Procès Verbal - Proces Verbal du conseil municipal du 12 septembre 2024

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Procès Verbal - Proces Verbal du conseil municipal du 12 septembre 2024 Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune de Sainte-Sigolène. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du conseil municipal du 12 septembre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Ref.

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Berger-Levrault

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CONSEIL MUNICIPAL DU 12 SEPTEMBRE 2024 À 19H30

COMMUNE DE SAINTE-SIGOLENE

PROCÈS VERBAL -

QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR

He

ORDRE DU JOUR

Appel

Election d’un secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 juin 2024

Compte-rendu des décisions prises par délégation du Conseil Municipal

Récapitulatif des marchés attribués et avenants en cours

1. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES : Demande de dissolution du Syndicat des Eaux Loire Lignon (SELL)

2. SERVICE EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT : Rapport annuel d'exploitation du Syndicat Mixte de Production et d’Adduction d'Eau (SYMPAE) pour l’année 2023 — Information du Conseil Municipal

3. FINANCES

3.1.Aménagements urbains du centre-bourg — Modification du plan de financement

3.2.Remises gracieuses

3.3.Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer Pavenant n°1 à la convention de

répartition des frais d’entretien des locaux du centre de secours intercommunal avec

la commune de Saint-Pal-de-Mons

3.4.Décision modificative n°1 — Budget annexe assainissement exercice 2024

3.5.Participation aux travaux d'enfouissement du réseau TELECOM à Reveyrolles réalisés par le syndicat départemental d'énergies de la Haute-Loire

3.6.Mutation foncière au profit du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Loire (SDIS 43)

4. RESSOURCES HUMAINES

4.1.Création d’un poste d’animateur à temps complet au fer novembre 2024 n°2024 03P

4.2.Création d’un emploi permanent d'ingénieur territorial à temps complet au ler novembre 2024 n°2024_04P

5. URBANISME ET PATRIMOINE

VILLE DE SAINTE-SIGOLÈNE CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 12 septembre 2024 à 19h305.1.Acquisition par la commune de la parcelle cadastrée section BI 832 pour partie située 18 chemin de Fey pour régularisation de voirie avec Monsieur et Madame DUPUVY et classement dans le domaine public communal

5.2.Acquisition par la commune des parcelles cadastrées section BH n°220 et n°224 situées chemin rural à Vérines pour régularisation de voirie avec l’indivision DREVET

5.3.Acquisition par la commune de la parcelle cadastrée section AO n°1079 située chemin de Peyrelas pour régularisation de voirie avec Monsieur GERPHAGNON Jean et classement dans le domaine public communal

5.4.Classement dans le domaine public communal de la parcelle cadastrée AS n° 1087, sise rue des Flachères

5.5.Classement dans le domaine public communal de plusieurs parcelles à usage de chemin communal

6. QUESTIONS DIVERSES

VILLE DE SAINTE-SIGOLÈNE CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 12 septembre 2024 à 19h30Ref.

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Berger-Levrautt

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L’An deux mil vingt-quatre, le 12 septembre, à dix-neuf heures trente,

le Conseil Municipal de la Commune de SAINTE-SIGOLENE, dûment convoqué par Monsieur Didier ROUCHOUSE, Maire le 6 septembre 2024, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Didier ROUCHOUSE, Maire.

PRÉSENTS :

M. Didier ROUCHOUSE, Maire

Mme Jocelyne DUPLAIN, M. Henri BARDEL, M. Bernard BARRY, M. Guy VEROT, adjoints et M. Philippe CELLE (à partir de la délibération 2024 09 02), conseiller municipal délégué.

M. Jean-Louis LAVERGNE, M. Antoine GERPHAGNON, M. Florent PARET, M. Hervé

BONHOMME, Mme Anne PICHON-KELLY (à partir de la délibération 2024 09 01), Mme Karine

PAULET, Mme Rose Marie ABRIAL, Mme Adeline RASCLE, Mme Anne-Laure GUILLAUMOND (à

partir de la délibération 2024 09 01), Mme Laetitia SABATIER, M. François AKAKO, M. Adrien

DESSAILLY et Mme Manon GOURDY. Conseillers.

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :

Mme Ghislaine BERGER pouvoir à Mme Manon GOURDY

M. Yves BRAYE pouvoir à M. Henri BARDEL

M. Willy BERTHASSON pouvoir à M. Hervé BONHOMME

M. Matéo DUMAS-PEYRACHON pouvoir à M. Adrien DESSAILLY

ABSENTS EXCUSÉS :

Mme Isabelle GAMEIRO

Mme Adeline BRUN

M. André SAGNOL

Mme Delphine BONNET

M. Philippe CELLE, (jusqu'à la délibération 2024 09 01)

Mme Emilie SAGNOL

Secrétaire de séance : M. François AKAKO

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 juin 2024

Compte-rendu des décisions prises par délégation du Conseil Municipal

Conformément aux dispositions des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il doit être rendu compte en séance du Conseil Municipal, des décisions prises en application des délégations accordées au Maire par délibération 27 janvier 2023.

Dans ce cadre, les décisions suivantes ont été prises depuis la dernière réunion du Conseil Municipal

du 13 juin 2024 :

Mise à disposition de locaux sis au centre de santé de la mairie — Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP)

Mise à disposition d’un local sis à l’école élémentaire Germaine Tillion — Association des

commerçants de Sainte-Sigolène

Convention de prestation de service relative à la poursuite d'un travail d'analyse des pratiques professionnelles auprès du travailleur social de la commune

VILLE DE SAINTE-SIGOLÈNE CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 12 septembre 2024 à 19h30Récapitulatif des marchés attribués et avenants en cours

N P: D È Objet ature du rocédur Attributaire urée du Montan

marché le marché |initial HT

Réfection des réseaux Rue Notre Bouchardon/ . 6

Dame des Anges et Verdun Travaux | MAPA SDRTP/ Faurie mos 618 950 € Aménagements urbains Rue

Notre Dame des Anges et de Moulin

Verdun {lot 1 Travaux | MAPA - 357 236,50 € | TP/Bouchardon

Terrassement/VRD/maçonnerie)

Aménagements urbains Rue , Sols Loire Notre Dame des Anges et de Travaux | MAPA Auvergne - 44 520€ Verdun {lot 2 Béton) E

VILLE DE SAINTE-SIGOLÈNE CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 12 septembre 2024 à 19h30Ref, 201

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Berger-Levrautt

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1. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES : Demande de dissolution du Syndicat des Eaux Loire Lignon (SELL)

(Délibération 2024 09 01)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu la loi n°2015-995 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 64 ;

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et notamment son article ler ; Vu la Loi « 3DS » n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ; Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L.5212-33 et suivants, Vu la délibération de la Communauté de Communes Marches du Velay Rochebaron n°CCMVR20230530 23 du 30 mai 2023 approuvant le transfert de plein droit des compétences « eau » et « assainissement collectif » à compter du ler janvier 2025 à la Communauté de communes Marches du Velay Rochebaron ;

Vu la délibération du conseil municipal N° 2023 06 O1 en date du 9 juin 2023 approuvant le transfert des compétences « eau » et « assainissement collectif » à la Communauté de communes Marches du Velay Rochebaron ;

Vu l'arrêté préfectoral n°BCTE/2023/146 du 18 décembre 2023 constatant le transfert des compétences « eau » et « assainissement collectif » à la Communauté de communes Marches du Velay Rochebaron à compter du ler janvier 2025 ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Marches du Velay Rochebaron n°CCMVR240521_01 du 21 mai 2024 approuvant la création d’une régie dotée de la seule autonomie financière pour l’exploitation directe du service d’eau potable sur les communes de Bas-en-Basset, Beauzac, Les-Villettes, Monistrol-sur-Loire et Sainte-Sigolène ;

Considérant que les dispositions de f’alinéa a) de l’article L.5212-33 susvisé, posent le principe de la dissolution d’un syndicat sur demande motivée de la majorité des conseils municipaux de communes membres dudit Syndicat ;

Considérant que la Communauté de Communes Marches du Velay Rochebaron a acté par délibération le 30 mai 2023, le transfert et la gestion des compétences eau potable et assainissement en régie ;

I! est rappelé que le SELL est un syndicat mixte fermé à la carte pour la gestion administrative et technique des équipements nécessaires à la production et à la distribution d’eau potable, de l’assainissement collectif et non collectif.

Il est à noter que ce syndicat présente plusieurs membres :

. des syndicats (SE Montregard, SE de la Semène, SYMPAE),

, des communes (Aurec-sur-Loire, Bas-en-Basset, Beauzac, Dunières, Grazac, Lapte, Malvalette, Montfaucon-en-Velay, Montregard, Raucoules, Saint-Maurice-de-Lignon, Saint-Pal-de-

Mons, Sainte-Sigolène et les-Villettes)

. des Communautés de Communes (Loire-Semène, Marches du Velay Rochebaron et Haut - Pays du Velay).

Il est également rappelé que :

. la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République fixe initialement l’obligation le transfert des compétences Eau Potable et Assainissement aux Communautés de Communes et d’ Agglomération au plus tard le 1er janvier 2020.

VILLE DE SAINTE-SIGOLÈNE CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 12 septembre 2024 à 19h30. la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes a permis aux communes membres d’une communauté de communes de se prononcer en faveur du report de la date de transfert obligatoire de ces compétences, au plus tard le 1er janvier 2026,

Suite à l’étude préalable, la Communauté de communes et ses communes membres ont acté le transfert des compétences au ler janvier 2025 et la gestion en régie directe de la compétence eau potable pour les communes de Bas-en-Basset, Beauzac, Les-Villettes, Monistrol-sur-Loire et Sainte- Sigolène. Le 21 mai 2024, la Communauté de communes Marches du Velay Rochebaron a procédé à la création d’une régie Eau potable en approuvant ces statuts.

Les Communautés de Communes Loire Semène et Haut Pays du Velay ont souhaité créer une SPL pour l’exploitation de lAEP, du SPANC et de l’assainissement collectif le cas échéant.

Afin de procéder au transfert des compétences vers ces nouvelles structure, il est nécessaire de dissoudre le Syndicat des Eaux Loire Lignon.

Il convient de rappeler au Conseil, que la procédure de dissolution se déroulera en deux étapes concomifantes ou non : la cessation d’activité du Syndicat au 31 décembre 2024 et la liquidation de son patrimoine. Dans ce cadre, dès lors que la majorité des membres du Syndicat des Eaux de Loire Lignon se seront prononcés favorablement à la dissolution, un premier arrêté préfectoral mettra fin à l’activité du syndicat au 31 décembre 2024. La structure syndicale conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation. Au terme de cette période, qui visera à l’adoption du Compte Administratif de liquidation, à l’apurement des dettes et des créances ainsi qu’à la cession des actifs, un second arrêté préfectoral prononcera la dissolution du syndicat. Dès lors que les conditions et les modalités de la liquidation seront réunies, la dissolution du Syndicat pourra être prononcé par un seul et même arrêté.

Au vu de tous ces éléments, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir demander la dissolution du Syndicat des Eaux Loire Lignon.

Par une délibération ultérieure, et après échanges avec le Comité Syndical du SELL et ses membres,

le Conseil Municipal statuera sur la répartition de Pactif et du passif du syndicat. Il est rappelé que le SELL dirige une étude visant à analyser les conditions techniques, juridiques et financière pour sa dissolution à laquelle les Communautés de communes sont associés.

Monsieur Jean-Louis Lavergne demande si, dans le cadre du transfert, le dossier contentieux du PCB sera repris par la communauté de communes.

Monsieur le Maire explique que des discussions sont en cours au sujet des transferts des résultats des budgets annexes eau et assainissement. Il indique que la section d'exploitation du budget annexe assainissement présente un déficit et qu’il y a un titre impayé de 2,6 millions à l’encontre de la SCI du fer. Une audience avait lieu ce jour au tribunal judiciaire pour assigner en liquidation ou en redressement judiciaire la SCI du fer.

Madame Jocelyne Duplain informe l’assemblée de la tenue d’une conférence sur l’eau mardi prochain

au cours de laquelle ces sujets seront abordés.

Monsieur le Maire annonce que la station de la Rouchouse a retrouvé un fonctionnement normal avec

un premier épandage des boues à venir prochainement. Ceux-ci avaient été suspendus depuis 2019.

Monsieur Henri Bardel demande si la commune de Saint-Pal de Mons devra fournir l’eau pour rejoindre la régie.

Monsieur le Maire répond que la régie peut acheter de l’eau. Des interconnexions permettront la distribution de l’eau sur le territoire de la communauté de communes. L'idée est d’avoir le même gestionnaire et d’aller vers une harmonisation tarifaire.

VILLE DE SAINTE-SIGOLÈNE CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 12 septembre 2024 à 19h30Ref. 201

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Toutes explications entendues, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

, Décide de demander la dissolution du Syndicat des Eaux Loire Lignon ;

, Prend acte que les conditions de liquidation du Syndicat des Eaux Loire Lignon seront déterminées ultérieurement par les membres et leur acceptation fera Pobjet d’une délibération du Conseil Municipal ;

. Autorise le Président du Syndicat des Eaux Loire Lignon à mener toutes les opérations relatives à la dissolution ;

. Charge le Maire de transmettre la présente délibération au Président du Syndicat des Eaux Loire Lignon.

Membres en exercice | 28 Quorum 15

Présents 18 Abstention(s) 0

Représentés 4 Contre 0

Votants 22 Pour 22

2. FINANCES

2.1. SERVICE EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT : Rapport annuel d’exploitation du Syndicat Mixte de Production et d’Adduction d’Eau (SYMPAE) pour l’année 2023 — Information du Conseil Municipal

(Délibération 2024_09_02)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-5 et D2224- 1,

Vu la délibération du comité syndical du SYMPAE en date du 13 juin 2024 portant présentation du rapport annuel d’exploitation pour l’année 2023.

Monsieur le Maire rappelle que la commune est membre du SYMPAE, syndicat mixte en charge de de la production et l’adduction d’eau potable et qu’il a adressé à la commune son rapport annuel d'exploitation pour l’année 2023 en vue d’une information en Conseil Municipal.

Monsieur Henri Bardel demande si le fonctionnement de la station du SYMPAE va être assuré par la

communauté de communes.

Monsieur le Maire indique que le fonctionnement sera assuré par les agents de la régie. Le SYMPAE ne sera pas dissout dans le cadre du transfert.

Madame Jocelyne Duplain demande à quand remonte la hausse de endettement du SYMPAE.

Monsieur le Maire répond que cet endettement remonte à la construction de la station en 2008.

Monsieur Guy Verot demande confirmation du projet d’extension du réseau pour fournir de l’eau à Saint Didier, la Seauve et d’autres communes.

Monsieur le Maire répond que ces projets seront dorénavant portés par la régie de la communauté de communes. Il ajoute que Monistrol est en train de construire des réservoirs d’eau potable sur le lieu- dit Paulin. Des interconnexions seront possibles avec Saint Didier et la Seauve sur Semène qui actuellement sont en délégation de service public avec Veolia. Ces ressources supplémentaires permettraient d’alléger l’endettement du SYMPAE. Aujourd’hui, le SYMPAE est financé par l’achat de l’eau et des participations pour équilibrer ce budget.

VILLE DE SAINTE-SIGOLÈNE CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 12 septembre 2024 à 19h30Monsieur Antoine Gerphagnon demande si la participation au SYMPAE est calculée au prorata des abonnés.

Monsieur le Maire répond que le calcul est fait en fonction des abonnés et de la consommation.

Monsieur Antoine Gerphagnon demande si l’emprunt contracté par le SYMPAE est d’une durée de 30 ans.

Monsieur le Maire indique que celui-ci se terminant en 2039, l'emprunt est bien de trente ans.

Monsieur Henri Bardel demande pourquoi la canalisation pour traverser la Loire à Bas en Basset n’est pas fixée au nouveau pont qui va être réalisé.

Monsieur le Maire répond que le pont ne peut pas le supporter et la jonction à faire avec le pont est compliquée puisque la canalisation existante est plus en amont de la Loire.

Toutes explications entendues, le Conseil Municipal sera amené à prendre acte de la présentation du rapport annuel d'exploitation du SYMPAE pour l’année 2023 joint à la présente note de synthèse.

3. FINANCES

3.1.Aménagements urbains du centre-bourg — Modification du plan de financement

(Délibération 2024 09 03)

Rapporteur : Monsieur le Maire

VU l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT), précisant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

VU ia délibération du Conseil Municipal n°2023-09-18 en date du 21 septembre 2023 portant demande d’aide financière au titre du fonds vert pour le projet d’aménagements urbains du centre bourg — Appui à l'ingénierie

VU la délibération du Conseil Municipal n°2023 12 09 en date du 8 décembre 2023 portant financement du projet aménagement urbains du centre-bourg — Approbation de l’opération et demande de financement extérieur

VU la délibération du Conseil Municipal n°2024 02 03 en date du 15 février 2024 portant modification du plan de financement du projet d’aménagement urbains du centre-bourg Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024 0433 en date du 11 avril 2024 portant modification du plan de financement du projet d'aménagement urbains du centre-bourg

Monsieur le Maire explique qu’il convient de revoir le plan de financement initial du projet d'aménagement urbains des rues Notre Dame des Anges et de Verdun

Le nouveau plan de financement proposé est le suivant :

Financements sollicités Montant (HT) Taux de financement

Etat (DETR) 220 000 € 15% Fonds vert — Appui à 20 288€ 1% l'ingénierie

Région AURA 500 000 € 34% Département Haute-Loire 131331€ 9% CCMVR fonds de concours 39 052€ 3% proiets structurants

Leader Axe 1 dispositif L.1 30 000 € 2%

Leader Axe 2 dispositif 1.3 40 000 € 3%

VILLE DE SAINTE-SIGOLÈNE CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 12 septembre 2024 à 19h30Ref.

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Berger-Levrautt

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Conseil départemental — 12 000 € 1% PDASR

Sous-total financements 992 671 € 68%

extérieurs

Autofinancement 466 301.71 € 32%

Montant total des travaux 1458 972.71€

Madame Anne Pichon-Kelly demande des précisions sur l’intention de la région. Monsieur le Maire répond que le dossier de demande de financement a été déposé auprès de la Région. Madame Laetitia Sabatier demande de quelle année dataient les réseaux humides de la rue Notre Dame des Anges.

Madame Jocelyne Duplain répond qu’on peut imaginer que c’est le tour de bourg qui a été fait en premier lors de l'installation de l’eau courante. °

Monsieur le Maire ajoute que ce sont des canalisations en fonte et que qui présentent de nombreuses fuites. Des travaux de réfection des réseaux humides devront être également conduits rue Charles Dupuy et rue de la Victoire.

Toutes explications entendues, le conseil municipal à l’unanimité :

-__ Approuve le plan de financement prévisionnel tel que décrit ci-dessus, - S’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions

- Autorise monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès des différents partenaires institutionnels

- _ Autorise monsieur le Maire à signer tout document afférent au présent projet de délibération.

Membres en exercice 28

Présents 19

Représentés 4

Votants 23

VILLE DE SAINTE-SIGOLÈNE CONSEIL MUNICIPAL

Quorum 15

Abstention(s) 0

Contre 0

Pour 23

Jeudi 12 septembre 2024 à 19h303.2.Remises gracieuses

(Délibération 2024 09 04)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu la loi du 17 mai 2011(partie IH bis de l’article L2224-12-4 du CGT) relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d’eau potable après compteur,

Vu le décret publié le 24 septembre 2012, relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d’eau potable après compteur

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024-04-31 en date du 11 avril 2024 accordant une remise gracieuse sur des factures d’eau suite à une fuite après compteur,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024-06-03 en date du 13 juin 2024 accordant une remise gracieuse sur des factures d’eau suite à une fuite après compteur.

Considérant que par délibérations en date des 11 avril et 13 juin, le Conseil Municipal a accordé des remises gracieuses sur des factures d’eau suite à des fuites après compteur. Considérant qu’il convient de compléter ces délibérations en indiquant le nom des bénéficiaires de remises gracieuses.

Toutes explications entendues et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (Monsieur Antoine Gerphagnon ne prenant pas part au vote) modifie les délibérations précitées comme suit :

- Une remise gracieuse d’un montant de 55.80€ est accordé à Monsieur Gerphagnon Antoine, 2 lotissements les lilas 43600 Sainte-Sigolène, correspondant à une surconsommation de 93m° - Une remise gracieuse d’un montant de 39.00€ est accordé à Monsieur Broussard Jean Louis, Boucherolles 43600 Sainte-Sigolène, correspondant à une surconsommation de 65m° - Une remise gracieuse d’un montant de 52.80€ est accordé à Monsieur Ruivo Armando, ZI les Taillas 43600 Sainte-Sigolène, correspondant à une surconsommation de 88m° - Une remise gracieuse d’un montant de 194.40€ est accordé à Madame Vigne Murielle Samba Fleurs, 7 avenue de Marineo 43600 Sainte-Sigolène, correspondant à une surconsommation de 162m°

Membres en exercice 28 Quorum 15

Présents 19 Abstention(s) 9

Représentés 4 Contre 9

Votants 22 Pour 22

VILLE DE SAINTE-SIGOLÈNE CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 12 septembre 2024 à 19h30Ref.

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Berger-Levrault

(1309)

3.3 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer l’avenant n°1 à la convention de répartition des frais d’entretien des locaux du centre de secours intercommunal avec la commune de Saint-Pal-de-Mons

(Délibération 2024_09 05)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Va la convention en date du 30 mars 2023 portant répartition des frais d’entretien des locaux du centre de secours intercommunal

Considérant que les frais d’entretien des locaux et des espaces extérieurs du centre de secours intercommunal sont pris en charge par les communes de Sainte-Sigolène et de Saint-Pal-de-Mons au prorata de leur nombre d’habitants.

Considérant que la convention fixant les modalités de répartition des frais d’entretien du centre de secours arrivera à échéance le 31 décembre 2024.

Considérant qu’il est proposé de la renouveler dans les mêmes termes pour une durée de 5 ans soit jusqu’au 31 décembre 2028.

Toutes explications entendues, le Conseil Municipal, à Funanimité, approuve le renouvellement de la convention de répartition des frais d’entretien des locaux du centre de secours intercommunal avec la commune de Saint-Pai-de-Mons et autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1.

Membres en exercice | 28 Quorum 1$

Présents 19 Abstention(s) 0

Représentés 4 Contre 0

Votants 23 Pour 23

3.4.Décision modificative n°1 — Budget annexe assainissement exercice 2024 (Délibération 2024 09 06)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Les prévisions budgétaires inscrites au budget annexe assainissement de l’année peuvent être modifiées au cours de l’exercice afin de tenir compte des réalisations effectives. Dans ce cadre, la décision modificative n°1 du budget annexe assainissement de l’exercice 2024 présenté ci-dessous, propose les ajustements aux inscriptions budgétaires :

VILLE DE SAINTE-SIGOLÈNE CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 12 septembre 2024 à 19h30Dépenses Recettes

Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

TOTAL D042 : Opérations d’ordre de 0.00 € 976.00€ 0.00 € 0.00€ transfert entre sections (dotations aux

amortissement

TOTAL R 70 : Ventes de produits fabriqués, 0.00€ 0.00€ 976.00€ restation de services, marchandises

TOTAL D20 : Immobilisations i Îles 0.00€ 976.00€ 0.00€ 0.00€ TOTAL D21 : Immobilisations co Iles 0.00€ 275 000.00€ 0.00€ 0.00€ TOTAL R040 : opération d’ordre de 0.00€ 0.00€ 0.00€ 976.00€ transfert entre sections

TOTAL RI6 : Emprunts et dettes assimilés 0.00€ 0.00€ 0.00€ 275 000.00€

Toutes explications entendues, le conseil municipal, à l’unanimité approuve la décision modificative n°1 du budget annexe assainissement de l’exercice 2024 telle que présentée.

Membres en exercice 28 Quorum 15

Présents 19 Abstention(s) 0

Représentés 4 Contre 0

Votants 23 Pour 23

2.6. Participation aux travaux d’enfouissement du réseau TELECOM à Reveyrolles réalisés par le syndicat départemental d’énergies de la Haute-Loire

(Délibération 2024 09 07)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu Particle L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu lavant-projet de ces travaux réalisé conformément à la convention cadre signée le 30 juin 2015, entre le Syndicat d'Energies et ORANGE, pour l’enfouissement des réseaux de communications électroniques sur supports communs,

Considérant que conformément aux décisions prises par son Comité, le Syndicat Départemental d’Energies de la Haute-Loire peut prendre en charge la réalisation de ces travaux pour lesquels il appellera, auprès de la commune, une participation financière.

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il y a lieu de prévoir la réalisation des travaux d'enfouissement des réseaux de communications électroniques sur supports communs à Reveyrolles. Le montant prévisionnel des travaux s’établissant à 39 599.69€HT, la participation financière communale est estimée à 34 415.69€HT. Son montant pourra être réajusté en fin de travaux en fonction du montant du décompte général définitif.

Toutes explications entendues, le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve l’avant-projet des travaux d’enfouissement des réseaux de communications électroniques sur supports communs à Reveyrolles, confie la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental d’Energies de la Haute- Loire, auquel la commune adhère, autorise le versement d’une participation financière au Syndicat d’Energies de la Haute-Loire estimée à 34 415.69€ et dont le montant pourra être réajusté à l’issue des travaux, dit que le montant des dépenses correspondantes sera prélevé sur le chapitre concerné

VILLE DE SAÏNTE-SIGOLÈNE CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 12 septembre 2024 à 19h30Ref.

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Berger-Levrault

(+309)

du budget communal et autorise monsieur le M aire à signer tout document se rapportant au présent projet de délibération.

Membres en exercice 28 Quorum 15

Présents 19 Abstention(s) 8

Représentés 4 Contre 0

Votants 23 Pour 23

2.7.Mutation foncière au profit du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Loire (SDIS 43)

(Délibération 2024 09 08)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment en ses articles L.2121-29, L.1311-13, et

L.1424-I et suivants,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment en son article L.1212-1,

Considérant que la loi n°96-369 du 3 mai 1996 modifiée a changé l’organisation des services d’incendie et de secours en confiant aux seuls Services Départementaux d’Incendie et de Secours, établissement publics administratifs communs aux départements, aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux compétents en matière de secours et de lutte contre l’incendie, la gestion des moyens de secours antérieurement confiés à ces communes et établissement publics.

Considérant que le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Loire (SDIS 43) dispose, pour ses centres d’incendie et de secours, de bâtiments dont la majeure partie est construite sur sol d’autrui et alors mis à disposition dans le cadre de conventions idoines signées avec les collectivités propriétaires desdits bâtiments,

Considérant que dans le cadre du passage à Pinstruction comptable M57, le service Départemental d’ Incendie et de secours de la Haute Loire (SDIS 43) ne sera plus en mesure de bénéficier du FCTVA pour les investissements réalisés dans lesdits bâtiments et devra disposer d’un inventaire de ses immobilisations en conformité avec le statut juridique des casernes, que par conséquent, il importe d’opérer les régularisations foncières requises ; à savoir que le SDIS 43 devienne propriétaire des parcelles concernées.

Considérant que pour les Communes de SAINTE SIGOLENE ET DE SAINT PAL DE MONS, le centre d'incendie et de secours a été construit sur la parcelle cadastrée Section F Numéro 1411, pour une surface de 10.317,00 m, sis sur le territoire de la COMMUNE DE SAINT PAL DE MONS, parcelle qui relève de la propriété indivise des deux collectivités,

Considérant que par délibération en date du 18 octobre 2023, le Conseil Municipal de la commune de SAINT PAL DE MONS a approuvé la mutation foncière du centre d'incendie et de secours,

Considérant la demande formulée Le 27 juin 2024 par le SDIS 43 auprès de la commune, de régulariser ladite situation en se portant acquéreur — à l’euro symbolique - de la parcelle ci-avant rapportée,

Considérant que l'intégralité des droits, frais et honoraires afférents à l'ladite mutation foncière sera supportée par le SDIS 43.

VILLE DE SAINTE-SIGOLÈNE CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 12 septembre 2024 à 19h30Monsieur Henri Bardel demande si la contribution versée au SDIS par la communauté de communes n’englobe pas l'entretien des locaux.

Monsieur le Maire répond que cette subvention comprend l’entretien des locaux techniques mais pas les locaux visés dans la convention.

Madame Karine Paulet demande s’il y aura des frais de notaire.

Monsieur le Maire répond que ceux-ci seront pris en charge par le SDIS, acquéreur.

Toutes explications entendues, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve la mutation foncière ci-avant explicitée, à l’euro symbolique, - Dit que le montant des dépenses correspondant sera prélevé sur le chapitre concerné du budget de l’exercice courant

- Dit que l’intégralité des droits, frais et honoraires afférents à ladite mutation foncière sera supportée par le SDIS 43

- Autorise monsieur le Maire ou à son représentant à signer tous les documents afférents à la mise en œuvre de la présente délibération.

Membres en exercice | 28 Quorum 15

Présents 19 Abstention(s) 0

Représentés 4 Contre 0

Votants 23 Pour 23

4. RESSOURCES HUMAINES

4.1. Création d’un poste d’animateur à temps complet au ler novembre 2024 n°2024 _03P (Délibération 2024 _09 09)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le tableau des effectifs de la collectivité,

Vu l'arrêté du Centre De Gestion 43 établissant la liste d’aptitude d’accès au grade d’animateur territorial de la promotion interne en date du 26 juin 2024,

Considérant que conformément au code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un poste d’animateur à temps complet, soit 35 heures, référencé 2024-03P à compter du er novembre 2024,

La création de ce poste permettra la nomination d’un agent de la collectivité, inscrit sur la liste d’aptitude d’accès au grade d’animateur territorial suite à une promotion interne.

Toutes explications entendues, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la création de l’emploi précité au tableau des effectifs de la collectivité, autorise monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la délibération, et dit que la dépense afférente sera prélevée au chapitre correspondant du budget de l’exercice courant,

VILLE DE SAINTE-SIGOLÈNE CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 12 septembre 2024 à 19h30Ref.

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Berger-Levrault

(1209)

Membres en exercice | 28 Quorum 15

Présents 19 Abstention(s) 0

Représentés 4 Contre 0

Votants 23 Pour 23

4.2.Création d’un emploi permanent d'ingénieur territorial à temps complet au 1° novembre 2024 n°2024 04P

(Délibération 2024_09_10)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu l’article L313-1 du code général de la fonction publique qui précise les modalités de création des emplois dans les collectivités territoriales,

Vu Particle L 332-8 du code général de la fonction publique et notamment son 2ème paragraphe qui précise que des emplois permanents peuvent être également occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un poste d’ingénieur territorial à temps complet (35 heures hebdomadaires) à compter du 1° novembre 2024.

Les missions principales attachées au poste sont les suivantes :

- Direction des services techniques

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie À dans les conditions fixées par le code général de la fonction

publique.

Monsieur Henri Bardel demande des précisions sur le positionnement de l’agent en question.

Monsieur le Maire précise que cette création de poste autorise la collectivité à recruter un contractuel en cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire titulaire du grade d'ingénieur territorial.

outes explications entendues, le conseil municipal,à l’unanimité, décide : Tout licat: tendues, | 1 1, à l té, décidi

- De créer, à compter du 1% novembre 2024, un poste d’ingénieur territorial de catégorie À, à

temps complet (35 heures), référencé 2024-4P afin d’assurer les missions sus-énoncées, rémunéré par

référence à la grille indiciaire du grade de recrutement,

- De modifier en conséquence le tableau des effectifs ;

- D'’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice courant.

Membres en exercice | 28 Quorum 15

Présents 19 Abstention(s) 0

Représentés 4 Contre 8

Votants 23 Pour 23

VILLE DE SAINTE-SIGOLÈNE CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 12 septembre 2024 à 19h305. URBANISME ET PATRIMOINE

5.1 Acquisition par la commune de la parcelle cadastrée section BI 832 située 18 chemin de Fey pour régularisation de voirie avec Monsieur et Madame DUPUY et classement dans le domaine public communal

(Délibération 2024 09 11)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales en vertu duquel le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales précisant que le conseil délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, Vu l'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui autorise les personnes publiques à acquérir à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier suivant les règles du droit civil.

Considérant que pour régulariser l’élargissement du chemin de Fey, il convient d’acquérir, la parcelle cadastrée section B1 n°832, d’une superficie de 46 m°, appartenant à M. et Mme DUPUY, à titre gratuit. Les frais de notaire et de géomètre sont à la charge de la commune.

Cette parcelle à usage de voie étant ouverte à la circulation, elle sera classée dans Le domaine public

communal.

Toutes explications entendues, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l'acquisition de la parcelle cadastrée section BI n°832, aux conditions sus-énoncées, autorise monsieur le Maire à signer Pacte authentique correspondant et tout document s’y rapportant et dit que le montant des dépenses correspondant sera prélevé sur le chapitre concerné du budget de l’exercice courant.

Membres en exercice 28 Quorum 15

Présents 19 Abstention(s) 0

Représentés 4 Contre 0

Votants 23 Pour 23

5.2. Acquisition par la commune des parcelles cadastrées section BH 220 et 224 situées chemin rural à Vérines pour régularisation de voirie avec l’indivision DREVET

(Délibération 2024 09 12)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu Particle L.2121-29 du code général des collectivités territoriales en vertu duquel le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales précisant que le conseil délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune,

Vu Particle L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui autorise les personnes publiques à acquérir à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier suivant les règles du droit civil.

Considérant que pour régulariser l'élargissement du chemin rural à Vérines, il convient d’acquérir les parcelles cadastrées section BH 220 et 224, d’une superficie de 381 et 449 m?, appartenant à l’indivision DREVET. Cette acquisition s'effectue à titre gratuit. Les frais de notaire sont à la charge de la commune.

VILLE DE SAINTE-SIGOLÈNE CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 12 septembre 2024 à 19h30Ref.

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Berger-Levrautt

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Toutes explications entendues, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’acquisition des parcelles cadastrées section BH 220 et 224 aux conditions sus-énoncées, autorise monsieur le Maire à signer l’acte authentique correspondant et tout document s’y rapportant et dit que le montant des dépenses correspondant sera prélevé sur le chapitre concerné du budget de l’exercice courant.

5.3. Acquisition par la commune de la parcelle cadastrée section AO 1079 située chemin de Peyrelas pour régularisation de voirie avec Monsieur GERPHAGNON Jean et classement dans le domaine public communal

(Délibération 2024 09 13)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu Particle L.2121-2S du code général des collectivités territoriales en vertu duquel le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Va l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales précisant que le conseil délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune,

Vu l’article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui autorise les personnes publiques à acquérir à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier où immobilier suivant les règles du droit civil.

Considérant que pour régulariser l'élargissement de la route de Peyrelas, il convient d’acquérir la parcelle cadastrée section AO n°1079, d’une superficie de 237 m°, appartenant à Monsieur GERPHAGNON Jean. Le tarif de cession est fixé à 6€ le m2. Les frais de notaire et de géomètre sont à la charge de la commune.

Cette parcelle à usage de voie étant ouverte à la circulation publique, elle sera classée dans le domaine public communal.

Toutes explications entendues, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve Pacquisition de la parcelle cadastrée section AO n°1079 aux conditions sus-énoncées, autorise monsieur le Maire à signer l’acte authentique correspondant et tout document s’y rapportant et dit que le montant des dépenses correspondant sera prélevé sur le chapitre concerné du budget de l'exercice courant.

Membres en exercice 28 Quorum 15

Présents 19 Abstention(s) 0

Représentés 4 Contre 0

Votants 23 Pour 23

3.4.Classement dans le domaine public communal de la parcelle cadastrée AS n° 1087, sise rue des Flachères

(Délibération 2024 09 14)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales en vertu duquel le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu l’article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière,

Vu la délibération en date du 6 juin 2018 n° 2018 06 _13 relative au projet d’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée AS n°185 sur laquelle seront établis des containers enterrés, Vu le projet de division foncière établi par le cabinet Geolis ;

VILLE DE SAINTE-SIGOLÈNE CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 12 septembre 2024 à 19h30Toutes explications entendues, le conseil municipal, sera amené à approuver le classement dans le domaine public communal, de la parcelle cadastrée AS n°1087.

Membres en exercice 28 Quorum 15

Présents 19 Abstention(s) 0

Représentés 4 Contre 0

Votants 23 Pour 23

5.5.Classement dans le domaine public communal de plusieurs parcelles à usage de chemin communal

(Délibération 2024_09_15)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L141-1 et suivants du code de la voirie routière,

Considérant qu’aux termes des dispositions prévues à l’article L141-3 du code de la voirie routière les classements des voies communales sont prononcés par le conseil municipal, Considérant que les caractéristiques de certains chemins ruraux sont devenues de par leur niveau d’entretien et leur utilisation, assimilables à de la voirie communale d’utilité publique, Considérant qu’il convient dans ces conditions de les classer dans le domaine publie communal, Considérant que leur classement n’ayant pas pour effet de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies, il est dispensé d’enquête publique préalable.

Monsieur Henri Bardel demande pourquoi seule la partie goudronnée du chemin des Palles est classée dans le domaine public communal.

Monsieur le Maire déclare que seule la partie goudronnée peut être classée dans le domaine public communal. De plus, ce chemin continue sur Saint Pal-de-Mons et la partie non goudronnée n’est pas sur la commune.

Monsieur Antoine Gerphagnon demande si la commune assure l’entretien du chemin qu’il soit communal ou rural.

Monsieur le Maire répond que la commune assure l’entretien des chemins ruraux même s’ils appartiennent au domaine privé de la commune.

Toutes explications entendues, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le classement dans le domaine public communal des voies suivantes :

Voies Communales à caractère de chemins :

- VC n°3 les Palles (section figurant sur le plan annexé à la présente délibération) - VC n°4 et chemin du ruisseau (sections figurant sur le plan annexé à la présente délibération)

- VC n°15 Grangeneuve (section figurant sur le plan annexé à la présente délibération) - VC n°23 Boucherolles (section figurant sur le plan annexé à la présente délibération) - VC n°41 Taiïllas ((sections figurant sur le plan annexé à la présente délibération) - Section de la voie communale chemin de Verines (section figurant sur le plan annexé à la présente délibération

- Section de la voie communale au droit des parcelles section BH n°228 et 74 (section figurant sur le plan annexé à la présente délibération)

VILLE DE SAINTE-SIGOLÈNE CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 12 septembre 2024 à 19h30Ref.

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524

Berger-Levrault

(1309)

- Section du chemin rural au droit de la parcelle section AY n°112 (section figurant sur le plan annexé à la présente délibération)

Membres en exercice | 28 Quorum 15

Présents 19 Abstention(s) û

Représentés 4 Contre 0

Votants 23 Pour 23

6. QUESTIONS DIVERSES

Projet de mandat

Monsieur le Maire souhaite donner quelques précisions quant à la réunion à venir du 23 septembre

prochain. Cette réunion est un point d’étape du projet PVD.

Madame Jocelyne Duplain explique que l'objectif de cette réunion est également de prioriser les actions à venir sur les 18 mois qui restent d’ici la fin du mandat.

Jumelage

Retour sur le 40°" anniversaire du jumelage

Monsieur le Maire déclare que les festivités du 14 juillet et les moments passés avec le comité de jumelage sont une grande satisfaction tant au niveau de l’organisation que de la mobilisation.

Vide grenier

Madame Laetitia Sabatier lance un appel aux bénévoles pour le vide grenier organisé par le comité

de jumelage le dimanche 29 septembre 2024 dans la salle polyvalente et à l’arrière de celle-ci.

Communauté de communes

Inaugurations à venir :

- La ressourcerie

- Letiràl'arc

- L'espace Bien-être de l’Ozen

Ozen

Madame Jocelyne Duplain informe l'assemblée que la Délégation de Service Publique de l’Ozen

est en train de se renégocier. Trois candidats se sont positionnés parmi lesquels le gestionnaire actuel. La communauté de communes est accompagnée par un cabinet afin de faire le meilleur choix.

Centre Zado

Madame Jocelyne Duplain explique que Madame Isabelle Gameiro est absente ce soir car elle

assiste à la commission communautaire enfance jeunesse au cours de laquelle doit être discuté Pavenir du centre Zado.

Culture .

Monsieur Philippe Celle rappelie le spectacle de magie qui aura lieu le 14 septembre 2024 ainsi que le festival du rire le 27 septembre 2024

Fin 21h20

VILLE DE SAINTE-SIGOLÈNE CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 12 septembre 2024 à 19h30+ COMMUNAUTÉ DE COMMUNES : Demande de dissolution du Syndicat des Eaux Loire

Lignon (SELL) (Délibération 2024 09 01)

+ SERVICE EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT : Rapport annuel d’exploitation du Syndicat Mixte de Production et d’Adduction d'Eau (SYMPAE) pour l’année 2023 —

Information du Conseil Municipal (Délibération 2024 09_02)

° Aménagements urbains du centre-bourg — Modification du plan de financement (Délibération 2024 _09_03)

e Remises gracieuses {Délibération 2024 09 04)

° Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer l’avenant n°1 à la convention de répartition des frais d’entretien des locaux du centre de secours intercommunal avec la commune de

Saint-Pal-de-Mons (Délibération 2024 09 05)

e Décision modificative n°1 — Budget annexe assainissement exercice 2024 (Délibération 2024_09 06)

* Participation aux travaux d'enfouissement du réseau TELECOM à Reveyrolles réalisés par le syndicat départemental d'énergies de la Haute-Loire (Délibération 2024 09_ 07)

° Mutation foncière au profit du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute- Loire (SDIS 43) {Délibération 2024 09 08)

° Création d’un poste d’animateur à temps complet au ler novembre 2024 n°2024 03P

(Délibération 2024 _09 09)

° Création d’un emploi permanent d'ingénieur territorial à temps complet au ler novembre 2024 n°2024 _04P {Délibération 2024_09_10)

* Acquisition par la commune de la parcelle cadastrée section BI 832 pour partie située 18

chemin de Fey pour régularisation de voirie avec Monsieur et Madame DUPUY et classement dans le domaine public communal {Délibération 2024 0911)

* Acquisition par la commune des parcelles cadastrées section BH n°220 et n°224 situées

chemin rural à Vérines pour régularisation de voirie avec l’indivision DREVET {Délibération

2024 09 12)

e Acquisition par la commune de la parcelle cadastrée section AO n°1079 située chemin de Peyrelas pour régularisation de voirie avec Monsieur GERPHAGNON Jean et classement dans le domaine public communal (Délibération 2024 _09_13)

° Classement dans le domaine public communal de la parcelle cadastrée AS n° 1087, sise rue

des Flachères {Délibération 2024 0914)

e Classement dans le domaine public communal de plusieurs parcelles à usage de chemin

communal {Délibération 2024 09 15)

+ QUESTIONS DIVERSES

Le secrétaire de séance, Le Maire,

F. AKAKO D. ROUCHOUSE

È———

VILLE DE SAINTE-SIGOLÈNE CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 12 septembre 2024 à 19h30