Procès Verbal - PV CM 2022 12 12

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Procès Verbal - PV CM 2022 12 12 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Saint-Martin-de-la-Brasque. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2022 12 12)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Eau et assainissement, 1

PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL du 12 décembre 2022

Sous la présidence de Madame Joëlle RICHAUD, Maire

Présents : Jean-Claude DOSSETTO, Yolande ENCELLE, Carlos FERNANDEZ, Emmanuelle FOGNINI, Catherine GIRARD, Olivier JACQUELIN, Jean-Luc JULIEN, Franck LAROCHE, Laurent LIAUTAUD, Olivier ROGER, Patrice VARAIRE, Gismond WAGNER.

Absent : Thierry FABRE

Secrétaire : Franck LAROCHE

Le quorum est atteint

Le procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2022 est soumis au vote : unanimité

1 – Modification de l’avenant n° 1 du CDST

Par délibération en date du 7 novembre 2022, le Conseil Municipal s’est prononcé sur l’avenant n° 1 portant sur la répartition financière du CDST 2020-2022 de la commune de St Martin de la Brasque, Il avait été décidé d’affecter 51 361,69 € pour l’aménagement sur la RD 91 au niveau du lieu-dit « Le Castelas »

Vu l’article L.1111-9 du CGCT modifié par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dans le cas où le bloc communal est chef de file, notamment dans le domaine de l’aménagement de l’espace (urbanisme), il ne peut y avoir de subvention de la Région et du Département pour la création et l’entretien d’espaces et d’équipements publics.

Il n’est donc pas possible d’attribuer la somme prévue, à savoir 51 361,69 € pour l’aménagement d’un arrêt de bus, d’un parking de covoiturage, d’un arrêt rézo-pouce et d’un aménagement de tri sélectif au lieu-dit « Le Castelas ».

La délibération n° 2022-038 du 7 novembre 2022 doit être ainsi modifiée :

- 51 361,69 € pour la réfection partielle du chemin de Rourabeau sur 422 ml

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE la modification de la délibération 2022-038 du 7 novembre 2022 en positionnant 51 361,69 € sur la réfection partielle de la voie communale n° 7, dite chemin de Rourabeau. - AUTORISE Madame le Maire à procéder à cette modification et à signer tout document s’y rapportant

Une précision a été donnée à Carlos Fernandez qui pensait que cette modification signifiait que le projet d’aménagement du bas du Castelas était annulé. Or ce n’est absolument pas le cas puisque nous avons déjà 2 subventions sur ce projet l’une de l’Etat la DETR et une de la Région Sud le FRAT. Il est donc tout à fait possible de réaffecter cette somme sur un autre projet de la commune afin de ne pas perdre le bénéfice de cette subvention.2

2 – Achat d’une parcelle pour l’euro symbolique

Suite au plan de division des parcelles réalisé pour la construction du lotissement « Lou Couleton » la parcelle initialement cadastrée C 734 de 5067 m2 a été divisée en 15 parcelles dont la parcelle C 928 d’une superficie de 280 m2 utilisée pour donner un accès aux habitations situées sur les parcelles C 748 et C 737.

Madame Roseline DAL CANTO née BONTOUX souhaite céder cette parcelle à la commune au prix de l’euro symbolique avec le souhait d’être dégagée de ses obligations de responsabilité civile par ce don.

La servitude de passage donnée initialement par Monsieur Paul BONTOUX, a été transformée par la suite en droit de passage.

Avec cette cession, elle deviendra une servitude légale de passage afin de désenclaver les parcelles C 748 et C 737, qui sans cela n’ont pas d’issue sur la voie publique.

Vu la proposition de cession faite à l'euro symbolique par le propriétaire actuel, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2241-1 relatif à la gestion des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L.1111-1 relatif aux acquisitions amiables,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.1311-13 précisant que le Maire est habilité à recevoir et authentifier, en vue de leur publication au fichier immo- bilier, les actes concernant les droits réels immobiliers passés en la forme administrative,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la gestion des biens relevant du domaine privé des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré et voté à main levée,

Le Conseil Municipal à l’unanimité

- APPROUVE l'acquisition à l'amiable de la parcelle cadastrée section C 928, sise à hauteur du n° 101 route du Piémont, à l'euro symbolique,

- AUTORISE le Maire à recevoir et authentifier l'acte authentique en la forme administrative concernant ce bien immobilier,

- DONNE POUVOIR au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

3 – Modification du règlement intérieur de l’utilisation de la salle polyvalente

Vu la délibération du 22 novembre 2001 portant sur la conversion et la révision des tarifs de mise à disposition du foyer communal (salle polyvalente),

Vu la délibération n° 2017-010 du 6 février 2017, portant sur la modification du règlement intérieur,

Vu la délibération n° 2022-034 du 07 novembre 2022 portant sur la révision des tarifs de mise à disposition de la salle polyvalente,3

Vu l’article L 2144-3 du CGCT

Il convient de modifier le règlement intérieur afin de prendre en compte les modifications intervenues.

Article 2 :

- Ajout de : des associations à but non lucratif qui ont leur siège social dans la commune « sauf si les membres de l’association commettent des dégradations importantes et renouvelées »

- Ajout du mot « en priorité » pour les particuliers inscrits sur les rôles des impôts locaux de la commune

- Suppression de : « aucun parrainage ne sera accepté et la sous location interdite » - Ajout de : « Les demandes de location émanant de personnes n’habitant pas la commune seront autorisées »

Article 7 :

- Suppression du prix de location

- Ajout : « Mise en place d’une différenciation tarifaire entre les résidents de la commune et les particuliers hors commune « .

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité

Se prononce favorablement sur toutes les modifications apportées dans le règlement intérieur et décrites ci-dessus.

4 – Annulation d’autorisation de programme

Par délibération du 07 juin 2021, le conseil municipal a approuvé une autorisation de programme pour la réalisation d'un centre socioculturel au lieu-dit « La Burlière ».

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Compte-tenu de l’augmentation des prix des matériaux de plus de 25 % et des frais annexes concernant le branchement de l’électricité, le branchement au réseau d’eau potable et de l’assainissement, l’obligation d’installer une borne incendie, le projet d'équipement d’un centre socioculturel est abandonné car le coût de revient final dépasse largement le budget initialement prévu et mettrait en danger les finances de la commune.

Le financement initialement prévu sera positionné sur la construction de commerces, projet moins onéreux, beaucoup plus utile aux habitants et pour l’intérêt général de la commune.

L'autorisation de programme du 07 juin 2021 n'a donc plus lieu d'être.

Vu le rapport soumis à son examen,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

- ANNULE l'autorisation de programme du 07 juin 2021 concernant la construction d’un centre socioculturel.4

5 – Décisions du Maire n° 13 pour information

Information sur les dépenses engagées par le Maire entre le 15/06 et le 08/12/2022.

24/06/2022 Eurosud Provence SNC – Annonce avis modif n° 1 simplifiée du PL : 333,12 €

20/10/2022 Eurosud Provence SNC – Annonce Approbation modif n°1 du PLU : 107,45 €

06/12/2022 SCHILLER France SAS – Pack défibrillateur et boitier : 1 265,88 €

06/12/2022 ALTRAD MEFRAN Collectivités – Maisonnette des elfes Ecole : 2 520,00 €

Informations diverses

Département de Vaucluse : mise en place d’un nouveau dispositif contractuel dénommé « Contrat Vaucluse Ambition » couvrant la période 2023-2025. Une enveloppe de 161 400 € a été attribuée à notre commune.

Seront éligibles les opérations d’investissement contribuant à l’attractivité, à l’amélioration des services et des équipements de la commune.

Délestage électrique : Les délestages se feront de 8h à 13h et de 18 à 20h par tranches de 2h Confirmation des coupures à J-1 à 19h30 puis la veille à 17h, les communes recevront la liste des rues concernées.

Toutefois, si les économies faites par chacun sont suffisantes, il n’y aura pas de coupure. La météo et le retour du nucléaire dans le réseau favoriseront la non utilisation du délestage électrique.

COTELUB : un animateur de la transition écologique a été nommé. Il pourra animer des réunions pour un public cible (enfants ou adultes) dans un cadre défini (mairie, centre de loisirs, associations, EPAD).

Containers enterrées pour ordures ménagères : les travaux pour la pose de 2 containers commenceront le 13 janvier 2023 sur le terrain au bout du mail.

Personnes vulnérables : madame le Maire relate l’escroquerie subie par une personne seule, âgée, isolée et sans défense. La gendarmerie a pris le relais.

Fin de la réunion à 21h15