Arrêté - Arrêté+sécheresse+signé+numéroté+du+09+10+23

Documents similaires

Arrêté - arrêté+sécheresse+15+09+23 publie RAA

Arrêté - Arrete secheresse 31082023

Arrêté - Arrêté+n°2+signé

Arrêté - AP 30092020 signe numerote 2 1

Arrêté - arrete secheresse 28juillet

Arrêté - arrete secheresse 15 09 23 publie RAA

Arrêté - arrêté+sécheresse+signé251022+(1)

Arrêté - AP signe 7juin23

Arrêté - Arrete prefectoral usage eau 19 09 2025+(1)

Arrêté - Arrêté+restriction+n°5 28072023

Arrêté - Arrêté+sécheresse+signé+numéroté+du+09+10+23 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Cossaye. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+sécheresse+signé+numéroté+du+09+10+23)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire, PRÉFET . Direction départementale

DE LA NIEVRE des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

Service Eau Forêt Biodiversité

ARRÊTÉ N°

portant fixation de mesures de limitation ae certains usages

de l’eau dans le département de la Nièvre

Le Préfet de la Nièvre

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 à L.213-3, L.214-7, L.214-18, L.215-1 à 13, R.211-66 à 70, et R.216-9 ;

VU le code civil et notamment ses articles 640 à 645;

VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L.2212-2-5 et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ;

VU le code de la santé publique et notamment ses articles R1321-1 à R1321-66 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les départements ; :

VU le décret ministériel du 13 juillet 2023 nommant M. Michaël GALY en qualité de Préfet de la Nièvre ;

VU les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne et Seine- Normandie en vigueur ;

VU l'arrêté préfectoral n° 22016 du 28 janvier 2022 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ;

VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période dé sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;

VU l'arrêté préfectoral cadre n° 58-2023-05-30-00001 du 30 mai 2023 sur les mesures de préservation quantitative de la ressource en eau dans le département de la Nièvre ;

VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023-08-17-00004 du 17 août 2023 portant modification de l'arrêté cadre n° 58-2023-05-30-00001 du 30 mai 2023 sur les mesures de préservation quantitative de la ressource en eau dans le département de la Nièvre ;

VU ja décision de la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 02 octobre 2023, classant l'axe Loire et Allier en situation d'alerte ;

VU les réunions et décisions du Comité de gestion des réservoirs de Naussac et Villerest et des étiages sévères (CGRNVES) du bassin Loire-Bretagne en date du 15 et 29 septembre 2023 fixant les

Préfecture de la Nièvre

40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedex

tél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr

Site internet : http://www.nievre.gouv.fr

58-2023-10-09-00003objectifs de soutien d'étiage à 8 m°/s à Vic le Comte et à 44 m°/s à Gien ;

VU la consultation. par voie électronique des membres du comité des usagers de l'eau en date du 04 octobre 2023 ;

CONSIDÉRANT le bulletin hydrologique de la DREAL du 2 octobre 2023, les données issues du réseau de surveillance ONDE, et les prévisions météorologiques ;

CONSIDÉRANT l'évolution de la situation hydrologique actuelle ;

CONSIDÉRANT la nécessité de concilier au mieux les usages de l’eau et la préservation des milieux aquatiques ; .

CONSIDÉRANT que les mesures provisoires de restriction ou d'interdiction de certains Usages de l'eau peuvent être nécessaires en cas de déficit de la ressource en eau, pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource ;

CONSIDÉRANT que parmi les usages de l'eau, l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine constitue une priorité ;

»

CONSIDÉRANT que les restrictions doivent être proportionnées à la situation, aux ressources concernées et être portées par tous les usagers de l’eau, dans un souci de solidarité et d'équité entre usagers ;

SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet - Champ d'application

Le présent arrêté concerne les mesures de gestion de l'usage de l'eau liées à l’état de sécheresse dans le département de la Nièvre, en déclinaison de l'arrêté préfectoral cadre n° 58-2023-05-30-00001 du 30 mai 2023, susvisé.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les types d'usagers de l’eau (particuliers, entreprises, services publics et collectivités).

Elles concernent tous les prélèvements d'eau, réalisés au moyen d'un ouvrage fixe (y compris puits privés et forages domestiques) ou mobile , qu'ils soient exemptés, déclarés ou autorisés au titre de la loi sur l'eau, sans distinction de l’origine de la ressource : :

- cours d'eau, nappe d'accompagnement de cours d'eau, canal ; - plan d'eau connecté au réseau hydrographique (alimenté par source et/ou cours d'eau et/ou

ruissellement, sans mise en oeuvre d'une possible déconnexion en période d'étiage) - nappe souterraine, quelle que soit la profondeur ;

- réseau public ou privé de distribution en eau potable.

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages suivants : - l'alimentation d'un réseau d'eau potable;

- la sécurité civile, fa santé et la salubrité publique ;

- la conservation du potentiel de défense ;

- _ l'abreuvement des animaux d'élevage

Quel que soit l'usage concerné, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas à l’utilisation des eaux:

- stockées dans les retenues déconnectées du réseau hydrographique en période d'étiage grâce à un dispositif spécifique ;

2/14- stockées dans les retenues alimentées exclusivement hors période d'étiage par ruissellement et / ou drainage ;

- pluviales, collectées et stockées dans des aménagements réguliers à condition de pouvoir justifier de l'origine pluvialé de l'eau.

ARTICLE 2 : Constat de franchissement des seuils

Ilest constaté, pour les stations de référence ci-dessous, le franchissement des seuils suivants :

Zone de Gestion

ACOLIN — COLATRE

ALENE - CRESSONNE

ALLIER

ARON

BEUVRON

CHALAUX — CURE

DRAGNE

IXEURE - CANNE

LOIRE amont

LOIRE aval

Station de référence Franchissement de seuil

L'Acolin à St-Germain-Chassenay

L'Alène à Cercy-la-Tour

L'Allier à Cuffy

L'Aron à Verneuil

Le Beuvron à Ouagne

La Cure à Crottefou

La Dragne à Vandénesse

L'Ixeure à La Fermeté

La Loire à Nevers

La Loire à Gien

MAZOU-NOHAIN

NIÈVRE

SAUZAY

VRILLE

YONNE amont

YONNE aval

Le Nohain à St-Martin-sur-Nohain

La Nièvre à Poiseux

Le Sauzay à Corvol-l'Orgueilleux

La Vrille à Arquian

L'Yonne à Corancy

L'Yonne à Dornecy

La carte des bassins et la liste des communes concernées par les différents seuils de restriction sont annexées au présent arrêté (annexes 1 et 2).

ARTICLE 3 : Vigilance

Le niveau de vigilance est un appel à réduire la consommation d'eau en évitant tout gaspillage. Des gestes simples pour économiser l'eau doivent être privilégiés au quotidien pour contribuer à retarder le franchissement du seuil d'alerte, plus restrictif.

ARTICLE 4 : Limitation des usages

41 Mesures de limitation applicables aux services et usages publics

Piscines ouvertes au

public.

La vidange et le remplissage

des piscines publiques sont

soumis à autorisation de l’ARS

Renouvellement, remplissage et vidange

soumis à autorisation auprès de l'ARS.

Interdiction sauf impératif sanitaire ou

sécuritaire, et dans ce cas réalisé par une

collectivité ou une entreprise de nettoyage

professionnel.

Interdiction sauf:

- si réalisé par une collectivité ou une entreprise de

nettoyage professionnel

- si motif de salubrité publique |

Nettoyage des façades,

toitures, voies et

trottoirs, terrasses,’

matériels urbains, et

autres surfaces

3/14imperméabilisées. Î L =

Arrosage des espaces Interdiction de 8h à 20h | Interdiction, sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins verts (hors terrains de d'un an sport et golfs), massifs

fleuris, plantations en

contenants et

jardinières, arbres et

arbustes

Alimentation des Interdiction (sauf fonctionnement en circuit fermé) fontaines d'ornement.

Rejets Surveillance accrue de tous les rejets, réduction ou Arrêt de tous les rejets non nécessaires à la ° suppression de certains rejets (examen au cas par cas | sécurité ou à la salubrité publique et ayant dans chaque département) un impact significatif sur les milieux

Stations d'épuration Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction sauf en cas de panne. Dans ce cas, une dérogation devra au préalable être sollicitée auprès de la direction départementale des territoires.

Communication des informations relatives à l'alimentation en eau potable

Les collectivités en charge de la gestion de l'alimentation en eau potable (AEP), ou leur délégataire, situées sur les zones de gestion en situation d'alerte ou d'alerte renforcée communiquent les informations nécessaires au suivi de la situation (données de prélèvement, difficultés d'approvisionnement, solutions alternatives envisagées, etc.) à l'ARS chaque semaine, en application de l'article R.211-66 du Code de l'Environnement.

4.2 Mesures applicables aux particuliers (usages domestique)

Remplissage et Interdiction de remplissage sauf remise à niveau. | Interdiction vidange de piscines Une dérogation pourra être accordée pour le privées (de plus d'1 premier remplissage si le chantier avait débuté m3). avant les premières restrictions.

Arrosage des espaces | Interdiction de 8h à | Interdiction, sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins d'un an

verts, massifs fleuris, 20h

plantations en

contenants et

jardinières, arbres et

arbustes

Arrosage des jardins Interdiction de 8h à 20h potagers.

Lavage de véhicules Interdiction chez les particuliers.

Nettoyage des Interdiction, sauf si réalisé par une entreprise de Interdiction sauf impératif sanitaire où façades, toitures, nettoyage professionnel | sécuritaire, et dans ce cas réalisé par une trottoirs et autres entreprise de nettoyage professionnel.

surfaces

imperméabilisées.

4/144.3 Mesures applicables aux usages économiques

Usages agricoles

Irrigation par Interdiction des interdiction des prélèvements de 8 h à Interdiction aspersion des prélèvements de 12h à 20h 20h cultures

| Dans le cas de gestion collective par Dans le cas de gestion volume ou débit, taux de réduction de collective par volume ou 50 % (à assurer globalement, en débit, taux de réduction de | moyenne hebdomadaire, à l'échelle 25 % à assurer globalement, de chaque zone de gestion

en moyenne hebdomadaire hydrographique

à l'échelle de chaque zone

de gestion hydrographique

Irrigation des cultures | Autorisé interdiction

de plein champ par

système d'irrigation.

localisée (goutte à

goutte, micro-

aspersion par

exemple).

Irrigation des cultures Autorisé Interdiction entre 12h et 20h Interdiction entre 8h et 20h maraîchères, ° horticoles,

pépinières,

|arboriculture, petits

fruits

Abreuvement des Autorisé

animaux

Mesures dérogatoires relatives aux usages agricoles :

Des dérogations aux restrictions horaires peuvent être accordées aux irrigants qui s'organisent alors en tours d'eau. Dans ce cas, une liste des irrigants concernés doit être adressée à la Direction Départementale des Territoires avant le 1° juin de chaque année.

Sur justificatif, des dérogations aux mesures de crise uniquement peuvent être accordées pour les cultures de porte graines, de semences, de plants, de plantes médicinales, aux cultures sous contrats de production, et aux cultures de légumes de plein champ, dans la limite du volume autorisé individuellement à chäque irrigant.

Usages industriels

Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont | ‘ Exploitation des

installations classées pour | reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire, maintien de la sécurité . la protection de

l'environnement (ICPE)

et

activités industrielles dont

la consommation est

supérieure à 1000 m3/an

ms

Tenue d'un registre |

hebdomadaire des |

prélèvements.

Tenue d’un registre quotidien pour tout ‘ Tenue d'un registre

prélèvement supérieur à 100 m3/j. quotidien pour tout

prélèvement supérieur à 100

m3/). Réduction des consommations de 20 % par Réduction des - rapport à la moyenne hebdomadaire. consommations de Réduction des

10 % par rapport à la | consommations de 20 % par | La priorisation des usages peut conduire à des moyenne rapport à la moyenne réductions supplémentaires, voire à l'arrêt des hebdomadaire. hebdomadaire. | prélèvements.

Mise en œuvre de dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eau et limitation au maximum les consommations.

Activités commerciales et

artisanales dont la

consommation est

supérieure à 1000 m3/an Pour les usages courants, les mesures destinées aux particuliers s'appliquent (paragraphe 6.2)

5/14installations de production | Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification temporaire des modalités de d'électricité d'origine prélèvement et de consommation d’eau, de rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans nucléaire, hydraulique, et - l'environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de

thermique à flamme, visées | l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités » et décision « Limites») homologuées dans le code de l'énergie, par le Ministère chargé de l'environnement. qui garantissent, dans le | Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux respect de l'intérêt général, | de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques l'approvisionnement en | prises par arrêté préfectoral. électricité sur l’ensemble Pour les installations hydroélectriques, les manoeuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du du territoire national. réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n’interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.

Mesures dérogatoires relatives aux usages industriels :

Des dérogations aux restrictions peuvent être accordées, sur demande motivée adressée à la direction départementale des territoires, pour:

- des activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions particulières quantitatives relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans les autorisations administratives ; - des établissements ou activités pouvant démontrer que leurs procédés et équipements mis en œuvre permettent des économies substantielles d'eau ;

- des activités avec des motifs impératifs de santé et de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité civile ;

- des activités avec des motifs impératifs de sécurité de l'outil industriel.

Autres usages économiques

Lavage de véhicules par des| Autorisé sur les pistes équipées de haute pression ou Interdiction professionnels (stations de équipées d'un système de recyclage (minimum 70 % lavage) d'eau recyclée) ou portique programmé ECO sur ouverture partielle.

Nettoyage des véhicules et Interdiction sauf avec du matériel | Interdiction sauf motif de sécurité ou engins professionnels haute pression salubrité:

Arrosage des terrains de Interdiction de Interdiction sport. 8h à 20h Sauf sur dérogation à solliciter auprès de la direction départementale des territoires, accordée au cas par cas selon la situation hydrologique et dans la limite de 3 arrosages de nuit par semaine.

Arrosage des golfs Interdiction de Interdiction (sauf les greens pour Interdiction (Conformément à l'accord 8h à 20h lesquels l'interdiction est de 8h à Sauf green, autorisés au strict cadre golf et environne- 20h) nécessaire, uniquement de nuit. ment 2019-2024). Un registre de prélèvement devra | Un registre de prélèvement devra être être rempli quotidiennement. rempli quotidiennement.

Arrosage des carrières de Interdiction de Interdiction sauf sur dérogation à solliciter auprès de la direction centres équestres 8h à 20h départementale des territoires

Arrosage des pistes de Interdiction sauf sur dérogation à solliciter auprès de la direction

chantier, des pistes tous départementale des territoires si chantier engagé avant le déclenchement véhicules (hors activités ‘ de l'alerte renforcée

sportives), nettoyage des

façades, toitures, terrasses,

voies et trottoirs |

Arrosage des surfaces Interdiction de Interdiction {sauf dérogation au cas par cas pour manifestation d'envergure accueillant des 8h à 20h nationale ou internationale)

manifestations temporaires

sportives et culturelles

6/144.4 Mesures applicables aux interventions et rejets dans le milieu

Remplissage / vidange | Interdiction du remplissage | Interdiction.

des plans d'eau. Vidange autorisée si Sauf dérogation au cas par cas de la direction départementale des fréquence inférieure à 4 territoires ans,sous conditions de

prendre toutes les

précautions nécessaires

pour limiter son impact sur

le milieu récepteur aval.

| Prélèvements pour Réduction de 10 % des Réduction de 25 % des Maintien des prélèvements au strict | alimentation des prélèvements prélèvements minimum |

| canaux et dérivation |

Navigation fluviale Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage | Arrêt de la navigation sur le bassin versant des écluses.

Loire-Bretagne

Navigation fluviale Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses. sur le bassin versant

Seine-Normandie

| Travaux en cours d'eau. Limitation au maximum Report des travaux sauf :

des milieux aquatiques. pour des raisons de sécurité ;

des risques de perturbation ‘ situation d'assec total;

dans le cas d'une restauration, renaturation du cours d'eau.

déclaration auprès de la direction départementale des territoires

ARTICLE 5 : Affichage

Le présent arrêté et ses annexes doivent être affichés dans les mairies concernées en un lieu accessible à tout moment. || sera publié sur le portail Internet de la Préfecture de la Nièvre et au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 6 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5ère classe (pouvant aller jusqu'à 1 500 euros d'amende ou jusqu'à 3 000 euros en cas de récidive).

S'il s'agit d’une personne morale de droit public ou de droit privé (notamment société, entreprise, collectivité territoriale, association), la peine encourue est multipliée par cinq, soit 7 500 euros et 15 000 euros en cas de récidive (article 131-41 du code pénal) plus les peines complémentaires de l'article 131-42 du même code.

ARTICLE 7 : Durée de validité

Les mesures de restrictions de l'usage de l’eau du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de:sa publication et au plus tard jusqu'au 30 novembre 2023.

ARTICLE 8 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site internet wwuw.telerecours.fr.

ARTICLE 9 : Abrogation

L'arrêté préfectoral n° 58-2023-09-15-00004 du 15 septembre 2023 portant limitation de certains usages

7/14de l'eau dans le département de la Nièvre est abrogé.

ARTICLE 10: Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire, la sous- préfète de Clamecy, la sous-préfète de Château-Chinon, le Directeur départemental des territoires, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le Délégué territorial de l'Agence régionale de santé, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Commandant du groupement départemental de gendarmerie de la Nièvre, le Chef du service départemental de l'Office français pour la biodiversité, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Nevers, le Ù OCT. anti

Le Préfet

8/14PRÉFET ANNEXE 1 : Carte des niveaux de restriction des

DE LA NIÈVRE usages de l'eau dans le Département de la Nièvre

Liens

Faraité Source : bulletin hydrologique DREAL BFC du 02/10/2023

\ LOIRET

YONNE

«57

}

7 COTE D'OR

ALLIER SAONE ET LOIRE

Source det dénibes sintistiques : DOTS8/SEFE 1 Sous des données géographiques : AdminErpress & G IGN

Niveaux de restriction :

C7] Pas de vigilance EE Vigilance Rss Akrte ES] Alerte renforcée ET Crise

D 5 | Limite des zones de gestion

9/14ANNEXE 2 : Niveau de restriction par commune et par zone de gestion

COMMUNE ZONE GESTION | NIVEAU COMMUNE ZONE GESTION | NIVEAU

ACHUN anse Care +630 BREUGNON Soeurs …s

ALLIGNY-COSNE Nohain-Mazou dei ‘BREVES Yonne aval alerte

ALLIGNY-EN-MORVAN Chaiaus Core vase BRIMAY Aron pe

ALLUY Aron cues BRINON-SUR-BEUVRON Berrron eus

AMAZY Yonne avai alerte BULCY NohainMarou | 0e.

ANLEZY meute Canne case BUSSY-LA-PESLE Beuvron LE

ANNAY Loire aval alerte CERCY-LA-TOUR Ame ne

ANTHIEN Yonne aval alor CERVON Yonne aval alerte

ARBOURSE Nievre eme CESSY-LES-BOIS NohainMarou | 4e.

ARLEUF Tone amont sdse CHALAUX Chalaus-Cure crise

ARMES Yonne aval alerte CHALLEMENT Yonne aval aerte

ARQUIAN LL ms CHALLUY Loire amont sierte

ARTHEL Heuvron sis CHAMPALLEMENT Beurvron ue

ARZEMBOUY Nue mie CHAMPLEMY Wiesre sise

ASNAN Bevvon sise CHAMPLIN Bevvron ns

ASNOIS Yonne aval alerts CHAMPVERT Aron era

AUNAY-EN-BAZOIS Dragre eme CHAMPVOUX Loire aval alerte

AUTHIOU Be sron its CHANTENAY-SAINT-IMBERT Allier alerte

AVREE Aiene-Cressorse | save CHARRIN Loire amont dents

AVRIL-SUR-LOIRE. Loire amont alone CHASNAY Nohain-Mazou | #7.

AZY-LE-VIF Acnhe Cotatre 28 CHATEAU-CHINON (Campagne) DS =

BAZOCHES Chataux Cure she CHATEAU-CHINON (VILLE) tonne arsont pu

BAZOLLES traure-Canve sise CHATEAUNEUF-VAL-DE-BARGIS [MNcharmaeoun|N ans

BEARD Loire amont alerte CHATILLON-EN-BAZOIS Aron sis

BEAULIEU Betrron ns CHAT Dragne «rs

BEAUMONT-LA-FERRIERE nene anse CHAULGNES Loire aval alerts

BEAUMONT-SARDOLLES treure Canne ce CHAUMARD Vonne arnt «es

_ BEUVRON Ben-sccn rs CHAUMOT Yonne aval alerts

BICHES Ares oise CHAZEURL Beuvron etiss

BILL Y-CHEVANNES lbuse-Canre suixe CHEVANNES-CHANGY Beuvrun crise

BILLY-SUR-OISY Sairay sexe CHEVENON Loire amont aderte

BITRY Vriie nes CHEVROCHES Yonne aval alerte

BLISMES Yonne aval alerte CHIODES AleneCresswnne | orss

BONA beaute Cane ctite CHITRYLES-MINES Yonne aval |des

BOUHY Nohain-Marou | 2. CHOUGNY Dragne us BRASSY Chalaux Cyre sise .CIEZ Nohain-Mazou | Ame,

10/14CIZELY ieure Canne cmss GERMIGNY-SUR-LORE Loire aval sens

CLAMECY Yonne aval aene GIEN-SUR-CURE Chstanen Cire es

COLMERY NohainMazou | GIMOUILLE Ales sierte

CORANCY Voave amont inre GIRY Nue er

CORBIGNY Yonne aval alere GLUX-EN-GLENNE Vans sors se

CORVOL-D'EMBERNARD Bervron ins GOULOUX Chalaus Cure ere

CORVOL-L'ORGUEILLEUX Smc2ay case GRENOIS Ben oi eme

COSNE-COURS-SUR-LOIRE Loire aval alerte GUERIGNY Rue eme

COSSAYE Loire amont alerte GUIPY Bercvran anse

COULANGES-LES-NEVERS Nievre cnrs HERY Yonne aval alerte

COULOUTRE Nohain-Mazou | morue IMPHY Loire amont sene

COURCELLES Seæray snss ISENAY Aron ces

CRUX-LA-VILLE inesire- Carine ense JAILLY taansce Cossre ere

CUNCY-LES-VARZY Bet son cure LA CELLE-SUR-LOIRE Loire aval alerte

DAMPIERRE-SOUS-BOUHY vai see LA CELLE-SUR-NIEVRE NohainMazou | re,

DECIZE Loire amont alerte LA CHAPELLE-SAINT-ANDRE Sauisay rss

DEVAY . Loire amont der LA CHARITE-SUR-LOIRE Loire aval alerte

DIENNES-AUBIGNY tamure Case ime LA COLLANCELLE Yonne aval sente

DIROL Yonne aval sine LA FERMETE ture Canne eme

DOMMARTIN Orayre me LA MACHINE Loire amont alerte

DOMPIERRE-SUR-NIEVRE Neue smse LA MAISON-DIEU Yonne aval alerte

DONZY Nohain-Mazou | fe. LA MARCHE Loire aval alerte

DORNECY Yonne aval alerte LA NOCLE-MAUL AIX AleneCressanne | orms

DORNES Avole-Cetatre cms LAMENAY-SUR-LOIRE Loire amont alarte

DRUY-PARIGNY Loire amont ser LANGERON Ales sante

DUN-LES-PLACES Chaiaus Cure s LANTY Alene-Crassone | ons

DUN-SUR-GRANDRY Oragne cms LAROCHEMILLAY hieneCressauns | sis

EMPURY Chatanss Cuir ins LAVAULT-DE-FRETOY taune art ess

ENTRAINS-SUR-NOHAIN Nohain-Mazou => LIMANTON Are uns

EPIRY Yonne aval alerte LIMON demie Canne erise

FACHIN Loue arort cms LIVRY Abier arte

FERTREVE leeure- Canne cms LORMES Yonne aval siens

FLETY AleneCressonne | sé LUCENAY-LES-AIX Acte Cotste se

FLEURY-SUR-LOIRE Loire amont alerts LURCY-LE-BOURG Nue crus

FLEZ-CUZY Yonne aval siens LUTHENAY-UXELOUP Loire amont aiere

FOURCHAMBAULT Loire aval alerts LUZY Aiene-Cressaams | cris

FOURS heus-Cresacia 1134 LYS Yonne aval alerte

FRASNAY-REUGNY laure Care cms MAGNY-COURS Acolie-£otatie sas

GACOGNE Yonne aval alerte MAGNY-LORMES Yonne aval alerte

GARCHIZY Loire aval alerts MARCY Béurro ere.

GARCHY Nohain-Mazou | re. MARIGNY-L'EGLISE Chataux Lure ces

GERMENAY Vonne aval sierss MARIGNY-SUR-YONNE Yonne aval alerte

11/14MARS-SUR-ALLIER Allier alerte OULON Nreste vos

MARZY Loire aval alerts OUROUX-EN-MORVAN Chateaux Cire ne

MAUX Dragne cn PARIGNY-LA-ROSE Basvron =

MENESTREAU Nohain-Mazou RE PARIGNYLES-VAUX Mesure vies

MENOU Sans ay is PAZY Yonne aval alerte

MESVES-SUR-LOIRE Loire aval alerte PERROY Nohain-Mazou 20

METZLE-COMTE Yonne aval alerte PLANCHEZ Yonse mort ous

MHERE Yonne aval alerie POIL Alens Cressenne ane

MELLAY Alecre Tiessane éncs POISEUX KWene nee

MOISSY-MOULINOT Yonne aval alerte POUGNY Nohain-Mazou |

MONCEXAUX-LE-COMTE Yonne aval alerts POUGUES-LES-EAUX Loire aval alerte

MONT-ET-MARRE more Cence cite POUILLY-SUR-LOIRE Loire aval alerte

MONTAMBERT AtemeLressatent inies POUQUESLORMES Yonne aval alerte

MONTAPAS teste Dane ms POUSSE AUX Yonne aval alerte

MONTARON Aron cree PREMERY Mie ere me

MONTENCISON Bou erun im PREPORCHE Drame era

MONTIGNY-AUX-AMOGNES ETAT me RAVEAU Nohain-Mazou Ro

MONTIGNY-EN-MORVAN Yonne emarit vase REMULLY Aens Cressonse ere

MONTIGNY-SUR-CANNE beure Cane cms Rx Berwroe orne

MONTREUILLON Yonne aval alerte ROUY inenre Canne see

MONTSAUCHE-LES-SETTONS Chaiause Core cnrs RUAGES Yonne aval alerte

MORACHES Besvron eme SANCALZE-MEAUCE Âkies alerte

MOULINS-ENGILBERT Deagne css SAINT-AGNAN Chateus Lure ere

MOURON-SUR-YONNE Yonne aval siens SAINT-AMAND-EN-PUISAYE sie us

MOUSSY Beveon eme SAINT-ANDELAIN Nohain-Marou | Hs MOUX-EN-MORVAN Chétans Cure eme SAINT-ANDRE-EN-MORVAN Calais Cure one MURLIN Nohain-Mazou | 20. SAINT-AUBIN-DES-CHAUMES Yonne aval alerte MYENNES Loire aval alerte SAINT-AUBIN-LES-FORGES CRE us NANNAY Nohain-Mazou roleée SAINT-BENIN-D'AZY esse Canne eme NARCY Nohain-Marou | re, SAINT-BENIN-DES-BOIS Niouré ms NEUFFONTAIRES Yonne aval alerts SAINT-BONNOT Musee Lun NEUILLY Bauoran ime SAINT-BRISSON Chuleux Lure um NEUVILLELES-DECLZE Aeubn-Catatre aise SAINT-DIDIER Yonne aval alerte NEUVY-SUR-LOIRE Loire aval aleres SAINT-ELOI Loire amont alerte NEVERS Loire amont aieres SAINT-FIRMIN Lubante Care ra NOLAY Nerts css SAINT-FRANCHY Mieure ee NUARS Yonne aval alerte SAINT-GERMAIN-CHASSENAY her Lutetie cs

OISY Sa3sy cnse SANT-GERMAIN-DES-BOIS Heron oise

ONLAY Desqgne sms SAINT-GRATIEN-SAVIGNY Ines Cave ere

OUAGNE Bavrot nv SAINT-HH AIRE-EN-MORVAN Drag en

OUDAN Base ee SAINT-HILAIRE-FONTAINE Alens Ctes=nnne mu

OUGNY Drague = SAINT-HONORE-LES-BANS Cragne mise

12/14SAINT-JEAN-AUX-AMOGNES : IRIS use TEIGNY Yonne aval alone

SAINT-LAURENT-L'ABSAYE [Notaire LR TERNANT Alene Cressonné | «ne

SAINT-LEGER-DE-FOUGERET Oragse 7 es THAIX Bron eme

SAINT-LEGER-DES-VIGNES Loire amont sien THIANGES ineure Canne sn

SAINT-LOUF Loire aval alerte TINTURY lxere Canne ins

SAINT-MALO-EN-DONZIOIS Moevre na TOURY-LURCY Acckn Core cms

SAINT-MARTIN-D'HEUILLE Mere oise TOURY-SUR-JOUR Aeotin Cadarre cms

SAINT-MARTIN-DU-PUY Chalaut Cure uns TRACY-SUR-LOIRE Loire aval alerte

SAINT-MARTIN-SUR-NOHAIN _ [SNohainMarou DOCS TRESNAY Alier alerte

SAINT-MAURICE Dœure-Camte uma TROIS-VEVRES levure Canne ame

SAINT-OUEN-SUR-LOIRE Loire amont ere TRONSANGES Loire aval alerte

SAINT-PARIZE-EM-VIRY Aecbn-Cniars cms TRUCY-L'ORGUEILLEUX Saerny eme

SAINT-PARIZE-LE-CHATEL Acokn Cotatre ere URZY Wissre cvs

SAINT-PERE NohainMazou | 7e, VANDENESSE Aron care

SAINT-PEREUSE Dregne cms VARENNES-LES-NARCY NohainMarou | 67e,

SAINT-PIERRE-DU-MONT Beusren cms _VARENNES-VAUZELLES Loire amont alerte

SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER ISSN us VARZY Seczay im

SAINT-QUENTIN-SUR-NOHAIN [MNohaieMazou |", 20, VAUCLAIX Yonne aval alerts

SAINT-REVERIEN Berron crue . VAUX D'AMOGNES Miesrs sms

SAINT-SAULGE lumgre Canne une VERKNEUIL bave me

SAINT-SEINE MensCrensonne | crise VIELMANAY Nohain-Marou | 7.

SAINT-SULPICE ixsgre Cane uns VIGNOL Yonne aval alerte

SAINT-VERAIN vite ur WILLAPOURCON Dragne cure

SAINTE-COLOMBE-DES-BOIS [M NohamMaou 22 VILLE-LANGY tseure- Canne eme

SAINTE-MARIE ixogre Canne eme VILLERS-LE-SEC Besson ue

SAIZY fonne aval alerte VILLIERS-SUR-YONNE Yonne aval alerte

SARDY-LES-EPIRY Yonne aval siens VITRY-LACHE lxegre Canne cms

SAUVIGNY-LES-BOIS Loire amont zen

SAVIGNY-POIL-FOL heceCressonne | mise

SAXI-BOURDON Lceure Cane ere

SEMELAY leneCrestonne | ere

SERMAGES Dragne eee

SERMOISE-SUR-LOIRE Loire amont alerte

SICHAMPS Niere ere

SOUGY-SUR-LOIRE Loire amont alerts

SUILLY-LA-TOUR Nohain-Mazou | 7.

SURGY Yonne aval alerie

TACONNAY Beuvien sise

TALON Beurron .

TAMNAY-EN-BAZOIS Deagne res

TANHAY Yonne aval alerte

TAZILLY Alre-Cretsone | «ire

13/1414/14