Compte-Rendu - 2016.12.13 CR Conseil Municipal

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Compte-Rendu - 2016.12.13 CR Conseil Municipal Document publié le Jeudi 31 décembre 2020 par la commune de Viry. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016.12.13 CR Conseil Municipal)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Le 13/12/2016 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 07/12/2016, se sont réunis en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. André BONAVENTURE, Maire.

Présents : BONAVENTURE André, DUVERNEY Rebecca, POIRIER Patrice, HERRERO Sabine, DURAND Patrick, LENARDON Nadine, adjoints, MENU Jean, DUVERNEY

Pierre, TEXIER Mireille, BETEMPS Véronique, VELLUT Denis, BARTHASSAT Jean-Luc, FAVRE Emmanuelle, DE VIRY Henri, DUCREY Emmanuel, SECRET Michèle, DUPENLOUP Joël, BARBIER Claude, CHEVALIER Laurent, GUIDO Virginie, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-sept membres.

Procurations : DERONZIER Martine à LENARDON Nadine, STUDER André à POIRIER Patrice, CATRY François-Philippe à DE VIRY Henri, SERTELON Anne à VELLUT Denis, DERONZIER Virginie à BARTHASSAT Jean-Luc, MICHALOT Sandrine à GUIDO Virginie

Absents : DERONZIER Martine, STUDER André, CATRY François-Philippe, SERTELON Anne, DERONZIER Virginie, BELLAMY David, MICHALOT Sandrine

Secrétaire de séance : BARTHASSAT Jean-Luc

Le compte rendu du 22 novembre est entériné à l’unanimité.

En exercice : 27

Présents : 20

Votants : 26

13/12/2016

07/12/2016

20/12/2016

0 DELEGATIONS AU MAIRE (article L. 2122-22 du C.G.C.T.) Compte-rendu

0.1 Décision n°2016 - 024 : portant approbation de conclure avec la société YPOK (75001 Paris), un contrat de prestations de services informatiques relatif à la maintenance des terminaux informatiques utilisés par le service de la police pluri-communale. Ce contrat est conclu jusqu’au 31 décembre 2020 et sa redevance annuelle est de 380,00 € HT (456,00 € TTC).

0.2 Décision n°2016- 031 : portant approbation de la mission d’études techniques pour l’aménagement d’une plateforme d’ordures ménagères à Veigy par le cabinet UGUET (74250 Fillinges) pour un coût total de 5 450,00 € HT : somme à laquelle il conviendra d’ajouter la TVA en vigueur.

1 MJC DE VIRY Facturation des repas du centre de loisirs sans hébergement

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que la MJC de Viry, dans le cadre de son activité de centre de loisirs sans hébergement (CLSH), bénéficie des repas de la société LEZTROY avec laquelle la commune de Viry a conclu un marché de restauration scolaire.

Il est proposé à l’assemblée de conclure une convention afin de refacturer à la MJC de Viry les repas servis les jours d’activité du CLSH du 01/09/2016 au 16/12/2016. Le prix facturé prendra en compte le coût du repas tel qu’il figure au bordereau de prix du marché (avec une clause de réactualisation) ainsi que le coût du personnel communal mis à disposition de la MJC pour assurer le service, au prorata des jours et heures effectués par le dit personnel.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la convention telle que présentée at autorise M. le Maire ou son représentant à la signer.

2 BUDGET PRINCIPAL Admission en non-valeur – Cantine et périscolaire

Monsieur le Maire présente à l’assemblée la demande d’admission en non-valeur du comptable de la Trésorerie de Saint-Julien-en-Genevois relative à une créance pour un montant de 468,15 €. Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable sur la

Date de réunion

Date de convocation

Date d’affichage

Nombre de conseillers

COMPTE–RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 13 décembre 2016demande d’admission en non-valeur relative à la cantine et au périscolaire pour un montant de 468,15 € concernant Mme BOUTASAA El Hassan et dit que cette dépense sera imputée à l’article 6541 de la section de fonctionnement du budget principal.

3 ZAC DU CENTRE Vente des parcelles B1618, B2095, B2099, B2391 et D1195 à la société TERACTEM

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal, notamment :

− Aux termes d’une délibération du conseil municipal en date du 12 mars 2002, il a été décidé la création de la Zone d’Aménagement Concerté du centre ayant pour objet l’aménagement et l’équipement des terrains en vue principalement de la construction de bâtiments à usage d’habitation ou à usage d’activité de commerce ou de service ;

− Aux termes d’une délibération du conseil municipal en date du 12 février 2008, le conseil municipal, après un appel public à la concurrence, a désigné la Société d’Equipement du Département de la Haute- Savoie (SED74), devenue depuis la société dénommée TERACTEM, concessionnaire de la Zone d’Aménagement Concerté du Centre (ZAC du Centre) à VIRY, a approuvé les termes du traité de concession et a approuvé la participation financière de la commune de VIRY ;

− Le traité de concession d’aménagement a été régularisé par la SED74 devenue depuis la société TERACTEM, le 6 mars 2008 et par la commune de VIRY le 7 mars 2008.

La durée du traité de concession d’aménagement a été fixée à douze (12) années.

Le traité de concession d’aménagement précise les missions de la SED74, devenue depuis la société TERACTEM, le concessionnaire-aménageur, et notamment, savoir :

« Pour réaliser cet aménagement, le CONCESSIONNAIRE aura en charge les missions suivantes à l'intérieur du périmètre de la ZAC :

a) Acquérir, auprès du CONCEDANT, la propriété des immeubles bâtis ou non bâtis situés dans le périmètre de la zone ……………………………………………… ».

Sept avenants au traité de concession d’aménagement ont en outre été régularisés entre la société TERACTEM, et la commune de VIRY, en date des 12 et 14 avril 2010 (avenant n°1), 2 et 8 juillet 2010 (avenant n°2), 24 décembre 2010 et 6 janvier 2011 (avenant n°3), 13 novembre 2012 (avenant n°4), 18 décembre 2013 (avenant n°5), 24 décembre 2014 (avenant n°6) et 28 juillet 2016 (avenant n°7).

Pour la réalisation de partie de la deuxième tranche de la ZAC DU CENTRE, la commune doit céder à la société TERACTEM, aménageur, les parcelles figurant dans le tableau ci-dessous, qui sont toutes comprises dans le périmètre de ladite ZAC :

Section N° Lieudit Surface

B 1618 VIRY 00 ha 01 a 94 ca

B 2095 VIRY 00 ha 17 a 25 ca

B 2099 VIRY 00 ha 07 a 95 ca

B 2391 VIRY 00 ha 00 a 46 ca

D 1195 12 RUE VILLA MARY 00 ha 02 a 81 ca

Total surface : 00 ha 30 a 41 ca

M. le Maire rappelle au conseil municipal que les parcelles vendues sont libres de toute construction, à l’exception, de la parcelle cadastrée à la section D sous le n°1195, où est édifiée une maison mitoyenne à usage d’habitation, propriété la commune de VIRY en vertu de l’ordonnance d’expropriation n°15/00003 du 28/01/2015 rendue par le Juge départemental de l’Expropriation, prononcée contre Mme Monique MADALLA, divorcée CHEVALIER.

Or, suite à ce transfert juridique de propriété, Mme MADALLA s’est maintenue dans ladite maison et n’a jamais consenti à libérer la maison. La commune a autorisé par courrier du 12/11/2014 Mme MADALLA, à occuper les lieux à titre gratuit jusqu’au 1 er trimestre de l’année 2018.

Il précise en outre que cette construction est destinée dans le cadre de l’opération d’aménagement ZAC DU CENTRE à être démolie par la société TERACTEM.

Enfin, Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal l’avis de France DOMAINE en date du 2 septembre 2016 sous le numéro de dossier 2016-309V1152.

La vente desdites parcelles à la société TERACTEM, le concessionnaire-aménageur de la ZAC DU CENTRE, pourrait intervenir moyennant le prix total toutes taxes de 637 582,40 €, Taxe sur la Valeur Ajoutée sur la marge comprise :I- Partie du prix devant supporter de la TVA sur marge :

Cette partie du prix concerne les biens n’ayant pas ouvert droit à déduction lors de leur acquisition par le VENDEUR.

− Evaluation de la parcelle D1195 (MADALLA) 463 550,00 € HT

− Evaluation de la parcelle B2391 (BONVIN) 3 422,40 € HT

Soit une marge hors taxe de 466 972,40 € HT

La TVA sur marge est égale à zéro dans la mesure où la commune revend à la société TERACTEM terrains aux prix auxquels ces terrains ont eux-mêmes été acquis.

II – Partie du prix supportant la TVA au taux légal en vigueur de 20%,

Cette partie du prix concerne les biens ayant ouvert droit à déduction lors de leur acquisition par le VENDEUR.

− Prix hors taxe des parcelles B1618, B2095 et B2099 142 175,00 €

− Soit une TVA au taux légal en vigueur de 20% 28 435,00 €

− Soit un prix TTC pour les parcelles B1618, 2095 et 2099 170 610,00 €

Monsieur le Maire précise en outre qu’en applications de la convention de prise en charge des indemnités d’expropriation entre la commune de VIRY et la société TERACTEM, concessionnaire-aménageur et acquéreur desdites parcelles en date du 3 septembre 2015 (propriété MADALLA),

La Société TERACTEM a pris en charge ladite indemnité d’expropriation et ainsi réglé le prix de vente desdites parcelles par anticipation, soit 463 550,00 €.

Le solde du prix de vente, soit la somme de 174 032,40 €, sera réglé au jour de la signature de l’acte authentique.

Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu l’avis du service France Domaine en date du 2 septembre 2016 sous le numéro de dossier 2016-309V1152 pour les parcelles cadastrées à la section B sous les numéros 1618, 2095, 2099, 2391 et à la section D sous le numéro 1195.

Vu le traité de concession régularisé pour la réalisation de la ZAC du CENTRE par la SOCIETE D’EQUIPEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE devenue TERACTEM en date du 6 mars 2008 et par la commune en date du 7 mars 2008 ;

Vus les avenants au traité de concession régularisés pour la réalisation de la ZAC du CENTRE ;

Vu le projet d’acte de vente ;

Vue la convention de prise en charge des indemnités d’expropriation de la propriété MADALLA entre la Société TERACTEM et la Commune de VIRY en date du 3 septembre 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, 25 voix pour, 1 abstention (Laurent CHEVALIER), accepte la cession par la commune de Viry à la société TERACTEM des parcelles situées sur le territoire de la Commune de Viry et cadastrées à la section B sous les numéros 1618, 2095, 2099, 2391 et à la section D sous le numéro 1195, désigne la Société Civile Professionnelle « Jean-Marc NAZ, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMANT, Notaires », titulaire d’un Office Notarial à ANNECY (Haute-Savoie), 1 Rue Paul Cézanne, pour régulariser l’acte de cession correspondant et accomplir les différentes formalités nécessaires à cette opération et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte de cession au profit de la société TERACTEM des parcelles ci-dessus désignées au prix de 637.582,40 EUR, Taxe sur la Valeur Ajoutée sur la marge comprise.

4 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GENEVOIS Dépôt du dossier d’avenant à la convention TEPCV et engagement des projets

Afin d’assurer la mobilité des agents ayant à se déplacer dans la commune et en particulier à la suite du recrutement d’un nouvel agent, responsable des bâtiments, la commune de Viry envisage l’achat d’un véhicule léger de type électrique et souhaite que cette dépense soit inscrite dans le programme Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV), convention initiale contractée entre la Communauté de Communes du Genevois et l’Etat en juillet 2016.

Suite à la conclusion d’un avenant à la convention initiale, l’acquisition de véhicule assimilé à la mobilité propre – dans l’objectif de la diminution des émissions de gaz à effet de serre – fait partie des actions éligibles à ce programme.

La commune de Viry peut donc prétendre à son inscription et bénéficier des aides financières de l’Etat liées à ce programme.Si la commune demande l’inscription d’un projet d’achat de véhicule léger de type électrique pour un montant de 22 000,00 € HT et s’engage à procéder à cette acquisition dans le courant de l’année 2017, elle peut bénéficier d’une participation financière de l’Etat de 5 000,00 €.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’inscription dans le programme TEPCV auprès de la Communauté de Communes du Genevois du projet d’achat courant 2017, d’un véhicule léger de type électrique pour un montant de 22 000,00 € HT et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents relatifs à cette délibération.

5 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VUACHE (SIV) Désignation des délégués titulaires et suppléants

Depuis le 18 avril 2016 (date de l’arrêté préfectoral de projet de fusion entre le SIPCV et le SIAV), les 11 communes concernées ont délibéré et ont toutes approuvé la fusion des deux syndicats à compter du 1er janvier 2017, dans leurs attributions et leurs périmètres actuels qui regroupent les 11 communes. Elles ont également accepté pour le nouveau syndicat issu de la fusion, un projet de statuts. La commune de Viry l’a fait par délibération n° DEL 2016-051 du 21 juin 2016.

A ce jour, il convient de procéder à la désignation des délégués titulaires et suppléants pour le nouveau syndicat qui prendra ses fonctions le 1er janvier 2017.

La présente délibération annule la délibération n° DEL 2016-106 du 22 novembre 2016 : l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0088 (du 30 novembre 2016) n’étant pas paru à la date de la délibération de novembre 2016.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de procéder à l’élection des délégués appelés à siéger au SIV.

A l’issue du scrutin, ont été élus :

Titulaires Suppléants

1 VELLUT Denis…………… 26 voix ) 1 seul suppléant pour les 2 titulaires

2 BARBIER Claude…………26 voix ) BARTHASSAT Jean-Luc… …26 voix

3 MERY Luc 26 voix DERONZIER Virginie… … 26 voix

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AMENAGEMENT DU CARREFOUR – ROUTE DE FAGOTIN ET ROUTE DE FRANGY Convention d’autorisation et de financement avec le Conseil Départemental de la Haute-Savoie pour les travaux réalisés sur la RD 992

Dans le cadre du projet d’aménagement de la route de Fagotin, la commune doit signer une convention avec le Conseil Départemental de la Haute-Savoie spécifiant les conditions d’autorisation, d’entretien et de financement des travaux effectués sur le domaine public départemental de la RD 992 (Route de Frangy).

La répartition financière a été établie comme suit :

- Travaux de type rase campagne (emprise RD)

o 40 % du montant HT…………Département

o 60 % du montant HT + TVA……..Commune

- Revêtement de chaussée de la RD

o 50 % du montant HT…………Département

o 50 % du montant HT + TVA……..Commune

- Travaux de type urbain et hors emprise RD

o 100 % du montant HT + TVA……Commune

- Frais de maîtrise d’œuvre, coordination sécurité et prix généraux

Au prorata du montant HT des travaux incombant à chaque Collectivité

o TVA………………………………Commune

- Acquisitions foncières

o 100 % de la dépense……………Commune

Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 567 397,92 € TTC dont :

− 546 986,28 € à la charge de la Commune

− 20 411,64 € à la charge du Département.

La répartition des charges d’entretien par postes sont spécifiées dans la présente convention.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 24 voix pour, 2 voix contre (BARBIER Claude, SECRET Michèle), autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention d’autorisation de voirie, de financement et d’entretien avec le Conseil Départemental de la Haute-Savoie pour l’’aménagement du carrefour, route de Fagotin et route de Frangy.7 MARCHES PUBLICS – CONSTRUCTION GROUPE SCOLAIRE Avenant n°4 au marché de maîtrise d’oeuvre

Par délibération du Conseil Municipal du 28 février 2012, la Commune de Viry a décidé d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre au Groupement d’ingénierie dont le mandataire est KOPAC & GIRARD Architectes.

Après consultation et par une convention de mandat signée en date du 13 mai 2013, la Commune de Viry a missionné TERACTEM pour assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée.

Afin de transférer le marché au profit de TERACTEM, un avenant n°01 a été notifié en date du 18 février 2014 en vertu de la convention précitée et d’une Décision municipale du 11 avril 2013.

L’avenant n°02 ayant pour objet de rendre définitif le coût prévisionnel des travaux servant d’assiette au calcul du forfait de rémunération du maître d’œuvre. Ledit avenant a été notifié en date du 21 mai 2014 en vertu d’une Délibération municipale du 23 avril 2014.

L’avenant n°03 ayant pour objet le transfert de l’ensemble des droits et obligations de la part du marché n°2013- 045 et ses avenants n°01 et 02 à la société SAS Cabinet UGUET initiale en tant que co-traitant du groupement conjoint à la société SAS Cabinet UGUET refondée après fusion-absorption, à compter du 31 juillet 2015.

Conformément au procès-verbal des décisions extraordinaires de l’associé unique en date du 30 juin 2016, la société SARL IN EXTENSO, co-traitant du groupement d’ingénierie titulaire du marché n° 2013-045, a fait l’objet, d’une dissolution et d’une transmission universelle de patrimoine à la société KOPAC & GIRARD Architectes, renommée SARL INEX-A Architectes.

Le présent avenant transfère l'ensemble des droits et obligations de la part du marché n°2013-045 et ses avenants n° 01 à 03, attribué par notification du 24 juillet 2012, de la société SARL IN EXTENSO en tant que co-traitant du groupement, à la société KOPAC & GIRARD Architectes, renommée SARL INEX-A Architectes, à effet du 30 juin 2016.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’avenant n°4 présenté et autorise, Monsieur le Maire ou son représentant, à le signer.

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MARCHES PUBLICS – ENTRETIEN DES ESPACES VERTS

Signature des marchés de travaux – Groupement de commandes avec la commune de Saint-Julien- en-Genevois

Par convention, un groupement de commandes a été constitué entre les communes de Saint-Julien-en-Genevois et Viry conformément à l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015.

La procédure de consultation utilisée est celle de l’appel d’offres ouvert en application de l’article 42-1-a de l’ordonnance et des articles 25, et 65 à 68 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.

La commune de Saint-Julien-en-Genevois est le coordonnateur du groupement.

Il est prévu une décomposition en lots comme suit :

1) Lot n°1 – Commune de Saint-Julien-en-Genevois

− Tonte des pelouses

− Ramassage des déchets de tonte

− Tonte des stades

− Fauchage talus

2) Lot n°2 – Commune de Saint-Julien-en-Genevois

− Entretien du cimetière

− Entretien des espaces verts autour du parking souterrain de l’hôpital

− Taille des haies

− Entretien des massifs route de Thairy et du carrefour de Chabloux

3) Lot n°3 – Commune de Viry

− Entretien des espaces verts de l’Eco-quartier, de l’Ellipse, de la Coulée verte et du chemin des Ecoliers

4) Lot n°4 – Commune de Viry

− Entretien des espaces verts secteur Ecole élémentaire, EHPAD et contournement (RD992) et entrée de ville (RD1206)

La commission d’appel d’offres du groupement de commandes réunie le 29/11/2016 a décidé d’attribuer, sur proposition du maître d’œuvre dans son rapport d’analyse des offres, les marchés aux entreprises suivantes pour les lots n°3 et n°4 concernant la commune de Viry.− Lot n°3 – Entretien des espaces verts de l’Eco-quartier, de l’Ellipse, de la Place des Aviateurs, de la Coulée Verte et du chemin des Ecoliers : Entreprise TARVEL pour un montant annuel de 26 982,00 € TTC, − Lot n°4 – Entretien des espaces verts secteur Ecole élémentaire, EHPAD et contournement (RD992) et entrée de ville (RD1206) : Entreprise TARVEL pour un montant annuel de 17 769,60 € TTC.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte de la décision de la commission d’appel d’offres d’attribuer le marché « entretien des espaces verts communaux pour les communes de Saint-Julien-en-Genevois et de Viry » à l’entreprise TARVEL :

− Lot N°3 - Entretien des espaces verts de l’Eco-quartier, de l’Ellipse, de la Place des Aviateurs, de la Coulée Verte et du chemin des Ecoliers pour un montant annuel de 26 982,00 € TTC,

− Lot N°4 – Entretien des espaces verts secteur Ecole élémentaire, EHPAD et contournement (RD992) et entrée de ville (RD1206) pour un montant annuel de 17 769,60 € TTC,

à compter du 01 janvier 2017 jusqu’au 31/12/2017 et sera éventuellement reconductible du 01/01/2018 au 31/12/2018, du 01/01/2019 au 31/12/2019 et du 01/01/2020 au 31/12/2020 et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les marchés correspondants.

9 MARCHE DE RESTAURATION SCOLAIRE Autorisation de signature du marché

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que le marché de restauration scolaire conclue avec la société LEZTROY arrive à son terme le 16 décembre 2016.

La procédure d’appel d’offre a été lancée et la commission d’appel d’offres s’est réunie pour étudier les différentes offres reçues selon les critères de sélection suivants :

- Qualité des produits mis en œuvre avec un coefficient de pondération de 50%,

- Prix avec un coefficient de pondération de 30%,

- Performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture avec un coefficient de pondération de 20%.

A l’issue de l’analyse des offres, la commission d’appel d’offres a décidé d’attribuer le marché à la société LEZTROY SAVOY située à Serrières en Chautagne.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres en date du 6 décembre 2016, prend acte de la décision de la commission d’appel d’offres d’attribuer le marché de restauration collective à la société LEZTROY SAVOY à compter du 03 janvier 2017 et pour une durée de 1 an. Ce marché pourra être reconduit de manière expresse par période de 1 an et pour un nombre de reconductions expresses qui ne pourra être supérieur à deux, soit une durée totale de marché qui sera au maximum de trois ans et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le marché correspondant.

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PERSONNEL COMMUNAL

Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

M. le Maire explique que le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique d’Etat est transposable à la fonction publique territoriale.

Il vise à valoriser les fonctions, l’expertise requise dans l’exercice des fonctions ainsi que la reconnaissance de l’investissement professionnel. Il a vocation, à terme, à s’étendre à l’ensemble des filières de la fonction publique et à se substituer à la quasi-totalité des primes.

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, l’indemnité d’administration et de technicité, l’indemnité d’exercice de missions des préfectures, la prime de service et de rendement, l’indemnité spécifique de service, l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes et l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres.

Il pourra en revanche être cumulé avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …) et la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.Le RIFSEEP est composé de deux parties :

− L’I.F.S.E. (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) est une part fixe déterminée en appréciant la place de l’agent au sein de l’organigramme et les spécificités du poste ;

− Le C.I.A. (Complément Indemnitaire Annuel) est une part facultative et variable fixée au regard des critères d’évaluation établis lors de l’entretien professionnel et qui tend à prendre en compte l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

Le projet de RIFSEEP présenté poursuit un objectif d’harmonisation des régimes indemnitaires du territoire. Il tend à l’équité des rémunérations entre agents des collectivités publiques occupant des fonctions similaires ou ayant le même degré d’expertise et/ou de sujétions. Cette recherche d’harmonisation devrait faciliter à terme les transferts de personnel lors des reprises de compétences ou des mutualisations de services et éviter la concurrence entre collectivités en matière de recrutements.

A l’instar du régime indemnitaire adopté à la Communauté de Communes du Genevois, le projet présenté prévoit la création de 9 groupes de fonctions avec des plafonds de primes identiques.

Afin de simplifier la mise en œuvre du RIFSEEP, il est proposé à l’assemblée de ne pas intégrer pour l’instant l’expérience professionnelle dans le calcul de l’IFSE. En effet, préalablement à la prise en compte de cet élément, la collectivité doit s’interroger sur la manière dont elle souhaite procéder à l’examen de l’expérience professionnelle et comment elle souhaite la valoriser.

L’expérience professionnelle est un critère individuel propre à chaque agent ; elle ne peut donc être prise en compte dans le placement d’un poste dans un groupe de fonctions.

Dans la mesure où toutes les catégories d’emploi ne sont pas concernées au 1 er janvier 2017 par ce nouveau dispositif, et que l’actuel bilan professionnel doit être mis en adéquation avec les principes du RIFSEEP, il est proposé également que le complément indemnitaire annuel (CIA) ne soit pas mis en œuvre dans l’immédiat. La réflexion se poursuivra pour faire intervenir la manière de servir et l’engagement professionnel dans le RIFSEEP.

Enfin, le dispositif proposé permet de revaloriser les rémunérations de l’ensemble du personnel dont le point d’indice n’a pas évolué depuis 2010.

Entendu l’exposé, le conseil municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 88 et 111, et le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1 er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d’Etat,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP dans la fonction publique d’Etat,

Vu l’avis du Comité Technique dans sa séance du 1er décembre 2016,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 – Cadre général

Approuve le dispositif de RIFSEEP présenté selon les modalités et conditions ci-après définies.

Article 2 - Les bénéficiaires

Le RIFSEEP est attribué aux agents titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels relevant des articles 3, 3-1, 3-2, 3-3 1°, 3-3 2°, 3-4, 3-5 et 38 de la loi du 26 janvier 1984 dès lors que la durée du ou des contrat(s) est supérieure à 3 mois consécutifs.Article 3 : Mise en œuvre de l’IFSE

Il est instauré au profit des cadres d'emplois visés à l’article 4, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE).

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.

Article 4 : Groupes de fonctions et cadres d’emplois concernés

L’IFSE repose sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre est fixé à 9, et définis selon les critères suivants :

− Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

− Technicité, expertise, qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

− Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Les cadres d'emplois énumérés ci-après bénéficieront de l'IFSE à compter du 1 er janvier 2017

Groupes

de

fonctions

Niveau de responsabilité,

d’expertise ou de sujétions Poste / Fonction Catégorie Cadre d‘emploi

Groupe

1

Directeur général des

services Directeur général des services A1 Attaché

Groupe

2

Directeur général adjoint

des services

Directeur général adjoint des

services A2 Attaché

Groupe

3 Responsable de pôle

Responsable de pôle (Technique /

Enfance Éducation)

A3

B1

Attaché

Ingénieur

Rédacteur

Animateur

Groupe

4

Responsable de service /

Fonctions complexes / Forte

expertise /Sujétions

Responsable GRH

Responsable Finances

Responsable Police

Adjoint responsable pôle technique

A4

B2

Attaché

Rédacteur

Technicien

Groupe

5

Responsable d’un

équipement / Fonctions avec

expertise

Responsable médiathèque B3 C1 Assistant de conservation Adjoint du patrimoine

Groupe

6

Responsable d’activités -

Adjoint à un responsable de

service ou d’équipement

Responsable voirie / espaces verts

Responsable bâtiment

Responsable équipes périscolaires

Adjoint au responsable police

B4

C2

Rédacteur

Technicien

Animateur

Agent de maîtrise

Adjoint technique

Adjoint administratif

Adjoint d’animation

Adjoint du patrimoine

Groupe

7

Fonction avec technicité

renforcée et / ou tâches

polysectorielles

Contrôleur travaux

Référent restaurant scolaire

Agent police municipale

Assistante administrative du

responsable pôle technique

Agent médiathèque

C3

Agent de maîtrise

Adjoint technique

Adjoint administratif

Adjoint du patrimoine

Groupe

8

Fonction opérationnelle avec

technicité particulière

Agent des écoles

Référent d’activités périscolaires

Agent technique (voirie, propreté

urbaine, espaces-verts, bâtiment)

Agent administratif (urbanisme, état

civil, secrétariat général, scolaire,

comptabilité, RH, moyens

généraux, police)

Agent service restauration travaillant

en autonomie

C4

Adjoint technique

Adjoint administratif

Adjoint d’animation

ATSEM

Groupe

9 Fonction opérationnelle

Agent d’entretien de locaux

Agent service restauration

Agent services périscolaires

C5

Adjoint technique

Adjoint administratif

Adjoint d’animation

Opérateur des APS

Article 5 – Montants de références

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Les montants intègrent le « 13 ème mois ».Les montants de l’IFSE évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat de référence.

Groupes de

fonctions

Niveau de responsabilité,

d’expertise ou de sujétions

Montant de

l’IFSE

Groupe 1 Directeur général des services 20 000 €

Groupe 2 Directeur général adjoint des services 19 000 €

Groupe 3 Responsable de pôle 17 000 €

Groupe 4 Responsable de service / Fonctions complexes / Forte expertise /Sujétions 11 000 €

Groupe 5 Responsable d’un équipement – Fonctions avec expertise 8 000 €

Groupe 6 Responsable d’activités - Adjoint à un responsable de service ou d’équipement 6 800 €

Groupe 7 Fonction avec technicité renforcée et / ou tâches polysectorielles 6 000 €

Groupe 8 Fonction opérationnelle avec technicité particulière 5 200 €

Groupe 9 Fonction opérationnelle 4 500 €

Article 6 – Modalités d’attribution individuelle

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par l’agent à l’un des groupes de fonction définis ci-dessus. Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, sera librement défini par l’autorité territoriale.

Monsieur le Maire est autorisé à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’IFSE, dans le respect des principes définis dans la présente délibération.

Article 7 - Conditions de versement

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

Article 8 - Conditions de réexamen

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

− en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

− en cas de changement de cadre d’emploi à la suite d’une promotion ou de la nomination suite à la réussite d’un concours.

Ce réexamen sera réalisé tous les deux ans pour vérifier la bonne adéquation du dispositif à l’évolution de l’organisation de la collectivité et au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Article 9 - Modalités de retenue pour absence

En ce qui concerne le cas des agents momentanément absents, il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État (décret n° 2010-997 du 26 août 2010).

Les primes sont maintenues en période de :

− congés annuels, ARTT, repos compensateurs, autorisations d’absence régulièrement accordées, − congés de maternité, congés de paternité ou congés pour adoption,

− congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle.

Les primes suivront le traitement indiciaire en période de congés de maladie ordinaire. Dans ce cas, les primes sont maintenues en intégralité pendant les périodes de plein traitement et réduites de moitié pendant les périodes à demi-traitement,

Pour les périodes de congés de longue maladie et de longue durée pour les fonctionnaires, ou de congés de grave maladie pour les agents relevant du régime général (IRCANTEC), il est proposé que le régime indemnitaire soit diminué de moitié au bout de 90 jours.

Les primes versées à l’agent pendant une période de congé de maladie ordinaire transformée de façon rétroactive en congés longue maladie, maladie longue durée ou de grave maladie, demeurent acquises (pas de remboursement demandé à l’agent).

Article 10 - Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur

Le maintien du montant du régime indemnitaire perçu antérieurement au déploiement du RIFSEEP est garanti aux agents de la commune.

Article 11 – Dispositions financières

Les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire seront prévus et inscrits au budget.11 PERSONNEL COMMUNAL Mise en place du Régime Indemnitaire des agents du service de Police Municipale Pluri-communale

M. le Maire explique que le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique d’Etat, est transposable à la fonction publique territoriale à l’exception des métiers relevant de la police municipale.

La mise en œuvre du RIFSEEP sera effective à compter du 1 er janvier 2017. Par souci d’équité et d’harmonisation M. le Maire propose d’étendre le dispositif prévu pour le personnel communal, aux agents de la police pluri communale en s’appuyant sur le régime des primes existantes pour cette filière.

A l’instar du personnel communal, les agents du service de police pluri communale seront rattachés à l’un des 9 groupes de fonctions en prenant en compte les spécificités de chaque poste et définis selon les critères suivants : − Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

− Technicité, expertise, qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

− Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Ils percevront à ce titre, le montant de prime correspondant à leur groupe de fonctions.

Entendu l’exposé, le conseil municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 88 et 111, et le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1 er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat,

Vu l’avis du Comité Technique dans sa séance du 1er décembre 2016,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : Mise en œuvre du régime indemnitaire de la police pluricommunale

Il est instauré au profit des cadres d'emplois visés à l’article 3, un régime indemnitaire spécifique.

Article 2 - Les bénéficiaires

Le régime indemnitaire sera attribué aux agents titulaires et stagiaires relevant des cadres d’emploi de la police municipale ainsi qu’aux agents contractuels de droit public dès lors que la durée du ou des contrat(s) est supérieure à 3 mois consécutifs.

Article 3 : Cadres d’emplois concernés et primes correspondantes

3.1 - Chef de service de police :

− Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires

− Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction des agents, des chefs de service − Indemnité d’Administration et de Technicité

3.2 - Brigadiers, brigadiers chef de police municipale :

− Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires

− Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction des agents, des chefs de service − Indemnité d’Administration et de Technicité

3.3 - Gardiens de police municipale :

− Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires

− Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction des agents, des chefs de service − Indemnité d’Administration et de Technicité

Article 4 – Montants de références

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Les montants intègrent le « 13 ème mois ».

Les agents du service de police pluricommunale percevront le montant de prime correspondant à leur groupe de fonctionsGroupes

de

fonctions

Niveau de responsabilité,

d’expertise ou de sujétions Poste / Fonction Catégorie

Plafond annuel

de prime

Cadre d’emploi

Groupe

4

Responsable de service /

Fonctions complexes / Forte

expertise /Sujétions

Responsable Police

Pluricommunale

A4

B2 11 000 €

Chef de service

de police

Groupe

6

Responsable d’activités -

Adjoint à un responsable de

service ou d’équipement

Adjoint au

responsable police

B4

C2 6 800 €

Brigadier,

Brigadier-chef

Groupe

7

Fonction avec technicité

renforcée et / ou tâches

polysectorielles

Agent de police

municipale C3 6 000 €

Gardien de

police

Article 5 – Modalités d’attribution individuelle

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par l’agent à l’un des groupes de fonction définis ci-dessus.

Monsieur le Maire est autorisé à fixer par arrêté individuel le montant de prime perçu par chaque agent dans le respect des principes définis dans la présente délibération.

Article 6 - Conditions de versement

Les primes feront l'objet d'un versement mensuel.

Article 7 - Conditions de réexamen

Le montant annuel des primes versé aux agents fera l'objet d'un réexamen : − en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

− en cas de changement de cadre d’emploi à la suite d’une promotion ou de la nomination suite à la réussite d’un concours.

Ce réexamen sera réalisé tous les deux ans pour vérifier la bonne adéquation du dispositif à l’évolution de l’organisation de la collectivité et au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Article 8 - Modalités de retenue pour absence

En ce qui concerne le cas des agents momentanément absents, il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État (décret n° 2010-997 du 26 août 2010).

Les primes sont maintenues en période de :

− congés annuels, ARTT, repos compensateurs, autorisations d’absence régulièrement accordées, − congés de maternité, congés de paternité ou congés pour adoption,

− congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle.

Les primes suivront le traitement indiciaire en période de congés de maladie ordinaire. Dans ce cas, les primes sont maintenues en intégralité pendant les périodes de plein traitement et réduites de moitié pendant les périodes à demi-traitement,

Pour les périodes de congés de longue maladie et de longue durée pour les fonctionnaires, ou de congés de grave maladie pour les agents relevant du régime général (IRCANTEC), il est proposé que le régime indemnitaire soit diminué de moitié au bout de 90 jours.

Les primes versées à l’agent pendant une période de congé de maladie ordinaire transformée de façon rétroactive en congés longue maladie, maladie longue durée ou de grave maladie, demeurent acquises (pas de remboursement demandé à l’agent).

Article 9 – Dispositions financières

Les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire seront prévus et inscrits au budget.

12

PERSONNEL COMMUNAL

Tableau des effectifs – Création de postes

Service Police Municipale Pluri-communale du Vuache, service technique et service médiathèque

Service Police Municipale Pluri-communale du Vuache

La création du service de Police Municipale Pluri-communale du Vuache prévoyait le recrutement de 3 nouveaux agents de police afin de porter les effectifs à 4 agents en 2017. Le service compte 3 policiers depuis le mois de septembre 2016 et il convient aujourd’hui de créer un nouveau poste afin d’atteindre l’objectif initial de 4 agents en 2017.

M. le Maire propose à l’assemblée de créer un poste de brigadier à temps complet au 01/01/2017.Service technique communal

M. le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre de l’organisation prévisionnelle des services communaux présenté en début d’année 2016, il était nécessaire de renforcer l’équipe voirie à court terme en embauchant un agent technique.

Devant les contraintes médicales de certains agents et l’augmentation des travaux à réaliser, M. le Maire propose de procéder au recrutement d’un agent technique début 2017.

Il propose de créer 1 poste d’adjoint technique 2 ème classe à temps complet au 1 er janvier 2017.

Service médiathèque

M. le Maire explique que le service médiathèque et son implication dans la vie scolaire-périscolaire de la Commune devront être revus en début d’année 2017.

Pour permettre d’améliorer la qualité d’accueil pendant le temps cantine et favoriser les activités culturelles pendant les temps scolaires-périscolaires, M. le Maire propose de créer un poste d’adjoint du patrimoine 2 ème classe à temps complet au 1 er janvier 2017.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de créer à compter du 1er janvier 2017 :

− un poste de brigadier à temps complet

− un poste d’adjoint technique 2ème classe à temps complet

− un poste d’adjoint du patrimoine 2ème classe à temps complet

13 PERSONNEL COMMUNAL CNAS – Résiliation du contrat

M. le Maire rappelle que par délibération du 19/01/2010, il avait été décidé de répondre à l’obligation de mise en place de prestations sociales pour le personnel communal, en adhérant au Comité National d’Action Sociale (CNAS).

M. le Maire rappelle que la cotisation versée chaque année s’élève à 233,80 € par agent, que chaque agent est libre de choisir et bénéficier des avantages du CNAS. M. le Maire explique que depuis plusieurs années l’intérêt porté au CNAS par les agents est en baisse régulière.

Après étude des prestations servies au regard de la cotisation annuelle versée par la commune, il s’avère utile de revoir le mode de prestations sociales actuellement en place.

Le délai de résiliation du contrat étant de 1 an, il est demandé à l’assemblée de se prononcer dès aujourd’hui sur l’opportunité de le résilier ou non.

Monsieur le Maire propose qu’une réflexion soit lancée en 2017 afin de rechercher un système de prestations sociales mieux adapté aux attentes des agents de la collectivité.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de résilier le contrat CNAS, avec date d’effet au 31/12/2017 en respect de l’article « durée de l’adhésion » du contrat signé le 28/01/2010.

14

MARCHES PUBLICS – MARCHE DE SERVICES D’ASSURANCE

Assurance des risques statutaires du personnel

APRIL/CNP – Avenant n°2 au marché

M. le Maire indique à l’assemblée que par délibération du 26 novembre 2013, le conseil municipal a pris note de la décision de la commission d’appel d’offres d’attribuer le contrat d’assurance des risques statutaires du personnel de la collectivité, à la compagnie APRIL/CNP avec des taux de cotisations suivants : - Décès 0,25 %

- Accident du travail sans franchise 0,70 %

- Congé longue maladie/congé longue durée 1,50 %

- Maternité 0,60 %

- Maladie ordinaire franchise 15 jours 1,35 %

pour un taux global de 4,40 % de la masse salariale communale.

M. le Maire indique que par courrier en date du 22 août 2016, la compagnie CNP, en application de la réforme européenne solvabilité 2, indiquait procéder à titre conservatoire à la résiliation de l’actuel contrat à compter du 31 décembre 2016.Les négociations entre la collectivité et la compagnie APRIL/CNP ont permis d’aboutir à une nouvelle proposition de cotisations qui a été présentée à la commission d’appel d’offres (C.A.O.) pour avis le 6 décembre 2016 : - Décès 0,20 %

- Accident du travail sans franchise 0,90 %

- Congé longue maladie/congé longue durée 1,30 %

- Maternité 1,39 %

- Maladie ordinaire franchise 15 jours 1,25 %

pour un taux global de 5,04 % de la masse salariale communale.

Après examen, la C.A.O. a émis un avis favorable à cette proposition.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’avenant au marché des risques statutaires du personnel présenté et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant à signer l’avenant présenté.

15 BATIMENTS COMMUNAUX Dénomination des établissements scolaires

Mme Nadine LENARDON, adjointe déléguée à la culture et à la communication, propose à l’assemblée de dénommer les trois établissements scolaires de la commune.

Cette démarche permettrait d’avoir une meilleure identification des 3 écoles, évitant ainsi une certaine confusion entre les appellations « élémentaire », « maternelle » » et « primaire ».

Elle rappelle la démarche faite auprès du conseil municipal depuis plusieurs semaines incitant les élus à faire des propositions.

Suite aux retours faits par les membres du conseil municipal, Mme Lenardon propose les appellations suivantes : - Ecole élémentaire de Malagny Ecole élémentaire de Malagny

- Ecole élémentaire du chef-lieu Ecole élémentaire « Marianne COHN »

- Ecole primaire du chef-lieu Ecole primaire « Les Gommettes »

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de dénommer 2 des établissements scolaires de la commune de Viry comme suit :

- Ecole élémentaire de Malagny Ecole élémentaire de Malagny

- Ecole élémentaire du chef-lieu Ecole élémentaire « Marianne COHN »

Après en avoir délibéré, 25 voix pour et 1 abstention (André Bonaventure), décide de dénommer l’école primaire du chef-lieu « Groupe scolaire Les Gommettes ».

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

Le Maire

André BONAVENTURE