Arrêté - SEC SALUB 01 2026 Mise en demeure de réaliser les prescriptions suite à avis défavorable le P'TIT BISTROT

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Arrêté - SEC SALUB 01 2026 Mise en demeure de réaliser les prescriptions suite à avis défavorable le P'TIT BISTROT Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Metzervisse. Lien du pdf (Arrêté - SEC SALUB 01 2026 Mise en demeure de réaliser les prescriptions suite à avis défavorable le P'TIT BISTROT)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sécurité publique, République Française

ARRÊTÉ N° SEC-SALUB-— 01/2026

PORTANT MISE EN MISE EN DEMEURE DE REALISER LES PRESCRIPTIONS SUITE A AVIS DEFAVORABLE LE P'TIT BISTROT

Le maire de la commune de Metzervisse,

VU les articles L.2542-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Construction et de l’Habitation ;

VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015/CAB/SIRACEDPC du 1® juin 2015 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissement et aux commissions communales ;

VU l'avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de l'établissement Le P'tit Bistrot émis par la commission d'arrondissement de sécurité contre les risques d'incendie en date du 10 avril 2026, compte tenu que, si un incendie devait se produire l'évacuation rapide et sûre du public ne pourrait être assurée ;

Article 1 LE P'TIT BISTROT sis 75 Grand rue 57940 METZERVISSE, classé en 3°" catégorie de types N, P et M, n’a pas levé les préscriptions suivantes :

Prescription 1 : aucun dossier conforme aux articles r. 143-22 du CC, H et GE 2 n’a été déposé en mairie ; |

Prescriptions 2 et 3 : les problèmes de stockage en bas de l'escalier et dans les vestiaires ne sont pas levés ;

Prescription 4 : aucun rapport n’a été fourni à la commission de sécurité concernant l'isolement réglementaire du local chaufferie :

Prescriptions 8 et 9 : l’éclairage d'ambiance n’est ni installé, ni fonctionnel : Prescription 9 : la difficulté d'ouvrir l’issue de secours entre le jeu de quilles et la terrasse persiste ;

Prescription 12 : la vérification technique du système incendie n’est pas levée : Prescriptions 13 et 14 : les rapports ne sont pas transmis en Mairie et le registre n’est pas correctement tenu ;

Son propriétaire est mis en demeure d'entreprendre toutes mesures nécessaires à la levée de toutes ces prescriptions dans le délai de 3 mois.

Article 2 L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.

Tout travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d'une demande d'autorisation. I| en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

1/2Article 3 Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 4 Le Maire et les autorités de Police sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 5 Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant.

Ampliation sera transmise à :

- Monsieur le Préfet de la Moselle, Préfecture de la Moselle — BP 71014 METZ CEDEX - Monsieur ou Madame le commandant de la COB de GUENANGE

- Monsieur le Responsable de la Police Rurale de METZERVISSE

- SDIS

Fait à Metzervisse, le 28 mai 2026

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