n° 3 du Plan Local d'Urbanisme pour permettre :

Suite à la mise à jour des Servitudes d'Utilité Publique par arrêté n° 14/20 : - la modification de la planche graphique règlementaire 4.2 des risques ; - la modification du règlement dans ses dispositions générales concernant les risques technologiques ;

- la modification du rapport de présentation dans son paragraphe sur le risque transport de matières dangereuses sur la commune.

La modification de différents points du document d'urbanisme concernant : -_ la hauteur et la nature des clôtures ;

- les palettes de couleurs (avec le CAUE 13) ;

- la création de Places Privatives Non Closes (PPNC) ;

- la modification du lexique pour le coefficient d'emprise au sol et emprise au sol ; - la mise à jour du cadastre des documents graphiques ;

- la modification de l'article 1AU7 relatif aux implantations des constructions ; - l'article 8 réglementant l'implantation de constructions en zone A et N : -__la suppression de la référence au COS ;

- la correction d'erreurs matérielles dans l'ensemble du règlement.

Que conformément à la délibération cadre n° URB 002-3560/18CM du 15 février 2018 du Conseil de la Métropole relative à la répartition des compétences entre le Conseil de la Métropole et les Conseils de Territoire, il convient que le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence saisisse le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

Que les adaptations du Plan Local d'Urbanisme envisagées remplissent les conditions définies par le Code de l'Urbanisme pour y procéder par voie d'une procédure de modification simplifiée.

Ouï le rapport ci-dessus,

DÉLIBÈRE

Article unique :

Le Conseil de Territoire demande au Conseil de la Métropole de solliciter de Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence l'engagement d'une procédure de modification simplifiée n° 3 du Plan

Local d'Urbanisme de Cornillon-Confoux.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier — BP 10647 — 13800 ISTRES Cedex — Tel : 04 42 11 16 16METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE

PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE CORNILLON-CONFOUX - ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 3

Le 1®' janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée par fusion de six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, de l'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, d'Ouest Provence, du Pays de Martigues et Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

Depuis le 1° janvier 2018 la Métropole exerce la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.

Par délibération cadre n° URB 002-3560/18CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018, a défini la répartition des compétences relatives à la procédure de modification simplifiée des documents d'urbanisme (Plan d'Occupation des Sols et Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire et leurs présidents respectifs et reconduite par délibération FBPA 057-9159/20/CM du 17 décembre 2020.

La commune de Cornillon-Confoux a sollicité le Conseil de Territoire afin qu'il saisisse le Conseil de la Métropole pour l'engagement d'une procédure de modification simplifiée n° 3 du Plan Local d'Urbanisme pour permettre :

Suite à la mise à jour des Servitudes d'Utilité Publique par arrêté n° 14/20 du 14 octobre 2020 : - La modification de la planche graphique règlementaire 4.2 des risques ; - La modification du règlement dans ses dispositions générales concernant les risques technologiques ;

- La modification du rapport de présentation dans son paragraphe sur le risque transport de matières dangereuses sur la commune.

La modification de différents points du document d'urbanisme concernant :

— La hauteur et la nature des clôtures ;

— Les palettes de couleurs (avec le CAUE 13) ;

— La création de Places Privatives Non Closes (PPNC) ;

— La modification du lexique pour le coefficient d'emprise au sol et emprise au sol:

— La mise à jour du cadastre des documents graphiques ;

— La modification de l’article 1AU7 relatif aux implantations des constructions ;

— L'article 8 réglementant l'implantation de constructions en zone A et N;:

— La suppression de la référence au COS ;

— La correction d'erreurs matérielles dans l'ensemble du règlement.

Les adaptations du Plan Local d'Urbanisme envisagées remplissent les conditions définies par le Code de l'Urbanisme pour y procéder par voie d'une procédure de modification simplifiée n° 3.

Au regard de ces éléments, une procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme doit être engagée.