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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0143)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Cybersécurité,
Signé le 19 Septembre 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 5 Octobre 2016
Métropole d’Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA METROPOLE D'AIX-
MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE
Séance du 19 septembre 2016
Monsieur Jean-Claude GAUDIN, Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 29 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ - Christophe AMALRIC - Sylvia BARTHELEMY - François BERNARDINI - Roland BLUM - Patrick BORÉ - Martine CESARI - Gaby CHARROUX - Frédéric COLLART - Georges CRISTIANI - Arlette FRUCTUS - Daniel GAGNON - Alexandre GALLESE - Danièle GARCIA - Jean-Claude GAUDIN - Gérard GAZAY - Nicolas ISNARD - Bernard JACQUIER - Richard MALLIE - Danielle MILON - Jean MONTAGNAC - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Jean-Pierre SERRUS - Martine VASSAL.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Eric DIARD représenté par Roland MOUREN.
Etaients absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Gérard BRAMOULLÉ - Roland GIBERTI - Maryse JOISSAINS MASINI - Eric LE DISSES - Guy TEISSIER.
Monsieur le Président a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
FAG 004-752/16/BM
Approbation d'une convention de prestations entre la Métropole d'Aix-Marseille-
Provence et la Ville de Marseille pour la tenue du Conseil de Métropole MET 16/1443/BM
Monsieur le Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) est venue en 2015 amender la loi de Modernisation de l’Action Publique et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) et compléter le dispositif législatif afférent à la création de la Métropole d’Aix-Marseille- Provence.
Le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 a confirmé la création de cette dernière au 1er janvier 2016, et a fixé son siège social au 58, boulevard Charles-Livon dans le 7ème arrondissement sur le site du Pharo.
La Métropole d’Aix-Marseille-Provence ne disposant pas des ressources et des moyens nécessaires pour permettre une organisation efficiente des premières réunions du Conseil, l'autorité ayant convoqué le Conseil de Métropole a sollicité la Ville de Marseille pour sa première réunion afin de fournir toute l'aide logistique et opérationnelle utile.
Par la suite, pour des raisons pratiques (domiciliation), le Conseil de Métropole s'est ainsi réuni à plusieurs reprises au sein du centre de congrès du Pharo, seul à même d'accueillir les 240 membres dans des conditions fonctionnelles et financières optimales. Métropole d’Aix-Marseille-Provence
FAG 004-752/16/BM
Signé le 19 Septembre 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 5 Octobre 2016
Ainsi, dans l'attente de la création et de la mise en service d'un hémicycle de capacité suffisante, il convient que la Métropole d’Aix-Marseille-Provence puisse à titre transitoire utiliser les espaces du centre de congrès du Pharo et s'appuyer, sur l'assistance des services de la Ville de Marseille pour les prestations connexes (notamment informatique, sécurité, logistique administrative et matérielle) nécessaires à la tenue des séances du Conseil de Métropole.
L'article L.5215-27 du CGCT applicable à la Métropole par renvoi de l'article L.5217-7 du CGCT dispose que celle-ci « peut confier, par convention, avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre Collectivité Territoriale ou Établissement Public ».
Par ailleurs, les articles L2125-1 et suivants du CGPPP posent le principe selon lequel " toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance ".
La logistique administrative de la tenue du Conseil de Métropole est ainsi confiée à la Ville de Marseille.
C'est sur ce fondement qu'il est proposé de conclure une convention de prestations pour l'utilisation des espaces du centre de congrès du Pharo et les prestations connexes nécessaires à la tenue du Conseil de Métropole.
L'utilisation des espaces du centre de congrès du Pharo sera facturée par la Ville de Marseille sur la base des tarifs en vigueur (à ce jour, selon la délibération n°15/1087 EFAG du 16 décembre 2015). Les prestations connexes des services municipaux pour ces séances du Conseil de Métropole seront prises en compte, sur la base d'un décompte des frais acquittés et d'une évaluation forfaitaire pour la partie assurée en régie (logistique administrative, sécurité, informatique).
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Le Code Général des Impôts ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La délibération HN 009-011/16/CM du 17 mars 2016 portant délégation du Conseil au Bureau de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention de prestations ci-annexée, conclue avec la Ville de Marseille. Métropole d’Aix-Marseille-Provence
FAG 004-752/16/BM
Signé le 19 Septembre 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 5 Octobre 2016
Article 2 :
Monsieur le Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence ou son représentant, est autorisé à signer cette convention.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Métropole.
Cette proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Certifié Conforme,
Le Président de la Métropole
d’Aix-Marseille-Provence
Maire de Marseille
Sénateur des Bouches-du-Rhône
Jean-Claude GAUDIN