Déliberation - 062 645 25 00025 Sullivan HOCHART Carport

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Déliberation - 062 645 25 00025 Sullivan HOCHART Carport Document publié le Samedi 16 mai 2026 à 05h54 par la commune d'Oye-Plage. Lien du pdf (Déliberation - 062 645 25 00025 Sullivan HOCHART Carport)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance, Le Maire,

COMMUNE DE

OYE PLAGE

DECISION DE NON-OPPOSITION

A UNE DECLARATION PREALABLE

DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Vu la demande de déclaration préalable susvisée ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvé le 25/09/2018 et modifié le 07/12/2023 ; Vu l’affichage de l’avis de dépôt en mairie en date du 10/03/2025 ;

DÉCIDE

Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la demande susvisée.

Fait à OYE PLAGE,

#SIGNATURE#

DATE D’AFFICHAGE EN MAIRIE : /04/205

OBSERVATIONS PARTICULIERES :

La commune où se situe le projet est concernée par l'existence du phénomène de retrait-gonflement des sols argileux : le terrain est situé en zone d'aléa moyen. Le demandeur est informé qu'il est de sa responsabilité de mettre en œuvre toutes les mesures de mise en sécurité de son projet.

DOSSIER N° DP 062645 25 00025

Dossier déposé complet le 04/03/2025

Demandeur : Monsieur SULLIVAN HOCHART Surface de plancher existante :

102,00 m²

Demeurant à : 527 RUE DES PROVINS

62215 OYE PLAGE

Surface de plancher

créée :

0,00 m²

Pour : Construction d'un carport en bois accolé à la maison Surface de plancher démolie :

0 m²

Sur un terrain

sis :

527 RUE DES PROVINS - LA FERME BUTEZ

62215 OYE-PLAGE

Destination : habitation

Référence(s)

cadastrale(s)

AZ n°196, AZ n°197 Nombre de logements créés :

0

Superficie du

terrain

1 877,00 m² Nombre de logements démolis

0

Signé électroniquement par : Olivier MAJEWICZ

Date de signature : 01/04/2025

Qualité : Maire de la ville de OYE PLAGEVotre projet est susceptible de faire l’objet d’un contrôle de la conformité des travaux en cours de chantier ou à son achèvement au regard de l’autorisation délivrée, conformément à l’article L461-1 du code de l’urbanisme. J’attire votre attention que l'obstacle au droit de visite des constructions, constitue un délit pénal défini par les articles L.461-1 du Code de l’urbanisme, et réprimé par l’article L.480-12 du Code de l’urbanisme.

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l’autorisation est exécutoire.

L’autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L’affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L’affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l’autorité qui a délivré l’autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ

L’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l’arrêté. L’autorisation peut être prorogée, c’est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à votre égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ...) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

Article L461-1

Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou leurs délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents mentionnés à l'article L. 480-1 peuvent visiter les lieux accueillant ou susceptibles d'accueillir des constructions, aménagements, installations et travaux soumis aux dispositions du présent code afin de vérifier que ces dispositions sont respectées et se faire communiquer tous documents se rapportant à la réalisation de ces opérations.

Le droit de visite et de communication prévu au premier alinéa du présent article s'exerce jusqu'à six ans après l'achèvement des travaux.

Article L480-12

Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les autorités, fonctionnaires et agents habilités à exercer les missions de contrôle administratif prévues au chapitre Ier du titre VI du présent livre ou de recherche et de constatation des infractions prévues par le présent code est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

DOSSIER N° DP 062645 25 00025 PAGE 2 / 2