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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2004 22 2 Document publié le Vendredi 22 octobre 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2004 22 2)Thèmes du document : Sécurité sociale, Assurance, Travail et emploi, ISSN 0984-2543

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 2004/22

__________________

Document affiché en préfecture le 22 Octobre 20041

DIRECTION DES ACTIONS DE L'ETAT ET DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES

ARRETE N° 04.DAEPI/1.366 portant délégation de signature à M. Yvonnick ESNAULT,Chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des pays de la Loire. Page 2

ARRETE N° 04. DAEPI/1.369 portant délégation de signature à M. Jean-Yves MOALIC, Directeur des Actions de l'Etat et des Politiques Interministérielles. Page 2

SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES

ARRETE N 04-SDITEPSA-002 portant extension d'un avenant a la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d’élevage de la Vendée Page 4

ARRETE N° 04-SDITEPSA-003 portant extension d'un avenant a la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et les pépinières de la Vendée Page 4

ARRETE N° 04-SDITEPSA-004 portant extension d'un avenant a la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères de la Vendée Page 5

ARRETE N° 04-SDITEPSA-005 fixant pour l'année 2004, les taux des cotisations complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité, d'assurance vieillesse agricole, de prestations familiales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, ainsi que les taux des cotisations complémentaires d'assurances sociales agricoles dues pour l'emploi de main-d'œuvre salariée.

Page 5

ARRETE N° 04-SDITEPSA-006 fixant l’importance minimale de l’exploitation ou de l’entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants soient redevables de la cotisation de solidarité visée à l’article L.731-23 du code rural dans le département de la Vendée

Page 7

AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DES PAYS DE LA LOIRE

ARRETE N° 204/2004/85 portant délégation de signature à M. André BOUVET, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions dévolues à sa Direction par le présent arrêté :

Page 8

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 2004/22

____

Document affiché en préfecture le 22Octobre 20042

DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES

ARRETE N° 04.DAEPI/1.366 portant délégation de signature à M. Yvonnick ESNAULT,

Chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi

et de la politique sociale agricoles des pays de la Loire.

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État

dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République en date du 25 juin 2002 portant nomination de M. Jean-Claude VACHER, Préfet de

la Vendée,

VU l'arrêté ministériel du 18 août 2004 nommant M. Yvonnick ESNAULT, directeur du travail, chef du service régional de

l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Pays de la Loire,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,

ARRETE

Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Yvonnick ESNAULT, directeur du travail, chef du service régional de

l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Pays de la Loire, à l'effet de signer, dans le cadre des

attributions dévolues à son service et concernant le département de la Vendée :

Tous actes, décisions et documents administratifs, dans les matières suivantes :

a) les états exécutoires de recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'allocations familiales et

d'assurance vieillesse agricoles (articles L. 725-4, L.725-5 et L. 725-6 du code rural),

b) l'agrément des agents de contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole (article L.724-7 du Code Rural et

arrêté ministériel du 21 février 2001).

Article 2 En outre, délégation est donnée à M. Yvonnick ESNAULT afin de signer toutes ampliations et copies conformes pour

les arrêtés ou documents administratifs dont la signature est réservée à M. le Préfet.

Article 3 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvonnick ESNAULT, la délégation de signature qui lui est conférée par

l'article 1er, sera exercée par Madame Anouk LAVAURE, directrice adjointe du travail, adjointe au chef du service.

Article 4 L'arrêté préfectoral n° 02.DAEPI/1.180 en date du 15 juillet 2002 est abrogé.

Article 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur du travail, chef du service régional de l'inspection

du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 15 Octobre 2004

Le PREFET,

Jean-Claude VACHER

ARRETE N° 04. DAEPI/1.369 portant délégation de signature à M. Jean-Yves MOALIC, Directeur des Actions de l'Etat et des Politiques Interministérielles. LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat

dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République en date du 25 juin 2002 portant nomination de M. Jean-Claude VACHER, Préfet de

la Vendée,

VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 janvier 1988 portant nomination de M. Jean-Yves MOALIC au grade de

directeur de préfecture,

VU l'arrêté préfectoral n° 03-SRHML-74 du 19 juin 2003 modifiant l'arrêté n° 97-SG-057 du 3 juillet 1997 portant réorganisation

des services de la préfecture de la Vendée,

VU la décision du Préfet de la Vendée, en date du 18 octobre 2004 portant nomination de Mme Anne HOUSSARD-

LASSARTESSES, Chef du bureau des actions financières de l’Etat par intérim, à compter du 1er novembre 2004,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vendée,

ARRETE

Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves MOALIC, directeur de préfecture, Directeur des Actions de l'Etat

et des Politiques Interministérielles, à l'effet de signer les documents suivants :3

I - FINANCES DE L'ETAT

I.1 - Les chèques, mandats, bordereaux d'émission imputés sur les finances de l'Etat,

I.2 - Les mémoires des fournisseurs,

I.3 - Les bordereaux d'annulation et les ordres de reversement,

I.4 - Les certificats de réimputation,

I.5 - Les demandes de crédits,

I.6 - Les bordereaux sommaires,

I.7 - Les situations mensuelles trimestrielles ou annuelles d'emploi de crédits et de dépenses,

I.8 - Les fiches d'opérations (fiches navettes - recensements annuels),

I.9 - Les bordereaux de crédits sans emploi,

I.10- Les visas de cumuls,

I.11 - Les relevés mensuels, trimestriels ou annuels des diverses cotisations versées aux caisses de sécurité sociale et

d'allocations familiales, à l'IPACTE et à l'IGRANTE,

I.12 - Les certificats de paiement de subventions.

I.13 - Les titres de perception à rendre exécutoire.

II - AFFAIRES GENERALES

II.1 - Les ampliations et copies conformes de décisions ou d'actes préfectoraux,

II.2 - Les accusés de réception, demandes de renseignements ou d'avis, réponses et notifications, bordereaux d'envoi et toutes

correspondances ou documents administratifs courants à l'exception :

. des correspondances adressées aux parlementaires et aux conseillers généraux,

. des arrêtés,

. des circulaires aux maires,

. des correspondances comportant une décision.

II.3 - Les ordres de mission, pour les déplacements à l’intérieur du département, des agents placés sous son autorité.

Article 2 : Délégation est également donnée à :

- Mme Maryvonne RAYNAUD, attachée de préfecture, chef du 1er bureau, pour les attributions indiquées aux

paragraphes II.1 et II.2,

- Mme Anne HOUSSARD-LASSARTESSES, attachée principale de préfecture, chef du 2ème bureau, pour les

attributions indiquées aux paragraphes II.1 et II.2,

- Mme Anne HOUSSARD-LASSARTESSES, attachée principale de préfecture, chef du 3ème bureau par intérim, pour

les attributions indiquées aux paragraphes I.1 à I.12, II.1 et II.2,

- Mlle Françoise BESSONNET, attachée principale de préfecture, chef du 4ème bureau, pour les attributions indiquées

aux paragraphes II.1 et II.2.

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves MOALIC, la délégation de signature qui lui est conférée au

I.13 et II.3 sera exercée par Mme HOUSSARD-LASSARTESSES à compter du 1 er novembre 2004.

Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. MOALIC, de Mme HOUSSARD-LASSARTESSES à compter

du 1er novembre 2004, délégation de signature est donnée à M. BION, secrétaire administratif de classe supérieure pour les

matières énumérées en I, à l'exception de I.13.

Article 5 - En cas d'absence et d'empêchement simultané de M. MOALIC et du chef du bureau concerné, délégation de

signature est, en outre, donnée pour les matières visées au II.1 et les bordereaux d'envoi de pièces à :

Pour le 2ème bureau

. Mme Brigitte MERCIER, attachée de préfecture.

Pour le 3ème bureau

. M. Eric BION, secrétaire administratif de classe supérieure

Pour le 4ème bureau

. Mme Magali SEGUY-LABBE, secrétaire administrative de classe normale.

. Mme Astrid LECLERC, secrétaire administrative de classe normale.

Article 6 - L'arrêté préfectoral n° 03.DAEPI/1.279 modifié en date du 22 août 2003 est abrogé à compter du 1er novembre 2004.

Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le

Le PREFET,

Jean-Claude VACHER4

SERVICE DEPARTEMENTAL DE L’INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLE

ARRETE N 04-SDITEPSA-002 portant extension d'un avenant a la convention collective de travail concernant les

exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage de la Vendée

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Commandeur de l'Ordre National du Mérite,

VU les articles L. 133-1 et suivants du Code du Travail, et notamment les articles L. 133-10, L. 133-14, R. 133-2 et R. 133-3 ;

VU l'arrêté du 6 février 1984 du Ministre de l'Agriculture portant extension de la convention collective de travail du 21 décembre

1982 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage de la Vendée ainsi que les arrêtés successifs

portant extension des avenants à ladite convention ;

VU l'avenant n° 51 du 6 juillet 2004 dont les signataires demandent l'extension ;

VU l'avis d'extension publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ;

VU l'avis des membres de la commission nationale de la négociation collective, sous-commission agricole des conventions et

accords ;

VU l'accord donné conjointement par le Ministre du Travail et des Affaires Sociales et le Ministre de l'Agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;

ARRETE :

ARTICLE 1er Les clauses de l'avenant n° 51 en date du 6 juillet 2004 à la convention collective de travail du 21 décembre 1982

concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les

employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

ARTICLE 2 L'extension de l'avenant n° 51 est prononcée sous réserve des dispositions légales concernant le salaire minimum

de croissance.

ARTICLE 3 L'extension des effets et sanctions de l'avenant n° 51 du 6 juillet 2004 visé à l'article 1er est faite à dater de la

publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

ARTICLE 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Chef du Service Régional et le Chef du Service Départemental de

l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 30 septembre 2004

LE PREFET,

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée

Salvador PEREZ

ARRETE N° 04-SDITEPSA-003 portant extension d'un avenant a la convention collective de travail concernant les

exploitations horticoles et les pépinières de la Vendée

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Commandeur de l'Ordre National du Mérite,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du Code du Travail, et notamment les articles L. 133-10, L. 133-14, R. 133-2 et R. 133-3 ; VU l'arrêté du 16 juin 1971 du Ministre de l'Agriculture portant extension de la convention collective de travail du 28 janvier 1969 concernant les exploitations horticoles et pépinières de la Vendée ainsi que les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

VU l'avenant n° 70 du 6 juillet 2004 dont les signataires demandent l'extension ;

VU l'avis d'extension publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ;

VU l'avis des membres de la commission nationale de la négociation collective, sous-commission agricole des conventions et

accords ;

VU l'accord donné conjointement par le Ministre du Travail et des Affaires Sociales et le Ministre de l'Agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;

ARRETE

ARTICLE 1er Les clauses de l'avenant n° 70 en date du 6 juillet 2004 à la convention collective de travail du 28 janvier 1969

concernant les exploitations horticoles et pépinières de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et

salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

ARTICLE 2 L'extension de l'avenant n° 70 est prononcée sous réserve des dispositions légales concernant le salaire minimum

de croissance.

ARTICLE 3 L'extension des effets et sanctions de l'avenant n° 70 du 6 juillet 2004 visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.5

ARTICLE 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Chef du Service Régional et le Chef du Service Départemental de

l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 30 septembre 2004

LE PREFET,

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée

Salvador PEREZ

ARRETE N° 04-SDITEPSA-004 portant extension d'un avenant a la convention collective de travail concernant les

exploitations maraîchères de la Vendée

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Commandeur de l'Ordre National du Mérite,

VU les articles L. 133-1 et suivants du Code du Travail, et notamment les articles L. 133-10, L. 133-14, R. 133-2 et R. 133-3 ; VU l'arrêté du 16 juin 1971 du Ministre de l 'Agriculture portant extension de la convention collective de travail du 28 février

1968 concernant les exploitations maraîchères de la Vendée ainsi que les arrêtés successifs portant extension des avenants à

ladite convention ;

VU l'avenant n° 77 du 8 juillet 2004 dont les signataires demandent l'extension ;

VU l'avis d'extension publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ;

VU l'avis des membres de la commission nationale de la négociation collective, sous-commission agricole des conventions et

accords ;

VU l'accord donné conjointement par le Ministre du Travail et des Affaires Sociales et le Ministre de l'Agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;

ARRETE

ARTICLE 1er Les clauses de l'avenant n° 77 en date du 8 juillet 2004 à la convention collective de travail du 28 février 1968

concernant les exploitations maraîchères de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris

dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

ARTICLE 2 L'extension de l'avenant n° 77 est prononcée sous réserve des dispositions légales concernant le salaire minimum

de croissance.

ARTICLE 3 L'extension des effets et sanctions de l'avenant n° 77 du 8 juillet 2004 visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

ARTICLE 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Chef du Service Régional et le Chef du Service Départemental de

l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 30 septembre 2004

LE PREFET,

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée

Salvador PEREZ

ARRETE N° 04-SDITEPSA-005 fixant pour l'année 2004, les taux des cotisations complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité, d'assurance vieillesse agricole, de prestations familiales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, ainsi que les taux des cotisations complémentaires d'assurances sociales agricoles dues pour l'emploi de main-d'œuvre salariée. Le PREFET de la Vendée,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le code rural et notamment son livre VII ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code général des impôts ;

VU la loi n° 1111 du 2 août 1949 majorant les indemnités dues au titre des législations sur les accidents du travail, notamment l'article 19 ;

VU la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 ; VU la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 ; VU le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 modifié, relatif au financement des assurances sociales agricoles ; VU le décret n° 52-645 du 3 juin 1952 modifié, relatif au régime des cotisations dues aux caisses mutuelles d'allocations familiales agricoles ;

VU le décret n° 60-1482 du 30 décembre 1960 modifié, fixant les conditions dans lesquelles sont déterminées les cotisations affectées aux dépenses complémentaires des organismes de mutualité sociale agricole ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements.

VU le décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 modifié, relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard ;6

VU le décret n° 96-1230 du 27 décembre 1996 fixant les taux de la cotisation de prestations familiales due par les employeurs de main-d'œuvre agricole en application de l'article 1062 (2°) du code rural ; VU le décret n° 2001-1153 du 29 novembre 2001 modifiant le décret n° 80-807 du 14 octobre 1980 relatif à l’assujettissement aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles et notamment aux conditions d’affiliation des personnes mentionnées à l’article L. 722-6 du code rural ; VU le décret n° 2000-319 du 7 avril 2000 portant application de l'article L 321-5 du code rural relatif au statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant l'article R 351-4 du code de la sécurité sociale ;

VU le décret n° 2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ;

VU le décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004 ;

VU l'arrêté du 6 mars 1961 relatif à la couverture des dépenses complémentaires du régime agricole des assurances sociales et de l'assurance vieillesse des non salariés ;

VU l'arrêté du 8 janvier 1991, relatif aux Comités départementaux des prestations sociales agricoles ; VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2001 modifié portant désignation des membres du Comité départemental des prestations sociales agricoles de la Vendée ;

SUR proposition du Comité départemental des prestations sociales agricoles de la Vendée ; ARRETE

ARTICLE 1er - Pour l'année 2004, les taux complémentaires des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales, d'assurance vieillesse agricole, ainsi que les taux complémentaires d'assurances sociales agricoles dues pour l'emploi de main-d'œuvre, sont fixés par les articles suivants : Section 1 – Assurance maladie, invalidité et maternité

ARTICLE 2 - Le taux des cotisations complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité assises sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire visés aux articles L 731-14 à L 731-21 du code rural, est fixé à 2,58 %. Section 2 – Prestations familiales agricoles

ARTICLE 3 - Le taux des cotisations complémentaires de prestations familiales assises sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire visés aux articles L 731-14 à L 731-21 du code rural, est fixé à 0,99 %. Section 3 – Assurance vieillesse agricole

ARTICLE 4 - Le taux des cotisations complémentaires d'assurance vieillesse agricole, prévues au a) du 2° et au 3° de l'article L 731-42 du code rural pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et assises sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire visés aux articles L 731-14 à L 731-21 du même code, sont fixés respectivement à 2,41 % dans la limite du plafond prévu à l'article L 241-3 du code de la sécurité sociale et à 0,24 % sur la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire.

ARTICLE 5 - Le taux des cotisations complémentaires d'assurance vieillesse agricole, dues pour les conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L 321-5 du code rural, prévues au b) du 2° de l'article L 731-42 du même code et assises sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 11 du décret du 4 juillet 2001 susvisé, est fixé à 2,41%.

ARTICLE 6 - Le taux des cotisations complémentaires d'assurance vieillesse agricole dues pour les aides familiaux majeurs prévues au b) du 2° de l'article L 731-42 du code rural et assises sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 11 du décret du 4 juillet 2001 susvisé, est fixé à 2,41 %.

Section 4 – Cotisations d'assurances sociales agricoles

ARTICLE 7 - Le taux des cotisations complémentaires du régime des assurances sociales agricoles afférentes aux risques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 1,65 % à la charge de l'employeur sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par les salariés de ce dernier.

Les taux des cotisations complémentaires du régime des assurances sociales agricoles, afférentes au risque vieillesse, sont fixés à 1 % à la charge de l'employeur, sur les rémunérations ou gains perçus par les salariés de ce dernier, dans la limite du plafond prévu à l'article L 241-3 du code de la sécurité sociale et à 0,20 % à la charge de l'employeur sur la totalité desdits salaires ou gains.

Ces taux sont applicables aux cotisations complémentaires dues au titre de l'activité des métayers mentionnés à l'article L 722-21 du code rural. Pour les rentes d'accident du travail répondant aux conditions édictées par l'article 19 de la loi du 2 août 1949 susvisée, le taux de 0,20 % sur la totalité de la rente n'est pas applicable. ARTICLE 8 - Par exception aux dispositions de l'article précédent, les taux des cotisations complémentaires du régime des assurances sociales agricoles sont fixés comme suit, pour les catégories suivantes :7

Maladie, Maternité,

Invalidité, décès

Vieillesse

Sur la totalité des

rémunérations ou gains

Dans la limite

du plafond

Sur la totalité

des gains ou

rémunérations

Stagiaires en exploitation agricole 0,90 % 0,50 % 0,10 %

Bénéficiaires de l'indemnité en

faveur de certains travailleurs

agricoles, aides familiaux ou salariés

(ITAS)

1,62 % 1,00 % 0,20 %

Employés des sociétés d'intérêt

collectif agricole "électricité" (SICAE) 1,45 % - -

Fonctionnaires détachés 1,65 % - -

Anciens mineurs maintenus au

régime des mines pour les risques

maladie, maternité, décès et soins

aux invalides

0,10 % 1,00 % 0,20 %

Titulaires de rente AT (retraités) 1,80 % - -

Titulaires de rente AT (non retraités) 1,80 % 1,00 % -

ARTICLE 9 - Le Secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressée à tous les membres du Comité.

Fait à LA ROCHE S/YON, le 20 octobre 2004

Le Préfet

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général de la Vendée

Salvador PEREZ

ARRETE N° 04-SDITEPSA-006 fixant l’importance minimale de l’exploitation ou de l’entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants soient redevables de la cotisation de solidarité visée à l’article L.731-23 du code rural dans le département de la Vendée

Le PREFET de la Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Commandeur de l’Ordre National du Mérite,

VU le code rural et notamment les articles L.312-6 et L.731-23 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements.

VU le décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 modifié, relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard ;

VU le décret n° 2003-1032 du 29 octobre 2003 pris pour l’application des dispositions des articles L.731-23 et L.731- 24 du code rural relatifs aux cotisations de solidarité ;

VU l'arrêté du 8 janvier 1991, relatif aux Comités départementaux des prestations sociales agricoles ; VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2001 modifié portant désignation des membres du Comité départemental des prestations sociales agricoles de la Vendée ;

VU l’avis du Comité départemental des prestations sociales agricoles de la Vendée ; ARRETE

ARTICLE 1er – En application de l’article 1er du décret n° 2003-1032 du 29 octobre 2003 susvisé, l’importance minimale de l’exploitation ou de l’entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants soient redevables de la cotisation de solidarité visée à l’article L.731-23 du code rural est fixée à 1/10ème de la surface minimum d’installation définie conformément aux dispositions de l’article L.312-6 du même code.8

ARTICLE 2 – Le Secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressée à tous les membres du Comité.

Fait à LA ROCHE S/YON, le 20 octobre 2004

Le Préfet

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général de la Vendée

Salvador PEREZ

AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DES PAYS DE LA LOIRE

ARRETE N° 204/2004/85 portant délégation de signature à M. André BOUVET, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions dévolues à sa Direction par le présent arrêté :

Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, - Vu le Code de la Santé Publique, et notamment l’article R. 710.17.2 ; - Vu le Code de la Sécurité Sociale ;

- Vu la Loi n° 75.535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ; - Vu la Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - Vu le décret n° 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux Agences Régionales de l’Hospitalisation, fixant la convention constitutive type de ces Agences et modifiant le Code de la santé publique ; - Vu la convention constitutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, signée en date du 19 décembre 1996, publiée au J.O. de la République Française du 31 décembre 1996, et fixant au 24 mars 1997 la date d’exercice effectif des compétences de l’Agence ;

- Vu le décret du 29 janvier 2004 nommant Monsieur Jean-Christophe PAILLE, directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire ;

- Vu l’arrêté interministériel n° 04391 du 6 novembre 2003 affectant, à compter du 8 décembre 2003, Mme Marie-Hélène LECENNE, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale, à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Vendée ;

- Vu l’arrêté interministériel n° 2659 du 23 septembre 2004, portant nomination de Monsieur André BOUVET en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Vendée, à compter du 16 octobre 2004 ; - Sur proposition de la directrice-adjointe de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire ; ARRETE

Article 1er : Délégation est donnée à M. André BOUVET, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions dévolues à sa Direction par le présent arrêté : A - Toute correspondance de caractère strictement technique ou de gestion courante ne posant pas de problème de principe à l’exception :

* de celles destinées :

- aux parlementaires

- au Président du Conseil Général et aux Conseillers Généraux

- aux Maires

* de lettres-circulaires destinées aux élus.

B - Toutes décisions ou actes dans les matières suivantes :

1 - Autorisation, sur avis conforme de la conférence sanitaire de secteur, de participation à celle-ci d’organismes de soins autres que les établissements de santé, publics et privés, du secteur et de fixation du nombre de représentants de ces organismes au sein de la conférence.

Art. L 6131-3

du C.S.P.

2 - Autorisation d’apport à un syndicat interhospitalier, constitué par arrêté préalable du Directeur de l’A.R.H., de tout ou partie de leurs installations, par les établissements constitutifs de syndicat.

En tant que de besoin, décision quant aux transferts correspondants de patrimoine entre établissements et syndicats.

Art. L 6132-4

du C.S.P.

3 - Sur avis conforme du conseil d’administration du syndicat inter-hospitalier concerné, autorisation de participation au syndicat interhospitalier de tout organisme concourant aux soins mais ne comportant pas de moyens d’hospitalisation.

Art. L 6132-5

du C.S.P.

4 - Accusé de réception et contrôle de légalité des délibérations du conseil d’administration des établissements publics de santé (E.P.S), mentionnées aux 4° et 8° à 17° de l’Art. L 6143-1 devenant exécutoires dès réception, à l’exception de la saisine de la Chambre Régionale des Comptes et/ou du Tribunal Administratif et du prononcé d’un sursis à exécution.

5 - Rejet à titre conservatoire des délibérations visées au 5° et 6° de l’Art. L 6143-1.

Art. L 6143-4

du C.S.P.

Art. L 6143-1-

5°-6° du C.S.P.9

6 - Approbation des délibérations visées au 5° et 6° de l’Art. L 6143-1°lorsque les modifications qu’elles comportent ont fait l’objet d’une autorisation budgétaire préalable explicite et sous réserve de l’avis de la Commission Exécutive qui sera sollicité, à l’initiative et sous la forme qu’il jugera opportune, par le bénéficiaire de la délégation.

7 - Toute lettre d’observation aux établissements de santé soumis à dotation globale de financement, sur les modifications que l’Agence juge nécessaires aux propositions budgétaires présentées dans le cadre du budget prévisionnel ou d’une décision modificative modifiant le montant total des dépenses et des recettes initialement autorisées. Cette délégation ne s’exerce pas pour les établissements suivants :

- Centre Hospitalier Spécialisé de La Roche sur Yon

- Centre Hospitalier de Fontenay le Comte

- Centre Hospitalier Départemental multisite de La Roche s/Yon

- Centre Hospitalier Loire-Vendée-Océan de Challans

- Centre Hospitalier des Sables d’Olonne

8 - Arrêté de dotation globale et tarifs de prestations et approbation des cadres budgétaires découlant de la notification des crédits accordés par le Directeur de l’A.R.H. suite à la publication de la loi de financement de la Sécurité Sociale et à la fixation de la dotation régionale hospitalière (budget prévisionnel et décisions modificatives).

9 – Tout acte d’instruction, d’approbation ou de refus d’approbation des décisions modificatives et arrêtés corrélatifs (dotations et tarifs de prestations) n’emportant pas modification des montants initialement approuvés en dépenses et en recettes.

10 - Arrêté modifiant la dotation globale et les tarifs de prestations de l’exercice en cours compte-tenu de l’évolution des dépenses du groupe II au regard des prévisions du même groupe de dépenses.

11 - L’ensemble des décisions d’approbation prises en application des points 7 à 10 ci- dessus étant soumis à avis de la Commission Exécutive selon les termes de l’Art. L 6115-3, délégation est également donnée pour que cet avis soit sollicité, à l’initiative et sous la forme qu’il juge opportune, par le délégataire.

12 - Demande de délibération de décision modificative aux établissements publics de santé, nécessitée par le respect du montant de la dotation régionale en cas de révision de son montant.

Art. L 6143-1-

5°-6° du C.S.P.

Art. L 6145-1

Art. L 6145-2

Art. L 6161-7

Art. L 6161-4

Art. L 6161-8

du C.S.P.

Art. L 6145-1

Art. L 6145-2

Art. L 6161-7

Art. L 6161-4

Art. L 6161-8

du C.S.P.

Art. L 6145-1

Art. L 6145-2

Art. L 6161-7

Art. L 6161-4

Art. L 6161-8

du C.S.P.

Art. L 6145-1

Art. L 6145-2

du C.S.P.

13 - Tous actes d’instruction et d’exécution administratives des décisions dans le cadre de la procédure de règlement du budget par le directeur de l’ARH.

Art. L 6145-2

du C.S.P.

14 - Substitution à l’ordonnateur défaillant d’un établissement public de santé, pour le mandatement d’une dépense ou le recouvrement d’une recette régulièrement inscrite dans les comptes de l’établissement.

Art. L 6145-3

du C.S.P.

15 - Mise en oeuvre de la procédure d’inscription et de mandatement d’office d’intérêts moratoires régulièrement dus par un établissement public de santé, y compris la rectification budgétaire consécutive.

Art. L 6145-5

du C.S.P.

16 - Réception et instruction des virements de crédits entre comptes de mêmes groupes fonctionnels auxquels les ordonnateurs des établissements publics de santé sont habilités à procéder.

Art. L 6143-7

du C.S.P.

17 - Demande de délibération de décision modificative aux établissements de santé privés sans but lucratif participant au service public hospitalier, nécessitée par le respect du montant de la dotation régionale en cas de révision de son montant.

Art. L 6161-7

Art. L 6161-8

Art. L 6161-4

du C.S.P.

18 - Demande de délibération de décision modificative aux établissements, mentionnés à l’Art. L 6161-4 C.S.P., nécessitée par le respect du montant de la dotation régionale en cas de révision de son montant.

19 - Tout arrêté portant modification de la composition nominative des conseils Art. R 714-2-110

d’administration des établissements publics de santé, dès lors que ces modifications sont substitutives et/ou de droit.

20 - Décision conférant l’honorariat aux membres des conseils d’administrations des établissements publics de santé, à l’exception des décisions de refus.

à R-714-2-15

du C.S.P.

Art. R 714-2-24

du C.S.P.

21 - Publication des décisions et délibérations réglementaires de la Commission Exécutive et du Directeur de l’A.R.H. au bulletin des actes administratifs de la Préfecture du département à l’exception de celles relevant de l’application de l’art. L 6122-10 du Code de la Santé Publique.

A l’exception des décisions de conventionnement et de fixation des tarifs par avenants aux conventions initiales entre les caisses d’assurance maladie et les établissements privés de santé à but lucratif, notification des décisions non réglementaires de la Commission Exécutive aux personnes physiques et morales concernées.

Art. R 710-17-7

du C.S.P.

22 - Tous actes de réception, instruction, des demandes de conclusion de contrats de concession du service public hospitalier à l’exclusion de :

- l’approbation expresse du contrat de concession

(Art. R 715-10-8)

- des décisions de renouvellement ou de prorogation exceptionnelle des concessions en vigueur

(Art. R 715-10-10).

Art. R 715-10-1

à R 715-10-10

du C.S.P.

Art. 2 Le directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation conserve la possibilité d’évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu’il l’estime opportun.

Le directeur départemental rend compte périodiquement des décisions intervenues dans les domaines où il a délégation.

Art. 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. André BOUVET, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté sera exercée par : - Madame Marie-Hélène LECENNE, inspecteur principale de l’action sanitaire et sociale, responsable du pôle social,

- Madame Karen BURBAN-EVAIN, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, chargée du contrôle des établissements de santé,

- Monsieur Serge PEROT, inspecteur l’action sanitaire et sociale, chargé du contrôle des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux,

- Madame le Dr Sylvie CAULIER, médecin inspecteur de santé publique, Art. 4 : L’arrêté N° 117/2004/85 en date du 1er septembre 2004 est abrogé à compter du 16 octobre 2004. Art. 5 : La directrice-adjointe de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire et la directrice départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région des Pays de la Loire et de la préfecture du département de la Vendée.

Fait à Nantes, le 15 octobre 2004

Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire Jean-Christophe PAILLE

Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Imprimerie Préfecture de la Vendée