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Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Cossaye.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+sécheresse+signé+numéroté+du+09+10+23)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
PRÉFET . Direction départementale
DE LA NIEVRE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Eau Forêt Biodiversité
ARRÊTÉ N°
portant fixation de mesures de limitation ae certains usages
de l’eau dans le département de la Nièvre
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 à L.213-3, L.214-7, L.214-18, L.215-1 à 13, R.211-66 à 70, et R.216-9 ;
VU le code civil et notamment ses articles 640 à 645;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L.2212-2-5 et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R1321-1 à R1321-66 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les départements ; :
VU le décret ministériel du 13 juillet 2023 nommant M. Michaël GALY en qualité de Préfet de la Nièvre ;
VU les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne et Seine- Normandie en vigueur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22016 du 28 janvier 2022 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période dé sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n° 58-2023-05-30-00001 du 30 mai 2023 sur les mesures de préservation quantitative de la ressource en eau dans le département de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023-08-17-00004 du 17 août 2023 portant modification de l'arrêté cadre n° 58-2023-05-30-00001 du 30 mai 2023 sur les mesures de préservation quantitative de la ressource en eau dans le département de la Nièvre ;
VU ja décision de la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 02 octobre 2023, classant l'axe Loire et Allier en situation d'alerte ;
VU les réunions et décisions du Comité de gestion des réservoirs de Naussac et Villerest et des étiages sévères (CGRNVES) du bassin Loire-Bretagne en date du 15 et 29 septembre 2023 fixant les
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
58-2023-10-09-00003objectifs de soutien d'étiage à 8 m°/s à Vic le Comte et à 44 m°/s à Gien ;
VU la consultation. par voie électronique des membres du comité des usagers de l'eau en date du 04 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT le bulletin hydrologique de la DREAL du 2 octobre 2023, les données issues du réseau de surveillance ONDE, et les prévisions météorologiques ;
CONSIDÉRANT l'évolution de la situation hydrologique actuelle ;
CONSIDÉRANT la nécessité de concilier au mieux les usages de l’eau et la préservation des milieux aquatiques ; .
CONSIDÉRANT que les mesures provisoires de restriction ou d'interdiction de certains Usages de l'eau peuvent être nécessaires en cas de déficit de la ressource en eau, pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource ;
CONSIDÉRANT que parmi les usages de l'eau, l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine constitue une priorité ;
»
CONSIDÉRANT que les restrictions doivent être proportionnées à la situation, aux ressources concernées et être portées par tous les usagers de l’eau, dans un souci de solidarité et d'équité entre usagers ;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet - Champ d'application
Le présent arrêté concerne les mesures de gestion de l'usage de l'eau liées à l’état de sécheresse dans le département de la Nièvre, en déclinaison de l'arrêté préfectoral cadre n° 58-2023-05-30-00001 du 30 mai 2023, susvisé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les types d'usagers de l’eau (particuliers, entreprises, services publics et collectivités).
Elles concernent tous les prélèvements d'eau, réalisés au moyen d'un ouvrage fixe (y compris puits privés et forages domestiques) ou mobile , qu'ils soient exemptés, déclarés ou autorisés au titre de la loi sur l'eau, sans distinction de l’origine de la ressource : :
- cours d'eau, nappe d'accompagnement de cours d'eau, canal ; - plan d'eau connecté au réseau hydrographique (alimenté par source et/ou cours d'eau et/ou
ruissellement, sans mise en oeuvre d'une possible déconnexion en période d'étiage) - nappe souterraine, quelle que soit la profondeur ;
- réseau public ou privé de distribution en eau potable.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages suivants : - l'alimentation d'un réseau d'eau potable;
- la sécurité civile, fa santé et la salubrité publique ;
- la conservation du potentiel de défense ;
- _ l'abreuvement des animaux d'élevage
Quel que soit l'usage concerné, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas à l’utilisation des eaux:
- stockées dans les retenues déconnectées du réseau hydrographique en période d'étiage grâce à un dispositif spécifique ;
2/14- stockées dans les retenues alimentées exclusivement hors période d'étiage par ruissellement et / ou drainage ;
- pluviales, collectées et stockées dans des aménagements réguliers à condition de pouvoir justifier de l'origine pluvialé de l'eau.
ARTICLE 2 : Constat de franchissement des seuils
Ilest constaté, pour les stations de référence ci-dessous, le franchissement des seuils suivants :
Zone de Gestion
ACOLIN — COLATRE
ALENE - CRESSONNE
ALLIER
ARON
BEUVRON
CHALAUX — CURE
DRAGNE
IXEURE - CANNE
LOIRE amont
LOIRE aval
Station de référence Franchissement de seuil
L'Acolin à St-Germain-Chassenay
L'Alène à Cercy-la-Tour
L'Allier à Cuffy
L'Aron à Verneuil
Le Beuvron à Ouagne
La Cure à Crottefou
La Dragne à Vandénesse
L'Ixeure à La Fermeté
La Loire à Nevers
La Loire à Gien
MAZOU-NOHAIN
NIÈVRE
SAUZAY
VRILLE
YONNE amont
YONNE aval
Le Nohain à St-Martin-sur-Nohain
La Nièvre à Poiseux
Le Sauzay à Corvol-l'Orgueilleux
La Vrille à Arquian
L'Yonne à Corancy
L'Yonne à Dornecy
La carte des bassins et la liste des communes concernées par les différents seuils de restriction sont annexées au présent arrêté (annexes 1 et 2).
ARTICLE 3 : Vigilance
Le niveau de vigilance est un appel à réduire la consommation d'eau en évitant tout gaspillage. Des gestes simples pour économiser l'eau doivent être privilégiés au quotidien pour contribuer à retarder le franchissement du seuil d'alerte, plus restrictif.
ARTICLE 4 : Limitation des usages
41 Mesures de limitation applicables aux services et usages publics
Piscines ouvertes au
public.
La vidange et le remplissage
des piscines publiques sont
soumis à autorisation de l’ARS
Renouvellement, remplissage et vidange
soumis à autorisation auprès de l'ARS.
Interdiction sauf impératif sanitaire ou
sécuritaire, et dans ce cas réalisé par une
collectivité ou une entreprise de nettoyage
professionnel.
Interdiction sauf:
- si réalisé par une collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel
- si motif de salubrité publique |
Nettoyage des façades,
toitures, voies et
trottoirs, terrasses,’
matériels urbains, et
autres surfaces
3/14imperméabilisées. Î L =
Arrosage des espaces Interdiction de 8h à 20h | Interdiction, sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins verts (hors terrains de d'un an sport et golfs), massifs
fleuris, plantations en
contenants et
jardinières, arbres et
arbustes
Alimentation des Interdiction (sauf fonctionnement en circuit fermé) fontaines d'ornement.
Rejets Surveillance accrue de tous les rejets, réduction ou Arrêt de tous les rejets non nécessaires à la ° suppression de certains rejets (examen au cas par cas | sécurité ou à la salubrité publique et ayant dans chaque département) un impact significatif sur les milieux
Stations d'épuration Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction sauf en cas de panne. Dans ce cas, une dérogation devra au préalable être sollicitée auprès de la direction départementale des territoires.
Communication des informations relatives à l'alimentation en eau potable
Les collectivités en charge de la gestion de l'alimentation en eau potable (AEP), ou leur délégataire, situées sur les zones de gestion en situation d'alerte ou d'alerte renforcée communiquent les informations nécessaires au suivi de la situation (données de prélèvement, difficultés d'approvisionnement, solutions alternatives envisagées, etc.) à l'ARS chaque semaine, en application de l'article R.211-66 du Code de l'Environnement.
4.2 Mesures applicables aux particuliers (usages domestique)
Remplissage et Interdiction de remplissage sauf remise à niveau. | Interdiction vidange de piscines Une dérogation pourra être accordée pour le privées (de plus d'1 premier remplissage si le chantier avait débuté m3). avant les premières restrictions.
Arrosage des espaces | Interdiction de 8h à | Interdiction, sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins d'un an
verts, massifs fleuris, 20h
plantations en
contenants et
jardinières, arbres et
arbustes
Arrosage des jardins Interdiction de 8h à 20h potagers.
Lavage de véhicules Interdiction chez les particuliers.
Nettoyage des Interdiction, sauf si réalisé par une entreprise de Interdiction sauf impératif sanitaire où façades, toitures, nettoyage professionnel | sécuritaire, et dans ce cas réalisé par une trottoirs et autres entreprise de nettoyage professionnel.
surfaces
imperméabilisées.
4/144.3 Mesures applicables aux usages économiques
Usages agricoles
Irrigation par Interdiction des interdiction des prélèvements de 8 h à Interdiction aspersion des prélèvements de 12h à 20h 20h cultures
| Dans le cas de gestion collective par Dans le cas de gestion volume ou débit, taux de réduction de collective par volume ou 50 % (à assurer globalement, en débit, taux de réduction de | moyenne hebdomadaire, à l'échelle 25 % à assurer globalement, de chaque zone de gestion
en moyenne hebdomadaire hydrographique
à l'échelle de chaque zone
de gestion hydrographique
Irrigation des cultures | Autorisé interdiction
de plein champ par
système d'irrigation.
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple).
Irrigation des cultures Autorisé Interdiction entre 12h et 20h Interdiction entre 8h et 20h maraîchères, ° horticoles,
pépinières,
|arboriculture, petits
fruits
Abreuvement des Autorisé
animaux
Mesures dérogatoires relatives aux usages agricoles :
Des dérogations aux restrictions horaires peuvent être accordées aux irrigants qui s'organisent alors en tours d'eau. Dans ce cas, une liste des irrigants concernés doit être adressée à la Direction Départementale des Territoires avant le 1° juin de chaque année.
Sur justificatif, des dérogations aux mesures de crise uniquement peuvent être accordées pour les cultures de porte graines, de semences, de plants, de plantes médicinales, aux cultures sous contrats de production, et aux cultures de légumes de plein champ, dans la limite du volume autorisé individuellement à chäque irrigant.
Usages industriels
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont | ‘ Exploitation des
installations classées pour | reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire, maintien de la sécurité . la protection de
l'environnement (ICPE)
et
activités industrielles dont
la consommation est
supérieure à 1000 m3/an
ms
Tenue d'un registre |
hebdomadaire des |
prélèvements.
Tenue d’un registre quotidien pour tout ‘ Tenue d'un registre
prélèvement supérieur à 100 m3/j. quotidien pour tout
prélèvement supérieur à 100
m3/). Réduction des consommations de 20 % par Réduction des - rapport à la moyenne hebdomadaire. consommations de Réduction des
10 % par rapport à la | consommations de 20 % par | La priorisation des usages peut conduire à des moyenne rapport à la moyenne réductions supplémentaires, voire à l'arrêt des hebdomadaire. hebdomadaire. | prélèvements.
Mise en œuvre de dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eau et limitation au maximum les consommations.
Activités commerciales et
artisanales dont la
consommation est
supérieure à 1000 m3/an Pour les usages courants, les mesures destinées aux particuliers s'appliquent (paragraphe 6.2)
5/14installations de production | Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification temporaire des modalités de d'électricité d'origine prélèvement et de consommation d’eau, de rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans nucléaire, hydraulique, et - l'environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de
thermique à flamme, visées | l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités » et décision « Limites») homologuées dans le code de l'énergie, par le Ministère chargé de l'environnement. qui garantissent, dans le | Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux respect de l'intérêt général, | de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques l'approvisionnement en | prises par arrêté préfectoral. électricité sur l’ensemble Pour les installations hydroélectriques, les manoeuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du du territoire national. réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n’interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.
Mesures dérogatoires relatives aux usages industriels :
Des dérogations aux restrictions peuvent être accordées, sur demande motivée adressée à la direction départementale des territoires, pour:
- des activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions particulières quantitatives relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans les autorisations administratives ; - des établissements ou activités pouvant démontrer que leurs procédés et équipements mis en œuvre permettent des économies substantielles d'eau ;
- des activités avec des motifs impératifs de santé et de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité civile ;
- des activités avec des motifs impératifs de sécurité de l'outil industriel.
Autres usages économiques
Lavage de véhicules par des| Autorisé sur les pistes équipées de haute pression ou Interdiction professionnels (stations de équipées d'un système de recyclage (minimum 70 % lavage) d'eau recyclée) ou portique programmé ECO sur ouverture partielle.
Nettoyage des véhicules et Interdiction sauf avec du matériel | Interdiction sauf motif de sécurité ou engins professionnels haute pression salubrité:
Arrosage des terrains de Interdiction de Interdiction sport. 8h à 20h Sauf sur dérogation à solliciter auprès de la direction départementale des territoires, accordée au cas par cas selon la situation hydrologique et dans la limite de 3 arrosages de nuit par semaine.
Arrosage des golfs Interdiction de Interdiction (sauf les greens pour Interdiction (Conformément à l'accord 8h à 20h lesquels l'interdiction est de 8h à Sauf green, autorisés au strict cadre golf et environne- 20h) nécessaire, uniquement de nuit. ment 2019-2024). Un registre de prélèvement devra | Un registre de prélèvement devra être être rempli quotidiennement. rempli quotidiennement.
Arrosage des carrières de Interdiction de Interdiction sauf sur dérogation à solliciter auprès de la direction centres équestres 8h à 20h départementale des territoires
Arrosage des pistes de Interdiction sauf sur dérogation à solliciter auprès de la direction
chantier, des pistes tous départementale des territoires si chantier engagé avant le déclenchement véhicules (hors activités ‘ de l'alerte renforcée
sportives), nettoyage des
façades, toitures, terrasses,
voies et trottoirs |
Arrosage des surfaces Interdiction de Interdiction {sauf dérogation au cas par cas pour manifestation d'envergure accueillant des 8h à 20h nationale ou internationale)
manifestations temporaires
sportives et culturelles
6/144.4 Mesures applicables aux interventions et rejets dans le milieu
Remplissage / vidange | Interdiction du remplissage | Interdiction.
des plans d'eau. Vidange autorisée si Sauf dérogation au cas par cas de la direction départementale des fréquence inférieure à 4 territoires ans,sous conditions de
prendre toutes les
précautions nécessaires
pour limiter son impact sur
le milieu récepteur aval.
| Prélèvements pour Réduction de 10 % des Réduction de 25 % des Maintien des prélèvements au strict | alimentation des prélèvements prélèvements minimum |
| canaux et dérivation |
Navigation fluviale Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage | Arrêt de la navigation sur le bassin versant des écluses.
Loire-Bretagne
Navigation fluviale Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses. sur le bassin versant
Seine-Normandie
| Travaux en cours d'eau. Limitation au maximum Report des travaux sauf :
des milieux aquatiques. pour des raisons de sécurité ;
des risques de perturbation ‘ situation d'assec total;
dans le cas d'une restauration, renaturation du cours d'eau.
déclaration auprès de la direction départementale des territoires
ARTICLE 5 : Affichage
Le présent arrêté et ses annexes doivent être affichés dans les mairies concernées en un lieu accessible à tout moment. || sera publié sur le portail Internet de la Préfecture de la Nièvre et au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5ère classe (pouvant aller jusqu'à 1 500 euros d'amende ou jusqu'à 3 000 euros en cas de récidive).
S'il s'agit d’une personne morale de droit public ou de droit privé (notamment société, entreprise, collectivité territoriale, association), la peine encourue est multipliée par cinq, soit 7 500 euros et 15 000 euros en cas de récidive (article 131-41 du code pénal) plus les peines complémentaires de l'article 131-42 du même code.
ARTICLE 7 : Durée de validité
Les mesures de restrictions de l'usage de l’eau du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de:sa publication et au plus tard jusqu'au 30 novembre 2023.
ARTICLE 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site internet wwuw.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 58-2023-09-15-00004 du 15 septembre 2023 portant limitation de certains usages
7/14de l'eau dans le département de la Nièvre est abrogé.
ARTICLE 10: Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire, la sous- préfète de Clamecy, la sous-préfète de Château-Chinon, le Directeur départemental des territoires, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le Délégué territorial de l'Agence régionale de santé, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Commandant du groupement départemental de gendarmerie de la Nièvre, le Chef du service départemental de l'Office français pour la biodiversité, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le Ù OCT. anti
Le Préfet
8/14PRÉFET ANNEXE 1 : Carte des niveaux de restriction des
DE LA NIÈVRE usages de l'eau dans le Département de la Nièvre
Liens
Faraité Source : bulletin hydrologique DREAL BFC du 02/10/2023
\ LOIRET
YONNE
«57
}
7 COTE D'OR
ALLIER SAONE ET LOIRE
Source det dénibes sintistiques : DOTS8/SEFE 1 Sous des données géographiques : AdminErpress & G IGN
Niveaux de restriction :
C7] Pas de vigilance EE Vigilance Rss Akrte ES] Alerte renforcée ET Crise
D 5 | Limite des zones de gestion
9/14ANNEXE 2 : Niveau de restriction par commune et par zone de gestion
COMMUNE ZONE GESTION | NIVEAU COMMUNE ZONE GESTION | NIVEAU
ACHUN anse Care +630 BREUGNON Soeurs …s
ALLIGNY-COSNE Nohain-Mazou dei ‘BREVES Yonne aval alerte
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