Arrêté - 2025 08 27 20250821 AIP 2025 DDT SEB 66 renouvellement AUP Clain

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Arrêté - 2025 08 27 20250821 AIP 2025 DDT SEB 66 renouvellement AUP Clain Document publié le Vendredi 18 mars 2022 par la commune de Smarves. Lien du pdf (Arrêté - 2025 08 27 20250821 AIP 2025 DDT SEB 66 renouvellement AUP Clain)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Télécommunications et internet, PRÉFET Direction départementale DE LA REGION des territoires de la Vienne NOUVELLE-AQUITAINE | Direction départementale Pis | des territoires des Deux-Sèvres Fraternité Direction départementale des territoires de la Charente

Arrêté interdépartemental n° 2025_DDT_SEB_66

portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à l’'Organisme Unique de Gestion Collective

du bassin du Clain

A Le préfet de la Vienne,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite,

Le préfet de la Charente,

Chevalier de l'ordre national du mérite, Le préfet des Deux-Sèvres,

Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles R.211-112, R.211-66 à R.211-70, R.214-31-1 à

R.214-31-3, L 271-1 à L.211-3, L.213-7 et L.214-3 ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de Bestpn des eaux du bassin Loire-Bretagne (2022-2027);

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Clain approuvé le 11 mai 2021;

Vu le décret du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de

l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996

fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application

des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement ;

Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la

gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu le décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de

la période de basses-eaux ;

Vu l'instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n° 2021-795 du 23 juin 2021

et du décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2023 délimitant les Zones de Répartition des Eaux (ZRE) sur le bassin Loire-

Bretagne ;

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél : 05.49.0313.00

httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/15Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2013_DDT_SEB_856 en date du 19 décembre 2013 et son arrêté modificatif n°2015_DDT_1311 en date du 7 décembre 2015, portant désignation de la Chambre d'Agriculture de la Vienne en qualité d'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) pour le bassin du Clain ;

Vu l'arrêté interdépartemental n°2017-DDT-590 du 11 août 2017 portant autorisation unique pluriannuelle (AUP) de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole à l'OUGC Clain ;

Vu l'arrêté d'orientations de bassin n°24-115 du 29 août 2024 relatif à la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du bassin du Clain en vigueur;

Vu la stratégie d'évaluation des volumes prélevables du bassin Loire-Bretagne signé par la Préfète Coordinatrice de bassin Loire-Bretagne ;

Vu la notification des volumes prélevables par le préfet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne en date du 16 mai 2012 ;

Vu le dossier de renouvellement d'AUP déposé à la Direction Départementale des Territoires (DDT) de

la Vienne le 22 décembre 2023 par l'OUGC Clain ;

Vu les demandes de compléments des 21 mai et 23 octobre 2024 adressées par la DDT de la Vienne à

l'OUGC Clain ;

Vu les réponses aux demandes de compléments des 19 juillet et 12 novembre adressées par l'OUGC

Clain à la DDT de la Vienne ;

Vu l'avis de la Direction Départementale des Deux-Sèvres sur le dossier de renouvellement reçu le 28

octobre 2024 ;

Vu l'avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Clain reçu le 22 janvier 2025 ;

Vu l'avis de la Délégation départementale de la Vienne de l'Agence Régionale de Santé reçu le 30

janvier 2025 ;

Vu l'avis du Service Patrimoine Naturel de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine reçu le 19 février 2025 ;

Vu l'actualisation de l'évaluation des incidences des sites Natura 2000, présentée dans le dossier de

demande d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation par l'Organisme Unique de Gestion Collective Clain ; |

Vu la phase contradictoire au cours de laquelle le projet de décision a été présenté au bénéficiaire le 27 mars 2025 et à laquelle celui-ci a répondu le 2 avril 2025 en formulant des observations ;

Vu le courrier du 17 avril 2025 adressé par la DDT de la Vienne au bénéficiaire indiquant les réponses entrainants ou non des modifications sur le contenu de l'arrêté ;

Vu la présentation pour information du projet d'arrêté dans les conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) des départements concernés ;

Vu la consultation du public organisée du 16 avril au 16 mai 2025 sous la forme d'une participation du public par voie électronique ;

Vu la synthèse des remarques du public établie le 5 juin 2025,

Considérant la nécessité de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau définie à l’article L.2111 du code de l'environnement ;

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https://wwwvienne.gouv.fr/ 2/15Considérant les dispositions du SDAGE Loire-Bretagne, et en particulier la disposition 7C1 relative à la gestion des prélèvements de manière collective dans les zones de répartition des eaux;

Considérant que la disposition 7C1 renvoie au SAGE pour la définition des volumes prélevables et leur périodicité ;

Considérant le règlement du SAGE Clain et en particulier la règle n°1 qui encadre la gestion des prélèvements en définissant des volumes prélevables ;

Considérant que le nouvel arrêté est lié à un principe de conformité au règlement du SAGE Clain ;

Considérant que l'application des volumes prélevables en période de basses eaux conduit à Une baisse de 6 610 000 m° ;

Considérant que ce volume avait pour vocation initiale d'être transféré vers les volumes autorisés sur la période hors basses eaux ;

Considérant qu'en cas de notification de nouveaux volumes prélevables par le préfet coordonnateur de bassin sur le périmètre de la présente AUP, la présente autorisation sera mise à jour par un arrêté modlificatif ;

Considérant qu'il en sera de même en cas de modification du SDAGE Loire-Bretagne ou du SAGE Clain ;

Considérant que l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvements s'applique à tous les prélèvements d'eau destinés à l'irrigation à des fins agricoles, à l'exception des prélèvements à usage domestique au sens de l’article R 214-5 du code de l'environnement ;

Considérant que l'autorisation Unique pluriannuelle de prélèvement ne concerne que le seul acte de prélèvement et non l'existence de l'ouvrage ;

Considérant que la Chambre d'Agriculture de la Vienne exerce la mission d'Organisme Unique de gestion collective sur son périmètre d'intervention ;

Considérant que le présent arrêté de renouvellement d'AUP permet de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;

Considérant que le présent arrêté de renouvellement d'AUP ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;

Considérant que le projet est présenté pour information aux Coderst (conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques) des départements concernés ;

Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la

Charente ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires :

ARRÊTENT

Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation

Le bénéficiaire désigné ci-dessous :

Organisme Unique de Gestion Collective du bassin du Clain

2133 Route de Chauvigny

CS 35001

86550 MIGNALOUX BEAUVOIR

représenté par le président de la chambre d'agriculture de la Vienne est bénéficiaire de la présente autorisation unique pluriannuelle (AUP) prévue aux articles R.214-31-1 à R.214-31-5 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté et des autres réglementations en vigueur.

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https://wwwvienne.gouv.fr/ 3/15Article 2 - Objet de l'autorisation

L'autorisation unique pluriannuelle (AUP) concerne tous les prélèvements destinés à l'irrigation à des fins agricoles (y compris en période hors basses eaux le remplissage des retenues servant pour tout ou partie à l'irrigation et à la lutte anti-gel), quelles que soient la période de l'année et le type de ressource utilisée, à l'exception des prélèvements à usage domestique au sens de l'article R.214-5 du code de l'environnement.

Les prélèvements se répartissent sur des périmètres élémentaires de gestion regroupant les eaux souterraines et superficielles, pour lesquels un volume prélevable a été notifié par le préfet coordonnateur de bassin le 16 mai 2012.

La présente autorisation se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvements existantes destinées à l'irrigation, y compris aux autorisations issues d’une législation antérieure au 4 janvier 1992 et aux droits fondés en titre, conformément aux dispositions du 1” alinéa de II de l'article L.214-6 du code de l'environnement.

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par toutes autres réglementations en vigueur.

Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime =

11.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits Autorisation ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de

nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,

drainage, dérivation ou tout autre procédé, ie volume total prélevé étant :

°__1° Supérieur ou égal à 200 000 m3 / an : (A) projet soumis

à Autorisation,

+ 2° Supérieur à 10 000 m3 / an mais inférieur à 200 000

m3 / an : (D) projet soumis à Déclaration.

121.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d’une convention Autorisation avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L214-9,

prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :

+ 1° D'une capacité totale maximale supérieure où égale à 1

000 m3 / heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ov, à

défaut, du débit global d'alimentation du canal où du

plan d'eau : (A) projet soumis à Autorisation,

+ 2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et

1 000 m3 / heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours

d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du

canal ou du plan d'eau : (D) projet soumis à Déclaration.

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https://wwwvienne.gouv.fr/ ans1.31.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention Autorisation avec l'attributaire du débit affecté prévu à l'article L.214-9 du Code de l'environnement, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituée, notamment au titre de l'article L.211-2 du Code de l'environnement, ont prévu l'abaissement des seuils :

+ 1° Capacité supérieure ou égale à 8 m°/h: (A) projet

soumis à Autorisation,

* 2° Dans les autres cas : (D) projet soumis à Déclaration.

Le périmètre d'application est celui du bassin du Clain qui comporte 7 sous-bassins et le compartiment de l'infratoarcien.

Sous-Bassin | Secteurs volume prélevable Départements concernés

La Clouère La Clouère 86 -16

La Pallu La Pallu 86

L'Auxances L'Auxances 86 - 79

La Boivre La Boivre 86 - 79

Clain Aval

Clain Aval s 86 arzec

La Vonne La Vonne 86 - 79

La Dive du Sud La Dive du Sud 86 - 79

Clain Amont Clain Amont 86-16

La Raudière

Les Saizines

86 - 79

. Fonjoise La nappe de l'Infratoarcien J

Bréjeuille infra

La Preille

Rouillé

Choué

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httos: wvienne.gouv.fr/ snsArticle 3 - Répartition des prélèvements

Pour chaque année n, deux périodes de prélèvements sont définies :

* _ Période de basses eaux (printemps/été) : du 1% avril au 31 octobre de l'année n.

° : Période hors basses eaux (hiver) : du 1° novembre de l'année n au 31 mars de l'année n+1.

La période de remplissage des plans d'eau de stockage est incluse dans la période hors basses eaux (du 1 novembre au 31 mars). Les modalités de prélèvements sont conformes aux prescriptions individuelles édictées dans les arrêtés d'autorisation.

Article 4 - Répartition des prélèvements sur la période de basses eaux (du 1er avril au 31 octobre de l’année n)

NS

Le volume global annuel, attribué à l’'OUGC Clain pour la période de basses eaux (1* avril au 31 octobre) est de 22 078 000 m° conformément au règlement du SAGE Clain.

Chaque année, le volume attribué à l'OUGC Clain est également conditionné par le volume d'eau demandé par les préleveurs irrigants dans la limite maximum du volume global défini ci-dessous.

L'OUGC Clain se voit attribuer les volumes totaux suivants, répartis par secteur.

Origine de la ressource Unité de gestion volumes

prélevables

Volume maximum autorisé en m°

du 1°’ avril au 31 octobre

Rivière et nappe libre Auxance 2 600 000 m°

Rivière et nappe libre Boivre 40 000 m°

Rivière et nappe libre Clain amont 2 800 000 m°

Rivière et nappe libre Clain aval - Hors Sarzec 1 573 000 m°

Rivière et nappe libre Clain aval - Secteur Sarzec 1 400 000 m°

Rivière et nappe libre Clouère 2 190 000 m°

Rivière et nappe libre Dive du Sud et Bouleure 4 200 000 m*

Rivière et nappe libre Pallu 3 000 000 m°

Rivière et nappe libre Vonne 250 000 m°

Nappe captive de l’infratoarcien Infratoarcien - Raudière 925 000 m°

Nappe captive de l’infratoarcien Infratoarcien - Saizines 1 000 000 m*

Nappe captive de l'infratoarcien Infratoarcien - Fontjoise 500 000 m°

Nappe captive de l'infratoarcien | Infratoarcien - Bréjeuil (Couhé2) 150 000 m°

Nappe captive de l’infratoarcien Infratoarcien -— La Preille 700 000 m°

Nappe captive de l’infratoarcien Infratoarcien - Rouillé 250 000 m°

Näppe captive de l’infratoarcien infratoarcien - Choué 500 000 m°

TOTAL 22 078 000 m°

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httos://wwwvienne.gouv.fr/ 6/15Article 5 - Répartition des prélèvements sur la période hors basses eaux (du 1er novembre de l'année n au 31 mars de l’année n+1)

L'OUGC se voit attribuer un volume de 15 526 800 m° en période hors basses eaux au titre du remplissage des plans d'eau de stockage existants, de l'irrigation hivernale et du remplissage des projets de plans d'eau de stockage.

Ces volumes sont répartis de la manière suivante :

g volumes de remplissage hors basses eaux des plans d'eau de stockage existants

Origine de la ressource Unité de gestion volume prélevable Volume maximum autorisé en m°

du 1°" novembre au 31 mars

Rivière et nappe Auxance 303 000 m°

Rivière et nappe Boivre 156 000 m°

Rivière et nappe Clain amont 1 694 000 m°

Rivière et nappe Clain aval - Hors Sarzec

2 269 000 m°

Rivière et nappe Clain aval - Secteur Sarzec

Rivière et nappe Clouère 1631 000 m°

Rivière et nappe Dive du Sud et Bouleure 82 000 m°

Rivière et nappe Pallu 163 000 m°

Rivière et nappe Vonne 874 000 m°

TOTAL 7 172 000 m°

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https://www.vienne.gouv.fr/ 7h159 volume d'irrigation hors basses eaux

L'OUGC Clain se voit également attribuer un volume global hors basses eaux au titre de l'irrigation hivernale des cultures céréalières, légumières, fruitières, pépinières ou de maraîchage. Le volume initial hors basses-eaux est de 1 744 800 m° pour l'ensemble du bassin du Clain, réparti par sous-bassins, dans l'attente d'une étude complémentaire sur le volume réel nécessaire pour l'irrigation hivernale et l'impact de ces prélèvements en période hivernale. Ce volume annuel sera réparti par sous-bassin, est conditionné par le volume demandé par les préleveurs irrigants.

Origine de la ressource Unité de gestion volume prélevable Volume maximum autorisé en m°

du 1°" novembre au 31 mars

Rivière et nappe libre Auxance 100 000 m*

Rivière et nappe libre Boivre - 4 000 m°

Rivière et nappe libre Clain amont : 280 000 m°

Rivière et nappe libre Clain aval - Hors Sarzec

297 300 m°

Rivière et nappe libre Clain aval - Secteur Sarzec

Rivière et nappe libre Clouère 219 000 m°

Rivière et nappe libre Dive du Sud et Bouleure 190 000 m°

Rivière et nappe libre Pallu 300 000 m°

Rivière et nappe libre Vonne 25 000 m°

Nappe captive Nappe de l'infratoarcien 329 500 m°

TOTAL 1 744 800 m°

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httos://www.vienne.gouv.fr/ 8/159 volumes de remplissage hors basses eaux des projets de plans d'eau de stockage

L'OUGC se voit également attribuer Un volume hors basses eaux pour le remplissage des projets de plans d'eau de stockage à hauteur de 6 610 000 m° correspondant à la différence du volume attribué en période de basses eaux entre l'autorisation initiale et la présente autorisation renouvelée.

Origine de la ressource Unité de gestion volume prélevable Volume maximum autorisé en m°

du 1°" novembre au 31 mars

Rivière et nappe Auxance 1 030 000 m*

Rivière et nappe | Boivre O m°

Rivière et nappe Clain amont 170 000 m*

Rivière et nappe Clain aval - Hors Sarzec

1 500 000 m°

Rivière et nappe Clain aval - Secteur Sarzec

Rivière et nappe Clouère 1 800 000 m°

Rivière et nappe Dive du Sud et Bouleure 280 000 m°

Rivière et nappe Pallu 1 310 000 m°

Rivière et nappe Vonne 210 000 m°

Nappe captive Infratoarcien 310 000 m°

TOTAL 6 610 000 m°

Article 6 - Conditions d'exploitation

La gestion collective doit être réalisée conformément au dossier déposé, sous réserve de l'application des prescriptions du présent arrêté.

Seuls les ouvrages de prélèvements réglementairement autorisés peuvent faire l’objet d'une allocation de volume d'eau. Tout point de prélèvement porté dans le plan de répartition de l'OUGC doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003 et doit disposer d'un moyen approprié de mesure ou d'évaluation des volumes prélevés.

Lorsque le prélèvement est effectué par pompage, l'installation est équipée d'un compteur volumétrique à lecture directe permettant de mesurer avec précision et d'afficher en continu et en cumulé les volumes d'eau prélevés. 1| est attendu de chaque exploitant d'ouvrage qu'il relève le ou les index des compteurs dans les règles et conditions définies par l'arrêté interdépartemental définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'infratoarcien situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente.

En cas de panne du compteur, l'exploitant de l'ouvrage dispose de 48 heures pour signaler le dysfonctionnement à l'OUGC Clain, et au service en charge de la police de l'eau. La remise en service de l'installation de comptage, doit elle aussi, être signalée dans les 48 heures après réparation.

20 rue de la Providence

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Tél. : 05.49.0313.00

httos://wwwvienne.gouv.fr/ 9/15Chaque exploitant d'ouvrage surveille régulièrement les opérations de prélèvements et s'assure de l'entretien de ses puits, ouvrages, et installations de surface de manière à garantir la protection de la ressource en eau. || permet, à tout moment, aux représentants des services en charge de la police de l'eau, de pénétrer dans leur propriété en vue de procéder à la vérification des installations.

Article 7 - Principes généraux du Plan Annuel de Répartition

L'OUGC Clain propose chaque année un plan de répartition entre les préleveurs irrigants du volume d'eau total autorisé, selon les besoins exprimés des irrigants, et les règles de répartition portées dans son règlement intérieur et la capacité des milieux.

Le plan de répartition respecte les volumes autorisés par secteur définis dans la présente autorisation.

Ce plan annuel de répartition répartit les volumes demandés selon les périodes et le type de ressource définis aux articles sus-visés et respecte le volume de prélèvements annuels maximal autorisé pour l'année considérée.

Le plan annuel de répartition (PAR) est déposé sous format électronique et papier, auprès de chaque préfet concerné au plus tard le 31 décembre de l'année précédent sa mise en œuvre, à l'exception du PAR 2026 qui sera déposé dans les mêmes formes au plus tard le 30 septembre 2025.

Le préfet transmet le plan pour information aux conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques.

Ce plan comporte a minima, pour chaque point de prélèvement, les indications suivantes :

> Dénomination ou raison sociale, forme juridique, n° SIRET et adresse du siège social pour chaque préleveur irrigant ;

> ou/et Nom, Prénom et adresse du préleveur irrigant ;

> la localisation précise du point de prélèvement (département, commune, section et parcelle cadastrale, coordonnées X, Y en Lambert 93) ;

> le Bassin, le sous-bassin et l'indicateur de gestion et auxquels ce point est rattaché ;

> le type d'ouvrage ;

> le type de ressource ;

> le débit de la pompe de prélèvement ;

> périodes de prélèvement (printemps / été, hiver) ;

> volumes autorisés de l’année n-1,

> les volumes demandés par le préleveur,

> les volumes proposés par l'OUGC,

> tout commentaire utile à la compréhension de la proposition de volume.

Le plan annuel de répartition intègre en conclusion un tableau de synthèse présentant: les volumes attribués totaux par ressource, par période et par secteurs volume prélevable, tels que définis aux articles sus-visés, les volumes autorisés de l'année n-1 et les volumes demandés.

Ce plan est déposé avec une notice explicative :

*__ présentant les évolutions éventuelles des critères de répartition dans l'objectif de diminuer l'impact de la pression des prélèvements,

* mentionnant les éventuelles évolutions du règlement intérieur de l'OUGC.

* _ présentant une analyse de l'évolution spatiale des volumes prélevés par bassin à partir d'une cartographie de la densité des prélèvements proposés en année par rapport aux prélèvements autorisés en n-1.

20 rue de la Providence

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Tél. : 05.49.0313.00

httos://wwwvienne.gouv.fr/ 10/15Article 8 - Homologation du plan annuel de répartition

Conformément aux dispositions de l'article R.214-31-3 du code de l'environnement, le plan annuel de répartition est homologué par arrêté interdépartemental dans un délai de trois mois après sa réception en préfecture.

En cas de désaccord avec le projet proposé, le préfet en demande, dans les plus brefs délais et en tout état de cause avant la fin du délai de trois mois, la modification de manière motivée. L'organisme unique de gestion collective y répond dans un délai d'un mois après réception de la demande de modification. À défaut d'un projet dûment modifié dans ce délai, le préfet procède aux modifications nécessaires et arrête le plan. Il le notifie à l'organisme unique de gestion collective, ce qui vaut notification des prélèvements individuels.

Le plan annuel de répartition est publié sur le site internet de l'Etat dans les départements concernés pendant six mois au moins. Une copie du plan annuel de répartition est adressée pour information au président de la commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Clain.

L'organisme unique de gestion collective informe chaque irrigant des éléments de l'autorisation le concernant, tels que fixés par le plan annuel de répartition qui lui a été notifié, notamment les volumes et les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement, par point et en débit par périodes.

Avant le 31 janvier de chaque année, l'OUGC transmet aux préfets de chacun des départements concernés le rapport annuel faisant le bilan de son activité durant l'année écoulée tel que prévu à l’article R.211-112 du code de l'environnement. Ce rapport, contenant notamment un bilan de la campagne d'irrigation et de la mise en œuvre du plan annuel de répartition est présenté, pour avis, aux conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques concernés.

Article 9 - Modification du plan annuel de répartition

L'OUGC Clain peut demander en cours d'année la modification du plan annuel de répartition afin de moduler la répartition individuelle entre irrigant. Cette modification doit être compatible avec les prescriptions du présent arrêté, être compatible avec les critères de répartition et réalisée selon les dispositions de l'article R.214-31-3 du code de l'environnement.

Aucune augmentation de la pression des prélèvements dans les zones à enjeu ne sera possible.

Après l'approbation du plan annuel de répartition, l'organisme unique de gestion collective peut modifier les attributions de volumes par irrigants ou par points de prélèvement. Les modifications respectent les règles fixées par l'autorisation unique de prélèvement. Elles sont portées sans délai à la connaissance du préfet, qui les approuve et les notifie à l'organisme unique de gestion collective. A défaut d'approbation dans le mois suivant le porter à connaissance, les modifications sont rejetées.

L'OUGC devra informer le ou les services en charge de la police de l'eau concernés, des ajustements envisagés dans le respect des principes ci-dessus, en communiquant le projet de modulation accompagné des éléments décrits à l'article 5 du présent arrêté.

Article 10 - Protocoles de gestion

L'OUGC peut proposer des mesures de gestion des prélèvements printemps/été sous la forme d'un protocole pour anticiper la crise. Ce protocole doit contenir notamment la définition de modalités de limitation avant et après le franchissement du seuil d'alerte de printemps, et du seuil d'alerte d'été, afin de limiter les prélèvements et leur impact sur les milieux.

Le protocole de gestion est déposé annuellement avant le 31 janvier de l’année de leur mise en œuvre.

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httos://www.vienne.gouv.fr/ n/15Article 11 - Règlement intérieur

L'OUGC amendera son règlement intérieur afin de prendre en compte les dispositions du présent arrêté d'autorisation, afin de prévoir les mesures à prendre concernant la répartition de l'allocation de volume d'eau pour les campagnes à venir.

Le règlement en vigueur sera présenté dans chaque rapport annuel.

Article 12 - Dispositif de suivi

L'OUGC Clain poursuivra avec les partenaires engagés dans la gestion de l'eau, l'usage et le développement d'outils de modélisation permettant de connaître le fonctionnement des bassins sur son périmètre et ainsi évaluer les variations et les disponibilités de la ressource, et donc de mieux anticiper et gérer les situations de crise.

Article 13 - Rapport annuel

Conformément à l'article R.211-112 du code de l'environnement, l'OUGC rédige un rapport annuel de bilan d'activité-et l'adresse au préfet de la Vienne, au préfet des Deux-Sèvres, au préfet de la Charente, ainsi qu'au directeur de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne.

Ce rapport transmis au plus tard le 31 janvier de l'année n+1, comprend le bilan des activités de l'OUGC entre le 1 novembre de l'année n‘1 et le 31 octobre de l'année n, qui comporte :

* les délibérations prises,

* toute modification intervenue dans le règlement intérieur,

° un comparatif, par point de prélèvement, par type de ressource et par période, entre le volume demandé, le volume alloué et les historiques de volume consommé (détails des relevés d’index individuels),

* un bilan sur l'année écoulée incluant une analyse des prélèvements et de l'impact sur les zones et périodes à enjeux,

* une justification de toutes les modifications du plan de répartition précédent, réalisées en cours de période, avec un état de la consommation réelle,

+ l'examen des contestations formulées contre les décisions de l'OUGC,

+ les incidents/ dépassements de volumes rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures prises pour y répondre,

+ et l'analyse des volumes consommés par orientation technico-économique et par sous-bassin, * bilan des prélèvements existants hors basses eaux (remplissage des plans d'eau de stockage et irrigation hivernale)

Article 14 - Acquisition des connaissances

Les analyses complémentaires suivantes sont à apporter au dossier par l'OUGC. Elles feront l’objet d'un arrêté d'autorisation modificatif en tant que besoin.

+ 141 Amélioration en continu de la connaissance des prélèvements

La base de données relative aux prélèvements est mise à jour en continu, notamment grâce à l'amélioration de la connaissance des prélèvements en partenariat avec les services de l'Etat. Cela concerne en particulier les plans d'eau à usage d'irrigation dont les caractéristiques exactes doivent être établies (usage, volume, mode de remplissage, période de remplissage).

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httos://wwwvienne.gouv.fr/ 12/15+ 14.2 Suivi des impacts du plan de répartition de l'OUGC

Les impacts des modalités de répartition annuelle des volumes par l'OUGC, réputées bénéfiques dans l'état actuel des connaissances, doivent être étudiés par l'OUGC afin de développer les analyses portées à son dossier et porter à la connaissance dans le cadre du rapport annuel.

Dans le cadre de son bilan annuel, l'OUGC présentera ses observations issues de l'analyse de données du milieu aquatique, et proposera dans la mesure du possible des améliorations du plan annuel de répartition. Ce bilan permettra également de constater les éventuels effets de l'évolution des prélèvements sur le long terme.

Article 15 - Contrôles et sanctions

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter ses engagements précisés dans le dossier déposé pour la présente autorisation ainsi que son règlement intérieur.

Chaque irrigant doit se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux. L'administration est en effet susceptible de procéder à tout type de vérification pour s'assurer de la bonne application du présent arrêté d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement en eau et du plan de répartition: transmission des index de consommation, respect des volumes attribués, présence de compteur, conformité des ouvrages, etc.

Les prélèvements faisant l'objet de l'autorisation unique pluriannuelle sont compatibles avec les dispositions du SDAGE Loire-Bretagne.

Toute installation non autorisée, non conforme aux dispositions de l'arrêté ou fonctionnant en dehors des périodes autorisées, est passible des dispositions prévues par les articles L171-6 et suivants, L173-1 et suivants du code de l’environnement.

Article 16 - Incident et accident

Tout accident ou incident intéressant l'activité faisant l'objet de la présente autorisation et de nature à porter atteinte à :

> à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population,

> à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations,

> à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides,

doit être porté sans délai à la connaissance par le titulaire de la présente autorisation au Maire de la commune concernée et du Préfet compétent.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation et chaque irrigant doivent prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fins à la cause de l'incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.

Article 17 - Validité et renouvellement de l'autorisation

La présente autorisation est délivrée du 1° janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2033.

Néanmoins le bénéficiaire ou Un irrigant ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni dédommagement si l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux où de la sauvegarde du milieu aquatique, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.

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https://wwwvienne.gouv.fr/ 13/15Ainsi la présente autorisation peut ainsi être suspendue, rapportée ou modifiée par arrêté préfectoral en cas de nécessité, en application des articles L.211-3 et R.211-66 et 68 du code de l'environnement.

Le bénéficiaire, s'il souhaite obtenir le renouvellement de la présente autorisation, devra adresser, au

moins 6 mois avant son expiration aux préfets concernés une demande dans les conditions de forme et de contenus définis à l’article R181-49 du code de l'environnement.

Article 18 - Bilan intermédiaire

Un bilan intermédiaire permettant de vérifier que les prescriptions fixées sont toujours suffisantes et adaptées à la situation de fait et de droit en s'appuyant notamment sur des bilans ou des nouvelles connaissances. Ce bilan intermédiaire sera produit par l'OUGC et présenté aux préfets au plus tard le 31 décembre 2029.

Article 19 - Révision de l'autorisation

En cas de notification de nouveaux volumes prélevables par le préfet coordonnateur de bassin sur le périmètre de la présente AUP, le présent arrêté sera mis à jour par un arrêté modificatif de la présente autorisation.

Il en est de même en cas de modification du SDAGE Loire-Bretagne ou du SAGE Clain.

Article 20 - Voies et délais de recours

1 - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur

httos://www.telerecours.fr en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :

* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.

Il - La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.

Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.

IH — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il, les tiers peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions

définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l'environnement.

L'autorité administrative compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.

Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité administrative compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.

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https://wwwvienne.gouv.fr/ 14/15Article 21 - Publication

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Vienne, des Deux- Sèvres, et de la Charente, ainsi que sur leurs sites internet pendant une durée d'un an au moins.

Il sera affiché dès réception pendant au moins Un mois à la mairie de Mignaloux-Beauvoir (commune siège de l'OUGC Clain) . Il sera également adressé pour information aux mairies du périmètre de l'AUP et au président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Clain.

Article 22 - Exécution

Les Secrétaires généraux des préfectures de la Vienne, des Deux-Sèvres, et de la Charente,

Les Sous-préfets de Châtellerauit, Montmorillon, Bressuire, Parthenay, et Confolens,

Les maires des communes concernées dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et de la Charente,

Les directeurs départementaux des territoires de la Vienne, des Deux-Sèvres, et de la Charente,

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle Aquitaine,

Les directeurs départementaux de la sécurité publique de la Vienne, des Deux-Sèvres, et de la Charente,

les commandants des groupements de gendarmerie de la Vienne, des Deux-Sèvres, et de la Charente,

Les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité de la Vienne, des Deux- Sèvres et de la Charente,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

oitiers, le 2 { AOÛT 2025

Le préfét de la Vienne,

Serge BOULANGER

u

—

Le préfet de la Charente, Le préfet des Deux-Sèvres,

Pour le Préfet, et par délégation

le Sdcréta e Géné ral, ir le détéègation

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Patrick VAUTIER

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Tél. : 05.49.0313.00

https://www.vienne.gouv.fr/ 15/15