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Arrêté - 062 645 25 00111 GORRET carport Garage REFUS
Document publié le Samedi 16 mai 2026 à 05h54 par la commune d'Oye-Plage.
Lien du pdf (Arrêté - 062 645 25 00111 GORRET carport Garage REFUS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ville d'Oyc-Plage
COMMUNE
DE
OYE
PLAGE
ARRETE
DE
REFUS
D'UN
DECLARATION
PREALABLE
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DOSSIER
N°DP
062645
25
00111
Date
de
dépôt
: 09/10/2025
Demandeur
:
Monsieur
Mathieu
GORRET
Surface
de
plancher
133
n°
existante :
Demeurant
à :
212
RUE
DE
PROVINS
Surface
de
plancher
9
m?
62215 OYE-PLAGE
FES
pour
:
Création
d'un
carport
en
aluminium
accolé
à la maison
avec
un
espace
local
à
poubelle
à
l'arrière
Le
carport
en
aluminium
sera
de
même
couleur
que
les
menuiseries
de
la
maison
La
couleur
sera
noir
référencé
RAL
NOIR
9005
BDM
Le
carport
sera
situé
en
limite
séparative
Les
eaux
pluviales
de
la toiture
s'écouleront
à l'arrière
de
la toiture.
Elles
seront
récupérées
dans
un
récupérateur
d'eau
de
pluie.
Le
carport
aura
pour
dimension
2,7m
de
hauteur,
3.45
m
de
large
et 8.87
m
de
long.
sur
un
terrain
212
RUE
DES
PROVINS
Destination
:
habitation
ss:
62215 OYE
PLAGE
Référence(s)
BP282
Nombre
de
logements
cadastrale(s)
créés
:
Superficie
du
550,00
m°?
Nombre
de
logements
terrain
démolis
Le
Maire,
Vu
la demande
de
déclaration
préalable
susvisée
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme ;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
approuvé
le 25/09/2018
et modifié
le 18/09/2025
;
Considérant
l’article
R421-17
du
code
de
l’urbanisme
qui
dispose
que
:
«
Doivent
être
précédés
d'une
déclaration
préalable
lorsqu'ils
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
en
application
des
articles
R*421-14
à
*R.
421-16
les
travaux
exécutés
sur
des
constructions
existantes,
à
l'exception
des
travaux
d'entretien
ou
de
réparations
ordinaires,
et les
changements
de
destination
des
constructions
existantes
suivants
:
a)
Les
travaux
ayant
pour
effet
de
modifier
l'aspect
extérieur
d'un
bâtiment
existant,
à
l'exception
des
travaux
de
ravalement
;
b}
Les
changements
de
destination
d'un
bâtiment
existant
entre
les
différentes
destinations
définies
à l'article
R.
151-
27;
pour
l'application
du
présent
alinéa,
les
locaux
accessoires
d'un
bâtiment
sont
réputés
avoir
la
même
destination
que
le
local
principal
et le
contrôle
des
changements
de
destination
ne
porte
pas
sur
les
changements
entre
sous
-
destinations
d'une
même
destination
prévues
à l'article
R.
151-28
;
c)
Les
travaux
susceptibles
de
modifier
l'état
des
éléments
d'architecture
et de
décoration,
immeubles
par
nature
ou
effets
mobiliers
attachés
à
perpétuelle
demeure,
au
sens
des
articles
524
et
525
du
code
civil,
lorsque
ces
éléments,
situés
à l'extérieur
ou
à l'intérieur d'un
immeuble,
sont
protégés
par
un
plan
de
sauvegarde
et de
mise
en
valeur
et, pendant
la
phase
de
mise
à
l'étude
de
ce
plan,
les
travaux
susceptibles
de
modifier
l'état
des
parties
intérieures
du
bâti
situé
à
l'intérieur
du
périmètre
d'étude
de
ce
plan
;
d)
Les
travaux
exécutés
sur
des
constructions
existantes
ayant
pour
effet
de
modifier
ou
de
supprimer
un
élément
que
le
plan
local
d'urbanisme
ou
un
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
a
identifié,
en
application
de
l'article
L.
151-19
ou
de
l'article
L.
151-23,
comme
présentant
un
intérêt
d'ordre
culturel,
historique,
architectural
ou
écologique
; e)
Les
travaux
exécutés
sur
des
constructions
existantes
ayant
pour
effet,
lorsque
ces
constructions
sont
situées
sur
un
territoire
non
couvert
par
un
plan
local
d'urbanisme
ou
par
un
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu,
de
modifier
ou
de
supprimer
un
élément
identifié
comme
présentant
un
intérêt
patrimonial,
paysager
ou
écologique,
en
application
de
l'article
L.
111-22,
par
une
délibération
du
conseil
municipal,
prise
après
l'accomplissement
de
l'enquête
publique
prévue
à
ce
même
article
;
#_Les
travaux
qui
ont
pour
effet
la
création
soit
d'une
emprise
au
sol,
soit
d'une
surface
de
plancher
supérieure
à
cinq
mètres
carrés
et qui
répondent
aux
critères
cumulatifs
suivants :
-_une
emprise
au
sol créée
inférieure
ou
égale
à vingt
mètres
carrés ;
-
une
surface
de
plancher
créée
inférieure
ou
égale
à
vingt
mètres
carrés.
Ces
seuils
sont
portés
à
quarante
mètres
carrés
pour
les
projets
situés
en
zone
urbaine
d'un
plan
local
d'urbanisme
ou
d'un
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu,
à
l'exclusion
de
ceux
impliquant
la
création
d'au
moins
vingt
mètres
carrés
et
d'au
plus
quarante
mètres
carrés
de
surface
de
plancher
ou
d'emprise
au
sol
lorsque
cette
création
conduit
au
dépassement
de
l'un
des
seuils
fixés à
l'article
R*431-2
du
présent
code.
g)
La
transformation
de
plus
de
cinq
mètres
carrés
de
surface
close
et
couverte
non
comprise
dans
la
surface
de
plancher
de
la
construction
en
un
local
constituant
de
la
surface
de
plancher.
»
Considérant
que
le projet
consiste
en
la construction
d’un
carport
intégrant
un
abri
clos
et couvert
d'une
emprise
au
sol
totale
de
30
m° ;
Considérant
que
le
projet
se
situe
en
zone
1AUp
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal,
zone
destinée
à
être
ouverte
à
l'urbanisation,
correspond
au
lotissement
les
Provins
sur
la
commune
de
Oye-Plage ;
Considérant
alors
que
le
projet
ne
se
situe
pas
dans
une
zone
urbaine
au
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
et
que
l'emprise
au
sol
est
supérieure
à
l'emprise
maximale
(20m?)
requise
pour
entrer
dans
le
champ
d'application
de
la
déclaration
préalable ;
Considérant
dès
lors
que
le
projet
nécessite
le
dépôt
d'une
demande
de
permis
de
construire
conformément
à
l'article
R421-17
précité
;
Considérant
l’article
R431-36
du
code
l’urbanisme
qui
dispose
que :
«
Le
dossier joint
à
la
déclaration
comprend
:
b)
Un
plan
de
masse
coté
dans
les
trois
dimensions
lorsque
le projet
a
pour
effet
de
créer
une
construction
ou
de
modifier
le
volume
d'une
construction
existante
;…
»
Considérant
l’article
1AUp6
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
susvisé
qui
dispose
que
: «
IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
PAR
RAPPORT
AUX
VOIES
ET
EMPRISES
PUBLIQUES
OÙ
PRIVÉES
:
Règles
d'implantation
dans
le secteur
1AUp
:
L'implantation
du
mur
de
façade
avant
des
constructions
se
fera
avec
un
retrait
d'au
moins
5
mètres
et
maximum
20
mètres
par
rapport
à
limite
d'emprise
de
la
voie
publique
ou
privée.
Au-delà
de
ce
recul,
est
autorisée
l'implantation
des
extensions
et
des
constructions
annexes
à
la
construction
principale
dans
la
limite
de
30m?
d'emprise
au
sol.
Les
annexes
et
extension
devront
respecter
ce
même
retrait
d'au
moins
5 mètres
par
rapport
à
la
limite
»
Considérant
l’article
1AUp7
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
susvisé
qui
dispose
que
:«
IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
PAR
RAP
Implantations autoriséesD g |
Dans
une bande
Æ |
de
20m
depuis
&
[l'alignement
[auden
d'une
|
Æ |
bande
de
20m
£ | depuis
È
ï
à
& _|
l'alignement
Distonce
minimale
de
i
3m
depuis
la
limite | X
x
x
x
x
séparative. Distance
minimale
de
F
1m
depuis
la.
limite
x
séparative Dans
le
prolongement
de
la
construction
x
principale
1
Nb. : Les règles d'implantations définies dans le tableau ci-contre ne sont pos cumulatives.
»
Considérant
que
le
plan
de
masse
n'a
pas
été
fourni
et
qu’ainsi
la
conformité
du
projet
avec
les
articles
1AUp6
et
1AUp)7
cités
ci-dessous
n’a
pas
pu
être
vérifiée.
DOSSIER
N°
DP
062645
25
00111
PAGE
2/3 Considérant
l’article
1AUp9
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
susvisé
qui
dispose
que
:«
ASPECT
EXTÉRIEUR
DES
CONSTRUCTIONS
:
En
sus
dans
le
secteur
1Aup:
Les
abris
de
jardins
ne
pourront
être
bâtis
qu'en
bois
autoclave
avec
vieillissement
naturel
ou
avec
vernis
transparent.
»
Considérant
que
le
projet
consiste
en
la
construction
d'un
carport
intégrant
un
abri
de
jardin
clos
et
couvert
de
9
m°
de
surface
de
plancher
en
aluminium
de
couleur
noir
;
Considérant
que
l'abri
prévu
ne
respecte
pas
l'article
1AUp9
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
susvisé
;
ARRETE
Atticle
1 : Il est
fait
opposition
à la déclaration.
Fait à OYE
PLAGE,
LE
28
OCTOBRE
2025
Olivier
MAJEWICZ
Signé électroniquement par : Olivier MAJEWICZ Date
de
si
;
Qu:
MairegeTa
ville dl
JE
PLAGE
Maire
d'Oye-Plage
Date
d'affichage
en
mairie
ou
sur
son
site
internet:
Ÿ/lo
1952S
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
:
£9
JA
o/259S
Observations
:
Le
permis
de
construire
devra
comporter
toutes
les
pièces
obligatoires.
INFORMATIONS
À LIRE
ATTENTIVEMENT
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Si vous
entendez
contester
la présente
décision
vous
pouvez
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à partir de
sa
notification,
notamment
au
moyen
de
l'application
informatique
« télérecours
citoyen
»
accessible
par
le biais
du
site
www.telerecours.fr. Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
DOSSIER
N°
DP
062645
25
00111
PAGE
37/3