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Arrêté - ARRETE 792 PERM LIBERATION
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 792 PERM LIBERATION)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
À : PA République Française = AT Département LOIRET
K TT Canton de MONTARGIS
N QUEMANDEUE VILLE DE VILLEMANDEUR
ARRETE N° 2025 0792
ARRETE PERMISSION DE VOIRIE TRAVAUX AVENUE DE LA LIBERATION
Le Maire de Villemandeur ;
- Vu la demande en date du 13 novembre 2025 par laquelle l'entreprise SUEZ EAU FRANCE, domiciliée 213 rue du Christ 45200 Amilly, représentée par Monsieur Benoît LOISEL, demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public, avenue de la Libération à VILLEMANDEUR ;
- Vu le Code de la voirie routière ;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983 ;
- Vu le réglement général de voirie du 16/09/66 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales ;
- Vu l'état des lieux ;
ARRETE
Article 1- Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : création de branchement eau au 60 À avenue de la Libération à VILLEMANDEUR, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 - Prescriptions techniques particulières
DISPOSITIONS SPÉCIALES
Le cheminement es piétons sera sécurisé, préservé et redirigé au moyen d'une signalétique règlementaire adaptée.
Après travaux, l'accotement sera remis dans l’état initial.
Tous ces travaux sont à réaliser par le pétitionnaire et à ses frais.
DÉPOT
Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie faccotement).
En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévue dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial.
Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier
L'entreprise SUEZ EAU FRANCE devra signaler son chantier conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre de la présente autorisation en application des dispositions du code de la route et de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — gème partie — signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.
Le présent arrêté devra être affiché de manière visible au droit de chaque chantier.
Article 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 30 jours.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. L'ouverture de chantier est fixée au 10 décembre 2026. Article 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration communale comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 - Validité et renouvellement de l’arrêté de remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 15 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Article 7 - Recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification, soit par voie de recours gracieux formé auprès du maire, soit par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans ou par voie dématérialisée via l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.)
Fait à VILLEMANDEUR, le 14/11/2025
Le Maire,
Denise SERRANO
Date d'affichage : 14/11/2025
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de VILLEMANDEUR pour attribution
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la Mairie de Villemandeur.