Arrêté - ARRETE 107 PERM LIBERATION

Documents similaires

Arrêté - ARRETE 364 PERM LIBERATION

Arrêté - ARRETE 792 PERM LIBERATION

Arrêté - ARRETE 289 PERM AV LIBERATION

Arrêté - ARRETE 780 PERM CHAINTREAU

Arrêté - ARRETE 178 PERM LAMARTINE

Arrêté - ARRETE 17 PERM CHAINTREAU

Arrêté - ARRETE 289 PERM BARAUDIERE

Arrêté - ARRETE 305 PERM C CABOT

Arrêté - ARRETE 589 PERM BECQUEREL

Arrêté - ARRETE 31 PERM DEPORTES

Arrêté - ARRETE 107 PERM LIBERATION Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune de Villemandeur. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 107 PERM LIBERATION)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, République Française

AÎ EL Département LOIRET

PPS | Canton de Montargis

VER oeut VILLE DE VILLEMANDEUR

vw

ARRETE N° 2025_0107

ARRETE PERMISSION DE STATIONNEMENT AVENUE DE LA LIBERATION

- Vu la demande en date du 20 février 2025 par laquelle l'entreprise DARBIER, domiciliée 488 A rue du Chesnoy 45200 Amilly, représentée par Monsieur Cyril DARBIER, demande l'autorisation de stationner un véhicule de 4 m de long sur le domaine public, à l'occasion d'un déménagement au 18 avenue de la Libération à Villemandeur,

- Vu le Code de la voirie routière,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,

- Vu le réglement général de voirie du 16/09/66 relatif à la conservation et à la surveillance

des voies communales,

- Vu l'état des lieux,

ARRETE

Article 1- Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public pour le stationnement d'un véhicule de 4 m de long, au 18 avenue de la Libération à Villemandeur, le 04 mars 2025 de 09h00 à

12h00, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :

Article 2 - Prescriptions techniques particulières

STATIONNEMENT

L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée.

Le cheminement des piétons sera préservé, sécurisé et redirigé au moyen d'une signalétique règlementaire adaptée.

Article 3 - Sécurité et signalisation du stationnement

L'entreprise DARBIER devra signaler le stationnement des véhicules conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre de la présente autorisation en application des dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation

routière (livre | — gème partie — signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté

interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application. I devra de même apposer la signalisation nécessaire au

jalonnement du cheminement des piétons.

Article 4 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de ses biens mobiliers.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 5 - Validité et renouvellement de l’arrêté de remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 1 journée à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.

Article 6 - RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa réception et de sa publication.

Fait à VILLEMANDEUR, le 21/02/2025

S® ÉERRANO

Date d'affichage : 21/02/2025