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Déliberation - Délibérations du conseil municipal du 12 décembre 2022
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Saint-Martin-de-la-Brasque.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations du conseil municipal du 12 décembre 2022)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Justice et droit,
20 2 2/0 7 {
REPUBLIQUE FRANCAISE | [7
NOMBRE DE MEMBRES DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Afférents En Qui ont pris
some | eerele | ainéruon EXTRAIT DU REGISTRE
14 14 13 DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN DE LA BRASQUE
Date de la convocation
08 décembre 2022
Séance du 12 décembre 2022 Date d’affichage
08 décembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, et le douze décembre, à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence de Madame RICHAUD Joëlle, Maire
Présents : Jean-Claude DOSSETTO, Yolande ENCELLE, Carlos FERNANDEZ, Emmanuelle
FOGNINI, Catherine GIRARD, Olivier JACQUELIN, Jean-Luc JULIEN, Franck LAROCHE, Laurent LIAUTAUD), Olivier ROGER, Patrice VARAIRE, Gismond WAGNER. Absent : Thierry FABRE
Secrétaire : Franck LAROCHE
Objet de la Délibération n° 2022-041 du 12 décembre 2022
Rectification de la Délibération n° 2022-038 du 07 novembre 2022
Avenant N° 1 au Contrat Départemental de Solidarité Territoriale 2020-2022
Par délibération n° 2022-038 en date du 7 novembre 2022, le Conseil Municipal s’est prononcé sur l’avenant n° 1 portant sur la répartition financière du CDST 2020-2022 de la commune de St Martin de la Brasque.
Il avait été décidé d’affecter 51 261,69 € pour l’aménagement sur la RD 91 au niveau du lieu-dit « Le Castelas »
Vu l’article L.1111-9 du CGCT modifié par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dans le cas où le bloc communal est chef de file, notamment dans le domaine de l’aménagement de l’espace (urbanisme) il ne peut y avoir de subvention de la Région et du Département pour la création et l’entretien d’espaces et d’équipements
publics.
Il n’est donc pas possible d’attribuer la somme prévue, à savoir 51 361,69 € pour l’aménagement d’un arrêt de bus, d’un parking de covoiturage, d’un arrêt rézo-pouce et d’un aménagement de tri sélectif au lieu-dit « Le Castelas ».
La délibération n° 2022-038 du 7 novembre 2022 doit être ainsi modifiée : - 51 361,69 € pour la réfection partielle du chemin de Rourabeau sur 422 ml
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
— APPROUVE la modification de la délibération 2022-038 du 7 novembre 2022 en position- nant 51 361,69 € sur la réfection partielle de la voie communale n° 7, dite chemin de Rourabeau.
— AUTORISE Madame le Maire à procéder à cette modification et à signer tout document s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme, Le Maire, Joëlle RICH UD
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[084-218401131-20221212-20221212041-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 13/12/2022
Publication : 13/12/2022 2 Becre hruke
Fraxkk LARROCHE 2022/07
REPUBLIQUE FRANCAISE
NOMBRE DE MEMBRES DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Afférents En Qui ont pris
Mapal [2 | citation EXTRAIT DU REGISTRE
14 14 13 DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN DE LA BRASQUE
Date de la convocation
08 décembre 2022
Séance du 12 décembre 2022
Date d’affichage
08 décembre 2022
L’an deux mille vingt-deux et le douze décembre à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence de Madame RICHAUD Joëlle, Maire
Présents: Jean-Claude DOSSETTO, Yolande ENCELLE, Carlos FERNANDEZ, Emmanuelle FOGNINI, Catherine GIRARD, Olivier JACQUELIN, Jean-Luc JULIEN, Franck LAROCHE, Laurent LIAUTAUD, Olivier ROGER, Patrice VARAIRE, Gismond WAGNER.
Absent : Thierry FABRE
Secrétaire : Franck LAROCHE
Objet de la délibération n° 2022-042 du 12 décembre 2022
Acquisition de la parcelle C 928
Suite au plan de division des parcelles réalisé pour la construction du lotissement « Lou Couleton » la parcelle initialement cadastrée C 734 de 5067 m2 a été divisée en 15 parcelles dont la parcelle C 928 d’une superficie de 280 m2 utilisée pour donner un accès aux habitations situées sur les parcelles C 748 et C 737.
Madame Roseline DAL CANTO née BONTOUX souhaite céder cette parcelle à la commune au prix de l’euro symbolique avec le souhait d’être dégagée de ses obligations de responsabilité civile par ce don.
La servitude de passage donnée initialement par Monsieur Paul BONTOUX, a été transformée par la suite en droit de passage.
Avec cette cession, elle deviendra une servitude légale de passage afin de désenclaver les parcelles C 748 et C 737, qui sans cela n’ont pas d’issue sur la voie publique.
Vu la proposition de cession faite à l'euro symbolique par le propriétaire actuel,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2241-1 relatif à la gestion des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L.1111-1 relatif aux acquisitions amiables,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.1311-13 précisant que le Maire est habilité à recevoir et authentifier, en vue de leur publication au fichier immo- bilier, les actes concernant les droits réels immobiliers passés en la forme administrative,
AR Vu le Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la gestion des biens relevant du domaine privé des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré et voté à main levée,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- _ APPROUVE l'acquisition à l'amiable de la parcelle cadastrée section C 928, sise à hauteur du n° 101 route du Piémont, à l'euro symbolique,
- AUTORISE le Maire à recevoir et authentifier l'acte authentique en la forme adminis- trative concernant ce bien immobilier,
- _ DONNE POUVOIR au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits,
Pour extrait conforme Le Maire, Joëlle RICHAUD
le Secceraie de édnee.
Fonck LAROCHE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218401131-20221212-20221212042-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/12/2024
Publication : 13/12/2022 2022/073 REPUBLIQUE FRANCAISE
en DEPARTEMENT DE VAUCLUSE Afférents En Qui ont pris
exercice spas | EXTRAIT DU RE GI STRE
14 14 13 DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN DE LA BRASQUE
Date de la convocation
08 décembre 2022
Séance du 12 décembre 2022
Date d’affichage
08 décembre 2022
L’an deux mille vingt-deux et le douze décembre, à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence de Madame RICHAUD Joëlle, Maire
Présents : Jean-Claude DOSSETTO, Yolande ENCELLE, Carlos FERNANDEZ, Emmanuelle
FOGNINI, Catherine GIRARD, Olivier JACQUELIN, Jean-Luc JULIEN, Franck LAROCHE,
Laurent LIAUT AUD, Olivier ROGER, Patrice VARAIRE, Gismond WAGNER.
Absent : Thierry FABRE
Secrétaire : Franck LAROCHE
Objet de la délibération n° 2022-043 du 12 décembre 2022
Modification du règlement intérieur concernant la location de la Salle Polyvalente
Vu la délibération du 22 novembre 2001 portant sur la conversion et la révision des tarifs de mise à disposition du foyer communal (salle polyvalente),
Vu la délibération n° 2017-010 du 6 février 2017, portant sur la modification du règlement intérieur,
Vu la délibération n° 2022-034 du 07 novembre 2022 portant sur la révision des tarifs de mise à disposition de la salle polyvalente,
Vu l’article L 2144-3 du CGCT,
Il convient de modifier le règlement intérieur afin de prendre en compte les modifications intervenues. Article 2 :
- Ajout de : des associations à but non lucratif qui ont leur siège social dans la commune « sauf si les membres de l'association commettent des dégradations importantes et renouvelées » - Ajout du mot «en priorité » pour les particuliers inscrits sur les rôles des impôts locaux de la commune
-__ Suppression de : « aucun parrainage ne sera accepté et la sous location interdite » - Ajout de: «Les demandes de location émanant de personnes n'habitant pas la commune seront autorisées »
Article 7 :
-__ Suppression du prix de location
- Ajout: « Mise en place d’une différenciation tarifaire entre les résidents de la commune et les particuliers hors commune ».
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité
- Se prononce favorablement sur toutes les modifications apportées dans le règlement intérieur et décrites ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits,
Pour extrait conforme TE RICH
A 2 ê X* &
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218401131-20221212-20221212043-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/12/2022
Publication : 13/12/2022 2022/074 REPUBLIQUE FRANCAISE
NOMBRE DE MEMBRES DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Afférents En Qui ont pris
an Cost | exrebe | ou EXTRAIT DU REGISTRE
14 14 13 DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN DE LA BRASQUE
Date de la convocation
08 décembre2022
Séance du 12 décembre 2022 Date d’affichage
08 décembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, et le douze décembre, à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence de Madame RICHAUD Joëlle, Maire
Présents : Jean-Claude DOSSETTO, Yolande ENCELLE, Carlos FERNANDEZ,
Emmanuelle FOGNINI, Catherine GIRARD, Olivier JACQUELIN, Jean-Luc JULIEN,
Franck LAROCHE, Laurent LIAUTAUD, Olivier ROGER, Patrice VARAIRE, Gismond WAGNER.
Absent : Thierry FABRE
Secrétaire : Franck LAROCHE
Objet de la Délibération n° 2022-044 du 12 décembre 2022
Annulation d’autorisation de programme
Par délibération n° 2021-021 du 07 juin 2021, le conseil municipal a approuvé une autorisation de programme pour la réalisation d'un centre socioculturel au lieu-dit « La Burlière ».
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Compte-tenu de l’augmentation des prix des matériaux de plus de 25 % et des frais annexes concernant le branchement de l’électricité, le branchement au réseau d’eau potable et de l’assainissement, l’obligation d’installer une borne incendie, le projet d'équipement d’un centre socioculturel est abandonné car le coût de revient final dépasse largement le budget initialement prévu et mettrait en danger les finances de la commune.
Le financement initialement prévu sera positionné sur la construction de commerces, projet moins onéreux, beaucoup plus utile aux habitants et pour l’intérêt général de la commune. L'autorisation de programme du 07 juin 2021 n'a donc plus lieu d'être.
Vu le rapport soumis à son examen,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
- ANNULE l'autorisation de programme du 07 juin 2021 concernant la construction d’un centre socioculturel.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218401131-20221212-20221212044-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 13/12/2022 . 0
Publication : 13/12/2022 Foi K RARE