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Arrêté - Arrete secheresse 31082023
Arrêté - Arrete n°2 secheresse
Arrêté - Arrete secheresse 31082023
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Cossaye.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete secheresse 31082023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
PRÉFET . Direction départementale
DE LA NIEVRE des territoires
Liberté
Égalité Fraternité
Service Eau Forêt Biodiversité
ARRÊTÉ N°
portant fixation de mesures de limitation ae certains usages
de l'eau dans le département de la Nièvre
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 à L.213-3, L.214-7, L.214-18, L.215-1 à 13, R.211-66 à 70, et R.216-9 ;
VU le code civil et notamment ses articles 640 à 645;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L.2212-2- et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R1321-1 à R1321-66 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les départements ;
VU le décret ministériel du 13 juillet 2023 nommant M. Michaël GALY en qualité de Préfet de la Nièvre ;
VU les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne et Seine- Normandie en vigueur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22.016 du 28 janvier 2022 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n° 58-2023-05-30-00001 du 30 mai 2023 sur les mesures de préservation quantitative de la ressource en eau dans le département de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023-08-17-00004 du 17 aout 2023 portant modification de l'arrêté cadre n° 58-2023-05-30-00001 du 30 mai 2023 sur les mesures de préservation quantitative de la ressource en eau dans le département de la Nièvre ;
VU la réunion des membres du comité des usagers de l'eau du 27 juillet 2023 ;
VU la décision de la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 2 août 2023, classant l'axe Loire et Allier en situation de vigilance ;
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture- 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http: //www.nievre gouv.fr
58-2023-08-31-00005 VU la réunion du Comité de gestion des réservoirs de Naussac et Villerest et des étiages sévères (CGRNVES) du bassin Loire-Bretagne en date du 4 août 2023 fixant les objectifs de soutien d'étiage à 9 ms à Vic le Comte et à 50 m‘/s à Gien ;
VU la consultation par voie électronique des membres du comité des usagers de l’eau en date du 29 aout 2023;
CONSIDÉRANT le bulletin hydrologique de la DREAL du 28 août 2023, les données issues du réseau de surveillance ONDE, et les prévisions météorologiques ;
CONSIDÉRANT l'évolution de la situation hydrologique actuelle;
CONSIDÉRANT la nécessité de concilier au mieux les usages de l'eau et la préservation des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT que les mesures provisoires de restriction ou d'interdiction de certains usages de l'eau peuvent être nécessaires en cas de déficit de la ressource en eau, pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource ;
CONSIDÉRANT que parmi les usages de l'eau, l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine constitue une priorité ;
»
CONSIDÉRANT que les restrictions doivent être proportionnées à la situation, aux ressources concernées et être portées par tous les usagers de l’eau, dans un souci de solidarité et d'équité entre usagers ;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet - Champ d'application
Le présent arrêté concerne les mesures de gestion de l'usage de l'eau liées à l'état de sécheresse dans le département de la Nièvre, en déclinaison de l'arrêté préfectoral cadre n° 58-2023-05-30-00001 du 30 mai 2023, susvisé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les types d'usagers de l'eau (particuliers, entreprises, services publics et collectivités).
Elles concernent tous les prélèvements d'eau, réalisés au moyen d'un ouvrage fixe (y compris puits privés et forages domestiques) ou mobile , qu'ils soient exemptés, déclarés ou autorisés au titre de la loi sur l’eau, sans distinction de l'origine de la ressource :
- cours d'eau, nappe d'accompagnement de cours d'eau, canal ;
- plan d'eau connecté au réseau hydrographique (alimenté par source et/ou cours d'eau et/ou ruissellement, sans mise en oeuvre d'une possible déconnexion en période d'étiage) - nappe souterraine, quelle que soit la profondeur ;
- réseau public ou privé de distribution en eau potable.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages suivants : l'alimentation d'un réseau d'eau potable ;
- la sécurité civile, la santé et la salubrité publique ;
- la conservation du potentiel de défense ;
-__ l'abreuvement des animaux d'élevage Quel que soit l'usage concerné, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas à l’utilisation des eaux :
stockées dans les retenues déconnectées du réseau hydrographique en période d'étiage grâce à un dispositif spécifique ; .
stockées dans les retenues alimentées exclusivement hors période d'étiage par ruissellement et / ou drainage ;
pluviales, collectées et stockées dans des aménagements réguliers à condition de pouvoir justifier de l'origine pluviale de l'eau.
ARTICLE 2 : Constat de franchissement des seuils
ILest constaté, pour les stations de référence ci-dessous, le franchissement des seuils suivants :
Station de référence Franchissement de seuil
L'Acolin à St-Germain-Chassenay
L'Alène à Cercy-la-Tour
l'Allier à Cuffy
L'Aron à Verneuil
Zone de Gestion
ACOLIN - COLATRE
ALENE — CRESSONNE
ALLIER
ARON
BEUVRON
CHALAUX — CURE
DRAGNE
IXEURE - CANNE
LOIRE amont
LOIRE aval :
MAZOU-NOHAIN
NIÈVRE
SAUZAY
VRILLE
YONNE amont
YONNE aval
Vigilance
Le Beuvron à Ouagne
La Cure à Crottefou
La Dragne à Vandenesse
L'Ixeure à La Fermeté
La Loire à Nevers
La Loire à Gien
Le Nohain à St-Martin-sur-Nohain
La Nièvre à Poiseux
Vigilance
Vigilance
à Corvol-l'Orgueilleux
La Vrille à Arquian
L'Yonne à Corancy
Le Sau
L'Yonne à Dornecy
La carte des bassins et la liste des communes concernées par les différents seuils de restriction sont annexées au présent arrêté (annexes 1 et 2).
ARTICLE 3 : Vigilance
Le n iveau de vigilance est un appel à réduire la consommation d'eau en évitant tout gaspillage. Des
gestes simples pour économiser l'eau doivent être privilégiés au quotidien pour contribuer à retarder le franchissement du seuil d'alerte, plus restrictif.
ART ICLE 4 : Limitation des usages
41 Mesures de limitation applicables aux services et usages publics
Piscines ouvertes au
public.
Renouvellement, remplissage et vidange La vidange et le remplissage
soumis à autorisation auprès de l'ARS. des piscines publiques sont
soumis à autorisation de l'ARS | Nettoyage des façades, Interdiction sauf : | Interdiction sauf impératif sanitaire ou toitures, voies et - si réalisé par une collectivité ou une entreprise de sécuritaire, et dans ce cas réalisé par une trottoirs, terrasses, nettoyage professionnel collectivité ou une entreprise de nettoyage matériels urbains, et - si motif de salubrité publique professionnel.
autres surfaces |
imperméabilisées.
Arrosage des espaces Interdiction de 8h à 20h | Interdiction, sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins verts (hors terrains de d'un an
sport et golfs), massifs
fleuris, plantations en
contenants et
jardinières, arbres et |
arbustes |
. |
——| a _ …. nn ne DE — — —
Alimentation des Interdiction (sauf fonctionnement en circuit fermé)
fontaines d'ornement.
Surveillance accrue de tous les rejets, réduction ou | Arrêt de tous les rejets non nécessaires à la suppression de certains rejets (examen au cas par cas | sécurité ou à la salubrité publique et ayant dans chaque département) | un impact significatif sur les milieux
Rejets
Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction sauf en cas de panne. Dans ce cas, une dérogation devra au préalable être sollicitée auprès de la direction départementale des territoires.
| Stations d'épuration
Communication des informations relatives à l'alimentation en eau potable
Les collectivités en charge de la gestion de l'alimentation en eau potable (AEP), ou leur délégataire, situées sur les zones de gestion en situation d'alerte ou d'alerte renforcée communiquent les informations nécessaires au suivi de la situation (données de prélèvement, difficultés d'approvisionnement, solutions alternatives envisagées, etc.) à l'ARS chaque semaine, en application de l’article R.211-66 du Code de l'Environnement.
4.2 Mesures applicables aux particuliers (usages domestique)
|Remplissage et interdiction de remplissage sauf remise à niveau. Interdiction
vidange de piscines Une dérogation pourra être accordée pour le
privées (de plus d'1 premier remplissage si le chantier avait débuté
m3). | avant les premières restrictions.
Arrosage des espaces | Interdiction de 8h à | Interdiction, sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins d'un an verts, massifs fleuris, 20h ‘
plantations en
contenants et
|jardinières, arbres et
arbustes
| Arrosage des jardins Interdiction de 8h à 20h potagers.
Lavage de véhicules Interdiction chez les particuliers. |°
D. ru ET . : =. np = Nettoyage des interdiction, sauf si réalisé par une entreprise de Interdiction sauf impératif sanitaire ou
façades, toitures, nettoyage professionnel sécuritaire, et dans ce cas réalisé par une trottoirs et autres entreprise de nettoyage professionnel. surfaces
imperméabilisées. 4.3 Mesures applicables aux usages économiques
Usages agricoles
Irrigation par | Interdiction des |Interdiction des prélèvements 12 h par | Interdiction aspersion des | prélèvements de 12h à 20h | jour ou 3 jours/semaine
cultures | ou 2 jours/semaine en cas |
de tours d'eau Dans le cas de gestion collective par
volume ou débit, taux de réduction de
Dans le cas de gestion 50 % (à assurer globalement, en
| collective par volume ou moyenne hebdomadaire, à l'échelle
débit, taux de réduction de de chaque zone de gestion
25 % à assurer globalement, hydrographique
en moyenne hebdomadaire
à l'échelle de chaque zone
de gestion hydrographique
Interdiction | Irrigation des cultures AUtorisé
de plein champ par ‘
système d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple). — : . - =
Irrigation des cultures Autorisé | Interdiction entre 12h et 20h interdiction entre 8h et 20h maraîchères,
horticoles,
pépinières, |
arboriculture, petits
fruits
Abreuvement des Autorisé | animaux
Mesures dérogatoires relatives aux usages agricoles :
S
tours d'eau. Dans ce cas, une liste des irrigants concernés doit être adressée à la Direction Départementale des Territoires avant le 1° juin de chaque année.
Des dérogations aux restrictions horaires peuvent être accordées aux irrigants qui s'organisent alors en
Sur justificatif, des dérogations aux mesures de crise uniquement peuvent être accordées pour les cultures de porte graines, de semences, de plants, de plantes médicinales, aux cultures sous contrats de production, et aux cultures de légumes de plein champ, dans la limite du volume autorisé individuellement à chaque irrigant.
Usages industriels
Exploitation des Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont installations classées pour | reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire, maintien de la _la protection de sécurité . |
l'environnement (ICPE) F a » TL ou : , _ =; = — |] et Tenue d'un registre Tenue d’un registre | Tenue d’un registre quotidien pour tout
activités industrielles dont hebdomadaire des quotidien pour tout prélèvement supérieur à 100 m3/j. la consommation est prélèvements. | prélèvement supérieur à 100
m3/). Réduction des consommations de 20 % par
Réduction des rapport à la moyenne hebdomadaire.
consommations de Réduction des
10 % par rapport à la | consommations de 20 % par | La priorisation des usages peut conduire à des | moyenne rapport à la moyenne | réductions supplémentaires, voire à l'arrêt des hebdomadaire. hebdomadaire. | prélèvements.
supérieure à 1000 m3/an |
Mise en œuvre de dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eau et limitation au maximum les consommations.
Activités commerciales et
artisanales dont la
consommation est
supérieure à 1000 m3/an Pour les usages courants, les mesures destinées aux particuliers s'appliquent (paragraphe 6.2) Installations de production | Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification temporaire des modälités de d'électricité d'origine prélèvement et de consommation d’eau, de rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans nucléaire, hydraulique, et l'environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de thermique à flamme, visées | l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités » et décision « Limites») homologuées dans le code de l'énergie, par le Ministère chargé de l’environnement. qui garantissent, dans le | Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux respect de l'intérêt général, | de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques | l'approvisionnement en prises par arrêté préfectoral. électricité sur l'ensemble Pour les installations hydroélectriques, les manoeuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du du territoire national. | réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national L dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.
Mesures dérogatoires relatives aux usages industriels :
Des dérogations aux restrictions peuvent être accordées, sur demande motivée adressée à la direction départementale des territoires, pour :
- des activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions particulières quantitatives relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans les autorisations administratives ; - des établissements ou activités pouvant démontrer que leurs procédés et équipements mis en œuvre permettent des économies substantielles d'eau ;
- des activités avec des motifs impératifs de santé et de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité civile ;
- des activités avec des motifs impératifs de sécurité de l'outil industriel.
Autres usages économiques
Lavage de véhicules par des | Autorisé sur les pistes équipées de haute pression ou Interdiction | professionnels (stations de équipées d’un système de recyclage (minimum 70 % lavage) d'eau recyclée) ou portique programmé ECO sur
ouverture partielle.
Nettoyage des véhicules et Interdiction sauf avec du matériel | interdiction sauf motif de sécurité ou | engins professionnels haute pression | salubrité |
Arrosage des terrains de Interdiction de Interdiction
sport. 8h à 20h Sauf sur dérogation à solliciter auprès de la direction départementale des territoires, accordée au cas par cas selon la situation hydrologique et dans
la limite de 3 arrosages de nuit par semainé.
Arrosage des golfs Interdiction de Interdiction (sauf les greens pour Interdiction (Conformément à l'accord 8h à 20h lesquels l'interdiction est de 8h à Sauf green, autorisés au strict cadre golf et environne- | 20h) nécessaire, uniquement de nuit.
ment 2019-2024). Un registre de prélèvement devra | Un registre de prélèvement devra être | être rempli quotidiennement. rempli quotidiennement.
Arrosage des carrières de Interdiction de Interdiction sauf sur dérogation à solliciter auprès de la direction centres équestres 8h à 20h départementale des territoires
Arrosage des pistes de Interdiction sauf sur dérogation à solliciter auprès de la direction chantier, des pistes tous départementale des territoires si chantier engagé avant le déclenchement véhicules {hors activités de l'alerte renforcée
sportives), nettoyage des
façades, toitures, terrasses,
voies et trottoirs
Arrosage des surfaces Interdiction de Interdiction (sauf dérogation au cas par cas pour manifestation d'envergure accueillant des 8h à 20h nationale ou internationale)
manifestations temporaires
sportives et culturelles 4.4 Mesures applicables aux interventions et rejets dans le milieu
Remplissage / vidange | Interdiction du remplissage | Interdiction.
des plans d'eau. Vidange autorisée si Sauf dérogation au cas par cas de la direction départementale des fréquence inférieure à 4 territoires ans,sous conditions de
prendre toutes les
précautions nécessaires
pour limiter son impact sur
le milieu récepteur aval.
|
Prélèvements pour | Réduction de 10 % des Réduction de 25 % des Maintien des prélèvements au strict alimentation des prélèvements prélèvements minimum | canaux et dérivation |
Navigation fluviale | Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage Arrêt de la navigation sur le bassin versant des écluses,
Loire-Bretagne
| Navigation fluviale Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses. sur le bassin versant
| Seine-Normandie
Travaux en cours d'eau. Limitation au maximum | Report des travaux sauf :
| des risques de perturbation situation d'assec total ;
| des milieux aquatiques. pour des raisons de sécurité ;
| dans le cas d’une restauration, renaturation du cours d'eau.
déclaration auprès de la direction départementale des territoires
ARTICLE 5 : Affichage
Le présent arrêté et ses annexes doivent être affichés dans les mairies concernées en un lieu accessible à tout moment. Il sera publié sur le portail Internet de la Préfecture de la Nièvre et au recueil des actes administratifs. ;
ARTICLE 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5ème classe (pouvant aller jusqu'à 1 500 euros d'amende ou jusqu'à 3 000 euros en cas de récidive).
S'il s'agit d’une personne morale de droit public ou de droit privé (notamment société, entreprise, collectivité territoriale, association), la peine encourue est multipliée par cinq, soit 7 500 euros et 15 000 euros en cas de récidive (article 131-41 du code pénal) plus les peines complémentaires de l'article 131-42 du même code.
ARTICLE 7 : Durée de validité
Les mesures de restrictions de l'usage de l'eau du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication et au plus tard jusqu'au 30 novembre 2023.
ARTICLE 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 58-2023-08-24-00005 du 24 août 2023 portant limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre est abrogé. ARTICLE 10 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, les sous-préfètes de Cosne-Cours-sur-Loire, de Clamecy, de Château-Chinon, le Directeur départemental des territoires, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le Délégué territorial de l'Agence régionale de santé, le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Commandant du groupement départemental de gendarmerie de la Nièvre, le Chef du service départemental de l'Office français pour la biodiversité, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Nevers, le 3 AQiT 2023
Préfet PRÉFET ANNEXE 1 : Carte des niveaux de restriction des
DE LA NIÈVRE usages de l'eau dans le Département de la Nièvre Entre
Fan Source : bulletin hydrologique DREAL BFC du 26/06/2023
ï *
LOIRET
ALLIER 4 SAONE ET LOIRE
Source des dornées slatstous : OCT 84 / SEFR ! Sourc der données gécornnlques : AcninEgeuss 66 SN
Niveaux de restriction :
LL] Pas de vigiance [__] Mgitance [___] Alerte EM Aicrte renforcée CM cs
TT Limite des zones de gestion ANNEXE 2 :
ACRUM
ALLIGNY-COSNE
ALLIGNY-EN-MORVAN
E
ASNOIS
AUNAY-EN-SAZOIS
AUTHIOU
AVREE
AVRIL-SUR-LOHRE
AZY-LE-VIF
BAZOCRES
BAZOLLES
BEARD
BEAULIEU
BEAUMONT-LA-FERRIERE
BEAUMONT-SARDOLLES
BEUVRON
. BICRES
BALLY-CHEVANNES
BILLY-SUR-OISY
BITRY
BLISMES
BONA
BOUHY
Niveau de restriction par commune et par zone de gestion
ZGNE GESTION NIVEAU
Yonne aval
Yonne aval
Dragne
Yonne aval
Nohain-Mazou
COMMURE
BREUGHON
BREVES
BRINAY
BFRINOKN-SUR-BEUVRON
BULCY
BUSSY-LA-PESLE
CERCYLA-TOUR
CERVON
CESSY-LES-BOIS
CHALAUX
CHALLEMENT
CHALLUY
CHAMPALLEMENT
CHAMPLEMY
CHAMPUN
CHAMPVERT
CHAMPVOUX
CHANTENAY-SAINTIMBERT
CHARRIN
CHASNAY
CHATE£AU-CHINON (Campagne)
CHATEAU-CHINON (VILLE)
CHATEAUNEUF-VAL-DE-BARGIS
CHATILLON-EN-BAZGOIS
CHATIN
CHAULGNES
ÆCHAUMARD
CHAUMOT
CHAZEUIL
CHEVANNES-CHANGY
CHEVENON
CHEVROCHES
CHIDDES
CHIFRY-LES-MINES
CHOUGNY
CIEZ
ZONE GESTION NIVEAL
Yonne aval
Nohain-#laz ou
Loire aval vigilance
Allier vigilance
Loire amont vigilance
alerte Nobain-#azou
Yonne aval
Loire amont
Yonne avei
Yonne aval
Dragne
Nohain-Mazou CIZELY
CLAMECY
COLMERY
CORANCY
CORBIGNY
CORVOL-D'EMBERNARD
CORVOLL'ORGLUEIN LEUX
COSNE-COURS-SURLOIRE
COSSAYE
COULANGES-LES-NEVERS
COULOUTRE
COURCELLES
CRUX-LA-VILLE
CUNCY-LES-VARZY
DAMPERRE-SOUS-BOUHY
DECIZE
DEVAY
DJENNES-AUBIGNY
DIR.
DOMMARTIN
DOMPERRE-SUR-NIEVRE
DONZY
DORNECY
DORNES
DRUVY-PARIGNY
DUNLES-PLACES
DUN-SUR-GRARDRY
EMPURY
ENTRAINS-SUR-HOHAIN
EPIRY
FACHIN
FERTREVE
FLETY
FLEURY-SUR-LOIRE
FLEZ-CUZY
FOURCHAMSAULT
FOURS
FRASNAY-REUGNY
GACOGNE
GARCHIZY
GARCHY
GERMENAY
vigilance
vigilance
Loire sval
Loire amont
Hohain-Mazou
Dragne
Hohain-Mazou arte
aharte Yonne aval
Loire amont
Yonne aval
Loire aval
wglancs
abre
vigilance
Yonne aval
Loire aval
Hohain-Mazou
Yonne aval
GERMIGNY-SUR-LOIRE
GEN-SUR-CURE
GIMQUILLE
GUIPY
HERY
MPHY
ISENAY
JAILLY
LA CELLE-SUR+LOIRE
LA CELLE-SUR-NIEVRE
LA CHAPELLE-SAINT-ANDRE
LA CHARITE-SUR-LOIRE
LA COLLANCELLE
LA FERMETE
LA MACHINE
LA MAISON-CHELI
LA MARCHE
LA NOCLE-MAULAIX
LAMENAY-SUR-LOIRE
LANGERON
LANTY
LAROCHEMILLAY
LAVAULT-DE-FRETOY
LHAANTON
LIMON
UIVRY
LORMES
LUCENAY-LES-AIX
LURCY-LE-BOURG
LUTHENAY-UXELOURP
LUZY
LYS
MAGNY-COURS
MAGNY-LORMES
MARCY
MARIGNY-LEGLISE
MAFIGHY-SUR-YONNE
Loire aval
Loire aval
Hohain-Mazou
Loire aval
Yonne aval
Loire amont
Yonne aval
Loire aval
Loire amont
Ailier
Allier
Yonne aval
Yonne aval
Yonne aval MARS-SUR-ALLIER
MARZY
MENOU
MESVES-SUROIRE
METZ-LE-COMTE
MHERE
MILLAY
MOSS Y-MOULINOT
MONCEAUX-LE-COMTE
MONT-ET-MARRE
MONTAMBERT
MONTAPAS
MONTARON
MONTEMNOISON
MONTIGNY-AUX-AMOGNES
MONTIGNY-EN-MORVAN
MONTIGNY-SUR-CANHE
MONTREUL LON
MONTSAUCHE-LES-SETTONS
MORACHES
MOULINS-ENGILBERT
MOURON-SUR-YONNE
MOUSSY
MOUX-EN-MORVAN
MURLIN
MYENNES
HANNAY
NARCY
HEUFFONTAINES
NEUILLY .
HEUVILLELES-DECIZE
HEUVY-SUR-LOIRE
NEVERS
NOLAY
NUARS
OISY
ONLAY
Loire aval
Yonne aval
anne aval
OULON
OUROUX-EN-MORYAN
PARIGNY-LA-ROSE
PARISNY-LES-VAUX
PAZY
POIL
POISEUX
POUGNY
POUGUES-LES-EAUX
POUILLY-SUR-LOIRE
POUQUES-LORMES
POUSSEAUX
PREMERY
PREPORCHE
RAVEAU
REMILLY
RIX
ROUY
RUAGES
SAINCAIZE-MEAUCE
SAINT-AGNAN
SAINT-AMAND-EN-PUISAYE
SAINT-ANDELAIN
SAINT-ANDRE-EN-MORVAN
SAINT-AUBIN-DES-CHAUMES
SAINT-AUBIN-LES-FORGES
SAINT-BENIN-D'AZY
SRINT-BENIN-DES-B0IS
SAINT-BONNOT
SAINT-BRISSON
SAINT-DIDIER
SAINT-ELOI
SAINT-FIRMIN
SAINT-FRANCHY
SAINT-GERMAIN-CHASSENAY
SAINT-GERMAIN-DES-BOIS
SAINT-GRATIEN-SAVIGNY
SAINT-HILAIRE-EN-MORVAN
SAINT-HILAIRE-FONTAIME
SAINT-HONORE-LES-BAINS
Yonne aval
Mohain-Mazou
Nohain-Mazou
Loire aval
Loire aval
Yonne aval
Yonne aval
Dragne
Yonne aval
Allier
Yonne aval
Loire amont SAINT-JEAN-AUX-AMOGNES
SAINT-LAURENT-L'ABBAYE
SAINT-LEGER-DE-FOUGERET
SAINT-LEGER-DES-VIGNES
SAINT-LOUP
SAINT-MALC-EN-DONZIOIS
SAINT-MARTIN-D'HEUILLE
SAINT-HAARTIN-DU-PLPT
SAINT-MARTIN-SUR-KOHAIN
SAINT-MAURICE
SAINT-OUEN-SUR-LOIRE
SAINT-PARIZE-EN-VIRY
SAINT-PARIZE-LE-CHATEL
SAINT-PERE
SAINT-PEREUSE
SAINT-DIERRE-DU-MONT
SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER
SAINT-QUENTIN-SUR-NOHAIN
SAINT-REVERIEN
SAINT-SAULGE
SAINT-SEINE
SAINT-SULPICE
SAIÏNT-VERAIN
SAINTE-COLOMBE-DES-BOS
SAINTE-MARIE
SAIZY
SARDY-LES-EPIRY
SAUVIGNY-LES-B0IS
SAVIGHY-POIL-FOL
SAXI-BOURDON
SEMELAY
SERMAGES
SERMOISE-SUR-LOIRE
SICHANPS
SOUGY-SUR-LOIRE
SUILEY-LA-TOUR
SURGY
TACONNAY
TALON
TAMNAY-EN-EAZGIS
TANNAY
TAZILLY
TEIGNY Yonne aval
Nohain-Mazou shorts TERNANT
Dragne alors THAÏX
Loire amont vplance THIANGES
Loire aval vigilance TINTURY
TOURY-LURCY
TOURY-SUR-JOUR
TRACY-SUR-LOIRE Loire aval
TRESNAY Allier
TROIS-VEVRES
TRONSANGES Loire aval
TRUCYL'ORGUEE LEUX
URZY
Nohain-Mazou here VANDERESSE
alerte WARENNES-LES-NARCY Mohaïn-Mazou
VARENNES-VAUZELLES Loire amont
Dragne
VARZY
VAUCLAIX
VAUX D'AMOGNES
VERNEUIL
VIELMANAY Nohaïn-Mazon
VIGNOL Yonne avai
VWILLAPOURCON Cragne
VILLE-LANGY
VILLIERS4{E-SEC
Yonne aval VILLIERS-SUR-YONNE
aborte
alerte
Yonne aval alerte VITRY-LACHE
vigilance Loire amont
Dragne
Loire amont
Loire amont
Hohain-Mazou
Yonne aval ANNEXE 3 : Organisation des tours d’eau pour l'irrigation dans les bassins
NOCHAIN - niveau alerte
ERRIGANT PRELEVEMENT COMMUNE kundi | mardi | merc | jeudi | vend | sæne dim
BAILLAIS LOUIS JOSEFH LES VALLEES DONzY î î SAINT QUENTIN SUR x 1
CLEMENT MELET LE PRES DELAPOUVESLE Ron i 1
COUTANT THIBAULT LA MONTAIN DONZY î î
ICRAPET JEAN MICHEL LES HATES ENRAGEES EE re i î
EARL BEAUCOURT SEBASTIEN |LES HATTES DE i F
SAINTLAURENT EARL CHAMP DES VIGNES BOIS DE SAINT MARTIN TEE ï i
LE CHAMPS DES GROS SAINT-QUENTIN-SUR- EARL CHAMP DES VIGNES. [RéÿRe tue î j
SAINMT-QUENTIN-SUR:- CARL CHOLLET CHAUME tiass i
EARL COQUILLAT LES VALLEES SUILLY-LA-TOUR î j EARL COQUILLAT LES BUFFATS DONZY î Ï EARL D AFIS LATIVEAL) MENESTREAU i j EARL DE CARCOT FORAGE TALLEES LA CHARITE SUR LOIRE ï j EARL DE CARCOT LE CHAMP DE CARCOT LA CHARITE SUR LOIRE î i l T A EARL DE LA CAILLOTTE VILLIERS » 2ve.fs si IN-SUR j I
EARL DE LA VALLEE EUGENIE [LES CHAMPS DE SOUROAIN [SUILLY LA TOUR j i EARL DE LA VALLEE EUGENIE [LES PETITS PRES SUILLY LA TOUR î î EARL D'E MIREBEAU MIREBEAU MENESTREAU ï i lEARL DES BEAUREGARDS LE GUE ROGER MESVES SUR LOIRE i î lEARL BU BOIS DIEU PRE DE LA GRILLE RAVEAU î i EARL LA MARQUISE LA MARQUISE ENTRAINS-SUR-NOHAIN i i EARL MARTIGNON LES NASLOTS CIEZ ji ï EARL PA CONDAMINE MONTCLAVIN GARCHY ï î EARL PRUVOT JEAN MARC LA GARENNE SUILELY-LA-TOUR j i (EARL ROUSSEAU CHAILLOY SUILLY-LA TOUR i i (EARL TISSIER LE FOURNEAU COULOUTRE j i lEARL ZWAENEPOEL SAINT JEAN MARENNES-LES-NARCY i i [EARL ZWAENEPOEL FORAGE SOURDES VARENNES-LES-NARCY i i GAEC DE LA CROIX MOUUIN L'EVEQUE SAINT-PERE î i GAEC DES GIROUX {RIBAY} LES BOUGEGIRS VARENNES-LES-NARCY j î
GAEC JAUPITRE CMJ LE CHAMF DES CHAUMES Pt j j NZICS
GAEC THIBAULT FONTEOUT DONZY j i GUYENOT ADRIEN LES FONTAINES -[SUILLY-LA-TOUR î i JOHANET NICOLAS LE MOULIN DONZY i î
MOREAU GUILLAUME LE QUERCY RE Pere i j
SCEA DES 3 CHARDONS LES CHAMPS OU MAGNY SUILLY-LE-TOUR i î
ISCEA CHATEAU FAVRAY LE FRE DL BOUILLON SAINT-MARTIN-SUR- NOHAIN
ISCEA DE L ECHO LE GUE ROGER MESVES SUR LOIRE
SCEA DE LA MOTTE { CANTIN
CECILIA) LS MOTTE ST PÈRE
SCEA DE LA VALLEE NOHAIN MAZOU/NOHAIN SUILLY-LA-TOUR
SCEA DE FAILLOT PAILLOT SAINT-MARTIN-SUR- NOHAIN
SCEA LA BRISETERIE BAGNAUX DONZY
SCEA LA SRISETERIE ÎLA BRISETERIE ENTRAINS-SUR-HOHAIN YONNE AVAL - niveau alerte
IIRRIGANT IPRELEVEMENT COMMUNE lundi mardi | mercredi | jeudi vendredi | samedi | dimanche
GAEC DU MOULIN DE LA FORET LA FORET SURGY i Î
LES CHAMPS SCEA FABER PREUX DORNECY Î
SCEA FABER MARCHEHAUT [CLAMECY ji
SOENEN LAURENT [SURGY SURGY Î l
VRILLE -niveau alerte renforcée
IRRIGANT IPRELEVEMENT COMMUNE lundi mardi mercredi | jeudi |vendredi| samedi | dimanche
EARL DES RIBEAUX RIBEAUX ANNAY i i i
{MARTEAU) GAEC DE LA RENAISSANCE CHANTEMERLE |BITRY
i : interdiction d'irrigation des cultures de 8h le matin à 8h le lendemain matin.