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unknown - Obligation Legale de Debroussaillement Dordogne
Conseil Municipal - OBLIGATIONS LEGALES DE DEBROUSSAILLEMENT
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 02 01 annexe55 4 16 Obligations Legales Debroussaillement 1
Document publié le Mercredi 5 février 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 02 01 annexe55 4 16 Obligations Legales Debroussaillement 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
Publié le
ID : 040-244000659-20250205-2025 02_01_C-DE
Plan local d'urbanisme
intercommunal
du Seignanx
4, ANNEXES
4.16. Obligation légale de
débroussaillement
Vu pour être annexé à la
Délibération du
Conseil communautaire du
5 février 2025
Ce, -Version Arrêt -
Le Seignanx
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
PLU #
1h.
Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
Publié le
ID : 040-244000659-20250205-2025_02_01_C-DE
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Le Seignanx COMMUNAUTÉDE COMMUNES
mel
SERTION INPÉRMATISÉE Di rhhaitelne
@)AG-CARTO 1er octobre 2024
Vu pour être annexé à la délibération
du Conseil communautaire du
5 février 2025
Source : Direction générale des impôts. Cadastre, mise à jour : 1er octobre 2024
Plan local d’urbanisme intercommunal
du Seignanx
N
Obligations légales de débroussaillement ( art. 151-53 et art. 161-8 du CU)
Plan de la communauté de communes du Seignanx au 1/18 700 go PAS
Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
LE DÉBROUSSAILLEMENT
Une obligation qui vous protège
Explications et Conseils Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
Publié le
ID : 040-244000659-20250205-2025 02 01 C-DE
» 5 en cas d'intervention. |
LE SAVIEZ-VOUS ?
QU’EST-CE QUE LE DÉBROUSSAILLEMENT ?
POURQUOI DÉBROUSSAILLER ?
Le débroussaillement consiste à réduire la densité de végétation autour de sa mai- son pour diminuer l’intensité et limiter la propagation des incendies. Il garantit la rupture horizontale et verticale de la continuité du couvert végétal.
Attention, débroussailler n’est pas défricher !
(Art. L 131-10 du code forestier)
VOTRE PROPRIÉTÉ
EST À PROXIMITÉ D’UN ESPACE BOISÉ ?
VOUS ÊTES CONCERNÉ
PAR LE DÉBROUSSAILLEMENT
Éviter les départs de feu et leur propagation depuis ou vers les propriétés situées en forêt et à proximité,
Réduire l’intensité de l’incendie aux abords des habitations et empêcher que l’incendie ne touche les bâtiments,
Faciliter la circulation des véhicules des sapeurs-pompiers en cas d’intervention.
L’Aquitaine est classée à haut risque pour les feux de forêt avec plus de 1 500 départs de feu par an et 1 600 ha de surfaces brûlées en moyenne.
86% des départs de feu ont une origine humaine.
De nombreux incendies pourraient être évités par simple respect des mesures de préven- tion.
L’une de ces mesures obligatoires est le débroussaillement dont les dispositions sont dé- finies par le code forestier et les réglements préfectoraux de protection de la forêt contre l’incendie. Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
Publié le
ID : 040-244000659-20250205-2025_02_01_C-DE
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P R I N C I P E G É N É R A L
M O D A L I T É S S U P P L É M E N TA I R E S D A N S L E M A S S I F D E S L A N D E S D E G A S C O G N E * ( G I R O N D E , L A N D E S , L O T - E T - G A R O N N E )
OÙ DÉBROUSSAILLER ?
10 m
2 m 2 m 4 m
8 m
4 m
10 m
50 m
ZONE DE DÉBROUSSAILLEMENT
ZONE DE DÉBROUSSAILLEMENT
3 m
2,5 m
* Règlement interdépartemental de protection contre les incendies
Les arbres doivent être à une distance
minimale de 3 m des constructions.
L’élagage des arbres doit maintenir
les premières branches à une hauteur
minimale de 2,5 m du sol.
Les voies d’accès aux constructions
doivent être d’une largeur minimale de
4 m.
Toute végétation doit être supprimée
sur une hauteur de 4 m et sur une
largeur de 2 m de part et d’autre de
ces voies.
Pour les terrains situés à moins de 200 m des bois et forêts,
l’obligation de débroussailler s’applique sur :
50 m aux abords des constructions,
10 m de part et d’autre des voies privées d’accès aux constructions.
Dans le cadre d’un plan de prévention des risques contre les incendies de forêt (PPRIF), l’obligation peut-être portée jusqu’à 100 m aux abords des constructions.
© DFCI
© DFCI
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Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
Publié le
ID : 040-244000659-20250205-2025_02_01_C-DE
[
C A S C O N C R E T S
1 En zone urbaine (zone U ou AU dans le PLU)
2 Sur fonds voisins
L’obligation de débroussaillement porte sur la TOTALITÉ des parcelles bâties ou non. Elle est à la charge du propriétaire ou son ayant droit (Art. L 322-3 du code forestier).
ZONE URBAINE : DÉBROUSSAILLER PARTOUT
ZONE U ou AU
ZONE U ou AU
C
A B
PARCELLE FORESTIÈRE
TERRAIN NON BÂTI
© DFCI
(1) A et B assument les travaux de
débroussaillement dans un rayon
de 50 m autour de leur construction.
(2) Les travaux incombent à B,
propriétaire de la construction
la plus proche du terrain C
(Art. L 131-13 du code forestier).
A et B préviennent C qui ne peut s’opposer aux travaux (Art. L 131-12 du code forestier), sous peine de prendre en charge la responsabilité du débroussaillement.
(1)
(1) (2) Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
Publié le
ID : 040-244000659-20250205-2025 02 01 C-DE
s ou
“oussaillée.
ire est responsable du contrôle
‘ès mise en demeure, exécuter
QUAND DÉBROUSSAILLER ?
Dans l’exercice de ses pouvoirs de police, le Maire est responsable du contrôle et de l’exécution de ces obligations. Il peut, après mise en demeure, exécuter d’office les travaux à la charge du propriétaire.
Le non-respect de cette obligation par le propriétaire peut également :
Donner lieu à une amende allant jusqu’à 30 € par m2
(Art. L 134-2 du code forestier)
Engendrer une franchise supplémentaire d’assurance de 5 000 € en cas de sinistre
(Art. L 122-8 du code des assurances)
C O N T R Ô L E E T S A N C T I O N
La période la plus appropriée est juste avant la reprise de la végétation, durant les mois de février et mars, et lorsque le niveau de vigilance est de « faible à moyen » (consultable sur dfci-aquitaine.fr).
Cette opération doit être renouvelée au moins une fois par an et adaptée selon la croissance des végétaux.
QUI DOIT DÉBROUSSAILLER ?
Le débroussaillement incombe à celui qui crée le risque, c’est-à-dire à tout propriétaire, ou ayant droit (locataire), de constructions, chantiers ou installations de toute nature, situés à moins de 200 m de bois et forêt. En zone urbaine, la totalité de la parcelle, bâtie ou non, doit être débroussaillée. (Art. L 134-8 du code forestier)
Sans tenir compte des limites de propriété !
Le débroussaillement doit être effectué y compris sur les terrains voisins après en avoir informé leurs propriétaires. Ceux-ci ne peuvent s’y opposer.
(Art. L 131-12 du code forestier)
C E L U I Q U I O C C U P E L E S L I E U X L Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
2025_02_01_C-DE
De
té trop
rer les cimes et élaguer certains arbres.
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sléments issus de La
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[maison de la forêt 4
COMMENT DÉBROUSSAILLER ?
Ces travaux peuvent être assurés personnellement ou sous-traités
à une entreprise.
Suivant les cas, le débroussaillement nécessite :
• Une débroussailleuse pour couper les herbes hautes, les buissons,
les arbustes,
• Une scie ou une simple hache pour les petites branches,
• Une tronçonneuse.
ATTENTION. Les végétaux coupés doivent être compostés, broyés ou déposés en déchetterie. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
D É B R O U S S A I L L E R C O N S I S T E À R É D U I R E L A D E N S I T É
D E V É G É TAT I O N A U S O L E T A É R I E N N E
Réduire les herbes hautes, buissons, arbustes (sous-bois), en densité trop importante, séparer les cimes et élaguer certains arbres.
La forêt est un milieu fragile,
Protégeons-la.
DFCI AQUITAINE
contact@ardfci.com – dfci-aquitaine.fr
J E N E B R Û L E P A S M E S D É C H E T S V E R T S , C ’ E S T I N T E R D I T !
Le brûlage des déchets verts (autrement dénommé incinération)
est régulièrement la cause de propagation d’incendies.
Déchets concernés : les feuilles et aiguilles mortes, les éléments issus de la tonte de pelouse, de la taille de haies et d’arbustes, d’élagage.
En cas de non-respect, une contravention jusqu’à 450 € peut être appliquée pour un particulier (Art. 131-13 du code pénal).
marketing et communication - novembre 2017 - crédit photos : dfci aquitaine / ka2
© DFCI