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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 141020 6 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 141020 6)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire, 2020/64

Métropole Aix-Marseille- République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DU TERRITOIRE

DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L'ETOILE

Séance du 14 octobre 2020

Le 14 octobre 2020 à 18h00, le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Serge PEROTTINO, Président, Madame Sophie ARTARIA-AMARANTINIS a été désignée secrétaire de séance.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Sophie ARTARIA-AMARANTINIS ; Jean-Jacques COULOMB ; Bernard DESTROST ; Gérard GAZAY ; Magali GIOVANNANGELI ; Michel LAN ; Jean-Marie LEONARDIS ; Rémi MARCENGO ; Danielle MENET; Yves MESNARD; Véronique MIQUELLY; José MORALES; Serge PEROTTINO ; Patrick

PIN ; Alain ROUSSET

Etait représentée Madame :

Christine CAPDEVILLE représentée par Yves MESNARD

CT4/141020/6

Sur le rapport de Serge PEROTTINO

Modalités d’écrêtement (cas d’incendie) et de dégrèvement (cas de service non rendu en assainissement) des factures d’eau hors dispositif « Warsmann »

Afin de répondre au mieux aux attentes des usagers, il est proposé d'instaurer une réduction de la facture d'eau par écrêtement du volume consommé pour l'usage d’eau potable puisé après compteur chez un abonné pour l'intérêt général afin de participer à la protection contre un incendie de forêt ou de garrigue d'envergure ou par dégrèvement de la part assainissement dès lors qu'aucun service d'assainissement n’est rendu quel que soit le type d'immeuble concerné. Ces modalités s'inscrivent

pour des cas n'étant pas éligibles à la Loi Warsmann.

Rappel cadre Loi Warsmann :

La loi dite « Warsmann » encadre les modalités d'écrêtement de la facture d'eau pour des fuites de canalisation d'eau potable après compteur pour des immeubles de locaux d'habitation, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage. Les autres catégories d'abonnés et notamment les abonnés non domestiques ou assimilés domestiques, les locaux utilisés à des fins professionnelles sont exclus. Lorsque les conditions précisées dans le décret d'application de la loi Warsmann sont remplies et notamment la justification de la réparation de la fuite dans un délai d'un mois, la facture d’eau pour la part consommation du service de l’eau potable.est plafonnée au double de la consommation moyenne sur la période identique des 3 dernières années. Les volumes d'eau imputables aux fuites d'eau sur canalisation après compteurs éligibles à la loi Warsmann n'entrent pas dans le calcul de la redevance d'assainissement dans les conditions prévues à l’article R2224-19-2 du CGCT.

Cas Incendies :

Dans le cadre de volume d'eau utilisé chez un abonné pour l'intérêt général afin de participer à la protection contre un incendie de forêt ou de garrigue d'envergure, il est proposé d'écrêter la facture d'eau (sur l'ensemble des parts : eau potable, assainissement, redevances et taxes) et de ne facturer à l'abonné que le volume réel moyen consommé sur la période identique des 3 années précédentes. Le

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20201014-CT4-141020-6-DE

Date de télétransmission : 23/10/2020

Date de réception préfecture : 23/10/2020demandeur devra fournir sous 2 mois une attestation des autorités compétentes précisant qu'il y a bien eu un incendie mentionnant le périmètre géographique de l'incendie ainsi que la date dudit sinistre.

Cette disposition aura un impact négligeable sur les recettes de surtaxe des budgets annexes Eau potable et Assainissement des Territoires, la diminution des recettes est estimée à 10 000 € par an pour l'ensemble de la Métropole, soit de l'ordre de 0,02% des recettes de surtaxes. Il est par ailleurs rappelé que l'eau utilisé par les services de secours est gratuitement mise à disposition par les services d’eau.

Cas de service non rendu en assainissement :

Pour les abonnés non éligibles au dispositif de la Loi Warsmann, dès lors qu'aucun service d'assainissement n'est rendu dans les cas de fuite puisque l'eau s'écoule dans le sol et qu'elle ne nécessite donc pas de collecte ni de traitement, il n’est pas justifié de leur facturer totalement le service de l'assainissement.

Pour les abonnés non éligibles au dispositif de la Loi Warsmann, en cas de fuite accidentelle et non décelable sur le réseau intérieur de l'abonné, dûment constatée et réparée, avec infiltration des eaux dans le sol et non pas dans le réseau public de collecte des eaux usées, ayant entraîné une consommation réelle de plus de deux fois supérieure à la consommation moyenne réelle de la période identique des 3 années précédentes, la part de consommation ne donnera pas lieu à facturation en assainissement au-delà de deux fois la « consommation habituelle » sur présentation des justificatifs adéquats. On entend par consommation habituelle la moyenne des consommations mesurées pour la même période au cours des trois années précédentes ou à défaut le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux de taille et de caractéristiques comparables. Les fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage sont exclues. Les services pourront procéder à tout contrôle nécessaire.

L'abonné devra fournir les justificatifs suivants :

- Attestation d'une entreprise de plomberie qui indique que la fuite a été réparée en précisant la localisation de la fuite et la date de la réparation ;

- Attestation d'absence d'assurance fuite sur canalisation après compteur de la part de son assureur, couvrant les surconsommations d'eau induite par la fuite

l'est précisé qu'un délai d'un mois est à respecter entre la date d’information de la fuite à l'abonné (par courrier spécifique ou par la facture d'eau) et la date de transmission de l'attestation de réparation au service de l'eau et l'attestation d'absence d'assurance fuite. Lorsqu'il constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant susceptible d'être causée par une fuite, le service de l'eau n'est pas tenu d'informer sans délai les abonnés d’un local qui n'est pas à usage d'habitation. L'abonné sera alors informé de sa consommation par le relevé de la facture d'eau.

Cette disposition aura un faible impact financier global de l'ordre de 50 000 € par an, avec une baisse de recette estimée à 0,16% pour l'ensemble des recettes de surtaxe des budgets annexes Assainissement des Territoires.

L'impact financier sera suivi annuellement et un bilan sera présenté afin de valider la poursuite ou non de la mise en œuvre de cette mesure.

Ces modalités seront applicables par les exploitants (délégataires, SPL ou régies) dès que la présente délibération sera rendue exécutoire. Afin d'assurer la transmission de l'information et la transparence pour les abonnés, les règlements de service de l'eau et de l'assainissement en vigueur sur la Métropole seront modifiés en conséquence.

Au vu de ce qui précède, Monsieur le Président propose au Conseil de territoire de donner un avis

favorable à la délibération ci-après :

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20201014-CT4-141020-6-DE

Date de télétransmission : 23/10/2020

Date de réception préfecture : 23/10/20202020/65

Le Conseil de territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile,

Vu

+ Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article R 2224-19-2 :

e Laloin° 2011-5265 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, dite loi Warsmann et son décret d'application n°2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur ;

e La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

+ Laloin” 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;:

e La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

+ L'avis des Conseils de Territoire.

Oufï le rapport ci-dessus,

Considérant

e Qu'il convient d'instaurer une réduction de la facture d'eau pour l'usage d'eau potable puisé après compteur chez un abonné pour l'intérêt général afin de participer à la protection contre un incendie de forêt ou de garrigue d'envergure.

e Qu'il convient d'instaurer une réduction de la facture d'eau par diminution de la part assainissement dès lors qu'aucun service d'assainissement n’est rendu en cas de fuites de canalisation d'eau potable après compteur pour des immeubles de locaux utilisés à des fins professionnelles et pour les autres catégories d'abonnés et notamment les abonnés non domestiques ou assimilés domestiques.

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

Sont approuvées les modalités de mise en œuvre précisées ci-dessus instaurant une réduction de la facture d'eau par écrêtement du volume consommé pour l'usage d'eau potable puisé après compteur chez un abonné pour l'intérêt général afin de participer à la protection contre un incendie de forêt ou de garrigue d'envergure.

Article 2 :

Sont approuvées les modalités de mise en œuvre précisées ci-dessus instaurant une réduction de la facture d'eau par dégrèvement de la part assainissement dès lors qu'aucun service d'assainissement n'est rendu.

Article 3 :

Les recettes seront constatées aux budgets annexes Eau et Assainissement des six Conseils de Territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence, section de fonctionnement — Nature 70611.

AVIS FAVORABLE

Certifié Conforme,

Le Président du Conseil de territoire

2 CONSUL » D 7

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20201014-CT4-141020-6-DE

Date de télétransmission : 23/10/2020

Date de réception préfecture : 23/10/2020