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Document publié le Lundi 18 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Éducation,
RESUCONTU IN EXTENSO 2024
COMPTE RENDU IN EXTENSO 2024
MANDATURA 2021-2028 / MANDATURE 2021-2028
2da SESSIONE URDINARIA DI L’ASSEMBLEA DI CORSICA
26 è 27 di SETTEMBRE di u 2024
2ème SESSION ORDINAIRE DE L’ASSEMBLEE DE CORSE
26 et 27 SEPTEMBRE 2024
1ma GHJURNATA / 1ère JOURNÉE 2
2da SESSIONE URDINARIA DI U 2024
26 È 27 DI SETTEMBRE DI U 2024
2ème SESSION ORDINAIRE DE 2024
26 ET 27 SEPTEMBRE 2024
SUNTA di u GHJOVI u 26 di SETTEMBRE di u 2024
SOMMAIRE DU JEUDI 26 SEPTEMBRE 2024
Ouverture de la séance des questions orales à 11 h 00.
QUISTIONE URALE / QUESTIONS ORALES
Question n° 2024/O2/047 - Fièvre catarrhale, posée par M. Jean-
Jacques LUCCHINI au nom du groupe « Fà Populu Inseme »
Et
Question n° 2024/O2/044 - Fièvre catarrhale ovine et frelon
asiatique en Corse, posée par M. Xavier LACOMBE au nom du
groupe « Un Soffiu Novu - Un Nouveau Souffle pour la Corse »
Réponse commune aux deux questions orales
M. Dominique LIVRELLI, Président de l’Office du Développement
Agricole et Rural de Corse
Guy ARMANET, Président de l’Office de l’Environnement de la
Corse
Question n° 2024/O2/048 - Implantation d’un lycée dans le Grand
Bastia, posée par M. Hervé VALDRIGHI au nom du groupe « Fà
Populu Inseme »
Réponse de Mme Antonia LUCIANI, Conseillère exécutive en
charge de l’Éducation, de la Formation et de la Recherche
Question n° 2024/O2/041 - Création d’aires d’accueil et de service
pour les camping-cars en milieu rural, posée par Mme Cathy
COGNETTI-TURCHINI au nom du groupe « Un Soffiu Novu - Un
Nouveau Souffle pour la Corse »
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20 3
Réponse de Mme Angèle BASTIANI, Présidente de l’Agence du
Tourisme de la Corse
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Question n° 2024/O2/053 - Situation économique insulaire, posée
par M. Pierre POLI au nom du groupe « Avanzemu »
Réponse de M. Alex VINCIGUERRA, Président de l’Agence de
Développement Économique de la Corse
Intervention de M. Pierre POLI
Question n° 2024/O2/043 - Achat de flux aériens, posée par Mme
Christelle COMBETTE au nom du groupe « Un Soffiu Novu - Un
Nouveau Souffle pour la Corse »
Réponse de M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de
Corse
Intervention de Mme Christelle COMBETTE
Point d’ordre de Mme la Présidente MAUPERTUIS
Point d’ordre de M. Paul-Félix BENEDETTI
Réponse de Mme la Présidente MAUPERTUIS
Mme Nadine NIVAGGIONI préside
Question n° 2024/O2/055 - Pulitica linguistica, posée par Mme
Josepha GIACOMETTI-PIREDDA Non-inscrite
ET
Question n° 2024/O2/052 - Chì seguita pà i cartulari in corsu ?,
posée par Mme Marie-Claude BRANCA au nom du groupe « Core in
Fronte »
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS préside
Réponse commune aux deux questions orales de Mmes Josepha
GIACOMETTI-PIREDDA et Marie-Claude BRANCA de M. Gilles
SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse
Question n° 2024/O2/045 - Construction de l’Annexe Eugénie sur
le site du nouvel hôpital d’Ajaccio, posée par Mme Valérie BOZZI
au nom du groupe « Un Soffiu Novu - Un Nouveau Souffle pour la
Corse »
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47 4
Réponse de Mme Bianca FAZI, Conseillère exécutive en charge de
la Santé et du Social
Question n° 2024/O2/049 - Quelle position du Conseil exécutif face
à la répression politique ?, posée par Mme Serena BATTESTINI au
nom du groupe « Core in Fronte »
Réponse de M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de
Corse
Question n° 2024/O2/046 - Traitement des DATA et évolution des
outils statistiques sur le tourisme, posée par M. Jean-Michel
SAVELLI au nom du groupe « Un Soffiu Novu - Un Nouveau Souffle
pour la Corse »
Réponse de Mme Angèle BASTIANI, Présidente de l’Agence du
Tourisme de la Corse
Intervention M. Jean-Michel SAVELLI
Intervention de Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Question n° 2024/O2/051 - Quel avenir pour la filière
audiovisuelle ? posée par M. Paul QUASTANA au nom du groupe
« Core in Fronte »
Réponse de Mme Antonia LUCIANI, Conseillère exécutive en
charge de la Culture et du Patrimoine
Intervention de M. Paul QUASTANA
Mme Antonia LUCIANI
Question n° 2024/O2/050 - Quelles dotations pour nos clubs
amateurs de football ? posée par Mme Véronique PIETRI au nom du
groupe « Core in Fronte »
Réponse de Mme Lauda GIUDICELLI-SBRAGGIA, conseillère
exécutive en charge de la Jeunesse et du Sport
Intervention de Mme Véronique PIETRI
Ouverture de la séance publique à 13h25
Secrétaire de séance : M. Don Joseph LUCCIONI procède à
l’appel nominal des conseillers
Intervention de M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif
Allocution d’ouverture de Mme Marie-Antoinette
MAUPERTUIS, Présidente la Présidente de l’Assemblée de Corse
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Suspension de la séance à 13h45 / Reprise de la séance à15h52
La Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
DIBATTITU D’ATTUALITÀ / DÉBAT D’ACTUALITÉ
M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse
Prise(s) de parole :
M. Paul QUASTANA
M. Paul-Félix BENEDETTI
M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Valérie BOZZI
M. Pierre GHIONGA
M. Jean-Christophe ANGELINI
Mme Josépha GIACOMETTI-PIREDDA
M. Romain COLONNA
M. Jean-Felix ACQUAVIVA
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
M. le Président Gilles SIMEONI
Suspension de la séance à 18h02 / Reprise de la séance à 18h31
INSIGNAMENTU - FURMAZIONE - RICERCA /
ENSEIGNEMENT -FORMATION - RECHERCHE
Raportu nu 246 : Raportu d’infurmazione : l’educazione è
l’insignamentu, cumpetenze di primura di a Cullettività di Corsica
Rapport n° 246 : Rapport d'information : l'éducation et
l'enseignement, des compétences fortes de la Collectivité de Corse
Présentation du rapport du Conseil exécutif par Mme Antonia
LUCIANI, Conseillère exécutive en charge de l’Enseignement, de la
Formation et de la Recherche
Prise(s) de parole :
M. Romain COLONNA
M. Pierre GHIONGA
M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Jean-Jacques LUCCHINI
Mme Nadine NIVAGGIONI
Mme Josepha GIACOMETTI
Mme Chantal PEDINIELLI
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Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Mme Antonia LUCIANI en réponse
L’ASSEMBLÉE DE CORSE A PRIS ACTE
Raportu nu 221 : Versu un pianu d'accumpagnamentu di a vita è di
a riescita Studientina
Rapport n° 221 : Vers un plan d'accompagnement de la vie et de la
réussite étudiante
Présentation du rapport du Conseil exécutif par Mme Antonia
LUCIANI, Conseillère exécutive en charge de l’Enseignement, de la
Formation et de la Recherche
Lecture du rapport de la Commission de l’Éducation, de la Culture, de
la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux (rapport n° 2024/O2/023)
par Mme Frédérique DENSARI, rapporteure
Avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité, par M. Joseph
SAVELLI
Mme la Présidente MAUPERTUIS, avis du CESEC
Prise(s) de parole :
Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI
Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA
Mme Véronique PIETRI
M. Don Joseph LUCCIONI
M. Pierre POLI
Mme Antonia LUCIANI en réponse
VOTE RAPPORT
Raportu nu 223 : Dutazioni glubali di funziunamentu (DGF) pà i
stabilimenti sculari publichi è rivisioni/adattazioni di i mudalità di
calculu è d’attribuzioni di i mezi accurdati à i culleghji è licei di
Corsica à titulu di l’annu 2025
Rapport n° 223 : Dotations globales de fonctionnement (DGF) des
établissements scolaires publics et révisions/adaptations des modalités
de calcul et d'attribution des moyens attribués aux collèges et lycées de
Corse au titre de l'année 2025
Présentation du rapport du Conseil exécutif par Mme Antonia
LUCIANI, Conseillère exécutive en charge de l’Enseignement, de la
Formation et de la Recherche
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Avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité, par M. Louis
POZZO di BORGO
Prise(s) de parole :
M. Jean-Jacques LUCCHINI
20h20 Mme Nadine NIVAGGIONI préside la séance
20h24 Mme la Présidente MAUPERTUIS préside
Prise(s) de parole :
Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI
M. Paul-Felix BENEDETTI
Mme Antonia LUCIANI en réponse
VOTE RAPPORT
RAPORTI DI A PRESIDENTE DI L’ASSEMBLEA DI
CORSICA / RAPPORTS DE LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE
DE CORSE
Raportu nu 243 : Presa d'attu di a cumpusizioni di trè culleghji di
l'Assemblea di a Giuventù pè a quarta mandatura 2024-2026
Rapport nu 243 : Prise d'acte de la composition de trois collèges de
l'Assemblea di a Giuventù pour la quatrième mandature 2024/2026
Présentation du rapport de l’Assemblée de Corse par Mme Marie-
Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l’Assemblée de Corse
PRISE d’ACTE
Prise(s) de parole :
Mme Santa DUVAL
Mme Marie-Claude BRANCA
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS en réponse
M. Guy ARMANET
Minute de silence en hommage à M. Michel CARREGA décédé ce
jour, à la demande de M. Guy ARMANET
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AMBIENTE / ENVIRONNEMENT
Raportu nu 245 : Cunvenzione quatru di partenariatu 2024-2030
in quantu à a cunservazione, a gestione, è u sviluppu di i spazii
naturali di e coste di Corsica
Rapport n° 245 : Convention-cadre de partenariat 2024-2030 relative
à la préservation, la gestion et la mise en valeur des espaces naturels
du littoral de la Corse
Présentation du rapport du Conseil exécutif par M. Guy ARMANET,
Président de l’Office de l’Environnement de la Corse
VOTE urgence
Avis de la Commission du Développement Economique, du
Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement
(2024/O2/031) par Mme Vanina CHIARELLI-LUZI, rapporteure
Prise(s) de parole :
M. François SORBA
M. Paul-Felix BENEDETTI son groupe s’abstiendra
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
M. Guy ARMANET, en réponse
VOTE RAPPORT
Raportu nu 220 : Appruvazione di u prucessu verbale di a sessione
di l'Assemblea di Corsica di i 26 è 27 di lugliu di u 2024
Rapport n° 220 : Approbation du procès-verbal de la session de
l’Assemblée de Corse des 26 et 27 juillet 2024
Présentation du rapport de l’Assemblée de Corse par Mme Marie-
Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l’Assemblée de Corse
VOTE RAPPORT
DÉROGATION TEMPS DE TRAVAIL DES PERSONNELS DU
SGAC ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Suspension de la séance à 21h08
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La séance des questions orales est ouverte à 10 h 55 sous la
présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l’Assemblée de Corse.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Caru Presidente, cari cunsiglieri esecutivi è territuriali,
S’è vo site d’accordu, avemu da principià sta seduta di a sessione di
l’Assemblea di Corsica di u mese di sittembre, di a rientrata, ne riparleremu dopu.
Avemu da principià subitu incù e dumande à bocche.
Dunque, cum’è n’avemu decisu eri in cummissione permanente, e duie
prime dumande à bocca anu da esse nantu à a frebba chì tocca e pecure.
Dunque a prima hà da esse quella di Jean-Jacques LUCCHINI per “Fà
Populu inseme” pò ci ne serà dopu un antra di Xavier LACOMBE.
Avete a parolla, o Sgiò LUCCHINI. 10
QUISTIONE URALE / QUESTIONS ORALES
Question n° 2024/O2/047 - Fièvre catarrhale, posée par M. Jean-
Jacques Lucchini au nom du groupe « Fà Populu Inseme »
M. Jean-Jacques LUCCHINI
Merci, Madame la Présidente.
Monsieur le Président du Conseil exécutif, comme vous le savez, la
Corse fait face à une deuxième vague d’épidémie de fièvre catarrhale ovine.
Cette épidémie a débuté précocement dès la fin du mois de mai, en
raison de conditions météorologiques favorisant la prolifération des moucherons vecteurs du virus. Les sérotypes 4 et 8 sont les plus présents sur l'île, avec près d’une centaine de foyers répertoriés dans le Pumonte et le Cismonte. Si aucun chiffre officiel n'est communiqué, l'épidémie a déjà entraîné la mort de plusieurs milliers d'ovins, ce qui menace sérieusement la filière agricole insulaire.
La situation est d'autant plus inquiétante que le pic de l'épidémie est
attendu à partir des pluies automnales, et elle pourrait perdurer jusqu'en décembre. Les éleveurs sont confrontés à des pertes économiques importantes, surtout en pleine période de mise bas. De plus, certains troupeaux subissent des avortements dus à la maladie, ce qui impacte aussi la production laitière.
Par ailleurs, un front épidémique plus virulent de sérotype 3 descend
actuellement du nord de la France et est présent également en Sardaigne, ajoutant des inquiétudes supplémentaires pour les éleveurs s’il devait arriver en Corse. L'épidémie est suivie de près, avec des analyses en cours pour surveiller l'évolution de la situation.
Pour les deux sérotypes présents aujourd’hui en Corse, le vaccin est
considéré comme la seule solution efficace pour limiter la propagation. Des campagnes de vaccination massives, financées à 100 % par l’ODARC, sont déjà en cours pour contenir la maladie et éviter de nouvelles pertes. Cependant, les éleveurs continuent de réclamer un soutien plus important pour traverser cette crise sanitaire et économique.
Ainsi, Monsieur le Président du Conseil exécutif, quelle est
précisément la situation en Corse et quelles sont les mesures mises en place par l’ODARC pour enrayer la maladie ? 11
Comment peut-on soutenir efficacement les éleveurs qui y sont
confrontés ?
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi, è cum’è l’hà dettu l’esecutivu, ci serà una risposta
cumuna per e duie dumande.
Dunque, aghju da passà a parolla a Xavier Lacombe per « Un soffiu
novu ».
Question n° 2024/O2/044 - Fièvre catarrhale ovine et frelon
asiatique en Corse, posée par M. Xavier LACOMBE au nom du groupe « Un Soffiu Novu - Un Nouveau Souffle pour la Corse »
M. Xavier LACOMBE
Merci, Madame la Présidente.
Monsieur le Président, je ne vais pas reprendre ce qui vient d'être dit,
puisqu’on parle d'un problème, Monsieur le Président de l’ODARC, que vous connaissez bien, qui concerne les brebis et les abeilles corses.
Aujourd'hui la Corse est frappée de plein fouet par une épidémie de
fièvre catarrhale, donc 3 000 têtes touchées et décédées en quelques semaines. Je connais votre implication, mais les questions sont directes, sans reprendre les données de ces différents problèmes, sont : quelles sont les garanties de l'engagement notamment pour la prise en charge de la vaccination ? Combien de vaccins ont été réalisés ? Quel est le montant mobilisé à ce jour depuis le mois de novembre dernier pour la vaccination, la part territoriale correspondant à la moitié des fonds dédiés à la vaccination ? Voilà le souci.
Un autre petit problème qui est soulevé, sur le mode de financement,
celui retenu, la règle des minimis capé à 20 000 € sur 3 ans pour les agriculteurs semble inadapté aujourd'hui pour le l'indemnisation des éleveurs. Je crois savoir que l'indemnisation par tête est de 260 €, c'est-à-dire que si un éleveur dépasse les 77 bêtes touchées et donc décédées, il n'est plus indemnisé au-delà.
À ce titre, je pense qu'il y a une action à mener avec les états membres
afin d'octroyer des aides pour mieux indemniser nos éleveurs Corses. Sait-on combien de dossiers ont été déposés et au total de sommes mobilisées ? 12
Voilà sur le sujet pour la fièvre catarrhale.
L'autre sujet que vous connaissez bien aussi puisque le foyer a été
découvert à Bastelicaccia, qui concerne et menace les apiculteurs et la filière apicole Corse.
Voilà, donc à l'inverse des frelons que nous connaissons, cette espèce
est ravageuse pour les abeilles.
Globalement pour la fièvre catarrhale comme pour la lutte contre le
frelon asiatique, quelles sont les intentions de l'ODARC pour mettre en œuvre des actions efficaces et rapides ? Je vous en remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi. Dunque a risposta hà da esse fatta da u Presidente di
l’ODARC.
M. Dominique LIVRELLI
À ringrazià vi.
Comme vous le rappelez, la fièvre catarrhale touche de nouveau la
filière ovine corse et ce, depuis le printemps. Cette flambée précoce notamment du sérotype 8 fragilise d’autant plus nos élevages que ce sérotype est très virulent et qu’il touche des exploitations affaiblies par un contexte économique et climatique difficile.
Aujourd’hui, 74 élevages se sont déclarés touchés par la FCO auprès
des services de l’Etat avec un nombre de 324 animaux morts. Mais ce chiffre ne reflète pas la réalité du terrain. Si on examine les chiffres de l’équarrissage qui est un bon indicateur pour mesurer l’impact de la FCO sur les troupeaux, ce sont plus de 2500 ovins morts depuis mai contre 1500 sur la même période en 2023, la différence d’environ 1 000 animaux pouvant donc être attribuée à la FCO.
Toutefois, la tendance semble être à la baisse avec un nombre
d’animaux partis à l’équarrissage qui diminue depuis plusieurs semaines, laissant présager que le pic de l’épidémie serait derrière nous.
La vigilance doit toutefois rester de mise notamment en cas de
températures plus clémentes car la couverture vaccinale du cheptel ovin corse n’est toujours pas satisfaisante et ce, malgré la prise en charge par l’ODARC de 100 % du coût du vaccin, que l’éleveur passe par le GDS ou par son vétérinaire pour acheter les doses. 13
En effet, à ce jour, 39 000 animaux ont été vaccinés et 18 000 sont
toujours sous couverture vaccinale de l’année dernière, ce qui représente environ 60 à 65 % du cheptel corse. Pourtant, la seule solution de protection efficace réside bien dans la vaccination annuelle du troupeau. Il est utile de rappeler que lors de l’épizootie de 2023, les vaccins qui couvrent le sérotype 8 et le sérotype 4 étaient intégralement pris en compte par l’ODARC et l’Etat, et ce, jusqu’à fin janvier 2024. En ce qui concerne l’ODARC, il y a eu une enveloppe de 120 000 € mise à disposition sur l’ancienne épizootie
Comme vous le soulignez, les éleveurs qui ont accusé des pertes dans
leur cheptel se retrouvent en difficulté, tout d’abord parce qu’ils auront moins de lait cette année avec la perte d’animaux productifs mais également parce que le remplacement de leurs animaux nécessitera du temps avant que ceux-ci ne soient à nouveau en capacité d’être en pleine production. En ce qui concerne l’ancienne épizootie de fièvre catarrhale, les animaux ont été indemnisés pour moitié par l’Etat, pour moitié par l’ODARC à hauteur de 330 € par tête.
Lors d’une réunion avec l’Etat la semaine dernière, les professionnels
ont réitéré leur demande d’indemnisation pour les pertes subies auprès de la DRAAF de Corse.
Cependant, devant l’incertitude de cette prise en charge par l’Etat,
l’ODARC a décidé de soutenir l’élevage de 1 000 agnelles supplémentaires à la Coopérative Corsia. Ces agnelles issues du schéma de sélection de la brebis corse pourront être redistribuées aux éleveurs selon des modalités financières qu’il reste à définir.
Toutefois, l’ODARC financera 150 € par agnelle à la Corsia de façon à
limiter au maximum le prix de vente de ces animaux auprès des éleveurs touchés par la FCO à condition qu’ils aient vacciné leur troupeau. Cette introduction d’agnelles à forte valeur génétique dans les troupeaux devrait permettre une reconstitution quantitative mais également qualitative des cheptels corses.
Cependant, un autre sérotype de FCO, le sérotype 3 sévit fortement en
France et en Sardaigne. Ce sérotype est à 157 kilomètres des portes de la Corse. Pas assez près semble-t-il selon l’Etat, pour placer la Corse en zone vaccinale et ainsi garantir un accès gratuit au vaccin en cas de découverte de ce sérotype sur notre territoire. C’est pourtant une nécessité absolue que de se préparer à son arrivée car même si nous ne savons pas quand il arrivera, nous sommes certains qu’il arrivera comme tous les autres sérotypes avant lui.
Nous devons donc pouvoir stocker des doses de sérum car le vaccin
aujourd’hui disponible pour ce sérotype n’est pas préventif mais plutôt curatif et 14
permet surtout de limiter l’impact de la maladie sur le troupeau. Mais la réactivité d’action est essentielle en cas de suspicion.
L’ODARC réitère donc sa demande auprès des services de l’Etat pour
que la Corse soit placée immédiatement en zone vaccinale.
Enfin, pour retarder au maximum l’introduction de ce sérotype,
l’ODARC et l’OTC ont écrit aux compagnies maritimes sous DSP afin qu’elles fassent preuve d’une vigilance extrême en ce qui concerne l’introduction d’animaux vivants sur leurs bateaux en les déclarant systématiquement auprès des services vétérinaires afin que les vérifications sanitaires idoines puissent être opérées et les risques d’introduction de maladies, limités.
J’en appelle également à la responsabilité de tous les éleveurs qui font
rentrer des animaux vivants, afin qu’ils se rapprochent au préalable des services de l’Etat afin de s’assurer que les animaux introduits ne proviennent pas de zones contaminées et que toutes les garanties nécessaires ont été prises afin de ne pas introduire ce nouveau sérotype en Corse.
Comme vous pouvez le constater, c’est avec beaucoup d’inquiétude que
j’aborde la situation sanitaire de notre agriculture car, le changement climatique, la multiplication des échanges, la faiblesse du nombre de contrôles dans les ports, voire un certain laxisme dans les modes d’introduction des animaux ou des végétaux, augurent de nouvelles crises à venir.
Dernièrement, la découverte d’un nid de frelons asiatiques laisse planer
une nouvelle menace sur la filière apicole. Fort heureusement, la réactivité de l’apiculteur et l’intervention du personnel de l’office de l’environnement, aidé des pompiers ont permis de le détruire très rapidement. Des pièges ont été mis à disposition des apiculteurs afin de poursuivre la surveillance. Le président de l’office de l’environnement reviendra d’ailleurs plus précisément sur ce sujet.
La Maladie Hémorragique Epizootique (MHE) qui touche fortement
les bovins du continent, représente également un risque majeur pour nos éleveurs. De même, les cas de tuberculose bovine se multiplient sur notre territoire et se propagent à des filières jusqu’alors indemnes. Sans parler de la peste porcine africaine qui serait dévastatrice pour notre élevage extensif. Les filières végétales sont également sous la menace de nouvelles maladies comme, par exemple, celle du dragon jaune pour les agrumes.
La question sanitaire en Corse devient un enjeu crucial auquel l’Etat
dont c’est la prérogative, ne répond pas de manière satisfaisante. 15
Comme je l’ai déjà évoqué dans cette Assemblée, la Corse, du fait de
son positionnement géographique qui la rend très exposée aux risques sanitaires venant principalement du Sud, renforcés par le changement climatique, doit être considérée comme un territoire « sentinelle », un avant-poste où un processus de surveillance renforcée permettrait d’une part, de « guetter » pour avertir dès que possible de l’arrivée éventuelle d’une maladie et d’autre part, de « protéger » en tentant de s’y opposer notamment compte tenu de notre insularité.
À ringrazià vi.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi, O Sgiò presidente.
Allora, avà a dumanda a bocca chì vene hè quella ch’hà da esse fatta da
Hervé VALDRIGHI.
M. Guy ARMANET
Madama a Presidente, mi scusu, ma ci hè una risposta à fà da l’Uffiziu
di l’ambiente.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Scusate, ùn a sapia micca, ma di sicuru, vi passu a parolla.
M. Guy ARMANET
À ringrazià vi assai.
Ghjustu qualchì parolla per dì vi chì, effettivamente, emu una
prublematica cumplementaria chì hè affaccata in Corsica.
V’aghju da parlà di un calafrone, u calafrone nurmale chì si chjama u
culigiallu in Corsica, ma quessu dinò ùn hè micca listessu, ghjè, certa un calafrone, ma hè piuttostu neru, hè piuttostu « asiaticu » è ochji appinzi.
Donc, il convient de savoir que l'introduction de ce frelon asiatique est
avérée depuis 2004 et que la propagation de l'espèce qui a conduit à une colonisation rapide sur notre territoire continental et au-delà. C'est pourquoi l'office de l'environnement, dès le début des années 2000, a regroupé les principaux acteurs et a communiqué très largement sur le sujet afin d'alerter les professionnels et les apiculteurs. Il s'agit bien sûr d'une espèce envahissante, exotique envahissante, et on a pu s'appuyer sur les différentes expériences qu'il y avait pu y avoir en Toscane et en Ligurie. 16
Et depuis, on communique à chaque fois qu'il est possible, et la dernière
fois en date, c'était à la foire du miel de Murzu et pendant les séminaires agricoles, sur la vigilance qu'on se doit d'avoir sur ce frelon asiatique. A ce titre, d'ailleurs, je tiens à remercier l'ensemble des filières apicoles, l'AOP de miel de Corse, l'Union régionale des groupements de défense sanitaire apicole de Corse et le groupement de défense sanitaire de Corse, qui ont toujours été fortement mobilisées à nos côtés. Leur aide, bien sûr, est précieuse pour la préservation de notre biodiversité.
Pour rappel, l'abeille mellifère de Corse est une espèce endémique et il
est important de la protéger.
Donc, fin août dernier, à Bastelicaccia, cette vigilance collective et de
longue haleine a donc été décisive grâce au signalement d'un apiculteur avisé de l'arrivée en Corse du frelon asiatique qui a pu être détecté de manière rapide. Rapidement informé de la situation, avec le concours de l'apiculteur concerné et de l'AOP, les entomologistes de l'OEC ont sans délai organisé une action efficace à la hauteur des enjeux pour notre territoire.
En effet, par anticipation d'une potentielle introduction du frelon
asiatique, l'OEC était prêt et d'ores et déjà doté de matériel de radiopistage qui a permis de baliser et suivre à la trace les frelons jusqu'à localiser le nid. La neutralisation a pu être effectuée avec l'intervention du service d'incendie et de secours 2A que je remercie d'ailleurs et je salue sa présidente ici présente, et grâce à un travail collaboratif efficace et une réactivité exemplaire, la production de reines fondatrices, bien évidemment en période automnale, a pu être évitée enrayant ainsi la propagation potentielle de l'espèce en Corse.
Bien évidemment, nous avons, suite à ce premier incident, créé un
réseau de surveillance renforcé et elle a immédiatement été mise en place via de nouveaux appels à signalement, la diffusion bien sûr d'une lettre d'information et d'un piégeage d'urgence a été conçu et déployé.
A ce jour, aucune nouvelle observation de frelons asiatiques n'a été
rapportée sur notre île. C'est plutôt une très bonne nouvelle et ce qui témoigne probablement d'une éradication réussie.
Donc pour conclure, je souhaite à nouveau saluer le travail des équipes
de l'OEC et de tous les partenaires qui se sont fortement mobilisés contre la propagation de ces espèces exotiques envahissantes, animales et végétales qui menacent nos systèmes bien évidemment.
Je terminerai en vous disant qu'il en existe d'autres et notamment le
crabe bleu dans nos lagunes et samedi, on organise une journée porte ouverte à 17
l'étang de Biguglia à Bastia afin de sensibiliser tous les acteurs afin de pouvoir traiter et essayer d'éradiquer aussi le crabe bleu qui nous pose un grand problème dans nos étangs.
À ringrazià vi.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi.
Avà, cum’è l’aghju dettu prima, a dumanda à bocca hà da esse fatta da
Hervé Valdrighi per « Fà populu ».
Avete a parolla.
Question n° 2024/O2/048 - Implantation d’un lycée dans le Grand
Bastia, posée par M. Hervé VALDRIGHI au nom du groupe « Fà Populu Inseme »
M. Hervé VALDRIGHI
Merci, Madame la Présidente.
Monsieur le Président du Conseil exécutif, le 11 juin 2024, le conseil
municipal de Lucciana a adopté à l’unanimité une délibération mettant en exergue l’importance d’implanter un lycée dans cette commune. Cette demande repose sur plusieurs constats clés.
D’une part, la région connaît une forte croissance démographique.
D’autre part, 30 % des collégiens de la Haute-Corse sont déjà répartis
dans les établissements de Biguglia, Lucciana et Folelli.
Actuellement, les lycéens de cette région doivent parcourir de longues
distances pour rejoindre des établissements situés en dehors de leur secteur, augmentant leur temps de trajet quotidien et réduisant les moments disponibles pour les études personnelles, les activités extra-scolaires ou le repos.
Ces trajets engendrent des coûts de transport importants, non seulement
pour les familles mais également pour la collectivité. L’implantation d’un lycée à Lucciana permettrait de réduire ces frais tout en améliorant la qualité de vie et les conditions d’apprentissage des élèves. 18
La pertinence de cette implantation tient aussi à la centralité de
Lucciana. En effet sa position géographique stratégique, à la croisée des axes entre le sud de Bastia, la vallée du Golo et la Casinca, renforce son rôle de pôle central pour la région.
De plus, la commune dispose de réserves foncières adéquates à
proximité du complexe sportif qui pourrait fonctionner en synergie avec ce nouvel établissement. Ces terrains bénéficient par ailleurs d’un accès privilégié à un axe ferroviaire et routier (proximité de la RT 11), ce qui facilitera grandement l’accès des élèves et du personnel.
Compte tenu de tous ces éléments, la nécessité d’un lycée sur ce
territoire est indiscutable et la commune de Lucciana semble disposer de tous les atouts nécessaires pour accueillir ce nouvel établissement.
Je prends bien évidemment le parti d’exposer la situation de Lucciana
mais je sais toutefois que d’autres communes se sont également positionnées, je pense notamment à celle de Borgu, de Biguglia mais également Vescovato pour la Casinca.
Pouvez-vous nous indiquer l’état d’avancement du projet
d’implantation d’un lycée dans le Grand Bastia ?
À ringrazià vi.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi. Allora, ghjè a cunsigliera esecutiva Antonia Luciani,
ch’hà da risponde.
Mme Antonia LUCIANI
Je vous remercie, monsieur le conseiller.
D’abord, vous savez que la Collectivité de Corse est compétente pour
l'entretien et la rénovation des infrastructures, l'extension des collèges et des lycées, mais également la construction de nouveaux établissements.
Concernant la création de nouveaux établissements, avant de vous
parler du Grand Bastia, j'aimerais faire un point sur le Grand Aiacciu ainsi que sur la méthode que nous avons mise en place.
Je me permets de vous parler d'Aiacciu en premier lieu car des travaux
qui ont été menés conjointement avec le rectorat dans le cadre de la redéfinition 19
de la carte des formations professionnelles initiales, il est apparu nécessaire de mener une réflexion sur les lycées, que ce soit rénovation ou construction.
A ce titre, deux bassins de vie sont apparus prioritaires, d'abord Aiacciu,
puis Bastia, eu égard, vous l'avez dit, à la croissance démographique, à la pression dans les établissements existants, mais aussi à l'état sanitaire des divers établissements qui sont déjà sur le territoire.
À l'heure où nous parlons, une étude a été initiée sur Aiacciu afin de
créer un nouveau collège et un nouveau lycée avec notamment le projet de rénovation ou de reconstruction du lycée du Finosello, qui permettrait de passer d'un lycée professionnel à un lycée polyvalent, d'augmenter sa capacité d'accueil, de conserver le site situé en cœur de ville, d'améliorer les performances énergétiques.
Nous sommes à l'heure actuelle avec plusieurs scénarios qui ont été
proposés et le coût est évalué à environ 34 millions d'euros. Il nous reste maintenant à valider le choix d'implantation et à l'inscrire dans la future programmation pluriannuelle d'investissement.
Concernant le Grand Bastia, territoire également prioritaire, nous en
sommes à la phase d'étude de définition des besoins pour l'implantation d'un nouveau lycée. Comme pour Aiacciu, nous serons attentifs à ce que des critères soient respectés pour finaliser le lieu d'implantation. Comme vous l'avez souligné, plusieurs communes sont déjà candidates, Biguglia, Borgo, Lucciana, mais on peut également penser à la Casinca, qui connaît une croissance démographique importante.
Nous tiendrons compte de certaines erreurs du passé et nous ferons en
sorte que le ou les futurs établissements soient des références en termes d'architecture, d'intégration paysagère, de développement durable, mais également d'accès. Vous avez parlé de la mobilité et des transports, qui, pour nous, est un des critères principaux. Les espaces devront également être pensés de manière à mieux répondre à la pédagogie et à la vie quotidienne de tous les acteurs, élèves, enseignants, personnels administratifs et techniques.
Pour le Grand Bastia, il apparaît nécessaire d'envisager la conduite
d'une étude spécifique, qui portera donc en particulier sur le type d'établissement, lycée général ou lycée polyvalent, sa capacité d'accueil, mais aussi sa localisation, en cherchant à équilibrer les bassins de recrutement et la carte des formations entre le lycée de la Plaine, dans le Fiumorbu, et la cité scolaire de Montesoro, ainsi que le nouvel établissement à venir. 20
Je ne manquerai pas de revenir vers notre Assemblée pour présenter
l'avancée de nos travaux et de l'étude une fois finalisée, et nous pourrons ensemble échanger et nous prononcer sur l'opportunité du lieu d'implantation définitive et d'engager évidemment la concertation nécessaire avec les principaux acteurs du territoire concerné.
À ringrazià vi.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi. Avà una dumanda di Cathy Cognetti.
Question n° 2024/O2/041 - Création d’aires d’accueil et de service
pour les camping-cars en milieu rural, posée par Mme Cathy COGNETTI- TURCHINI au nom du groupe « Un Soffiu Novu - Un Nouveau Souffle pour la Corse »
Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI
Merci, Madame la Présidente.
Alors mon intervention concerne la création d'aires d'accueil et de
service pour les camping-cars en milieu rural. Non pas que ce soit vraiment le tourisme que nous recherchons, mais nous essayons de capter toutes les potentialités.
Alors, lors de la séance de décembre 2018, l’Assemblée de Corse avait
adopté un rapport encourageant la création sur le territoire insulaire d’aires d’accueil et de service pour les camping-cars.
Il consistait d’une part à éviter le caravaning sauvage, d’autre part à
canaliser et attirer une population touristique et assurer une fréquentation qui ne nécessite pas de constructions ni d’infrastructures lourdes si ce n’est en termes d’assainissement et de vidange des eaux usées, laissant vierges ces espaces en cas de non-occupation par les camping-cars.
Deux des trois critères d’éligibilité étaient difficiles à concilier, à savoir
que le projet se situe à proximité d’un centre urbanisé tout en respectant les règles d’urbanisme et l’intégration aux sites. Il est en effet difficile de trouver dans un PLU des espaces autorisant les structures de caravaning à proximité d’un centre urbanisé. 21
Pourtant, la Corse ne peut pas se passer de ce mode de tourisme assez
proche de la nature, d’autant plus que des territoires ruraux se prêtent à cette fréquentation par l’aménagement d’aires dédiées qui pourrait constituer un vecteur de revitalisation.
Cet appel à projets courrait jusqu’en 2020, année compliquée en raison
de la crise sanitaire. Je souhaiterais savoir s’il a débouché sur le financement de structures et si oui, disposer du détail chiffré du nombre de projets déposés, retenus, financés.
Partant du principe que les objectifs visés en 2019 n’ont pas été atteints
et toujours désireuse de promouvoir l’activité dans l’intérieur, j’en finirai par une proposition sur laquelle je vous demande de vous positionner : seriez-vous prêt à rouvrir un appel à projets similaire mais centré sur des territoires-cibles qui pourraient être par exemple les trois EPCI les moins peuplés ou les moins dotés en infrastructures d’accueil touristique ? Un encouragement à créer des aires d’accueil et de service dans des zones qui ne bénéficient pas ou peu de la manne touristique et qui ont suffisamment d’espace pour procéder aux aménagements.
Je comprends bien qu'en Balagne, dans le territoire du Sud, le
Caravaning soit vu autrement, mais dans l'intérieur, on est prêts à capter cette clientèle et à la canaliser au bénéfice du territoire qui aurait un avantage comparatif auprès de ce public. Ce serait à mes yeux une opération de discrimination positive salutaire.
Un dernier mot, on a parlé plus de 10 ans d'une taxe sur le camping-car
qui ne parvient pas à voir le jour, se heurtant à l'impossibilité statutaire de la CdC de créer de nouveaux impôts. On n'arrive pas à passer le cap parlementaire lorsque c'est proposé à l'Assemblée nationale ou au Sénat. On avait même envisagé un système de carnets puisque ce mode de voyage présentait l'avantage d'être comptabilisé par les compagnies maritimes desservant la Corse. Alors pour aider les territoires ruraux, tout porteur d'initiative au titre de l'appel à projets qui soit public ou privé, doit pouvoir bénéficier d'une quote-part de cette taxe si elle devrait voir le jour. A minima, il apparaît nécessaire de créer une redevance associée qui bénéficierait principalement aux différents porteurs de projets. Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
J’écoutais avec attention Madame Cognetti, le sujet m'étant très cher,
mais je ne peux pas répondre. Donc, je vais laisser répondre la conseillère exécutive.
Allez-y, Madame la Présidente de l'ATC. 22
Mme Angèle BASTIANI
Merci, Madame la Présidente.
Effectivement, un sujet qui vous est très cher et qui vous a été cher lors
de votre mandature en tant que présidente de l'Agence du tourisme de la Corse.
Pour revenir un petit peu sur ce sujet, cet appel à projet, la pratique
touristique du camping-car en est à sa quatrième décennie d’existence, c’est un phénomène marginal dans les années 80, il s’est progressivement renforcé pour devenir un élément à part entière du paysage touristique.
Au fur et à mesure de sa croissance, cette pratique a jalonné le temps et
l’espace de problématiques qui peinent toujours à être résolues et tiennent à plusieurs domaines, le domaine du droit, de la fiscalité et de l’aménagement du territoire.
En Corse, la fréquentation de l’île par les camping-cars fait débat depuis
longtemps car l’arbitrage entre les inconvénients générés par tout type de développement et les avantages qu’il procure à la population est une question centrale.
Le camping-car a souvent été décrié en raison du peu de retombées
économiques qu’il engendre et de la pression environnementale qu’il provoque. Ce constat n’est qu’en partie réaliste mais il est clair qu’il ne s’agit pas du type de tourisme que nous cherchons à promouvoir en raison, notamment, de l’impact écologique et de l’encombrement infrastructurel qu’il est à même de provoquer. Néanmoins, il est nécessaire d’encadrer et de réguler le phénomène.
L’état de l’offre au niveau des structures en capacité d’accueillir les
camping-cars en Corse est le suivant : 170 campings sur un total de 220 qui peuvent accueillir des camping-cars sur 15 000 emplacements nus, dédiés à tous types de véhicules avec borne électrique. Le nombre d’emplacements dédiés est de 1246, ce sont des emplacements qui sont conçus pour l’accueil des camping- cars avec des bornes d’électricité, d’eau et de vidange.
Comme vous le précisiez, la Balagne et le Sud Corse concentrent 46 %
de l’offre totale et il existe actuellement 130 bornes de vidanges sur l’ensemble du territoire insulaire.
L’appel à projet 2019/2020, lancé par l’ATC, se voulait une
contribution à la régulation de la pratique du camping-car afin d’en limiter l’impact environnemental et d’en améliorer l’acceptabilité sociale. 23
Il concernait la création et l’aménagement d’aires d’étape, les aires
d’étape étant une appellation qui est utilisée par la fédération des campeurs, caravaniers et camping-caristes. L’aire d’étape intégrant aire de service et aire de stationnement en prenant soin de bien les dissocier et il prévoyait deux catégories de porteurs de projets. Donc, une première catégorie qui sont les personnes publiques pour le déploiement d’aires d’accueil et de services réservées aux camping-cars avec des bornes permettant de vidanger les eaux usées, de faire le plein d’eau et de déposer les ordures ménagères. Et puis, une deuxième catégorie qui sont les personnes privées avec les campings dans le cadre de la création d’aires d’accueil et de services répondant aux besoins des camping-caristes ainsi que d’autres porteurs de projets, comme les stations-services qui peuvent procéder à la création d’aires d’accueil et de service dans les cas d’absence d’initiative publique, notamment dans les communes rurales.
Les critères d’éligibilité reposaient sur les trois points suivants : le
premier point : une situation à proximité du centre urbanisé pour favoriser les retombées économiques ; le deuxième : un accès aux installations à titre onéreux avec collecte de la taxe de séjour et le troisième : le respect des règles d’urbanisme et d’environnement et l’intégration aux sites.
L’appel à projet 2019/2020 a suscité une trentaine de demandes de
soutiens mais n’a débouché que sur deux réalisations qui ont été financées pour un montant d’aide de 50 000 €.
Les principales raisons pour lesquelles les dossiers ouverts n’ont pas
été concrétisés tiennent, soit à une sous-estimation initiale des coûts pour les créations ex-nihilo, soit à des pétitionnaires souhaitant utiliser des terrains agricoles de fait inutilisables pour cet usage, soit à un renoncement face à la lourdeur estimée du dossier à constituer dans le cadre juridique, puisque le cadre juridique est particulièrement contraint et l’aménagement d’aires destinées à l’accueil de camping-cars est soumis à la règlementation des terrains de campings prévue aux articles L. 443-1 et suivants du code de l’urbanisme.
La création d’une aire d’accueil est ainsi soumise à l’obtention d’un
permis d’aménager ou à déclaration préalable en fonction du nombre d’emplacements créés. Le choix d’implantation doit également prendre en compte de nombreux critères, tel que l’accessibilité, l’attractivité, la qualité paysagère du projet, l’impact environnemental.
Votre proposition pourrait-être examinée dans le cadre d’une
disposition du Plan Montagne qui précise que pour les sites naturels de montagne ces actions d’aménagement prévoient la réalisation d’infrastructures de parking et de gestion des flux, des équipements de tris et de récolte des déchets, 24
et éventuellement, des outils de guidage pour la mise en valeur touristique et patrimoniale des lieux. Un plan montagne qui doit être révisé en novembre.
Donc, ce schéma pourrait déterminer une typologie d’aires en fonction
de leur localisation et de leur niveau d’équipement et de leur mode de gestion. Il pourrait aussi privilégier les implantations proches du tissu commercial, alimentations, restauration et il pourrait aussi proposer une offre d’activité et de produits touristiques spécifiques (randonnées, VTT, baignade…).
La mise en œuvre d’un tel projet reste conditionnée à la capacité des
maîtres d’ouvrages à l’assumer sur le plan administratif car on a vu que la complexité de la réglementation applicable a constitué un frein important lors du précédent appel à projet. La réussite de ce type d’opération est donc étroitement liée à la capacité d’injecter de l’ingénierie sur les territoires en plus de l’indispensable soutien financier.
L’objectif de la Collectivité de Corse et de l’ATC est d’encadrer et de
réguler au mieux ce type de tourisme afin de maximiser son impact économique et de minimiser ses effets négatifs.
À ringrazià vi.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Madame la Présidente de l'ATC et j'espère que, je me permets
de le dire… Oui, je peux dire quelque chose quand même ?
Pardon, pardon, je vous repasserai la parole parce que c'est de droit.
Donc, j'espère qu'on pourra rouvrir ce dossier du point de vue fiscal et législatif.
Je vous redonne la parole.
Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI
Je vous rejoins parfaitement et ce que je voudrais dire c’est que, est-ce
que l’on peut, puisqu'on n’a pas pu mettre en place une taxe, espérer y insérer une redevance qui serait reversée à la fois au public et au privé qui seraient porteurs de ces projets ? Tel était le but de ma question.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Je pense que la redevance aurait la même destinée que la taxe. Ce qu'il
faudrait, c'est l'autonomie qui nous permettra de prendre la première loi concernant les camping-cars. 25
Désolée, je ne pouvais pas résister parce que j'ai suivi avec Jean-Félix
Acquaviva aussi à l'Assemblée nationale le dossier. Nous étions passés en commission des finances et après on voit que notre possibilité d'adaptation ne marche pas pour les camping-cars comme pour le reste.
Fin de la discussion sur les camping-cars. Excusez-moi pour cette
entorse au règlement.
La question suivante va être posée par Pierre Poli pour « Avanzemu ».
Question n° 2024/O2/053 - Situation économique insulaire, posée
par M. Pierre POLI au nom du groupe « Avanzemu »
M. Pierre POLI
Merci, Madame la Présidente.
Monsieur le Président du Conseil Exécutif, Monsieur le Président de
l’Agence du Développement Economique de la Corse, nous avons été alertés, probablement vous aussi, sur la dégradation de la situation économique du secteur privé qui laisse à penser qu’une crise importante attend notre économie dans les mois à venir.
En effet, des dizaines et des dizaines d’entreprises se sont manifestées
auprès des tribunaux de commerce afin d’ouvrir une procédure judiciaire ou y ont été assignées. Ces démarches deviennent de plus en plus nombreuses et interviennent désormais, et c’est une nouveauté, y compris lors de la saison estivale, alors que notre économie est dans sa meilleure période de l’année.
Des secteurs entiers liés à des domaines d’activité économique majeurs
en Corse connaissent des difficultés. Je peux vous citer, notamment, le tourisme ou le bâtiment.
Dans cette situation, une partie de la problématique ne peut vous être
imputable. Nous avons collectivement eu à traverser et subir les effets néfastes des crises, qu’elles soient d’ordre sanitaire ou géopolitique. Nous l’admettons volontiers.
Néanmoins, une autre partie est directement liée à vos choix politiques
ou à l’absence de choix politiques dans certains domaines. 26
Même si ce n’est pas l’objet de notre question, et nous aurons largement
le temps d’en discuter ultérieurement, si les finances publiques faiblissent et que le secteur privé connait des défaillances importantes, nous pouvons augurer d’un avenir relativement sombre pour notre pays.
Pour ne rester que dans l’urgence de la situation, face à cette situation,
vous avez quelques réponses contenues dans le SRDEII. Nous considérons qu’il convient d’aller plus loin dans l’accompagnement des entreprises face aux nombreux défis qui se présentent à elles.
La structure du tissu économique insulaire présente un avantage : il est
composé de petites entités qui ne nécessitent pas forcément de gros volumes financiers pour pouvoir se restructurer et repartir. A contrario, cette caractéristique présente un inconvénient : ces petites entités sont plus fragiles et nécessitent un accompagnement accru. Si elles disparaissent en nombre, l’effet domino pourrait induire des défaillances à des niveaux plus importants.
Dès lors, quelles réponses, quel soutien et quel accompagnement
pouvez-vous apporter à ces nombreuses entreprises insulaires qui connaissent aujourd’hui de grandes difficultés. Comment envisagez-vous l’avenir économique de la Corse à court, moyen et long terme ?
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi. Qual’hè ch’hà da risponde ? U presidente di l’ADEC.
M. Alex VINCIGUERRA
Monsieur le conseiller, Cher Pierre,
La situation économique et sociale de notre île est pour nous tous un
sujet de préoccupation constante et en ce qui concerne le Conseil exécutif de Corse, une priorité absolue.
Pour mieux comprendre et donc pour mieux agir, nous abordons ce
sujet en associant l'ensemble des acteurs autour d'une méthode partagée qui vise à permettre un constat aussi précis que possible et surtout à dégager des pistes d'actions efficaces. Je vous rappelle à cet égard qu'est d'ores et déjà arrêté dès le début du mois prochain un rendez-vous avec la CCI, la Chambre des métiers et l'ensemble des professionnels et leurs organisations représentatives dans le cadre d'un cycle de travail initié au printemps dernier. 27
Alors, dans un premier temps, je vous répondrai sur la question de la
réalité de la situation, notamment au sortir de la saison estivale.
Concernant les défaillances d'entreprises, vous annoncez pour cette
année des dizaines et des dizaines de défaillances supplémentaires. Nous nous sommes, pour préparer la rentrée de septembre, rapprochés des présidents des tribunaux de commerce d’Aiacciu et de Bastia, je les remercie publiquement de leur disponibilité. J'ai pu constater leur engagement et celui de leur juridiction au service des artisans et des commerçants. Que me disent-ils concernant les procédures collectives ? En juin 2024, ce sont les derniers chiffres disponibles, le cumul sur 12 mois des entrées en redressement judiciaire concerne 430 entreprises. C'est une tendance qui est légèrement inférieure à celle d'avant Covid. On était à 435 défaillances.
A ce jour, nous n'avons pas constaté d'augmentation significative, mais
il convient d'être prudent et attentif, notamment concernant les assignations qui pourraient intervenir à la demande des caisses de type URSSAF à partir du mois d'octobre. Nous avons convenu, avec les présidents de tribunaux de commerce, d'être vigilants et mobilisés à cet égard.
Concernant, à l'opposé dirais-je, les statistiques, le directeur de la
Banque de France a présenté son analyse. Elles sont présentées par ces deux institutions comme sur des tendances globalement positives, mais on sait que les chiffres sont à manier avec précaution et ce, d'autant mieux que les statistiques positives peuvent refléter une économie construite sur le modèle de la croissance appauvrissante, un modèle économique que nous vous avons présenté et dont vous savez que nous le combattons et auquel nous voulons substituer celui d'un développement durable.
La Banque de France annonce une saison dans la lignée des bonnes
performances du passé et croit à la reprise issue de la baisse des taux d'intérêt.
Concernant les chiffres des transports externes, nous sommes sur des
chiffres identiques ou similaires aux années d'avant Covid. Il n'y a pas de fléchissement de ce côté-là et au contraire, on se rend compte que nos efforts collectifs en faveur de l'allongement de la saison touristique et de la déconcentration commencent à porter leurs fruits, constatant ensemble l'excellent mois de septembre que nous vivons à ce sujet. Mais à côté de ce maintien des flux, nous sommes confrontés à une baisse significative des dépenses de consommation des touristes avec de nouveaux comportements et également la concurrence déloyale des meublés de tourisme ou des hébergements non déclarés, j’y reviendrai. 28
Il convient donc de réfléchir à des réponses de fond, notamment dans
les deux secteurs que vous citez, celui du bâtiment et du tourisme.
Sur le bâtiment, qui représente 12 % de notre PIB, rappelons tout
d'abord que la croissance du chiffre d'affaires du BTP en Corse entre 2015 et 2023 a été, et de loin, beaucoup plus importante que dans toutes les régions françaises, métropole et Outre-mer.
Elle cumine à plus 26 %, presque 27 %, entre 2019 et 2023, avec
notamment une hausse inégalée des permis de construire pour les résidences secondaires.
Au cours du deuxième trimestre 2024, l'activité est sur une tendance
baissière, même si elle reste à un très haut niveau. 820 permis validés, donc plus 9,6 % par rapport à 2023, 760 mises en chantier, plus 16 % des mises en chantier par rapport au même trimestre 2023. Mais vous avez raison, sur le troisième trimestre, l'activité fléchit, elle se réduit de 3 %. D'ailleurs, même si l'activité se réduit, on ne constate pas de diminution du prix moyen du mètre carré en collectif, il augmente même de 12 % en un an et il s'établit aujourd'hui à 1 340 euros par mètre carré.
Certains acteurs de la profession, soutenus par des forces politiques,
considèrent que c'est le PADDUC qui brise la construction et qu'il faut faire sauter le verrou. Nous sommes en désaccord total avec cette analyse. Le PADDUC est un document stratégique qui doit permettre et soutenir le développement durable, y compris en matière urbanistique.
Sa révision qui est engagée doit nous permettre de renforcer son
efficacité dans le domaine. Cette révision, menée par mon collègue et ami Julien Paolini, doit par exemple, à notre sens, permettre de régler le cumul des contraintes que font peser la loi ZAN, la loi montagne, la loi littoral sur nos communes de l'intérieur qui ne peuvent pas répondre à la demande légitime de celles et ceux qui veulent construire leurs résidences principales au village. Mais elle doit aussi réaffirmer avec force les principes protecteurs contre la spéculation à travers la préservation et la mise en production des espaces agricoles, la protection des espaces naturels ou encore la limitation de manière significative des zones à lotir. Oui, nous devons construire moins de villas pour les touristes et plus de logements pour nos jeunes.
Nous proposons de redéployer l'activité du BTP vers la construction de
logements principaux, la réhabilitation de l’ancien, la rénovation et la transition écologique. Et donc, une transition structurelle du BTP est à amorcer. 29
Depuis plusieurs mois d'ailleurs, nous travaillons avec les fédérations
corses du bâtiment à une réorientation vers la rénovation générale et la rénovation énergétique en particulier, car c’est 42 000 maisons individuelles et 57 000 logements collectifs qui doivent être rénovés en Corse.
Par son ampleur, le plan de rénovation issu de la PPE, managé par
l’AUE, constitue un plan de transition inédit pour le secteur du bâtiment.
Deux appels à projets sont en cours, pour mieux accompagner les
entreprises à se certifier et l'autre pour favoriser l'investissement dans les entreprises du bâtiment.
Cette ligne directrice sur laquelle il faut s'engager est de nature à
amortir la crise, mais il faut être lucide, le BTP ne retrouvera pas rapidement l'embellie des années passées.
Venons-en au tourisme. Le tourisme, c'est 39 % de notre PIB. Je ne
voudrais pas me substituer à la présidente de l'ATC qui a et qui aura l'occasion d'aborder ces points de façon détaillée. Que constate-t-on fin septembre ? Une progression globale de 130 000 passagers en plus que l'an dernier.
Notre responsabilité, qui consiste à promouvoir la Corse, est plutôt bien
exercée. Un nombre total de nuitées qui augmente de 3 % par rapport à 2023, à l'inverse de la tendance nationale, avec une augmentation notable des touristes internationaux provenant notamment d'Allemagne, d'Italie et de Suisse, et une commercialisation croissante des ailes de saison. Néanmoins, 60 % des hébergeurs professionnels jugent la saison insatisfaisante en raison d'un pouvoir d'achat en baisse et d'une évolution structurelle de la consommation touristique.
Pourquoi ? Parce que la fréquentation des meublés de tourisme affiche
une croissance très importante. On avait 28 000 meublés en 2022, 33 000 en 2024, avec un nombre de jours réservés qui passe de 835 000 en 2019 et qui double, 1 600 000 en 2024. Cette croissance est à maîtriser, mais vous le savez, Monsieur le maire, mieux que quiconque, les moyens pour lutter contre l'offre para commerciale sont plus du côté des communes que de la Collectivité.
Notons aussi dans le secteur du tourisme une croissance d'entreprises
qui est très soutenue. Si la création d'hôtels est mesurée, on peut en compter une dizaine par an sur les 5 dernières années, le secteur qui comptait 3 600 entreprises au début des années 2010, en affiche aujourd'hui 5 700, soit 56 % d'augmentation du nombre d'entreprises dans ce secteur, alors que dans le même temps, l'augmentation du nombre de visiteurs n'était que de 12 %. 30
Donc, comme dans le bâtiment, une transition est à amorcer vers une
économie du tourisme plus durable, plus professionnelle, moins saisonnalisée et plus identitaire.
Au-delà de la révision massive du SRDEII, quelles ont été les actions
concrètes menées par la Collectivité de Corse au cours de ces 3 dernières années ? Qu'avons-nous fait ? Nous devons d'abord vous rappeler, vous le savez, que sans levier fiscal, sans pouvoir d'adaptation législative, sans banque publique d'investissement local, les outils de maintien et de création de richesses sont limités.
Néanmoins, après deux années de progression forte, en 2023, nous
avons triplé le nombre et le volume de nos interventions directes et indirectes par rapport à 2019. Je dis bien triplé ! L'ADEC a mobilisé en 2023, 45 millions d'euros de soutien public aux bénéfices de près de 700 entreprises, dont une très grande partie, et souvent les plus petites, n'auraient pas eu accès aux crédits et aux fonds européens sans l'utilisation de nos instruments.
D'ailleurs, selon les statistiques comparatives de l'Association des
Régions de France, la Corse est la région qui consacre par habitant le plus de budget public au développement économique.
L'anticipation des transitions, mais plus encore l'obligation d'orienter
l'activité vers la production de biens et services locaux, nous engage à persévérer dans cet effort. Mieux organiser l'innovation pour renforcer la compétitivité, développer l'économie mixte dans les secteurs stratégiques, internationaliser une production de qualité à forte identité sont nos défis de demain.
Mais il nous faut aussi considérer l'aspect social de notre action. Je vous
rappelle que nous avons adopté le premier rapport d'orientation qui portait sur le travail et l'emploi. Avant la fin de l'année, votre Assemblée aura à se prononcer sur la responsabilité sociétale des entreprises qui devra progressivement conditionner nos aides publiques.
Pour relever tous ces défis, au-delà du renforcement des partenariats
avec les territoires, les consulaires et les filières, en octobre prochain sera présenté à l'Assemblée de Corse un plan de soutien et de transition grâce à la mobilisation des instruments financiers que nous avons construits.
Enfin, au-delà des propositions en matière de fiscalité et d'organisation,
nous travaillons à la création d'une banque locale d'investissement.
Vous l'avez compris, la question économique et sociale est et restera
une priorité absolue du Conseil exécutif de Corse. 31
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi.
M. Pierre POLI
Mme la Présidente, juste une réponse.
Je voulais remercier Monsieur le Président pour sa réponse. J’ai quand
même la sensation à travers vos chiffres, alors l'Insee, la Banque de France, que finalement tout va bien, donc vous allez finir par me faire regretter d'avoir posé la question. Mais en tout cas, ce n'est pas le ressenti que j'ai sur le terrain, donc on verra la suite. En espérant que ces chiffres corroborent.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Je me mords la langue parce que, aghju una voglia di risponde, ma ùn
possu micca. Aujourd'hui, vous me titillez avec vos questions économiques, de camping-car, c'est dur pour moi, c'est très dur, mais je respecte la règle qui veut que ce soit l'exécutif qui réponde aux questions. Et je trouve que la question était bonne, si je puis me permettre, et la réponse aussi.
Merci. Nous continuons avec toujours dans le domaine économique,
c'est du transport, l'achat de flux aériens et c'est Christelle Combette qui va vous poser la question. 32
Question n° 2024/O2/043 - Achat de flux aériens, posée par Mme
Christelle COMBETTE au nom du groupe « Un Soffiu Novu - Un Nouveau Souffle pour la Corse »
Mme Christelle COMBETTE
Merci, Madame la Présidente.
Alors je ne sais pas à qui je dois poser la question puisque la présidente
de l'OTC n'est pas là et le président d'exécutif non plus…
Monsieur le Président, en mai dernier, vous nous proposiez un rapport
visant à conclure des contrats avec des compagnies aériennes pour étoffer l'offre selon un programme porté par la CCI dans l’objectif d’étaler la saison, d’utiliser davantage les infrastructures aéroportuaires notamment l'hiver.
Ces achats de flux portaient sur 6 lignes internationales passant de
132 000 à 280 000 passagers sur ces lignes par rapport à 2023, et sur 4 lignes intérieures pour passer de 323 000 à 400 000 par rapport à 2023. Une étude était censée nous être proposée.
Nous vous avions accompagné dans cette démarche même si nous vous
avions fait quelques réserves.
En termes de gains pour financer l’opération, vous comptez sur
l'accroissement des ressources issues de la taxe sur les transports que nous vous proposons de moduler. 2 M€ de taxes estimés, en plus des 35 M€ collectés chaque année, d’où les 2,5 M€ que le rapport proposait d’inscrire en autorisations d’engagement.
M. le Président, vous savez que nous sommes assez têtus, donc depuis
la campagne des élections territoriales de 2015, ce n’était quand même pas hier, notre groupe avance l’idée d’une modulation dynamique de la taxe de transport en fonction des saisons. Ce mécanisme présenterait l’avantage d’une baisse uniforme des tarifs maritimes et aériens, DSP comprise bien sûr, ne générant aucune discrimination ou distorsion de concurrence entre opérateurs, nous permettant de redevenir compétitifs face aux autres destinations du pourtour méditerranéen, sans être tenus par un appel d’offres plus que fragile juridiquement parlant.
La modulation, telle que nous vous la suggérons, est une mesure simple
et facile à mettre en œuvre tout en garantissant les 35 M€ recueillis par la taxe actuelle et en rendant notre destination compétitive face à d’autres destinations. 33
Alors, ce qui nous gênait aussi c’est qu’aucune analyse préalable
n’avait été menée pour évaluer comment notre compagnie régionale pourrait contribuer à cette desserte annualisée renforçant ainsi l’attractivité concurrentielle de l’île.
Enfin, le contexte qui prévalait lors de la présentation de ce rapport était
celui de l'attribution de la DSP aérienne à Air Corsica, avec des risques de contentieux éventuels émanant de concurrents qui ont été évincés, qui auraient pu voir dans ces achats de flux des perspectives que l'on pourrait qualifier de compensatoires.
Alors vaut-il mieux subventionner conventionnellement des
compagnies aériennes ou préférer encourager notre compagnie régionale à faire évoluer son modèle économique pour être en mesure d'élargir le déploiement de sa desserte au trafic commercial, en complément bien sûr du service public, en agissant sur la périodicité de desserte, le volume de sièges commercialisables, notamment en dehors des pics de saison et par voie de conséquence, la compétitivité tarifaire du billet ? C'est une vraie question selon nous.
Le dispositif devait être présenté en juillet à l'Assemblée pour une mise
en œuvre opérationnelle en avril 2025 en début de saison IATA été, nous n’avons toujours rien à ce jour.
Qu’en est-il ? Est-ce toujours prévu ? Si oui, le calendrier de mise en
œuvre est-il toujours le même malgré ces deux mois de retard ?
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci beaucoup, Madame la Conseillère.
Je crois que c'est le président qui répond, trois minutes. 34
M. le Président Gilles SIMEONI
Merci. Le règlement intérieur a évolué, c'est 13 minutes pour le conseil
exécutif, 3 minutes pour le président, bonne nouvelle !
Plus sérieusement, merci pour votre question qui nous permet de
balayer de nombreuses problématiques. Premièrement, l'objet principal de votre question, le dossier de l'achat de flux.
Vous l'avez dit, même si, y compris à lecture et à écouter votre question,
je ne vois pas un enthousiasme débordant, c'est un mécanisme innovant qui a été pensé en son principe et attendu depuis de très nombreuses années et que nous avons mis en œuvre. Je crois qu'il est une réponse à la fois à l'élargissement de l'offre en matière de desserte aérienne, d'évolution et d'accompagnement de notre tourisme vers une désaisonnalisation et un étalement de la saison touristique et une lutte contre les phénomènes de concentration excessive et de surtourisme.
C'est un enjeu important et qui a été salué comme tel, y compris par la
représentation élue de l'Assemblée de Corse. Donc, il faut que nous réussissions.
Nous ne sommes absolument pas en retard. Je vous avais dit qu'il y
avait le principe qui était soumis à votre approbation et que derrière, on avait mis en place une équipe projet. Cette équipe projet a été montée. Nous travaillons bien sûr en transversalité avec les collectivités de Corse et les agences et offices concernées. Au premier rang, l'agence du tourisme de la Corse, bien sûr la Chambre de commerce et d'industrie et enfin l'ensemble des professionnels.
Je précise qu'il ne peut pas être question d'associer les compagnies
aériennes et notamment pas la compagnie aérienne dont la collectivité de Corse est actionnaire principale, à ce travail puisque nous allons être dans une logique de mise en concurrence et que nous risquerions, si nous le faisions de façon directe ou indirecte, d'encourir les foudres de sanctions juridiques, y compris sur le plan pénal. Mais cela étant, nous travaillons et nous travaillons beaucoup.
Je vous avais dit aussi qu'il fallait sécuriser juridiquement ce dossier.
Nous avons écrit, notamment le 17 juillet 2024, à la direction générale
des affaires civiles pour introduire la discussion, non seulement avec la direction générale des affaires civiles, mais également avec l'ensemble des autorités étatiques concernées, au premier rang, le préfet de Corse dans l’île. La DGAC nous a répondu le 2 août 2024 en soulignant, je cite : le caractère tout à fait novateur du projet, ses avantages, mais également la nécessité de le sécuriser au plan juridique, notamment à travers, dès lors que nous serons d'accord avec la DGAC, une pré-notification auprès de la commission européenne. 35
Donc, nous sommes exactement dans les clous et dans le timing que
nous avions fixé. Monsieur Gaudeau-Pacini qui est présent et qui fait partie de celles et ceux qui animent ce groupe de travail, sait que nous le suivons, j'allais dire jour après jour, et que c'est pour nous une priorité.
Donc, l'Assemblée de Corse sera bien sûr informée de l'évolution et du
résultat des travaux. J'espère que nous pourrons revenir devant vous pour vous proposer de voter ce dispositif dans les délais prévus.
La deuxième question, c'est celle du financement de ce dossier.
Effectivement, nous avons inscrit 2,5 M€ d'autorisations d'engagement
pour pouvoir être réactifs au moment où juridiquement nous aurons le feu vert des autorités, notamment les autorités européennes. Vous proposez de le financer à travers une augmentation de la taxe de transport.
Je vous fais remarquer, premièrement, que les textes qui encadrent la
mise en œuvre, y compris du montant de la taxe de transport, ne nous permettent pas aujourd'hui de la moduler en fonction de la saisonnalité.
Donc, vous faites un petit peu comme Monsieur Jourdain faisait de la
prose sans le savoir, vous faites du plaidoyer en faveur de l'autonomie, sans le savoir, ou peut-être en le sachant mais en ne le disant pas tout à fait !
Donc, répétons que là aussi, si vous voulez qu'on puisse aller y compris
vers votre proposition, il faut un statut d'autonomie, notamment dans le domaine fiscal, ou alors il faut que nous fassions ce que nous avons fait jusqu'à aujourd'hui à 40 reprises sans succès, que nous saisissions le législateur et que nous lui demandions de faire de faire évoluer la loi. Et je vous dis, Einstein disait « le fou, c'est celui qui pense que » à peu près la citation « qu’avec la même équation du problème, on arrivera à une solution différente ». Je vous dis que si on reste dans le cadre actuel, la 41ème fois, suivra les 40 précédentes. Donc, l'autonomie et le plus vite possible, y compris pour les enjeux du quotidien.
Deuxième remarque sur la fiscalité. Je suis ouvert à une évolution de la
fiscalité. On va avoir une discussion budgétaire, je me tourne vers le président de la commission des finances, on a identifié une première date qui pourrait servir aux travaux que j'ai proposé, y compris à l'opposition, et je me tourne vers tous les rangs de l'opposition, pour que nous réfléchissions ensemble au chemin budgétaire qu'il faut emprunter. On va dans le mur, on le sait, on le dit depuis des années, et à titre principal, indépendamment des critiques que l'opposition peut formuler sur les choix de l'actuelle majorité, on va dans le mur à titre principal et nous en sommes convenus parce que la structure budgétaire est à changer. 36
Donc, nous avons à la fois à réfléchir, à limiter les dépenses, ça fera
l'objet de questions, y compris dans le domaine du sport, dans le domaine de la culture, à limiter ou pas les dépenses, éventuellement à les réorienter, à les contenir, à faire de bons choix en matière d'investissement et de fonctionnement.
Nous devons réfléchir à une augmentation des recettes. L'augmentation
des recettes, je tiens à le dire, soit on a un statut d'autonomie comme on avait prévu, avec impact financier, fiscal, budgétaire nouveau entre l'État d'une part et la Collectivité, les communes et les intercommunalités d'autre part, parce que les difficultés qui touchent aujourd'hui la Collectivité de Corse vont toucher de façon similaire, avec la structure budgétaire propre à chacune des strates, les communes et les intercommunalités. Donc, on ne pourra pas se sauver les uns sans les autres, ni se sauver les uns contre les autres. Il faut qu'on réfléchisse ensemble.
Donc, soit on arrive à avoir de nouvelles recettes dans le cadre
notamment d'un transfert de fiscalité, y compris là où il y a un potentiel important et qui nous passe pour l'heure totalement sous le nez. L’augmentation de la consommation en Corse a conduit à une augmentation pharaonique de la TVA et nous n'avons pas augmenté d'un centime notre marge sur les recettes de TVA. Deuxièmement, la spéculation immobilière génère aujourd'hui une bulle financière énorme sur laquelle nous pourrions puiser, y compris pour financer nos ressources budgétaires globales et plus spécifiquement notre politique de logement, de la mise en valeur des terres agricoles, etc.
Donc, le premier objectif, c'est de changer la règle du jeu à travers un
statut d'autonomie.
En attendant cela, je voudrais vous dire avec force, mais on en parlera
Monsieur le Président de la commission des finances, si on fait un premier atelier sur l'optimisation de nos recettes, il faut que vous sachiez et que les Corses entendent, qu’actuellement notre potentiel d'augmentation de nos recettes fiscales dans le cadre actuel, il est en tout et pour tout de 14 M€, c'est-à-dire que si on active tous les leviers qui sont à notre disposition aujourd'hui et qu'on les active à 100 %, on a au maximum une marge de 14 M€.
Là-dedans, il y a notamment le doublement des tarifs des cartes grises,
c'est-à-dire taper dans le portefeuille de tous les Corses qui achètent des voitures, confère également les concessionnaires qui sont en difficulté, où on aurait un potentiel de 10 millions d'euros. Le deuxième potentiel significatif qu’on a, c'est 3 millions d'euros à peine sur la question du prix du carburant à travers la TICPE, c'est-à-dire augmenter un carburant qui est déjà beaucoup plus cher dans une île où il y a peu de transports en commun et en frappant d'abord et statistiquement plus, ceux qui n'ont pas de pouvoir d'achat. 37
Donc, nos marges théoriques : 14 M€, pratiques extrêmement faibles.
Il faut l'avoir en tête.
Ceci étant dit, je reste ouvert dans le cadre d'une discussion globale
parce qu'à mon avis on ne peut pas augmenter au coup par coup telle ou telle recette et activer tel ou tel levier fiscal. Il faut qu'on discute ensemble sur une stratégie budgétaire globale et dans ce cadre-là, je pense effectivement en intégrant aussi, vous le savez, si on augmente la taxe sur les transports dans un contexte d'ensemble de la desserte maritime et aérienne qui n'est pas sécurisée, y compris pour les opérateurs et y compris pour celles et ceux qui attendent qu'on amène notamment des touristes en Corse, si vous augmentez aujourd'hui la taxe sur les transports à un moment où, et confère la question de Pierre Poli, certains opérateurs dans le domaine du tourisme disent, « mais le responsable principal aujourd'hui, d’une certaine désaffection, c'est le prix du transport », si vous augmentez le prix du transport, y compris l'hiver, la taxe de transport, au moment où on essaie de faire venir des gens, etc., ça des effets de bord.
Donc, je pense qu'il faut qu'on discute de façon globale de ces
problématiques et je vous propose que nous le fassions.
Mme Christelle COMBETTE
Madame la Présidente, excusez-moi, je voudrais juste répondre.
Monsieur le Président, pour reprendre le volet financier de notre
proposition et de ce que nous, on pense être une bonne solution quant à la modulation de la taxe de transport, juste une chose, il n’y a pas besoin d'autonomie, le pouvoir d'adaptation le permettrait.
Ensuite, quant au calendrier, vous nous avez répondu effectivement que
vous y travaillez. Vous essayez de border juridiquement votre travail, votre proposition en revanche, on est déjà au mois d'octobre dans 2, 3 jours, vous n'êtes pas sans savoir que les compagnies de transport vendent les billets à partir du mois de décembre...
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Il va falloir couper s’il vous plaît.
Mme Christelle COMBETTE
Pour la saison 2025. Donc, j'espère que vous ferez vite.
Je vous remercie, Monsieur le Président. 38
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Je vais me permettre de vous rappeler la règle pour les réponses…
Non ! La deuxième est de droit si vous avez respecté votre temps de parole pendant la question, c'est-à-dire 2,5 minutes. Vous étiez à 4 minutes. Après, vous avez un droit de réponse.
Vous noterez que j'ai le timing, vous noterez que j'ai donné la parole à
tout le monde donc, je vous donne la parole. Mais après vous ne pouvez pas parler encore 5 minutes, ce n'est pas possible, surtout que vous n'aviez pas respecté le temps de parole à la base. Voilà. Dont acte.
Oui, allez-y.
M. Paul-Félix BENEDETTI
Vous avez tout à fait raison. Mais le Président de l'exécutif avait
4 minutes, il a mis 9,47 minutes. Il faut être juste avec tout le monde.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Le Président de l'exécutif n'a aucun timing. Tout à l'heure, c'était une
« macagna » entre nous…
M. Paul-Félix BENEDETTI
Je fais partie des coupés, donc de temps en temps, j'ai le droit de
l’ouvrir !...
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Vous avez été coupé une fois et je vous donne toujours la parole
lorsqu'il y a un rappel au règlement, parce que je sais que vous connaissez le règlement… pour mieux le contourner, d'ailleurs !
Donc, il n’y a aucun problème, Cher collègue, le règlement, relisez-le,
c'est 2,5 minutes par question, et ensuite, si vous avez respecté cette règle-là, vous avez droit à répondre en 1 minute supplémentaire après l'exécutif. La règle, c'est celle-là.
Deuxième règle, le Président de l'Exécutif comme la Présidente de
l'Assemblée de Corse ont tout le temps qu'ils souhaitent, et ça a été comme ça sous toutes les mandatures. Et le règlement intérieur, vous l'avez voté à 39
l'unanimité. Donc maintenant, c'est très clair. Les conseillers exécutifs en revanche effectivement ont 4 minutes. Merci.
Nous en reparlerons en conférence des présidents. Merci. Relisez le
règlement, s'il vous plaît, relisez le règlement. Allez, on continue.
C'est la rentrée, c'est bien de rappeler les règlements à la rentrée !
A la demande du groupe « A vanzemu », la question suivante est
retirée. On a une pensée pour Saveriu Luciani qui devait la poser mais qui ne pouvait pas être là aujourd'hui, sur l'édition littéraire en langue corse, je pense que l'exécutif est au courant, la question est retirée.
Par contre, il y a la question de Josepha Giacometti, nant’à a pulitica
linguistica.
Question n° 2024/O2/055 - Pulitica linguistica, posée par Mme
Josepha GIACOMETTI-PIREDDA Non-inscrite
Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA
Signore Presidente di l’Esecutivu,
Bocca di Saint’Antoine, San Flurenzu, San Pedro di Venacu, Ricante
è altri strani « hybrides » chè n’avemu vistu sfilà sottu à i nostri ochji pè isse strade. Tanti ritratti dinò nantu à e rete suciale, ancu qualchì « fake », ci vole à dì la quantunque, pè scherzu. Ancu chì a realità ùn ne avia tantu bisognu.
À mezu à tutti i trapazzi, chè no campemu, omu di sicuru sì pò dì chì
l’affare ùn hà tantu primura.
E nostre difficultà sò numerose, hè ghjusta. Ma in qualchì parolle
st’affare vale quantunque d’esse incalcata.
A tupunimia, a sapete, traduce una cartugrafia mentale. Numinà un
locu, identificallu, ghjè à tempu dì a so memoria è cuntà a so storia.
A tupunimia, intreccia lingua, omu, terra è memoria.
À tutte l’epiche d’altronde, quelli ch’anu vulsutu impatrunisce si di un
locu, in Corsica cum’è in altrò, anu circatu à squassà a memoria, in 40
l’almanacchera, l’assestu è a squassera di un territoriu, campatu, praticatu da l’omi di quì.
A tupunumia tene dunque una parte maiò di ciò chè no simu.
Perquessa chì d’altronde, u muvimentu naziunale ne avia fattu una
rivindicazione di primura di una pulitica à prò di a nostra lingua.
Pè dà un solu esempiu, di lugliu 91 decine di pannelli stradali eranu
stati lampati davanti à a priffittura d’Aiacciu pè dumandà a « Cursisazione di i tupunimi ». Seguiteranu qualchì azzuffi è ancu qualchì interpellazione à l’epica.
Allora oghje à chì simu ?
Semu chjari, un sbagliu, tutt’ognunu u pò fà, è tengu à dì la, à tutti i
livelli. Di più, ùn vogliu participà, mancu una stonda à mette in accusu un funziunariu, un agente, un serviziu di sta cullettività, chì serianu i pagherini.
È i pannelli, l’averete capita Presidente, sò ghjustu un illustrera
finalmente, ancu s’è, vengu di ripiglià a primura ch’ella tenia, di una prublematica bella di più fonda.
A prublematica ghjè quella di i mezi reali chì sò dati à livellu
finanziariu, umanu, ma dinò in termini d’urganisazione à a pulitica linguistica, à l’indrentu di issa cullettività in l’urganisazione, è à l’infora di a cullettività.
Ci hè statu un spaziu di discussione, o micca, pè sgaggià una forma di
« duttrina », di scelta di tene un bislinguisimu « Tuscanu-Francese/ Corsu », puru s’ellu hè un antru dibattitu ?
Ci hè un cuntrollu è una validazione di l’urtugrafia, di ciò ch’ella
produce a cullettività o micca?
Un travagliu era statu iniziatu, m’arricordu, nantu à a tupunimia in
generale. À chì ne hè?
Ci hè statu una cunsultazione o micca di l’Università nantu à e quistione
linguistiche ?
Esiste sempre, in una parolla, u « Cunsigliu di a lingua » ? S’ellu esiste
sempre, chì sò oghje e so missione ?
In duie parolle, qualessa hè oghje a pulitica linguistica di a Cullettività
di Corsica? A ripetu, à l’indrentu di sta Cullettività, in transversalità di una parolla assai aduprata, è à l’infora, di issa Cullettività. 41
Infine, st’interrugazione palesa una logica, un quistiunnamentu chì và
al di là di a pulitica linguistica à u sensu strettu di u termine.
Stu quistiunnamentu hè per noi sempre listessu, eri cum’è oghje, chè
no simu stati in a maiurità o in l’uppusizione. Bisognu à esse un quistiunnamentu cumunu, di regula.
Chì postu hè datu oghje, à livellu di sta Cullettività, à u sensu di
l’indiatura naziunale in ogni attu, da u più minimu à u più maiò, cù i mezi chì sò quelli d'oghje ? Sapemu ch'ellu ci ne vulerà di più di sti mezi, a sapemu, è semu d’accunsentu ma avà chì sì po fà, chì si face ?
Semu in carica quì di l’interessi materiali è murali di u populu corsu.
Chì sensu hè datu à ogni attu di st'istituzione chì ci pò permette di dì,
sereni è determinati, in ogni duminiu ; eccu ciò chè no simu, eccu ciò chì per noi hà primura, eccu ciò chè no femu cù i tutti i mezi chì oghje avemu pè mantenellu è fallu cresce.
Vi ringraziu.
Mme Nadine NIVAGGIONI, Vice-Présidente de l’Assemblée de
Corse, remplace Mme la Présidente MAUPERTUIS.
Mme Nadine NIVAGGIONI
Mi pare chì ci anu da esse duie altre dumande nantu à a lingua corsa, a
risposta hà da esse cumuna. Ghjè què?
Allora avà tocca à Marie-Claude BRANCA incù a quistione urale nantu
à i cartulari in corsu. 42
Question n° 2024/O2/052 - Chì seguita pà i cartulari in corsu ?,
posée par Mme Marie-Claude BRANCA au nom du groupe « Core in
Fronte »
Mme Marie-Claude BRANCA
Sgiò Prisidenti,
Numarosi sò i prublemi, numarosi sò i prumissi d’arrigulà li prestu.
Eppuri ci hè accadutu à spissu di dumandà quì « À chì ni semu ?»
Oghji, in sta dumanda parlaremu di dui prublemi ; u spussessu fundiariu
è a lingua. N’avemu tantu parlatu, tanti volti in cummissioni, in sissioni, in i dumandi urali… 2 prublemi chì sò à u centru di a rivindicazioni naziunali è di l’aspirazioni di u nosciu populu.
Dopu à l'azzioni di Cori In Fronti, di luddu di u 2022 in Casalabriva,
aviati dicisu di crià una cummissioni pà metta in piazza un quatru chì parmittaria à i cumuni di facilità l’accessu à a pruprietà pà a prima volta. Ci hè stata una prima riunioni intarissanti u 16 di dicembri di u 2022. È da tandu, s’aspettani sempri i seguiti.
Par quantu cuncerna a lingua aspittemu sempri un veru pianu
d’urientazioni di a lingua. U sviluppu di a lingua è di a cultura devi essa una di i nosci primuri maiori. A cummissioni di a cultura è di a lingua hà travaddatu mesi è mesi scuntrendu attori di l’educazione, di a cultura, di u suciali, di l’ecunumia. A sintesi hè stata fatta di luddu di u 2023 è prisintata in sissioni qualchì mesi dopu. Ma da tandu aspittemu sempri a prisintazioni di stu pianu d’urientazioni di a lingua incù misuri definitivi è cuncreti.
Sì l’esecutivu voli chì u nosciu populu ritruvessi a cunfidenza è a
spiranza, si deve fà la finita incù a tralascera è i prumissi chì ùn vani ind’ocu. Allora vi dumandemu simpliciamenti ; ci pudeti dà una data pà a fini di l’azzioni di issi dui punti?
Vi ringraziu.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi. Passu a parolla à u Presidente di l’esecutivu. 43
M. le Président Gilles SIMEONI
Aghju da cumincià pè a fine.
M’avete postu una quistione, v’aghju da risponde in modu generale.
Avete traminduie, cù a vostra sensibilità, è i vostri argumenti ramintatu
chì a tarra, a lingua, sò dui puntelli maiò, di e nostre rivindicazione cumune. L’aghju detta, à a fine di l’estate, aghju circatu à cuntattà i rispunsevuli eletti di i vostri gruppi (ùn aghju micca vistu à Josepha pè u mumentu è mi ne scusu), a ridicu oghje è a ripiteraghju di modu più cuncretu, in accordu cù u Cunsigliu esecutivu è a magiurità territuriale :
Facciu una pruposta, femu una pruposta, di travagliu cumunu, micca
solu à i naziunalisti, ma prima i naziunalisti, è diceraghju ch’e no circhemu à teneci ind’è u filu di a deliberazione di u 5 di lugliu. Dunque mi girgu più particularmente ver’di Pierre Ghionga ma dinù ver di una naziunalista indipendentista chì ùn hà micca vutatu a deliberazione, pè dì chì pinsemu chì a situazione attuale, ma ne riparlaremu, è quandu dicu a situazione attuale, include l’affare di i prigiuneri pulitichi è di e seguite di u so imprigiunamentu.
Ci dumanda di rifletta à modu nostru, secondu u passu ch’è no
circaremu di piglià, ci cumanda di riflette à un’andatura cumuna nant’à u fondu è nant’à u prugettu.
Dunque per esempiu, ind’è u duminiu di a lingua è in u duminiu di a
lotta contr’à a speculazione è di l’accessu à a pruprietà, pensu chì pudemu fà un travagliu cumunu. À u livellu di l’Assemblea è fora di l’Assemblea, allargatu, per circà à sbuccà inseme nant’à raporti, ch’ùn saranu micca solu quelli di l’Esecutivu puliticamente, ma saranu quelli di una pruposta è di pruposte ch’è no averemu custruitu inseme è tandu, forse, ùn saremu più tutt’à fattu in una logica solu di magiurità è d’opposizione. Quessa a pruposta pulitica a ripetu oghje perchè l’aghju fatta digià, averaghju l’occasione di sviluppalla, for’di a presenza mediatica, è ascultendu dinù ciò ch’è v’averete da dì o da dumandà o da risponde, ma a facciu perchè mi si pare chì cunvene tutt’à fattu è à u sensu di e vostre quistione è à l’andatura generale chì mi pare critica ma rispunsevule è, a diceraghju senza altru, di sicuru chì parechje di e vostre critiche è di e vostre rimarche e facciu meie.
Dunque què hè pè a risposta generale.
Pè ripiglià l’affare di i pannelli è pè vene dopu nant’à u fondu, aghju
nutatu chì ùn ete micca fattu un « piattu », diceraghju, è ùn ete micca circatu à strumentalizà iss’affare. Iss’affare ghjè un peccatu, m’hà cuntrariatu assai, 44
quant’ellu hà pussutu cuntrarià à tutti quelli chì tenenu caru a so lingua. È sò sicuru chì ancu quelli chì forse senza falla apposta, anu fattu un sbagliu ind’è i nostri servizii, ùn sò micca cuntenti di issa situazione, ùn sò micca suddisfatti. Vi vulia ramintà dinù, cù un surrisu, ch’e facia parte di e militante è i militanti di u 91 ch’anu cacciatu i pannelli. Aghju da circà oghje à esse in u filu di issu sensu quì.
Pè rispondevi è custì ne chjamu à a nostra memoria cumuna, sapete
quant’ella hè difficiule di fà passà ancu l’istruzzione in un’amministrazione chì forse sin’à u 2015 ommancu, qualsiasi e qualità di i funziunarii, ùn avia micca integratu a lingua corsa cum’è qualcosa d’essenziale, malgratu i sforzi fatti da Pierre Ghionga. Pigliu l’esempiu semplice di i nomi di i paesi, micca nant’à i pannelli, nant’à l’indiririzzi di e nostre lettare, malgratu u fattu ch’ellu ci sia una cunsigna ripetuta à tutti i servizii, una banca integrata nant’à tutti l’urdinatori cù i nomi in corsu, 3 volte nant’à 5 ricollanu i prugetti di lettare incù i nomi tuscanizati, malgratu tuttu ciò ch’e possu dì, malgratu tuttu ciò ch’ella pò dì a DGS, e cunsigne è tuttu, ùn passa micca ! È dunque chì si passa ? Rinviu, una volta, duie volte, trè volte, e lettare. À un mumentu datu pò ancu fà nasce una forma di tensione trà l’eletti è l’amministrazione è a sapete.
Nant’à st’affare custì, un affare più chè disgrazievule, l’aghju
custattatu, aghju dumandatu e spiegazione.
Nurmalamente, ùn avaria micca da accade, perchè ci hè un prucessu :
u serviziu di e Strade deve dumandà à u nostru serviziu linguisticu chì hè a manera curretta di scrive. S’ellu ci hè u minimu dubbitu, devenu dumandà à e ghjente di u lucali, puru à l’Università. Ci deve esse una cumanda trasmessa à l’impresa. S’ella rivene cù un sbagliu, ci vole à ricusà è à ci vole à fà riparte. Ùn hè micca stata cusì, hè statu un sbagliu… Aghju dumandatu subbitu e spiegazione, l’aghju avute, forse mi cunvenenu, forse ùn mi cunvenenu micca, sò sicuru in tutti i casi chì ùn ci hè micca un’intenzione gattiva da a parte di quelli chì sò à l’origine di u sbagliu. Dunque, emu da fà tuttu per currege. Què hè u primu affare, pè i pannellli.
Di modu più generale nant’à a pulitica linguistica, m’ete postu
unepoche di quistione. Simu avà, l’aghju detta, puru sta mane ind’è a stampa, ma l’avia detta prima, ci restanu nurmalamente trè anni di mandatu.
Ci hè una situazione : ùn si pò micca staccà l’affari bugettarii, l’affari
di e Risorse Umane, è l’affari di a pulitica. M’avete dumandatu : chì hè diventatu u Cunsigliu di a lingua ? Ci hè a risposta amministrativa è ci hè a risposta pulitica.
À livellu amministrativu aghju da rivene nant’à a strutturazione oghje
di u Serviziu lingua corsa. Ci n’hè di più dipoi chì simu ghjunti, a sapete. Eramu à 19 posti. Oghje ci hè 4 funziunarii, è di prima trinca, di categuria A, ch’ùn sò 45
micca à u so postu per cagiò di salute è ch’ùn pudemu micca rimpiazzà : u Direttore, u capu di a missione amministrativa è finanziaria, l’Assistente di u Direttore, è u Capiserviziu di u cunsigliu linguisticu. Tutti i 4 ùn ci sò più dipoi parechji mesi è ùn li pudemu micca rimpiazzà (li mandu un salutu fraternu è i ringraziu per tuttu ciò ch’elli facenu è li pregu una salute bona è migliurata).
Ci hè dui posti aperti dipoi mesi è mesi è ch’ùn emu micca trovu e
risorse : quellu di u cuurdinatore pedagogicu, à a furmazione è l’insignamentu, è quellu di Capiserviziu di a difusione sucetale . Dunque avete capitu chì quandu ci hè 19 persone, 4 ch’ùn ci sò micca, 6 ch’ùn si trovanu micca , ùn fermanu più chè tredeci è chì nant’à i 13 a più parte sò di categuria C o B. Ci manca un puntellu maiò ind’è l’amministrazione, qualsiasi a vulintà (è tengu à ringrazialli!) di quelli chì ci sò.
Quelli chì ci sò si sforcanu ma ùn ponu fà di più chì ciò ch’elli facenu
oghje.
Dunque ci vole à truvà e risorse è ci vole à fà e scelte bone è ne vengu
à e nostre decisione amministrative. Hà da ghjunghje (ringrazieghju à a DGS per interim è tutti i servizii) u novu DGS. Stu novu DGS hà da avè a respunsabilità in accordu cù mè, di prupone, dopu à discussione cù l’eletti di l’urganisazione sindicale, una nova urganisazione. Sò favurevule, a sapete, è ghjè precisata in u nostru raportu d’urientazione, à rifurmà l’urganisazione amministrativa ancu à livellu di a lingua.
Pensu chì a lingua ùn pò micca esse un serviziu frà tutti l’altri ind’è una
direzzione glubale. Pensu chì s’è no vulemu avè una pulitica attempu sucetale, una vera pulitica linguistica, à l’infora è à l’internu, ci vole à ripinsà a nostra urganisazione. Ci vole à fà e scelte bone. È ne vengu à a prisentazione di u RAO, u raportu nantu à i posti chì hà da esse fattu da quì à ottobre. Vidite ch’è ci avvicinemu di una risposta, è una risposta di fondu.
È ne finiscu cù u fondu di u nostru raportu d’urientazione.
Digià a scelta di u Raportu d’urientazione era una manera di dì chì u
CE è a magiurità ùn vulianu micca decide soli nantu à l’affare di a lingua, l’aviamu detta, di a lingua è nant’à l’astri sugetti cuncernati da u raportu d’orientazione.
Emu dettu digià un annu è mezu fà chì nant’à e tematiche di primura
maiò pè a Corsica è pè u populu corsu, ci vulia à travaglià d’un’antra manera, dà à l’Assemblea di Corsica è à quelli chì sò l’attori di u settore cuncernatu a pussibilità di riflette in cumunu. L’emu fatta incù a lingua, l’ete detta, è emu pigliatu un ritardu ch’ùn hè micca suddisfacente, hè vera. 46
Avà sò ch’è vi prupongu : emu idintificatu a quistione di a lingua cum’è
una priurità. Rivinimu, travagliemu inseme, nantu à u raportu nant’à a pulitica linguistica, u stacchemu o micca di a discussione nant’à l’autunumia . Eiu pensu ch’ùn ci vole à staccalla, perchè a sapete bè è l’emu detta dipoi tant’anni, chì senza un statutu di lingua ufficiale pè a lingua corsa tutti i sforzi ch’è no faremu ùn ci permittaranu micca di sbuccà nant’à u nostru scopu.
Dunque vi prupongu ch’è no travaglimu cusì nant’à stu tema è nant’à
d’astri, è vi dicu dinù chì sò favurevule, pè finisce induve emu cuminicatu, nant’à i pannelli, sò favurevule à ciò ch’elli ci sianu i nomi di i lochi solu in corsu è chì quessa custì pò fà l’uggettu di una pruposta in u nostru raportu nant’à a pulitica linguistica.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi, o Presidente.
Avà ci hà da esse nurmalamente una dumanda à bocca fatta di Valerie
Bozzi, per un Soffiu Novu. 47
Question n° 2024/O2/045 - Construction de l’Annexe Eugénie sur
le site du nouvel hôpital d’Ajaccio, posée par Mme Valérie BOZZI au nom du groupe « Un Soffiu Novu - Un Nouveau Souffle pour la Corse »
Mme Valérie BOZZI
Merci, Madame la Présidente.
Monsieur le Président, en 2017, le conseil départemental de Corse-du-
Sud avait voté 8 millions d'AP sur un coût total de 20 millions pour relocaliser l'EHPAD et l'unité de soins longue durée Eugénie, près du nouvel hôpital à Ajaccio, pour une surface de 7 300 m². La structure, qui est sous la double tutelle de la Collectivité de Corse et de l'ARS, représente un peu plus de 150 places au total.
Le surcoût conséquent lié à l'augmentation des coûts de construction, a
nécessité une adaptation à la hausse. Nous sommes passés de 29 millions au lieu des 20 millions prévus initialement, dont 18 pour seulement les travaux. Notre Assemblée en a pris acte en novembre 2023.
La Collectivité de Corse avait décidé de maintenir sa subvention à
8 millions, 4 pour l'EHPAD et 4 pour l'USLD, 200 000 € pour les études et 7,8 millions pour les travaux, ce qui constitue un peu plus de la moitié des 15 millions d'autorisations de programme du plan de soutien de l'investissement 2022 à 2026.
La nouvelle estimation prévisionnelle du projet réactualisé à périmètre
constant s'élève aujourd'hui à plus de 33 millions dont 21 pour les seuls travaux.
Comme vous le savez, on observe concrètement une évolution du coût
des travaux d'environ 15 %, conséquence d'un rattrapage des effets des différentes crises énergétiques et une augmentation des différents coûts de matériaux. La Fédération française du bâtiment a confirmé la hausse de l'ordre de 40 % liée à la crise sanitaire. Cela ne va pas s'arranger, notamment au regard de l'évolution de la règlementation environnementale pour 2025, d'où une nouvelle estimation prévisionnelle actualisée, avec une majoration d'environ 4 millions d'euros pour mener à bien cette opération cruciale pour la Corse et le bassin de vie ajaccien, d'où ma question : la Collectivité de Corse est-elle disposée à faire cet effort supplémentaire nécessaire ?
Des échanges avec l'ARS sur la question de ce surcoût a-t-elle été
engagée pour parvenir à cette concrétisation et à la réalisation de ce projet ?
Je vous remercie. 48
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. La réponse va vous être apportée par Bianca Fazi.
Mme Bianca FAZI
À ringrazià vi, o Sgiò Presidente.
Madame la conseillère,
Je vous remercie pour votre question qui me permet de vous rappeler
qu’à notre arrivée aux responsabilités, nous avons fait le constat des besoins énormes de réhabilitation et de modernisation de l’ensemble du parc des établissements médico-sociaux de Corse, jusqu’alors de la compétence des conseils départementaux ! Rien n’avait été fait depuis 30 ans !
Le dispositif de soutien massif à l’investissement en faveur des
établissements et services du médico-social, a donc été adopté par la Collectivité en juillet 2022, dans le cadre du schéma directeur de l’autonomie, afin de répondre à ces enjeux très forts et d’améliorer la qualité de prise en charge des personnes âgées et personnes handicapées.
Aussi, ce plan de soutien à l’investissement (PSI) prévoyait 15 millions
d’euros sur 5 ans. Ce dispositif de prise en compte globale de cette problématique, n’avait jamais été mis en œuvre auparavant. Il n’existait aucune mesure similaire en investissement.
Cet effort démontre la volonté du Conseil exécutif de Corse de mener
une véritable politique de rattrapage, partout en Corse ! Je vous assure que les besoins sont importants. Cela était tellement nécessaire que le PSI est consommé en quasi-totalité aujourd’hui.
Le premier bilan, présenté devant la commission permanente de
l’Assemblée de Corse en février dernier, faisait en effet état de 21 projets financés sur 2022 et 2023 et nous avons en 2024, des dossiers en cours d’instruction d’importance majeure, notamment la reconstruction du site de Tattò ou la réhabilitation de l’EHPAD de Toga à Bastia, par exemple.
Vous-même vous l’indiquez, 8 millions d’euros vont être consacrés à
la relocalisation de l’EHPAD Eugénie, plus de la moitié de l’enveloppe tout de même ! Cela, afin de respecter les engagements pris par le Conseil départemental de la Corse-du-Sud, en octobre 2017, à la veille de la création de la Collectivité de Corse, à l’époque présidée par votre famille politique. 49
Le département de l’époque avait fléché cette somme en autorisations
de programme sans pour autant la budgétiser.
Mais, je tiens à attirer votre attention sur plusieurs points concernant le
projet en question.
Cette opération, qui était liée au projet global de relocalisation de
l’hôpital d’Aiacciu, a connu plusieurs mois de retard, et aujourd’hui le coût de la construction et l’inflation ont nécessité d’ajuster son montant à plus de 29 millions d’euros (études et travaux, hors équipements), soit une hausse de budget de près de 30 %.
Aujourd’hui, vous m’indiquez une nouvelle estimation de près de
34 M€ !...
Or, cette augmentation n’est pas due exclusivement à la hausse des prix
comme vous l’indiquez, mais également à l’évolution du projet dont le terrain d’implantation a été modifié, ce qui entraine de nouvelles contraintes techniques.
Il ressort également de mes échanges récents avec la directrice générale
de l’ARS, que la majeure partie du surcout évoqué concernerait l’ajout, au sein du bâtiment principal, d’un étage et de lits supplémentaires sur le volet du soin qui ne relève pas des compétences de notre Collectivité mais de la compétence stricte de l’Etat.
L’établissement a d’ailleurs suspendu les procédures de passation des
marchés de travaux relatives au projet initial pour des raisons liées à « une modification substantielle du projet : l’ajout de besoins sanitaires ».
J’ai reçu des membres du personnel de l’EHPAD et la direction de
l’Hôpital à ce sujet le 28 mai dernier qui a formalisé une demande de financement complémentaire sans pour autant me remettre un projet stabilisé.
Aussi dans l’attente de cette finalisation, il semble difficile pour les
deux autorités de tutelle, la Collectivité de Corse et l’ARS, de pouvoir s’engager sur une possible actualisation d’un montant de participation.
Par ailleurs, un élément important concernant le financement du projet
ne nous a jamais été communiqué, il s’agit du devenir du site actuel qui pourrait constituer une source de financement complémentaire.
Aussi, au regard de tous ces éléments, notamment la compétence
exclusive de l’ARS sur le volet sanitaire, et de la volonté du Conseil exécutif de Corse de répondre de manière équitable aux besoins de tous les établissements 50
médico-sociaux de Corse, la décision d’accorder à ce projet un financement complémentaire de la Collectivité de Corse me paraît prématurée voire compromise.
À ringrazià vi.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi.
Allora avà ci hè una dumanda chì hà da esse fatta, ci sò trè dumande à
bocche, di Core in Fronte, postu chì avianu dumandatu di pudè fà e so dumande à a fine di a seria di e questione.
Dunque hà da principià Serena BATTESTINI.
Question n° 2024/O2/049 - Quelle position du Conseil exécutif face
à la répression politique ? posée par Mme Serena BATTESTINI au nom du groupe « Core in Fronte »
Mme Serena BATTESTINI
À ringrazià vi.
Depuis 2022, année de l’assassinat du patriote Yvan Colonna, des
discussions entre la Collectivité de Corse et le Gouvernement français ont été initiées.
Elles portent sur l’évolution institutionnelle de la Corse et supposent,
pour nous, la mise en place d’un processus de résolution politique pérenne inscrivant dans son corpus les droits historiques du peuple corse.
Placées sous l’égide du ministre français de l’Intérieur Monsieur
Darmanin, elles avaient été adoubées par Monsieur le Président Macron.
Nous rappelons à cet égard les propos précis de Monsieur Macron,
prononcés dans l’enceinte de notre Collectivité : « Nous sommes à un moment historique. Nous le sommes parce que nous avons su cheminer sur tous les sujets que je viens d’évoquer ces dernières années, nous le sommes parce que vous appartenez ici, à la tribune comme au balcon, à des sensibilités et des formations politiques diverses, mais à des générations qui avaient connu le pire. Nous le sommes parce que, ces derniers mois, tous ensemble, vous avez su éviter le retour du pire, avec un esprit de responsabilité et un sens du devoir qui interdisent 51
l’indifférence ou le statu quo. Nous sommes à un moment historique car je pense qu’il y a une conscience collective précisément pour pouvoir avancer ».
Dans cette esquisse, nous avons soulevé la question des prisonniers
politiques ou des anciens prisonniers politiques et la fin des poursuites quelles que soient les formes.
Les conseillers du ministre français de l’Intérieur et du Président
français, à maintes rencontres, nous ont assuré de cette prise en considération, spécifiquement sur le sujet du FIJAIT. Cette appréciation a été partagée par Monsieur Macron lui-même.
Dans les faits, c’est à une tout autre politique que nous avons assisté
avec : procès à répétition et acharnement policier et judiciaire à l’encontre de Jean-Marc Dominici, ancien prisonnier politique. Dernièrement, une importante saisie sans préalable sur son compte bancaire a été faite malgré un plan de recouvrement dûment respecté ; incarcération à Paris de Stéphane Ori avec un régime carcéral d’exception, avec isolement et privation des activités connexes à la détention ; rafle de militants et sympathisants nationalistes dans le Nebbiu pour des motifs surréalistes : inscription sur un abribus à la mémoire de Massimo Susini avec le slogan « a mafia fora ».
Ces faits mettent en évidence le reniement et la duplicité du
Gouvernement français. Ils condamnent le principe des discussions, prétendument altérées par le calendrier électoral français, a contrario de la répression politique qui continue quel que soit le contexte.
Ces faits prennent aussi appui sur l’attitude passive de votre majorité,
sinon au détriment, d’une part, de la majorité qui s’est inscrite pour défendre le Titre pour la Corse et, d’autre part, à l’encontre du Mouvement National historique et de ses fondamentaux.
Nous regrettons l'inexistence d'un fonds de solidarité à l'égard des
victimes de la répression politique et l'absence d'une politique générale de prise en considération de leur situation.
Nous regrettons le peu de solidarité financière individuelle des élus
nationalistes vis-à-vis des associations de défense des prisonniers.
Ce constat nous amène à vous poser la question suivante : quelle
initiative politique partagée à la hauteur des enjeux comptez-vous prendre pour soutenir concrètement les prisonniers et anciens prisonniers politiques et tenir les engagements pris à cet égard ? 52
À ringrazià vi.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Monsieur le Président, vous avez la parole.
M. le Président Gilles SIMEONI
Je vous remercie pour votre question.
Je salue les anciens prisonniers politiques et leur famille, présents
aujourd'hui, pour assister à cette question et à cette réponse. Je vais essayer de répondre de la façon la plus claire possible.
D'abord, pour les faits récents que vous avez rappelés, dire que j'ai
manifesté à titre personnel et nous avons manifesté de façon collective notre solidarité avec Jean-Marc Dominici à l'occasion de la saisie sans préalable qui est venue fragiliser sa situation personnelle et familiale. J'exprime ici, là encore, ma solidarité et mon incompréhension sur cet acte.
Concernant l'incarcération à Paris de Stéphane Ori, il faut savoir que de
nombreux élus de la majorité territoriale et des militantes et des militants des formations qui le soutiennent ont été présents lors des rassemblements de soutien qui ont été organisés comme ils l'ont été, de façon systématique et en toutes occasions à chaque fois.
Enfin, vous avez rappelé les gardes à vue qui ont été diligentées à
l'encontre de militants et de sympathisants nationalistes du fait de bombages, vous les avez qualifiées de « surréalistes ». Je pense effectivement que ce type d'initiative judiciaire ou policière gendarmesque est totalement en décalage avec ce qu'il convient de faire.
Au-delà de ce rappel sur ces 3 éléments, je voudrais dire que sur le plan
des principes, vous le savez, je pense qu'il faut mettre un terme définitif à la violence clandestine. C'est ma conviction et je n'en change pas.
De la même façon, j'ai toujours été solidaire au plan personnel, au plan
humain, au plan judiciaire de celles et ceux qui, de par leur engagement, encouraient les risques et quelquefois les risques réalisés et réalisés lourdement de la répression, d’eux et de leur famille.
Je pense que d'un point de vue plus politique et plus général, ça a été le
cas de l'ensemble des forces politiques, des militantes et des militants qui soutiennent l'action de la majorité territoriale. 53
Vous le savez, nous nous connaissons, nous sommes un petit pays, un
petit peuple, vous savez ce que nous avons fait toutes et tous, individuellement et collectivement, depuis des années et même souvent depuis des décennies.
En ce qui concerne le processus qui est en cours et qui a vocation, je
l'espère, à reprendre et à aboutir dans les plus brefs délais, nous avons intégré, que nous ayons voté la délibération ou que nous ne l’ayons pas fait pour une élue nationaliste, nous avons intégré depuis le début dans le cœur des revendications, l'intégration de la question des prisonniers politiques et des suites judiciaires et pécuniaires de leur engagement.
Il y a eu souvent sur ces questions une unanimité, et je me tourne y
compris vers le groupe de droite, parce que là aussi, nous avons toutes et tous pensé que notre contribution à l'enracinement de la paix passait par la prise en compte politique de la question des prisonniers. Je pense que nous ne varions pas et que nous ne varierons pas là-dessus.
Donc pour vous répondre très concrètement, je sais que la présidente
de l'Assemblée de Corse et moi-même allons tout à l'heure avoir une entrevue avec les représentantes et représentants de « Patriotti » qui sont ici. Nous aurons, si cela est souhaité et sollicité, bien sûr les entrevues qu'il faut avoir avec tout le monde sur cette question-là. Je vous répète que c'est une priorité.
Sur la question de la contribution financière, je dis et je répète que la
solidarité humaine est acquise et que les gens font individuellement les choix qu'ils ont à faire et ils les font politiquement. Nous les avons faits depuis longtemps, y compris en termes de matérialisation de notre solidarité. On verra aux discussions, pour essayer de faire plus et de faire mieux.
En ce qui concerne la prise en compte politique, je vous le dis aussi, je
l'ai dit lorsqu'on l'a évoqué, je le répète ici, je considère que ce n'est pas aux prisonniers, ce n'est pas aux familles, ce n'est pas aux militants et ce n'est pas non plus à la Collectivité de Corse de prendre en charge financièrement les suites pécuniaires des condamnations qui ont été prononcées.
Cette question est une question politique, elle doit être intégrée dans le
périmètre des discussions avec l'État et la réponse qui doit être donnée est une réponse politique de la même nature que celle qui a été donnée dans tous les conflits politiques qui ont été soldés par une solution politique : une loi d'amnistie, lorsqu'il y a lieu, au plan pénal et au plan civil, et ce d'autant mieux que les condamnations qui restent à charge ne concernent pas les parties civiles, mais concernent l'État. Donc pour moi, c'est un problème politique et qui doit être traité politiquement. 54
Et enfin, je pense effectivement que la société Corse doit s'emparer de
cette question parce que je le dis aussi, autant je continue et je continuerai à être définitivement convaincu qu'il n'y a pas de place pour la violence clandestine, en tout cas qu'elle ne nous permettra pas de gagner et qu'elle ne nous permettra pas de construire la société Corse à laquelle nous croyons, autant je pense qu'on n'arrivera pas à construire une solution politique durable si n'est pas intégrée de façon définitive, claire, partagée et assumée politiquement, y compris par l'État, la question des prisonniers politiques. Notre objectif, ça doit être que la violence clandestine ne reparte pas. Pour que la violence clandestine ne reparte pas, il faut construire une solution politique et il faut régler définitivement les séquelles du conflit.
Voilà ce que je peux vous dire aujourd'hui, voilà ce que je vous dirai
tout à l'heure et voilà ce que nous devons sans doute mieux mettre en forme, préciser, affiner et améliorer pour entendre ce que vous aviez aujourd'hui à nous dire.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Monsieur le Président. À ringrazià vi.
Dopu, riciveremu i riprisententi di « Aiutu patriottu » à a fine di sta
sessione.
Ci hè una dumanda à bocca ch’hà da esse fatta nant’à e statistiche di u
turismu. Dopu, ripasseraghju a parolla à « Core en fronte ». 55
Question n° 2024/O2/046 - Traitement des DATA et évolution des
outils statistiques sur le tourisme, posée par M. Jean-Michel SAVELLI au
nom du groupe « Un Soffiu Novu - Un Nouveau Souffle pour la Corse »
M. Jean-Michel SAVELLI
Merci, Madame la Présidente.
Je m’adresse aux deux présidentes en quelque sorte, puisque c'est un
sujet qui la concerne aussi, je pense au plus haut point.
Donc, simplement pour dire que vous n'êtes pas sans savoir que
l'industrie touristique s'est mondialisée et intensifiée donc depuis ces dernières décennies. Elle s’est démocratisée notamment grâce aux flux aériens et à l'avènement des low cost. Cette ouverture a de nouveaux marchés, présente aujourd'hui bien sûr des opportunités parce que ça ouvre la Corse à d’autres marchés, d'autres clientèles potentielles, mais ça ouvre aussi à une menace avec des concurrences émergentes, notamment avec des destinations comme l'Albanie ou la Croatie par exemple en Europe.
La Corse bien sûr a une attractivité naturelle, ça on le sait, mais depuis
la crise COVID il semble, je dis bien il semble, qu’une frange de sa clientèle se soit éloignée et peut-être tournée vers d'autres destinations. Les causes sont forcément multiples. On ne va pas rentrer dans tous les détails des causes, mais le problème qui se pose aujourd'hui selon nous, c'est est-ce qu’on est réellement en mesure d'analyser objectivement la situation globale sur toute la chaîne de valeur du tourisme ? Est-ce que cette analyse-là peut se faire de manière objective avec les données dont on dispose ?
Ce qui est certain c'est que le ressenti, comme tous les ans, de la saison,
est-ce qu'elle était bonne ou pas, chaque fois est un sujet de controverse et en tout cas d'absence de consensus. Ce qui est logique aussi, c'est que chacun voit midi à sa porte et chacun met en avant des arguments qui peuvent être tous, plus ou moins, justifiés.
Nous, ce qu'on considère aujourd'hui c'est qu’il y a une absence de
visibilité qui déstabilise y compris des acteurs de terrain parce que ce sont des gens qui doivent se transformer, investir, mais ils n’ont pas de vision stratégique suffisamment précise.
Pour revenir à ce qui se disait tout à l'heure à travers la question aussi
d'autres conseillers, il a été avancé le bilan de la Banque de France, je parle de de ce qui vient d'être dit ce matin, c'est un élément de plus qui fait qu'aujourd'hui, 56
elle dit que c'est bien, que les flux ont augmenté, mais elle dit en même temps que c'est « du dernière minute » et que l’encaissement a baissé. Donc si vous voulez, chaque information a sa valeur, mais le but est justement d'arriver à un moment donné, de les consolider pour en tirer un petit peu la synthèse.
Je sais que l'agence du tourisme effectue un travail qu'on peut qualifier
de très pertinent, sauf qu’il y a notamment sur les flux qui sont mesurés aux ports et aéroports aujourd'hui, je pense qu’on accorde beaucoup trop d'importance à ces flux-là qui sont exacts, mais qui ne sont pas segmentées.
Je ne vais pas rentrer dans tous les cas de figure, mais je pense que par
exemple, ce serait bien qu'aujourd'hui l'ATC prenne à sa charge, je sais qu’elle le fait déjà, mais qu'on puisse à un moment donné disposer de la part de l'ATC de documents qui disent « voilà l'augmentation du trafic mettons de 1 % cette année, à quelle hauteur il est lié aux résidents, à quelle hauteur il est lié aux touristes, aux vrais touristes, il y a une définition des touristes, et à quelle hauteur il est lié à, par exemple, tout ce qu'on appelle l'économie résidentielle qui échappe un petit peu, ce ne sont pas des résidents, ce ne sont pas des touristes, ce sont des gens qui ont un propre logement en Corse. Tout cela, c'est important pourquoi ? Parce que 1 % dans l'absolu, ça ne veut rien dire, vous le savez. C’est 1 % de quoi, avec des hauts et des bas ?
Je sais qu'il y a des études aux frontières, ce qu'on appelait à l'époque
les « études cordon » qui avaient été mises en place à l'époque de Xavier Villanova, ça remonte à longtemps, qui permettent de faire une analyse, je dirais, par échantillonnage. Moi je pense que ce n'est pas suffisant aujourd'hui et je pense qu'il faudrait imposer aux compagnies maritimes et aériennes de fournir des comptages de manière systématique et surtout au fil de l'eau.
Après, quand on parle de transport, encore une fois, je voudrais revenir
sur ce qui a été dit tout à l'heure, le transport, c'est une chose, mais après, c'est le prix du transport, c'est encore autre chose.
La croissance aérienne de cette année de 2023-2024 est liée en grande
partie à l'augmentation de la capacité sur Nice avec les affrètements, mais en contrepartie, à la baisse de 8 % de l'offre low cost. Cette offre low cost qui baisse, ça pose question. Pourquoi les low cost se désengagent ? J’ai des réponses, mais je pense que chacun a une part de réflexion à faire là-dessus. Aujourd'hui, une low cost qui s'en va, c'est une low cost qui va ailleurs parce qu'elle peut aller ailleurs et qui ne reviendra pas. Sommes-nous capables, la compagnie régionale, de faire face à tout le trafic ? Je ne le pense pas.
Ce que je propose, c'est qu'on passe à l'outil de veille qui est un bon
outil, le CDR etc., je suis allé sur le site, il y a des bonnes documentations, il y a 57
des bonnes publications, mais qu'on élargisse un petit peu le spectre et qu'on soit capable d'analyser de A à Z la chaîne de valeur de l'économie touristique.
Monsieur Vinciguerra, vous disiez tout à l'heure, « la Banque de France
dit quelque chose », c'est vrai, mais après la Banque de France, il y a aussi le tribunal de commerce qui ne dira pas forcément ce que dit la Banque de France. Peut-être que les dossiers de mise en surveillance de l'activité touristique, que les piles augmentent aussi. Donc vous voyez, chacun a sa part de vérité et je pense que le but, c'est d'arriver à une synthèse partagée par tout le monde.
Donc, nous, on demande vraiment avec conviction la création d'un
véritable observatoire économique du tourisme qui soit à la hauteur des enjeux et qui puisse servir aux différents socio professionnels aussi à s'orienter et mieux se transformer.
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
La parole est à la présidente de l'ATC.
Mme Angèle BASTIANI
Merci, Madame la Présidente et merci Monsieur le conseiller territorial
de poser cette question orale concernant le traitement des data et l'évolution des outils statistiques sur le tourisme.
Vous connaissez les actions de l’agence du tourisme de la Corse
puisque vous faites partie du conseil d'administration et même de la commission d'observation qui se réunit avant les conseils d'administration, histoire de travailler sur les data, les évolutions et les outils statistiques sur le tourisme et toutes les analyses que l'on peut faire de ces data.
Donc, l'observation du tourisme est l'un des quatre piliers de l'action, je
vais le rappeler pour les personnes qui nous écoutent, est l’un des quatre piliers de l'action de l'agence du tourisme de la Corse avec la promotion, le développement et la coordination.
Le développement de la mission d'observation du phénomène
touristique constitue évidemment l'une des priorités de la stratégie mise en œuvre par l'Agence du tourisme. Elle est d'ailleurs celle qui permet d'orienter les trois autres missions ainsi que la politique générale de l'Agence. 58
Le pôle observation a été renforcé ces dernières années grâce à un
recrutement d'analystes spécialistes de l'économie touristique sous la présidence de Marie-Antoinette Maupertuis qui est aujourd'hui notre présidente de l'Assemblée de Corse. Donc, un recrutement de spécialistes mais également, ce pôle d’observation a été renforcé par l’acquisition d’outils de pilotage et de traitement des data appliqués au tourisme.
Comme vous le soulignez, la concurrence est présente notamment au
sein des destinations méditerranéennes, plus encore, depuis la crise sanitaire. Nous avons bien ressenti et mesuré le désengagement des compagnies aériennes et le projet d'achat de flux qui a été présenté en mars et voté à l'unanimité par cette Assemblée, constitue déjà une première réponse à ce constat.
Concernant notre capacité d'analyse de l'évolution de la situation, je
suis en mesure de vous confirmer qu'elle est effective et que les outils dont nous disposons nous permettent d'avoir une vision prospective et d'adapter notre stratégie dans un secteur dynamique et en constante évolution.
L'Agence du tourisme de la Corse dispose depuis 2023 d'un outil qui
donne accès à plusieurs sources mondiales d'information sur le secteur du tourisme. Les données recueillies et analysées dans ce cadre sont très nombreuses. Elles portent sur la connectivité aérienne de la destination, sur le comportement de la clientèle, la dépense touristique domestique et internationale, le suivi des prix et de la qualité des hébergements insulaires ou encore, la mesure de la satisfaction de la clientèle.
L'intérêt d'un tel dispositif a été reconnu à la fois par les professionnels
et nos partenaires institutionnels puisque nous avons reconduit notre convention à travers un groupement de commandes auquel participe l'ADEC, la Chambre de commerce et d'industrie de la Corse, Air Corsica, mais aussi le groupe Ollandini, les Gîtes de France, et le cercle des grandes maisons.
Nous disposons également, depuis 2023, des données du dispositif Flux
Vision d’Orange qui permettent d’analyser la fréquentation détaillée de 35 zones touristiques et de connaitre le nombre de nuitées sur les différents territoires.
À cela s’ajoutent des enquêtes thématiques qui sont réalisées plusieurs
fois par an, qui touchent des milliers de visiteurs de toutes nationalités, et dont les résultats font l’objet d’analyses précises, notamment pour définir les profils des différentes clientèles. 59
Nous réalisons également des enquêtes « aux frontières » moins
fréquentes, mais dont l’ampleur est beaucoup plus importante avec des dizaines de milliers de questionnaires exploités. Ces dernières permettent l’établissement de modèles économiques qui sont utilisés dans des cas très variés par tous les acteurs économiques. Elles ont servi par exemple d’outil pour mesurer l’impact sur l’économie Corse des achats de flux aériens.
Les professionnels du tourisme sont également interrogés chaque mois
et nous font part de l’état des réservations, de leur ressenti sur l’activité, à travers des notes de conjoncture. Nous compilons également les données émises par la CCIC chaque mois afin d’avoir une vision globale : hébergement et transports. Tout cela figure au sein de documents synthétiques, publics, publiés mensuellement sur notre site et nos réseaux.
Je vous engage à consulter tous les éléments d’analyse qui figurent en
accès libre sur le site professionnel de l’ATC, notamment « Les Cahiers du Tourisme » et les « Notes de conjoncture » qui permettent d’avoir une vision globale du passé, du présent et de l’avenir du tourisme dans notre île.
Au-delà du travail remarquable effectué par les agents de notre
Observatoire, il m’est impossible de ne pas évoquer notre collaboration étroite et fructueuse avec l’AUE, l’ADEC, la CCIC, la DREAL et l’INSEE, la Banque de France, et certaines banques privées, une concertation qui renforce encore notre capacité de mesure et d’analyse du phénomène touristique dans son ensemble.
Je précise également que nous proposons aux collectivités locales de
réaliser un focus sur leur territoire à partir de l’extraction des données globales, une analyse personnalisée et détaillée qui pourrait constituer un véritable outil de pilotage allant certainement au-delà de leurs préoccupations en matière d’offre touristique.
La mesure des flux représente donc une source de données parmi tant
d’autres au sein de l’Observatoire de l’ATC. Nous travaillons à affiner notre connaissance du trafic entre la Corse et le reste du monde. Si nous avons toujours une marge de progression, les éléments dont nous disposons à l’heure actuelle sont très complets et nous permettent d’avoir à la fois une vision en temps réel de la situation, mais également une analyse sur le temps long et une idée précise des évolutions et des prospectives.
A ringrazià vi.
Mais je voudrais vous remettre -excusez-moi, je me lève deux minutes-
un cahier du tourisme comprenant les chiffres clés et tendances de la saison, et 60
vous allez pouvoir peut-être les analyser avant de venir nous rejoindre à la mi- novembre à la commission d’observation. C’est ce qu’on donne aux partenaires.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Mme la Présidente.
Brouhaha.
M. Jean-Michel SAVELLI
Mme la Présidente, vous me permettez un droit de réponse ?
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Vous avez parlé pendant 5’47 minutes, donc un mot ! En plus, il est 13
heures et c’est un débat technique.
Mme Angèle BASTIANI
On en parlera en commission d’observation.
M. Jean-Michel SAVELLI
On en parlera, mais le seul objectif, c’est qu’on évite ces confusions et
cette frustration en fin de saison, à savoir si la saison a été bonne, pas bonne, etc. On en est toujours là.
Vous avez peut-être de très bonnes informations, il faudrait peut-être
communiquer un peu plus.
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Elles sont communiquées, elles sont en ligne. Je vais défendre l’ATC,
elles sont en ligne. La seule chose, c’est que vous ne voulez pas voir les chiffres, vous ne voulez pas voir la réalité. La réalité, elle parle. Les gens qui arrivent, les gens qui partent, c’est la réalité. Fin de la discussion.
Nous passons à la question suivante. 61
Question n° 2024/O2/051 - Quel avenir pour la filière
audiovisuelle ? posée par M. Paul QUASTANA au nom du groupe « Core in Fronte »
M. Paul QUASTANA
Merci, Mme la Présidente.
C’est une question sur la filière audiovisuelle.
Ça fait quelques mandatures déjà que la Collectivité s'est impliquée
dans le soutien de cette filière avec certains résultats probants.
Un des tout premiers à s'y être impliqué a été le regretté Jean-Claude
Guazzelli, à la fin des années 90.
Des films et des réalisateurs ont été sélectionnés dans des festivals, etc.,
des sociétés de production se sont créées et alimentent une partie des programmes de ViaStella, qui bientôt ne pourra plus produire toutes les émissions qu'elle a prévu faute de financement, et de Tele Paese qui se trouve également en difficulté.
Depuis janvier 2024, le fonds d'aide à la filière n'a pas été totalement
consommé. Il y a eu des autorisations de programme et d'engagement votées au BP et au BS. Elles ont été ventilées pour un peu moins d'un tiers sur un total, si je ne me trompe pas, de 3 M€, malgré un nombre important de projets déposés qu'il fallait bien entendu sélectionner.
Sur 4 comités prévus annuellement, un seul s'est tenu le 31 mai dernier
et le rapport a été signé par l'Exécutif il y a une semaine, le 17 décembre.
Donc, ça entraîne un certain nombre de problèmes pour la filière, pour
les sociétés de production et pour tous ceux qui en dépendent.
Pourquoi de tels retards ?
D'autre part, l’ADEC projette et a annoncé par voie de presse des
investissements massifs dans des studios ultramodernes. Pourquoi l’ADEC s’implique-t-elle dans ce type de financement - ce n'est pas une critique, c'est une question - quand dans le même temps on se pose des questions sur la pérennité du Fonds d'aide à la filière audiovisuelle ?
Donc, je sais ce que vous allez me répondre parce qu'un émissaire a été
envoyé auprès des professionnels de cette filière pour leur expliquer ce qui allait se faire et que certains ont même été reçus à l'Exécutif. 62
Donc la question, mais dont je connais déjà la réponse : est-ce que vous
pouvez nous éclairer sur l'ensemble de cette situation et sur l'avenir de la filière audiovisuelle ?
Question subsidiaire : quels sont les montants financiers, tant en AP,
mais bien entendu suivis des CP sinon ça n'a aucun intérêt, qui sont programmés ?
Merci.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Mme Antonia Luciani va répondre.
Mme Antonia LUCIANI
Je vous remercie, Monsieur le Conseiller, pour votre question, qui me
permet dans un premier temps, et vous l’avez rappelé également, le soutien indéfectible de la Collectivité de Corse en faveur de la filière audiovisuelle.
La Collectivité de Corse a impulsé une véritable politique volontariste
en faveur du développement cinématographique et audiovisuel.
Effectivement, depuis 2015, et plus particulièrement l'arrivée aux
responsabilités des nationalistes, le soutien s'est considérablement renforcé, passant d'un fonds d'aide qui était à hauteur de 2,2 M€ en 2015 à 4 M€ en 2023, soit 40 % d'augmentation.
Alors, il faut savoir que 2023 était une année exceptionnellement haute,
où nous avons effectivement privilégié au sein du budget investissement de la culture le fonds d'aide.
Mais sachez qu'entre 2018 et 2022, en moyenne, le fonds d'aide oscille
entre 3 et 3,5 M€ environ. Cette année, notre objectif, effectivement, c'est de maintenir ce niveau.
De ce fait et grâce à cet investissement, le secteur a connu un véritable
boost en termes de qualité, de volume économique, de projets structurants, de rayonnement des œuvres, d'émergence de talents, tout en développant un cinéma corse ancré dans le bassin méditerranéen et qui trouve aujourd'hui un écho au plan national, international.
2023, vous le savez, a été une année particulièrement riche. Nous avons
d'ailleurs organisé à Cannes une cérémonie pour mettre à l'honneur les réalisateurs Corses, puisque plusieurs films ont été mis à l'honneur. 63
Je pense bien sûr au film « A son image » de Thierry de Peretti, le film
« Le royaume » de Julien Colonna, également le film de Caroline Poggi, qui n'a pas été aidé parce qu'elle ne tournait pas sur le territoire, mais qui néanmoins est une ancienne étudiante du D.U. CREATACC à l'Université de Corse et qui a obtenu des récompenses.
Cannes, bien sûr, mais également Venise, avec Le Mohican de Frédéric
Farrucci, qui est une œuvre également réalisée grâce au soutien de la collectivité de Corse, qui ouvrira demain soir le festival Arte mare à Bastia, où je me rendrai pour faire part de notre soutien à la filière audiovisuelle et cinéma.
Alors cette dynamique, elle n'est pas l'œuvre uniquement bien entendu
de la Collectivité de Corse, même si ce fonds d'aide a été précieux et qu'on en récolte aujourd'hui les fruits, mais elle a été permise par la mise en synergie de l'ensemble des acteurs structurants de la filière, je pense notamment au CNC, aux associations structurantes, aux diffuseurs, à l'Université de Corse, aux salles de cinéma, à la Cinémathèque, aux différents festivals de cinéma qui jouent un rôle considérable, aux producteurs, aux réalisateurs, aux acteurs, aux techniciens, sans parler du nombre important de tournages en Corse, ce qui nous permet de dire aujourd'hui que la Corse est véritablement une terre de cinéma.
Alors pour revenir à la question budgétaire, vous n'êtes pas sans savoir
les incertitudes lourdes qui pèsent aujourd'hui sur notre collectivité, en lien notamment avec la question de la DCT dont nous débattrons tout à l'heure, et qui nous a conduit à une attitude prudentielle et à faire des arbitrages difficiles dans tous les domaines.
Suite à la tenue du premier comité dont vous parliez, nous avons engagé
près de 1 M€ lors du Conseil exécutif du 19 septembre auquel vous faisiez référence, et qui nous a permis donc d'individualiser les crédits proposés par le comité, et également de reconduire un certain nombre de conventions.
Alors, je comprends tout à fait que cette situation ait pu engendrer des
craintes, mais à aucun moment il n'a été question pour nous de porter atteinte à la filière.
Sachez, vous l'avez également dit à la fin de votre question, que nous
avons échangé avec le secteur. Une délégation de producteurs corses a été reçue par le Président et moi-même la semaine dernière. Nous avons échangé avec une délégation de réalisateurs hier encore, également avec le Président, et nous échangeons de manière régulière avec la filière ainsi que des membres du CESEC, et notamment la Présidente. 64
De plus, je vous informe, concernant les prochains comités, que les
deuxième et troisième comités se réuniront conjointement au plus tard à la fin du mois d'octobre, le temps qu'ils lisent l'ensemble des dossiers reçus, ce qui permettra à la filière d'avoir une visibilité pour la fin de l'année 2024 et le début d'année 2025, donc ils ont été informés de ce calendrier, et je crois rassurés.
Nous avons également, avec eux, retenu trois axes.
D'abord, le premier, définir et appliquer de nouveaux critères pour
rationaliser nos choix, si nous allons effectivement vers une stabilisation du fonds d'aide qui ne pourra peut-être pas nous permettre d'être à des sommes comme 4 M€ l'année dernière, qui était une année exceptionnelle.
De ce fait, nous avons également établi qu'il serait important de
sanctuariser au sein de notre propre budget investissement culture un fonds, donc la sanctuarisation du fonds d'aide, qui est donc spécifique à l'aide au cinéma.
Enfin, d'intégrer une prévisibilité sur les trois années à venir afin que la
filière puisse se projeter, puisqu’on sait qu'eux aussi ont besoin, dans les années à venir, de se projeter, puisqu’on sait qu’on récolte aujourd'hui les fruits d'une filière qui a su se structurer sur 20 ans et il ne faudrait pas briser les ailes d'une génération qui est en attente aussi de ce soutien à travers le fonds d'aide.
Alors d'autre part, en parallèle donc de ces éléments sur la filière
audiovisuelle, une restructuration globale de notre règlement d'aide est attendue par l'ensemble des acteurs culturels, en lien avec la stratégie culturelle qu'on vous avait présentée également dans cet hémicycle.
Dans ce sens, des réunions se tiendront dans l'ensemble des territoires,
mais également secteur par secteur, dès le mois de novembre, afin de tracer les perspectives du développement culturel et d'appliquer la même méthode que nous l'avons fait avec les acteurs de l'audiovisuel.
Alors vous faites référence également à l'appel à projets qui a été lancé
par le président de l'ADEC, qui a été pensé et mis en œuvre avec la filière elle- même, tout simplement parce qu'aujourd'hui on sait que la filière a atteint un certain niveau de maturité, notamment avec des entreprises qui la composent, mais qui par leur dimensionnement demeurent souvent hors des radars des grands appels à projets du type grande fabrique de l'image proposée par le CNC.
L'objectif, c'est de soutenir la filière audiovisuelle et multimédia sur le
volet investissement, financement, structuration de la filière et compétences, qui ne sera pas forcément l'idée de créer un studio, nous sommes encore à la phase où 65
on récolte les projets. Et la direction de la culture et l'ADEC analyseront en complémentarité et conjointement les projets qui seront reçus.
Je souhaite vous assurer et réaffirmer avec toute la force qui est la
mienne, que nous ne souhaitons en aucun cas briser l'élan vertueux que connaît la filière audiovisuelle et cinéma en Corse aujourd'hui.
Elle a d'ailleurs toujours représenté l'une des priorités dans le
déploiement de nos politiques publiques en matière culturelle, notamment par le fait qu'elle est bien plus qu'un secteur culturel et qu'elle représente une force économique, un vivier de talents, un écosystème global qui est, selon nous, un pilier essentiel du rayonnement de notre île.
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Oui Paul, je t’en prie.
M. Paul QUASTANA
Si j'ai bien compris, le problème des studios, pour le moment, c'est
toujours à l'état de projet, c'est virtuel.
Deuxièmement, vous dites que vous avez mandaté 1 M€ au dernier
comité, ce qui avec les 7 ou 800 000 € du premier mandatement, de la première ventilation, nous approche à peu près à 2 M€, non ? Attendez, je termine. Donc on est encore loin des 3 M€ programmés.
Et donc je n'ai pas eu la réponse à ma question.
Mme Antonia LUCIANI
Alors le premier comité qui s'est tenu et qu'on a individualisé, donc là
il y a quelques semaines, était autour de 700 000 €, auxquels s'ajoutent environ 300 000 € pour les renouvellements de convention. Donc ça fait 1 M€ aujourd'hui.
Donc, ça veut dire que nous, pour les 2ème et 3ème comités, si on vise
effectivement les 3 M€, il nous reste à individualiser et à choisir à travers le 2ème et le 3ème comités, 2 M€ pour arriver à notre objectif qui pour cette année est de 3 M€. 66
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Sur ce sujet, je précise qu’il y a une question écrite de Josépha
Giacometti qui nous est parvenue, qui est aussi à l’Exécutif, donc vous aurez déjà les éléments pour pouvoir répondre. Les sujets sont très, très proches en tous les cas.
Il reste, si je ne me trompe pas, car c’est une séance chargée en
questions orales parce que c’est la rentrée, c’est bien normal, une question orale, celle de Véronique Pietri sur les clubs amateurs de football.
Question n° 2024/O2/050 - Quelles dotations pour nos clubs
amateurs de football ? posée par Mme Véronique PIETRI au nom du groupe « Core in Fronte »
Mme Véronique PIETRI
Vi ringraziu, Signora Prisidenti.
M. le Président de l'Exécutif, Mme la Conseillère exécutive déléguée
au sport,
La Corse compte 6 clubs amateurs de football, Furiani-Agliani, l'USC
Corti, le FC Borgu, le Galia de Lucciana, le FC Balagna et Le Sud FC, qui sont engagés dans des championnats de N2 et N3. Il y a quelques jours, vous leur avez signifié que les dotations d'aide seront amputées de 50 % pour la saison 2025.
Ainsi, les sommes allouées aux clubs de N2 passeront de 10 000 € à
50 000 € et celles pour la N3 de 70 000 € à 35 000 €.
Notre groupe a été saisi par certains présidents de ces clubs sur ce sujet.
Ce type de décision est politique.
Elle doit être faite après le débat d’orientations budgétaires et suivie de
l’adoption du Budget primitif.
Pour notre part, tout en étant conscient des difficultés budgétaires de la
CdC et de la nécessité d’une attitude prudentielle, dont parlait Mme Luciani à l’instant, nous considérons que le sport ou la culture, qui étaient déjà sous dotés, ne doivent pas faire les frais de coupes financières arbitraires ou du fait du prince. 67
Le budget de notre Collectivité doit continuer à s’inscrire dans une
vision qui assure le développement économique, social, culturel, linguistique, associatif et sportif en Corse.
Selon les autres principes de l’équilibre réel, d’annualité, d’unité et de
spécialité des demandes, l’exercice budgétaire demande un regard stratégique et non hypothétique.
Cette décision met à mal la vie et l’avenir des clubs concernés,
particulièrement face à la DNCG. En effet, les clubs concernés ont déjà fait valider leur budget prévisionnel pour la saison prochaine. Elle peut constituer une menace de rétrogradation, voire de sortie du niveau national.
Elle met, aussi, en évidence des orientations budgétaires déclinant une
politique hasardeuse et même dangereuse.
La Corse en est la victime.
Nous vous posons la question suivante :
Quand respecterez-vous les règles du débat et de l’information en
matière d’adoption de budget et quels sont vos choix qui peuvent prétendre justifier de telles coupures dans le domaine du sport, pour des équipes et une activité sportive populaire en Corse ?
Nous espérons qu'à l'aune de cette question, vous rassurerez les clubs
de N2 et N3 qui sont concernés par cette baisse de dotation. Si tel n'était pas le cas, nous vous informons, par avance, du dépôt d'un amendement pour maintenir les dotations culturelles et sportives.
Vi ringraziu.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Mme la Conseillère.
C’est Lauda Guidicelli qui va vous répondre. 68
Mme Lauda GUIDICELLI-SBRAGGIA
Madame la Conseillère à l’Assemblée de Corse, je vous remercie pour
votre question.
Nous sommes le 26 septembre 2024 et je travaille, avec mes services,
avec la Présidence du Conseil exécutif, pour apporter de nouveaux éléments aux clubs de football que vous avez cités.
Nous les avons rencontrés, la semaine dernière. Nous devrions les
revoir rapidement. Nous les avons très régulièrement au téléphone.
Et nous avons la volonté partagée de trouver les bons points d’équilibre.
Il n’y a pas de place dans ce dossier pour les surenchères ou la
démagogie.
Premièrement, je voudrais ici rappeler que la Collectivité de Corse a
toujours aidé tous les clubs, y compris dans des moments difficiles.
Deuxièmement, je voudrais resituer le sujet dans le contexte
d’aujourd’hui, un contexte de contrainte budgétaire, qui a été rappelé par mes collègues, dans lequel des décisions s’imposent.
J’ai décidé, et j’assume ce choix, de privilégier le sport pour tous, les
aides aux associations, les aides aux ligues et comités. Schématiquement, pour que vous compreniez bien, j’ai décidé d’impacter le moins possible le sport du quotidien, le sport qui encadre nos jeunes et les sportifs tous les jours et les week- ends.
Et en situation budgétaire contrainte, j’ai dû logiquement baisser
d’autres dispositifs d’accompagnement.
Et ce type de choix n’est pas toujours très agréable à faire, je vous
l’assure.
Les 6 clubs dont vous parlez évoluent en championnat national (que ce
soit N2, N3). Pour les novices ici, comprenez que ces clubs font partie des structures sportives qui encadrent les enfants, des tout-petits jusqu’aux aux jeunes adultes. Mais ce sont aussi des clubs qui ont, grâce à des victoires les années passées, réussi à intégrer la division supérieure et/ou à se maintenir en National. Et c’est cette partie-là de l’activité de ces clubs dont il est question aujourd’hui. Et uniquement cette partie-là, l’évolution de nos clubs de football dans les championnats nationaux. 69
Pour votre parfaite information, la Collectivité a voté depuis 2018
2 777 422 € au seul profit de ces 6 clubs, voire, de 5 parmi ces 6 clubs puisque l’un d’entre eux a accédé cette saison à la National 3.
La Corse est une terre de football, oui, mais elle est aussi un petit
territoire. Nous sommes plus petit qu’un district de football sur le continent et pourtant nous avons 6 équipes cette année qui évoluent en National. Et chaque année, se pose la question de leurs financements. Et oui, cela se pose chaque année, car ce sont des petits clubs, des petits budgets, et cette aspiration à la National coûte cher, sans doute trop cher pour beaucoup, et chaque année ils ont besoin d’argent public pour poursuivre leurs quêtes, passionnées, mais à mon sens, je vous le dis, déraisonnables.
La Collectivité de Corse ne peut pas financer autant d’équipes de
national, qui ont toujours besoin de plus d’argent public. Une équipe de national se déplace toutes les deux semaines. Dans un déplacement, c’est un aller-retour pour une vingtaine de personnes, des hébergements sur place, de la restauration, des trajets, des locations. Ce sont des budgets fous.
Pour la saison 2024-2025, prenez tout cela, multipliez le besoin
d’argent public par 6 et voyons si la CdC a un budget illimité.
Aujourd’hui, je vous le dis, on ne le peut pas. Mais je crois même que
si nous le pouvions, cela ne serait pas sain.
Vous allez me dire « et pourquoi pas ? »
Ces équipes de National corses sont composées très largement de
joueurs extérieurs à l’île, qui sont rémunérés. C’est une réalité.
Si ces équipes étaient essentiellement composées de Corses je vous
dirais « et oui, nous sommes une île de football, nous produisons, nous formons des joueurs et c’est donc normal que nous soyons si présents en national ». Mais ce n’est pas le cas. Aujourd’hui la Corse ne fournit pas assez de joueurs pour composer une ou deux équipes de National... Alors 6 !…
Donc est-il normal que la CdC soit sollicitée par 6 clubs pour 6 équipes
en National composées de joueurs que l’on fait venir de l’extérieur, de l’étranger.
Est-il normal qu’on nous demande de payer un montant considérable
pour cela ? 70
Aujourd’hui, je prévois un montant de près de 700 000 € pour toutes
les équipes de National concernés, toutes disciplines confondues. Car en effet, il y a d’autres structures que celles-ci, d’autres sports.
Il faut parler des clubs de foot qui ont des jeunes de U17 et U19.
Il faut également parler du Basket, qui a intégré la National 3 ; du
Handball, de la Voile, du Volley sûr, et la Natation… 22 clubs à soutenir pour un total de 25 équipes, rien que pour l’évolution en championnat de National.
Depuis 2018, ce sont 7 768 000 € qui ont été dédiés à cet
accompagnement et présents dans le règlement des aides, sous l’intitulé « clubs évoluant en championnat de National ».
Et pourtant, selon ces clubs, il faudrait bien plus, parce qu’on voudrait
toujours avoir d’autres joueurs, on voudrait vouloir finir premier… Et oui, la passion n’a pas toujours de limites, mais les finances publiques en ont.
En 2023, en marge d’une session, nous avions rencontré, avec le
Président du Conseil, 5 de ces clubs. Lors de ce rendez-vous j’avais été frappée par la gravité des propos du Président en matière de dotation publique. Il avait dépeint une situation difficile, complexe et avait expliqué que la CdC ne pouvait pas être la seule institution sollicitée et qu’elle ne pouvait pas être non plus le bouc émissaire en cas de difficultés budgétaires des clubs. Pour autant il avait compris que les clubs traversaient une période difficile – c’était la saison dernière – et avait concédé une aide supplémentaire. Mais elle était exceptionnelle, tout comme l’était le fond Forza qui a permis de soutenir les clubs durant la période COVID.
La CdC n’est pas actionnaire de ces clubs, n’est pas contrainte de
financer, sans limites, et ces clubs le savent parfaitement.
La CdC doit-elle cet argent ? Non.
La CdC doit-elle, parce que c’est de l’argent public, demander des
conduites raisonnables ? Oui.
Vous me dites : « la Corse est victime de notre politique ». Non, la
Corse serait la victime si nous ne mettions pas de garde-fous et si nous financions aveuglement.
Enfin, troisièmement et dernier point, il est temps de nous interroger,
pouvoir public et acteurs sportifs, sur ce que nous souhaitons pour le foot corse et plus largement pour le sport corse. 71
Devons-nous souhaiter la multiplication des équipes de National, avec
des jeunes joueurs venus d’ailleurs ? Devons-nous nous réjouir si une équipe de National se maintient avec deux ou trois joueurs locaux dans son équipe ? Est-ce réellement une victoire pour le sport corse ? Pour ma part, je ne le crois pas.
Alors, je comprends votre question, Madame la Conseillère. Je
comprends qu’en ayant été informée vous ayez décidé d’interroger le Conseil exécutif. Mais face à ce sujet qui est bien plus complexe qu’il n’y parait, il est de mon devoir de faire en sorte que le sport corse soit fort, mais un sport corse fort, c’est un territoire où le nombre de licenciés est élevé, où les jeunes filles pratiquent autant que les jeunes garçons, où l’obésité et la sédentarité reculent et où les montagnes résonnent du rire de nos enfants et plus seulement de ceux des touristes. Ce n’est pas un territoire qui compte 6, puis 7, puis 8 clubs de foot en National, et ce à n’importe quel prix.
Comme je le disais en début de mon propos, je regrette que ce sujet soit
arrivé jusqu’ici alors que nos travaux ne sont pas terminés. Je peux vous assurer que je connais parfaitement la réalité de ces clubs de football et que la CdC interviendra comme elle l’a toujours fait.
Je vous le dis avec gravité et avec responsabilité, je ne m’engagerai pas
sur des montants que je ne pourrai pas accorder. Mais sachez que ces clubs sont aidés par la Collectivité de Corse. Ils le sont par des aides directes. Ils le sont aussi par la mise à dispositions d’infrastructures communales ou intercommunales, souvent à titre gracieux, et pour lesquelles nous investissons massivement. Ils bénéficient également de la bienveillance de la Compagnie Air Corsica, et ça aussi c’est un soutien de notre institution.
J’espère que tous ces éléments vous permettront de mieux cerner le
sujet et quant à moi, quant à nous, nous allons poursuivre nos travaux avec ces clubs, pour les questions d’ordre financier, mais aussi pour qu’ils fassent preuve de raison, collectivement, qu’ils puissent penser à adopter des logiques de regroupement, des logiques vertueuses, et s’engagent à avoir des équipes insulaires qui le soient vraiment, à travers la mutualisation et la politique de formation.
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Mme la Conseillère. Oui ? Allez-y ! 1 minute. 72
Mme Véronique PIETRI
Merci.
Je ne répondrai pas sur toutes les questions que vous avez posées qui
appelleraient un vrai débat sur ces questions, et bien sûr, ce n'est pas le lieu et le moment. Mais je voudrais juste répondre sur 2 choses.
D'abord, je ne comprends pas qu'on puisse se permettre de juger du
travail des clubs et de la qualité de ce travail. Les principaux intéressés jugeront.
Mais par contre, moi, je voudrais insister justement sur ce manque de
débat budgétaire, parce que comme nous venons de le comprendre, d'après vos explications, il s'agit bien de choix politiques et ces choix-là ne peuvent pas se faire uniquement par un conseiller, fut-il exécutif ? Merci.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Bien. La discussion reprendra sur les questions budgétaires cet après-
midi lors du débat.
Nous allons faire l'appel, donc ne bougez pas. C'est très formel, mais il
faut faire l'appel dès ce matin... Enfin « ce matin », au sens espagnol du terme, por la mañana…
M. Don Joseph, Secrétaire de séance, procède à l’appel nominal des
conseillers. 73
La séance est ouverte à 13 h 25 sous la présidence de Mme Marie-
Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l’Assemblée de Corse.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Allora, à l’iniziu di i nostri travagli, vulerebbe ramintà a mimoria di
l’anzianu merre di Silvarecciu, Eugène GIANNORSI, chì hè statu merre da 1995 à 2001, è si n’hè andatu u 6 d’aostu 2024.
M. le Président Gilles SIMEONI
Presidente, s’è vo permettite, vuleria, in duie parolle, pè contu meiu,
rende umaggiu à Jojo MASSONI, Ghjuvan Ghjaseppu MASSONI, chì parechji dinò u cunniscianu, chì si n’hè andatu di manera subitania, troppu prestu.
Era un omu ingagiatu, un omu di stintu, di valore, di parolla, un omu di
pace.
Avia e so cunvinzione, forte.
Tenia caru u so paese, di Venzulasca, u so rughjone, a so cità di Bastia,
a Corsica è i so amichi.
Un omu servizievule, sempre prontu à appacià quand’ellu ci era un
cunflittu, à circà à accuncià e some.
È pensu dinù à a so famiglia, à a so moglia Dominique, à u so figliolu,
à tutti i soi, è aghju travagliatu incù ellu, particularmente à a merria di Bastia, 2014 è dopu.
È u solu affare chì vulia dì oghje ghjè chì ghjente cum’è ellu, cum’è
d’altri, sò ghjente chì ci danu fede è speranza ind’è l’avvene di a Corsica. 74
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi o Sgiò Presidente, spartu cumplettamente u vostru parè
è aghju una pensata dinò per Jojo Massoni è per a so famiglia, di sicuru.
O Sgiò Presidente di l’Esecutivu,
Signore è signori i cunsiglieri esecutivi,
Signore è signori i cunsiglieri à l’Assemblea di Corsica,
Care è cari tutti,
Allora issa sessione di rientrata hà u culore di l’incertezza.
Incertezza, paura è pessimismu, eccu cum’ellu si parla oghje di i nostri
tempi ; tempi ch’ùn facenu sunnià à nimu.
Eppuru, u 3 di settembre scorsu, incù u Presidente di l’esecutivu è altri
eletti, emu accumpagnatu zitelli è zitellucci dinò di Corsica chì facianu a so rientrata in scola. Ci era assai allegria è po dinò prumesse di ghjorni felici è colmi di vita pè issa ghjuventù, è paria guasgi un arcubalenu in sti ghjorni piuttostu scuri.
Il faut dire que les sujets de préoccupation, y compris pour les
générations à venir, sont nombreux. Les contraintes budgétaires, les incertitudes politiques, les menaces écologiques, les situations de crise et la guerre aux portes de l’Europe obscurcissent l’horizon.
Nous ne sommes pas, malheureusement, dans le cadre d’une morosité
passagère et elle aura, bien évidemment, cette situation, des impacts sur nos sociétés, la nôtre évidemment, mais déjà, au niveau des Etats, une récente enquête du CEVIPOF, Centre de recherches politiques de Sciences Po (août 2024), portant sur l’attachement des Français, Italiens et Allemands à la démocratie, révèle un résultat inattendu puisque, pour la première fois, les Français préfèrent le bien- être économique à la démocratie. Et ce n’est pas le cas chez les Allemands, c’est surprenant, ni chez nos amis Italiens.
Donc, dans le contexte conjoncturel complexe qui est le nôtre, cette
nouvelle donne pourrait, à mon sens, expliquer la focalisation excessive sur certaines problématiques, autour desquelles se développent des crispations et des formes de radicalités, au détriment même des bases du vivre-ensemble. Nous en avons eu un exemple ici-même la semaine dernière.
De complexité, nous aurons l’occasion d’en parler cet après-midi,
puisqu’un temps d’échanges est prévu sur la situation politique et budgétaire inédite que traverse la France. 75
• La France, certes, a enfin un gouvernement, mais, pour combien de
temps ?
• La loi de finances est en cours d’élaboration, mais avec quelle réelle
marge de manœuvre ?
Et en cette fin septembre 2024 et dans l’attente du discours de politique
générale du Premier ministre, cette déclaration est attendue pour le 1er octobre, force est de constater que l’on peut s’interroger d’une part, sur la légitimité d’un gouvernement qui ne reflète pas les résultats des dernières élections législatives après la dissolution récente et d’autre part, sur la stratégie de gestion de ce qui semble bien être une crise budgétaire sans précédents.
Le déficit public de la France est estimé à 5,6 % du PIB en 2024 et
pourrait atteindre plus de 6,2 % en 2025, le double du plafond de 3 % exigé par le traité de Maastricht, ce qui d’ailleurs a donné lieu à l’ouverture d’une procédure pour déficit excessif de la part de la Commission européenne à l’endroit de la France.
L’adoption d’une loi de finances dans ce contexte, dans le flou et avec
retard, pose évidemment la question du fonctionnement des institutions, mais surtout des options que le nouveau gouvernement entend proposer afin d’endiguer cette “hémorragie” budgétaire.
Nous assistons dans ce contexte à la diffusion d’une petite musique,
insidieuse mais bien réelle, consistant à pointer la responsabilité des collectivités territoriales qui semblent déjà identifiées comme principales sources d’économies à faire dans le futur.
Mais la dette des collectivités, je me permets de le rappeler, est de
l’ordre de 250 milliards d’euros, soit environ 8 % de la dette publique. Je ne dis pas que ce n’est rien, mais ce n’est que 8 %, alors qu’on a une dette globale de 3 000 milliards d’euros. Un pourcentage relativement stable depuis 30 ans, alors même que les compétences locales n’ont cessé de croitre.
Sans trop m’avancer, je crois que nous pouvons aisément anticiper que
la composition même du gouvernement, ainsi que l’urgence budgétaire auront un impact non négligeable sur la Corse et ses enjeux prioritaires, d’où l’importance du débat de cet après-midi entre les différentes forces politiques ; débat à élargir au Conseil économique et social, ainsi qu’à toutes les forces politiques au-delà de la Collectivité de Corse.
Sur le plan politique, la question de la reprise du processus se pose
évidemment est à l’ordre du jour. Quelle que soit notre position dans cet hémicycle sur le projet d’écritures constitutionnelles adopté par notre Assemblée 76
en mars dernier, la continuité institutionnelle exige que nous retrouvions les voies du dialogue autour de ce texte. L’Etat ne peut se dédire ! Le président de la République était il y a an, presque jour pour jour, dans cet hémicycle et y déclarait : « Pour ancrer pleinement la Corse dans la République et reconnaître la singularité, son insularité méditerranéenne, ce rapport au monde et son rôle dans l'espace qui est le sien, nous devons avancer, et il faut pour cela l'entrée de la Corse dans notre Constitution. C'est votre souhait, je le partage et je le fais mien, car je respecte et je reconnais l'histoire, la culture, les spécificités Corses dans la République, ce lien entre cette terre, cette mer, cette ambition enracinée ». Nous sommes donc en droit d’attendre la reprise de la démarche d’évolution constitutionnelle et institutionnelle sur la base d’aspirations démocratiquement validées ayant, qui plus est, fait l’objet d’un accord au plus haut niveau de l’Etat.
Sur le plan budgétaire, nos propres difficultés n’échappent à
personne, nous les avons déjà évoquées dans le cadre des réponses qui ont été formulées par le Conseil exécutif à vos multiples questions, quel que soit le domaine considéré, que ce soit le sport, la culture, l’aide pour les entreprises, etc., etc.
Ces difficultés sont le fruit du caractère profondément singulier de la
structure de nos finances publiques, à la fois héritage de l’histoire et conséquence de la géographie. Ces singularités ne peuvent être balayées d’un revers de main sous prétexte que le contexte national le commande.
Aussi, il est urgent de faire entendre notre voix afin de rappeler que nos
contraintes structurelles nécessitent une approche spécifique, que le choc de l’inflation obère la Dotation de Continuité territoriale et que sans pacte budgétaire et fiscal nouveau, ce ne sont pas seulement nos ambitions qui sont sérieusement remises en cause, mais bien nos devoirs et le premier des devoirs : l’accompagnement des plus démunis.
Evidemment, cette recherche de réponses, tant sur le plan politique
qu’économique, ne doit pas nous exonérer d’un travail de fond ici et j’en appelle à la responsabilité de tous, pour que nous soyons dans un effort de proximité constant auprès des Corses, des associations, des entreprises, malgré un niveau de contrainte élevé et afin de garantir un niveau de service à la hauteur de leurs attentes.
Je souhaite que cela soit le marqueur de nos travaux à venir et
n’hésiterai pas à rappeler mon extrême vigilance à ce sujet.
Pour conclure, et alors que les nouvelles du monde, qu’elles nous
viennent d’Ukraine, du Proche et du Moyen Orients ou encore de Nouvelle- Calédonie, rajoutent à notre préoccupation collective, et que des polémiques 77
surgissent dès lors que l’« autre » ou l’ « ailleurs » se voient convoqués, voici quelques mots d’Emmanuel Levinas, comme un écho à la visite de Mme Christiane Taubira il y a quelques jours, « le visage de mon prochain est une altérité qui ouvre l'au-delà ».
Dans tout ce vacarme, cultivons l’altérité.
À ringrazià vi.
Monsieur le Président, est ce que vous souhaitez intervenir ?
M. le Président Gilles SIMEONI
Je m’exprimerai cet après-midi lors du débat.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Parfait ! Donc, Chers collègues, Monsieur le Président de l'exécutif,
Mesdames et Messieurs, nous nous retrouverons à 15h00.
Merci. Oui, la Commission est maintenue dans 20 minutes.
Vous sortirez à 14h45 et à 15h00 on reprend. Voilà, merci.
La séance est suspendue 13 h 45 et reprise à 15 h 52.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Cum’è l’aviamu detta in cunferenza permanente è dinò sta mane ind’è
i nostri discorsi o e nostre risposte, emu da avè un dibattitu avà di pulitica generale nant’à a situazione pulitica è finanzaria. Nous avons décidé en commission permanente que les temps de parole étaient doublés. Donc les temps de parole seront doublés à la demande des conseillers.
Voilà, moi je ne m'exprime pas à ce stade, dans la mesure où j'ai déjà
évoqué un certain nombre de points lors de mon discours d'ouverture.
Donc, je vais passer la parole au Président de l'exécutif, puis ensuite
aux conseillers qui voudront la prendre, dans le cadre du temps imparti donc qui est doublé, je le rappelle, pour tous les groupes et les conseillers non-inscrits.
Monsieur le Président, lorsque vous le souhaitez, la parole est à vous. 78
DIBATTITU D’ATTUALITÀ / DÉBAT D’ACTUALITÉ
M. le Président Gilles SIMEONI
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les élus de l'Assemblée
de Corse, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil exécutif,
Nous avons effectivement, vous l'avez rappelé, Madame la Présidente,
pris la décision à l'unanimité au sein de la Conférence des présidents de tenir, à l'occasion de cette session de rentrée de septembre, un débat consacré à la situation politique générale, car il nous a paru indispensable, conformément à la vocation originelle de l'Assemblée de Corse, que celle-ci continue d'être, comme elle a toujours été, un lieu d'abord et avant tout fondamentalement politique. Et la situation actuelle dans le monde, en l'Europe, en France et donc bien sûr aussi en Corse impose sans doute que nous ayons cet échange.
Je serai bref dans mon introduction.
Nous avons prévu qu'il s'organise autour de 2 axes principaux :
La question de la reprise et, nous l'espérons, de l'aboutissement du
processus de révision constitutionnelle en vue d'un statut d'autonomie et d'une solution politique globale, premier volet.
Deuxième volet, la question urgente, urgentissime, de l'indispensable
réindexation de la dotation de continuité territoriale ; ce point étant lui-même intégré dans une problématique plus vaste : celle de la trajectoire budgétaire de la Collectivité de Corse, mais également de l'ensemble des collectivités de l'île, dans un contexte là-encore marqué au plan européen et surtout français par des difficultés extrêmes.
Donc, je serai bref pour laisser la place au débat.
D'abord, quelques mots sur la situation politique générale et le sort qui
sera réservé dans les jours à venir à la poursuite du processus de révision constitutionnelle.
Nous étions arrivés, vous vous en rappelez, à la fin du mois de mai, à
la phase conclusive de ce processus de révision, puisque nous avions notamment échangé avec la commission des finances de l'Assemblée nationale, la commission législative et réglementaire de l'Assemblée nationale. Et j'avais moi- même, ainsi que d'autres élus, été auditionné par la commission législative et 79
réglementaire du Sénat. Le Sénat ayant décidé, à l'initiative de son président, Gérard Larcher, d'organiser une mission parlementaire sénatoriale aux fins que la haute Assemblée puisse, en amont de ces débats sur le projet d'écritures constitutionnelles, être largement informée à travers un cycle de consultations qui devait être mené en Corse et à Paris, et qui avait commencé.
Ce processus de discussions devait conduire à la saisine des deux
chambres, afin que l'une et l'autre statuent de façon indispensable en des termes identiques, pour que puisse se tenir ensuite un congrès ayant à statuer à la majorité des 3/5ème sur un principe de révision constitutionnelle ; ce congrès ayant été annoncé par le président de la République comme devant probablement se tenir à l'automne 2024 et en tout cas avant la fin de l'année civile en cours.
Voilà donc ce qui était initialement prévu et la discussion dans laquelle
nous étions engagés. Est intervenu le résultat des élections européennes. Résultat électoral consacrant une poussée extrêmement forte de l'extrême droite et notamment en France du Rassemblement national, une large défaite électorale du camp de la majorité présidentielle et parlementaire, et la décision quasi immédiate, le soir même des résultats, du Président de la République de prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale.
Cette dissolution de l'Assemblée nationale est intervenue et a ouvert
une phase, vous le savez, de très grande instabilité politique, d'incertitudes.
Je ne me prononcerai pas à ce stade ni sur la décision du président de
la République, ni sur le résultat des différentes élections européennes et législatives, ni sur la séquence qui a débouché sur la nomination de Michel Barnier comme Premier ministre. Je ne le ferai pas car ce qui m'occupe et me préoccupe au moment où je m'exprime devant vous, en ma qualité de président du Conseil exécutif de Corse, c'est de savoir si l'Etat, par-delà les alternances, par- delà le changement de majorité parlementaire, continuera de s'inscrire dans le choix qui avait été fait par le président de la République, Chef de l'État, par le Gouvernement de la France, au nom de la France, de s'engager dans un processus de révision constitutionnelle devant déboucher sur un statut d'autonomie.
On a souvent entendu dire, depuis la nomination de Michel Barnier et
la composition de son gouvernement, que les choses seraient peut-être difficiles avec le nouveau ministre de l'Intérieur, Bruno Retailleau, qui semble plus distant et plus fermé par rapport à la question Corse de façon générale que n'a pu l'être Gérald Darmanin.
Je tiens à dire tout de suite que, indépendamment des choix, de la
personnalité, des opinions et options de Bruno Retailleau, sa désignation comme 80
ministre de l'Intérieur n'a strictement, à mon sens, à avoir aucune incidence sur le processus.
Le processus de Beauvau, ou ce qu'il a été convenu d'appeler comme
tel, s'est terminé le jour où un accord a été trouvé entre Gérald Darmanin, mandaté par le président de la République à cet effet, et la représentation élue de la Corse ; un accord sur un projet d'écritures constitutionnelles, un accord qui, en son principe, a été validé par un vote unanime de l'Assemblée de Corse, avec des sous- sections dans lesquelles se sont exprimées un vote largement majoritaire et un vote minoritaire sur la question du pouvoir législatif.
À partir de ce moment-là, le ministre de l'Intérieur, et il l’a dit, avait
achevé sa mission. Nous rentrions, en amont même de l'élection européenne et de la dissolution, dans une nouvelle phase qui est réglée par la Constitution. Et la Constitution dit qu'il appartient au président de la République, sur proposition du Premier ministre, de saisir l'Assemblée nationale et le Sénat pour aller vers la révision constitutionnelle.
Donc, c'est à ce niveau que se situe aujourd'hui la décision.
Je ne doute pas, y compris parce qu'il me l'a dit avant l'été, que le
président de la République continuera d'être dans le respect des engagements qu'il a pris ici-même devant la représentation élue de la Corse. Il appartient donc au Premier ministre, Michel Barnier, de s'exprimer sur, à mon sens, non pas le principe, car ce principe me semble devoir être considéré comme acquis, mais sur le moment, je l'espère le plus rapproché possible, à partir duquel ce processus de révision reprendra son cheminement normal.
Il me semble donc indispensable qu'au moment où la France est
confrontée à une crise politique pratiquement sans précédent dans la période contemporaine, au moment où le gouvernement de la France et le président de la République vont avoir dans les semaines et dans les mois à venir à affronter des problèmes de tous ordres : institutionnels, politiques, économiques, sociaux, il me semble indispensable que nous obtenions de la part du Chef de l'État et du Premier ministre l'engagement public que le processus reprend et qu'il se poursuit dans les délais qui avaient été annoncés. Sauf à considérer qu'il faudra probablement 2 mois de plus, puisque c'est la durée de la parenthèse de crise aiguë sans gouvernement que nous avons connue entre la dissolution et la désignation d'un nouveau Premier ministre.
Là est à mon avis le premier enjeu.
Le processus est-il condamné ? Non. 81
Avons-nous la garantie que le processus va reprendre ? Au moment où
je parle, non.
Il me semble indispensable que l'Assemblée de Corse et le Conseil
exécutif de Corse, me semble-t-il d'une même voix, s'inscrivent dans la continuité de l'unanimité que nous avons actée pour demander que le projet d'écriture constitutionnelle soit examiné. Il faut le faire et il faut le faire maintenant, sauf à prendre le risque que la Corse et le processus de révision constitutionnelle ne disparaissent de l'agenda politique des semaines, voire des mois à venir.
Donc oui, la fenêtre reste aujourd'hui ouverte, mais elle risque de se
refermer. Si elle se referme, nul ne peut savoir, eu égard à la situation française, européenne et mondiale, à quel moment elle se réouvrira.
Quand bien même obtiendrions-nous cet engagement public et ces
garanties sur le calendrier, le point d'aboutissement est-il acquis ? Non. Nous savons que nous aurons les uns et les autres, en fonction des engagements et des votes qui ont été les nôtres, à convaincre.
En ce qui me concerne, en ce qui concerne le Conseil exécutif, en ce
concerne la majorité territoriale, comme nous avions commencé à le faire avant les élections européennes et avant la dissolution, nous prendrons notre bâton de pèlerin pour aller convaincre les députés et les sénateurs de valider le texte d'écriture constitutionnelle qui a été entériné avec Gérald Darmanin et voté par l'Assemblée de Corse. Nous prendrons donc notre bâton de pèlerin pour que la majorité des 3/5ème soit acquise et qu'elle soit acquise rapidement, que la constitution soit révisée et qu'un statut d'autonomie soit accordé à la Corse.
Tout simplement parce que je pense que cette révision
constitutionnelle, ce statut d'autonomie et l'arrière-plan qui les explique, les justifie et les prolonge, à savoir la construction d'une solution politique, j'ai la conviction que ces éléments sont la garantie du développement économique et social, de la préservation de notre langue, de la survie de notre peuple, de l'enracinement irréversible de la logique d'apaisement et de paix.
Donc, et je termine, rien n'est acquis, bien sûr, mais le travail que nous
avons d'ores et déjà accompli ensemble est, quels que soient le sort et les choix des semaines et des mois à venir à Paris, ce travail est un acquis en toute hypothèse irréversible. Mais le constater et le dire ne suffit pas. Il faut que ce capital fructifie. Pour que ce capital fructifie, nous devons obtenir à travers, je l'espère, une demande unanime, que la Corse continue d'être prioritaire à l'agenda politique du chef de l'État et du Gouvernement et que la révision constitutionnelle reprenne jusqu'à son aboutissement. 82
C'est à mon avis un objectif essentiel et c'est un élément déterminant
pour garantir que nous pourrons continuer d'avancer sereinement dans les semaines, dans les mois et dans les années à venir, sur le chemin de l'émancipation et de la paix.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi, O Sgiò Presidente.
Cum’è l’aghju dettu prima è cum’è l’avemu decisu tutti inseme à a
cummissione permanente, dunque ogni gruppu pò piglià a parolla, rispittendu di sicuru u duppiamentu di i tempi di parolla usuali.
Donc, Paul Quastana pour « Core in fronte ».
M. Paul QUASTANA
Je commence comme d'habitude.
Monsieur le Président de l'exécutif a évoqué, si j'ai bien compris, deux
points à traiter : le processus qui devrait nous mener à l'autonomie et la continuité territoriale, c'est bien ça ?
Je veux en rajouter un troisième, si vous permettez.
Le processus, si on fait abstraction de tout ce qui s'est passé, donc s'il
ne s'était rien passé, aurait suivi le chemin tout tracé, le Sénat, l'Assemblée nationale, la loi organique, etc. Dans le meilleur des cas, tout ceci aurait pris des mois et peut être même des années pour arriver à un processus abouti.
Aujourd'hui, on n'en sait rien. Vous l'avez dit plusieurs fois, est-ce qu'on
est sûrs ? Non, on n’est sûrs de rien. Mais en supposant qu'il reparte, je suppose qu'il va y avoir des négociations différentes, que des points vont être abordés, d'autres vont être rajoutés, certains peut-être comme le pouvoir législatif, seront supprimés. Là aussi ça va prendre des mois, pour ne pas dire des années, dans le meilleur des cas, parce qu'on n’est pas sûr que ça reprenne. On n'est pas sûr non plus que ce soit Retailleau qui soit chargé des affaires corses, on n'en sait rien.
Pendant tout ce temps, je crois qu'il faut revenir sur ce qui s'est passé.
Il est bien évident que dans ces élections, il y a eu une part, je reste très pudique, une part de sanction de cette Collectivité et de son exécutif, c'est une évidence. Donc le troisième point que je rajouterai ce serait, qu'est-ce qu'on fait ? On continue le processus, on y met les formes, on y met tous les moyens, on y met toute l'énergie, et la continuité territoriale à côté, c’est une bricole, on en reparlera 83
à 30 secondes, mais il faut trouver le moyen de redresser la barre. Qu'est-ce qu'on fait collectivement dans cette Assemblée, tous ensemble de préférence, pour prendre en main un certain nombre de problèmes, qu’ils soient au moins évoqués, à défaut d'être traités si on n'en a pas les moyens, pour satisfaire les besoins les plus élémentaires ?
Je veux dire, l'exécutif n'a pas été sanctionné comme ça par hasard, sur
10 ans, ce qui s'est passé ou ce qui ne s'est pas passé fait qu'on arrive à la situation actuelle. Et malheureusement, la désillusion est d'autant plus grande que l'espoir avait été grand en 2015.
Donc, je crois qu'il y a un point qu'il faut rajouter à ce programme, c'est
qu'est-ce qu'on fait ? Comment on se met d'accord sur un certain nombre de points pour régler un certain nombre de problèmes qui sont en suspens et que l'opinion publique, il suffit de se promener n'importe où, nous ressort tous les jours, à vous comme à nous, à tout le monde hein, tout le monde est dans le même sac ? Voilà.
Maintenant, pour ce qui concerne l'enveloppe de continuité territoriale,
elle est vitale, elle est importante, on fonctionne rallonge par rallonge. Mais simplement en appliquant le droit, elle aurait dû être revalorisée tous les ans au moins du montant de l'inflation, ce qui aujourd'hui représenterait les 40 M€ qu'on fait semblant de nous offrir.
Je reprendrai peut-être la parole après. Là, pour le moment, j'ai terminé.
Merci.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. D'autres interventions ? Paul-Félix.
M. Paul-Félix BENEDETTI
La situation politique, elle n’est pas pire qu'avant, elle est comme avant.
On a simplement, de manière inconsciente ou consciente, un espoir voilé.
On a aujourd'hui une conjoncture politique française, accessoirement
incrémentée par la conjoncture mondiale et méditerranéenne, qui fait que le problème Corse devient un problème de marginalité, ne serait-ce que par sa logique économique et par sa logique démographique. En revanche, pour nous, il est important et fondamental.
Je pense que ce qu'il advient aujourd'hui à la France, c'est un bis
repetita de son histoire. 84
On revient presqu’un siècle après à une coalition des ligues, une montée
des extrêmes, à l'acceptation de l'inacceptable, à des accords de circonstance et de gouvernance au prétexte de l'intérêt national, du péril noir ou du péril rouge et on crée le péril gris.
Mais chez nous, en Corse, on est à peu près au même niveau. On a peur
des légalistes, on a peur des indépendantistes et, à un moment donné, on s'est repliés sur le centrisme autonomiste.
Et aujourd'hui, il y a dans l'inconscient de toute la société un
rééquilibrage. Mais est-ce qu'il est bénéfique pour la Corse ? L'histoire le dira. Mais à l'instant où je vous parle, je pense que non. La Corse, elle a besoin de confrontations idéologiques, elle n'a pas besoin de basculements d'opportunités, elle n'a pas besoin d'avoir un corps électoral versatile et volatil qui, au gré des sondages d'opinion ou d'événementiel télévisé, change d'avis comme les hommes ou les femmes propres changent de chaussettes ou de culottes. C'est quelque chose qui est désagréable et qui est porteur de désenchantements qui seront très violents.
Dans le cadre du processus, moi, je fais partie d'un mouvement
indépendantiste qui n'a jamais rien renié, qui ne pense pas que la violence politique ait amené des maux à la Corse. Je pense qu’elle a amené des solutions, elle a amené des perspectives, elle a amené l'établissement de dialogues, de processus politiques émancipateurs, Paul est là pour en témoigner, et qu’historiquement, il a toujours su accompagner de manière très démocratique toutes les démarches, sans jamais jeter la pesanteur de la violence sur la sérénité des débats.
Ce qui n'est pas le cas aujourd'hui dans la société Corse. La société
Corse n'a jamais été aussi violente. Elle est gangrenée par la violence, une violence mortifère qui pèse un poids des logiques de rapports de force qui n'a jamais eu autant de capacité de nuisance. L'histoire le dira. Est-ce que c'est parce que les nationalistes historiques, et je ne fais pas de jeu de mots, ont levé le pied en pensant qu'il y avait un avenir pour le processus politique, je dirais diurne, et qu'ils se sont laissé déborder ?
Moi, je crois que le processus, c'est un dû, c'est un rapport à l'histoire.
Cela étant, vous savez, la paix, vous ne pouvez la faire qu'avec votre adversaire. La main, vous pouvez la tendre, si on ne la prend pas, vous ferez avec.
Aujourd'hui, la balle elle est entre les mains, non pas du Gouvernement
français, mais exclusivement du président de la République. C'est lui le garant des institutions, c'est lui qui a le pouvoir décisionnel d'enclencher le processus de révision constitutionnelle. Il a donné sa parole, il a accepté le texte de proposition constitutionnelle, qui pour moi est a minima, pour beaucoup est a maxima, pour 85
certains d'entre nous est un texte extrême et ils ne l'ont pas voté, mais ça reste quand même le texte de la Corse, le texte de notre concorde. Et c'est au Président d'honorer son rang et sa parole.
Moi, à titre personnel, avec un témoin, Paul Quastana, parce qu’à ce
niveau de discussion, je pense qu'il ne faut jamais aller seul, on peut vous faire dire ce que vous n’avez jamais dit ou chercher à vous faire entendre ce que vous n'avez jamais compris, ni entendu, il a dit qu'il acceptait le texte et tout ce qu'il y avait dans le texte.
Donc le processus, s'il ne redémarre pas, ça veut dire que le Président
de la République a décidé de le stopper.
Je partage l'avis du président Gilles Simeoni qui dit qu'aujourd'hui le
ministre de l'Intérieur n'est plus l'interlocuteur, tout simplement parce que le ministre de l'Intérieur a annoncé qu'il avait fini son job, il avait remis sur la table du président ce projet constitutionnel.
Bien sûr, on n'était pas au bout des choses, c'est un texte qui ouvrait le
champ de tous les possibles. Mais il était soumis à une double censure, celle du Sénat qui n'a pas changé, qui est majoritairement à droite, plutôt réfractaire à ce type d'évolution, mais qui est quand même, je dirais, la Chambre des élus de la campagne. Et à ce titre-là, beaucoup de choses peuvent se passer de manière agréable.
Ensuite, il y a l'Assemblée nationale.
L'Assemblée nationale d'avant la dissolution, elle avait un rapport, je
dirais, à la notion française girondine inférieur à ce qu'elle a aujourd'hui.
Moi je pense, en étant un simple observateur des comptes rendus de
journaux et de résultats électoraux, que malheureusement pour les détracteurs des logiques démocratiques, l'Assemblée nationale d'aujourd'hui, française, elle a plus de représentants issus de la démocratie, de la vraie démocratie qu’hier. Je ne pense pas que la centaine d'élus rattachés au mouvement de Jean-Luc Mélenchon, soient des adversaires de la démocratie. Je ne pense pas que lorsqu'un député français s'insurge contre des exécutions sommaires de militants indépendantistes kanaks, ce soit un parjure et une insulte aux forces de l'ordre. C'est un rappel au principe de l'humanité et au principe du droit de vivre. Parce que ces mêmes forces de l’ordre, elles sont rentrées à Ouvéa au lance-flamme.
Donc, moi je pense qu'on a un espace. C'est à nous, dans toutes nos
sphères d'influence, de chercher à faire avancer les choses pour la Corse, parce que si on reste dans une situation de blocage, même les personnes qui ont du 86
poids, du poids sur leurs amis, du poids sur leur famille, du poids sur leurs militants, parce qu'ils incarnent une forme de charisme naturel, à un moment donné, ils n’y arriveront plus parce que l'exaspération naturelle de tous ceux qui ont souffert, de tous ceux qui attendent, de tous ceux qui ont donné, de tous ceux qui ont sacrifié, elle prendra le dessus et elle obligera même les plus naïfs d'entre- nous, à accepter la logique de rupture, à la valider et à la pratiquer.
C’est ce scénario-là qui va se dessiner si on n'arrive pas à trouver une
échappatoire qui logiquement est le plus beau et le plus naturel, c'est celui d'une émancipation par la voie de la démocratie.
Donc pour la partie du processus, je considère qu’on doit demander une
rencontre au Président de la République. Il nous le doit, on ne va pas se faire bananer comme ça. Ensuite, il nous dira en face, il continue ou il ne continue pas. S'il continue, il doit donner mandat au Premier ministre, comme ça a été fait par le passé, parce qu'on a quelque chose à discuter, c'est les transferts de compétences, parce que d'écrire sur un texte constitutionnel qu'on pourrait avoir droit à un pouvoir normatif soumis à la censure du Conseil constitutionnel, donc un pouvoir législatif, si on ne nous dit pas sur quoi on pourra légiférer, si c'est simplement sur la couleur des façades de maisons et qu'on aura un petit peu du code de l'urbanisme, un petit peu du code de l'environnement, un petit peu du code rural, un petit peu du code de la santé pour certaines choses liées à des pandémies et un système de (….) pour la Corse, ça sera rien du tout.
Donc, il faut qu'on connaisse la quantité de transferts de compétences
directes, les compétences partagées, les compétences conservées par l'État et l'échéancier, le calendrier. On avait proposé un plan quinquennal de 3 fois 5 ans, c'est-à-dire 15 ans au terme desquels on devait avoir un statut souverain égal à celui des autres îles. Ça, ça fait partie de la dernière discussion que l'on n'a jamais eue.
Donc tout ceci dépend du bon vouloir du roi, ce n'est même plus du
prince.
Donc moi, j'estime qu'aujourd'hui on doit mandater une délégation
d'élus de la Corse ou un seul des élus de la Corse, pour qu'ils prennent la tâche d'écrire, de contacter, de téléphoner, je ne sais pas quels sont les modes de fonctionnement des discussions possibles, pour avoir la position du Président de la République.
Ensuite, pour la partie financière, elle est subalterne. On ne va pas
exposer notre flanc gauche pour s'affaiblir parce qu'on va quémander 40 millions d'euros et qu’en contrepartie, on va peut-être nous dire qu’à ce moment-là, il faut calmer sur tous les sujets fondamentaux que j'ai précédemment exposés. 87
Donc les 40 M€ de la continuité territoriale, c'est une réévaluation
indexée, Paul vous l'a dit, sur le coût de l'inflation, sur le coût de la matière première, sur le coût du carburant, sur le coût de l'évolution de la vie. C'est naturel. Après ils font, ils ne font pas. Mais je pense qu'on n’est pas dans des logiques de petits pas.
Cela étant, il nous reste encore 2 députés nationalistes. Apparemment,
ils pèsent puisqu'ils sont dans un groupe où l'un d'entre eux est devenu ministre de cette coalition ultradroitière. Donc j'espère que, ne serait-ce qu’au nom de cette solidarité de groupe, et au nom, je dirais, c'est presque un parjure que d'avoir l'un des siens qui va dans un gouvernement, on le voit par les prises de parole qu’il y a en ce moment et les prises de position, qui sont simplement pour flatter ces logiques factieuses, phalangistes, pour ne pas avoir le vote de censure du Front national. Mais qu'au moins, c'est en sortie, une soulte de 40 M€.
Il me reste avec Paul deux minutes, je conclurai plus tard.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Qui d'autre souhaite prendre la parole ?
Jean-Martin Mondoloni pour « Un soffiu novu ».
M. Jean-Martin MONDOLONI
Merci, Madame la Présidente.
Nous sommes invités à un débat sur la situation politique, on ne nous a
pas fixé le périmètre, on ne va pas s'amuser à parler de ce qui se passe au Moyen- Orient, encore que ça ait évidemment des conséquences, sur les priorités que se fixe le nouveau Gouvernement.
D'abord, je pense qu'il faudrait qu'ensemble on puisse, non pas se
féliciter de ce Gouvernement, du moins qu’il y est déjà un gouvernement. Après chacun aura à cœur tout à loisir en tout cas de critiquer par procès d'intention puisqu'il n’a pas encore agi, par procès d'intention puisqu’on n’a pas encore la feuille de route du Premier ministre qui sera déroulée mercredi à l'occasion du discours général. L’intérêt que nous avons en partage les uns les autres, y compris pour des modalités différentes, voire divergentes, c'est que la Corse soit intégrée dans ce discours, ce qui voudrait dire que dans les zones radars de Matignon, nous continuons à exister.
Mais je voudrais axer mon propos sur une trace ou sur un marqueur, sur
des signaux de realpolitik. 88
La realpolitik commande de dire que le processus de Beauvau est arrivé
à son terme. La realpolitik commande de dire qu'entretemps, le Gouvernement a changé, la realpolitik commande de dire que non, Emmanuel Macron n'a pas validé les écritures constitutionnelles. A la sortie de Beauvau, mon cher Paul- Félix, de mémoire, et nous étions plusieurs, donc plusieurs témoins, Gérald Darmanin a appelé ou fait semblant d'appeler, on ne le sait pas, le président de la République qui n'a pas dit : « c'est bon », non, il n’a pas dit : « c'est bon ». Oui, il a dit « c'est bon », sauf qu'il a tiqué, sauf qu'il a tiqué y compris sur la communauté historique, je le dis d’autant plus volontiers que je me rappelle avoir été, avec d'autres évidemment, très engagé sur ce sujet.
En revanche, son devoir, c'est en cela qu’il y a une validation, son
devoir étant de poursuivre le cheminement constitutionnel et comme l'a rappelé le Président au regard des obligations auxquelles se conférer, d'en appeler au Parlement. On en est restés là.
Entre-temps, il y a une nouvelle majorité, le Président sera bien obligé,
realpolitik, de s'appuyer sur une nouvelle majorité qui n'en est pas une, qui n'en était pas une auparavant mais qui en est encore moins une, sur un gouvernement dont beaucoup d'observateurs concordent à dire que sa durée de vie est très hypothétique. Voilà le contexte dans lequel on se trouve.
Donc nous, qu'est-ce qu'on dit dans ce contexte ?
On ne va pas jouer à contre-emploi, évidemment qu'il faut poursuivre
le processus, plus à Beauvau, je dis ça parce qu'on entend souvent parler de Retailleau dont on ne peut pas dire qu'a priori, quand il était président du groupe LR au Sénat, il ait été en phase totale avec les écritures constitutionnelles qui sont sorties du processus de Beauvau. Bon, maintenant il est ministre de l'Intérieur, il peut s'opérer une mue entre-temps. Premier point.
Deuxièmement, on ne sait pas si ça va être lui.
Troisièmement, le seul qui se soit engagé fortement, ce n'est pas Gérald
Darmanin dans cette histoire. Ce n'est pas un sous-ministre ou un sous-secrétaire d'État au chou farci qui s'est engagé dans cette histoire. C'est le Président de la République lui-même.
Donc, je pense que la demande, elle doit s'adresser d'abord au Président
de la République. On lui demande de poursuivre dans les modalités qui sont en phase avec la nouvelle donne issue de la dissolution, le processus, car nous avons tous intérêt à continuer à jouer sur un fil aussi ténu soit-il, on ne va pas s'accrocher à n'importe quelle branche évidemment, mais sur un fil aussi ténu soit-il, nous avons collectivement tous intérêt à poursuivre un échange à ce niveau de l'État. 89
Alors ça ne sera peut-être pas le Président de la République, ça sera
peut-être son conseiller le plus proche, ça sera peut-être le directeur de cabinet. Je crois savoir, mon cher Paul, que le processus dit « de Matignon » ne vous conduisait pas à rencontrer systématiquement Lionel Jospin, mais son directeur de cabinet.
Donc, je pense qu'il faut fixer le juste niveau. Le juste niveau naturel
issu de nos échanges et issu de celui qui l'a initié ici en septembre dernier, il y a un an, c'est le Président de la République.
La question c'est : pourquoi on continue à s'engager ? Vous savez qu'on
a une divergence de fond, on ne va pas y revenir, mais on va continuer à travailler. On va continuer à travailler pour ce qui nous concerne, sur ce que j'appelle la realpolitik et on ne va pas poursuivre en masquant un certain nombre de difficultés dont on sait très bien qu'elles vont arriver.
La majorité y est allée bille en tête avec la légitimité qui sied à cet
exercice, sur la partie institutionnelle. Nous, on dit depuis le début, qu'à cette partie institutionnelle, il faut inévitablement, à un moment donné, je crois que ce moment, il est crucial et je fais la jonction avec la deuxième question, qu'il ne faut pas s'interdire, tel un tabou, de parler des moyens qui vont être dévolus à un projet.
Or aujourd'hui, si on monte discuter chez le Premier ministre qui ne
connaît pas le dossier ou qui pourrait feindre ne pas le connaître, il n'y a ni projet pour la Corse, sinon des écritures institutionnelles, ni moyen de le valider.
Et donc, si on est dans ce type de discussion, je pense qu'entre nous il
faut dégrossir le terrain et éviter de tomber dans quelques pièges grossiers qu'on voit s'installer un peu comme une musique de fond dans les communications diverses et variées.
Sur la problématique des moyens, vous avez évoqué souvent le
problème de la fiscalité. Nous, on vous le répète, on n'est pas hostiles par principe à ce sujet. On est réservés parce qu'on n’a pas les modélisations qui nous permettent d'entrer de façon garantie, en tout cas sécurisée, sur ce sujet.
Entre-temps, est-ce qu'on va s'interdire de parler de subventions ou
d'argent ou de solidarité nationale directe pour plusieurs sujets ? D'abord, la structure financière de la Collectivité à laquelle je rattache presque comme un épiphénomène, mais ce serait grossier que de le dire, l'histoire de la dotation de continuité territoriale. Évidemment qu'on est tous pour que dans les heures qui viennent, ou à l'occasion de l'examen de la loi des finances, selon comment elle est examinée d'ailleurs, les 50 M€ qui vont nous permettre de franchir le pas de 2024. 90
Mais on ne peut pas se contenter de l'entrée dans un sujet aussi
transverse, d'y rentrer par la dotation de continuité territoriale ou des 50 M€ manquants. C'est toute la structure financière, et je voudrais que dans le processus ou dans les rencontres qui vont se poursuivre, nous allions jusqu'à examiner ensemble, de façon responsable, le sujet. Et lorsqu'on va monter discuter de ce sujet, vous savez très bien quel est l'obstacle méthodologique auquel on va se heurter. On va nous dire, « mais vous, quelle est la part de l'effort » ? Quelle part de l'effort on fait ?
Donc, il consiste d'abord à bien sérier et ça, vous le faites dans vos
propos, vous le distillez souvent, mais on n'a pas encore une maquette qui distingue quoi ? Les difficultés structurelles. Les difficultés structurelles de cette maquette financière consistent à absorber des compétences sans les moyens. Ça, il faut qu'on l'isole. Et après, il y a les choix que vous avez fait, bons ou mauvais, que ceux qui vous ont précédés ont fait, bons ou mauvais, qui pèsent dans la structure financière. Ça, il faut commencer à les distinguer. Et sur ces choix-là, montrer qu'on fait une part de l'effort.
Mais vous ne pouvez pas dire, comme je l'ai lu ce matin dans le journal,
la dette ce n'est pas grave, ce qui compte c'est le ratio de désendettement. Mais ce qui les intéresse quand on discute à Bercy, ce n'est pas de savoir si la dette, que ce soit 1 milliard ou 2 milliards, on peut la rembourser en 5 ans, 6 ans ou en 7 ans, c'est l'usage qui est fait de la dette. L'usage qui est fait de la dette aujourd'hui, vous savez très bien, elle n’elle est pas faite pour investir la dette, donc on ne s'enrichit pas mécaniquement, elle est faite pour fonctionner. Alors, vous allez nous dire que c'est le RSA, qu'on a absorbé les départements, qu’il y la fonction sociale... On connait tout ça, mais si on prend la photo à l'instant T avant la fusion, il y avait des gens qui faisaient du social, il y avait des gens qui investissaient, et l'un dans l'autre il n’y avait pas le niveau d'endettement qu'on a connu aujourd'hui. Donc, est-ce que ce niveau d'endettement provient structurellement des compétences qui ont été transférées et que nous avons absorbées sans les recettes afférentes ? Isolons-le une bonne fois pour toutes.
Je pense qu'entre nous il y a un deuxième piège qu'il faut éviter, c'est la
doctrine du all right, tutto bene, tout va bien. Madame la Présidente, vous avez dit ce matin en retour à une question d'un conseiller, « vous ne voulez pas voir les chiffres et la réalité des chiffres ». J'ai envie de vous répondre, vous savez, tous les chiffres, eux sont réels, mais toutes les réalités ne sont chiffrables. Quand on vous dit, et vous le savez bien puisque vous en prenez j'imagine comme les autres, « plein la figure », quand vous rencontrez un certain nombre de concitoyens qui vous disent : ça ne va pas. 91
Alors après, il y a ce qui est chiffré. Alors, aux chiffres de la Banque de
France on va opposer les chiffres des tribunaux de commerce si vous voulez, mais on ne va pas s'en sortir. Il y a un sentiment aujourd'hui incandescent d'une population qui arrive à bout de souffle d'un système qui ne fonctionne plus, qui est quasi en panne sèche et qui sur n'importe quel sujet, pas seulement sur un sujet politique, Paul-Félix, bien sûr qu'il y a des gens parmi des militants qui sont exaspérés, mais il y a une population qui est exaspérée, pas pour des causes politiques, qui est exaspérée parce qu'elle n’en peut plus et parce qu'elle rend, à tort ou à raison, en partie responsable l'action de cette majorité, et donc on est comptables. On est comptables tous tant qu'on est, évidemment la majorité d'abord. Mais si on s'en réfère à l'histoire, on est peut-être aussi comptables, moins, de ce qui se passe, ou en tout cas de ce qui ne se passe pas en réponse à ce que nos concitoyens attendent.
Et tout ça, n'ayons pas peur de le dire, n'ayons pas peur de le partager
entre nous, tout ça dépend ou dépendra à terme de la solidarité nationale.
Alors est-ce que c’est 3 milliards cash comme ça, en disant « on vous
donne et puis vous débrouiller » ? Non, parce que ce serait insultant, ce serait laisser croire qu'on achète la paix avec de l'argent.
Nous, ce n'est pas ce qu'on demande.
On demande deux choses depuis maintenant des années, depuis le début
de ce processus, on demande que vous mettiez sur la table un projet, vous appelez ça une vision, vous appelez ça une maquette, vous appelez ça ce que vous voulez, les 2, 3 idées fortes qui soutiennent un grand projet pour la Corse.
Mais ce qu'on demande en plus, c'est comment ça va être financé. Et
ça, on ne l'a pas depuis des années. Et à mon avis, c'est une analyse que je vous livre à brûle-pourpoint, c'est ce qui vous est reproché. J'avais dit quelque part dans les propos de Paul « plus grande est l'illusion, plus grande sera la désillusion ». Il y a 10 ans, en synthèse, vous êtes arrivés avec un tas d'idées et il y avait ici un peu d'argent. 10 ans plus tard, il n’y a plus d'idées, è ùn ci hè più soldi.
Donc, on est en panne sèche vis-à-vis de l'opinion. Vous êtes en panne
sèche, mais l'opinion, elle est globalisante dans son approche. Donc, loin de moi de penser que vous n'avez pas d'idée, Dieu vous bénisse la créativité, vous n’en manquez pas et vous êtes pourvu de ce point de vue-là. Mais être créatif et être capable de poser une vision stratégique pour la Corse lorsqu'on monte à Paris et de dire : voilà quels sont les besoins et voilà la part de l'effort qu'on va faire pour atteindre cet objectif, peut-être en termes de fiscalité. Nous, on ne ferme pas la porte sur ce sujet-là, mais le compte n'y est pas. 92
Donc, nous dans cette séquence, vous le savez, et vous nous connaissez
un peu, on peut être un peu durs ici entre nous, on ne va pas faire prospérer des conflictualités artificielles à Paris entre nous. Nous, ce qu'on vous demande depuis des années, il faut qu'on se rencontre, qu'on parle de ces sujets de façon dépassionnée, de façon aussi responsable que l’a fait ce matin dans un secteur inattendu votre conseillère exécutive en charge des sports, c'était un peu excessif parfois sur la forme, mais elle a dit des choses intéressantes. Qu'est-ce qu'elle commence à dire ? Ce qu'on attend que vous disiez, Monsieur le Président, vous pouvez le dire vous aussi, il ne va pas vous sortir de l'urticaire. Eh oui ! On va continuer comme ça, à dire qu'on peut tout faire, vous savez très bien qu'on ne va pas pouvoir tout faire. Et il faut commencer maintenant à tout dire, et à tout dire, y compris les choix que vous allez mettre sur la table, on ne peut pas les découvrir comme ça à l'occasion d'une question orale. Ce qui vous est reproché pour les clubs sportifs, ce n'est pas tant que vous ayez fait des choix, ce n'est pas nous qui vous le reprochons, c'est qu'on les découvre au fil de l'eau.
Donc, mettons-nous ensemble autour d'une table. Quels sont les choix ?
Quelles sont les options stratégiques qu'on peut arrêter ensemble ? Et comment on négocie avec l'État ? Évidemment pour répondre à séquence d'urgence de la continuité territoriale, mais aussi pour tendre vers l'autonomie ou pas, parce qu'in fine, il faudra bien qu'on parle du référendum ensemble.
Juste un mot, quand vous écrivez ce matin : 80 % des élus de la Corse
sont pour les écritures institutionnelles issues du fait majoritaire, 80% des élus représentés dans cet hémicycle. Il faudra bien qu'on aille au référendum et qu'on parle de cette affaire. Il faudra bien à un moment donné le valider.
Donc n'excluons ni la démocratie, n'excluons ni la façon dont on
finance les projets et n'excluons pas ensemble de poser une vision stratégique.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Bien. Valérie Bozzi. 93
Mme Valérie BOZZI
Merci, Madame la Présidente.
Très brièvement parce que Jean-Martin a pris beaucoup de temps de
parole, la cohabitation est compliquée, mais je vais être très brève.
D'abord je crois qu'il ne faut pas sous-estimer la crise majeure que
rencontre notre pays, crise politique d'abord qui a été marquée par une surprise dans les urnes et par la montée des extrêmes, surprise, non pas dans le pays, mais en tout cas surprise ici en Corse pour ma part.
Une crise également financière qui s'annonce. Nous sommes l'un des
pays les plus endettés d'Europe et je crois que les coupes budgétaires qui vont arriver risquent de tendre d'autant plus nos budgets et le pouvoir d'achat des Français.
Donc, je crois que l'avenir est plus sombre que le passé et je crois qu'il
ne faut pas le sous-estimer.
Une fois que j'ai dit ça, je crois aussi qu'il faut que nous rappelions que
la Corse doit rester un sujet, tout le monde l'a dit aujourd'hui, il faut que nous ne soyons pas oubliés. Monsieur le Président de l'exécutif, vous avez rappelé fidèlement le processus qui est effectivement arrivé, je pense à son terme, le ministre de l'Intérieur l'a mené à terme par l'écriture constitutionnelle, nous l'avons validé dans cet hémicycle et maintenant il faut saisir le Président de la République et le nouveau Premier ministre, parce qu'il doit lui aussi… Rappelons- le, lorsque ce processus a été initié, lorsque surtout il est arrivé à terme, il a été dit qu'il serait maintenant transmis au Sénat et à l'Assemblée nationale. Ensuite, c'est ce Parlement qui devrait le valider, pour enfin être validé par les Corses par un référendum. Donc, si le processus Beauvau est arrivé à terme, le reste restait à venir.
Donc, il a été décalé du fait de la dissolution évidemment, et il doit
maintenant reprendre. En tout cas, c'est ce que nous souhaitons et ce que nous devons affirmer, je pense unanimement, vous l'avez dit aussi, Monsieur le Président de l'exécutif.
Alors aujourd'hui, vous avez lancé cette session par ce débat, un débat
d'actualité. Moi j'ai du mal à comprendre quand même qu'on fasse uniquement un débat d'actualité dans une Assemblée délibérante, parce qu'un débat d'actualité c'est bien sur BFM ou LCI, on a tous nos avis et on va tous les partager. Mais aujourd'hui, je pense que nous devons délibérer, en tout cas, j'espère qu’à l'issue de ce débat, sortira une motion dans laquelle ou une délégation sera désignée pour 94
porter la voix de l'Assemblée de Corse à Paris, à ce nouveau Gouvernement et surtout, rappeler au président de la République, effectivement, ce qu'il est venu nous dire ici, ce qu'il a validé, parce que moi je crois que tout de même le ministre de l'Intérieur avait assez de liberté, mais je pense que le président de la République a validé le texte que nous avons tous ensemble validé à l'issue des dîners de Beauvau. Donc, je crois qu'il faut maintenant reprendre ce dispositif.
Sur la dotation de continuité territoriale, évidemment aussi, il faut là
une délibération unanime parce que c'est tout à fait anormal que cette dotation ne soit pas actualisée. Bien sûr qu'elle doit l'être chaque année, comme elle aurait dû l'être, ça a été porté d'ailleurs à l'Assemblée nationale par les députés. Je crois que le rappeler unanimement ici, ne sera que positif.
Donc, voilà pour mes observations sur ce débat. Mais encore une fois,
je crois qu’il faut aussi délibérer et passer à l'action. Et juste un mot à ce sujet, débattre, parler des révisions constitutionnelles, c'est très important, mais n'oublions pas le quotidien, c'est ce qui vous est, je sais, souvent reproché et je crois que cette session est aussi un petit peu dénuée de concret. Donc, n'oublions pas, même si je sais que les révisions constitutionnelles et ces questions sont importantes, il faut aussi penser au quotidien des Corses.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Bien, merci Valérie. D'autres interventions ? Oui, Pierre Ghionga.
M. Pierre GHIONGA
Madama a Presidente, vi ringraziu.
Trè parolle pè dà vi u mo parè.
Aldilà di u fattu di sapè s’è a nostra dumanda d’autonomia cuntinuerà
a so strada in Parlamentu è à u Guvernu, ciò chì mi frasturneghja, ghjè a situazione pulitica corsa. Per mè ghjè statu un trembulamentu di terra di custattà chì a strema dritta pudia fà tamanti resultati in Corsica, è dunque m’oblicheghja à mè, à piglià una pusizione più chjara, nantu à e prupusizione.
Dunque vecu a situazione pulitica in Corsica veramente di manera
simplica. Ci sò trè partiti:
U partitu di a fussilisazione, cum’è u chjamu eiu, riprisentatu da a
strema dritta, chì pensa chì u fattu d’esse corsu deve nigà u strangeru. 95
U secondu partitu ghjè u partitu di a folclorisazione. Mettu nentru i
cunservatori chì pensanu chì l’identità corsa ùn pò micca esse un arnese di sviluppu di a nostra isula.
È un partitu, chì ghjè diversu di sicuru, u partitu chì vole rinvivisce
l’anima corsa è fà ne un arnese di sviluppu. Eiu sò fieru d’esse nu issu campu, è dumandu à u Presidente di fà a prova ch’ellu hè magiuritariu, è di cullà in Parigi per impone a nostra dumanda d’autonomia.
Vi ringraziu.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi. Qual’hè chi vole piglià a parolla ? Jean Christophe.
M. Jean-Christophe ANGELINI
Merci, Madame la Présidente.
C'est compliqué en cette rentrée politique, de distinguer les débats et
notamment ce qui relève des analyses des uns ou autres, des postures partisanes, des propos publics, de la nécessité de sauvegarder le processus. C'est pourtant ce qu'à notre avis, il va falloir essayer de faire.
En d'autres termes, on est attentifs à tout ce qui est dit, comme chaque
acteur politique, comme chaque élu, notamment dans cet hémicycle et Pierre y a un peu fait référence, c'est un doux euphémisme que de dire qu'il y a aujourd'hui, depuis les législatives et en cette rentrée particulière, un certain nombre de tensions ou d'oppositions. On ne va pas faire semblant d'être d'accord, sinon, ça va tourner court. Nous préfèrerions pour notre part, qu'on isole les débats et qu'on distingue ce qui, de façon irréductible à ce stade, nous divise et qui est important, de ce qui demain peut peut-être nous conduire à converger.
Sur ce qui divise, je ne vais pas ici refaire un débat budgétaire ou un
débat d'orientation politique ou un débat stratégique, ça me paraît décalé au regard de la réalité de ce que l'on vit au quotidien depuis quelques semaines. On aura l'occasion de le faire dans les semaines à venir.
Sur le volet stratégique, il y a quand même une espèce de bien commun
à la plupart, sinon à tous, qu'il faut peut-être essayer de circonscrire.
Deux mots. Comment est né le processus qui nous a occupé pendant 2
ans ? 96
Les gens qui ne sont pas nationalistes, les gens qui le sont, ceux qui
nous aiment bien, ceux qui nous détestent, ont à peu près tous dit qu'il nait d'une part, au lendemain de l'assassinat d'Yvan Colonna et d'autre part, des manifestations populaires et de tout ce qui a pu les accompagner, qui ont suivi.
Il y a eu avec ce drame, avec ce qui l'a accompagné, une forme
d'électrochoc, dans un moment, rappelons-nous collectivement, où le Gouvernement, faute d'être sur une ligne claire et ouverte, n'était pas sur l'hostilité déclarée, notamment du côté d'un certain nombre de gens qui depuis sont devenus ministres. Pendant 2 ans, ça a été tout cela.
On est dans une situation qui est complètement nouvelle. Il y a les gens
qui se sont exprimés sur le processus et sur l'évolution politique en général. Il y a le RN, Pierre l'a un peu dit, moi je ne suis pas dans le secret des Dieux, mais on constate quand même une forme de porosité ou de compatibilité entre des choix qui sont faits au plus haut niveau et ce que le RN aurait inspiré ou voulu lui-même.
Il y a aujourd'hui, ça peut changer ce soir ou demain matin ou dans un
mois, une espèce de bienveillance. Et on a tous en tête ce que le RN a déclaré au sujet de ce que nous faisions ici dans le cadre du processus.
Donc, moi je vous entends et par certains côtés, je partage. Mais je vous
rends quand même attentif un court instant à la situation extrêmement compliquée dans laquelle on se retrouve. Il y a de mémoire 126 députés RN je crois, il y a un logiciel qui a basculé et il y a aujourd'hui une absence de lecture de ce qui peut arriver concernant la Corse, qui est à-peu-près complète. Il y aura eu des occasions, même si on n'est pas le centre du monde, pour dire des choses. Elles n'ont a priori pas été saisies.
Alors, nous, de manière très simple et très synthétique,
premièrement dire qu'on attend et quand je dis « on », c'est l'Assemblée, je crois en général, en tous les cas j'espère, qu'il soit fait mention de la Corse dans le discours de politique générale du Premier ministre. On a entendu que le président de la République ou d'autres acteurs éminents, avaient posé la question de la Corse à un certain nombre de candidats à Matignon et que ce sujet-là, tout comme celui des Kanaks, avait été introduit dans les échanges préliminaires. Ça peut vouloir dire qu'un intérêt demeure, la seule manière de le vérifier, ce n'est pas qu'on nous le dise au téléphone ou par mail, c'est que le nouveau Premier ministre l'affirme dans son discours, très rapidement. Ça, c'est le premier point.
Deuxième point, de la même manière qu'il faut distinguer, à mon avis,
tout ce qui nous divise de ce qui peut peut-être nous conduire à converger, je crois qu'il faudrait et nous croyons qu'il faudrait, distinguer ce qui relève de l'extrême 97
urgence de ce qui s'inscrit, même si c'est important et urgent pour d'autres raisons, dans le processus d'autonomie.
Si je suis ce que nous dit l'exécutif, et je me tourne vers Vanina, vers
tant d'autres, nous nous connaissons tous un peu, on a sur le front de la DCT, sur le front d’un certain nombre de ressources ou de moyens, sur le front de la fiscalité ou tout simplement de la capacité à exercer un peu plus sereinement nos compétences, si on a autant de sujets, je pense qu'on aurait tort de les relier en totalité à l'avenir du processus. Autant une partie, elle doit indiscutablement être reliée et on sait nous en tant que nationalistes, qu'on ne peut pas faire autrement, autant tout englober et en gros, faire tapis, ça me paraît difficile.
Alors, on va en parler sereinement. Je pense qu'il faudrait que la
majorité, l'exécutif, nous permettent aujourd'hui au plus tard d'exprimer ce qui, de l'avis général, est d'une extrême urgence. On a listé quelques sujets, on voit si on peut s'entendre, de ce qui dans un temps très, très proche doit être inscrit dans le cadre du processus. Ça me paraît plus pragmatique que de tout miser sur la discussion avec l'État, même s'il y a des choses qu'on ne peut pas contourner, qu'on ne peut pas éviter et auxquelles seul l'État a la réponse, on va être clairs. Mais en tous les cas, il y a peut-être une méthode intermédiaire à imaginer et à mettre en œuvre.
Je finis là-dessus. Si la question de la Corse est confirmée dans le
discours de politique générale de Monsieur Barnier, alors Paul-Félix a raison, il faut, Président, vous toutes et tous, demander au Premier ministre, vous l'avez fait par écrit, peut-être gagnerait-on à le faire plus collectivement, au président de la République la reconduction de l'engagement qui a été pris ici même par Monsieur Emmanuel Macron lui-même en septembre dernier.
Si l'engagement de maintenir un processus d'autonomie est maintenu et
que la mention est faite dans le discours de politique générale, on a une certaine perspective. Si tel n'est pas le cas, même si à ce stade, nous ne voulons pas spécialement l'envisager, peut-être faudra-t-il, et je rejoins ce qui a été dit par Valérie Bozzi, distinguer le temps de l'Assemblée, des délibérations, des décisions, du temps de la gestion de crise parce que si l'on nous signifie une fermeture, pour des raisons injustes, illégitimes, contraires à la démocratie, à ce qui a été exprimé à maintes reprises, à l'engagement de l'État lui-même au travers de son plus haut représentant, Monsieur le Président de la République, si on nous signifie ça, je pense qu'il faudra qu'on crée collectivement les conditions d'une réponse démocratique.
Sinon, Paul-Félix l’a également dit, on sait tous comment ce pays
fonctionne et ce qui pourrait malheureusement advenir, si nous n'étions pas en situation et en capacité de réagir ensemble et démocratiquement. 98
Donc, vous l'aurez compris, un propos ouvert, un propos qui distingue
les oppositions politiques et Dieu sait qu'elles sont farouches, de ce qui peut être et doit être préservé, un espace de dialogue entre nous et plus encore, entre nous et l'État et une demande partagée ou pas, je ne peux pas m'exprimer pour tous, mais pour le groupe que je préside et représente ici avec mes amis, de précisions dans les allocutions à venir. Ensuite, bien sûr, une délégation, une présence au plus haut niveau et si bien sûr c'est accepté, parce qu'on ne peut pas préjuger de la réponse qui sera faite malheureusement, mais on nous fera tenir en toute hypothèse, délégation ou pas, un avis et sur la demande de rencontre, et sur l'avenir du processus, une doctrine à actualiser.
Mais, et je pense qu'on aurait encore une fois et pour la dernière, intérêt,
si on en était d'accord, à procéder ainsi. Listons ce qui garantit a minima, la bonne marche de l'institution et le financement de ses actions publiques, de la suite des opérations, tout en disant très fortement que la suite des opérations ne peut s'envisager en dehors du processus, voire même, comme on l'a entendu dire par certains, contre le processus, un peu comme s'il fallait désormais siffler la fin de la récréation et revenir aux choses sérieuses. Ce n'est pas si simple, et revenir aux choses sérieuses, c'est effectivement traiter les urgences, mais aussi rouvrir en grand un espace de dialogue en vue d'une solution politique entre l'État et nous tous.
Nous, pour « Avanzemu », nous nous y tenons résolument et nous nous
inscrivons dans cette exigence de méthode et d'agenda sur un pas de temps extrêmement court au regard de l'urgence.
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Monsieur le conseiller.
Qui d'autre souhaite intervenir ? Josépha. 99
Mme Josépha GIACOMETTI-PIREDDA
Merci, Madame la Présidente.
En quelques mots dans le temps qui m'est imparti, chacun, plus ou
moins, est revenu sur les conséquences des élections, qu'elles aient été les conséquences en Corse ou en France, et je n'aurai pas le temps de me livrer ici puisque ce serait trop partiel et partial. Et puis, nous avons eu chacun par ailleurs l'occasion d'analyser la donne ou la donne différente, je n’irai pas jusqu'à dire la nouvelle donne, qui est posée ici comme en France.
Il y a un marasme total à Paris avec une forme de droitisation, même si
on ne sait pas vraiment ce qui va se passer et comment les choses vont s'engager, le savent-ils eux-mêmes, et un positionnement ici qui est réinterrogé.
Vous connaissez ma position sur ce qui a été voté ici le 27 mars dernier,
sur l'écriture constitutionnelle, vous savez ce que j'en pense, je me suis prononcée contre cette écriture constitutionnelle puisque je pensais qu'elle venait plus inscrire ce qui n'était pas possible de faire plus que garantir ce qui serait possible à l'avenir.
Il y a quelques jours, nous avons eu à auditionner dans le cadre de la
commission des compétences législatives et réglementaires, le secrétaire général et le directeur juridique du congrès de Nouvelle Calédonie, de Kanaky, et je dois dire qu'ils ont conforté, chacun aura son interprétation, un certain nombre des convictions qui étaient les miennes lors des discussions sur la question constitutionnelle. A savoir, si la loi organique était importante, qu'elle était dans sa rédaction d'une importance fondamentale, pour autant cette loi organique, si elle n'était pas précédée d'une écriture constitutionnelle qui venait sécuriser, définir et cadrer en les citant et en les nommant, l'ensemble des compétences, l'ensemble des secteurs dans lesquels devaient s'exercer les compétences de la collectivité autonome, et si à côté de cela, cette écriture constitutionnelle n'était pas accompagnée, parallélisme des formes avec la Kanaky qui nous a beaucoup intéressés, d'un accord politique fort, la déclinaison de la loi organique s'en trouvait insécurisée.
C'est ce que j'avais dit à l'époque, ce que nous avions été un certain
nombre à dire. Ça a été, pour moi, confirmé dans les exemples de gens qui sont des praticiens de la loi organique qu'ils ont ensuite eu à écrire, et à pratiquer, et à mettre en œuvre depuis près de depuis près de 25 ans. À cette heure, il n'y a donc ni accord politique, ni écriture constitutionnelle qui pour moi soit suffisamment sécurisée, pour aboutir à une déclinaison qui puisse ouvrir le champ des possibles. 100
Cela étant posé, une autre question, justement. Monsieur le Président,
ce matin vous avez fait référence à différentes reprises, soit à l'écriture constitutionnelle du 27 mars, soit à l'utilité de revenir à la délibération du 5 juillet. C'est différent.
À chì ne semu s’elli si reaprenu e neguziati ? À a scrittura custituziunali
o à a deliberazione di u 5 di lugliu ? Parchè a deliberazione di u 5 di lugliu, sicondu mè, hè stata squassata da u 27 di marzu è di a scrittura custituziunali di u 7 di marzu.
Il faudrait être clair, et je vais en venir à ce qui m'intéresse ici, sur les
deux volets et pour aller rapidement, d'une part, si demain les discussions se réouvrent, qu'est-ce que demande la Corse ? Est-ce qu’encore une fois on va se laisser porter par les calendriers, les échéances et le marasme ambiant parce que ça risque de durer ? D’où nous partons ? Qu'est-ce que nous demandons sur le plan constitutionnel ? Finalement, ça rejoint le plan financier parce que vous aviez fait mention, il y a quelques jours, à travers un tweet et vous l'avez évoqué une nouvelle fois ce matin, que vous aviez saisi dès sa nomination le Premier ministre sur deux questions : celle de la nécessité de reprendre les discussions sur l'autonomie de la Corse, je vous cite, et celle sur la nécessité de revaloriser la dotation de continuité territoriale. Ça a été dit par ceux qui m'ont précédée, la dotation de continuité territoriale, sa revalorisation, c'est un dû. C'est un dû.
J'avais voté, avec tous ici, cette demande de revalorisation de continuité
territoriale au titre d'un rattrapage historique qui nous est dû. Or, il me semble qu'attaquer les discussions avec le Premier ministre de la France en mettant à égalité ces deux axes, ces deux angles n'est pas la bonne méthode si ensuite vous voulez nous parler d'une solution politique globale, incluant également la question d'un rattrapage historique et financier.
C'est pourquoi j'avais à l'époque aussi, et d'autres l'avaient fait durant
les discussions de Beauvau en même temps que moi, vous aviez d'ailleurs intégré l'amendement lors de la même session, il avait été acté et c'est un élément de négociation, parce que quand Jean-Martin Mondoloni évoque la part de l'effort que nous devrions montrer, moi je rappelle tout de même, si on rentre dans de véritables négociations d'une solution politique comprenant le volet financier, quel est le coût de la dépendance ? Avons-nous les éléments financiers aujourd'hui à notre disposition qui permettent de le quantifier ? Lorsque nous voyons les chiffres partiels que nous avons à notre disposition et que, source Guillaume Guidoni, en même temps sur la même période, 2006-2016, les subventions reculent ou stagnent et les dotations de tout genre reculent ou stagnent, les impôts de manière générale augmentent, élément, quid des recettes fiscales et 101
parafiscales. Est-ce que nous pouvons demander de disposer de ces éléments si nous voulons entamer des négociations ?
Lorsque l'on parle, et d'ailleurs ici aussi, du montant de l'épargne corse,
dernier chiffre en date, 11 milliards d'euros, est-ce une réalité ? Je vois qu'on me fait un geste, on me dit d'augmenter, tantu megliu, deux éléments. Est-ce qu'ici on a mis en œuvre, ne serait-ce qu'en perspective et en prospective, les moyens et les outils financiers permettant d'éléments de démonstration pour les mobiliser ? Non, pour l'heure on ne l'a pas fait. Ça c'est un élément de démonstration.
Deuxième élément, est-ce qu'on demande ouvertement et clairement si
on veut ouvrir des négociations, ces chiffres dont d'autres, le coût de la dépendance et le rapport de la balance financière entre la Corse et la France ?
Je termine. A l'heure où vont s'ouvrir, je vois que tout le monde attend
le discours de politique générale du Premier ministre français en même temps qu'une session budgétaire qui s'ouvre sous les plus mauvais auspices et où la Corse, je ne sais pas si elle sera dans les écrans radar ou pas, je voudrais savoir en revanche comment on compte l'inscrire et comment nous nous comptons nous inscrire dans ces écrans radars. De quelle façon ? De manière ici dynamique, en mobilisant tout ce qui est en notre disposition et c'est insuffisant, et je le dis avec vous à chaque débat budgétaire.
En revanche, on a quelques leviers. Est-ce qu'on fait quelques
démonstrations ? Et puis de l'autre côté, est-ce qu'on exige ou on quémande encore longtemps ?
Donc la question et je terminerai, c'est, alors que la Corse vraiment
connait une situation économique et sociale critique, que de nombreux Corses connaissent la précarité, on s'apprête encore, et je l'ai entendu ce matin, à faire l'erreur de considérer le bilan de la saison touristique et les chiffres du BTP comme les seuls éléments d'analyse et de perspective économique. Je pense qu'il faut les replacer, dans le débat, ce matin, ça a été posé sous ces aspects-là, je pense qu'il faut bien sûr les intégrer, mais ne pas faire l'erreur de les considérer comme les seules variables pertinentes. C'est faux, c'est une erreur.
Dans ces conditions, il ne peut pas être envisageable, de la même façon
que notre Collectivité, dans le cadre d'éventuelles négociations avec Paris, n'ait pour seul horizon budgétaire que la logique de la dépendance à la dotation, à l'aide et à la subvention.
Si on veut une solution politique, l’avete dettu, è compiu, avete dettu
chì a vostra cunvinzione, Presidente, era di una soluzione pulitica. Vi diceraghju un solu affare, per u mumentu, ùn hè micca què chì hè statu neguziatu. Mai. 102
Allora, pò esse chì, hè ciò chè no vulemu, ci vole à neguzià ciò chè no
vulemu.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi.
Quale hè avà chì vole parlà per quelli chì anu tornu à pena di tempu ?
Romain COLONNA.
M. Romain COLONNA
Merci, Madame la Présidente.
Je commencerai par ce que je viens d'entendre, je le dis, cara amica è
cara Josepha, avec beaucoup de respect, nous avons participé modestement mais avec beaucoup de détermination à une négociation politique. Vous avez tout loisir de penser que nous ne négocions pas une solution politique. Mais je peux vous l'assurer, avec toute l'amitié et la sincérité qui caractérisent nos rapports, que pas une seule seconde, les hommes et les femmes qui sont montés à Beauvau ou ailleurs ne sont montés avec autre chose en tête que la négociation d'une solution politique. Je referme la parenthèse, si tant est que ça soit une parenthèse.
Vous dire également qu’on est face à une difficulté qui peut-être peut
se transformer en avantage, c'est que nous avons un Gouvernement qui n'a été élu sur aucun programme, sur seul autre programme que de ne pas se soumettre à une motion de censure et c'est peut-être la première fois dans les institutions de la Vème République française qu'il en est ainsi. Donc, ça pose un problème dans le cadre de l'alignement avec un discours d'un Premier ministre et de la Corse, mais ça nous conforte dans l'idée qu'il faut en grande partie déplacer notre revendication et notre négociation avec le président de la République qui lui- même s'est engagé dans la mesure où ce Gouvernement-là au préalable, avec les députés qui le soutiennent, ont pris quasiment aucun engagement à l'égard de la Corse.
Je voudrais et je serais très bref parce qu'on est plusieurs à intervenir du
groupe « Fà populu inseme » rappeler à cette Assemblée et aux Corses qui nous écoutent à quel point, mais ça rejoint un petit peu ce que je vous disais en préambule, à quel point nous avons travaillé depuis deux ans au service de l'autonomie, au service du projet. Alors peut-être que ce travail n'a pas été suffisamment abouti, mais nous avons été et c'est normal, nous le portions, nous le revendiquons en majorité, nous avons été de toutes les commissions, nous avons été de toutes les majorités, nous avons été de tous les rendez-vous à Beauvau. 103
Pourquoi je dis ça et je voulais commencer par ça ? Parce que ce travail-
là, il est issu d'une volonté populaire, d'une volonté qui s'est traduite dans les urnes. Cette volonté-là, elle a été réitérée et elle a été négociée. Elle a été négociée au moins à deux niveaux. Elle a été négociée le 5 juillet ici en interne. Je vous rappellerai l'originalité de notre délibération puisque nous sommes partis d'une page blanche pour que chacun y mette sa pierre. Certains y ont participé, d'autres non, certains l'ont validé, d'autres non et c'est tout à fait normal. Et il y a eu une autre négociation à partir du 5 juillet, ça a été la négociation avec le Gouvernement et l'issue de cette négociation avec le Gouvernement a donné un projet d'écriture constitutionnelle. Je voudrais dire que ce projet d'écriture constitutionnelle, ce n'est pas le projet d'écriture constitutionnelle exclusivement du Gouvernement. Il a été validé par une délibération qui a force de loi, je dirais, par l'Assemblée de Corse. On a, je vous le rappelle, voté par bloc. Certains blocs ont été validés par 98 % je crois de l'Assemblée et le plus petit bloc a été validé par près de 80 %, celui concernant le bloc législatif.
Je ne serai pas tellement plus long en disant qu’il va y avoir
certainement, ça a été demandé, nous partageons cet avis, la rédaction d'une résolution ou d'un vote peut-être à l'issue de notre débat.
J'attire simplement votre attention, parce qu'on connaît un peu l'histoire
de Corse, qu'il serait terrible pour n'employer que ce mot, que 10 ans d'expression démocratique, 2 ans de travail avec les limites de ce travail, des dizaines et des dizaines de votes réitérés au sein de cet hémicycle, des négociations et au final, un vote avec toutes les imperfections qu'il contient puisque c'est un vote de compromis, que ce vote-là voté entre 80 et près de 100 % ne trouve pas un débouché démocratique. J’insiste, ça serait terrible pour la démocratie, terrible pour nos institutions, terrible pour la Corse et terrible pour la jeunesse de ce pays.
Je termine en disant que moi, j'entends une remarque qui est faite, qu'il
faut prioriser ce qui relève de l'urgence, ce qui relève du moyen terme et peut’être que l'autonomie telle qu'on la présente, telle qu'on la travaille depuis 2 ans, la modification constitutionnelle puis la loi organique nécessitent sans doute bien évidemment des discussions entre nous et qu'il y a un impératif budgétaire, notamment s'inscrire dans le cadre de la future loi organique qui est extrêmement urgente puisqu'on parle de quelques heures ou quelques jours.
Mais j'attire encore une fois votre attention, et ça sera le mot de la fin
pour moi, sur le fait que la Corse doit absolument, on l'a souvent dit, marcher sur ses deux jambes. Il n'y a pas d'un côté la solution politique et de l'autre en opposition, la question budgétaire ou financière. La question du pacte fiscal concernant la Corse est une question éminemment politique qui dépend de la solution politique. Donc il y a l'urgence du dossier, il y a, on va dire, la négociation 104
qui s'inscrit sur un temps un peu plus long, mais ayons à l'esprit et cessons de vouloir opposer d'un côté, la question budgétaire et la question financière, et de l'autre côté, la question de la solution politique. Il en va de l'avenir de la Corse. Merci.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci Monsieur le conseiller. Qui d'autre souhaite intervenir ? Jean-
Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix ACQUAVIVA
Vi ringraziu, cara Presidente.
D'abord, en entrée de discours, je voudrais préciser deux choses parce
que c'est important dans le débat qui est le nôtre, d'être factuel.
Première chose, c'est pour faire un petit clin d'œil à Paul-Félix
Benedetti, le groupe « LIOT » est dans l'opposition et il l'a dit par un communiqué. Et Madame Létard qui a été prise au Gouvernement, c'est une aventure individuelle. Donc, les choses étaient clarifiées même avant l'entrée de la personne au ministère et après. Donc, c'est un groupe qui est clairement dans l'opposition et qui, chaque fois qu'il a eu affaire à Monsieur Barnier, a dit qu'il fallait poursuivre le processus et avoir l'autonomie pour la Corse. Ce sont les propos du président du groupe, Stéphane Lenormand, qui est par ailleurs député de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Donc ça, c'est bien de le préciser par rapport à ce qui peut se passer
dans le cadre des rapports de force ou de convergence ou des gens que l'on aura à solliciter, que ça soit dans le cadre de la reprise politique du processus pour qu'il aille à son terme ou du débat budgétaire.
Deuxième élément, toujours pour rester dans le factuel, que l'on
demande que l'on puisse aller le plus loin possible dans l'analyse de la matrice budgétaire et fiscale pour justifier l'autonomie fiscale ou la demande d'autonomie fiscale, quoi de plus normal ? Mais après il y a des éléments que l'on connaît déjà, il y a des choses par exemple qu'on peut d'ores et déjà se dire. Dire par exemple, c'est ce que j'ai cru entendre, que la dette de la Collectivité sert à payer le fonctionnement, ça c'est factuellement faux. La dette de la Collectivité de Corse ne sert pas à régler du fonctionnement. Donc, on ne peut pas s'entendre si on part sur des choses qui sont fausses, on peut être en interprétation idéologique divergent, mais pas sur des choses qui sont aussi juridiquement et financièrement cadrées. C'est faux. Il faut se le dire. 105
Petit rappel : 1 milliard de dettes, 600 M€, je regarde Alex Vinciguerra,
qui sont des anciennes mandatures 600, restent 400 et sur les 400 de mémoire, il y en a 100 ; 40 M€, c'est la dette Corsica Ferries issue des décisions de 2007, 60 M€, c'est la restructuration des anciens prêts. Donc, il y a 300 M€ de dettes qui ont généré un milliard 1,5 milliard d'euros d'investissement direct ou indirect dans l’aide à l’investissement aux communes de 2018 à 2004. 1,5 milliard d'euros. Tout cela est vérifiable.
Ce n'est pas ça qui crée le problème de la question du pacte budgétaire
et fiscal. Ce qui crée le problème de la demande d'autonomie fiscale à travers la révision constitutionnelle qui touchera la fiscalité, et là je rejoins ce qu'a dit Romain Colonna, tout est dans tout, comme de la question budgétaire, c'est qu'on a des charges de fonctionnement naturelles, des dons de RSA qui augmentent, des GVT, des salaires qui augmentent des personnels, de l'explosion des coûts de carburant qui est du fonctionnement dans l'exercice du service public aérien, maritime, etc., et que l'on a des dotations qui soit n'ont pas été mises au même niveau que les régions de droit commun, c'est la fraction de TVA qui est en retard par rapport aux régions de droit commun, soit qui diminuent et donc on a un effet ciseaux. Donc, il faut effectivement revoir le pacte fiscal budgétaire pour ces raisons-là. Mais on ne peut pas dire que la dette sert à payer du fonctionnement, c'est totalement faux.
Donc ensuite sur la question du processus, je rejoins tous les propos qui
visent à considérer qu'il n’y aurait rien de plus catastrophique que de ne pas réaffirmer le point où nous sommes arrivés et les obligations morales et politiques qui sont celles qui ont validé un parcours et une étape, parce qu’on se flagelle beaucoup dans cette Assemblée et au sein de la société corse et Dieu sait que nous avons beaucoup de maux à régler entre nous et puis au sein de la société corse. Mais quand même, quand on voit l'instabilité politique, économique et budgétaire de ce qui se passe en France, quand je me regarde, je me désole, quand je me compare, parfois je peux me consoler ! Ça ne vaut pas une solution mais quand même. C'est-à-dire que nous avons un gros acquis politique et moral et de travail, c'est ce qui a été fait collectivement dans cette Assemblée à la fois moralement vis-à-vis du problème corse à régler, même s'il peut y avoir des décalages d’interprétation de l'opinion, et à la fois du point de vue des mains tendues que nous avons eu les uns vers les autres. Je ne vais pas redire tout ce qui a été dit. C'est un point d'équilibre qui a été le point entre une majorité territoriale, une majorité politique, des minorités avec des gens qui considèrent que c'est un maxima, pour reprendre le propos je crois de Paul-Félix Benedetti, d'autres qui considèrent que c'est un minima, mais en tout cas, cette alchimie s'est déroulée et nécessite une poursuite. 106
Elle nécessite d'autant plus une poursuite parce que si tout est dans tout
et si je suis d'accord pour dire qu'il faut avoir des priorités, des urgences, on ne peut pas ne pas se dire aujourd'hui que la question des attentes dans la société n'est pas liée à la nécessité d'avancer sur l'autonomie parce que c'est là où on continue à jouer à la baballe, au ping-pong entre nous. Réguler les prix du carburant, c'est du domaine de l'État. C'est l'État qui peut réguler les prix du carburant, ce n'est pas l'Assemblée délibérante. On va se le dire, ça aussi, c'est factuel. Voulons-nous avoir la capacité de réguler les prix du carburant ? Nous, nous le voulons. Il nous semble que l'écriture va dans ce sens : c'est l'autonomie.
On va aller dans la rue et les gens considèrent que la régulation des prix
du carburant et que la question du prix carburant est une nécessité absolue.
Donc, si on se met d'accord sur le diagnostic, il faut bien qu'on arrête
de jouer au ping-pong sur la réalité juridique de l'action.
De manière identique, mais là peut-être que nous n'aurons pas les
mêmes points de vue convergents, lutter contre la spéculation foncière et immobilière de manière proportionnée par rapport à ce qui se passe, nécessite non seulement de la fiscalité, mais aussi le statut de résident, mais aussi le droit de préemption, etc. Donc une évolution statutaire, sinon on pourra faire tous les BRS qu'on veut, ça sera une goutte d'eau dans un océan. Ah, on sera content de la goutte d'eau ! On fera des conférences de presse pour dire qu’on a permis 10 accès à la propriété alors qu'il en faudrait mille. Mais il n’en reste que là où on en fera 10, on continuera à avoir 80 %, 90 % de résidences secondaires et on continuera à avoir des taux de croissance du prix de l'immobilier qui ne s'arrête pas, parce qu'il ne s'arrête pas malgré la soi-disant crise de l'offre à l'échelle française et malgré le fait que les taux d'intérêt sont hauts et le fait qu'il y ait un ralentissement. Il y a un ralentissement de la croissance, mais la croissance continue de la résidentialisation, contrairement à ailleurs d'ailleurs, contrairement à ailleurs.
Donc, ce sont des éléments d'urgence de droit au logement et du prix
du carburant qui nécessitent l'évolution institutionnelle.
Je mettrai une autre urgence : l'urgence sociétale. J'entends beaucoup
de gens qui, pas que parmi les nationalistes, qui considèrent que le peuple Corse culturellement, est en danger, que faire peuple Corse, c'est un problème plus urgent aujourd'hui, qu’il ne l'était qu’hier encore. Donc, la question d'avoir la maîtrise linguistique, culturelle, foncière, ce n'est pas qu'un problème économique et social. Pour nous, c'est une urgence et je pense que, pas que pour nous, fort heureusement, mais si c'est une urgence et que la question foncière et démographique galope, il va bien falloir que le processus reprenne vite et que l'on mette cette question du peuple, de ses droits au rang de l'urgence, vu ce qui se passe, ou alors nous ne vivons pas dans la même Corse et nous n'avons pas les 107
mêmes retours. Je ne crois pas qu’ici, les élus, quel que soit leur bord, n'aient pas les mêmes retours que moi. Il me semble que ces retours sont partagés. C'est un élément que je mets sur la question des urgences, par rapport à d'où l'on vient, ce qui se passe, où on veut aller ou qu'est ce qui se passerait si l'évolution continue à l'intérieur de la société Corse, y compris par rapport à la peur de revenir aux situations les pires, pour reprendre le propos du président de la République de septembre dernier.
Puis après, il y a le rendez-vous budgétaire de la loi de finances 2025
de l’Etat et la façon dont on a de le poser.
La dotation de continuité territoriale mais pas simplement, il y a la
question de la mise à niveau par rapport aux régions de droit commun sur la faction de TVA, ces questions qu'on a déjà posées à travers les amendements durant les exercices 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, des lois de finances, qui n'a jamais été répondue par l'affirmative, même dans le cadre d'un processus où il y avait un ministre dédié, un processus dit Beauvau. Je rappelle encore une fois que pour avoir obtenu, tous ensemble et par les relais que nous étions au Parlement, les 33 millions d'euros, puis les 40, il a fallu quand même menacer d’une motion de censure le Gouvernement Borne alors que nous avions un ministre dédié et qu'il y avait un processus ouvert. Parmi 10 points, le groupe « LIOT » a menacé la motion de censure. C'est en 24 heures que les choses ont changé avec évidemment les appels du président de l'exécutif.
Donc, ça veut dire que par rapport à ce qui peut se passer du point de
vue de ce Gouvernement, il faut que l'on ait une convergence de niveau et d'intensité de cette Assemblée qui soit à la hauteur de l'enjeu. Pourquoi je dis ça ? Parce que le déficit public, il a bien été créé par le Gouvernement central, les 5,1 % de déficit 2023 plus les 5,5 qui deviennent 5,6 en 2024, qui vont devenir 6 % du déficit public, il a bien été issu d'un dérapage du Gouvernement central.
Je rappelle que Bercy a caché l'évolution du déficit à la fin de l'année
2023 pour que le Parlement n'ait pas l'information de ce déficit, de son dérapage en 2024. Mais je rappellerai aussi que dans les premières pistes, puisqu'on parle en pensant qu'on pourra négocier budgétairement sans avoir une problématique politique globale à traiter et que ce serait plus facile, je rappelle aussi que la tendance aujourd'hui, qui date des premières coupes et des premiers décrets de coupes de dépenses de février 2024 et qui se poursuivent, c'est de cibler les collectivités territoriales et la sécurité sociale. On veut faire faire 70 milliards d'euros d'économies que sur ces deux seuls postes au niveau de l'État.
Je rappelle, cela a été rappelé par la présidente, mais c'est important de
se le dire, les collectivités locales et territoriales, toutes confondues, c'est 8 % de la dette et 25 % de l'investissement public en France. Je rappelle par ordre de 108
comparaison, que les aides aux entreprises sur lesquelles il y a de bonnes aides et Dieu sait que nous allons défendre et il faudra défendre les TPE et les PME, mais il y a aussi beaucoup d'enfumage, d'enfumage qui pourrait laisser libre cours s'il y avait un choix politique clair des économies, c'est 260 milliards d'euros. Donc, ça veut dire que nous avons des pentes prises de ciblage des collectivités territoriales et de la sécurité sociale qui ne peuvent pas nous agréer.
C'est pour ça que la question de dire « faire l'effort », faire l'effort par
rapport à sa propre trajectoire pour être vertueux nous-mêmes par rapport aux Corses, ça oui. Mutualiser par rapport à un objectif de politique publique qui est le nôtre, d'accord. Mais faire l'effort par rapport au dérapage de l'État, alors qu'on est nous, entre le marteau et l'enclume, c'est non.
Et là, il va falloir qu'on dise non ensemble, ça ne peut pas être oui,
sachant qu'il y a une mise à niveau par rapport aux régions de droit commun qui doit s'opérer, sachant qu'il y a une revalorisation de droit qui doit se faire sur la DCT.
Or c'est la pente qui est en train d'être prise. Et là, non seulement il va
falloir que l'on ait le bon ton et le bon niveau d'intervention sur les forces politiques de cette Assemblée, mais il va bien falloir que non seulement on soit bien reçus au bon niveau par la question de la poursuite de l'acquis politique et le processus pour savoir ce qu'il en serait, mais il va bien falloir que par rapport aux relais qui seront les nôtres au Parlement, on ait les mêmes capacités ou les mêmes sujets d'intervention. Si le Gouvernement d'une certaine tendance va sur ces coupes-là de cette manière-là, on sera obligés de le refuser et on sera obligés d'aller sur des terrains démocratiques dont les modalités seront à définir ensemble.
La question de la continuité territoriale, c'est à 3 mois qu'elle se pose
dans l'exercice du service public. La question du budget, c'est maintenant par rapport aux coupes que pourrait encore faire l'État en silo par des mauvais raisonnements de coupes de dépenses.
Donc, c'est un appel à la responsabilité au-delà des divergences
politiques que je fais par rapport à la notion d'urgence, mais aussi se dire que le combat sera difficile mais que le premier niveau, effectivement, c'est d'interpeller celui qui s'est engagé au nom de la continuité de l'État sur le processus, qui est le président de la République. 109
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi. Ci sò altre dumande di parolle ? Più nimu.
Dunque v’aghju da dì duie parolle dinù, ancu puru s’è mi sò sprimata
sta mane.
J'ai toujours été autonomiste, pas uniquement parce que j'étais née dans
une famille d'autonomistes, mais parce que ma connaissance sur le plan scientifique des économies de régions autonomes m’a convaincue que c'était finalement la meilleure des solutions pour régler non seulement des problèmes structurels, mais aussi pour affronter tous les chocs et les difficultés conjoncturelles.
Alors aujourd'hui, bien évidemment, je ne vais pas vous dire que moi
je suis contre la poursuite de ce processus, loin de là. Je ne sais pas d'ailleurs s'il faut l'appeler encore un processus bien évidemment, puisque c'était le processus de Beauvau et que ce processus de Beauvau qui s'est ouvert juste après les événements suite à l'assassinat d'Yvan Colonna au printemps 2022, la première réunion, je crois, a eu lieu au mois de juillet 2022. En fait, cette phase-là, elle s'est achevée avec la venue du président de la République. Donc, la phase 1, c'était toutes ces réunions que nous avons eues sur le plan thématique qui ont été rappelées notamment par Romain et qui sont un véritable travail mené par tous conjointement.
Et puis, le 28 septembre, le président de la République a prononcé les
paroles que j'ai rappelées tout à l'heure. Donc, c'était un engagement, bien évidemment, une proposition, une forme d'audace. Nous nous sommes réunis en conférence des présidents pendant plusieurs mois. Pour moi, c'est la phase 2 de ce processus où il a fallu se mettre d'accord sur une écriture constitutionnelle avec cette réunion de février 2023 d'une part, dans la salle d'à côté, ici, puis une dernière réunion à Beauvau le 11 mars, rappelez-vous, mais c'est important de rappeler les étapes, une réunion à Beauvau le 11 mars où nous nous mettons d'accord sur l'écriture constitutionnelle, en tout cas, la proposition qu'on pourrait faire à l'Assemblée de Corse puisqu’après, c’était à l’Assemblée de Corse effectivement, de se mettre d'accord et d'arrêter et l'écriture, et la délibération relative à cette étape-là du processus. On a eu le 27 mars cette délibération, Romain Colonna en a précisé les modalités, la portée, et qui effectivement, est un dénominateur commun, elle permet à chacun de s'y retrouver, sans que finalement il ne puisse tout y avoir de ce qu'il défend depuis toujours dans son obédience politique. 110
À partir de là, je crois que c'est 2 jours plus tard, le 29 mars, nous
écrivons au président de la République, à Gérald Darmanin, avec le président de l'exécutif et nous faisons partir cette délibération.
À partir de là, la deuxième phase du processus est terminée et on entre
dans une démarche qui ensuite nous échappe parce que c'est la démarche institutionnelle, c'est la mécanique institutionnelle française qui a été arrêtée par un événement encore, un choc, qui est la dissolution de l'Assemblée nationale.
Mais nous, le travail a été fait. Le travail a été fait, en tout cas du point
de vue de l'écriture constitutionnelle, et quand bien même, on ne s'est pas arrêtés puisque la commission des compétences législatives et réglementaires a continué à travailler sur la question de la loi organique, au cas où reprendraient bien évidemment les discussions et surtout les votes de l'Assemblée nationale, du Sénat, de l'Assemblée nationale.
Donc la balle, je suis d'accord avec Paul-Félix Benedetti, à partir de là,
elle est dans le camp des institutions françaises et même au plus haut niveau de l'État français, puisque c'est au président de la République maintenant de nous dire effectivement ce qu'il en est de son intention vis-à-vis de la Corse et de la parole qu'il a prononcée ici à l'Assemblée de Corse, le 28 septembre 2023.
Alors je vous ai tous écoutés. Je peux être d'accord avec pratiquement
tout le monde bien sûr, avec Paul-Félix sur le fait qu'effectivement, c'est au niveau de la présidence de la République, c’est ce niveau-là qu'il faut interpeller. Je ne suis pas totalement d'accord avec Jean-Martin Mondoloni, il n'est pas là, le Président de la République a bien dit, et je l'ai répété ce matin, ce qu'il voulait et ce qu'il entendait pour la Corse, même si ce n'était pas la rédaction d'un article ou d'un titre constitutionnel. Je rappelle aussi qu’à Beauvau, je suis d'accord avec Valérie, le Président de la République a validé avec le ministre Darmanin, le principe de l'écriture constitutionnelle. Donc, les choses pour moi sont très claires de ce point de vue-là. Je suis d'accord aussi sur le fait que, au-delà de ces débats que nous avons aujourd'hui, il va falloir ensuite, manifester un accord et interpeller le président de la République sur la nécessité qu’il s'exprime sur la Corse, au-delà de ce que dira le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale que tout le monde attend, bien évidemment.
Indépendamment de cela, moi, je reste persuadée, et je suis assez
d'accord avec Romain, qu'on ne peut pas séparer d'un côté, la question institutionnelle de la gestion des problèmes quotidiens. Ce n'est pas possible et c'est peut-être là où je n'ai pas forcément bien compris Jean-Christophe Angelini, les choses ne sont pas sécables parce que la conjoncture vient nous rappeler, et Dieu sait si la conjoncture est complexe à tout niveau, à tout point de vue, elle vient nous rappeler, même violemment, que les structures sur lesquelles nous 111
fonctionnons, les structures institutionnelles, les structures économiques, les structures sociales, la fiscalité, eh bien, ne tiennent plus dans le monde d'aujourd'hui, le système ne fonctionne plus.
Par conséquent, il va bien falloir revoir ces fondamentaux, ces
fondations de notre fonctionnement institutionnel pour pouvoir affronter les enjeux à venir et des conjonctures qui vont être de plus en plus complexes, de plus en plus multidimensionnelles et de plus en plus violentes aussi.
Donc, ça passe véritablement par la nécessité de nouvelles institutions
et pour le dire simplement parce qu'on l'a dit de manière parfois un peu triviale, mais d'avoir des outils à la disposition des élus quels qu'ils soient, pour être au plus près des préoccupations de la population Corse, tout en défendant bien évidemment la singularité qui est la nôtre, le peuple Corse, notre identité, notre langue parce que les mécanismes à l'œuvre au niveau global sont tels qu'on pourra pérorer tant que l'on veut et faire de grandes déclarations, des grandes motions et des grandes manifestations, nous n'arriverons pas à affronter le futur qui se dessine, ni du point de vue géopolitique, ni du point de vue économique, ni du point de vue démographique, ni du point de vue social.
Donc, ça va être très, très compliqué et donc, il est impératif que l'on
pense encore la réforme institutionnelle comme un des moyens non seulement pour faire peuple, mais aussi et surtout pour pouvoir affronter tous les défis qui vont s'opposer à notre volonté quelle qu'elle soit et quelle qu'elle puisse être forte et solide.
Donc je pense que maintenant, au-delà des débats, avant de repasser la
parole au président de l'exécutif, je crois qu'il nous faudra un temps au cours de cette session pour qu'on puisse formuler de manière très explicite une demande officielle pour la reprise des débats et de l'échange sur l'évolution institutionnelle de la Corse, qui est à mon avis indiscutablement liée aussi aux modalités et aux outils, aux modèles de gestion que nous pouvons avoir de ce territoire.
Monsieur le Président de la République… Magnifique ! J'avais débuté,
ma lettre…
M. le Président Gilles SIMEONI
Tandu, pour la révision, on est tranquilles !
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Monsieur le Président de l'exécutif, vous avez la parole. 112
M. le Président Gilles SIMEONI
Je savoure l'instant !...
Chacun est venu vers ce débat et comme ça a été dit par un certain
nombre d'intervenants à la fois avec des préoccupations et des objectifs communs, et aussi ses opinions et quelquefois des désaccords. Mais je n'ai rien entendu dans les différentes interventions et je voudrais remercier l'ensemble des intervenantes et intervenants, qui soit totalement dissonant. Je pense qu'il faut clarifier la méthode pour que nous soyons tout à fait d'accord.
Je pense, pour répondre par exemple à Josépha et à Paul-Félix, qu'il y
a deux urgences mais qui ne relèvent pas du même registre politique, qui n'ont pas la même dimension ni la même profondeur, y compris par rapport à l'histoire, c'est-à-dire d'un côté la question en ce qui nous concerne, de la reprise de la révision constitutionnelle dans une perspective de statut d'autonomie et de solution politique, qu'on soit d'accord ou pas, qu'on considère que c'est suffisant ou pas. Donc ça, c'est le premier axe. Une deuxième urgence qui est réelle pour d'autres raisons, qui est celle de la question de la DCT, de la dotation de continuité territoriale qui elle-même est inscrite dans une discussion budgétaire. Donc, c'est vrai que ce n'est pas le même niveau, mais il n'empêche qu'il y a urgence, y compris pour des raisons différentes dans les deux cas. J'y reviendrai.
Sur le premier volet, celui de la demande qu'il faut, à mon sens, porter
aujourd'hui de façon unanime si c'est possible, de réinscrire la révision constitutionnelle à l'agenda politique de la rentrée, je pense que c'est indispensable, y compris puisque vous faites partie, Josépha, de la partie de l'Assemblée de Corse qui n'a pas voté le projet d'écriture constitutionnelle, vous pouvez considérer que ce projet d'écriture constitutionnelle est insuffisant et continuer à le penser. Mais à mon avis, y compris vous qui le considérez insuffisant, avez intérêt à ce que la question de la révision constitutionnelle soit réinscrite à l'agenda, y compris peut-être pour l’élargir.
Pour répondre à Valérie qui n'est plus là, il ne s'agit pas simplement de
débattre. Ce qui avait été posé en conférence des présidents et validé à l'unanimité, mais nous souhaitions attendre le débat et voir ce que les conseillères et conseillers territoriaux en pensaient, c'était bien de voter ensemble un texte, sans doute une résolution, qui demande cette réinscription de la révision constitutionnelle. Moi, je pense qu'il faut le faire, parce que si nous ne le faisons pas, nous savons que nous condamnons à mort le principe d'une révision constitutionnelle pour la Corse. Je pense que personne n'y a intérêt parce que si cette perspective n'est plus là, ça veut dire que pour plusieurs mois et peut-être, eu égard à la situation politique actuelle, pour plusieurs années, nous sommes dans une situation de blocage politique totale. Je considère pour ma part que ça 113
serait la politique du pire. Donc je demande, en tout cas, je propose à l'Assemblée de Corse que nous le fassions.
C'est vrai que notre interlocuteur principal, pour des raisons
institutionnelles et constitutionnelles, est le président de la République. Mais je rappelle que le texte de la constitution prévoit qu'au stade où nous en sommes aujourd'hui, eh bien, la saisine des deux chambres doit intervenir et je cite le texte : « sur initiative du président de la République, sur proposition du Premier ministre ».
Donc, nous avons, à mon avis, à nous adresser aux deux, à Emmanuel
Macron pour lui dire que nous attendons de lui et nous ne doutons pas qu'il le fera, qu'il poursuive dans le cap qu'il a fixé solennellement ici devant cette Assemblée, et puis également dire à son nouveau Premier ministre, dont nous savons d'ailleurs par ailleurs qu’il n'est pas d'accord sur beaucoup de points avec le président de la République, que, puisque la saisine ne peut intervenir que sur proposition du Premier ministre, eh bien nous attendons de lui qu'il le fasse. Et pour le coup, s'il y a un désaccord entre le Premier ministre et le président de la République, à ce moment-là, ça sera à nous d'en tirer les conséquences. Mais nous ne pouvons pas le postuler, comme nous ne pouvons pas postuler, qu'ils vont l'inscrire spontanément. Donc, je pense qu'il faut que nous nous prononcions et que nous nous prononcions sous une forme solennelle sur ce premier point.
En ce qui concerne le deuxième point, pour répondre aussi à la
problématique évoquée notamment par Jean-Christophe Angelini mais également par d'autres, il y a sans doute des points de désaccord, certainement des points d'accord et puis j'espère aussi des points de désaccord qui pourront devenir des points d'accord au gré de nos échanges et de nos discussions, aux uns et aux autres et vice-versa, ça peut arriver aussi, des points d'accord qui finissent par nous éloigner. Donc, c'est un magma permanent.
Ceci étant posé, sur la dotation de continuité territoriale, j'entends Paul-
Félix qui dit « on ne va pas aller quémander à Paris ». Mais la réalité, et me tournant également vers le groupe de droite, on ne peut pas nous reprocher en même temps d'être uniquement dans la revendication institutionnelle, politique, voire idéologique d'une main, et de l'autre main ne pas adhérer, mais je pense que vous allez le faire, à la volonté de porter un dossier qui est certes technique, qui est certes budgétaire, mais qui est essentiel et qui est très concret.
On l'a dit tous ensemble, il ne s'agit pas de quémander, il s'agit de
demander notre dû.
La réindexation, elle était prévue par la loi. Elle a été suspendue à titre
exceptionnel en 2009 et l'exceptionnel est devenu le principe ensuite. Mais la 114
réalité, c'est que toutes les subventions ou dotations du type de la dotation continuité territoriale, c'est-à-dire qui financent un service qui est indexé sur le coût de la vie, elles sont toutes réindexées tous les ans et qu’en ne le faisant pas depuis 2009, c'est-à-dire depuis 15 ans, on nous a indument privés de 50 €. Ça, ce n’est pas quémander, c'est le dire.
Maintenant, entre la rigueur des principes et leur transcription, si
aujourd'hui nous nous contentons de dire entre nous « nous avons le droit de notre côté », si nous nous contentons des 3 lettres que j'ai envoyées, elles sont là : j'en ai envoyé une à Gabriel Attal avec copie à Gérald Darmanin et à Bruno Lemaire avant les élections européennes. J'en ai envoyé une au lendemain des élections européenne à Gabriel Attal qui était donc Premier ministre démissionnaire. Et j'en ai envoyé donc une troisième à Michel Barnier lorsqu'il a été nommé Premier ministre. Je n'ai même pas eu un accusé de réception.
Donc, la réalité de la situation aujourd'hui pour ne parler que du
domaine budgétaire, et là je lance vraiment un cri d'alarme solennel, la réalité c'est quoi ? Qu'est-ce qui va se passer ?
La France cherche 20, 30, 40 milliards d'économies. On va les faire
prioritairement, dans l'esprit du Gouvernement, ça a été dit, sur la Sécurité sociale et sur les collectivités locales. Prioritairement, pas exclusivement.
On risque d'aller vers un budget qui n'aura pas de majorité au
Parlement. Le 49.3 n'est pas possible, en matière budgétaire. S'il n'y a pas de majorité pour voter le budget, on procède par voie d'ordonnance.
Il n'y aura pas de possibilité d'intervention par voie d'amendement avec
le soutien politique du président du Conseil exécutif, de la présidente de l'Assemblée, de l'Assemblée de Corse, comme nous l'avons eu de raccroc, diceremu in corsu, di ribattula, l’altre annate, ça ne sera pas possible. Les choses seront jouées probablement dans un mois. Dans un mois, il n’y a plus de réindexation de la dotation de continuité territoriale et s'il n'y a pas de réindexation de la continuité territoriale, ça veut dire que nous ne pouvons pas continuer à exécuter les contrats de délégation de service public dans le domaine aérien et dans le domaine maritime.
Vous avez interpellé ce matin les uns et les autres, le conseil exécutif,
soit par voie de question orale, Pierre pour le compte de Jean-Christophe qui n’était pas encore arrivé, la droite par voie de conférence de presse, et Josépha en disant et vous avez raison, « il n’y a pas que le BTP et le tourisme, il y a tout le reste », chacune et chacun s'accordent pour dire que nous sommes dans une situation qui est extrêmement tendue et qui peut se dégrader d'un point de vue économique, social, sans parler du sociétal. Vous avez même dit, si j'en crois la 115
presse, j'ai lu et je m'intéresse toujours à ce que vous dites et écrivez, qu'on risquait de déboucher sur une situation insurrectionnelle.
Imaginez un peu, un instant, sans faire de politique fiction, si nous
n'obtenons pas cette réindexation et au jour d'aujourd'hui, rien n'indique que nous allons l'obtenir, sur un climat économique et social tendu, après une saison difficile, après une perception des Corses au-delà des statistiques où les gens, vous l'avez dit Jean-Martin, sont dans un sentiment d'anxiété, de mécontentement, si nous arrivons à la fin de l'année avec des licenciements par centaines, des salariés d’Air Corsica, des salariés au sol d'Air France, parce qu'on ne pourra pas exécuter les services publics aériens, des salariés de Corsica Linea dans le maritime, des salariés de la Méridionale dans le maritime, des grèves qui vont paralyser l'économie de la Corse, par exemple au moment de l'exportation des clémentines et autres, importante pour l'agriculture qui est en souffrance, avec des transporteurs qui vont s'organiser, je vais vous dire ce qui va se passer : il va se passer une situation qui va devenir pré-insurrectionnelle.
Donc ce débat d'aujourd'hui sur la DCT, nous devons l'avoir et nous
devons trouver le moyen de saisir le Premier ministre, le président de la République et que les députés et les sénateurs qui vont voter sur le budget de la France comprennent que cette demande de 50 M€, dans le contexte, c'est sûr, c'est difficile, mais que c'est dû et que c'est indispensable.
Le seul élément qui nous a conduit à hésiter, je me tourne vers la
présidente de l'Assemblée de Corse et vers les présidents des groupes, on a dit sur la révision constitutionnelle, on proposera une résolution, le seul élément sur la forme qui nous a conduit à hésiter, c'est qu'on a déjà une délibération à l'unanimité de l'Assemblée de Corse sur la réindexation. Donc, nous avons pensé, mais c'est ouvert et c'est soumis au débat, nous avons pensé que revoter à nouveau une nouvelle délibération, c'était quelque part nous affaiblir. En revanche, réfléchissons, comment on fait pour faire prendre en compte cette délibération à l'unanimité.
Alors sur le premier point et sur le deuxième point, premier point, moi
je propose une résolution : conseil exécutif et Assemblée de Corse. Qui doit la porter ? Moi, je suis tout à fait favorable à ce que nous la portions ensemble, bien évidemment. C'est important. Et même chose pour la DCT.
Un dernier mot, sur la mise en perspective, au-delà de la DCT, il y a
une question budgétaire de fond qui ne sera pas réglée, Jean-Christophe Angelini, Jean-Martin Mondoloni, demain matin. Mais c'est la proposition que je vous ai faite, y compris sur la question budgétaire, travaillons tranquillement. Quand on va monter à Paris, y compris pour déconnecter une partie de la question budgétaire de la révision constitutionnelle, je dis bien une partie, parce que la démonstration 116
qu'on va faire, et je vous l'ai dit, c'est qu’à droit constitutionnel constant, on va vite toucher nos limites. Je l'ai dit ce matin, il me semble l'avoir démontré.
Mais il y a une partie qu'il faut discuter, c'est pour ça aussi que je disais
et ce n'est pas contradictoire, je regrette qu'il n'y ait pas un ministère dédié à la Corse, ou en tout cas que dans un portefeuille ministériel, on n'ait pas dit, par exemple, « les outre-mer et la Corse » avec Monsieur Buffet, ou avec Madame Vautrin, la décentralisation, « les collectivités locales et la Corse », non pas pour la révision mais pour le suivi des grands dossiers, nous le savons. La dotation de continuité territoriale, malgré nos alertes, elle s'est perdue de façon systématique dans les sables ministérielles, je parle sous le contrôle de celles et ceux, Jean- Félix était là, il était député à l'époque, mais vous le savez, ça se perd parce qu'après il y a d'autres priorités. Donc, je regrette qu'il n'y ait pas eu ça.
Mais lorsqu'on va monter discuter, je termine, je vais vous dire, Jean-
Martin, je suis content que vous soyez revenu, beaucoup de choses que je partage et il y a une part de critiques qui sont certainement fondées, mais c'est important, ça a été dit par Jean-Félix, je le répète, aujourd'hui, quand on emprunte, on ne finance pas le fonctionnement. On emprunte uniquement pour l'investissement, contrairement à l'État.
En revanche, ce qui est vrai aussi, c'est qu'on a 1 milliard de dettes.
C'est significatif. Ce n'est pas une situation inquiétante d'un point de vue de la logique de la dette parce que nous sommes dans un ratio de désendettement qui est satisfaisant. En revanche, nous ne pouvons pas augmenter notre emprunt, donc forcément nous sommes obligés de réfléchir, augmenter nos ressources si nous voulons maintenir le niveau d'investissement.
Et je termine en disant, c'est très important parce que les Corses n'ont
peut-être pas tous, la perspective, sur ce milliard d'euros de dettes, il n'y en a qu'une toute petite partie qui est due aux emprunts que nous avons contractés depuis 2015. Tout le reste, ce sont les emprunts qui ont été contractés avant nous et y compris les deux éléments qui sont indépendants, on ne va pas y revenir 50 fois, mais il y a 51 millions qui ont été empruntés pour rembourser la dette Corsica Ferries puisque l'autre moitié a été prise en compte par l'État et il y a près de 70 M€ qui ont été empruntés pour rembourser les prêts toxiques de l'ancien conseil départemental. Donc, sur cette question de la dette, on est très clairs.
En revanche, quand on va monter, et c'est pour ça que j'aimerais qu'on
travaille dans la commission des finances et qu'on y aille, on a un bon dossier, vraiment un bon dossier, que ça soit sur la trajectoire des dépenses de fonctionnement, nous sommes sur une trajectoire qui est plutôt globalement meilleure que celle des autres collectivités, régions et départements. Sur la question de l'investissement, vous me taquinez souvent sur la question d'un 117
investissement qui a beaucoup diminué. C'est vrai qu'il a diminué proportionnellement par rapport, j'allais dire, à l'âge d'or notamment des premières années du PEI où il y a eu un investissement massif, et je vous communiquerai ces documents qui sont produits par notre AMO, le cabinet Klopfer, la Corse investit chaque année, 2 à 3 fois plus que ne le font les régions et départements français cumulés, c'est-à-dire que lorsqu'une région et un département dans un territoire donné, lorsqu'on additionne ce que la région et le département investissent par habitant, c'est par exemple 290 € en 2017, moyenne continentale, par habitant, c'est en Corse 835 €.
En 2023, lorsqu'on additionne régions et départements sur une région
continentale, c'est 411 € par habitant en termes d'investissement, c'est 1054 € pour la Collectivité de Corse. Donc, c'est pratiquement 3 fois plus. Mais 3 fois plus, c'est beaucoup moins que les besoins que nous avons parce que nous sommes très en retard d'un point de vue des infrastructures, y compris par rapport aux territoires les plus reculés sur le continent. Donc, selon comment on présente les choses, eh bien effectivement, il peut y avoir des distorsions.
En revanche, je vous redis que notre dossier est globalement bon et que
nous avons intérêt pour la Corse à essayer de nous entendre, sans chercher à faire rentrer aux forceps nos désaccords dans le moule d'un consensus mou, mais, y compris sur la question budgétaire, si nous réussissons à identifier des pistes et à sécuriser le modèle budgétaire de la Collectivité de Corse, recentrer les investissements, les prioriser, contenir les dépenses, y compris les dépenses de fonctionnement et ce n'est pas facile, et dégager des nouvelles recettes, je vous dis que nous aurons fait œuvre utile et au-delà des majorités.
Les majorités d'aujourd'hui, elles sont peut-être les oppositions de
demain, nous aurons fait œuvre utile pour la Corse.
Je pense que ça doit être et ça sera le fil rouge qui nous guide de façon
commune pour les exercices à venir.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Monsieur le Président.
Donc, le débat de politique générale est terminé. Je pense que tout le
monde a besoin de 5 minutes de pause.
Je pense qu'il y a un groupe de travail qui va se mettre en place pour
pouvoir rédiger cette résolution. On en discute. 118
On pourra la proposer demain aussi, si jamais. Ça risque d'être difficile
ce soir, de tout boucler. Il faut commencer l'analyse des dossiers aussi, nous avons quand même pas mal de rapports à examiner.
Donc là, on fait 5 minutes de pause, ce qui nous permettra de nous caler
entre les secrétariats généraux, les cabinets et les présidents de groupes. Merci.
La séance est suspendue à 18 h 02 et reprise à 18 h 31.
la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Nous allons débuter l'examen des rapports de l'Exécutif en reprenant
l'ordre du jour et ce sera d'abord Madame Antonia Luciani, en charge de l'enseignement, de la formation, de l'éducation et de la culture qui présentera le premier rapport ; important rapport d'ailleurs.
Vous avez la parole, Madame la Conseillère. 119
INSIGNAMENTU - FURMAZIONE - RICERCA /
ENSEIGNEMENT -FORMATION – RECHERCHE
Raportu nu 246 : Raportu d’infurmazione : l’educazione è
l’insignamentu, cumpetenze di primura di a Cullettività di Corsica
Rapport n° 246 : Rapport d'information : l'éducation et
l'enseignement, des compétences fortes de la Collectivité de Corse
Mme Antonia LUCIANI
Merci, Madame la Présidente.
Donc effectivement, je m'apprête à présenter donc 3 rapports qui
concernent l'éducation et l'implication de la Collectivité de Corse dans tous ces domaines, et donc je vais commencer avec un rapport d'information qui rappelle à la fois nos compétences et tout ce que nous faisons.
Nous avons décidé de présenter ce rapport suite à une rentrée à la fois
une rentrée scolaire, mais une rentrée sociale qui est particulièrement difficile, on l'a vu ce matin à travers les questions orales. On l'a vu cet après-midi à travers un certain nombre d'informations.
Et donc on a voulu à la fois rappeler que l'éducation était au cœur de
l'action de la Collectivité de Corse. Mais surtout rappeler également les montants importants qui sont investis chaque année, à la fois en fonctionnement et en investissement, qui permettent à l'ensemble des structures et des partenaires de fonctionner, et surtout qui montrent à quel point ce sont des choix politiques forts qui engagent la Collectivité, parce que parfois il s'agit de compétences obligatoires et parfois il s'agit de choix que nous avons faits d'investir dans la jeunesse et particulièrement dans ce qui représente l'avenir de cette île.
Effectivement, depuis 2015, le Conseil exécutif a réaffirmé de manière
répétée son engagement en faveur de l'éducation et nous avons connu, au-delà du contexte actuel, des bouleversements, notamment ceux de la crise sanitaire, qui ont eu un impact direct, notamment sur les plus jeunes générations. Et aujourd'hui, on sait que l'éducation joue peut-être plus que jamais un rôle crucial.
Et pourtant, les défis sont nombreux devant nous : lutter contre les
inégalités sociales, continuer inlassablement à faire en sorte que l'apprentissage de la langue continue, qu'il soit de qualité et que surtout les jeunes s'en emparent, une amélioration continue de la qualité des enseignements et évidemment un soutien à la jeunesse dans son parcours vers la réussite, et nous le verrons plus 120
particulièrement avec le prochain rapport donc dans lequel je présenterai le nouveau schéma d'aide à la vie étudiante.
Vous rappelez également que la Collectivité de Corse, elle s'engage
pour créer les conditions favorables à l'épanouissement des élèves et que pour se faire, nous avons tenu à le rappeler lors de cette rentrée que nous avons un budget qui est conséquent en faveur de la jeunesse et que cette année donc, le budget de l'année 2024 consacrée donc à la jeunesse et je rentrerai un peu dans le détail tout à l'heure, est d'environ 139 M€, à la fois en fonctionnement et en investissement, ce qui représente 10 % du budget global de la Collectivité de Corse.
Et donc ce budget, il est en augmentation puisqu’il était de 136 M€ en
2023 et il était important de le rappeler parce que souvent, on méconnait l'action de la Collectivité de Corse et que pour autant, sans cette action-là, un certain nombre de réussites et surtout un certain nombre de fonctionnements ne pourraient pas se faire correctement.
D'abord, j'aimerais revenir à l'investissement qui est le nôtre pour
permettre aux collèges et aux lycées de fonctionner dans les meilleures conditions puisque là, pour le coup, il s'agit de compétences obligatoires et que pour l'année 2024, la dotation globale de fonctionnement dont on parlera également tout à l'heure, sera cette année de plus de 8 M€ contre 7,6 M€ en 2023, soit une augmentation de 6,4 %.
Et se rajoute à cela, évidemment, un certain nombre de subventions
dédiées parce qu'on reçoit également des demandes complémentaires des établissements, ce qui fait qu'on atteint une somme d'environ 10 M€, rien que pour aider au bon fonctionnement de l'ensemble de ces établissements.
Cette année également, comme l'année dernière, nous avons fait le
choix, pour ce qui concerne le prix de la restauration et de l'hébergement, c'est-à- dire des cantines dans les collèges et des lycées, de geler les tarifs et de faire en sorte que le coût, l'augmentation du coût des matières premières, y compris sur les denrées alimentaires, ne viennent pas impacter les familles corses. Donc c'est une mesure sociale importante qu'il était, je pense, nécessaire de rappeler en cette rentrée particulièrement compliquée. Et donc nous reviendrons sur ce rapport-là qui concerne plus particulièrement l'hébergement et la restauration à la prochaine session.
Je voulais également rappeler que nous procédons à l'équipement des
collèges et des lycées en matériel divers (le matériel pédagogique, etc.), ce qui permet également de venir en complément de tout ce que nous faisons sur le numérique et que là, on est autour de 1,6 M€ par an. 121
J'aimerais également avoir une pensée, en tout cas rappeler à quel point
leur rôle est fondamental, pour les ATTE, c’est-à-dire les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement qui sont près de 600 aujourd'hui à travailler dans nos établissements, qui sont des maillons essentiels de la communauté éducative, qui dépendent de la Collectivité de Corse, qui permettent le bon fonctionnement au quotidien, qui sont en contact permanent avec les élèves, qui souvent ont des tâches difficiles et délicates, et qui ne travaillent pas toujours dans de bonnes conditions. Donc, je tenais également à leur rendre hommage et à dire également que ce budget est un budget également conséquent puisque c'est 25 M€ en 2024 rien que pour la masse salariale consacrée à ces agents qui viennent donc remplir un entretien quotidien et également pour la restauration scolaire.
Pour ce qui concerne les constructions bâtimentaires et l'ensemble des
travaux d'entretien qui relèvent des obligations du propriétaire, qu'il s'agisse de maintenance générale, de mise en sécurité, d'adaptation aux performances énergétiques, d'achats de chaudières biomasse, donc de remplacement de vieilles chaudières pour aller vers des chaudières biomasse, nous sommes autour de 13 M€ par an investis pour des entretiens qui sont évidemment obligatoires mais qui permettent le bon fonctionnement des établissements.
Je rappelle également que donc, nous avons, en 2018, adopté un plan
pluriannuel d'investissement dans les collèges et dans les lycées et qu'à ce jour, environ 80 M€ ont été engagés, donc ce qui correspond à la somme qui avait été volée. Pour autant, à aucun moment, il s'agit de se réjouir de la situation parce que moi, à chaque fois que je visite des établissements, je connais le retard, je sais les problématiques qui sont permanentes, que ce soit des problématiques de sécurité, des problématiques d'entretien et que donc, cette programmation pluriannuelle d'investissement était nécessaire, et que malgré les sommes que nous avons mises, nous avons un retard. Et ce retard, il est dû effectivement au fait que quand la Collectivité de Corse est devenue compétente et que donc on lui a donné les établissements, eh bien en face, nous n'avons pas eu les moyens et même si nous investissons beaucoup, ça a été rappelé par le président, ça ne permet pas nécessairement de rattraper le retard historique que nous avons eu.
Donc à aucun moment, il n'est question de nous glorifier, ni même de
dire que, à travers tous ces investissements-là, la situation est parfaite, elle est loin d'être parfaite, mais c'était pour vous dire que malgré les difficultés, ou malgré les budgets qui peuvent être contraints, nous continuons d'investir en faveur de la jeunesse.
Je donne quelques exemples. 122
Nous avons fait la rentrée, notamment en passant par le collège de Calvi
où nous avons pu voir que le pôle des sciences allait, d'ici quelques semaines, être en état d'être ouvert. Il y a également le pôle des sciences du collège de Baleone, également celui de Montesoro. Donc il y a des constructions.
Je pense également au centre de sécurité maritime pluridisciplinaire du
lycée maritime et aquacole de Bastia.
Autant d'équipements qui permettent à la jeunesse aussi de se projeter
vers des formations diplômantes et surtout vers un enseignement supérieur de qualité.
Concernant le transport : j’'aimerais également faire un point sur les
transports. Cette année, on peut s'en féliciter, la situation a été relativement apaisée. On n'a pas eu de problématique particulière. En tout cas, on a essayé partout où il y avait éventuellement des difficultés de faire en sorte de régler les situations.
Et j'aimerais rappeler que nous assurons aujourd'hui le transport de prêt
de 12 000 élèves et que donc, c'est environ 1 200 élèves de plus que l'an dernier.
Ce sont également 104 familles qui reçoivent des versements
d'indemnités kilométriques en l'absence de lignes de transport et que 672 étudiants ont pu disposer d'un accès gratuit aux Chemins de fer de la Corse, puisque vous savez que c'est aussi un dispositif que les étudiants puissent accéder aux Chemins de fer de manière gratuite.
Tout ça pour vous dire que cette gratuité, c'est aussi un choix, un choix
fort qui a des coûts importants, puisque le budget consacré par la Collectivité de Corse pour le transport scolaire, c'est donc 27 M€, auxquels il faut ajouter 3 M€ pour les élèves en situation de handicap. Et on sait à quel point ils ont besoin d'être soutenus et ils ont besoin de nous pour ne pas décrocher. On le sait, le nombre de décrocheurs est important en Corse. On a beaucoup de marge de progression à faire. On est dans un territoire compliqué et si nous n'assurons pas le transport des élèves, avec toutes les limites que l'on connaît aujourd'hui au système de transport, on peut imaginer que la situation pourrait être encore plus délicate.
J'aimerais également revenir sur ce que nous faisons en termes de
formation.
Alors, il n’est pas question de rentrer dans le détail de tout ce que nous
faisons, mais peut-être au moins évoquer la convention récente que nous avons adoptée avec l'université de Corse, pour laquelle nous avons attribué plus de 62 M€ en fonctionnement et 23 M€ en investissement, qui permet aussi à l'université 123
sur une programmation pluriannuelle d'avoir une carte des formations de l'enseignement supérieur qui réponde aux exigences conjointes de la Collectivité, mais également de l'ensemble des partenaires et des besoins du territoire. Et donc, pour nous, c'est aussi le reflet d'une politique volontariste importante où, effectivement, on définit et on finance un certain nombre d'actions en matière d'enseignement supérieur.
Je donne un exemple, notamment celui de la chaire « mutation et
innovation territoriale » qui est portée par l'université de Corse.
Je pense également au diplôme d'État et au diplôme universitaire donc
en musique et chant traditionnels que nous avons lancé lundi officiellement. C'était également une action complémentaire pour laquelle la Collectivité de Corse, qui démarre cette formation avec 15 étudiants, a financé plus de 80 % du montant global.
Quelques chiffres également sur le soutien à la vie étudiante parce que
finalement, on le sait, la précarité étudiante et en tout cas les difficultés pour les étudiants à continuer leurs études dans de bonnes conditions est une problématique majeure. C'est la raison pour laquelle notamment un schéma d'aide à la vie étudiante avait été adopté et approuvé pour la période 2019-2023. Je n’en dis pas trop puisque ce sera l'objet du prochain rapport, mais néanmoins rappeler que, en moyenne, nous consacrons autour de 3,3 M€ par an pour ces 33 mesures d'aide, qui ont permis à environ 12 000 étudiants de bénéficier d'une aide, qu'il s'agisse d'une aide à l'installation, d'une aide de rentrée, d'une aide quand on est dans une situation de précarité particulière, une aide aux voyages, quand on a besoin de faire des allers-retours et qu’on est sur une formation sur le continent.
Donc, toutes ces aides cumulées ont permis d'aider, donc
d'individualiser 12 M€ sur la précédente période. Ce qui également est pour nous un marqueur particulièrement important.
Et donc, tout à l'heure, je présenterai le nouveau « Pianu di a vita è di a
riescita studientina », donc je ne rentre pas plus dans le détail.
Également rappeler que nous activons un certain nombre de bourses
dans le domaine sanitaire et social, et nous lançons un certain nombre de formations chaque année, vous le savez, pour environ 8,6 M€ chaque année pour que des apprentis, dans le domaine sanitaire et social, puissent bénéficier de bourses. Et donc ces sommes sur le sanitaire et social viennent se rajouter à l'ensemble des montants précédents.
Je voudrais également rappeler que nous agissons dans les collèges et
les lycées et l'enseignement supérieur, mais également dans le primaire, à travers 124
plusieurs dispositifs, notamment l'accompagnement éducatif, où nous avons véritablement développé depuis plusieurs années des actions volontaristes, d'abord à travers le financement des voyages et des sorties scolaires, qui viennent véritablement compléter l'enseignement aujourd'hui des professeurs au sein des établissements et des écoles, et on sait à quel point notamment la question des transports, la location des cars est souvent un frein, et la Collectivité de Corse vient en appui aux projets pédagogiques.
Également, un certain nombre de dispositifs qui permettent de
sensibiliser au développement durable : je pense aux trophées du développement durable, à la fête de la science, mais également tout ce qui concerne l'éducation artistique et culturelle, notamment en lien avec le conservatoire Henri Tomasi, mais également les pôles territoriaux sur le territoire qui font un travail énorme.
Je pense également, et j'en parlerai tout à l'heure, à l'application
Ghjuventù, qui a été créée notamment en lien avec la direction de la jeunesse et ma collègue Lauda Guidicelli, qui permet aujourd'hui d'avoir une seule entrée unique pour tous les jeunes, pour toutes les aides, qu'il s'agisse du Pass’ Cultura, du Sporti’Pass, de toutes les aides à la vie étudiante, donc que je vous présenterai tout à l'heure. Ce qui nous a permis véritablement d'avoir une visibilité sur nos aides, puisqu’on sait aujourd'hui que le manque de visibilité conduit parfois des jeunes à ne pas avoir recours à leurs droits, ça touche aussi les jeunes, donc je tenais à vous le préciser.
Avant de terminer, vous rappeler également ce que nous faisons en
matière d'apprentissage de la langue corse, même s’il ne s'agit pas de ma délégation directement, elle est en lien avec la jeunesse, et notre objectif évidemment d'avoir cette transmission de la langue en direction de la jeunesse. Nous intervenons sur un certain nombre de domaines, notamment la formation des enseignants, vous le savez, c'est une compétence de l'Education nationale mais le Conseil exécutif a souhaité soutenir financièrement la formation des enseignants du premier degré, à travers la mise en place donc d'un plan exceptionnel de formation des enseignants à la langue corse qui est donc une action prioritaire.
Je pense également aux centres d'immersion qui permettent à environ 2
500 élèves d'avoir des séjours dans les centres immersifs qui existent en Corse et qui leur permettent justement de passer plusieurs jours en dehors de leur milieu scolaire, dans des sites où ils vont pouvoir justement utiliser les ressources pédagogiques et linguistiques, mais de manière différente.
Je pense également aux conventions qui nous lient avec Canopé,
également le soutien aux ateliers en langue corse en milieu scolaire, l'accompagnement des projets pédagogiques immersifs, également la valorisation 125
des élèves et des étudiants à travers divers prix, je pense notamment au prix Andria Fazi. Et enfin, évidemment, je termine avec le soutien à l'enseignement immersif associatif, et notamment Scola corsa.
Le soutien de la Collectivité de Corse, bien sûr, a permis aujourd'hui
aux réseaux de se structurer et de se renforcer. Et donc ce sont des éléments aujourd'hui qui sont très positifs, portés par le développement de l'association et donc véritablement une volonté de la Collectivité également d'accompagner des projets en lien avec la langue corse.
Voilà, je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci beaucoup, Madame la Conseillère.
Nous n’avons pas de rapports. Je demande aux services de vérifier.
Il n’y pas de rapport de commissions, mais on peut tout de même
s'exprimer et c’est même conseillé de s'exprimer sur ce rapport très important, sur ce rapport d'information.
Qui souhaite prendre la parole ? Romain Colonna.
M. Romain COLONNA
À ringrazià vi, Signore Presidente.
Cara cunsigliere,
Ghjè cun piacè tamantu chè no intarvinemu nantu à issu cartulare.
Mi si pare chì u vostru cartulare ci dice omancu, è n’aghju ritinutu
parechji ma vurria insiste omancu nantu à quattru cose.
A prima cosa ghjè chì u vostru cartulare, in giru à l’educazione,
risponde, pà una parte in tutti i casi à a musichella chè no sintemu sunà issi pochi mesi chì dice chì a Cullettività tarrituriale di Corsica ùn face nulla. È quì ci purtate una risposta impurtante cù sciffri, cù azzione, cù assai cuncretu è cuncretisazione in giru à l’educazione, nantu à un tarrenu chì ghjè assai difficiule, assai diversu, è ci dite incù u vostru raportu à chì puntu a Cullettività hà invistitu issu tarrenu quì. 126
È què ghjè u primu puntu, dicendu dinò chì issu travagliu hè statu fattu
di manera primurosa ma hè statu fattu fendu di l’educazione una priurità pà a nostra stituzione.
Quand’è vo ci dite chì 10% di u nostru bugettu glubale hè dedicatu à
l’educazione, quand’è vo ci dite chè no passemu d’un bugettu di 136 000 000 € à 139 000 000, quand’è no cunniscemu una situazione bugettaria finanziaria pessima, ghjè chì ci hè statu una scelta capunanzu, cullettiva, purtata da l’esecutivu, chì noi vulemu accumpagnà cù i nostri discorsi è i nostri voti, dicendu l’educazione, in Corsica, pà a Cullettività tarrituriale di Corsica ghjè una priurità cù affari, l’avete detta, u bugettu, vogliu pinsà à a gratuità di i trasporti, di certi aiuti pà u manghjà, pà i studienti par undettu, tuttu l’accumpagnamentu suciale, què mi porta à parlà d’una siconda cosa.
Ghjè tuttu l’aspettu suciale di u vostru raportu. Di sicuru chì a
Cullettività tarrituriale intarvene à prò di l’educazione in u quatru di e so prerugative ma a nostra manera d’intarvene, u bilanciu ch’è vo fate, ci dice dinò chì ci hè una vuluntà impurtante da a nostra parte di riduce l’inugualità suciale chì sò forte forte in Corsica, è què ghjè un sicondu puntu chì mi pare assai assai pusitivu.
Terzu puntu, è sarà liatu incù u quartu puntu.
Ci dite, à traversu u vostru raportu, è rispundite à una parte di a ghjente,
puru forse in iss’emiciculu chì ci dice quandì avemu una discussione nant’à a spartera di e cumpetenze, chì ci dice “ah innò innò, l’educazione, và bè, pudemu gestisce nantu à l’urbanisimu, e strade, pudemu gestisce altr’affare ma l’educazione, a salute, par undettu l’educazione, prerugative di u Statu, ùn ci vole micca à ... i Corsi ùn sò micca capaci à avè una cumpetenza educativa.
U vostru raportu ci dice, noi a sapiamu quì parchè ci travagliemu
ingrentu, ma ci dice in modu chjaru, in modu francu, à chì puntu a Cullettività eserciteghja aghjà una parte di a cumpetenza educativa.
È dicendu la cusì, vogliu simpliciamente appacià u nostru raportu à
l’educazione, chì, in a custruzzione naziunale francese dipoi anni è anni, pà ùn dì micca dipoi Jules FERRY dipoi seculi è seculi, ghjè calcosa di trimendu in a custruzzione naziunale francese, in a fabbrica francese, pà ripiglià una sprissione cunnisciuta.
Dunque quì ci ramintate chì noi dinò avemu una parte di a cumpetenza
di u bloccu di cumpetenza generale chì ghjè l’educazione, è ghjè una manera forte d’appacià u discorsu è ne vengu à l’ultimu puntu, è ùn saraghju micca più longu, ghjè chì eiu parsunalamente ma parlu dinò pà l’inseme di u gruppu ch’è raprisentu 127
à issu microfonu, ùn pudemu micca trattà issu cartulare quì, avè a discussione chè ‘emu avutu nanzu nantu à un evoluzione di e cumpetenze in Corsica, è ùn ammintà micca un evoluzione di e cumpetenze di pettu à l’educazione.
Noi, da a parte di issi banchi quì, sustinemu l’idea forte, ne semu
cunvinti, viramente semu animati da iss’idea quì, ghjè chì a cumpetenza educativa deve esse, pà parte in tutti i casi, trasferita à a Corsica, è à a Cullettività di Corsica.
A cumpetenza educativa hè larga, pà ùn dì micca larghissima, ùn vole
micca dì tuttu d’un colpu da u ghjornu à u lindumane, ma aghju ghjà pigliatu issa sprissione quì ind’è iss’emiciculu quì è mi scusarete, l’aghju da ripiglià. Par avà ci fate a demustrazione chì avemu una vittura incù u chjerchju ma senza e rotule o senza u mutore ma avemu u chjerchju. U chjerchju, sapemu guidà è avvià abbastanza bè a vittura ma ci manca u restu. Noi sò chè no vulemu, tranquilamente, è u vostru ducumentu è u vostru raportu d’infurmazione ci parmette di fà la in modu propiu unestu, in modu propiu dinamicu, in modu propiu pusitivu, di dì : “ eccu! À parte si di a cumpetenza chè no t’avemu, eccu, di chì manera avemu esercitatu sin’à avà, è si pò dì nantu à issi banchi quì, cù unestità, è pensu ch’ella serà spartuta in altrò, ch’ella hè stata fatta bè, cù scelte bugettarie è pulitiche impurtante, ma noi vulemu dinò apre a riflessione nantu à l’allarghera di e cumpetenze, parchè vulemu chì l’educazione dumane sia un educazione propiu à prò di i zitelli di Corsica, à nivellu di u so spannamentu, à nivellu di u sviluppu è à nivellu di l’adattazione di l’educazione pà i bisogni di u nostru tarritoriu, di u nostru populu.
Ma in tutti i casi, vi feliciteghju sinceramente pà a qualità di issu
raportu.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi. Ci sò altre dumande di parolla?
Innò. Allora, Pierre GHIONGA, prima, è po dopu Jean-Martin
MONDOLONI. 128
M. Pierre GHIONGA
Madama a Presidente, vi ringraziu. Seraghju rapidu.
Eiu vi vogliu felicità per i mezi messi per l’educazione, à a nostra
giuventù, ma ùn sò micca sicuru chì l’educazione naziunale ne tenga à contu.
Aghju da piglià dui esempii.
A filiera bislingua di u cullegiu di Corti hè stata sdrutta nu l’affare di i
gruppi di nivellu. Vi dicenu ch’elli facenu trè ore/simana di corsu. Eiu pensu chì i mezi chè no mettimu ùn hè micca abbastanza.
Dunque ci vole à fà ricullà l’infurmazione à u Retturatu chì vulimu un
veru insignamentu bislingu quandu a ghjente ghjè in filiera bislingua.
Ùn s’agisce micca di fà muntà ci a sega.
Secondu puntu.
I persunali ATTE. Misteriu difficiule.
Aghju un esempiu eo. Una parsona chì hà avutu una ricunniscenza
d’avè un amenagiamentu di u so postu. A persona respunsevule ch’ùn ghjè micca di a CDC ma di u Statu hà dettu : “ùn possu micca”. Dunque quessa torna ùn hè micca nurmale. Ci vole ch’ella scambii perchè mettimu i mezi forse più grandi chè i soi.
Dopu, trè affari ch’ùn anu nunda chì vede cun què.
Dece anni fà, aviamu in Corti previstu a custruzzione di un anfiteatru à
a piazza di duie case in amiante. Vulia sapè s’è u prugettu hè sempre nantu à a strada, ùn pensu più...(ride).
È ultima cosa, annu aghju postu a quistione nantu à a pussibilità di creà
una SUP BIO in Corti. M’aviate da risponde, ùn aghju mai avutu a risposta.
Vi ringraziu.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Jean-Martin Mondoloni ! 129
M. Jean-Martin MONDOLONI
Madame la Présidente,
Je ne pourrais pas intervenir sur le rapport lié à l'octroi des subventions
pour les EPLE.
Mais je n'ai pas bien compris. Je sais que c'est une question de
commission, mais il n’y a pas eu de commission. Vous dites que les subventions octroyées seront en augmentation.
Moi, je lis le rapport et je vois un différentiel négatif de 80 000 € entre
ce qui a été octroyé en 2024 et ce qui le sera en 2025. En 2024, il y avait 8 171 000 € ; en 2025, puisque là on octroie les subventions qui vont courir du 1er janvier au 31 décembre 2025, il y a 80 000 € en moins. C'est juste un détail, mais je suis très soucieux de votre communication.
Je suis tellement soucieux de votre communication que j'ai bien lu le
graphique en page 3 de votre rapport qui vous a servi d'outil de communication à la rentrée scolaire, pour dire, et vous avez raison de le dire, que vous investissez au service de la jeunesse à hauteur de 139 M€.
Je reprends les éléments de langage de ce matin, mais à dessein.
Quand vous dites ça, facialement, et je rejoins la préoccupation de
Romain, mais j'attends des réponses à des préoccupations partagées, facialement, on dit « on met 139 M€ », a ghjente dice « ghjè assai ! Facenu assai pè i giovani », j'imagine que c'est l'effet recherché.
Bon, très bien, on sort de là puis on rentre dans la boîte noire, et puis
on se dit, il y a 10 ans, ce n’était pas votre majorité, c'était une autre majorité, combien on mettait ? Alors c'est compliqué, il faut faire un peu de recherche parce qu'il faut croiser ce que faisait des départements, les transports, etc., etc., c'était, selon l'approche qu'on en a eue, et je vais essayer de ne pas minorer les chiffres, 134 M€. Donc, on est en gros sur les mêmes sommes.
Sauf que ce qu'il faut, si on rentre dans des logiques, ce que j'évoquais
à l'occasion de mon intervention tout à l'heure, de travail sérieux sur les finances, on ne peut pas continuer à dire qu'on fait mieux qu'avant ! Qu'est-ce qui s'est passé entre temps ? La valeur de l'euro a changé. Quand on investissait au service cette fois d'un bâtiment, ou d'un élève, ou d'un ATTE, l’ATTE il coûte plus cher qu'hier. Le prix du mètre carré qui était il y a 10 ans, de mémoire, en construction à 1 000 €, il doit être à 1 800 € et en rénovation, c'était 1 500 €, je pense qu'aujourd'hui c'est à 2 500 €. Donc quand vous investissez pour le coup en 130
bâtiment, c'est 12 et 13, donc on investit la même chose qu'il y a 10 ans. Donc, le service public rendu tant en investissement qu'en fonctionnement, il est moindre, ramené et au mètre carré, et aux ETP.
Ceci dit, j'en suis le premier témoin, ce que vous faites est bien fait,
mais il est fait dans la limite des budgets qui vous sont alloués. Et donc j'en viens à l'intervention de Romain, en quoi demain, et je ne suis pas réservé, je suis peut- être plus en pointe sur certains sujets que vous ne l'imaginez, en quoi demain le fait de rentrer dans un transfert de compétences, si vous n'avez pas résolu la problématique des moyens, va accroître le service public rendu à l'usager, en l'occurrence à l'élève ? C'est cette démonstration là qu'il faut nous faire ensemble, sérieusement, sans quoi vous aurez toujours des adversaires qui vous attendront au tournant en disant « attention à cette connerie ! », « attention à cette illusion ! ». Et on ne peut pas jouer sur des effets d'optique parce qu’il s'agit de ce que vous appelez la prunelle de vos yeux, ce pourquoi on est tous engagés, c'est pour construire l'avenir, c'est de ça dont on parle. Ce sont des sujets extrêmement prégnants et qui nous engagent pour l'avenir. Premier élément de réflexion.
2ème élément de réflexion qui rejoint une question qui vous a été posée
par un propre membre de votre majorité ce matin : la planification.
Moi, j'ai besoin de savoir sur ces sujets, comment vous travaillez,
comment aujourd'hui sur les dynamiques de flux que tout le monde connaît, les dynamiques de flux au sud d'Ajaccio et au sud de Bastia sont connues, ça fait un moment qu'on a arrêté l'idée qu'il fallait ériger un lycée sur la Rive sud et un lycée sur Bastien Sud. Allora i Burghisgiani, a ghjente di Biguglia, i Casinchesi, i Luccianinchi, je veux bien que tout ça relève d'un dilemme compliqué, mais est- ce que oui ou non, on pourrait avoir une planification relative au flux ?
Soit, on n'a pas les mêmes approches de l'évolution démographique,
parce que quand on parle de 1 % de croissance démographique, vous savez très bien où se concentre l'évolution démographique en Corse : essentiellement la périphérie de Bastia, la périphérie de Ajaccio. On n'est pas à 1 % de croissance démographique et on sait tout à fait qui s'installe. Ce ne sont plus des retraités, ce sont des actifs, des actifs qui ont des enfants en âge d'aller au collège et donc en âge à terme d'aller au lycée.
Est-ce que oui ou non il y a des besoins, je parle peut-être en tant
qu’acteurs de terrain qui voient les choses tous les jours, il y a une pression démographique qui pousse et qui justifie qu'on réfléchisse plus activement sur cette question ou pas ?
En tout cas moi, ce que j'ai besoin de connaître sur ces sujets, c'est la
façon dont vous réfléchissez de façon intelligente, en tout cas je l'espère et je n'en 131
doute pas, avec les services du Rectorat pour caractériser l'urgence. Peut-être que je me trompe, peut-être qu'il n'y a pas urgence et qu'on peut continuer encore 10 ans comme ça. Sauf que, au rythme de la commande publique et au rythme d'exécution des décisions publiques, il y a encore 10 ans, je ne suis pas sûr que dans 20 ans on puisse accueillir encore, dans les conditions que nous avons tous l'ambition de satisfaire, ces publics.
Évidemment qu'il faut se féliciter de façon générale du travail qui est
fait et notamment, là je vais rendre témoignage de la réactivité de vos services tant du point de vue matériel qu'humain. Alors, on peut avoir des discussions autour et même des polémiques autour de certains sujets, mais d'une façon générale, je crois que les acteurs de terrain, qu'ils appartiennent aux services de l'État ou aux services de la Collectivité n’ont qu’à se louer de la façon dont les services traitent les demandes, dans des temps parfois qui peuvent paraître longs, mais lorsqu'on connaît l'inertie de la chose publique, je crois qu'on est dans des bonnes temporalités.
Maintenant, moi j'ai quelques questions sur l'avenir et besoin d'être
éclairé sur la façon dont vous voyez les choses à travers votre projet d'autonomie. Je dois dire que je n'y vois pas clair dans la façon dont tous ces problèmes d'ordre matériel et financier seront mieux réglés à l'avenir.
Et je crois, pour finir et boucler mon propos, que lorsqu'on voit que les
dotations baissent… Alors, ça fait 2 fois qu'on apprend par le truchement d'un dossier qu’il y a des dotations qui vont baisser. Ce matin, c'était le sport, là ce sont les dotations aux établissements. Ce n’est rien, c'est 1 %, tout le monde va s'en remettre. Mais est-ce que oui ou non on pourrait avoir une discussion budgétaire cette fois-ci plus large sur la part d'efforts et les choix que vous êtes en train de faire qui ne sont pas discutables, qui vous appartiennent du fait majoritaire, mais qui méritent d'être mieux partagés que lors d'examens de dossiers parcellaires ?
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Bien. Jean-Jacques Lucchini et ensuite Nadine Nivaggioni.
M. Jean-Jacques LUCCHINI
Merci.
Moi je voudrais intervenir sur la DGF, la dotation générale de
fonctionnement, qui est un outil qui est important pour nos collèges et lycées. Donc, c'est un outil qui est primordial. Sans cette dotation, nos collèges et lycées ne pourraient pas fonctionner. Donc ça a été dit par tous… 132
(Brouhaha)
Ah, c’est le rapport d’après ? Je pensais qu’on pouvait comme il y avait
une discussion…
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Il a été évoqué et ça t'a induit en erreur. Ce n'est pas grave, on voit après.
Nadine qui enchaîne.
Mme Nadine NIVAGGIONI
Pour alimenter l'argument de Jean-Martin et aller dans le sens de Petru
qui a évoqué les écoles bilingues, moi je suis entièrement d'accord avec ce que tu dis.
Je crois qu'il faut qu'on ait à ce moment-là, Jean-Martin, plus
d'exigence, parce qu'effectivement nous donnons des montants très très importants, et on voit qu'ils sont encore en augmentation malgré des taux de rupture qui sont très élevés dans notre région et malgré des résultats, et je vais prendre la situation des écoles bilingues en général, tout confondu, primaires et secondaires notamment, où c'est une situation assez compliquée quand même.
Moi je pense que malgré tout le travail, le travail immense qui a été fait
par les équipes pédagogiques, c'est à dire la créativité, l'imagination qu'il a fallu pour créer des supports, le temps qu'ils ont mis à se former en plus du temps, c'est du militantisme pour presque tous, même si pour certains ils ne se disent pas militants de la langue, ils se disent enseignants comme d'autres. Ce sont de véritables militants. Malgré ça, le résultat n'est pas au bout.
Ça veut bien dire que ce n'est pas le travail des enseignants qui est mis
en cause, c'est bien un système qui ne fonctionne pas ou qui ne fonctionne pas suffisamment bien. On le prend dans le cas du bilingue, mais pour qu'il y ait autant d'échecs qu'aujourd'hui, il y a quand même un système qui doit se réformer.
Alors, ça fait l'objet d'un débat beaucoup plus large, mais c'est bien pour
ça aussi qu'à un moment donné, on est en droit non seulement par rapport aux prismes financiers de demander un transfert de compétences, mais même en termes pédagogiques.
Aujourd'hui, il faut qu'on n'hésite pas à s'inspirer d'autres écoles que
l'Education nationale française. Il faut qu'on en soit convaincu de cela aujourd'hui. Notre système est en panne. En tous les cas, il ne fonctionne pas comme on souhaiterait qu'il fonctionne. 133
Donc, moi je suis de l’avis de Petru, à un moment donné on doit
s'interroger, et je l'ai dit l'autre jour, on a été reçu pendant 3 heures et demie par le recteur, je l'ai dit au recteur, heureusement que ce n'est pas une entreprise, parce qu'avec ce qu'on a investi et ce que l'on a en termes de résultats, ça ne serait pas une entreprise rentable.
En matière d'éducation, on ne raisonne pas du tout dans ce sens, et
heureusement. Mais malgré tout, on doit s'interroger.
Donc, moi je crois que ce qu'il faut aller chercher Jean-Martin, c'est le
niveau d'exigence. Il faut qu'on ait plus d'exigence et qu'on fasse des économies… On ne va pas faire des économies par rapport à l'éducation sur l'enfant, non, mais en tous les cas, il faut qu'on raisonne différemment, chaque euro investi doit autant que possible être mieux raisonné.
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
D'autres interventions ? Josépha, il m'avait semblé. Oui, je t'en prie,
vas-y.
Mme Josépha GIACOMETTI-PIREDDA
Merci.
Très rapidement parce que je ne comptais même pas intervenir
d'ailleurs dans ce rapport d'information, puisque du coup, au détour des rapports d'information, vu qu'on a beaucoup de rapports d'information, on se retrouve à faire des débats sur les objectifs, les moyens, les compétences.
Donc, c'est un rapport d'information qui, et vous l'avez présenté ainsi et
ça peut être un choix, était au départ très financier sur les engagements de la Collectivité, sur les sommes allouées, qui a glissé petit à petit.
Très rapidement, justement, la question c'est : en face des sommes
engagées, etc., qu'est-ce qu'on en tire comme leçon ? On fixe des exigences, on fixe des objectifs, on fixe des perspectives atteignables, on fixe une stratégie. C'est-à-dire, voilà, la Collectivité investit tant… Pour moi, pour l'éducation, c'est l'investissement sur le capital humain, il faut qu'on investisse tant qu'on peut, sur l'éducation, sur la recherche, sur l'enseignement supérieur, sur la recherche et développement, il faut qu'on y aille autant qu'on peut. 134
Sur la question des résultats, et ça rejoint la question de la planification.
C'est vrai qu'il y avait beaucoup de choses qui avaient été actées. Vous en avez rappelé quelques-unes ce matin. Si elles sont maintenues, normalement, certaines devraient déjà en être au-delà des études, de la réalisation des études. On devrait déjà avoir les études et pouvoir délibérer sur des choix et des décisions, et pouvoir les intégrer à la planification.
Ensuite sur la question de la gouvernance, parce que finalement ça
rejoint la question de la gouvernance, de la gouvernance avec l'Education nationale française.
Premièrement, la gouvernance à aujourd'hui.
Moi, sous les précédentes mandatures, je me suis trouvée très
régulièrement, on avait l'occasion d'en discuter plus largement avec certains membres de cette Assemblée, en frontal sur certaines problématiques. En frontal, parce qu’il y a eu des exemples qui ont été pris sur la question des ATTE qui finalement est assez symptomatique, c'est-à-dire qui paye ? Qui investit ? Qui gouverne ? Qui commande ? C'est la question de la compétence partagée. La compétence partagée, ce n’est pas efficient, mais pour le démontrer, il y a des critères clairs et concrets qu'on peut mettre en avant. Ce n'est pas efficient et on peut en faire la démonstration. On peut en faire la démonstration, la compétence partagée, elle n’est ni efficiente, ni efficace, il faut être en capacité de faire la démonstration. Ça aussi, c'est une exigence, parce que ça accompagnera la problématique du transfert.
Et aujourd'hui, soit on pose un rapport sur « voilà la Collectivité,
combien elle donne » et pour moi ça ne dit rien, ça ne dit rien. Soit on pose une stratégie et une exigence.
Donc, moi je m'arrête là parce qu'aujourd'hui j'ai un rapport de
communication sur ce que la Collectivité paye. J'aimerais un débat sur les perspectives. Et je pourrais être contente, puisque du coup vous avez englobé toute une période qui est plutôt positive et qui, à un moment donné, m'a concerné, mais ce n'est pas suffisant de toute façon. Il faut qu'on pose le débat sur la gouvernance partagée aujourd'hui. J'en ai une très mauvaise expérience, très mauvaise expérience, et le transfert, en appui avec des exigences fortes sur les sommes qui sont engagées et les résultats.
Et aujourd'hui, je ne rentrerai pas dans ce débat-là puisque pour moi,
dans ce rapport d'information, il n'est pas posé. 135
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Bien. Merci. D'autres interventions ? Oui, je vous en prie.
Mme Chantal PEDINIELLI
Je vous remercie, Madame la Présidente.
Dans le cadre de ce rapport, Madame la Conseillère, qui est dédié à
l'éducation et à la jeunesse, ainsi que des actions que vous menez… Alors, je vais peut-être un peu m'éloigner du sujet, mais j'ai pensé à une action que pourrait porter la Collectivité de Corse, tout comme le fait par exemple l'association Papillon. Il s'agit de libérer la parole des enfants qui sont victimes de violences, quelles qu'elles soient, grâce à des boîtes aux lettres qui pourraient être installées dans les écoles.
Notre collectivité pourrait peut-être porter ce projet. Et ces boîtes aux
lettres seraient le recueil de la parole de l'enfant, que ce soit en primaire, au collège ou au lycée.
On avait voté en Assemblée des distributeurs pour lutter contre la
précarité menstruelle dans les collèges, pourquoi pas ce genre de boîtes aux lettres ? Parce que nous sommes quand même dans une société où ces sujets restent tabous : violences physiques, psychologiques, négligences, violences sexuelles, qui sont autant de maltraitance infantile qui sont à dénoncer.
On a vu du reste, il y a quelques jours, que l'hôpital d'Ajaccio vient
d'ouvrir un service qui est dédié aux violences faites aux enfants.
Donc voilà, j'ai pensé à ça, j'ai voulu en parler ici. Je pense que c'est
quelque chose que l'on peut travailler tous ensemble, avec les commissions santé- social, avec vous aussi, Madame la Conseillère exécutive, pour le bien-être de ces enfants.
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. D'autres interventions ? Non, pas d'intervention.
Deux mots pour féliciter la conseillère et puis la remercier pour ce
rapport d'information. On se plaint qu'il n’y ait pas assez d'information en général, là on a un rapport d'information. 136
Un regret simplement, tout à l'heure je me suis trompée, je pensais qu'il
y avait un rapport de commission, un regret par contre que ça ne passe pas en commission parce qu'on aurait pu descendre véritablement à un degré de finesse beaucoup plus important dans l'analyse, parce qu'on voit que le débat va sur de multiples sujets, des questions fondamentales essentielles, la place de l'éducation dans notre société, les questions de moyens budgétaires, etc., la répartition sur le territoire de l'offre de formation, les questions de vie dans les unités d'enseignement, et vous venez d'évoquer la question du harcèlement.
Donc, je regrette que ça ne passe pas en commission. Ça aurait pu, dans
la commission des affaires sociales, de l'éducation, de la culture, ça aurait pu véritablement susciter des débats intéressants. Ça ne veut pas dire que ceux qui ont eu lieu ici n'ont pas été intéressants, mais on ne peut pas aller beaucoup plus loin non plus.
Juste un mot pour rappeler tout de même que, et cela est issu d'un
échange récent, j'en ai toujours été convaincu, mais un échange récent avec Madame la Ministre, Christiane Taubira, qui était ici il y a quelques jours, il y a 2 piliers essentiels dans les sociétés : en termes de développement économique comme de développement social, les deux piliers sont l'éducation et l'enseignement, de la petite enfance jusqu'à l'enseignement supérieur, et la culture.
Les pays qui ont aujourd'hui les indicateurs de développement humain
les plus élevés, les indicateurs et les performances économiques les plus élevés, les niveaux de bien-être donc les plus élevés sont les pays qui ont misé sur l'éducation et sur la culture. D’ailleurs, ils ne les séparent même plus. J'étais en Finlande de l'autre jour, la culture, le sport font partie de l'éducation, sont dans les programmes, etc., etc., et c'est essentiel et c'est fondamental.
Et je pense que dans les arbitrages budgétaires que nous aurons à faire,
forcément, parce qu'on a beaucoup parlé de budget aujourd'hui, pourtant, ce n'était pas une session qui portait sur le budget, et on aura des choix à faire, je crois qu’on n’a même pas à hésiter.
Alors après, effectivement, qu'on se fixe des objectifs de la
programmation, de la planification, de l'évaluation, je suis d'accord, mais là- dessus on ne peut pas transiger, c'est impossible. Ce n'est pas possible.
Il faut absolument que nous ayons encore des discussions dans le cadre
de commissions sur ce sujet-là.
Merci beaucoup, Madame la Conseillère pour ce rapport, mais je vous
repasse la parole. 137
Mme Antonia LUCIANI
Merci, Madame la Présidente.
Je rappelle effectivement qu'il s'agit d'un rapport d'information. Alors
peut-être que c'est un peu décevant parce qu’il n’y a pas de stratégie, parce qu'on ne parle pas des compétences partagées qui effectivement sont un vrai sujet. Mais l'idée effectivement c'était de rappeler ce que fait la Collectivité et à aucun moment il ne peut être question, dans ce rapport-là en tout cas, d'aborder les questions de la compétence qui ont été travaillées, je le rappelle, dans le cadre de la délibération du 5 juillet, dans laquelle on rappelle fermement que l'éducation, on souhaite que ce soit une compétence pleine et entière de la Collectivité.
À ce titre, j'ai mené un certain nombre de réunions de concertation,
notamment avec les syndicats, pour parler avec eux de la question éventuelle du rattachement des enseignants à la Collectivité de Corse. Donc ce travail-là, il a été fait, on peut en parler. On peut décider de dédier un temps d'échange à ce sujet, parce qu'effectivement ça a été dit, ça pose des problèmes avec les ATTE, ça pose des problèmes éventuellement de laisser la responsabilité aux chefs d'établissements parfois de mettre à mal une politique linguistique qui parfois a mis des dizaines d'années à se mettre en place et qu'il y a un chef d'établissement qui arrive, qui n’a pas envie ou qui est de mauvaise volonté, sans viser personne, et on a de grandes difficultés à intervenir parce qu'effectivement, on est dans un système de compétence partagée, on est en frontal et donc ce n'est pas évident.
C'est pareil pour les ATTE, c'est nous qui les rémunérons et pour autant
ce n’est pas nous qui sommes au contact pour leur dire « il faut faire ci, il faut faire ça ».
Donc là, on est complètement d'accord et pour nous, je réponds
également à Jean-Martin, on considère effectivement que ce serait une simplification de se dire que la compétence éducation reviendrait à la Collectivité de Corse, pas uniquement pour que ce soit fluidifié et facilité, mais aussi pour des questions d'apprentissage de la langue corse.
Est-ce qu'aujourd'hui on est satisfait du système bilingue tel qu'il existe
? Je ne crois pas.
Est-ce que on est satisfait, je pense notamment au calendrier scolaire ?
A chaque fois, chaque année, on a le débat, on n'est pas satisfait.
Je pense à la question des programmes, je pense à la question des
actions pédagogiques, donc tout un pan de choses sur lesquelles oui, la 138
Collectivité a des choses à dire et sur lesquelles aujourd'hui on a très peu de marge de manœuvre considérant effectivement les compétences qui sont les nôtres.
Pour revenir à la question des montants, alors moi je ne sais pas ce
qu'étaient les choses au moment du Conseil départemental, etc. Ce que je sais c'est que quand on a regardé en gros depuis ces dernières années, on a effectivement mis en en valeur, et c'est ce qu'on a voulu montrer, qu’aujourd'hui la Collectivité de Corse faisait un effort particulier en direction de la jeunesse, avec un investissement et un abondement en fonctionnement d'un certain nombre de structures qui étaient importants.
Pour ce qui concerne effectivement la petite baisse de la DGF d'environ
80 000 €, généralement, elle est due au fait que certains établissements ont vu le nombre d'élèves baisser, donc il y a tout un nombre de critères qui ont été mis en place. On avait voté il y a 2 ans maintenant, ce nouveau modèle.
Ce qui fait quand même qu'aujourd'hui sur les 46 établissements du
territoire, vous en avez 20 qui connaissent une augmentation, 4 qui maintiennent leur DGF et 22 qui affichent une DGF à la baisse, sachant que nous avons très généralement des demandes de subventions complémentaires qui viennent des établissements au cas où la DGF ne suffise pas et nous répondons à 100 % à chaque fois aux besoins des établissements.
Donc, c'est une baisse qui est à la marge et qui est liée à notre nouveau
système de calcul. Et on est tout à fait disposé, s'il y a le besoin de venir abonder les besoins donc de dotations complémentaires.
Vous m'interpellez également sur la manière dont on travaille ces
dynamiques de flux. Donc, nous avons mis en place avec le rectorat une cellule dans laquelle on analyse à la fois les taux de remplissage des établissements, les dynamiques et donc les besoins.
Aujourd'hui, ce qu'on remarque, c'est qu'effectivement il n’y a pas
uniquement les zones d'Ajaccio, du Grand Aiacciu et de Bastia qui sont concernées par des tensions démographiques. Ce qu'on remarque quand même c'est que les établissements, que ce soit les écoles ou les établissements secondaires des centres villes, perdent parfois des élèves là où ceux de la périphérie en gagnent. Donc ça interroge aussi sur un modèle plus global. Effectivement, peut-être que certains des arrivants, notamment ceux auxquels vous faisiez référence, qui sont peut-être des retraités, etc., et qui ont plus de moyens, viennent dans les centres villes, là où les travailleurs, les classes moyennes sont obligés petit à petit d'aller toujours plus loin en périphérie, ce qui fait peser sur nous la question aussi de la répartition. C’est-à-dire que nous on n'a pas vocation non plus, pour des questions financières et rationnelles, à aller 139
urbaniser et à créer des établissements, alors même qu’on a des établissements du centre-ville qui peinent à recruter.
Donc là il faut travailler, et c'est ce qu'on fait, sur carte des formations,
Pierre Ghionga proposait notamment une nouvelle formation à Corte, donc pourquoi pas. Nous, on est ouvert, en tout cas on essaye de travailler l'attractivité des établissements aussi en fonction des formations, pour éviter que parfois il y ait un effet aussi qu'on connaît de réputation. À un moment donné, il y a un établissement qui est plus à la mode que l'autre, donc un certain nombre de parents demandent à ce qu'il y ait des transferts et donc ça crée à un moment donné des difficultés pour nous pour essayer de rationaliser, et pas se dire tout de suite, il faut nécessairement construire de nouveaux établissements, même si je l'ai dit ce matin lors de ma réponse, il y a un besoin clairement établi pour Aiacciu et pour Bastia. Et effectivement, on est déjà à un stade où on aurait dû et on devra répondre très vite à ce besoin, parce qu'on est dans des dynamiques où on a certains établissements qui sont saturés.
Juste pour terminer, sur la question de la stratégie, je crois quand même
que, à travers ce rapport d'information, tout ce que j'ai évoqué émane d'une stratégie qui, à un moment donné, a fait l'objet d'un débat en Assemblée de Corse, qu'il s'agisse de la manière dont on calcule la DGF, dont on va parler tout à l'heure, qu'il s'agisse de la PPI, puisque c'est vous qui l'aviez présentée, donc elle fait l'objet d'une stratégie.
Alors, j'ai peut-être mal compris, mais ce que nous faisons avec
l'université fait l'objet d'une contractualisation dans laquelle nous avons mis en place une stratégie. Donc pour moi, ce n'était pas l'occasion de faire une accumulation de chiffres et venir vous présenter glorieusement ce que nous faisons, c'était justement pour essayer de donner d'abord et de faire connaître effectivement un certain nombre d'actions qui parfois sont méconnues, montrer ce qui est de l'ordre de l'obligatoire et ce qui est de l'ordre d'une politique volontariste et assumée de la Collectivité. Et également permettre justement de montrer quelles sont nos pistes d'amélioration à la fois sur un certain nombre de points, mais également là où en ce qui concerne l'éducation, puisque ça a été abordé à plusieurs reprises, malgré les investissements conséquents que nous nous faisons, nous ne sommes pas satisfaits de la situation et nous considérons évidemment que les débats qu'il y avait autour de l'autonomie et la possible récupération de la compétence éducation étaient pour nous une véritable opportunité de passer véritablement à une logique de 21ème siècle, là où aujourd'hui on est effectivement souvent tiré dans des logiques qui ne correspondent plus à des territoires modernes, comme a pu par exemple citer la Présidente. 140
Je réponds effectivement à la proposition de boîtes aux lettres pour les
victimes de violences. Moi sur le principe, j'y souscris complètement. Je pense qu'il faudra peut-être en discuter avec Bianca Fazi et Lauda Guidiceli pour la dimension également jeunesse et sociale. Mais en tout cas je sais qu’elles travaillent sur la question, notamment du harcèlement. Je crois que ça fait aussi un lien avec les violences en général. Et donc on pourra tout à fait se pencher, puisque comme vous l'avez dit, on avait lancé les distributeurs de protections périodiques et qui je crois ont eu un effet. Je n'en ai pas parlé, j'aurais pu le faire donc je vous remercie aussi de l'avoir souligné.
A ringrazià vi.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. S'agissant d'un rapport d'information, il n'y aura donc pas de
vote.
Mais, merci beaucoup et le débat a été très intéressant, et il va falloir le
poursuivre à mon avis à l'avenir préalablement en commission.
Nous passons au rapport suivant, Madame la Conseillère.
Raportu nu 221 : Versu un pianu d'accumpagnamentu di a vita è di a
riescita Studientina
Rapport n° 221 : Vers un plan d'accompagnement de la vie et de la
réussite étudiante
Mme Antonia LUCIANI
Merci.
Alors, le rapport donc que je vais vous présenter concerne donc le
nouveau « Pianu vita studiantina » qui vient remplacer le précédent schéma de la vie étudiante.
D'abord, vous présenter brièvement les éléments de bilan en gros sur
les 5 dernières années, donc 2019-2023, et également vous présenter les nouveautés de ce nouveau plan qu'on a voulu véritablement comme un plan d'accompagnement.
Donc, en quelques chiffres : lors des 5 dernières années, nous avons pu
aider près de 12 000 étudiants, pour un certain nombre de demandes dont je vous faisais part tout à l'heure. Ça peut être effectivement pour l'acquisition de 141
matériels informatiques, ça peut être pour une aide à la rentrée, ça peut être pour une aide aux déplacements et donc la totalité de ces aides a fait que nous avons donc dépassé les 12 M€ uniquement sur le schéma d'aide à la vie étudiante.
Pour nous, l'objectif était et il est toujours de garantir à tous les jeunes
Corses désireux de s'inscrire dans un cursus de formation et d'enseignement, d'avoir les moyens, en tout cas de ne pas souffrir éventuellement d'un manque de moyens, notamment un manque de moyens financiers, mais également de pouvoir poursuivre éventuellement leurs études à l'extérieur de l'île, si les formations n'existent pas. Et en tout cas que nous soyons là pour assurer et pallier les difficultés que peuvent rencontrer, à un moment donné, les jeunes dans leur parcours.
Je voudrais rappeler que ce schéma avait été pensé en ce sens,
notamment par Josépha Giacometti qui avait réalisé le premier schéma et qui avait prévu le fait que de nombreux partenaires, en tout cas, qu'il y ait une intelligence territoriale qui soit mise en place pour qu’évidemment, la Collectivité de Corse organise, je dirais, l'ensemble des partenariats, mais que derrière il y ait une collaboration accrue.
Je crois qu'aujourd'hui on peut vraiment se satisfaire de cette
collaboration entre la Collectivité de Corse, l'université, le CROUS et l'éducation nationale.
Je tiens également à saluer et à remercier les directions internes à la
Collectivité de Corse puisque le travail se fait conjointement, en transversalité, parfois on regrette souvent la transversalité et là, je dois le dire, la transversalité est effective, la direction de l'action sociale de proximité, donc toutes les assistantes sociales qui aident au montage des dossiers, etc., qui reçoivent les jeunes et qui font remonter les dossiers jusqu'à la direction de l'éducation et également la direction de la jeunesse.
Vous dire que ce nouveau plan, d'abord on l'a bilanté avec l'ensemble
des partenaires, à travers notamment une réunion qui s'est réalisée au mois de mai, qui a permis justement de faire le bilan. Il y a des remontées de terrain qui sont très régulières et qui ont permis d'ailleurs des ajustements, je pense particulièrement à la crise COVID où la Collectivité de Corse a mis en place des mesures ponctuelles d'aide et a pu réadapter le schéma en fonction des besoins.
Nous avons également présenté à l'ensemble des partenaires ce nouveau
plan au mois de septembre et, vous l'avez peut-être vu, nous avons présenté conjointement ce plan à la presse, il y a une dizaine de jours. 142
Sur l'ancien schéma je dirais, il y avait 33 mesures d'aide qui ont été
beaucoup sollicitées, notamment sur l'aide de rentrée, l'aide à la mobilité et qui a permis notamment, je parle particulièrement de notre partenaire principal qui est le CROUS, d'avoir 3 actions principales. D'abord la première, c'est l'aide à la dépense de rentrée, puisque vous savez que tous les boursiers, environ 2000, reçoivent une aide de rentrée, les étudiants reçoivent une aide du CROUS mais qui est financée intégralement par la Collectivité de Corse. On va dire que pour des raisons de facilité, cette aide va directement du CROUS vers les étudiants, sachant qu’il y a des aides au contraire, que la Collectivité gère directement en propre. Pour ce qui est l'aide de rentrée aux boursiers, c'est donc le CROUS qui s'en occupe. Et depuis l'année dernière, l'aide est passée de 500 à 600 €. C’était là aussi, une volonté de notre part, on avait tenu compte également des demandes des syndicats qui avaient fait part de leurs difficultés, notamment aux associations, je pense à « Aiutu Studientinu », mais j'y reviendrai plus tard.
L'aide à la restauration puisque vous savez que nous aidons également
à ce que les repas soient quasiment, je dirais gratuits, en tout cas qu'ils soient le plus bas possible et qu’aucun étudiant n'ait fin sur le campus de Corti, mais même ailleurs, parce qu'on parle évidemment principalement de Corte, mais il y a des étudiants ailleurs. Je voyais encore dans certaines régions des queues d'étudiants comme on a pu connaître pendant la crise COVID, ce qui fort heureusement n'est pas le cas. Mais vous savez aussi que chez nous, on a tendance à avoir honte et à cacher la pauvreté ou la précarité qu'on traverse, et les remontées aussi de l’Aiutu Studientinu, qui est quand même une association qui est très active et qui est en contact direct avec les étudiants, nous font remonter des cas de précarité qui sont toujours importantes. Et donc, notre soutien, notamment sur la question de la restauration et de la compensation des repas est pour nous primordiale.
Et enfin, une aide sur la réduction de la fracture numérique en
permettant la mise en place du Wifi sur le campus, ce qui a l'air de rien mais qui pour les étudiants est aujourd'hui, un besoin de base.
Vous parlez également du logement. Alors le logement, vous savez
qu’il y a un besoin constant et croissant sur le logement. Le CROUS nous fait état chaque année entre 200 et 300 logements non pourvus, c'est-à-dire d'étudiants boursiers qui viennent se signaler en disant avoir un besoin de chambre. Et donc le nombre limité fait qu'aujourd'hui il y a encore 200 ou 300 élèves boursiers qui qui se retrouvent à devoir trouver des solutions dans le parc locatif privé.
Il y a une résidence étudiante qui va sortir d'ici peu, pour laquelle la
Collectivité de Corse a investi plus de 200 millions d'euros. Mais effectivement, on sait que, autant on est relativement, je dirais, satisfaits des mesures qu'on a proposées aux jeunes et qui répondent à un besoin, mais on sait aujourd'hui qu'on 143
a deux pistes d'amélioration importantes, c'est le logement et le transport. Le logement parce qu'effectivement, on n'a pas le nombre de résidences étudiantes universitaires, notamment pour les boursiers, suffisantes en nombre, mais qu’on a aussi une augmentation importante du prix des loyers. Je pense notamment que la création de l'Observatoire qui avait été présenté, l'Observatoire du logement avec la ville de Corte, l'AUE, la Collectivité de Corse bien entendu, le CROUS, l'université et d'autres partenaires, permettra également de trouver des solutions pour que les jeunes ne soient pas confrontés à une évolution trop importante qui les mettrait véritablement en difficulté pour se loger.
J'ai parlé de la question du CROUS qui est un partenaire principal,
l'université également à laquelle on alloue environ 450 000 € par an, qui leur permet d'aider directement financièrement à hauteur de 300 000 € tous les étudiants qui souhaitent faire des stages ou des séjours à l'international et également 150 000 € pour des stages ou des séjours en Corse, en France continentale ou dans les Outre-mer.
Donc, le cumul de toutes de toutes ces aides et de tout notre soutien, je
vous le disais, était autour de 12 millions d'euros.
Concernant le nouveau « Pianu vita studientina », comment a-t-il été
pensé et quelles sont les nouveautés ?
D'abord, la première chose, c'est que nous sommes passés d'un système
où le jeune rentrait, mesure par mesure, essayait d'aller chercher quelle mesure correspondait à son besoin, à un véritable suivi personnalisé et un accompagnement personnalisé.
Comment cela a été possible ? Nous sommes passés, pour le coup, d'un
système où tout était papier à un système aujourd'hui où, je vous en parlais tout à l’heure, la mise en place de l'application « Ghjuventù » nous a permis de nous débarrasser complètement, il y a eu un moment où c'était un peu délicat parce que les services devaient gérer et les dossiers papier, et les dossiers via l'application « Ghjuventù ». Aujourd'hui, on a complètement arrêté les dossiers papier et donc le jeune, via un système de tchat en ligne peut interagir directement et poser des questions et donc, être aidé dans son parcours, là où auparavant le parcours était évidemment, il y avait un accompagnement et un suivi, mais qui était beaucoup moins personnalisé qu’il ne le sera.
On pense que cette application qui déjà, on a vu, il y a eu un boost des
demandes liées à la mise en œuvre de cette application, eh bien nécessairement, elle permettra un meilleur accompagnement et on l'espère, que des jeunes qui aujourd'hui, soit ne sont pas accompagnés, soit un peu recalés sur certaines mesures, puissent l'être. 144
Également, nous avons essayé de simplifier, c'est-à-dire que nous
avions 33 mesures qui étaient des mesures numériques je dirais, mesure 1, mesure 2, donc on a essayé de diminuer. Aujourd'hui on est à 16 mesures et on a essayé de faire en sorte qu'elles soient plus lisibles pour les jeunes.
Autre modification, c'est la question des critères de revenus qui ont été
corrigés. Je pense particulièrement au quotient familial qui, auparavant, il y avait plusieurs tranches, qui pouvait inclure des quotients familiaux allant jusqu'à plus de 35 000 €. D'après les remontées que nous avons eues et les besoins qui ont été exprimés, c'est la raison pour laquelle nous avons fait ce choix-là, on se retrouvait parfois avec des étudiants qui étaient aidés pareil, alors même que leurs parents, ou en tout cas le quotient familial, était entre 0 et 25 000 €, ils touchaient, on va dire la même chose, que quelqu'un qui avait des parents avec plus de 35 000 € de quotient familial.
Donc, il nous a est apparu nécessaire de recalibrer nos aides pour
pouvoir aider plus ceux qui en ont le plus besoin.
La question nous a été posée, notamment par le CESEC, donc j'imagine
que c'est une question également que vous pourriez éventuellement poser, quid de ceux qui sont quand même en difficulté au-delà de cette tranche que nous avons donc fixée à 25 000 €. Pour ça, nous avons 2 systèmes qui nous permet, je pense, de nous adapter et de voir si la grille que nous proposons est bonne.
D'abord, nous avons créé une commission ad hoc, cette commission ad
hoc on l'a prise un peu sur le modèle qui existe aujourd'hui au CROUS, c'est-à- dire que le CROUS a son système d'aide, mais il dispose d'une enveloppe d'environ 200 000 € par an où ils peuvent justement réunir cette commission et donner des aides un peu exceptionnelles à des jeunes qui, à un moment donné, ont une difficulté.
Nous, on l'a pensé un peu sur le même modèle, sachant que ce qu'on
souhaite évidemment, c'est éventuellement prendre en compte les coups durs, ou etc., mais surtout éventuellement des jeunes qui seraient à la marge ou qui auraient un profil particulier. Je prends un exemple effectivement, des quotients familiaux importants, mais un jeune qui va être en rupture par exemple avec sa famille dont le montant gagné par les parents à un moment donné n'impacte absolument pas son parcours d'étudiant. Donc, autant de possibilités pour nous d'avoir une lecture au cas par cas.
Et comme je l'ai dit, ça a été fait pendant le COVID et ça a été même
fait à d'autres moments, cette logique de bottom up, c'est-à-dire de récupérer les retours du terrain et de faire évoluer nos mesures, sera fait, c'est-à-dire qu’on a quand même des relations, notamment à travers un comité de pilotage avec 145
l'ensemble des partenaires qui nous permettra éventuellement au bout d'une année ou deux, de se dire : peut-être qu’on a trop de jeunes qui restent en dehors et par exemple, on a trop de demandes de commissions ad hoc. Et à ce moment-là, je vous proposerai qu'on puisse changer ce barème.
Aujourd'hui, c'est une proposition que l'on fait, bien sûr qui a été
travaillée et qui répond véritablement à un besoin, mais je pense que c'est important à la fois de vous faire part de ce choix-là, mais en même temps des solutions éventuelles qu'on a mises en place à travers la commission ad hoc et à travers la possible révision de ce quotient familial.
J'en viens également à la question des associations étudiantes. Jusque-
là, elles ne bénéficiaient pas d'un fléchage particulier ou d'une aide dans le montage, même si on réussissait malgré tout à les aider. Aujourd'hui, elles bénéficient d'une lisibilité dans notre règlement d'aides qui permettra, aujourd'hui, essentiellement, c'est « l’Aiutu Studientinu », qui fait un travail énorme en ce qui concerne la précarité et qui dit avoir besoin de nous et d'autres partenaires. Donc nous, on sera à leurs côtés. On parle de précarité, mais ça peut être aussi des associations culturelles, sportives. L'idée, c'est que la Collectivité de Corse aussi vienne en soutien à la vie associative des étudiants.
Pour conclure, vous rappeler que ce plan s'articule autour de plusieurs
objectifs. D'abord, d'aller toujours vers une égalité des chances et une équité de traitement, en tout cas c'est ce que les services font au quotidien ; d’avoir une intelligence collective et territoriale, et je l'ai rappelé à travers les nombreux partenariats et en tout cas la bonne relation que nous entretenons avec l'ensemble de nos partenaires ; une approche bottom up, à travers laquelle nous avons en permanence ce lien avec les jeunes qui nous permet d'ajuster les mesures ; un soutien financier maîtrisé et là, pour le coup, on a pu se projeter de manière pluriannuelle en disant : voilà, on va sanctuariser, en tout cas on va annoncer les moyens financiers qui vont face à ce nouveau « Pianu Vita studientina ». Il s'agit d'un montant financier qui sera autour de 5 millions d'euros par an, sachant qu’on aura à peu près 3,5 millions qui correspondent aux aides que nous avions jusque- là, auxquelles nous allons ajouter le 1,5 million de bourses sanitaires et sociales qui jusque-là étaient prises en charge dans une autre direction et qui maintenant seront rattachées directement parce que ça avait beaucoup plus de logique, ce qui fait que nous aurons donc une enveloppe globale de 5 millions d'euros, donc 20 millions d'euros sur 5 ans.
Comme je vous le disais, on a une piste d'amélioration et on le sait sur
la question du logement, j'en ai parlé. Également sur la question du transport. Qu'est-ce qui nous remonte aujourd'hui des jeunes ? « On est très contents de 146
pouvoir accéder à la gratuité sur le train, mais quelle mesure et quels moyens pour ceux qui ne sont pas sur la ligne ferroviaire » ?
C'est vrai qu'aujourd'hui du coup, ça crée une inégalité entre ceux qui
ont accès à des transports publics, même si les cars, les autocars, ça reste un coût, et ceux qui doivent prendre leur voiture privée, individuelle, etc.
Aujourd'hui donc, malgré les groupes de travail, on sait qu'on a une
marge de progression, en tout cas, il faut qu'on trouve des solutions techniques qui soient viables et également financières parce qu'effectivement, ça sera compliqué pour nous d'avoir un fonds pour aider des jeunes, et puis en plus il ne faudrait pas que ça donne l'impression, même si 150 €, une aide pour le plein de la voiture, quand on sait qu'aujourd'hui ça ne fait même pas 2 pleins… Il faut aussi qu'on ait en tête les montants éventuels que ça peut avoir et les incidences budgétaires que ça peut avoir pour la Collectivité.
Mais on sait en tout cas collectivement avec l'ensemble des partenaires
que c'est 2 points sur lesquels on a des marges d'amélioration qui ne seront pas forcément des solutions financières mais qui peuvent être aussi des solutions techniques et pratiques à proposer aux étudiants et surtout à construire avec eux.
Je voudrais évidemment remercier tous les partenaires avec lesquels on
travaille, les partenaires extérieurs, évidemment l'université de Corse, le CROUS, le Rectorat, mais également les services de la Collectivité de Corse bien sûr, la direction en charge de l'accompagnement éducatif et de la vie étudiante, la direction, j'en ai parlé, de la jeunesse et également celle du social qui font un travail formidable et je les en remercie, au quotidien, pour répondre aux besoins des jeunes et de la jeunesse.
À ringrazià vi.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci beaucoup, Madame la Conseillère exécutive pour cette
présentation fort complète.
Il y a un rapport de la commission Éducation. 147
Mme Frédérique DENSARI
Merci, Madame la Présidente.
Donc très rapidement, ce rapport a été présenté par Mme Antonia
LUCIANI, conseillère exécutive.
Mme Muriel FAGNI a remercié la conseillère exécutive pour ce rapport
très important et a fait valoir que le soutien aux étudiants était une priorité surtout dans un contexte financier difficile avec une inflation exponentielle.
Elle a espéré que ce nouveau plan permettra de leur offrir plus de
chance dans la réussite de leur cursus.
Mme Véronique PIETRI a estimé que ce rapport était complet et très
intéressant dès lors où les anciens constats et problématiques avaient été pris en considération.
Elle a estimé que l’évolution n’avait pas été vraiment effective dans le
budget alloué mais plutôt dans une meilleure prise en charge de l’ensemble des offres.
Néanmoins, elle s’est interrogée sur le manque de logements pour les
élèves boursiers évalué entre 200 et 300 logements, chiffre selon elle, qui pouvait être alourdit d’environ 200 demandes supplémentaires des étudiants non boursiers connaissant des situations délicates, voire précaires.
Ces étudiants à la limite des droits sociaux étaient soumis à des
problématiques majeures telles que des logements insalubres, des difficultés financières sur des postes essentiels comme l’énergie et surtout l’alimentation.
Elle a trouvé dommageable que le dispositif mis en place par la CdC
sur la gratuité des repas à tous les étudiants n’ait pas été renouvelé.
Geste symbolique qui permettait aux élèves nécessiteux de ne pas être
stigmatisés.
Mme Antonia LUCIANI a indiqué, dans un premier temps, que les
chiffres concernant les demandes de logement d’élèves boursiers avaient été référencés par le CROUS qui, effectivement ne comptabilisait pas les demandes des élèves qui se situaient juste au-dessus du seuil. 148
Elle a fait savoir que le rôle de l’Observatoire permettra de plancher sur
des process et des propositions qui viendront pallier les carences actuelles et ce, en attendant les futures constructions.
Concernant la reconduction de la gratuité des repas, Mme Luciani a
indiqué que la proposition n’avait pas été retenue par les syndicats étudiants et qu’une certaine réticence du CROUS avait été actée.
Ce positionnement dû au fait que la gratuité totale n’existait dans
aucune autre université et de ce fait, soulevait un problème d’harmonisation entre les différentes régions, nonobstant les difficultés d’intendance liées à une très forte demande.
Une application avait été mise en place afin que les étudiants les plus
nécessiteux puissent bénéficier de la gratuité des repas et ce de manière confidentielle.
Mme Luciani a estimé que ce dispositif était très bénéfique pour les
étudiants et n’était pas une dépense importante pour la Collectivité puisqu’elle s’élevait seulement à 100 000 euros.
Mme Santa DUVAL s’est interrogée sur la bourse sanitaire et sociale.
Mme Antonia LUCIANI a précisé qu’elle s’adressait aux étudiants des
filières sanitaires et sociales.
Mme Santa DUVAL a estimé que le site apportait toutes les réponses
nécessaires.
Mme Catherine COGNETTI TURCHINI s’est félicitée de ce rapport et
des avancées positives.
Toutefois, elle a souhaité que lui soit transmise la liste des écoles
retenues pour les étudiants qui n’avaient pas pu faire leur cursus en Corse et s’est interrogée sur le cumul des aides pour les étudiants boursiers.
Mme Antonia LUCIANI a indiqué qu’aucune liste n’était existante et
que le fait d’être boursier n’empêchait pas l’obtention d’autres aides.
Il n’était, cependant pas possible de cumuler l’aide de rentrée du
CROUS et l’aide de rentrée de la CdC.
La commission a émis un avis favorable. Absence du groupe
Avanzemu. 149
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Madame la rapporteure. Il y a également un avis de la
commission des finances.
M. Joseph SAVELLI
Oui Madame la Présidente, avis favorable avec la non-participation des
groupes « Un soffiu novu », « Avanzemu » et « Core in fronte ».
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci.
Je me permets de préciser qu'il y a un avis favorable du CESEC qui
salue l'engagement et la volonté de la Collectivité de Corse à travers la mise en place de ce plan d'accompagnement de la vie étudiante qui est ambitieux et exhaustif.
Le CESEC a fait part d’un certain nombre de remarques qui ne n'ont
pas trait au contenu de votre rapport, mais à des modifications de quotient familial notamment.
Voilà, ce sont plutôt des recommandations et des alertes.
Qui souhaite intervenir ? Oui, Cathy Cognetti. 150
Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI
Merci, Madame la Présidente.
Merci, Madame la Conseillère pour ce rapport, un rapport pour la
jeunesse, un rapport pour l'avenir de notre île.
Sur les 5 dernières années, le bilan avance, 12 M€, vous l'avez évoqué,
d'aides versées à et l'instruction de plus de 12 000 aides individuelles, avec une montée en charge croissante depuis le COVID.
La concentration a eu lieu au printemps 2024 pour identifier les lacunes.
Il y avait une multiplicité d'aides, des délais de traitement.
Le fait que toutes ces mesures antérieures soient reconduites
témoignent aussi de la pertinence-même des aménagements, même si ces aménagements permettent de mieux border les choses.
Parmi les nouvelles mesures, vous l'avez noté, on note l'aide à
l'excellence avec 600 €, qui concerne les classes préparatoires aux grandes écoles et l'aide à la mobilité, que ce soit en Corse, loin du domicile, sur le continent ou à l'étranger.
Ce qui change par rapport au plan précédent, vous l'avez dit, c'est : la
préparation aux grandes écoles est différenciée du parcours d'excellence ; la mobilité est prise en charge totalement, y compris pour les non-boursiers ; la réévaluation du remboursement du matériel informatique ; l'instruction des demandes hors cadre par une commission ad hoc, vous l'avez évoquée, c'est très important ; la facilitation du financement des associations étudiantes ; le suivi facilité de l'étudiant via un conseiller dédié. On prend acte de ces éléments.
Concernant le financement, vous l'avez évoqué, 5 M€ sur 5 ans, 25 M€
au total. On espère que cette ligne budgétaire sera maintenue, voire augmentée vu les restrictions qui s'annoncent.
Je prends acte aussi de la révision de la baisse des plafonds des
3 tranches liées au quotient familial dont le plus haut est désormais capé à 25 000 €. Je comprends que concernant les plans précédents, l'absence de plafond pouvait poser un problème en termes d'équité, mais je fonde de l'espoir que la commission ad hoc qui sera chargée d'étudier les différents dossiers au cas par cas pour ses étudiants proches des plafonds, sera animée sur le principe d'une justice sociale. Je n'en doute pas. 151
Le CESEC aussi, vous l'avez dit Madame la Présidente, le relève
également dans son avis en annonçant un double risque, priver des étudiants jusque-là éligibles et priver surtout des étudiants issus des classes moyennes.
L'intention de ce rapport est louable. Soutenir, accompagner les jeunes
est une compétence qui nous incombe. Les dispositifs doivent être utiles et faciles d'accès pour le plus grand nombre, c'est le cas.
La Corse, bien que terre de solidarité et d'entraide familiale, n'échappe
pas aux phénomènes sociétaux constatés partout en Europe, le creusement, les inégalités sociales, l'augmentation de la précarité, notamment des étudiants, l'augmentation des violences et le harcèlement, comme le dit la presse encore ce matin, ou encore la montée de l'anxiété.
Pour répondre à tout ça, nous devons agir, en particulier dans
4 domaines : la réduction des inégalités et ce dès le plus jeune âge ; la lutte contre le décrochage scolaire en développant notamment des pédagogies de détour ; l'aide aux plus vulnérables et enfin, le renforcement de l'esprit critique et du pouvoir d'agir des enfants et des jeunes et surtout, la montée en compétence de notre jeunesse à travers les différentes formations.
Puisque l'occasion m’en est donnée, je me permets aussi de remercier
les services, les agents de ces différents services, la vie étudiante, le secrétariat général de Monsieur Cubells ici est présent, et les services de la formation professionnelle pour le travail qu’ils effectuent, sachant que, quand même, ils sont en effectif restreint.
En tout cas je vous remercie, l'enjeu est d'envergure et je vous remercie
pour ce dossier.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. Qui d'autre souhaite prendre la parole ? Non, pas de prise de
parole ?
Oui, Josépha. 152
Mme Josépha GIACOMETTI-PIREDDA
Quelques mots sur ce schéma qui s'inscrit en continuité, en
discontinuité de manière positive, parce que justement il avait été conçu et ça a été saisi de cette manière, comme un outil dynamique. Je pense que la difficulté justement pour une politique publique, c'est d'avoir cette souplesse. Elle n’est pas toujours simple pour pouvoir appréhender et organiser les outils de concertation. Et je pense qu'il faut qu'on se saisisse encore plus des instances de concertation et de ce qui nous est permis de faire parce que nous sommes petits, dans le sens que l'on peut serrer sur la question de la proximité et aller chercher le maillage, le plus près, le plus dynamique possible.
Sur la question de l'évaluation, puisque finalement ça se base là-dessus
et le choix de nouvelles aides, il y a, vous l'avez pointé, quelques aspects à améliorer encore : c'est la question de la mobilisation des aides, toujours trop d'étudiants, cette problématique, elle peut se lire de manière plus générale, trop d'étudiants ne mobilisent pas les aides, parfois par méconnaissance de celles-ci, malgré tous les outils de communication qui peuvent être déployés. Ça aussi, peut-être qu'en usant encore plus de notre proximité, on peut essayer de trouver des choses encore plus dynamiques.
Sur la question des plafonds et du quotient, j'entends la préoccupation
d'avoir voulu ramener le plafond et qu’une commission ad hoc va essayer, justement par cette possibilité d'être au cas par cas et personnalisée, essayer de capter lorsque des étudiants sont à la limite. La commission ad hoc risque d'être vite dépassée dans le sens où, à mon avis, et ça vient d'être dit par Cathy Cognetti, la question de ce qu'on dit « classe moyenne » aujourd'hui est une vraie réalité dans tous les dispositifs d'aides, quelle que soit leur échelle, c'est- à-dire qu'ils ne sont, entre guillemets, c'est ce qui est souvent dit, pas assez « pauvres », j'ouvre là aussi les guillemets, pour ne pas être aidés, mais « trop riches » pour l'être. Donc du coup, ils se retrouvent dans une catégorie flottante et à mon sens, l'aide personnalisée va vite, peut-être, être obligée à remettre des échelons intermédiaires ou du moins des échelonnements. Si ce n'est pas le cas, ça ne sera pas fait, mais vraiment je pense qu'il faut être attentif à ça. Et vous avez raison, le CROUS a ce type de dispositif que vous vous proposez de reproduire. Mais il faut être attentif parce que je crois qu'on a tous dans notre entourage et dans nos activités professionnelles, l'occasion tous les jours d'être confronté à cette à problématique et de plus en plus aujourd'hui dans les dispositifs d'aides.
Vous avez pointé aussi la question, justement tout à l'heure, le rapport
précédent a évoqué le secondaire, c'est la question du maillon, du passage et ça, il faut de la connaissance des données, je crois que c'est aussi dit par le CESEC, entre les données de ceux qui se préparent à s'orienter vers le supérieur et ceux 153
qui vont le faire, parce que des fois dans ce passage-là, il y a des jeunes qui renoncent faute de moyens et qui renoncent peut-être à aller vers certaines formations faute de moyens. Et donc, on ne les détecte pas parce qu'il n’y a pas la jonction, le maillage entre le passage entre le secondaire et l'enseignement supérieur.
Vous avez également dit que l'enseignement supérieur, ce n'était pas
que l'université de Corse évidemment, mais le travail avec le CROUS est important. Ça me permet de venir en conclusion sur deux points sur lesquels vous avez attiré l'attention, et je partage cette vigilance, c'est la question du logement. Elle devient prégnante à Corte comme ailleurs où il y a des établissements dits d'enseignement supérieur. Et ça devient très, très tendu parce qu'il y a une augmentation des loyers, parce qu'il y a une augmentation des besoins de logement et parce que là on va vite, vite se retrouver dans de très fortes difficultés. L'Observatoire à la vie étudiante, dès qu'il sera mis en œuvre, pourra aider un certain nombre de ces problématiques.
Enfin, la question des transports. Effectivement, il y a une claire rupture
d'égalité selon son lieu de résidence. Cette rupture d'égalité-là, elle doit être réparée soit par des financements et effectivement, il ne faudra pas aller sur du saupoudrage, parce que deux pleins, on sait ce que c'est et puis parfois, ils ne peuvent même pas s'acheter de voiture, certains. Donc, c'est pour ça qu'il faudra vraiment aller au plus près.
Et toujours, j'y reviens, rester sur cette question justement de la
proximité, parce qu’il y a des choses qui nous attendent, ça a été dit ce matin et ça a été rappelé, je m'arrête sur la question économique, on va au-devant, vous vous apprêtez à annoncer des plafonds importants, c’est bien. Malheureusement, je crois que la dynamique, si elle est maintenue, d'avoir des outils de concertation, de mesures et de monitoring, va nous obliger sur ces domaines à accroître les financements parce qu'on rentre dans des conjonctures très difficiles.
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Qui d'autre souhaite intervenir ? Oui, Véronique. 154
Mme Véronique PIETRI
Merci, Madame la Présidente.
Je ne reviendrai pas sur le fond du dossier puisque le rapport de la
commission a très bien résumé ma pensée.
Je voudrais juste insister sur un point, c'est l'efficacité qui a manqué ces
dernières années dans l'attribution de ces aides, l'efficacité surtout dans le temps.
Donc surtout, avoir une grande vigilance afin que ces aides arrivent
dans un temps raisonnable par rapport à la rentrée, par rapport à la demande et aux besoins. C'est quelque chose qui sera une belle évolution. J'espère que nous aurons pour chaque année un bilan de ce qui a été demandé, de ce qui a été versé. J'ai vu qu'il y avait quelquefois des refus, des dossiers qui n'avaient pas été acceptés, des situations où il y avait eu zéro euro de perçu pour certains revenus minimum pourtant. Donc peut-être des couacs sur cette réception des fonds, qui j'espère seront réglés, parce que le plan, comme je vous l'ai dit, est très ambitieux, très intéressant, on en a parlé, mais il faudra vraiment avoir cette vigilance sur les délais de versement des aides. Merci.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Véronique.
Qui d'autre souhaite intervenir ? Oui, notre secrétaire de séance, je vous
en prie.
M. Don Joseph LUCCIONI
À ringrazià vi.
Cari culleghi, Cara cunsigliera esecutiva, sans revenir sur le fond du
dossier, vous l’avez présenté de façon très claire, simplement quelques remarques.
Avec beaucoup de respect, Valérie, Chère collègue, vous faisiez
allusion tout à l'heure à une session qui illustrait peut-être un manque de concret dans les dossiers examinés à l'ordre du jour de cette session. Je pense qu'on a l'exemple aujourd'hui, ici et maintenant, et il y en aura encore sur d'autres dossiers demain, qu'on a un certain nombre de politiques publiques concrètes qui se déploient dans les champs de la vie quotidienne des Corses et en l'espèce des plus jeunes, qui sont déployées par la Collectivité de Corse dont on débat aujourd'hui, dont on aura vocation à émettre un vote, et c'est positif, on tenait à le souligner. 155
On a ici un dossier concret. On a un dossier avec des marqueurs
politiques extrêmement forts en termes de justice sociale, en termes de lutte contre la précarité étudiante qui est galopante. Je pense qu’on a aussi un soutien financier qui traduit une politique volontariste très forte de la Collectivité de Corse sur ce qui constitue le capital humain de ce peuple, peut-être sa ressource la plus dynamique en ce qu'elle constitue par essence et par nature son avenir et qui constitue une priorité absolue du Conseil exécutif et de la majorité territoriale.
Mais je pense que c'est partagé sur l'ensemble des bancs de cet
hémicycle avec, je crois les chiffres ont été cités, 5 millions d'euros par an qui seront investis sur la durée de la mise en œuvre du plan, 12 millions qui ont été investis sur la période précédente sous l'égide de Josépha Giacometti, notamment poursuivie par votre action, près de 12 000 étudiants qui ont été aidés.
Mais au-delà des chiffres, en droit, on est sur des dépenses de
fonctionnement et ça fait écho au débat budgétaire qu'on a pu avoir précédemment et qu'on aura, mais en fait, on est dans des dépenses d'investissements en l'avenir, dans les ressources humaines de ce pays. L'accompagnement, l'aide des jeunes au niveau individuel, la réussite étudiante, la vie étudiante, mais aussi d'un point de vue plus collectif, on est dans l'accompagnement de la construction d'une société Corse demain émancipée, formée, autonome et heureuse. Et je pense que ça, c'est un élément essentiel.
Mais au-delà des chiffres, des réalités administratives et des
règlements, il y a des réalités humaines et sociales qui sont parfois douloureuses. La puissance publique Corse se doit de répondre pour juguler un certain nombre de phénomènes galopants, malheureusement la précarité étudiante.
Le premier schéma me semble-t-il a été adopté en 1992 s'agissant de la
vie étudiante, c'est-à-dire au lendemain du statut Joxe, alors que la Collectivité territoriale de Corse était à ses premières heures. Depuis 1992, la société Corse a connu de nombreuses mutations qui s'accélèrent d'ailleurs. Au début des années 2010, on a vu apparaître les premiers signaux de la précarité étudiante et en 2019, on a eu la première rupture politique dans l'élaboration, la philosophie et la mise en œuvre du schéma d'aide 2019-2023.
Je pense que là, on a des éléments de continuité, ça a été dit, mais
également des éléments d'adaptation, d'amélioration par rapport, et c'est le fruit de la concertation qu'on a eu avec l'ensemble des partenaires, à ce qui a pu être observé comme des faiblesses et des difficultés, notamment dans le recours au droit ou le non-recours au droit et aux aides, la lisibilité des dispositifs et la centralisation via l'application et la plateforme numérique « Ghjuventù » qui va favoriser le déploiement de ces aides, leur mobilisation au profit des jeunes et des jeunes en situation de difficultés parfois extrêmes. Il y a le directeur du CROUS, 156
Marc-Paul Luciani, qui faisait référence, parce que ce sont aussi des anecdotes qui peuvent nous marquer, avec une misère qui est parfois cachée, il y a l'exemple d'une étudiante qui avait passé une nuit dehors. On en est là aujourd'hui, y compris à l'université de Corse. Parfois, c'est masqué dans notre société, avec une forme de pudeur. C'est la réalité.
On a, et c'est aussi le fruit du soutien financier de la Collectivité de
Corse, environ 2 500 repas gratuits par jour avec le CROUS. Je pense que c'est quand même révélateur aussi d'une réalité sociale, avec des repas par ailleurs pour les non-boursiers à 2 €, ce qui est un effort là aussi financier conséquent qui je crois ne se retrouve dans aucune autre collectivité à l'échelle française en général. C'est à souligner.
Et puis souligner aussi, et je conclurai par-là, le travail, l'investissement
sans failles, des associations étudiantes et notamment de l'association « Aiutu studientinu » qui lutte contre la précarité étudiante avec l'énergie de ses membres, de ses bénévoles, qui donne de son temps. Et l'une des plus-values de ce nouveau schéma d'aides, nous semble-t-il du côté des bancs de « Fà populu inseme », c'est que on va pouvoir désormais, en dehors des appels à projets conventionnels, soutenir, y compris financièrement, ces associations étudiantes qui luttent contre la précarité. Je pense que c'est une vieille revendication de leur part. C'est aussi quelque chose qui remontait du terrain. Ça a été souligné lors de la présentation du plan par le président de « Aiutu Studientinu », Jean-Do Bugnani, que je salue et par l'ensemble des bénévoles.
Je pense qu’avec ce plan, on va dans le bon sens, dans la continuité de
ce qui avait été entrepris, avec des pistes d'amélioration qui demeurent, notamment sur le logement et les transports. Souligner là aussi, vous l'avez dit, mais le rappeler, la Collectivité qui finance à hauteur d'environ 2 M€ la construction de la nouvelle résidence universitaire, Sambucucciu d’Alandu.
Tout ça, ce sont des choses concrètes qui traduisent notre volonté
politique de lutter contre la précarité étudiante et de favoriser la réussite étudiante pour la construction d'une société Corse plus juste.
À ringrazià vi.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi. M. Poli. 157
M. Pierre POLI
Juste deux mots, je vais être très bref.
J'entends tout ce qui s'est dit. On ne peut que se féliciter de toutes ces
aides qu'on apporte aux étudiants aujourd'hui. Dans le contexte actuel, c'est un besoin, je dirais plus que nécessaire. Ce qui me dérange un peu, c'est le mot « effort ». Moi, je considère que quand on aide les étudiants et quand on fait ce qu'on fait, ce n'est pas un effort, je pense que c'est une logique. Aujourd'hui, ce besoin, il est indispensable.
Donc ce qu'on fait, c'est très bien, ce que vous avez fait, c'est parfait.
On ne peut que vous en féliciter, féliciter vos services. Aujourd'hui, je pense que le mot « effort », on devrait être un peu plus modérés sur ce mot-là.
Ensuite, ce que je pense important, c'est la communication. Je pense
qu'aujourd'hui il faut beaucoup communiquer. Je vois que la Collectivité a commencé à communiquer à travers le petit hérisson que l'on voit sur les réseaux. Mais je pense que les institutions, au-delà de la Collectivité, devraient communiquer beaucoup plus à travers l'université, à travers les missions locales et pourquoi pas à travers les communes.
Merci.
Mme Antonia LUCIANI
D'abord, je voudrais vous remercier collectivement pour vos
encouragements et vos félicitations parce qu'évidemment, c'est une satisfaction pour la Collectivité de Corse, en tout cas, c'est ce qui a émané lors de la présentation aussi à Corte, il y a une dizaine de jours, de ce nouveau plan, c'est aussi que ça émane des partenaires qui eux-mêmes ont coconstruit le plan. Je crois qu'il était très attendu, sachant qu'effectivement, ça a été rappelé, il y a la question des délais, donc là il y a une attente, c'est la raison pour laquelle il était important de pouvoir passer ce rapport aujourd'hui puisque derrière ça va nous permettre de contractualiser avec le CROUS et ça va permettre aux jeunes d'avoir le plus tôt possible leurs aides de rentrée.
Effectivement, on a connu des années où les délais étaient tels qu'ils
recevaient leur aide de rentrée… Donc, on va vraiment essayer de maintenir des délais acceptables, y compris pour cette efficacité dans le temps dont vous m'avez fait part. Effectivement, il y avait des moments où on rencontrait des difficultés entre le nombre d'assistantes sociales, la remontée des dossiers et véritablement le traitement et le moment où le jeune reçoit l'aide, parfois, il se passait plusieurs mois. Donc, on a essayé de raccourcir ce délai. Je pense que l'application va aider. 158
Ça a été dit aussi, bien sûr, c'est un outil en faveur de l'égalité des
chances, mais c'est aussi un moyen pour nous de lutter contre le décrochage scolaire parce qu’on remarque aujourd'hui en Corse, qu’on obtient quand même des résultats au baccalauréat qui sont très bons et on a une poursuite dans les études supérieures qui chute drastiquement. Alors évidemment, ce n'est pas uniquement lié à la question financière et à la question de la précarité, mais on sait qu'à un moment donné, ça peut conduire à du renoncement, ça peut conduire à du décrochage, à des situations qui sont trop délicate.
Et donc, la Collectivité de Corse, vraiment essaye, à travers cet outil,
de venir faire en sorte que la question financière ne soit pas un problème et que le jeune ne renonce pas à la poursuite d'études supérieures. Je le dis, ce pays a besoin de gens formés, de gens diplômés. On le voit tous les jours quand on essaye d'embaucher, on a des difficultés à le faire. On est pour la corsisation des emplois, on est pour le fait que les jeunes se forment ici et travaillent ici. Il faut qu'on les pousse à se former et à être diplômés.
Ça a été dit, ça a été pensé comme un outil dynamique et souple.
Effectivement, je pense qu'on pourra adapter ce quotient familial et que, si on voit qu’il y a un nombre de dossiers trop importants qui passent en commission ad hoc, ça nous reviendra. Je crois que ça sera le rôle aussi du comité de pilotage qui inclut l'ensemble des partenaires, de revoir éventuellement si on a baissé et que de passer de 35 000 à 25 000, c'est une chute trop importante et que ça met trop de jeunes en décalage sur cette classe moyenne dont on sait qu’elle est impactée forcément par les questions sociales que nous connaissons aujourd’hui.
Je vous rejoins, bien sûr le mot « effort » a été utilisé peut-être à tort.
Mais l'idée, c'était bien de dire que cet argent-là, on le met de manière naturelle, mais que malgré tout c'est un argent qu'on ne met peut-être pas ailleurs.
Donc, ça veut dire que, pour nous, c'est un investissement qu'on fait en
faveur de l'avenir et de la jeunesse.
Vous avez raison, on a besoin de communiquer. Donc, à la suite de
l'adoption de ce plan, si évidemment, vous acceptez de voter pour, un plan de communication a été mis en œuvre pour que la Collectivité de Corse, effectivement, c'est le petit hérisson qu'on voit un peu partout, mais également les autres partenaires puissent communiquer, donc un plan de communication suivra l'adoption de ce nouveau « Pianu vita studientina », si évidemment vous acceptez de nous suivre sur ce rapport.
Je vous remercie. 159
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, « effort » n'est pas forcément péjoratif, c'est aussi un
investissement et c'est un véritable investissement sur le futur.
Nous allons passer au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne
participe pas ? Qui est pour ?
Le rapport est ADOPTE à l'unanimité.
Bravo, Madame la Conseillère exécutive. Vous avez un autre rapport.
Rapport nu 223 : Dutazioni glubali di funziunamentu (DGF) pà i
stabilimenti sculari publichi è rivisioni/adattazioni di i mudalità di calculu è d’attribuzioni di i mezi accurdati à i culleghji è licei di Corsica à titulu di l’annu 2025
Raportu nu 223 : Dotations globales de fonctionnement (DGF) des
établissements scolaires publics et révisions/adaptations des modalités de calcul et d'attribution des moyens attribués aux collèges et lycées de Corse au titre de l'année 2025
Mme Antonia LUCIANI
Je vais faire vite, on en a parlé tout à l'heure de la dotation globale de
fonctionnement, donc c'est le dernier rapport, on va dire « éducation » de cette séquence.
J'en ai parlé tout à l'heure, on avait en octobre 2022, acté la création
d'un nouveau mode de calcul qui se voulait évolutif pour répondre à des objectifs tels que la prise en compte des évolutions régulières, des besoins spécifiques par établissement, des spécificités territoriales ou encore au regard de la crise économique que nous traversons.
Pour rappel, dans le calcul des modalités, nous avons une part
« patrimoine » qui est liée aux dépenses de viabilisation des équipements et nous avons une part « élève » qui prend donc les effectifs constatés à la rentrée, qui est majorée par un montant fixé en fonction des différentes filières de formation, mais également par les zones géographiques avec un coefficient de ruralité et également, la question de l’EPS et des installations sportives.
Une fois qu'on a mouliné tout ça dans notre logiciel, on arrive à ce que
je disais tout à l'heure : 46 établissements dont 20 connaissent une augmentation ; 160
4 qui ont un maintien de DGF ; 22 qui affichent une DGF à la baisse tout en sachant évidemment que cette baisse peut être éventuellement aidée avec des aides complémentaires.
Pour terminer, vous indiquer le montant global qui cette année sera
d'environ 8 millions d'euros alors qu'on était sur 8,1 millions l'année dernière. La modification est à la marge, ce qui fait qu’on est toujours sur des montants élevés qui, nous l'espérons, permettront à nos établissements insulaires de continuer dans les meilleures conditions.
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci beaucoup. Il y a des personnes qui sont sorties parce qu'elles se
déportent, bien sûr.
Maintenant, il y a sur ce rapport un avis de la commission des finances,
il doit être positif.
M. Louis POZZO DI BORGO
Tout à fait ! Un avis favorable avec la non-participation de « Un soffiu
novu », « Core in fronte » et « Avanzemu ».
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. Qui veut s'exprimer ? Jean-Jacques Lucchini.
M. Jean-Jacques LUCCHINI
Merci, Madame la Présidente.
Comme l'a rappelé la conseillère exécutive, notre Collectivité a la
compétence pour administrer et verser les dotations générales de fonctionnement à nos collèges et lycées. Sans cette dotation, tout le monde le sait, nos collèges et lycées ne pourraient pas fonctionner.
Comme cela a été dit lors de la discussion générale qu'on a eue en début
d'après-midi, la France est en restriction budgétaire et cela impacte déjà, mais va impacter encore plus fortement dans les mois à venir l'ensemble des collectivités de France et bien entendu celle de Corse.
Nous avons fait le choix dans ce contexte budgétaire qui est difficile et
contraint, de maintenir et même d'augmenter, selon certains critères, nos dotations 161
aux lycées et collèges de Corse, car la formation de nos jeunes est pour nous un enjeu essentiel.
Il n’y a pas Jean Martin, mais je voulais revenir sur les propos de Jean-
Martin quand tout à l'heure il chipotait sur les 80 000 € de baisse sur un budget de plus de 8 M€ de DGF et qu'il trouve que l'augmentation du budget général de 2017 à 2024 de 134 M€ à 139 M€, soit 5 M€, pour lui, c'est pareil, je m'interroge sur la lecture et le poids des chiffres que chacun de nous peut en faire. C'était juste une parenthèse.
Je rappelle aussi, comme le précise ce rapport, que le choix du fléchage
des dépenses de cette DGF est décidé, entériné par le vote du budget de chacun des conseils d'administration des différents collèges et lycées de Corse et non pas par la Collectivité de Corse.
Aujourd'hui, certains collèges ou lycées ont des difficultés par rapport
à la situation géographique dans le rural ou à des enseignements spécifiques comme l'agriculture, ou le maritime et souvent ils sont confrontés au cumul des deux.
Dans ce contexte difficile, je tenais à remercier l'engagement de notre
conseillère exécutive, Antonia Luciani, mais aussi de ses services qui ont mis en place, en concertation avec ces établissements en difficulté, des plans de redressement et un suivi budgétaire trimestriel où on retrouve en concertation, les services de la Collectivité de Corse, les directeurs ou proviseurs, les agents comptables de l'État et, par exemple, les services du ministère de l'Agriculture pour les lycées agricoles.
La bonne gestion des deniers publics et l'accompagnement, on le voit,
restent une priorité pour nous.
Aujourd'hui, ces lycées qui ont le mérite d'exister et qui ont souvent été
délaissés pendant des décennies en termes d'investissement dans des zones rurales difficiles, avec des types d'enseignement coûteux, sont primordiaux pour notre projet de développement de la Corse.
Je prendrai deux exemples en termes d'enseignement : l'agriculture et
le maritime. Aujourd'hui, la formation de nos jeunes à ces métiers est indispensable. Un pays sans agriculteurs pour nourrir sa population, ça ne peut pas exister. Tous les métiers qui ont trait à la mer, sachant que nous sommes une île, sont tout aussi indispensables. Ces formations ont souvent été dévalorisées, bien qu'elles soient pourtant indispensables à une économie dynamique. 162
Aujourd'hui, ces enseignements sont devenus prioritaires en termes de
DGF et d'investissements. DGF et investissements doivent aller de pair pour optimiser leur bon fonctionnement.
Par exemple, il avait été investi sur le lycée agricole de Sartène un peu
moins de 3 M€ en 30 ans. Aujourd'hui, c'est 10 M€ en 8 ans qui sont investis, hors DGF. Les bâtiments ont été rénovés, d'autres sont en cours, de nouveaux bâtiments pour une formation d'excellence sont en construction. Je pourrais prendre aussi l'exemple du lycée maritime ou du lycée agricole de Borgo, où les investissements ont été tout aussi conséquents.
Je voudrais revenir aussi sur le maintien de nos collèges et lycées ruraux
qui sont aussi une priorité, si nous voulons inverser la tendance pour demain.
Aujourd'hui, 80 % de notre population réside à Aiacciu, Bastia et
Portivechju et seulement 20 % dans nos villages. L'objectif politique de notre majorité est que, dans les 15 ans à venir, 60 % de notre population résident dans les villes et que 40 % réinvestissent nos villages.
Grâce à cette DGF renforcée pour le rural et à nos investissements, on
peut garder ouvert le collège de Levi qui est le plus petit collège de France, c'est un choix politique fort, conforme à nos objectifs.
Ce rapport est donc important car par ses choix politiques, il favorise
l'enseignement et la formation de tous nos jeunes sans exclusion. Il permet de maintenir de la vie dans nos territoires de montagne.
Je crois que c'est important de le dire. Je suis quelqu'un du rural et
quand j'ai vu la grille qui a été faite, je pense qu’on a tenu compte de ces paramètres.
Merci. 163
Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI
Merci, Madame la Présidente.
Notre groupe votera ce rapport.
Cependant, vous pourriez prendre en compte que Messieurs Jean-
Martin Mondoloni et Xavier Lacombe ne participent pas au débat en raison de leurs responsabilités professionnelles.
Sur le fond du rapport, très rapidement. Nous avons accompagné en
2022 les nouvelles modalités de calcul de la DGF en distinguant la part du patrimoine et la part des effectifs.
On prend acte des aménagements qui sont proposés pour 2025. On
constate que la tendance est à la restriction, même si 80 000 €, ce n'est pas vraiment significatif. Mais on passe de 8,17 M€ d'euros en 2024 à 8,09 M€ en 2025. En 2023, la première année d'application de la réforme, le total des DGF apparaissait à 7,7 M€ contre 6,3 M€ en 2022, ce qui était encore régi par l'ancien système.
Vous connaissez mon indéfectible combat pour la défense du rural. J'ai
lu le rapport au prisme du soutien aux établissements situés dans l'intérieur : sur 25 collèges, on en dénombre 8 en zones rurales et 2 lycées sur 17.
J'ai du coup regardé avec attention les dotations déclinées à l'annexe 16.
2 collèges enregistrent des baisses, certes légères : le collège de
Moltifao qui est dans ma localité, 1 000 € ce n'est pas grand-chose par rapport à l'an dernier, le collège Pescetti de Cervione, 1 500 € de moins. La plus grosse baisse est celle du lycée agricole de Sartène avec 13 000 € en moins.
Ça reste raisonnable comme baisse, je vous l’accorde, mais je vous
invite et je nous invite collectivement, à la vigilance, les établissements scolaires dans le monde rural sont un des remparts pour lutter contre la désertification. Ce sont des conditions de maintien, voire d’installation dans l’intérieur. Ça mériterait au moins de maintenir la DGF à flux constant d’une année sur l’autre.
Bien sûr, je vais reprendre les propos, il faut adapter les cartes des
formations afin qu'elles répondent aux réalités du terrain, aux attentes et aux besoins aussi de nos jeunes parce qu’il faut aussi prioriser et leur donner l'accès à la formation à tous. 164
Sur le lycée de Sartène, au niveau formation, étant donné qu'il y a
beaucoup d'élèves qui souhaiteraient faire des formations diplômantes en agriculture, une baisse de 13 000 €, je pense qu'elle aura peut-être une incidence importante sur ce lycée.
Ce que je voudrais dire aussi c'est qu’évidemment 80 000 €, ce n'est pas
une somme importante, mais pour des petits collèges c'est important aussi.
Merci en tout cas pour ce rapport.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Madame la Conseillère. Qui d'autre souhaite intervenir ? Paul-
Félix Benedetti.
M. Paul-Félix BENEDETTI
Ça faisait trop longtemps qu'on était gentil. Non, moi…
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
On n'est pas obligés d'être méchant.
M. Paul-Félix BENEDETTI
Non ! Quandu u mo paisanu Lucchini a pris la parole, je pensais qu'il
parlerait de quelque chose de fondamental qui le concerne. Il n’a pas osé le faire donc je vais le faire pour lui. Il sait de quoi je vais parler.
Vous avez les dotations globales qui aident structurellement les
établissements, mais il y a les financements annexes avec les marchés subséquents de formation qui sont importants. Ça concerne le centre de formation agricole à Corte, le lycée agricole de Sartène, le lycée agricole de Borgo. Nous sommes fin septembre, aucun des marchés n'a été lancé, toutes les formations sont à l'arrêt. Ces établissements attendent plusieurs centaines de milliers d'euros. La formation phare pour les 2 lycées agricoles, les formations REA qui sont la base de l'installation agricole, refusent aujourd'hui des candidats parce qu'ils n'ont pas de visibilité budgétaire.
Donc, c'est bien beau, mais chaque année, un coup ce sont les appels
d'offres pour les cars qui sont lancés trop tard. Là il y a un problème de fond. Nous avons l’information un peu tard, c'est pour ça qu'elle n'a pas fait l'objet d'une question orale, j'attendais un élément propice qui soit dans le contexte pour ne pas être complètement à côté de la plaque. 165
Mais j'attends des explications et les collèges attendent que les marchés
sortent. Monsieur Lucchini, désolé !
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS1
Pas de commentaire, s'il vous plaît, vous demandez la parole. Merci.
Pas de chjama è risponde. Donc, Paul-Félix, vous avez terminé ? Bien.
Qui d'autre souhaite s'exprimer ? Personne, donc je repasse la parole à
la conseillère exécutive.
Mme Antonia LUCIANI
Merci.
Pour ce qui est des questions relatives au rapport qui concerne la DGF,
je voudrais revenir sur cette légère baisse qui est expliquée d'abord par deux facteurs.
Le premier, c'est l'évolution des services de restauration et
d'hébergement qui, selon les établissements, ne sont pas forcément calculés pareil.
Également la suppression du financement des vêtements de travail et
d'équipements de protection qui sont maintenant pris en charge par les moyens généraux de la Collectivité de Corse. Ce qui fait que pour nous, ça peut afficher une petite baisse de 80 000 €, mais en fait qui retrouve de manière différente à travers les moyens généraux.
Donc, je ne pense pas que la baisse, même si vous avez évoqué des
petites baisses dans des collèges ruraux, vienne véritablement impacter, sachant que les établissements ont quand même leurs fonds propres. Donc, ils peuvent aussi, si vraiment il y a un besoin, y faire appel. Comme je vous le disais, il nous arrive très souvent d'avoir des demandes de subventions exceptionnelles, ce qui fait qu'on est plutôt, puisque là on est autour de 8 millions et on est souvent autour de 10 millions d'euros quand on rajoute les subventions complémentaires.
Pour ce qui est des demandes relatives à la formation, notamment au
lancement des marchés subséquents pour les BPREA, vous vous doutez bien que nous sommes informés de la situation, que nous faisons notre possible pour accélérer les choses parce qu'on sait qu’à la fois, et les organismes de formation, et les stagiaires sont en attente. Nous rencontrons des difficultés, je dirais, internes RH, qui ralentissent les procédures. Donc, nous faisons le maximum et je tiens à 166
remercier les agents qui sont en poste et qui effectuent un travail. On a réussi à lancer certains marchés. Les lycées ont été informés, notamment le lycée de Borgo qui a été informé du lancement d'un marché, mais effectivement sur les BPREA, on fait notre possible pour que ça soit réglé dans un temps très rapide. On est en contact avec les organismes de formation, que ce soit à Corte, à Sartène ou à Borgo pour essayer de régler la situation, de les rassurer et de leur donner une date à laquelle ils vont pouvoir démarrer les formations.
Merci.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. Nous allons pouvoir passer au vote.
Quale hè chì ghjè contru ? Quale hè ch’ùn vote micca ? Astensione ?
Quale hè chì vote à prò ? Tuttu u mondu. À ringrazià vi.
Le rapport est ADOPTE à l’unanimité.
Vi facciu una pruposta.
Ci hè u nostru amicu u cunsiglieru esecutivu, Guy Armanet, u
presidente di l’Uffiziu di l’ambiente, chì dumane hà una difficultà, ùn pò micca esse quì per via di un prublemu persunale. Dunque, vulerebbe passà u so raportu avà, s’ellu hè pussibule.
Vi faciu a pruposta, prima ch’ellu passessi ellu, di passà u mo raportu
nant’à l’Assemblea di a ghjuventù postu chì ghjè à pocu pressu u listessu suggettu, a ghjuventù, i liceii, ecc.
Per contu meiu, ghjè ghjustu una cumunicazione, un’infurmazione. Per
me hè dece minute è dopu passate voi ? Tuttu mondu ghjè d’accordu ? Dopu, ci piantemu.
Mi girgu versu l’esecutivu, site d’accordu ? O vulete passà altr’affare ?
M. le Présidente Gilles SIMEONI
Nò, anderà, vi ringraziu.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Vi prisentu u raportu d’infurmazione nant’à i travagli chè n’emu avutu
cù a ghjuria per l’Assemblea di a Giuventù. 167
RAPORTI DI A PRESIDENTE DI L’ASSEMBLEA DI CORSICA /
RAPPORTS DE LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE DE CORSE
Raportu nu 243 : Presa d'attu di a cumpusizioni di trè culleghji di
l'Assemblea di a Giuventù pè a quarta mandatura 2024-2026
Raportu nu 243 : Prise d'acte de la composition de trois collèges de
l'Assemblea di a Giuventù pour la quatrième mandature 2024/2026
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
L’Assemblea di a Ghjuventù est arrivée au terme de sa troisième
mandature au mois de juin dernier. Il fallait donc en renouveler les membres.
Pour mémoire, je vous rappelle que cette Assemblée est composée pour
moitié de jeunes désignés par les syndicats étudiants, par les syndicats professionnels pour les jeunes actifs et par les conseils de la vie lycéenne. Il y a ainsi 31 personnes désignées par des organismes désignataires : 15 étudiants, 9 lycéens et ensuite 7 jeunes syndicalistes, jeunes actifs.
Là, ils sont désignés. Je vous ferai part tout à l'heure des désignations,
dans un instant.
Ensuite, il y a les candidatures individuelles, 31 candidatures
individuelles qui sont sélectionnées sur la base d'un appel à candidature et nous avons eu 71 propositions.
Sur les 31 désignés sur la base des candidatures individuelles, donc la
moitié de l'Assemblea di a Giuventù, rappelez-vous que nous avions voté, sur proposition même des jeunes, la possibilité de créer une sorte de noyau dur à cheval sur 2 mandatures, composé au maximum de 16 personnes qui pourraient être renouvelée à partir du moment où elles correspondraient aux critères et elles auraient évidemment travaillé au cours de la mandature s'achevant. Du coup, il restait 15 personnes à sélectionner puisque 31 moins 16, ça fait 15.
Concernant les renouvellements possibles, il y avait uniquement
14 renouvellements possibles alors qu'il y avait 16 places. Donc du coup, on a gagné 2 places supplémentaires. 14 personnes donc vont pouvoir être renouvelées.
Le jury s'est réuni. Ce jury est composé de membres de l'Assemblée de
Corse. Nous nous sommes réunis le 4 septembre pour décider d'une méthode générale et de critères de sélection. Puis, nous nous sommes réunis à nouveau le 168
12 septembre pour sélectionner les candidats. Donc les membres du jury, mise à part moi-même, il y a Marie-Hélène Casanova-Servas, Danielle Antonini, Paola Mosca, Don Joseph Luccioni, Petru Antone Filippi, Anna-Maria Colombani pour « Fà populu inseme », Christelle Combette, Jean-Michel Savelli, Angèle Chiappini et Georges Mela pour « Un soffiu novu », Julia Tiberi, pour « Avanzemu », Josepha Giacometti, non inscrite, Marie-Claude Branca pour « Core in fronte ». Le conseil exécutif était représenté par Lauda Guidicelli- Sbraggia.
A la suite de nos travaux, la première chose que nous avons décidée,
c'était de renouveler les 14 personnes qui étaient sortantes. Je vais vous en donner lecture. Alors, je n'ai pas la distinction des 14 qui était sortantes, mais ce n'est pas grave. Donc, je vous ferai une désignation globale. Ça, c'est le premier point.
Ensuite, nous avons dû sélectionner 17 personnes sur les
71 candidatures individuelles qui nous étaient parvenues, ce qu'on appelle les néo-candidats. Nous nous sommes basés sur la qualité des dossiers bien sûr, la nécessité d'avoir une parité bien évidemment puisqu'il faudra la parité globale de l'Assemblea di a Giuventù. Et puis aussi, on a tenu compte de la représentativité territoriale de leurs activités, de leur intérêt évidemment pour l'institution, etc.
Nous avons, chacun d'entre nous, désigné 17 personnes et les personnes
qui ont recueilli le plus de préférence ont été retenues. Ça s'est fait de manière collégiale, avec parfois beaucoup de frustration parce qu’il y a vraiment des dossiers de très grande qualité. Je veux rassurer la conseillère exécutive qui s'est exprimée tout à l'heure, il y a vraiment des jeunes compétents, de qualité, giuvanotti è giuvanotte nustrali ch’anu u laziu di travaglià, di fà parechje attività è chì sò veramente impegnati ind’è a vita assuciativa, o pulitica, o spurtiva è chì veramente anu u laziu di travaglià per u so paese.
Nous avons du coup décidé, parce que c'est frustrant évidemment, de
faire une liste complémentaire de 15 personnes. J’espère qu’il n'y aura pas trop de déçus. Et puis de toute manière, 2 ans passent vite, hà da esse prestu l’affare et il y aura bien évidemment ensuite encore un turnover.
Je vais vous citer les noms, tous les désignés pour que vous en preniez
acte. Juste une chose, les lycées ne nous pas encore communiqué parce que les conseils de la vie lycéenne ne sont pas en place, Marie-Claude, tu nous avais fait la remarque et à juste titre. Donc les conseils de la vie lycéenne et délégués de classe et conseillers de la vie lycéenne ne sont pas encore en place.
Donc, on attend la désignation des 9 lycéens et je reviendrai vers vous
lorsqu'on aura la composition globale et définitive, ce qui ne saurait tarder. 169
Je vous annonce d'abord, les personnes qui ont été désignées par les
syndicats étudiants.
Pour le syndicat « Uniti » : Angelini Natale, Jean-Laurent Antonetti,
Marie-Aimée Bagnaninchi, Pierre-Marie Bourdin-Muracciole, Aurore Danesi, Clara Fanti, Anna Dea Prosperi, Ghjugliu Antone Susini pour les titulaires.
Ensuite, il y a : Dea Di Meglio, Chjara Stella Piette, Jean-Baptiste
Sarais et Santu Sciaretti qui eux seront les suppléants.
Pour « Ghjuventù paulina », 7 membres : Flora Bertoncini, Paule
Delcroix, Ghjuglia-Filicia Filippi, Pierre-Joseph Fondacci, Jean-Laurent Morazzani, Jérôme Negroni, Maria-Stella Poilblanc-Remiti.
Les suppléants sont : Juliette Ferrari, Dumenicu Antone Martinetti et
Antoine Santini.
Donc, voilà le collège des étudiants.
Pour le collège des actifs, ce sont les jeunes professionnels, je dirais,
donc, ce sont les syndicats des professionnels qui ont désigné leurs représentants.
Pour le STC, il y aura Marie Antona, Lisandru Caputo et Lara
Marcellini.
Pour la CGT, Rayhane Ntitah, c’est une dame, avec un suppléant qui
est Bastien Lozano.
Pour la CFDT, nous avons Ange Toussaint Bartoli.
Pour l’UNSA, Lisa-Maria Giudicelli avec un suppléant qui est Angèle
Sicurani.
Force ouvrière n'a pas encore fait sa désignation.
Pour les candidatures individuelles, comme je le disais tout à l'heure, il
y a une partie qui est renouvelée, donc les 14 renouvelés et d'autre part, les 17 que nous avons sélectionnés tous ensemble l'autre jour.
J'en livre, ils ont été avertis cet après-midi, mais j'en livre ici la
composition de la liste.
Donc, Sacha Bastelica, Elea Battini Arabi, Samir Becherigui, Chilianu
Begliomini, Ursula Biancardini, Marine Bonavita, Rodolphe Casabianca, Marcu Casanova, Angélique Degiovanni, Marie-Caroline de Peretti, Francesca-Maria 170
Durazzo, Paul Faure, Léa Ferrandi, Andrea Filidori Cardosi, Viviane Filippi, Jean-Baptiste Geronimi, Léa Giudicelli, Lisandru Laban-Giuliani, Marie Lanzalavi-Patachini, Joseph-Antoine Luccioni, Iliana Melliti, Julien Morison, Cyprien Pardi, Antoine Parodin, Marie Poli, Carla Poli Flori, Florian Riolacci, Pauline Santelli, Lisandru Simeoni, Marcu-Maria Talamoni et Marie Tomasi.
Nous avons une liste complémentaire avec un ordre de classement
parce qu’évidemment, ils ne vont pas tous monter en même temps, c'est le principe d'une liste complémentaire.
Donc là, le classement compte : Davia-Maria Leccia, Julien Cesario,
Pierre-Antoine Rossi, Petru-Ghjuvanni Luciani, Lisandru Colombani, Don Jacques Simoni, Claire Lucchetti, Chloé Leoni-Maestracci, Frédéric Rocchi, Karl Tomasi, Sasha Landini, Santu Bruschini-Gardosi, Célia Lours, Giovanetti Lara et Mattea Riu. Eccu !
Nous attendons donc les lycéens et je reviendrai vers vous lorsque la
composition globale sera terminée. Je tenais à vous en informer.
À ringrazià vi.
Je vous demande de prendre acte, bien sûr.
Mme Santa DUVAL
Madame la Présidente, est-ce que je peux prendre la parole deux petites
minutes ? Je vous remercie.
Avant tout je souhaiterais féliciter bien évidemment tous les heureux
jeunes élus qui, je n’en doute pas, feront du bon travail et je l’espère formeront peut-être notre future assemblée même s’il faut encore attendre la désignation du collège des lycéens, et que la composition définitive ne sera actée que lors d’une prochaine session.
Je me doute que le jury n’a pas dû avoir la tâche facile puisqu’il a fallu
choisir 17 personnes sur 72 candidatures. Bien évidemment, tout le monde aurait mérité sa place, mais c’est le jeu et le respect des règles est un des premiers apprentissages de la démocratie.
Globalement la parité a été respectée dans les différents collèges au
moment des désignations. Mais j’ai remarqué maintenant que l’on commence à constituer les groupes que l’on se retrouve avec des déséquilibres ce niveau-là, il y a des groupes essentiellement constitués de filles, d’autres de garçons. Certes, 171
on ne peut pas le savoir au moment des désignations, mais je pense que c’est une variable à prendre en compte pour l’avenir.
Et enfin je souhaiterais savoir comment cela va t’il se passer pour le
septième actif non désigné par le syndicat Force Ouvrière. Le siège va-t-il rester vacant ? Va-t-il être re ventilé entre les syndicats ? Va-t-il bénéficier à un autre collège pour arriver à 62 membres ? Ou auquel cas, est-ce que le premier de la liste complémentaire des candidatures éventuelles va en bénéficier ?
Je vous remercie.
Mme Marie-Claude BRANCA
Ghjustu quachì parolla.
Hè sicuru ch’ellu hè statu difficiuli di scedda tutti issi ghjovani. Ci semi
avvisti quantunqua chì ci erani picculi prublemi, è chì dunqua hè nicissariu di riveda nanzi à a fini di quidd’altra mandatura, di veda bè, parchì hè cù a spirienza chì si vidi chì certi volti si sbaglia, ci paria chì i reguli erani bè fatti è ci semu avvistu chì eranu pussibuli chì ci sighini qualchì prublema.
Aveti dittu nanzi chì dui anni passani prestu. È dui anni passani prestu
dunqua ci hà da vulè à cumincià da quì à pocu à riveda issu rigulamentu.
Eccu. È un altr’affari, ci hà da vulè dinò à pugnà ghjustapuntu i liceani,
i licei ùn ani micca prupostu, certi sindicati ani missu u tempu, ci hà da vulè dinò pò essa à fà la capunanzu, più prestu chè n’avemu fattu quist’annu, è ghjeu socu in in liceu, ùn erani micca à u curenti.
Dunqua pensu chì ci voli à fà un infurmazioni cù u Ritturatu è cù i
sindicati.
Vi ringraziu.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi. Altre dumande ? Non.
Pour répondre à la représentante de « Un soffiu novu », concernant le
syndicat FO, ils vont peut-être nous répondre, ça c'est la première chose. Donc, il faut attendre.
Autrement, la désignation, elle se fera sur la base des élections
professionnelles, c'est-à-dire les résultats qu'ils ont obtenus par ailleurs et ensuite qu'on réintroduit, nous. On fera le calcul, on verra comment ça se passera à ce 172
moment-là, en fonction de leur représentativité dans les élections professionnelles. Ça c'est le premier point. Mais je ne désespère pas qu'ils puissent désigner quelqu'un. Ça serait bien.
En ce qui concerne la parité, c'est très compliqué parce qu'on doit avoir
la parité sur l'ensemble de l'Assemblea, mais là, la désignation ne se fait pas comme ici au même moment, avec des listes qui, elles, sont paritaires. Là où on a été très satisfaits, c'est que les étudiants, cette fois, ont respecté la parité, donc la désignation du collège étudiant, vous disiez « groupes » mais je pense que vous parliez des collèges ? Donc, la désignation pour les étudiants, elle s'est faite de manière paritaire, donc c'est un bon principe. Pour les syndicats professionnels aussi, ça a marché et on a réussi à maintenir globalement la parité sur les désignations que nous avons opérées. Pour les renouvellements, il y avait la parité. Donc, c'est bien tombé mais on ne sait pas maintenant ce que ça va donner côté lycéens, on a incité évidemment, on a demandé au rectorat d'insister sur cette question-là. On n’aura peut-être pas une parité parfaite, mais c'était encore moins le cas à toutes les mandatures précédentes. Au fur et à mesure, ça s'améliore. Il y a un apprentissage de ce point de vue-là. Et ça, c'est un point positif, très positif.
Marie-Claude, oui, on a évoqué un certain nombre de choses. Ce ne
sont pas des dysfonctionnements, c'est qu'à un moment donné, c'est compliqué d'ajuster des règlements sur la base de désignations qui ne sont pas calées sur un processus électoral en fait, et ça, c’est un peu compliqué.
Donc, je suis d'accord avec toi. On a essayé de faire les choses, nous,
de la manière la plus claire possible, et encore une fois, j'y ai associé les jeunes parce que, que je vous dise, les règles que nous avons aujourd'hui, elles ont évolué grâce à leur propre autocritique et à leur à leurs propositions.
Donc, je crois qu'on va améliorer la prochaine fois. Et puis ce n'est que
la 4ème mandature, je pense qu'on va encore progresser.
En tout cas, merci au jury qui a travaillé parce que c'était un gros travail
qu'il fallait réaliser. Et maintenant, j'espère surtout que vous viendrez pendant les sessions de l'Assemblea di a Giuventù, ce qui est moins sûr.
Merci.
Je passe tout de suite la parole à Guy Armanet. 173
M. Guy ARMANET
Merci, Madame la Présidente.
Juste avant de vous présenter le rapport, vous dire quel sera le motif de
mon absence demain dans la journée, je devrais partir probablement plus tôt.
Je voulais vous demander aussi d'honorer la mémoire de Michel
Carrega pour ceux qui l'ont connu parce qu'il est décédé aujourd’hui.
Je rappellerai brièvement son palmarès.
Il a été 21 fois champion de France de Ball Trap, 4 fois champion du
monde, 1 fois champion d'Europe, médaillé d'or, 2 fois d'argent, 3 fois de bronze et la seule médaille d'or qui lui a manqué, je crois que c'est les Jeux olympiques puisqu'il a été médaillé d'argent. Donc, je serai obligé de me rendre à ses obsèques puisque nous avons un lien de de parenté, qu'il réside sur la commune de Santa Maria di Lota. Donc je vous demanderai de bien vouloir respecter une minute de silence en sa mémoire.
Une minute de silence en hommage à M. Michel CARREGA, décédé
ce jour, est respectée dans l’hémicycle, à la demande de M. Guy ARMANET.
Merci, Madame la Présidente. 174
AMBIENTE / ENVIRONNEMENT
Raportu nu 245 : Cunvenzione quatru di partenariatu 2024-2030 in
quantu à a cunservazione, a gestione, è u sviluppu di i spazii naturali di e coste di Corsica
Rapport n° 245 : Convention-cadre de partenariat 2024-2030 relative
à la préservation, la gestion et la mise en valeur des espaces naturels du littoral de la Corse
M. Guy ARMANET
Je vais vous présenter maintenant le rapport qui concerne la
convention-cadre de partenariat 2024-2030 qui est relative à la présentation de la gestion et la mise en valeur des espaces naturels du littoral de la Corse.
La Corse possède un littoral de plus de 1 000 km qui présente la
singularité d'avoir conservé un caractère encore très naturel. En 2013, l'Observatoire de la mer et du littoral évaluait à 12 % le taux d'urbanisation du littoral de la Corse dans une bande côtière de 250 m de profondeur, soit le taux le plus faible de France.
Cette situation unique à l'échelle du bassin méditerranéen, ajoutée à la
grande diversité des côtes corses, tant du point de vue des milieux naturels, des paysages de son patrimoine culturel, est un formidable atout pour l'avenir de l'île. C'est aussi un facteur d'équilibre pour un aménagement harmonieux des territoires.
Le littoral n'en connait pas moins de fortes pressions foncières et
d'urbanisation, notamment touristiques, qui rendent plus que jamais nécessaire une politique de protection foncière.
De nombreux outils réglementaires coexistent, notamment les PADD,
le PADDUC, avec des niveaux de protection différents et complémentaires qui permettent une protection des espaces naturels littoraux les plus sensibles. La compétence espaces naturels sensibles, ENS, constitue un de ces outils.
La Collectivité s'est ainsi engagée dans la mise en œuvre d'une politique
en faveur des ENS par la gestion notamment du domaine terrestre et maritime du conservatoire du littoral, en signant une convention-cadre dès octobre 2018 pour une durée de 6 ans. 175
Le Conservatoire a en parallèle, directement ou à travers ses offices et
agences, participé au programme de restauration et d'aménagement des sites du conservatoire. Elle a contribué en moyens financiers et humains à l'activité de cette structure de l'État, et ce, malgré des contraintes budgétaires toujours plus fortes, le transfert de compétences en matière ne s’étant pas accompagné d'un transfert de ressources budgétaires ou de personnes, je me devais de le préciser.
La Collectivité de Corse a ainsi mobilisé sur la période 2018-2023 pour
la gestion des terrains du Conservatoire du littoral, hors salaires des gardes du littoral, 1 997 000 € de crédits de fonctionnement et 3 667 800 € de crédits d'investissement.
La convention proposée dans le cadre du présent rapport a pour objet
de définir les conditions dans lesquelles la Collectivité de Corse et le conservatoire du littoral entendent agir de façon concertée en vue de la préservation, de la gestion et de la mise en valeur des patrimoines naturels et culturels du littoral de la Corse.
Cette convention de partenariat complémentaire et de la convention-
cadre précitée relative à la gestion des sites, visent ainsi à définir une stratégie globale et à mieux structurer notre action qui devient une action commune en matière d'acquisition et d'aménagement.
Ainsi, pour cette convention qui vient confirmer concrètement la
volonté de la Collectivité de Corse de poursuivre et de renforcer les actions engagées en faveur des espaces littoraux, elle pose le cadre d'un développement durable et de la lutte contre la spéculation foncière et immobilière. Elle réaffirme et concrétise la logique de complémentarité de la Collectivité de Corse avec le conservatoire du littoral sur la stratégie d'acquisition et en matière de droit de préemption.
Dans le cadre des travaux sur le projet d'autonomie de la Corse, le
Conseil exécutif de Corse a d'ailleurs eu l'occasion d'exprimer la conviction que le rattachement de cette structure qui a joué un rôle historique et continue de jouer un rôle protecteur essentiel à la future collectivité autonome, est une évolution logique et indispensable.
Enfin, cette convention s'inscrit dans un cadre stratégique global relatif
à la gestion du trait de côte et la préservation des espaces naturels sensibles et protégés.
Le schéma territorial des espaces naturels sensibles est en cours de
finalisation pour être présenté avant la fin de l'année 2024. 176
En conséquence, il vous est proposé d'approuver la convention de
partenariat entre la Collectivité de Corse et le conservatoire du littoral, relative à la préservation, la gestion et la mise en valeur des espaces naturels du littoral de la Corse pour les années 2024-2030.
À ringrazià vi.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Il faut voter l'urgence parce que c'est vrai que vous partez tout à l'heure,
mais le rapport est arrivé en retard suite à un problème technique.
Donc, on vote l’urgence. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne
participe pas au vote ? Qui est pour ? Tout le monde est pour l'urgence ? Très bien.
L’urgence est adoptée à l’unanimité.
Ensuite, il y a eu une saisine de la CDENATE qui s'est réunie.
Mme Vannina CHIARELLI-LUZI
Madame la Présidente, la commission a émis un avis favorable à
l'unanimité. Absence des groupes « Avanzemu », « Core in fronte » et de Madame Giacometti-Piredda, non-inscrite.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Je tiens à remercier la Présidente qui a tenu les délais malgré la saisine
tardive. Merci beaucoup, Madame la Présidente, vous étiez à l'heure cet après- midi.
Merci beaucoup et merci aux services aussi de suivre et d'avoir produit
le rapport dans des temps records.
Maintenant, je vous passe la parole pour ceux qui veulent intervenir sur
cette convention.
François Sorba. 177
M. François SORBA
Merci, Madame la Présidente.
Monsieur le Président de l'Office de l'environnement, comme vous
l'avez dit à l'instant, la Corse par sa géographie est dotée de 1 000 km de côtes dont la beauté n'est plus à démontrer.
La pression foncière, urbanistique et spéculative constitue un réel
danger pour la biodiversité. Cette réalité nous oblige à mettre en œuvre une véritable politique publique en termes de protection foncière afin de préserver notre environnement naturel.
La protection de notre environnement est l'ADN de notre combat depuis
plus de 50 ans. Nous avons réussi, au prix de sacrifices énormes, notamment des plus anciens, à préserver la qualité de notre littoral.
Il faut aussi saluer ici le travail accompli depuis sa création par le
conservatoire du littoral dans la protection des espaces remarquables. Il en est de même pour l'office de l'environnement qui gère ces lieux, et ce, sans jamais fléchir, malgré souvent des problématiques qu'on ne connaît pas. Aussi, le travail des associations de protection de l'environnement qui se mobilisent au quotidien pour démontrer le rôle indispensable de notre littoral dans le développement de nos territoires.
Nous savons tous que nous n’héritons pas de la terre de nos parents,
mais que nous l’empruntons à nos enfants. Pour répondre à cette exigence, nous devons œuvrer à sa préservation afin de laisser aux générations futures un littoral non bétonné et attractif.
Contrairement à ce que pensent les spéculateurs, la richesse de notre
littoral est constituée par la préservation de ses espaces naturels, certainement pas par sa bétonisation, bétonisation qui par mécanisme augmente le prix de l'immobilier, détruit une partie de l'économie touristique, on en a parlé tout à l'heure, en construisant en général des résidences secondaires qui se transforment en meublés de tourisme et bien entendu, ruinent aussi notre environnement, cercle vicieux qui conduit notre île à la ruine, il ne faut pas avoir peur des mots.
Notre Assemblée doit trouver les moyens juridiques qui permettront de
pérenniser la protection de ces endroits stratégiques.
Ce rapport propose ici des solutions pour la protection et le
développement de ces lieux. 178
Cette convention avec le conservatoire du littoral constitue l’outil
juridique indispensable qui permettra et de protéger, et d'écarter certains promoteurs peu scrupuleux.
La Corse doit rester un véritable havre de paix pour la biodiversité au
sein du littoral sauvage remarquable. Dans quelques années, ces endroits seront recherchés car ils n'existeront plus ailleurs. Le monde est en train de changer et la protection de l'environnement est un enjeu fondamental. Il doit devenir un droit fondamental de la relation entre l'homme avec la nature, et ce rapport nous y engage pour que demain, tout simplement, nos enfants puissent dire de leurs anciens : « ils ont réussi à nous laisser cette richesse patrimoniale inestimable ».
Évidemment, nous voterons ce rapport. Merci.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi. Altra dumanda di parolla ?
Paul-Félix Benedetti.
M. Paul-Félix BENEDETTI
Si je regarde le rapport, sur l'angle de la préservation, de la bonne
gestion de l'espace, de la sauvegarde et de la patrimonialisation d'espaces stratégiques, je le voterai sans hésiter. Mais si je regarde l'intitulé principal de la convention, ce sont les partenaires, je vois d'un côté un Monsieur qui habite en Corse, il s'appelle Gilles Simeoni, il est président de la Collectivité de Corse et de l'autre côté, je vois un Monsieur qui vient de loin, qui est à Rochefort. Ça veut dire qu’on a une subdélégation et une acquisition par un corps étranger.
Je veux bien qu'on ait des équipes de foot où il n’y a que des Corses,
mais j'aimerais qu'on ait une préservation du patrimoine où tous nos hectares restent en Corse.
Là aussi, petite histoire, Paul Quastana n'est pas là pour vous le dire
mieux que moi, mais quand il y a eu les discussions de Matignon, les nationalistes ont demandé le transfert des biens d'État. On a obtenu quasiment tous les biens d'État. Le patrimoine routier et le patrimoine forestier. On n'a pas eu la base de Solenzara, on n'a pas eu quelques camps militaires, mais on n'a pas eu le conservatoire du littoral pour une raison qui était tout autant politique qu’humaine.
Il y avait un homme brillant qui est en plus un ami de famille qui
s'appelait Monsieur Nicolas Alfonsi. Il était membre du conseil d'administration 179
national des conservatoires du littoral, président depuis 1976 du conseil des rivages de Corse. Il s'est fondamentalement opposé à ce transfert. Mais dans l'esprit, il devait y être.
Aujourd'hui, oui, ils ont un peu d'argent, ils récupèrent la taxe de
francisation des navires, ils ont un budget de 50 M€ annuels et ils allouent tous les ans à la Corse une quote-part qui correspond en gros à la surface qu'ils ont préservée en Corse, c'est-à-dire 10 % de la surface nationale, 20 000 hectares en Corse, 200 000 hectares en France. La CTC leur a donné un plan de gestion pour les 5 000 hectares qu'elle possède en propre.
Donc moi, une convention aussi longue, 2024-2030, là, vous oubliez
l'autonomie parce que si on est dans la logique de l'autonomie, la première des choses qu'on doit discuter, c'est le transfert de ces biens de rivage. On l'avait déjà fait en 2001, enfin dans les discussions de Matignon.
Donc dans ce cadre-là, le groupe va s'abstenir parce que c'est un demi-
vote, il y a un vote pour la préservation, mais il y a un vote de défiance sur le partenariat. Les salariés émérites et brillants qu'il y a en Corse, ils peuvent avoir une gouvernance et une tutelle en partenariat avec l'office de l'environnement, d’autant plus que les missions locales, tous les gardes sont payés par des collectivités territoriales partenaires, dont la Collectivité de Corse.
Donc moi, je vous soumets ceci, à la réflexion. Je sais que pour vous,
elle est philosophique, vous êtes plutôt pragmatiques, mais je crois qu'on est dans l'erreur de continuer à considérer qu'on peut faire des conventions aussi longues et perpétuer une dépossession au profit d'un établissement public national de l'état français.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Qui d'autre souhaite intervenir ?
Je pense, mais peut-être que je vais dire une énorme bêtise, mais si
effectivement, il y a l'autonomie, qu’il y a transfert de compétences, toutes les conventions, la loi va s'imposer, la loi organique va s'imposer et s'opposer à toutes les conventions préexistantes, si on a la compétence dans ce domaine je pense. On verra.
Je repasse la parole au président de l'Office de l'environnement. 180
M. Guy ARMANET
À ringrazià vi.
Pour répondre à Paul-Félix Benedetti, dans le rapport, nous l'avons
notifié et c'est le dernier paragraphe de la page 4. Nous avons écrit, c'est ce que je vous ai dit lorsque je l'ai bien évidemment lu, « dans le cadre des travaux sur le projet d'autonomie de la Corse, le Conseil exécutif de Corse a d'ailleurs eu l'occasion d'exprimer », on a déjà exprimé, « la conviction que le rattachement de cette structure, qui a joué historiquement et continue de jouer un rôle protecteur essentiel à la future collectivité autonome, est une évolution logique et indispensable ».
Je rejoins les propos de la Présidente, si demain on venait à flécher ce
domaine-là, et je pense qu'il sera fléché dans le cadre de l'autonomie, eh bien, la convention tomberait de facto parce qu'il n'y aurait plus de raisons d'avoir une convention qui court jusqu’en 2030 et on reprendrait la main. C'est déjà l'objet de discussions avec le conservatoire du littoral. On a déjà purgé la situation.
Donc vous avez raison, vous pouvez ne pas faire de demi-mesure, mais
dans l'absolu, les choses ont été pensées et merci de le rappeler à juste titre. Mais ça fait partie des choses logiques, si demain on est autonomes, eh bien on demandera certainement de casser la convention pour la récupérer et ça se fera de facto. Elle tombera de fait.
Merci à François pour son exposé et bien évidemment, merci pour les
services qui travaillent, au même titre les services d'État que les nôtres je dois dire les choses de manière très tranquillement parce que les personnels sont à la hauteur des enjeux. Et cette année, cette année tout particulièrement, dans la renégociation de la convention avec le conservatoire du littoral, on a créé une gestion différenciée puisqu’avant, il nous faisait des propositions financières que l'on validait ou pas. Aujourd'hui, toutes les propositions de nouvelles acquisitions, elles seront débattues dans un comité spécifique qui plus est. Donc, les choses sont cadrées dans la globalité. On va avancer, j'ose espérer main dans la main, jusqu'à l'autonomie pour pouvoir récupérer véritablement les choses.
À ringrazià vi. 181
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. Nous allons voter.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? « Core in fronte » et 2 pour
« Avanzemu ». Non-participation ? Qui est pour ?
Le rapport est ADOPTÉ à l’unanimité.
Abstentions des groupes « Core in Fronte » et « Avanzemu ».
J’ai deux choses à vous faire faire maintenant.
Premièrement, je dois vous faire voter le procès-verbal, parce que ce
matin, avec cette séquence des questions orales qui a été particulièrement longue, j'en ai oublié le procès-verbal de la précédente session que je soumets à votre approbation.
Raportu nu 220 : Appruvazione di u prucessu verbale di a sessione
di l'Assemblea di Corsica di i 26 è 27 di lugliu di u 2024
Rapport n° 220 : Approbation du procès-verbal de la session de
l’Assemblée de Corse des 26 et 27 juillet 2024
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participe pas ? Qui est pour ?
Tout le monde est pour. Merci.
Le rapport est ADOPTE à l’unanimité.
Deuxièmement, je vous fais voter parce qu'ils ont travaillé au-delà de
l’heure réglementaire, la dérogation au régime ordinaire des temps de travail du secrétariat général de l'Assemblée de Corse. 182
DEROGATION AU RÉGIME ORDINAIRE
DES TEMPS DE TRAVAIL DES PERSONNELS DU
SECRETARIAT GENERAL DE L’ASSEMBLEE DE CORSE
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participe pas ? Qui est pour ?
La dérogation est ADOPTEE à l’unanimité.
Bona sera.
La séance est suspendue à 21 h 08. RESUCONTU IN EXTENSO 2024
COMPTE RENDU IN EXTENSO 2024
MANDATURA 2021-2028 / MANDATURE 2021-2028
2da SESSIONE URDINARIA DI L’ASSEMBLEA DI CORSICA
26 è 27 di SETTEMBRE di u 2024
2ème SESSION ORDINAIRE DE L’ASSEMBLEE DE CORSE
26 et 27 SEPTEMBRE 2024
2da GHJURNATA / 2ème JOURNÉE 2
2da SESSIONE URDINARIA DI U 2024
26 È 27 DI SETTEMBRE DI U 2024
2ème SESSION ORDINAIRE DE 2024
26 ET 27 SEPTEMBRE 2024
SUNTA di u VENERI u 27 di SETTEMBRE di u 2024
SOMMAIRE DU VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2024
Reprise de la séance à 11h04
SUCIALE È SALUTE / SOCIAL ET SANTÉ
Raportu nu 222 : Cunvinzioni pà a gistioni di u rivinutu di
sulidarità attiva (RSA) cunclusa trà i Casci di l'allucazioni
famigliali di Cismonte è di Pumonti è a Cullittività di Corsica
Rapport n° 222 : Convention de gestion du Revenu de Solidarité
Active (RSA) conclue entre les Caisses d'Allocations Familiales de la
Haute-Corse et de la Corse-du-Sud et la Collectivité de Corse
Présentation du rapport du Conseil exécutif par Mme Bianca FAZI,
Conseillère exécutive en charge du Social et de la Santé
Avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité, par M. Joseph
SAVELLI
Prise de paroles :
Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI
Mme Muriel FAGNI
En réponse Mme Bianca FAZI, conseillère exécutive
VOTE RAPPORT
9
11
11
12
13
13 3
Raportu nu 230 : Cunvenzione rilative à u finanziamentu di i
dispusitivi di l'alloghju d'urgenza per l'annu 2024
Rapport n° 230 : Conventions relatives au financement des
dispositifs d'hébergement d'urgence pour l'année 2024
Présentation du rapport du Conseil exécutif par Mme Bianca FAZI,
Conseillère exécutive en charge du Social et de la Santé
Avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité, par M. Joseph
SAVELLI
Prise de paroles :
Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI
En réponse Mme Bianca FAZI, conseillère exécutive
VOTE RAPPORT
Raportu nu 232 : Cuntribuzioni finanziaria di a Cullettività di
Corsica à u dispusitivu di mediazioni famigliali 2024
Rapport n° 232 : Participation financière de la Collectivité de Corse
au dispositif de médiation familiale 2024
Présentation du rapport du Conseil exécutif par Mme Bianca FAZI,
Conseillère exécutive en charge du Social et de la Santé
Avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité, par M. Joseph
SAVELLI
RAPPORT VOTE
Raportu nu 224 : Dumanda di mudificazione legislativa in quantu
à a cumpusizione di u cunsigliu di famiglia di i pupilli di u Statu
in Corsica
Rapport n° 224 : Demande de modification législative relative à la
composition du conseil de famille des pupilles de l'État en Corse
Présentation du rapport du Conseil exécutif par Mme Bianca FAZI,
Conseillère exécutive en charge du Social et de la Santé
Avis de la Commission des Compétences Législatives et
Réglementaire et pour l’Évolution Statutaire de la Corse (rapport n°
2024/O2/01) par Mme Françoise CAMPANA, rapporteure
M. Bianca FAZI, Présentation de l’amendement n° 1 du Conseil
exécutif
13
14
15
15
15
16
16
17
18
19 4
Mme la Présidente MAUPERTUIS
VOTE REPORTE
BUGETTU - FINANZE - FISCALITÀ / BUDGET - FINANCES -
FISCALITÉ
Raportu nu 242 : Raportu d’infurmazione : Un passu à via di u
trasferimentu di a tutela di a Camera di u Cummerciu è di
l'Industria di Corsica da u Statu à a Cullettività di Corsica : a
creazione di un sindicatu mistu apertu (SMO) aerupurtuariu è di
un sindicatu mistu apertu purtuariu
Rapport n° 242 : Rapport d’information : Une étape vers le transfert
de la tutelle de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse de
l'État vers la Collectivité de Corse : la création d'un syndicat mixte
ouvert (SMO) aéroportuaire et d'un syndicat mixte ouvert portuaire
Présentation du rapport du Conseil exécutif par M. Gilles SIMEONI,
Président du Conseil exécutif de Corse
Lecture du rapport conjoint de la Commission du Développement
Économique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de
l’Environnement et de la Commission des Finances et de la Fiscalité
(rapport n° 2024/O2/001) par M. Joseph SAVELLI, rapporteur
Prises de paroles :
Mme Christelle COMBETTE
La Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS point d’ordre
M. Paul-Félix BENEDETTI
M. Jean-Christophe ANGELINI
Mme Valérie BOZZI
M. Pierre GHIONGA
Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA
M. Louis POZZO DI BORGO
M. Paul-Félix BENEDETTI
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
En réponse, M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de
Corse
PRISE D’ACTE
19
19
21
33
37
40
40
43
47
48
49
50
55
55
55
63 5
Raportu nu 224 : Dumanda di mudificazione legislativa in quantu
à a cumpusizione di u cunsigliu di famiglia di i pupilli di u Statu
in Corsica
Rapport n° 224 : Demande de modification législative relative à la
composition du conseil de famille des pupilles de l'État en Corse
Présentation de l’amendement n° 1 sur le rapport n° 224 par Mme
Bianca FAZI, conseillère exécutive
Prise(s) de paroles :
M. Pierre GHIONGA
VOTE amendement
VOTE RAPPORT
Suspension de la séance à 13h30 / Reprise de la séance à 16h06
RISORSE UMANE / RESSOURCES HUMAINES
Raportu nu 235 : Mudifica transitoria per l’annu 2024 di
l’orientazione direttrice di gestione di l’avanzamenti è di e
prumuzione
Rapport n° 235 : Modification transitoire pour l'année 2024 des
lignes directrices de gestion avancements et promotions
Présentation du rapport du Conseil exécutif par M. Gilles SIMEONI,
Président du Conseil exécutif
Mme la Présidente MAUPERTUIS
M. le Président SIMEONI
Vote urgence
Avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité, par M. Joseph
SAVELLI
PRISE D’ACTE
Raportu nu 236 : Definizione di i raziò d’avanzamentu di gradu à
a Cullettività di Corsica per l’annu 2024
Rapport n° 236 : Détermination des ratios d'avancement de grade au
sein de la Collectivité de Corse pour l'année 2024
Présentation du rapport du Conseil exécutif par M. Gilles SIMEONI,
Président du conseil exécutif
64
65
65
65
67
69
69
70
70
70
71 6
Avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité, par M. Joseph
SAVELLI
VOTE rapport
M. Paul-Félix BENEDETTI, explications de vote
Raportu nu 237 : Mudifica di u tavulellu di l'effettivi di a
Cullettività di Corsica
Rapport n° 237 : Modification du tableau des effectifs de la
Collectivité de Corse
Présentation du rapport du Conseil exécutif par M. Gilles SIMEONI,
Président du conseil exécutif
Lecture du rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité
(rapport n° 2024/O2/028) par M. Joseph SAVELLI, rapporteur
Prise(s) de parole :
Mme Chantal PEDINIELLI
M. le Président Gilles SIMEONI, en réponse aux interventions
VOTE rapport
M. le Président Gilles SIMEONI
Suspension de la séance à 16h44 / Reprise de la séance à 17h35
MUZIONE / MOTIONS
Motion N° 2024/O2/018 déposée avec demande d’examen prioritaire
par M. Romain COLONNA au nom du groupe « Fà Populu Inseme » :
Soutien et solidarité envers la Kanaky / Nouvelle-Calédonie
Présentation de la motion par M. Romain COLONNA
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS s’associe à la
motion
M. le Président Gilles SIMEONI, Avis Conseil exécutif
Mme Véronique PIETRI, au nom du groupe « Core in Fronte »
s’associe à la motion
VOTE MOTION
73
73
74
74
76
77
78
79
79
81
83
83
83
83 7
M. Jean Christophe ANGELINI, au nom du groupe « Avanzemu »
s’associe à la motion
Motion N° 2024/O1/004 déposée avec demande d’examen prioritaire
par Mme Josépha GIACOMETTI-PIREDDA : Demande
d’inscription de la Corse sur la liste des territoires non autonomes à
décoloniser
M. Jean BIANCUCCI demande le report de la motion
Mme Josépha GIACOMETTI-PIREDDA, avis report motion
Examen motion REPORTE
M. le Président Gilles SIMEONI
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
ERRATUM RAPPORT n° 235 : Mudifica transitoria per l’annu
2024 di l’orientazione direttrice di gestione di l’avanzamenti è di
e prumuzione / Modification transitoire pour l'année 2024 des lignes
directrices de gestion avancements et promotions
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
VOTE modifications
PRISE ACTE RAPPORT modifié
Suspension de la séance à 17h54 / Reprise de la séance à 18h01
RÉSOLUTION DU CONSEIL EXÉCUTIF DE CORSE ET DE
L’ASSEMBLÉE DE CORSE demandant solennellement au
Président de la République de saisir au plus tôt le Parlement du
projet de révision constitutionnelle relative à la Corse
Le Président Gilles SIMEONI, de la résolution
Prise(s) de parole :
Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA
VOTE RESOLUTION
La séance est levée à 18h10.
84
84
84
84
85
85
87
87
87
89
91
92 8
La séance est reprise à 11H05 sous la présidence de Mme Marie-
Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l’Assemblée de Corse.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Avemu da principià per un antru cartulare, quellu di a Camara di
cummerciu, u trasferimentu di a Camara di cummerciu serà prisentatu ùn pò più tardi, è dunque, in aspittendu, ghjè megliu di passà l’altri raport.
E dunque ghjè Bianca Fazi, a cunsigliere in carica di u suciale, è di e
finanze chì ci hà da prisentà i so cartulari.
Ghjè u 222, 24, 30 è 32. Dunque ci n’hè qualchì unu.
À ringrazià vi. 9
SUCIALE È SALUTE / SOCIAL ET SANTÉ
Raportu nu 222 : Cunvinzioni pà a gistioni di u rivinutu di sulidarità
attiva (RSA) cunclusa trà i Casci di l'allucazioni famigliali di Cismonte è di Pumonti è a Cullittività di Corsica
Rapport n° 222 : Convention de gestion du Revenu de Solidarité Active
(RSA) conclue entre les Caisses d'Allocations Familiales de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud et la Collectivité de Corse
Mme Bianca FAZI
À ringrazià vi, Madama a Presidente.
Donc, 3 rapports que je vous présente en Assemblée et qui auraient pu
effectivement passer en CPD, mais je voulais avoir un petit focus sur l'action de la Collectivité en matière de social. On entend beaucoup parler de précarité dans notre île, on entend beaucoup dire qu'on ne fait pas assez. C'est vrai, certainement, mais nous essayons de faire de plus en plus, donc vous faire un petit résumé.
Donc les 3 rapports que je vous présente concernent notre politique
sociale en direction des plus précaires et notamment l'accompagnement des familles en situation de grande fragilité, ce qui démontre notre engagement à construire une société solidaire, protectrice et inclusive.
Depuis 2018, création de la Collectivité de Corse, chef de file de l'action
sociale, ça a entraîné un changement d'échelle majeure impactant le niveau et l'intensité de l'intervention de nos services sociaux.
Notre projet d'action sociale a permis de nous inscrire dans une
démarche de modernisation d'action publique et de mettre en œuvre une politique globale et équitable favorisant les projets innovants au cœur des territoires.
Je vous rappelle que notre budget au niveau du social est passé de
200 M€ en 2018 à plus de 220 M€ 2023.
Cette approche permettant la concertation et la proximité avec nos
usagers au cœur de notre méthode nous a permis d'engager de nouvelles dynamiques avec nos partenaires.
Trois rapports qui illustrent notre logique d'intervention et des moyens
qui sont mobilisés pour permettre aux plus fragiles de sortir cette précarité. Donc, 10
l’un concerne l'insertion durable, l'accès au droit et à la santé, le soutien à l'urgence sociale pour un accompagnement vers le logement et l'accompagnement des familles en difficulté.
Le rapport 222 concerne le revenu de solidarité active, une convention
de gestion du RSA avec la CAF pour 3 ans. Cela me donne l'occasion de revenir sur notre politique d'insertion. Vous avez voté le plan territorial d'insertion au printemps dernier.
En février 2024, en Corse, le RSA a été versé à 5 646 foyers. Nous
notons une baisse du nombre de bénéficiaires de RSA. Le budget annuel de la Collectivité de Corse pour le RSA est de 36,240 M€, soit plus dee 1/5ème des dépenses des politiques sociales et de santé de notre Collectivité.
Depuis avril 2024, j'ai eu l'occasion de présenter plusieurs rapports qui
s'inscrivent dans le cadre de notre politique d'insertion. En avril, le PTI des bénéficiaires du revenu de solidarité active s'appuie sur des logiques partenariales et territoriales, j'insiste sur territoriales, notre volonté étant de travailler au plus près des territoires et avec les intercos, quand elles le veulent bien, et donne la priorité à l'accompagnement global des publics pour un retour à l'insertion durable.
En mai, lors de la CPD, le financement de l'aide aux postes d'insertion
a été de 184 postes dédiés au public bénéficiaire au sein de chantiers d'insertion, soit plus de 1,2 M€ mobilisés.
En juin, je vous ai présenté le rapport qui concerne la contractualisation
avec les structures de l'insertion de l'activité économique, porteuse de chantiers d'insertion à destination des publics les plus éloignés de l'emploi, soit pour plus de 6 M€ pour la période 2024-2026.
En termes d'évaluation sur les 3 dernières années, l'analyse des sorties
des parcours en IAE fait ressortir un taux de sortie dynamique CDI, CDD ou contrat d'intérim de plus de 6 mois de plus de 45 %, mais pour laquelle on parle de l'emploi durable et supérieur à la moyenne nationale, soit 24 % contre 17 % en territoire national.
En complément, nous développons également une stratégie pour lutter
contre le non-recours en lien avec les communes. Je rappelle que nous avons mis en place ce portail « Sulidarità » pour permettre un meilleur accès au droit. J'en profite pour saluer l'initiative du maire de Bastia qui s'est inscrit dans un territoire 0 non-recours qu’il a mené sur les quartiers sud de la ville et qui s'inscrit sur une logique de repérage des publics les plus défavorisés. 11
Il est donc proposé à votre Assemblée d'approuver la convention
relative à la gestion du revenu de solidarité active à conclure avec les CAF de Corse et d'autoriser le président du Conseil exécutif à signer cette convention.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Il y a un avis de la commission des finances et de la fiscalité.
M. Joseph SAVELLI
Un avis favorable de la commission des finances avec la non-
participation des groupes « Un soffiu novu » et « Core in fronte ».
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Qui souhaite intervenir sur cette convention de gestion du RSA ?
Cathy Cognetti, vous avez la parole.
Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI
Merci, Madame la Présidente.
On est là sur un renouvellement de la convention de 2021 pour 3 ans.
On sait que le RSA, c'est 36 M€ par an pour la CdC et 5 646 bénéficiaires, un chiffre quand même qui est en baisse chaque année.
Bien sûr, c'est une priorité d'aider ces publics fragiles et de faciliter
l'insertion de ces publics. C’est bien que la Collectivité de Corse travaille sur ce type de rapport.
À la lecture du rapport, on voit que la CdC, au titre de sa compétence
départementale, gère la masse globale qui lui vient de l'État, mais ce sont les CAF ou les MSA qui versent aux allocataires. La CdC garde globalement la main, mais l'intérêt de conventionner avec les CAF est dans un premier temps d'accéder à l'instruction des dossiers, et deuxièmement d'avoir la lisibilité sur les fraudes ou les cumuls d'aides qui pourraient avoir lieu.
Je m’étonne simplement qu'on ne conventionne pas dans les mêmes
conditions avec la MSA qui est habilitée à traiter les demandes de RSA émanant des adhérents issus du monde agricole, à moins que celle-ci soit prévue ou qu'elle existe déjà, ou si elle est actuellement en vigueur.
A-t-on la répartition entre la CAF et la MSA sur les 5 646 dossiers ? 12
Je sais que c'est une question de commission mais ce rapport
étonnamment, n'était pas inscrit à notre commission des affaires sociales la semaine dernière, c'est pour ça que ça me conduit à vous interroger.
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Madame la Conseillère. Muriel Fagni.
Mme Muriel FAGNI
Merci, Madame la Présidente.
Oui effectivement, le dossier était inscrit pour passer en commission
permanente, c'est pour ça qu’on ne l'a pas examiné dans notre commission.
Simplement pour dire, effectivement que c'est un renouvellement qui
est important. En avril nous avons approuvé le PTI (plan territorial d'insertion) qui est vraiment un document stratégique et qui est essentiel. Nous avons travaillé avec toutes mes collègues qui font partie de l'équipe pluridisciplinaire du RSA sur tout le territoire. Nous y avons travaillé, ça a été très participatif. On a déjà pris la parole en avril sur ce sujet, mais je voulais encore souligner une nouvelle fois que c'est vraiment une réelle co-construction qui se passe entre tous les acteurs aussi bien de la CAF, la CdC, les services évidemment, qui sont parties prenantes et très investis.
Donc, il était bon de le resouligner encore aujourd'hui avec cette
convention et toutes les conventions qui sont passées en CP mercredi et que nous allons encore voir tout à l'heure.
Cette action, et vous l'avez souligné Madame la Conseillère exécutive,
on fait tout ça pour harmoniser déjà les bonnes pratiques avec tous les services et toujours dans un souci de faire plus pour ceux qui sont en situation de vulnérabilité.
À ringrazià vi.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Madame la Conseillère.
Qui d'autre souhaite intervenir ? Non, personne. Donc, je vous redonne
la parole, Madame la conseillère exécutive. 13
Mme Bianca FAZI
À ringrazià vi.
Pour répondre à Cathy concernant la MSA, il y a environ 10 % de
dossiers et la convention arrive à son terme, mais en fait on se rend compte qu'il y a très peu de bénéficiaires qui sont sur la MSA.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Bien, donc nous allons passer au vote.
Qui est contre ? Je répète, qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne
participe ? Qui est pour ?
Le rapport est ADOPTE à l'unanimité.
Merci. Madame la Conseillère, je vous invite à présenter le rapport
suivant.
Raportu nu 230 : Cunvenzione rilative à u finanziamentu di i dispusitivi di l'alloghju d'urgenza per l'annu 2024
Rapport n° 230 : Conventions relatives au financement des dispositifs d'hébergement d'urgence pour l'année 2024
Mme Bianca FAZI
À ringrazià vi, Madama a Presidente.
Ce rapport concerne l'urgence sociale, une illustration qui est très
concrète de notre rôle en direction des grands précaires, des associations qui les accompagnent au quotidien. Il concerne le financement de l'accueil d'urgence qui est une solution d'hébergement temporaire.
Je tiens à vous rappeler que c'est avant tout une compétence de l'État.
Mais nous avons décidé depuis 2017 de nous en charger également. Les associations nous ont indiqué une augmentation des besoins constatés. Ces crédits sont donc en augmentation.
Compte tenu du marché locatif en tension et du manque de logement
social dans l'extrême-sud notamment et sur Porto-Vecchio particulièrement, les 14
associations nous font part de leurs difficultés pour trouver des solutions pérennes pour ces ménages très fragiles.
La Collectivité de Corse est sollicitée par 3 structures associatives qui
sont « A fratellanza » à Bastia, « L’Alba croix rouge » à Aiacciu, la FALEP à Aiacciu et Portivechju, pour soutenir l'accueil d'urgence des grands précaires.
En 2023, nous avons financé ces structures à hauteur de 200 000 €.
J'avais déjà eu l'occasion de passer certains de ces rapports. Ça concerne également des nuitées en hôtel, des locations d'appartements, ou un hébergement sur les foyers.
La répartition suivante est proposée à votre Assemblée pour l'année
2024, soit plus de 214 000 € pour répondre à cet enjeu de prise en charge indispensable.
À ringrazià vi.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi.
Ci hè un avisu di a cummissione di e finanze.
M. Joseph SAVELLI
Oui, un avis favorable de la commission des finances avec la non-
participation des groupes « Un soffiu novu » et « Core in fronte ».
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Monsieur le conseiller.
Quale hè chì vole intervene nant’à issu suggettu ? Y a-t-il des
interventions sur ce sujet ?
Cathy Cognetti, bien sûr, je vous en prie. 15
Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI
C'est dans un autre domaine. Je voulais remercier la présidente pour la
mise en place de la ciucciarella, parce qu'on n’en parle pas. On en a beaucoup parlé, c'est passé récemment dans la presse et vraiment les gens sont contents. C'était quelque chose à mettre en évidence, comme c'était un rapport qui pouvait se rattacher à cette mise en place.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. Évidemment, on s'associe à ces félicitations.
Bien, s'il n'y a pas d'autres interventions, je repasse la parole à la
conseillère exécutive.
Mme Bianca FAZI
Rien de plus. Merci Cathy, effectivement, c'était attendu depuis très
longtemps, ça durait depuis plus de 20 ans environ. Et là, il y a de nouveaux locaux qui sont de beaux locaux, donc les enfants sont bien mieux pris en charge et j'espère que les équipes également pourront trouver une meilleure place.
À ringrazià vi.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Aghju da mette à u votu stu raportu.
Quale hè chì ghjè contru ? Quale hè ch’ùn vote micca ? Astenzione ?
Quale hè chì vote à prò ?
U raportu hè ADUTTATU à l’unanimità.
À ringrazià vi.
Mi girgu versu voi, Cunsigliera esecutiva, vulete passà chì raportu ? U
232. 16
Raportu nu 232 : Cuntribuzioni finanziaria di a Cullettività di Corsica à u dispusitivu di mediazioni famigliali 2024
Rapport n° 232 : Participation financière de la Collectivité de Corse au dispositif de médiation familiale 2024
Mme Bianca FAZI
À ringrazià vi, Madama a Presidente.
Notre politique sociale repose beaucoup sur une logique de prévention
et de réduction des inégalités sociales. C'est pourquoi, dans le domaine de la protection de l'enfance, nous avons choisi de contribuer au développement de la médiation familiale. C'est un outil efficient de prévention et de gestion des conflits familiaux qui peut préserver le bien-être des enfants dans leur environnement familial. Cette action s'inscrit dans une logique d'accompagnement à la parentalité dont les besoins dans ce domaine s'intensifient.
Pour l'année 2024, 3 associations du Cismonte sollicitent des montants
plus élevés. Une nouvelle convention-cadre est prévue pour la période 2025-2027, ainsi que la mise en place d'un seul comité des financeurs pour la Corse. Il sera ainsi possible d'harmoniser les financements de chaque contributeur et de mettre en place un référentiel d'évaluation, notamment pour avoir une meilleure lisibilité de l'activité de chaque structure.
Ce travail sera mené avec les associations concernées et l'ensemble des
partenaires susceptibles de financer la médiation familiale.
Il est donc proposé à votre Assemblée de maintenir le niveau de
financement à la hauteur de 38 650 € comme en 2023.
À ringrazià vi.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi.
Ci hè un avisu di a cummissione di e finanze.
M. Joseph SAVELLI
Sempre listessu. Avis favorable de la commission des finances avec la
non-participation des groupes « Un soffiu novu » et « Core in fronte ». 17
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi.
Quale hè chì vole intervene nant’à issu suggettu ? Nimu.
Ripassu a parolla à a cunsigliera esecutiva. Pas d’intervention de la
conseillère exécutive.
Je soumets au vote le rapport.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participe pas ? Qui est pour ?
Le rapport est ADOPTE à l'unanimité.
Nous passons au dernier rapport concernant le social et la santé.
Vous avez la parole, Madame la Conseillère exécutive.
Raportu nu 224 : Dumanda di mudificazione legislativa in quantu
à a cumpusizione di u cunsigliu di famiglia di i pupilli di u Statu in Corsica Rapport n° 224 : Demande de modification législative relative à la
composition du conseil de famille des pupilles de l'État en Corse
Mme Bianca FAZI
À ringrazià vi.
C'est donc le 224. C'est une demande de modification législative, c'est
pour cela qu'on le passe en Assemblée, relative à la composition du conseil de famille.
Cari cunsiglieri, vous le savez, le conseil de famille est une instance
délibérative qui a la charge des pupilles enfants mineurs qui ont perdu tout lien avec leurs parents ou leur famille et qui peuvent donc être adoptés.
Une nouvelle composition du conseil de famille doit être arrêtée par le
préfet de Corse qui le préside, au plus tard le 31 décembre 2024.
Or, la loi du 21 février 2022 qui a visé la réforme de l'adoption prévoit
que la Collectivité de Corse ne dispose plus, au sein du conseil de famille que d'un seul représentant titulaire, contre deux auparavant, alors même que dans les 18
autres collectivités, il dispose des mêmes compétences ; dans le domaine de l'enfance, ils ont conservé 2 représentants titulaires.
Cela a pour conséquence une représentation minorée de la Collectivité
de Corse au regard de toute autre collectivité territoriale compétente dans le conseil de famille. Nous estimons qu'il s'agit d'un traitement différencié et illogique au préjudice de notre Collectivité, mais surtout au préjudice des enfants.
Ce traitement en particulier n'est ni motivé, ni expliqué dans l'exposé
des motifs de la proposition de loi qui aboutit à ce nouvel article. Nous supposons une erreur rédactionnelle des auteurs de la proposition de loi.
Nous demandons donc une modification de l'article cité de l'action
sociale et des familles afin de rétablir 2 membres titulaires et 2 membres suppléants de la Collectivité au sein de ce conseil.
Enfin, dans l'intérêt des enfants qui ont besoin d'un conseil de famille
qui puisse statuer rapidement sur leur prise en charge, il vous est proposé d'amender ce projet de délibération en faisant désigner par votre Assemblée un représentant titulaire et un suppléant, et ceci à titre provisoire, le temps que notre demande de modification aboutisse.
À ringrazià vi. J’ai donc un amendement du Conseil exécutif.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
D'accord. Avant la présentation de l'amendement, je vais inviter le
rapporteur de la commission des compétences législatives et réglementaires d'intervenir.
Mme Françoise CAMPANA
Oui, Madame la Présidente, avis favorable.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Donc il y a eu un avis favorable sur les modifications, en tout cas du
rapport initial et de ce conseil des familles.
Donc, je vous repasse la parole pour votre amendement. 19
Mme Bianca FAZI
Merci, Madame la Présidente.
Notre amendement : après l'article 2, insérer un article rédigé comme
suit : dans l'attente de la prise en compte par l'Etat de la demande de modification législative exposée à l'article 1 et compte tenu de la nécessité de pouvoir réunir le conseil de famille en cas d'urgence, désigne pour la représenter au conseil de famille des pupilles de l'État en Corse, les représentants suivants : donc le titulaire, nom, prénom bien sûr et le suppléant.
Je vous donnerai les noms que nous avons choisis. Je ne vous lis pas
l'intégralité de l'amendement ?
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Non. La règle voudrait qu'on nous envoie l'amendement rédigé.
Donc on peut surseoir au vote si vous en êtes d'accord.
Merci pour votre présentation. Parce que là on a une présentation orale,
mais beaucoup de gens n'écoutent pas. Donc moi, je préférerais que l'amendement nous parvienne, qu'il soit transmis en bonne et due forme à l'ensemble des conseillers et puis qu'on vote l'amendement. On n'en a pas été destinataire.
Merci beaucoup, Madame la Conseillère exécutive.
Donc on va faire comme ça, parce que je m'aperçois que beaucoup de
personnes n'entendaient pas et n'écoutent pas surtout, ce qui est bien dommage.
Bien, on va surseoir au vote évidemment et sur l'amendement et sur ce
rapport. On reprendra cela tout à l'heure.
Merci beaucoup pour vos présentations et surtout pour votre travail, le
travail des services. Et sur le bloc effectivement social, on est ravi de l'inauguration de cette pouponnière il y a quelques jours, c'est une très belle chose. Merci beaucoup.
Donc, je me tourne vers le Président de l'exécutif et je voudrais savoir
quel rapport vous voulez voir présenté ? 20
M. le Président Gilles SIMEONI
Le rapport sur la proposition de création d'un syndicat mixte ouvert,
aéroportuaire et portuaire, si vous le voulez bien, Madame la Présidente.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Très bien, merci.
Donc nous reprenons le fil de l'ordre du jour avec ce rapport, qui est le
rapport 242.
Donc je vous repasse la parole tout de suite. 21
BUGETTU - FINANZE - FISCALITÀ /
BUDGET - FINANCES -FISCALITÉ
Raportu nu 242 : Raportu d’infurmazione : Un passu à via di u
trasferimentu di a tutela di a Camera di u Cummerciu è di l'Industria di Corsica da u Statu à a Cullettività di Corsica : a creazione di un sindicatu mistu apertu (SMO) aerupurtuariu è di un sindicatu mistu apertu purtuariu Rapport n° 242 : Rapport d’information : Une étape vers le transfert
de la tutelle de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse de l'État vers la Collectivité de Corse : la création d'un syndicat mixte ouvert (SMO) aéroportuaire et d'un syndicat mixte ouvert portuaire
M. le Président Gilles SIMEONI
Merci, Madame la Présidente.
Madame la Présidente de l'Assemblée de Corse, Mesdames et
Messieurs les élus de l'Assemblée de Corse, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil exécutif, Mesdames et Messieurs,
Un rapport donc important, très attendu et qui a fait l'objet d'un travail
de fond considérable.
Je voudrais, au seuil de cette présentation d'un rapport d'information
qui engage un cycle d'échanges, qui a déjà commencé depuis quelques semaines et qui a vocation à se poursuivre jusqu'à la session d'octobre, puisqu’entre aujourd'hui et octobre, et après la présentation de ce rapport d'information, nous aurons vocation à travailler, Conseil exécutif et Assemblée de Corse, et notamment les commissions, sur le projet de statuts, étant précisé qu'il est prévu qu’à la session d'octobre soient soumis au débat et au vote, et donc à la décision de l'Assemblée de Corse, la création de ces deux syndicats mixtes ouverts portuaires et aéroportuaires, ainsi que l'approbation de leurs statuts.
Mais nous n'en sommes pas là. Nous en sommes aujourd'hui à présenter
devant votre Assemblée les principes fondamentaux de cette orientation stratégique, ainsi que les raisons qui ont conduit à les arrêter.
Au seuil de mon propos, je voudrais donc saluer bien sûr le Président
de la Chambre de commerce et d'industrie de Corse, Jean Dominici, le Directeur général, Philippe Albertini, ainsi que l'ensemble des élus et personnels de la CCI qui sont soit présents, soit attentifs à nos débats. 22
Je voudrais également souligner publiquement la qualité des échanges
qui sont les nôtres entre la Collectivité de Corse et la Chambre de commerce et d'industrie ; une qualité d'échanges qui a trouvé à s'accomplir particulièrement dans le cadre du travail commun que nous avons mené dans le cadre de ce dossier qui a commencé, je le rappelle, en amont de 2019, pour se concrétiser notamment une première fois à travers la rédaction modifiée, à notre initiative commune et soutenue par les parlementaires, de l'article 46 de la loi PACTE de 2019. Donc, un long chemin qui n'est pas encore terminé, mais un long chemin au cours duquel nous avons travaillé de façon approfondie et toujours avec le souci de s'écouter et de chercher à comprendre ce qu'étaient les attentes essentielles de chacune des institutions.
Merci donc également à Monsieur Gaudeau-Pacini, le DGA, à
Madame Pianelli, à la DGS par intérim, Laetitia Pekle, l'ensemble des services de la Collectivité qui se sont engagés jour après jour, semaine après semaine et donc année après année, dans ce dossier extrêmement lourd.
Et merci enfin à nos avocats, puisque eu égard à la technicité de la
matière et quelles que soient les qualités juridiques des services internes de la Collectivité de Corse et de la CCI, il a fallu être accompagné dans ce dossier par des avocats spécialisés dans le droit public et dans le droit des transports. Et donc merci en ce qui nous concerne au cabinet Adaltys et merci à la CCI pour avoir inclus dans le périmètre de notre travail commun, Me Deroudille et Me Berkovits, étant précisé que Me Deroudille est considéré comme le grand spécialiste français, voire européen, de la quasi-régie, modalités juridiques que nous proposons de mettre en œuvre, dans le cadre du contrat qui sera conclu dans le SMO, si l'Assemblée de Corse en décide ainsi, et la CCI en tant que concessionnaire.
Donc, un travail considérable avec des enjeux politiques, stratégiques,
économiques, sociaux qui sont déterminants. Je n'y reviendrai pas longuement, mais je veux simplement donner quelques chiffres qui nous permettront d'avoir à l'esprit l'importance des décisions que nous avons à prendre ensemble.
D'abord, tout simplement une statistique :
Le nombre de passagers qui transitent chaque année par les ports et les
aéroports de Corse, 6 166 861 en 2019 avant le COVID ; 6 169 985 selon les projections, donc plus de 6 millions de personnes.
Mais au-delà de ce chiffre et des chiffres du fret pour les ports, il y a
également une réalité humaine et sociale. 23
Quelques mots d'abord pour dire que, en ce qui concerne la Chambre
de commerce et d'industrie, ce sont 1 123 salariés et en ce qui concerne les salariés affectés à la concession qui nous lie actuellement à la CCI, ce sont 234 personnes pour les ports et 736 pour les aéroports. Donc 960 personnes concernées directement par nos débats d'aujourd'hui ; 960 familles, mais également en arrière-plan, des milliers d'emplois directs et indirects générés dans tous les domaines par les activités portuaires et aéroportuaires de l’île.
Dire enfin, mais c'est évident, que pour un territoire insulaire, a fortiori
pour un territoire insulaire comme le nôtre, notamment à travers la dimension touristique de notre économie, mais également et malheureusement à travers les fortes dépendances qui nous conduisent à importer, par les ports principalement, près de 95 % de ce que nous consommons, la gestion stratégique, la maîtrise stratégique des ports et des aéroports est un enjeu de premier rang et nous l'avons bien en tête comme tel.
Donc, ces données essentielles rappelées, quelques mots sur la situation
actuelle.
Premièrement, la Collectivité de Corse est propriétaire des
infrastructures portuaires et aéroportuaires. C'est un élément essentiel que l'on considère quelquefois comme allant de soi, mais dont il ne faut pas perdre de vue l'importance fondamentale, y compris en nous comparant à d'autres territoires insulaires, y compris des territoires insulaires qui ne sont pas propriétaires de leurs infrastructures portuaires et aéroportuaires. Et donc, cette propriété de la Collectivité de Corse est un premier élément essentiel et c'est également, bien sûr, un des éléments selon nous à conserver quelles que soient les décisions que nous aurons à prendre.
Le 2ème élément qui caractérise le système actuel, c'est que nous
sommes, y compris dans l'exploitation des ports et aéroports, dans une maîtrise publique puisque la Chambre de commerce et d'industrie est un établissement public placé à ce jour sous la tutelle de l'État.
Je rappelle qu'historiquement, des contrats de concession avaient été
conclus entre l'État et la Chambre de commerce et d'industrie et qu'ensuite de la loi du 22 janvier 2002, qui a transféré à la Collectivité de Corse la compétence pour créer, aménager, entretenir, gérer et, le cas échéant, élargir le périmètre des aérodromes, mais également pour créer, aménager, entretenir, gérer les ports maritimes de commerce et de pêche, et le cas échéant pour en étendre le périmètre, et notamment les ports de commerce de Bastia et d’Aiacciu, qu'après cette loi, les contrats de concession initialement conclus entre l'État et la Chambre de commerce et d'industrie ont été transférés à compter du 1er janvier 2005 à la 24
Collectivité territoriale de Corse, et ce pour une durée de 15 ans. Les contrats de concession étaient donc prévus pour expirer au 1er janvier 2020.
Que s'est-il passé lorsque nous nous sommes rapprochés de la date
prévue d'expiration des contrats de concession ? Eh bien, il s'est passé un certain nombre d'éléments importants.
Le premier d'entre eux, c'est qu’au plan national, au plan français
global, il y a eu une évolution forte concrétisée par des lois successives qui a conduit à réduire considérablement et les finances, et les ressources budgétaires des chambres de commerce et d'industrie, et leur périmètre d'intervention. Des lois qui ont culminé avec la loi PACTE à titre principal et avec un choix de l'État de prélever la quasi-totalité des fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie, en les faisant évoluer vers un modèle qui est celui, je l'ai dit, de la réduction drastique de leur périmètre, mais surtout un fonctionnement qui ne pouvait être alimenté qu'à travers un certain nombre de ressources qui sont très faibles en Corse.
Autrement dit, et pour simplifier, rester dans le droit commun prévu par
la loi générale, c'était faire disparaitre en quasi-totalité la Chambre de commerce et d'industrie de Corse et avec elle, le savoir-faire emmagasiné pendant des décennies de concession et également avec un corollaire important de dilapidation du capital de ressources humaines construit au fil des exercices. Et donc le premier élément essentiel qui nous a conduit à engager la discussion qui est en train de se concrétiser aujourd'hui, c'est que nous avons considéré que la Corse n'avait pas intérêt à ce que la Chambre de commerce et d'industrie, qui entre- temps était allée vers la régionalisation, disparaisse dans les conditions imposées par les contours de la loi nationale.
Et puis, un deuxième élément extrêmement important, c'est que nous
avons regardé ce qui se passait dans le monde de l'aérien et de la gestion des infrastructures aéroportuaires partout en France et en Europe, puisque nous nous sommes dit : lorsque nous arriverons à expiration du contrat de concession, le 1er janvier 2020, quel sera le nouveau système d'exploitation ? Et là, nous nous sommes rendu compte que partout où il y avait des appels d'offres, en France notamment, eh bien c'était des grands groupes financiers muent uniquement par une logique capitaliste et capitalistique qui remportaient les appels d'offres, y compris quelquefois en s'associant à des chambres de commerce et d'industrie n'étant pas du ressort de l'aéroport concerné.
L'exemple le plus significatif est celui de l'aéroport de Lille, qui avait
été historiquement exploité par la Chambre de commerce et d'industrie des Hauts- de-France, une Chambre de commerce et d'industrie des Hauts-de-France qui 25
s'était positionnée dans le cadre de l'appel d'offres de 2020 remporté finalement par le groupe Eiffage associé à la chambre de commerce et d'industrie de Marseille.
Donc, inutile de vous dire que la perspective que les aéroports, pour ne
parler que des aéroports, mais le raisonnement est le même dans le domaine portuaire où on voit bien que des grands groupes, y compris d'ailleurs le groupe CMA-CGM qui est opérateur et délégataire de service public dans le cadre des transports maritimes, eh bien aujourd'hui ont une stratégie extrêmement offensive d'acquisition des infrastructures portuaires. Notamment en Afrique ou en Chine, voire en Amérique du Sud et le Brésil. Pourquoi ? Eh bien, tout simplement parce qu’on crée ainsi une chaîne complète qui permet d'optimiser les profits.
Et donc, il y avait ce risque sérieux et donc, nous nous sommes dit
ensemble, et quand je dis « nous nous sommes dit », le principe en a été débattu et acté, y compris devant l'Assemblée de Corse, qu'il fallait imaginer une construction juridique, économique et financière différente qui nous permettrait de respecter notre vision fondamentale à la fois en termes de maîtrise publique des infrastructures et de logique sociale de sauvegarde des emplois, notamment ceux de la Chambre de commerce et d'industrie, ainsi que la valorisation du savoir-faire acquis au fil des décennies.
Et donc nous avons commencé à discuter à l'époque avec le
Gouvernement, et notamment le ministre Bruno Le Maire qui était en charge de ce dossier dans le cadre de son portefeuille ministériel. Et ces discussions ont débouché sur une première réussite, c'est ce qui a été inséré dans l'article 46 de la loi du 22 mai 2019, un article spécifique consacré à la Corse, grâce à notre action commune, grâce au relais des parlementaires et notamment des députés nationalistes, un article ainsi libellé, et je le rappelle :
« En Corse, en raison de la mise en place de la collectivité unique
depuis le 1er janvier 2018, une étude est conduite conjointement par la Collectivité de Corse, l'État et les chambres consulaires afin de proposer un diagnostic, un audit, une assistance et un conseil en vue de l'évolution institutionnelle et statutaire des chambres consulaires de l’île.
Cette évolution doit s'inscrire dans un processus global de transfert de
compétences de l'État vers la Collectivité de Corse.
Cette étude est remise au Parlement ainsi qu'au Conseil exécutif de
Corse, un an après la promulgation de la présente loi. » 26
Donc, ce qui était acté par la loi de 2019, du 22 mai 2019, c'était,
premièrement, il y a en Corse une vocation à l'évolution institutionnelle et statutaire, y compris de la Collectivité de Corse. Nous étions pourtant en amont du processus de Beauvau, mais nous étions déjà nationalistes, et nous étions déjà engagés pour obtenir un statut d'autonomie de plein droit et de plein exercice, et donc nous avons souhaité intégrer la perspective et rattacher la perspective de l'évolution statutaire de la chambre de commerce et d'industrie à l'évolution statutaire globale de la Corse.
Donc, ce qui est acté par la loi, et c'est une première victoire, c’est une
dérogation au droit commun avec un principe de rattachement de la CCI à la Collectivité de Corse. Donc, transfert de la tutelle de l'État exercée actuellement par l'État sur la CCI vers la Collectivité de Corse. Qui dit tutelle dit souvent ou pense souvent une forme d'infantilisation, etc. La tutelle, c'est simplement le contrôle qui est exercé par l'institution qui l'exerce, mais dans le respect des prérogatives de l'établissement public.
Et donc ce qui était acté, c'était un principe de rattachement et il fallait
envisager les différents scenarii, c’est l'objet de l'étude qui a été faite et donc le calendrier était un peu préfixé. On se disait, la loi acte le principe en mai 2019, nous faisons l'étude et nous arrivons rapidement à organiser leur attachement. Néanmoins, parce que nous avons été prudents, concomitamment à l'adoption de l'article 46 de la loi PACTE, nous avons commencé à solliciter l'État pour être autorisé à prolonger par voie d'avenant les concessions qui arrivaient à expiration le 31 décembre 2020.
Nous nous sommes dit, si en 18 mois nous n'avons pas réussi à
concrétiser le rattachement, on ne peut pas du jour au lendemain se retrouver face à une situation de vide juridique. Et ça a été l'objet, vous vous en rappelez peut- être, pour celles et ceux qui étaient élus avant 2021, d'un bras de fer notamment avec, je le cite souvent, le préfet Lelarge qui ne voulait pas de cette prolongation. Il ne voulait pas de cette prolongation parce qu'il savait que s'il n'y avait pas de prolongation, comme nous n'étions pas en État d'intégrer directement, par exemple sous forme de régie, la CCI, nous aurions été obligés d'aller vers une mise en concurrence. Et je pense que ça correspondait à l'état d'esprit et aux objectifs puissants, même si non formulés, de ce représentant de l'État et peut-être de quelques autres avec lui.
Et donc, nous avons obtenu le principe d’une prolongation de 4 ans
jusqu'au 31 décembre 2024, nous disant que 4 ans et demi nous suffirait largement. 27
Il y a eu entre-temps, vous le savez, beaucoup d'événements, y compris
des événements dramatiques. Mais ce que je voudrais dire à votre Assemblée qui peut légitimement, a minima, s'interroger sur la raison pour laquelle elle n'est saisie de cette proposition que quelques mois avant le délai du 31 décembre 2024, date d'expiration des concessions, ce que je veux dire très sereinement à votre Assemblée, c'est que le retard qui a été pris n'est absolument pas imputable ni à la Collectivité de Corse, ni à la Chambre de commerce et d'industrie.
En ce qui nous concerne, nous ne pouvions pas organiser leur
rattachement sans le faire avec l'accord de l’Etat, dans la mesure où et le principe et les modalités du rattachement doivent être et validés par l'État, et consacrés par une loi, puisque c'est la loi qui a institué les CCI comme établissements publics rattachés à la tutelle de l'État, parallélisme des formes, ce n'est qu'une loi qui peut faire évoluer le statut de la CCI de Corse.
Et donc, pour vous donner un exemple, dès le 22 septembre 2022,
l'étude a été transmise officiellement, elle l’avait été officieusement, et au Premier ministre et au président des deux assemblées, aux fins de saisine des commissions compétentes pour que nous travaillions au rattachement : envoi le 22 septembre 2022, l'accusé de réception par le ministère de cette lettre, malgré nos relances multiples et nos démarches, n'est intervenu officiellement que le 4 avril 2023, un an et demi après. Et ce courrier disait que l'objectif était d'aboutir rapidement dans les mois suivants. Nous avons eu ensuite, vous le savez, des dizaines de réunions, d’échanges téléphoniques, y compris dans le cadre du processus de Beauvau où la question du rattachement n'était pas dans le périmètre de la discussion de l'autonomie. Mais dans la mesure où nous avions un interlocuteur dédié, Monsieur le ministre Darmanin, qui avait dit « quand il y a un dossier stratégique pour la Corse, vous m'en parlez parce que j'ai mandat pour m'en saisir ou pour accélérer les choses auprès des différents ministères compétents », nous nous sommes adressés à la fois à Bruno Le Maire, qui était le ministre de l'économie et de la souveraineté industrielle, et à Gérald Darmanin.
Malgré toutes ces démarches, nous n'avons pas réussi et nous avons vu
le calendrier qui se rapprochait.
Jusque à la fin 2023 où nous nous sommes dit, il ne nous reste plus
qu’un an, on n'a pas la certitude d'avoir une fenêtre législative. Commençons à travailler, nous, dans notre coin, sur les différentes possibilités à la fin du contrat de concession, le 31 décembre 2024. Et là, nous avons examiné les différents montages juridiques possibles, ils sont rappelés dans le rapport : 28
Constitution d'une SEMOP, écartée car appel à concurrence ;
Constitution d'une SPL, écartée car la CCI ne pouvait pas participer aux
SPL ;
Transfert de gestion, pas possible ;
Société commerciale, pas possible ;
Constitution d'une société aéroportuaire, pas possible ;
Constitution d'une société d'économie mixte locale (SEML), pas
possible ;
Constitution d'un GIP, pas possible.
Restait donc à trouver le chemin le plus adapté.
Il en restait 2 : soit la régie pure et simple, soit le syndicat mixte ouvert.
La régie, je vous le dis, je pense que ce n'était ni possible, ni
envisageable, à fortiori dans les délais, mais y compris en termes de complexité. Aujourd'hui, vous savez combien nous peinons à intégrer en totalité les effets difficiles et les contraintes de la fusion des 3 collectivités, le 1er janvier 2018.
Rajouter l'intégration en régie des personnels de la CCI, outre tous les
autres inconvénients, aurait été matériellement, humainement et organisationnellement impossible et, je le dis aussi, je le pense, non souhaitable.
Reste donc la solution proposée aujourd'hui du syndicat mixte ouvert
qui nous semble respecter, y compris dans les projets de statuts que nous vous avons transmis pour discussion entre aujourd'hui et octobre, l'ensemble des prérequis que nous avons validés ensemble une première fois dans le cadre du débat devant l'Assemblée de Corse en 2022, et une deuxième fois à travers les prises de position du Conseil exécutif, y compris en termes de délégation de service public dans le domaine aérien et maritime, et une troisième fois par libre discussion avec la CCI.
Ces prérequis sont au nombre de 4.
Premièrement, la maîtrise par la puissance publique, en l'espèce la
Collectivité de Corse, des choix stratégiques en matière d'infrastructures de transport. Mais également la maîtrise publique en matière d'exploitation à travers la quasi-régie concédée à la CCI.
Deuxième prérequis, une efficience accrue en matière de gestion des
infrastructures portuaires et aéroportuaires. Vous savez, nous savons que la qualité de la gestion portuaire et aéroportuaire de la Chambre de commerce et d'industrie a été soulignée par tous les organismes, y compris des organismes 29
d'État qui sont venus contrôler ou certifier la Chambre de commerce et d'industrie ; je parle de la Chambre régionale des comptes, je parle de la Cour des comptes dans son analyse des systèmes portuaires aéroportuaires, ou je parle des différents organismes certificateurs.
Par contre, et nous l'avons également en tête, la Chambre régionale des
comptes a pointé un certain nombre d'insuffisances et de carences dans notre organisation actuelle. Certaines de ces critiques étaient fondées, d'autres l’étaient moins, mais ce qui est certain, c'est que nous, autorités concédantes et autorités concessionnaires, savons que nous avons des marges considérables d'amélioration en termes de réactivité, d'efficience, de nécessité d'une vision stratégique partagée, d'un espace de débat pour forger les décisions et permettre ensuite de mieux les mettre en œuvre.
Et donc, ce deuxième prérequis, une inefficience accrue, est atteint nous
semble-t-il à travers la proposition de constitution d'un SMO.
Le troisième enjeu, ce sont les enjeux sociaux attachés au maintien de
l'emploi. Je vous l'ai dit, plus de 900 personnes qui travaillent aujourd'hui au sein de la CCI et qui contribuent, quelle que soit leur fiche de poste, à l'excellence de l'exécution du contrat de concession.
Et enfin, la soutenabilité de la mise en œuvre du modèle choisi en l'état
de l'ensemble des contraintes, y compris juridiques, calendaires et opérationnelles.
Alors, et je termine, comment fonctionnerait ou fonctionnera, si vous
en décidez ainsi, ce syndicat mixte ouvert ?
D’abord, rappelez que pour le créer, il faut des délibérations
concordantes de chacun des membres, et donc l'Assemblée de Corse aura bien sûr à décider, et c'est l'objet de la session du mois d'octobre, pour que vous puissiez le faire en ayant tous les éléments. Il y a eu le débat d'information d'aujourd'hui et il y aura le temps que nous aurons entre aujourd'hui et la session d'octobre, y compris pour approfondir en commission la discussion sur les statuts, y compris d'ailleurs, en entendant, si vous le souhaitez, Mesdames et Messieurs les présidentes et présidentes de commissions, non seulement la Collectivité de Corse, la CCI, les agences et office, mais également les sachants juridiques qui nous ont aidés et aussi les organisations syndicales, dont je rappelle que je les ai rencontrées longuement à 2 reprises, novembre 2023 et enfin le 20 septembre 2024, le STC d'abord, l'UNSA ensuite, la CGT enfin. Et je crois important de souligner qu’il y a eu une unanimité forte et me semble-t-il enthousiaste de la part des organisations syndicales pour soutenir ce projet d'évolution statutaire. 30
Alors le SMO, l’idée, vous l'avez compris, c'est de créer au sein d'une
même structure syndicale, une unité de vues et d'actions, conserver les prérogatives stratégiques de la Collectivité de Corse, notamment à travers les modalités de gouvernance et la représentation au sein du conseil syndical. Je ne rentre pas dans le détail de ces statuts, puisque nous aurons l'occasion d'en débattre entre aujourd'hui et la session d'octobre. Ce que je veux vous présenter aujourd'hui, ce sont les grands principes et les grands équilibres de cette solution, le transfert d'une partie de la compétence aujourd'hui exercée par la Collectivité de Corse vers le syndicat mixte. Je précise que ce schéma ne nous éloigne pas de ce qui est déjà mis en œuvre, où la compétence est aujourd'hui transférée à travers un contrat de concession vers la CCI.
Au-delà de la représentation et de la gouvernance qui garantissent le
rôle stratégique de la Collectivité de Corse, il y a également dans les statuts, vous l'avez peut être lu, des dispositions qui prévoient que les décisions du syndicat mixte ouvert ne pourront intervenir que dans un rapport de conformité avec les grands textes et schémas stratégiques de la Collectivité de Corse, en termes de PADDUC, en termes de schéma directeur des ports et des aéroports, en termes budgétaires enfin, puisque les décisions qui seront prises, notamment dans le cadre des décisions en termes d'investissement, ne pourront intervenir que dans le respect des décisions budgétaires prises par chacune et chacun des membres.
À côté de ces garanties pour la Collectivité de Corse, il convient
également d'organiser des garanties qui permettent d'aller vers un système de quasi-régie.
Qu'est-ce que la quasi-régie ? C’est le système qui, juridiquement, va
nous permettre d'attribuer le contrat de concession in house, c'est-à-dire à l'intérieur, sans passer par un appel d'offres.
Le schéma aujourd'hui, c'est l'autorité concédante et la Collectivité de
Corse, avec un concessionnaire, la CCI, on transfère une partie de la compétence vers le syndicat mixte ouvert, et c'est ce syndicat mixte ouvert qui va organiser un contrat de concession au profit d'un des membres du syndicat, à savoir la CCI.
Donc pour être très clair, il n'y a pas à ce stade de transfert, par exemple,
des personnels de la CCI vers la Collectivité de Corse. On reste dans un schéma de concession. Sauf que l'autorité concédante n'est plus la Collectivité de Corse mais le syndicat mixte.
Un dernier mot pour dire que ce schéma à vocation à être transitoire.
Nous l'avons mis en place parce que nous n'avons pas pu, du fait de la carence de l'État, concrétiser le nouveau statut des chambres consulaires, je dis « les 31
chambres consulaires » parce que c'est important de le dire, la Chambre des métiers est également concernée par cette dérogation au principe général qui s'applique également à elle et qui aurait conduit la Chambre des métiers de Corse à disparaître, comme la CCI de Corse aurait pu disparaître si on leur avait appliqué le droit commun. Donc, ce qui est prévu et ce qui continue d'être prévu, c'est bien de mettre en œuvre le principe prévu par la loi PACTE, celui du rattachement, qui se fera par la création d'un établissement public, en tout cas, c'est l'option que nous privilégions. Un établissement public qui sera rattaché à la Collectivité de Corse.
Le syndicat mixte ouvert, c'est le système transitoire vers ce principe.
Alors comment ce principe sera-t-il mis en œuvre ? C'est à nous de le
définir dans la discussion avec l'État. Mais surtout c'est à nous de créer des conditions pour qu'une loi puisse venir le faire, parce que ça ne peut passer que par la loi et donc nous n'avons pas totalement la main.
Donc il est prévu, dans la durée de vie du syndicat, que le terme du
syndicat, c'est la mise en œuvre du rattachement prévu par la loi PACTE. J’ai par exemple un courrier du ministère de l'Intérieur, un mail plus exactement, le 24 mai 2024, qui me disait : d’accord pour la solution SMO que nous avions soumise et qui disait également « la solution que vous proposez est validée. Elle pourrait s'articuler autour d'un double mouvement, phase 1, sécurisation du transfert des moyens concernant la gestion portuaire et aéroportuaire sous la forme d'un SMO avant le 31 décembre 2024 ; phase 2, évolution statutaire du SMO en établissement public par voie législative au premier semestre 2025 pour se conformer aux intentions de la loi PACTE ».
Donc, là on voit un engagement de célérité extrême, en tout cas une
promesse de célérité extrême puisqu'on nous dit « vous faites le SMO avant le 31 décembre et on mettra en place le nouveau statut de la CCI et le rattachement au premier semestre 2025 ». J'ai été content de recevoir ce courrier, mais je vous avoue que je préfère rester prudent lorsqu'on voit la situation politique actuelle en France. Moi je ne peux pas garantir aujourd'hui aux élus de l'Assemblée de Corse et je pense que le président de la CCI ne peut pas garantir aux élus consulaires que d'ici le 30 juin 2025, nous aurons réussi à obtenir une loi pour organiser le rattachement de la CCI.
Donc, nous avons prévu que la fin du syndicat mixte ouvert, c'est le
rattachement. Et si par hasard nous n'arrivons pas à obtenir cette loi, nous sommes calés sur une durée de 7 ans, qui est une durée raisonnable, notamment en termes de programmation des investissements pour la gestion aéroportuaire. 32
Un dernier mot pour dire, et je crois que c'est l'avantage aussi de ce
système, c'est qu’il participe d'une vision globale de notre construction et de notre gestion du système portuaire et aéroportuaire. Nous nous sommes battus pour sauver le service public dans le domaine maritime. Et si ce service public est sanctuarisé et pérennisé, comme nous pouvons l'espérer, à travers les décisions à intervenir en novembre de la Commission européenne, nous continuerons, en ce qui nous concerne, à nous battre pour une compagnie territoriale ou une compagnie régionale.
Donc, nous avons sécurisé le service public dans domaine maritime.
Nous avons sécurisé le service public dans le domaine aérien, avec la
délégation de service public pour 4 ans, Air Corsica et Air France.
Nous avons également cherché à renforcer l'attractivité dans le domaine
aérien, à travers la politique des achats de flux. Mais une politique qui respecte notre vision de défense du service public et cette vision de défense de l'intérêt public, elle se prolonge dans notre gestion des ports et aéroports, propriété de la Collectivité de Corse, gestion publique à travers un système de syndicat mixte ouvert et un système de concession.
Dernier avantage attendu de la création de ce syndicat mixte ouvert :
faire émerger une véritable vision systémique de la gestion aéroportuaire et portuaire. Ce n'est pas seulement gérer Bastia, Ajaccio, Calvi, Figari. C'est que Bastia, Ajaccio, Calvi, Figari sont gérés ensemble, au service d'une vision consolidée et globale, au service d'une vision de la Corse tout entière et de ses territoires tout entier.
Donc voilà pourquoi je pense que le débat que nous avons aujourd'hui
et les décisions qu'il a vocation à préparer est un débat essentiel, stratégique. Et que, à travers le choix qui vous est proposé, nous sommes en train de créer des garanties renforcées au service de la Corse et des Corses.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Monsieur le Président.
Il y a un rapport conjoint de la commission du développement
économique et de la commission des finances. 33
M. Joseph SAVELLI
Je vais en faire la lecture, Madame la Présidente.
Madame Christelle COMBETTE a salué la présentation de ce rapport
attendu de tous et notamment des salariés consulaires dont elle a souligné la situation incertaine et floue. Elle a tenu à préciser que même si parmi les 3 scenarii, le scenario numéro 2 semblait le plus approprié également pour son groupe, ce dernier n’avait pas fait l’objet d’une validation de l’Assemblée de Corse mais d’un débat à la suite de sa présentation.
Une fois réalisées ces précisions, elle a souhaité porter son interrogation
sur deux points principaux.
Elle a souhaité connaitre la part de chacune des 5 personnes morales
constituant le Syndicat Mixte Ouvert (SMO).
Observant par ailleurs que le SMO constituait une solution transitoire
permettant de régler pour un temps la question des transports, elle a souhaité que soit précisé le devenir de la Chambre de Commerce et d’Industrie indiquant manquer d’éléments.
Monsieur Gilles SIMEONI, Président du Conseil Exécutif , a
confirmé qu’il s’agissait effectivement d’un rapport d’information présentant les 3 scenarii consistant pour le premier scenario en une simple modification de l’autorité de tutelle, la CdC se substituant à l’Etat, le scénario 3 en une disparition pure et simple des Chambres et de leur représentation et la reprise par la Collectivité de leurs missions et de leurs moyens (personnel y compris), le cas échéant en les transférant à une agence dédiée déjà existante ; le scenario 2 représente quant à lui un scenario intermédiaire en proposant de repenser l’organisation des Chambres de Commerce et d’Industrie et des Chambres de Métiers en les rattachant sous forme d’établissement public à la CdC. Il a ainsi précisé que ce scenario bien que n’ayant été formalisé par aucun vote avait été pour autant largement privilégié par l’Assemblée de Corse au travers de ses différentes interventions et interrogations.
Il a précisé que le schéma proposé imposerait nécessairement
l’intervention du législateur et ajouté que les projets de statuts seraient communiqués aux membres de l’Assemblée avant la tenue de la session d’information afin que ces derniers puissent avoir connaissance des modalités d’organisation. 34
Ainsi, il a fait état de la création d’un comité syndical composé de 19
membres répartis comme suit : 11 délégués de la CdC, 5 délégués de la CCI, 1 délégué de l’ATC, 1 délégué de l’ADEC, 1 délégué de l’OTC.
Le Président SIMEONI a précisé que dans le cas d’espèce le transfert
de la compétence s’effectuerait vers le comité syndical, - compétence transférée aujourd’hui dans le cadre des contrats de concession-, le Conseil exécutif ne souhaitant pas que le transfert puisse se traduire par un affaiblissement des prérogatives de la Collectivité de Corse dans les domaines stratégiques.
A cette fin, différents garde-fous juridiques sont proposés dans les
statuts, non seulement en termes de représentativité mais également dans le cadre des prescriptions que doivent respecter les décisions du syndicat, lesquelles devront s’inscrire en conformité avec les orientations du PADDUC et du Schéma directeur des ports et aéroports. Parallèlement, la CCI disposera suffisamment de pouvoirs et de prérogatives de sorte que le Syndicat mixte ne soit pas une coquille vide.
Par ailleurs, il a précisé que si, jusqu’à présent, par les contrats de
concession le Conseil exécutif intervenait en première ligne, les futurs statuts conférait à l’Assemblée de Corse un rôle majeur, la loi prévoyant que les représentants de la CdC sont les membres de l’organe délibérant. Enfin, il a indiqué que la fonction du ou de la présidente du futur Syndicat Mixte ne donnerait lieu à aucune indemnité conformément à ce prévoit la loi. Il a ajouté que l’outil ainsi crée ne serait pas budgétivore en termes de ressources humaines (personnels CdC mis à disposition par voie de détachement ou personnels de CCI qui resteront rattachés à la CCI), l’idée étant de faire converger vers le Syndicat mixte l’opérationnalité de la gestion et de trouver un équilibre entre la CdC, qui demeure l’institution qui pose les prescriptions générales, et la CCI qui, dans le cadre de concessions sera appelée à mettre en œuvre son savoir-faire opérationnel, le contrat de concession, une fois construit, devant être soumis à l’Assemblée de Corse en même temps que les statuts.
Sur la question du devenir de la CCI et la Chambre des Métiers, il a
précisé que cette question s’inscrivait dans les discussions à poursuivre dans le cadre du scenario 2 avec un interlocuteur gouvernemental une fois que la stabilité politique sera retrouvée et portant notamment sur les modalités de mise en œuvre du projet de rattachement prévu par la loi PACTE. Ainsi, la proposition d’une durée maximum de 7 ans dans les statuts du Syndicat doit permettre de couvrir la durée maximum nécessaire à la mise en place du nouveau système lequel s’inscrit par ailleurs dans une logique par rapport à l'exploitation de la concession, l’idée étant toutefois de voir aboutir ce projet avant la fin de la mandature actuelle. 35
Sur les inquiétudes des salariés quant à leur devenir, il a fait état d’un
travail constructif dans le respect de la défense des intérêts de chacun avec la volonté de réussir ensemble.
Souhaitant se voir confirmer la création du Syndicat Mixte dans un
délai particulièrement contraint de deux mois pour une opérationnalité en janvier, Madame Marie-Thérèse MARIOTTI s’est inquiétée des conséquences possibles en cas d’impossibilité, pour des raisons diverses, de respecter le timing envisagé.
Le Président SIMEONI a précisé qu’un travail était réalisé en temps
masqué y compris avec les services de l’Etat, - la prochaine réunion associant les différentes parties prenantes étant prévue en fin de semaine prochaine, - afin de parvenir à la présentation de projets de statuts devant l’Assemblée de Corse à la session du mois d’octobre et garantir la création du Syndicat avant la fin de l’année ainsi que la validation du contrat de concession liant le SMO et la CCI.
Il s’est voulu rassurant, précisant qu’en cas de difficultés sur le respect
des délais, la prolongation de quelques mois de l’actuel contrat de concession pourrait être envisagée dès lors que dans le cas d’espèce une solution opérationnelle est engagée avant le terme du contrat.
En écho aux informations relayées dans la presse quant à l’existence de
procédures impactant la CCI, il a souhaité préciser que l’ensemble des contrôles effectués dans le cadre de l'exercice de tutelle ou réalisés par des organismes certifiés intervenant à la demande des réseaux consulaires à l'échelon national, conduisaient à classer la Chambre de Commerce et d'Industrie en tête de l'ensemble des chambres de commerce et d'industrie en termes d'efficience et de compétence.
Enfin, il a tenu à faire part du travail régulier mené par le Conseil
exécutif afin de parvenir à une solution susceptible de garantir au mieux les intérêts de la Corse, des Corses et de la desserte aéroportuaire.
Revenant sur la notion de mutualisation évoquée dans l’exposé du
Président du Conseil exécutif, Monsieur Jean-Michel SAVELLI, a souhaité savoir si, dans le cadre de celle-ci, il était envisageable lors de la période transitoire, de procéder à un rééquilibrage des compétences entre la CCI et la Collectivité de Corse, au regard notamment de leurs typologies, à savoir opérationnelles ou stratégiques et permettre à terme de disposer d’une vision beaucoup plus claire de la répartition de chacune des compétences. 36
En réponse, le Président du Conseil exécutif a fait observer
qu’existaient plusieurs niveaux d’optimisation à explorer et notamment :
- La deuxième phase de la fusion avec la nécessaire amélioration de
l’efficacité des politiques de territorialisation,
- La question de l’évolution des Agences et Offices qui sera abordée
de façon progressive au regard des enjeux juridiques et statutaires importants, - La montée en puissance de l’établissement public industriel et
commercial des Chemins de Fer qui devra être étudiée.
- Enfin, l’ensemble de la situation politique, économique et sociale
qui appelle également une réponse forte.
Une fois ce cadre posé, le Président Gilles SIMEONI a indiqué que
s’ajouterait également la gestion de l’évolution statutaire des chambres consulaires qui rejoint la problématique de l’évolution institutionnelle globale.
Aussi, il a fait observer, s’agissant d’efficience, que l’un des intérêts de
la mise en place d’un syndicat mixte était de permettre d’obtenir une véritable synergie inexistante aujourd’hui, chaque partie exerçant son contrôle et arrêtant ses propres décisions.
Sur la question de la répartition des compétences, le Président du
Conseil exécutif a précisé que cela dépendrait de la force du rattachement.
A titre d’exemple, sur le plan des investissements et plus
particulièrement sur celui de la maîtrise d’ouvrage, il a rappelé qu’il paraissait évident que le gestionnaire des infrastructures était le plus à même d’apprécier, de suivre et mettre en œuvre le marché conditionnant l’évolution de l’infrastructure.
Pour autant, il a fait observer que la CCI ne pouvait pas décider seule
du dimensionnement de ces infrastructures ou fixer seule les priorités en termes d’amélioration de celles-ci.
De ce constat découle ainsi l’importance de maintenir la compétence
stratégique de la Collectivité de Corse, nécessairement adossée à la vision d’ensemble de la gestion et du développement portée par les chambres consulaires.
En propos conclusifs, le Président Gilles SIMEONI a précisé aux
commissaires que leur seraient transmis en amont de la séance publique, des projets de statuts susceptibles d’être modifiés par le débat et le vote de l’Assemblée de Corse. 37
Les commissions ont pris acte de la présentation du rapport.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Monsieur le rapporteur. Donc maintenant, la parole est à qui
veut la prendre.
Christelle combette, je vous en prie.
Mme Christelle COMBETTE
Merci, Madame la Présidente.
Monsieur le Président,
Vous présentez ce rapport comme une étape dans le processus de la
tutelle. Il faut quand même resituer les choses pour comprendre les enjeux.
Vous avez donné votre version, bien sûr en rejetant la faute sur l’Etat ;
nous vous présentons à présent la nôtre.
L'article 46 de la loi PACTE de mai 2019 a imposé une étude de
faisabilité du transfert de la tutelle de la CCI et de la Chambre des Métiers de Corse vers la Collectivité de Corse. L’Assemblée a débattu sans voter en janvier 2022, il y a 3 ans, sur les conditions de cette nouvelle absorption.
Vous aviez proposé alors 3 scénarii, du plus « autonome » au plus
« intégré » :
Le rapport privilégiait le 2ème scénario avec le maintien d'une vitrine
consulaire via une représentation élue qui se verrait confier la gestion opérationnelle sous l'autorité de la CDC.
Le 1er n’avait pas été retenu au nom d'exigences légales, parce que ça
imposerait une mise en concurrence pour les concessions et pour un problème de contrôle des chambres par la Collectivité.
Le 3ème ne l’avait pas été en raison de l'absence de gouvernance
différenciée confiée même fictivement aux élus consulaires. A cette occasion, je vous avais fait part de mes réserves sur cette OPA.
Selon nous, cette nouvelle absorption pose clairement un problème de
concentration des pouvoirs. Sur le ton de la boutade, je me souviens même vous avoir fait remarquer qu’il ne vous manquait plus que les chambres d’agriculture 38
et l’Évêché de Corse. Les départements, la chambre des territoires pour encadrer les intercos, maintenant le monde économique en privilégiant un scénario avec une représentation consulaire dépourvue de pouvoirs, mais vous permettant de disposer d’un organe-courroi…
La tutelle est censée changer de mains à partir du 1er janvier prochain,
et on ne sait toujours pas ce qu’il va advenir. La loi date de 2019 et le débat de janvier 2022 !
Il y a des enjeux économiques et sociaux colossaux.
1 123 agents consulaires en attente de leur devenir professionnel, on
sait à quel point cela peut être stressant.
D'un point de vue financier, les chambres présentent une situation
favorable avec de belles marges de manœuvre générées par les concessions portuaires et aéroportuaires et le prélèvement des taxes correspondantes. Avec cette absorption, se pose la question de la gestion des ports et aéroports si le rattachement des chambres consulaires à la Collectivité oblige à lancer un appel d’offres qui attiserait des convoitises extérieures. On est très exactement aujourd’hui à 84 jours de la deadline ! On apprend à l’automne 2023 que vous avez écrit au ministre de l’Économie pour avoir des assurances et savoir comment avancer… Qu’en est-il, M. le Président ?
Les concessions prendront fin au 31 décembre 2024. Le rattachement
est prévu au 1er janvier 2025. Et encore rien n’est acté de notre côté.
Finalement, une option temporaire de gestion des infrastructures de
transport a été mise sur la table par le président de la CCI, Jean Dominici, via la constitution d’un Syndicat Mixte Ouvert pour assurer la continuité du service en attendant.
Heureusement ! Sinon, comme aurions-nous fait ?! Qu’aurions-nous
fait au 1er janvier ? On aurait fermé les ports et les aéroports, M. le Président ?
Cette option paraît être la seule viable, le syndicat pouvant gérer les
ports et les aéroports d’un point de vue juridique.
Le conseil d’administration est pour nous trop déséquilibré entre la
sphère territoriale et les consulaires.
Dans le rapport de force actuel, la majorité aurait 6 sièges sur 11. Ce
qui vous fait 9 sur 17 ! Alors, oui, on n’est pas là pour compter les points, les voix 39
ou les sièges, mais je trouve que ça vous donne un pouvoir important sur des prérogatives qu’a toujours géré la CCI.
Ça aussi, il semblerait qu’on ne puisse pas faire autrement.
Je souhaiterais savoir si d’un point de vue légal, c’est sécurisé pour que
nous ne nous retrouvions pas, fin octobre, lors du vote, confrontés à une impossibilité d’ordre juridique.
Seul « contre-pouvoir » si on peut dire, ou pour être plus précis, seul
droit de veto inversé au profit de la CCI, c’est la majorité qualifiée des 5/6ème pour les investissements, la politique tarifaire, la révision des statuts et le règlement intérieur.
Nous avons bien entendu dans votre présentation en commission, puis
à l’instant dans l’hémicycle, que cette proposition était provisoire.
Qu’en sera-t-il après ? Quelle option comptez-vous mettre en œuvre ?
Est-ce toujours la 2ème solution ? Et surtout quand ?
Vous avez eu 4 années, M. le Président, de rallonge pour vous donner
le temps de proposer une solution.
La CCI vous l’apporte clef en main, pour le 1er janvier et la gestion des
ports et aéroports. Mais il semblerait que la Collectivité n’ait toujours pas avancé sur les conditions de cette nouvelle absorption, alors que nous avons besoin de savoir ce qu’il va advenir. Et je ne reparle pas, bien sûr, des attentes des 1 123 agents consulaires. Cette impréparation ne se justifie pas, M. le Président.
M. le Président, encore une fois, face à l’indécision, on se retrouve au
pied du mur et nous sommes contraints d’opter pour une solution de jonction. Le même schéma qu’il y a quelques mois pour le maritime, où il a fallu 6 DSP de raccordement pour changer de modèle et finalement, pour rester sur le même, même si lors de votre présentation, vous avez encore ouvert la porte peut-être à d’autres solution.
Donc, pour nous, M. le Président, ce sera oui au SMO, mais nous
regrettons tout de même encore une fois votre procrastination.
Je vous remercie. 40
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Bien alors, avant que quelqu'un d'autre ne demande la parole, je me
permets de préciser qu'en commission permanente organisationnelle, nous n'avons pas décidé du doublement des temps de parole. Donc, ce sont les temps de parole usuels pour tous les groupes. Merci.
Donc qui veut s'exprimer ? Paul-Félix Benedetti.
M. Paul-Félix BENEDETTI
Monsieur le Président,
Je vais rester, dans un premier temps, dans un registre temporel.
Oui, il y a urgence. Il y a l'urgence du calendrier que vous imposez à
vous-même. On est à 2 mois d'une échéance, mais on est, pour ce qui vous concerne, à 10 ans du début de l'échéance. Depuis que vous avez pris vos fonctions de président des instances de la Collectivité de Corse, vous savez qu'à l'échéance du contrat de délégation sur service public de 2020, il allait y avoir un problème. Vous avez eu de la chance, vous aviez le bras long et vous avez eu une prolongation exceptionnelle de 4 ans. Et aujourd'hui, on est à quelques dizaines de jours de l'échéance. Voilà ça, ce sont les faits.
Par contre, il est évident qu’on doit trouver une solution, parce qu’on a
besoin de faire rentrer des bateaux ; surtout des avions, parce qu'ils sont plus concernés par l'échéance. On a besoin de faire travailler les plus de 1 000 salariés directs qui sont concernés, et de faire rentrer les marchandises, et de faire vivre la Corse.
Vous avez écarté la solution d’une exploitation directe à cause de ce
problème du temps requis. Mais ce temps requis, il permet de l'écarter. Donc, je me demande si ça n’a pas été fait à dessein, parce qu’une des logiques fondamentales que je partage, c'est une exploitation directe des biens stratégiques et fondamentaux pour la Corse.
Bien entendu, ça demande une organisation en amont, des habilitations,
un partenariat avec ceux qui aujourd'hui accomplissent les missions de délégation de service. Donc c'est vrai que, pour ce qui me concerne, malgré moi, elle est de fait écartée temporairement.
C'est pour ça qu'il y a une notion importante : c'est la durée du
provisoire. Vous parlez de 7 ans, moi je pense que c'est long. 41
Vous avez annoncé à l'oral, en commission des finances, une
composition de gouvernance, il n’y a aucun document. Vous avez parlé d'une organisation avec 3 agences et offices satellitaires, la Collectivité de Corse et la Chambre de commerce. Moi, au premier abord, je ne vois pas la nécessité fondamentale d'avoir les agences et offices, sachant que sur le fond réglementaire, il y a une probable interdiction pour un membre du Conseil exécutif, qui est l'autorité délégante naturelle, de participer au Conseil syndical. Ça veut dire que ce sera peut-être une personne rattachée, désignée par un conseil d'administration et qui ne sera pas forcément, du moins pour ce qui me concerne, la personne que je verrai siéger.
Ensuite, vous avez proposé 11 pour la Collectivité de Corse. Toujours
pareil, à l'oral, vous avez dit qu'on aurait les statuts, on ne les a pas encore. Par contre, les chambres de commerce vont délibérer le 3 octobre, elles, elles ont les statuts. Donc ils sont là, ils nous écoutent, qu'ils sachent que ce sont des statuts qui seront soumis à de probables modifications par le corps délibérant de la Collectivité de Corse. Ce ne sera pas des statuts fermés.
Dans les statuts, vous proposez 11 pour la Collectivité de Corse ; 11 ce
n’est pas assez tout simplement pourquoi ? Pour des raisons politiques.
Lorsqu'on est élu à l'Assemblée de Corse, on a un quantum de 7 % pour
pouvoir constituer un groupe. Ce quantum à 7 %, lorsqu'on applique la proportionnelle, la prime de majorité haute, ça fait un groupe minimum de 4. Donc, il faut qu'un groupe politique qui aura 4 élus puisse siéger dans cet organe qui est un des plus importants de la Corse. Ça veut dire qu'il en faut 15. Et ensuite, vous remonterez le quota de la chambre de commerce pour qu'elle ait la proportion qu'elle souhaitait avoir. Comme actuellement elle était à 26 %, ça veut dire qu'il faut les porter, s’ils étaient 5, les mettre à 7 et s'ils étaient 3, les mettre à 5.
Je pense que c'est quelque chose de fondamental, du moins pour ce qui
concerne les groupes d'opposition et minoritaires comme le mien. Aujourd'hui, la chance, nous avons 6 élus, à 11, on va rentrer, mais peut-être que demain ça posera un problème d'arithmétique.
Donc, on doit être logique. Les grands outils de la Collectivité
territoriale ont toujours été quantifiés en nombre de représentants pour permettre aux plus petits groupes de siéger.
C’est quelque chose que je vous soumets par anticipation, pour ne pas
avoir à le discuter plus tard et que les élus consulaires le sachent et qu'en travail 42
de bureau préalable au vote du 3 octobre à la CCI, le quantum soit déjà revu. Qu'on n'ait pas à dire « oui, mais on avait voté ça et on…
Ensuite, dans beaucoup d'aéroports français qui ont des sociétés mixtes
ouvertes avec des CCI, il y a une notion de membres du conseil syndical et une notion de droit de vote qui sont par rapport aux parts sociales du syndicat. Ça, il faut le clarifier. Il ne faut pas dire, par exemple demain, on en a 11 ou 15 à la Collectivité de Corse, mais ils ont une part de vote de chacun de 0,7. C'est dans beaucoup d'aéroports, donc de conseil syndical, où ils ont la charge de l'investissement, où à ce moment-là la clé, elle a une proportion qui est liée aux ressources propres de chaque membre apporteur.
Ça aussi, comme on n'a pas les statuts, je ne sais pas. Donc, ça fait partie
de choses qu'on aurait aimé avoir parce que ça fait partie d'une gouvernance forte. Un délégué ne veut pas dire un vote, c'est à clarifier. Donc si c'est un pour un, on discute pour rien, mais je ne sais pas.
Et dans le cadre des clauses fondamentales, il faut qu'il y ait un article
qui interdit formellement la subdélégation parce qu’une fois qu'on transfère la compétence, la compétence peut être subdéléguée. Dans les clauses du syndicat mixte de l'aéroport de Saint-Étienne qui est géré avec la chambre de commerce et d'industrie de Lyon, il y a une clause qui dit qu'on peut subdéléguer. Et naturellement, quand on peut, on fait en général.
Donc ça aussi, ça fait partie des choses fortes à mettre, je pense que
c'est une évidence, mais il vaut mieux l'écrire, parce que si on ne l'écrit pas, une fois qu'on a transféré, on ne maîtrise plus.
Donc moi je prends acte, je sais que les personnels sont favorables à la
mesure, ça leur maintient les statuts, ça leur donne quelque chose de rassurant. Mais je crois qu'on ne doit pas perdre à l'esprit qu’une régie directe peut être un bon outil et qu'on ne doit pas créer un syndicat mixte perpétuel.
Ensuite, dans les clauses de gouvernance, je voudrais savoir quelles
sont les prérogatives qui seront dévolues au président et aux vice-présidents ? Combien il y en aura ? Quelles seront les délégations éventuelles données à des vice- présidents ? En fait, quel sera le mode de gestion et quelle sera la part active de l'organe politique par rapport à l'organe socioéconomique ? Ça aussi, ça fait partie des choses qui doivent être clarifiées. Sachant qu'un statut, une fois qu'il est écrit, d'un syndicat mixte ouvert, il ne renvoie pas au code général des collectivités territoriales pour ce qui n'a pas été précisé, il ne renvoie à rien, il renvoie donc à une modification du statut qui sera bloqué par la minorité de blocage. 43
Donc il faut au départ, qu'on ait un statut qui soit prévoyant et qu'il
anticipe les conflits, que ce soient des conflits d'intérêts, des conflits d'usage ou des conflits de gouvernance.
J'ai fini, je suis en avance, je vais laisser 1 minute 10 à Paul Quastana,
s’il voulait revenir.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Je me permets de rappeler que c'est un rapport d'information, donc il
n’y aura pas de vote, il y aura une prise d'acte et qu'on n’épargne pas le temps, vous n’avez pas de crédit, oui un peu pour cette session, une minute.
Qui d'autre souhaite intervenir ? Jean-Christophe Angelini.
M. Jean-Christophe ANGELINI
Merci, Madame la Présidente.
C'est un débat d'orientation qui en appelle un autre, ça été dit, sur les
statuts qui seront proposés vraisemblablement à la prochaine session.
Donc quelques principes, quelques explications et puis le mois
prochain, sur la base des éléments qui nous seront transmis, une délibération et un vote « plus formel ».
Le dossier, vous l'imaginez, on le suit de près depuis le début et on lui
reconnaît un caractère complexe et extrêmement technique. Donc, on aime bien à « Avanzemu », comme je crois dans l'hémicycle en général, même si on peut avoir, et tant mieux, des lectures différentes, que les choses découlent de principes, pas de dogmes, pas de schémas préconçus, de principes politiques.
En la matière, on en a deux qui peuvent sembler antagonistes, mais qui
nous paraissent en tout point complémentaires.
Le premier, c'est que nous avons vocation à conserver la gestion des
ports et aéroports dans la sphère publique. On a regardé, comme chacun d'entre vous je pense, ce qui se passe ailleurs.
Nous n'avons clairement pas envie que demain, un opérateur chinois,
un grand groupe français, une multinationale de quel qu’ordre ou nature qu'elle puisse être, s'intéresse à tout ou partie des plateformes portuaires et portuaires de Corse, pas pour des raisons idéologiques, même si on pourrait les convoquer, pour des raisons très pratiques, nous ne pouvons pas confier des infrastructures dont 44
nous sommes par ailleurs propriétaires en termes de gestion, à des opérateurs guidés par d'autres intérêts que ceux de la Corse. Donc, c'est très clair.
Deuxième principe : la Collectivité de Corse, au travers de ses élus, de
ses équipes techniques, n'a pas à ce stade vocation, en tant qu’autorité concédante et propriétaire des infrastructures, à gérer ces questions-là de manière très directe. Elle a, depuis des décennies, un partenariat fécond avec les chambres. Nous considérons que ce partenariat en des formats actualisés, il doit demeurer et qu'avec un immense respect pour les 1 123 salariés de la Chambre et toute leur famille, nous ne pouvons, ça a été dit par le président et par d'autres, aujourd'hui, réfléchir à une intégration directe. Donc, il faut qu'on imagine d'autres solutions pour la Chambre en général, pour les équipes qui auront à gérer ports et aéroports de façon particulière.
Ça renvoie à une vision de l'articulation entre le monde consulaire et le
monde politique. Nous, nous sommes attachés à l'idée, Christelle Combette, d'autres l'ont un peu développée dans d'autres termes, qu'existent des prérogatives propres au monde économique, que lui soit conférés des modes et des organes de représentation et des lieux dans lesquels il puisse évoluer librement, y compris de manière tantôt positive, tantôt critique à l'endroit des institutions politiques de la Corse.
C'est important, non pas simplement au sens d'un contre-pouvoir, mais
plus généralement d'une architecture institutionnelle un peu plus respirante et de lieux publics qui, je dirais, soient en capacité de générer leur propre pensée, leur propre stratégie, sans être inféodés ou assujetties aux politiques, indépendamment de la qualité et de l'identité de ceux ou celles qui président aux institutions de la Corse.
Donc, des ports et aéroports dans la sphère publique, des sachants en
situation de faire des choses.
Un mot dont on a un peu parlé, mais à mon avis, selon nous, trop peu.
La question fondamentale qu'on se pose de moins en moins : ça marche ou pas ? C'est bien qu'on se le dise de temps en temps, ça marche, ça marche bien. Il n’y a pas de grèves, il n’y a pas de conflits, il n’y a pas de remontées négatives, il y a des chiffres qui sont éloquents.
Donc, je le dis tranquillement, le résultat de la gestion des ports et
aéroports de Corse, est un résultat largement positif.
Loin de nous l'idée aujourd'hui, sous prétexte que les choses doivent
évoluer au plan du droit, de déconstruire dans un pays qui a assez de fragilités 45
comme ça, des choses qui par ailleurs, fonctionnent et fonctionnent même très bien. Ok !
Sur ce qui est dit, il n’y a pas de surprise, Président, on n’est pas
d'accord, je ne parle pas du rapport, je parle de la genèse. Bien sûr que depuis des années, nous connaissons les difficultés du dossier. Bien sûr que nous savons que l'État, les préfets, l'administration centrale, les ministères peuvent avoir en l'espèce des visions différentes, voire antagonistes. Mais nous ne pouvons pas croire qu'un scénario ou des scénarios ou scénarii posés dans cette Assemblée en janvier 2022, transmis de votre propre aveu ou avis, en septembre, octobre de la même année, donc il y a peut-être une explication, mais je ne comprends pas le delta, reviennent devant nous, non plus pour parler de la tutelle qui est désormais dépassée au moment où nous parlons, mais du syndicat ouvert, en septembre 2024 et peut-être même, sans être grand clerc, ni dans le secret des Dieux, y-a-t-il un lien entre l'imminence ou la proximité très forte de l'assemblée générale de la Chambre de commerce et le débat du jour ?
D'ailleurs, pour ne rien cacher, même si j'entends le souci qui a présidé
au distinguo, je pense qu'on aurait gagné à bloquer une après-midi et dans le même mouvement à débattre et à voter. J'imagine que les statuts quelque part sont prêts ou en passe de l'être. Le débat d'orientation, il est intéressant, mais je pense qu'on aurait gagné dans la foulée, à avoir un rapport qu'on aurait pu amender, discuter sur pièce et ce faisant à voter ou pas.
Vous avez voulu un débat d'orientation, on s'y inscrit volontiers, mais
je pense que dans la méthode, on aurait gagné à resserrer les choses et pas à les distinguer aussi nettement.
Continuer en disant que si nous ne partageons pas cette vision, mais
alors vraiment pas du tout, du calendrier, il y a une inquiétude que nous partageons. Vous présentez un scénario idyllique, vous présentez les actes qui ont été posés dans un raccourci, à notre avis compliqué, entre délégation de service public, choix dans le maritime et l'aérien, etc., dont on sait qu'ils ont pour l'essentiel été dictés par des considérations extrêmes. Je pense que cette présentation, qui ne correspond pas du tout, mais alors pas du tout à notre vision de la réalité, elle peut nous conduire désormais si on n'est pas extrêmement prudent vers des déconvenues. Alors après, on dira que c'est l'État ou le nouvel axe du mal, que j'ai la gourmandise, pour paraphraser Jean-Martin Mondoloni, on dira que la droite et nous, on est encore d'accord, c'est tellement facile ! Peut-être même serons-nous rendus responsables, chers amis, pour partie de ce qui va nous arriver. 46
Blague à part, même si c'est très sérieux et que ça commence à être un
peu lassant de toujours invectiver, y compris ceux qui n'y sont pour rien, au lieu de chercher sa responsabilité propre, moi, j'espère que ce que vous nous proposez, ça va nous permettre de tenir. J'ai des doutes.
À ce stade et je reviendrai avant de conclure, quelques propositions.
D'accord avec Paul-Fé quand il dit qu'on a vocation de passer de 11 à 15. Il est plus habile que moi en matière de représentation des groupes et de taux, de quotas, etc., li facciu cunfidenza, on est d'accord. On ne peut pas imaginer qu'un seul des groupes, en poussant la logique, même si je sais la difficulté, en me tournant vers les non-inscrits, Pierre et Josépha, une seule des sensibilités de l'Assemblée soit exclue de pareilles constructions. Donc, il faut voir comment ça peut s'envisager, et je ne parlerai pas pour ceux qui peut-être auront à le faire, mais d'un point de vue global et en termes d'architecture fine.
Dans le même ordre d'idée, je suis moins d'accord sur l'idée et j'ai fini
présidente, qu'il faille exclure l'ADEC, l'ATC et l'OTC. Pour notre part, on est plutôt favorables au fait qu'ils y demeurent.
J'introduis une proposition complémentaire que j'aurai l'occasion de
présenter ou de préciser le mois prochain. Nous aimerions, même si ce n'est pas le débat du jour, que lorsque les choses seront mises en œuvre à l'échelle des territoires, les EPCI soient associés au conseil d'exploitation portuaire et aéroportuaire, territoire par territoire. C'est le cas partout et c'est normal qu'un territoire qui pense sa stratégie économique, touristique, de gestion des flux, il soit associé à la vision opérationnelle développée à l'échelle d'une plateforme.
Je finis parce que je ne veux pas dépasser de trop. Donc, vous l'aurez
compris à ce stade, une vision très différente en termes de genèse et de développement du dossier, un commun intérêt : en sortir, une proposition heureuse, le SMO, des amendements qui seront faits en temps et en heure, donc le mois prochain et un espoir teinté d'inquiétude quant à la suite des opérations. On aura l'occasion d'y revenir. Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. Valérie Bozzi souhaite intervenir pour « Un soffiu ». 47
Mme Valérie BOZZI
Merci, Madame la Présidente.
Très brièvement, d'abord, je voudrais remercier à mon tour le président
de la CCI et son directeur qui sont venus hier nous présenter ce rapport avec beaucoup de pédagogie et beaucoup d'explications qui nous manquaient. Il m'en manque encore un petit peu à l'issue de l'explication longue du président du Conseil exécutif, parce que j'ai encore du mal à comprendre pourquoi on ne délibère pas aujourd'hui sur ce projet de statut qui visiblement existe. Ça a été expliqué, Monsieur le Président, vous nous avez donné quelques détails, quelques suppositions du projet de statut, mais pourquoi ne pas l'avoir annexé ? Pourquoi ne pas être allé au bout de cette délibération, puisque on sait que la Chambre de commerce délibérera le 3 octobre ? Je crois qu’on aurait rassuré d'autant plus.
Alors j'ai bien compris qu'aujourd'hui l'objectif de cette prise d'acte,
c’était rassurer les salariés, et je crois que c'est important. Mais on aurait pu les rassurer davantage en ne se contentant pas d'une prise d'acte, mais en délibérant sur ce projet de statut, en validant définitivement, parce qu’en fait, on aura fait 2 rapports d'information, ça été rappelé par Christelle tout à l'heure, en 3 ans. On aurait pu s'éviter cette prise d'acte inutile pour rassurer ces salariés davantage, effectivement, je crois que c'est important.
C'est important de rappeler l'intérêt pour notre île de la gestion publique
de ces ports et aéroports, c'est essentiel. Ils assurent un service important, d'abord parce qu'ils sécurisent les passagers, bien sûr, mais ils sécurisent la Corse entière. Donc, leur travail est essentiel pour l'ensemble des Corses et pour la Corse. Donc, ça a été dit par tout le monde, tout à l'heure, c'est important de maîtriser cette gestion par notre Collectivité, en tout cas, de maîtriser en gestion publique, ce service, la gestion des ports et aéroports.
Bien sûr, on peut regretter ce timing qui nous conduit au pied du mur.
Qui en sont les fautifs ? Ça n'est pas l'objet du débat aujourd'hui. En
tout cas, je crois qu'on aurait gagné un mois en délibérant définitivement aujourd'hui sur ce syndicat, qu'on aurait ainsi lancé les délais de recours, parce qu’on ne sait jamais, une délibération, un délai de recours, 2 mois et on dépasse le 31 décembre, ça pourrait être un risque qu'on aurait pu s'éviter en délibérant aujourd'hui.
Donc, encore une fois j'attends quelques explications sur ce timing et
en tout cas sur le fait de simplement faire une prise d'acte aujourd'hui en lieu et 48
place d'une délibération qui engagerait notre collectivité et qui rassurerait définitivement les salariés et la Corse entière sur l'avenir de ses ports et aéroports.
Merci.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Madame la Conseillère.
Qui souhaitent s'exprimer ? Pierre Ghionga.
M. Pierre GHIONGA
Vi ringraziu, Mma a Presidente.
Duie parolle per dì chì sò d’accunsentu incù a creazione di stu SMO chì
mantene a gestione di i nostri porti è aeroporti in mane publiche è corsa, è incù ghjente chì face benissimu u so travagliu ;
Spertu l’interrugazione di Paul-Félix nant’à a custituzione di u
cunsigliu d’amministrazione.
È aghjustu un’antra quistione : aghju vistu chì 3 uffizii anu da esse in
issu cunsigliu, ma mi dumandu perchè ùn ci hè micca l’Uffiziu di l’ambiente. Ùn dicu micca què per fà piacè à Guy ARMANET, ma mi ricordu chè à a creazione di u portu di Bastia, e più forte uppusizione ghjeranu opposizione ambiantale. Dunque mi pare naturale ch’ellu ci sia l’Uffiziu di l’ambiente. È compiu cusì.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi, O Sgiò cunsiglieru.
Qual’hè d’altru chì vole piglià a parolla ? Josepha. 49
Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA
Monsieur le Président,
Vous avez présenté ce dossier effectivement important, à l'aune de 2
piliers fondamentaux, celui sur le plan économique, social, celui de 1 123 familles, celui de centaines de personnes dont les emplois directs et induits sont en jeu.
Et puis de l'autre côté, vous avez présenté également quelque chose qui
fait partie de nos fondamentaux, la maîtrise stratégique de nos infrastructures portuaires et aéroportuaires. Ces deux piliers, nous ne pouvons que les partager lorsque nous regardons l'importance de ce dossier.
Or, et je ne vais pas beaucoup différer d'un certain nombre
d'interventions précédentes, justement, l'importance de ces 2 piliers sur le plan social et sur la question de la maîtrise de nos infrastructures portuaires et aéroportuaires, aurait dû vous conduire à ne pas cumuler autant de retard parce qu'effectivement, si l'on peut entendre et si je peux concevoir que le dossier est complexe et si je ne minore pas le travail qu’il nécessite, si je peux entendre et concevoir que l'État tergiverse, pour autant il y a des tergiversations de votre côté qui auraient pu être économisées et qui risquent d'être très dommageable pour ces 2 piliers fondamentaux que j'ai évoqués en préambule de mon propos, puisqu'il y a beaucoup d'étapes qui restent à valider.
Aujourd'hui, nous sommes devant un rapport d'information.
Un rapport d'information, c'est bien lorsqu'on s'inscrit dans une
temporalité qui le permet, c'est-à-dire qu'on fait un rapport d'information, on présente sa stratégie quelques mois avant de présenter la validation de cette stratégie à travers des statuts.
Là, nous allons avoir les statuts qui circulent déjà, on va avoir les statuts
le mois prochain à valider sur la session prochaine. Je veux dire, à un moment donné, ça, c'est quand on a le temps, quand on a géré son calendrier. Malheureusement ce n'est pas le cas. Le calendrier n'a pas été géré.
Alors, sur le véhicule juridique et à l'aune de ces deux exigences, sur le
véhicule juridique, on peut vous suivre, en plus, vous le présentez de nouveau de façon transitoire. On peut vous suivre, pourquoi ? Parce qu'il va nous garantir, en tout cas pour l'heure, parce que je vous ai trouvé bien confiant lorsque vous avez dit, « nous avons sécurisé la maîtrise stratégique de nos transports aériens et maritimes », je vous ai trouvé bien confiant. 50
De la même façon, je vous appelle à la prudence sur ce qui est de la
maîtrise de nos infrastructures portuaires et aéroportuaires. Oui, je vous suivrai sur la méthode transitoire que vous préconisez, même si aujourd'hui nous ne sommes pas appelés à voter. En revanche, il faudra véritablement aller très vite parce qu'au regard des échéances, il y a encore beaucoup d'étapes à franchir et du côté de la Corse et au-delà, jusqu'à la commission européenne, il y a beaucoup de choses à faire valider. Je pense que l'intérêt général peut être motivé, que beaucoup de choses peuvent être entendues. Mais encore faudra-t-il avoir le temps nécessaire pour le faire et pour garantir que des multinationales, effectivement et nous partageons votre souci, ne viennent pas, et des forces extérieures à la Corse, ne viennent pas s'approprier des outils stratégiques tels que nos ports et nos aéroports.
Pour cela, je vous invite, au-delà de l'information que vous nous faites
aujourd'hui, à agir en ce sens.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Qui d'autre souhaite s'exprimer ? Louis Pozzo di Borgo pour « Fà
populu ».
M. Louis POZZO DI BORGO
Merci, Madame la Présidente.
Monsieur le Président du Conseil exécutif, chers collègues, Monsieur
le Président de la CCI de Corse, Monsieur le Directeur général, Messieurs les directeurs, Messieurs les représentants de la CCI, élus, agents, quelques mots.
Tout d'abord, une intervention en deux temps.
Je pense qu'il faut reposer le cadre, un cadre, bien entendu, local qui ira
un petit peu au-delà et ensuite, dans le second temps de mon intervention, apporter quelques éléments de réponse à certaines interventions, vous me permettrez l'expression, c'est un avis très personnel, que j'ai jugées parfois lunaires, mais j'y viendrai tout à l'heure.
Sur le contexte local, il est dommage et dommageable, que dans cet
hémicycle, sur l’autel de la politique politicienne, nous ayons occulté tout de même un petit focus sur les CCI. Les CCI aujourd'hui, ça a été dit partiellement, ce sont des acteurs moteurs, des locomotives du développement économique, des transports, ce sont des acteurs et bien au-delà d'acteurs, ce sont des partenaires de la Collectivité de Corse, des partenaires des collectivités. Nous y sommes, nous 51
le disons, nous le reconnaissons bien volontiers, de par les ports et les aéroports, une implantation territoriale des CCI qui fait la richesse de notre territoire, qui est aussi représentative de l'insularité. Nous pourrions parler notamment du rapport à la chambre régionale des comptes, avec ces 4 aéroports qui permettent à des bassins de vie d'exister et de se développer.
Nous avons aussi, lorsque nous dressons ce constat-là, une pensée et ça
sera une des priorités de mon propos, nous avons eu comme prisme d'analyse et de travail sur ce dossier-là, une seule chose en tête, prioritairement : c'est le devenir des 1 100 agents de la CCI. Quoi que vous en disiez, quoi que vous laissiez planer, il n'a jamais été, je dirais, identifié d'autres priorités que celle-ci. 1 100 agents, 1 100 familles, ça a été dit 1 100 familles corses qui sont aujourd'hui suspendues à nos décisions et au niveau de nos débats. Eh bien oui, ça a été notre priorité, et cette présentation du SMO en est la preuve.
Nous sommes aujourd'hui tout à fait conscients du climat anxiogène
d'un transfert de compétences, d'une tutelle et que ce dossier a entraîné bien évidemment des inquiétudes au niveau de ses agents.
Nous voulons les rassurer aujourd'hui en leur disant qu’ils sont notre
priorité, tout comme le développement économique en lien avec les CCI, tout comme les transports, tout comme la maîtrise publique des plateformes portuaires, aéroportuaires. Et je m'étendrai un peu plus là-dessus tout à l'heure.
Lorsqu'on a posé ce cadre-là, j'ai envie de vous dire effectivement, ce
rapport qui arrive aujourd'hui, alors certains restent sur la genèse, on a beaucoup parlé du retard, de l'inaction, moi je vais vous parler de la finalité parce qu'aujourd'hui, on est là, non pas pour faire le procès du passé, mais bien pour se projeter. Quelle est la finalité de ce rapport ? C'est de garantir aujourd'hui à la Collectivité de Corse la maîtrise d'un outil et de garantir aux CCI qui sont des experts en la matière, une continuité, une pérennité de leur action.
Alors on peut s'attarder effectivement sur la genèse du problème, refaire
l'histoire, qui est en retard ? Qui est responsable ? Qui est coupable ? Mais moi je pense que c'est 1 100 agents n'en ont rien à faire et nous non plus.
Alors on va se projeter sur le la suite. Donc ce SMO qui arrive
aujourd'hui, pourquoi un SMO ? Nous aurions pu aussi nous détourner de la maîtrise publique des outils et de dire, comme à Beauvais, on va le citer, Bouygues et GIS, comme à Tahiti et GIS, puis Vinci, comme à Lille, Eiffage ou comme à Toulon, Vinci, eh bien nous aurions ouvert les portes à cette sorte de mondialisation qui nous écarte de nos fondamentaux. 52
Visiblement, elles ne sont pas partagées par tous. En tout cas, ce sont
nos fondamentaux et notre vision d'un développement harmonieux de la société corse.
Alors ce SMO, aujourd'hui c'est effectivement un véhicule de transition
qui va permettre d'aller vers autre chose. Est-ce qu'il arrive tard ? Est-ce que nous aurions dû voter aujourd'hui ? Si nous avions voté aujourd'hui les statuts et le rapport, nous aurions entendu dans cette Assemblée : nous n'avons pas été consultés. Pourquoi voter aujourd'hui ? Pourquoi ne pas avoir un temps de travail ?
Donc, quoi que nous fassions, il y a une chose qui n'est absolument pas
à procrastiner, c'est bien la critique. Pour la critique, alors là nous avons bien compris, effectivement, je ne sais pas si c'est un axe du mal, ce n'est pas ma qualification, mais tout le monde s'entend bien là-dessus.
Autre chose, il y a aussi dans les propos quelque chose qui me gêne
profondément, et cette petite musique, puisqu'on nous reproche d'avoir cette petite musique sur un axe du mal qui n'en est pas un, loin de là, cher Jean Christophe, on laisse entendre qu'il y aurait un tout puissant, un roi qui a tous les pouvoirs, le président Simeoni. Mais ce rapport, il ne confie pas plus de pouvoir au président Simeoni, il confie plus de pouvoir à notre Collectivité. Christelle, peut-être que pour l'évêché, faudrait-il mettre un cierge pour un changement de majorité !
Eh oui, eh oui, parce qu'aujourd'hui, ce dont on débat ici, c'est bien
d’une nouvelle compétence de la Collectivité. Mais là encore, nous nous trompons, vous vous trompez. Pour avoir effectivement échangé longuement hier avec le président Dominici et Philippe Albertini, 93 % des actions des CCI sont en lien direct avec une compétence CdC. 93 % !
Ce que nous faisons aujourd'hui, c'est simplement rentrer dans la règle.
Il n'y a pas plus, il n'y a pas moins, la formation, le transport, les plateformes portuaires et aéroportuaires. Aujourd'hui, les CCI effectuent pour le compte de CdC, 93% de leurs actions en lien avec une compétence directe de la CdC.
Donc, si on veut dire qu'aujourd'hui la Collectivité de Corse va
accaparer nouvelles compétences, c'est faux. Si on veut dire que le président Simeoni, serait aujourd'hui atteint d'une boulimie de pouvoir, c'est faux aussi. C'est la loi qui nous impose cela.
Donc, nous sommes simplement dans un chemin qui a été tracé par la
loi et nous essayons aujourd'hui de garantir une chose très simple, extrêmement simple, c'est un lien étroit entre la CdC, ce syndicat mixte ouvert et la CCI et que 53
chacun, avec ses prérogatives, ses compétences et surtout, on n'en a pas parlé, son savoir-faire, il n'est pas question d'enlever aujourd'hui à la CCI qui est ici présente, la moindre capacité à faire et à bien faire, ça a été dit par Jean-Christophe et je le partage pour le coup. Même si le mot « désaccord » est servi à toutes les sauces, nous avons un accord sur une chose, la CCI, ça marche bien, ça marche très bien. Donc, pourquoi changer quelque chose qui marche ? Ce n'est pas de notre volonté. Mais aujourd'hui, expertise côté CCI, mais quand même vision du développement du territoire, Collectivité de Corse. Ça, c'est une évidence.
Et ce SMO qui va se situer, vous me permettrez l'expression, comme
une courroie de distribution entre la Collectivité de Corse et la CCI, permettra une meilleure fluidité, permettra d'éviter et de lever certaines critiques qui ont été émises, parfois à tort, parfois à raison, par la chambre régionale des comptes, et donc, d'assurer un développement plus harmonieux du territoire dans le respect des 4 aéroports et des ports de Corse, avec au cœur de tout ça, toujours une chose, le maintien de l'emploi, la garantie de l'emploi, parce que nous ne pouvons pas aujourd'hui aborder les choses différemment.
Nous avons aussi sécurisé ce SMO, ça a été dit dans le rapport, lors de
l'AG de la CCI du 24 mai 2024, où Monsieur le préfet de Corse, au nom des ministères concernés, a validé par principe ce rapport. Que vous le vouliez ou non, nous avons effectué le travail en amont. On ne peut pas dire d'un côté que c'est la CCI qui apporte ce rapport ficelé au Président de l’exécutif et de l'autre, nous dire que l'on impose des choses à la CCI, c'est complètement contradictoire. Soit le président de la CCI a fait le rapport avec ses services et l'a offert en cadeau de mariage au président de la CdC, soit ça été fait par des discussions et par du travail. Donc, on ne peut pas dire tout et son contraire en permanence, ce n'est pas possible, ce n'est pas possible.
Pour le reste, cette genèse qu'on veut nous servir à tort et à travers,
aujourd'hui, elle est derrière nous. Nous sommes ici pour voter, pas pour voter pardon, c'est un rapport d'information qui présente le futur rapport et les futurs statuts qui seront votés lors de la séance d’octobre, nous sommes sur une vision claire aujourd'hui de la Collectivité de Corse, nous sommes sur un travail qui a été partagé avec la CCI. Est-ce que nous sommes en retard ? Sans doute lorsqu'on est à 3 mois d'une échéance, sans doute. Mais vous prenez comme terme implacable le 31 décembre 2024. Mais nous pourrions avoir aussi, s'il y avait un problème, vu qu’une solution a été proposée, une prorogation de ces concessions sur 3, 4 ou 5 mois. Aujourd'hui, il ne faut pas agiter les chiffons rouges, ce n'est pas une barrière infranchissable qui se situe au 31 décembre 2024.
En tout cas, pour vous dire simplement que bien entendu, au niveau du
groupe, nous sommes favorables à ce rapport, nous sommes surtout favorables à 54
la vision de transition qu'impose ce rapport. Paul-Félix parlait de 7 ans, ça ne sera peut-être pas 7 ans, ça sera peut-être 4. Mais en présentant ce rapport et surtout cette temporalité, que garantissent les 7 ans ? Ça garantit aussi, dans le cadre où les prières des uns et des autres auprès de l'évêché soient exhaussées, que la future mandature aurait en charge, eh bien, le devenir de ces SMO et du futur véhicule législatif. C'est ça qui vous est proposé aussi. On ne ferme aucune porte, on ne ferme aucune porte !
Est-ce qu'il est aujourd'hui impensable que la Collectivité de Corse qui
garantit la vision de développement, qui est propriétaire des plateformes portuaires et portuaires, soit majoritaire et que nous soyons, nous, groupe de la majorité, majoritaires au sein du syndicat mixte ?
Effectivement, nous avons au niveau national un Premier ministre qui
représente le plus petit groupe de l'Assemblée, nous avons un ministre de l'Intérieur qui représente une droite conservatrice qui représente sans doute, pas grand-chose au niveau national, on peut le mettre ici aussi en avant ou pourquoi pas en rêver. Pourquoi pas, la majorité laisse sa place aux oppositions, les oppositions gèrent et la majorité subit, pourquoi pas ? C'est une vision démocratique comme une autre. Oui, la majorité territoriale sera majoritaire au sein du syndicat mixte. Oui, tous les groupes sont représentés, Josepha, « Core in Fronte », tous les groupes seront représentés. C'est la vision du président de l’exécutif, ça sera présenté dans un prochain rapport.
On nous fait immédiatement des procès avant même d'avoir discuté.
Aujourd'hui, la réalité c'est que ce rapport, pourquoi il est dérangeant pour certains ? Parce qu’il a été fait avec l'accord des CCI, en partenariat avec les CCI, qu'il garantit le maintien de l'emploi de ces 1123 familles et on voudrait nous faire un procès parce que nous serions en retard, alors même que l’échéance n'est pas passée.
Alors moi j'ai envie de vous dire, avant l'heure ce n'est pas l'heure, après
l'heure ce n'est plus l'heure, sauf qu'aujourd'hui nous sommes dans un rapport d'information, nous verrons bien en octobre si nous serons au rendez-vous et si au 31 décembre nous serons au rendez-vous aussi.
Voilà, Monsieur le Président de l'exécutif, en ce qui nous concerne,
vous l'avez compris, nous vous soutiendrons dans ce rapport. Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi. Allora, resta pocu tempu, postu chè no parlemu d’orarii. 55
Qual’hè chì vole piglià a parolla ? Il n'y a plus de prise de parole ? Une
minute.
M. Paul-Félix BENEDETTI
Le fond du rapport, c'est le rapport. Là aujourd'hui, on a discuté de
manière philosophique, donc il est normal qu'à partir du moment où il y a des points fondamentaux qui ne sont pas précisés parce qu'on n’a pas les statuts, on se pose des questions légitimes : le problème de la gouvernance, le problème de la représentation des groupes politiques.
Il y a des règles dans le code général des collectivités territoriales, la
répartition des élus de la Collectivité de Corse, elle est à la proportionnelle à la plus forte moyenne. Point. Ça veut dire que si un groupe, il en a 4 et qu'il y en a 11, il en a 0. Et vous n’allez pas inventer qu’il y aura la place du groupe de l'opposition ? Ce n'est pas possible. Donc, ou on met 15 ou on met 11. Mais la discussion, elle est politique.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Bien. Quoi qu'il en soit à ce stade, c'est un rapport d'information et qu'il
y aura lieu d'échanger tant sur les statuts que sur d'autres modalités de fonctionnement du SMO dans les semaines qui viennent et rapidement d'ailleurs, parce que la prochaine session, elle arrive rapidement.
Avant l'heure, ce n'est pas l'heure, après l'heure ce n'est plus l'heure.
Donc, la session arrive vite, il va falloir travailler.
Donc, je me tourne vers le président de l'exécutif.
M. le Président Gilles SIMEONI
Trêve de procrastination ! Non, rapidement, merci pour les
interventions.
J'ai envie d'abord de répondre à Valérie Bozzi. Très sincèrement, dans
un délai contraint que nous avons largement subi, même si on peut nous critiquer, très sincèrement, je ne vois pas comment on aurait pu tordre le bras du Gouvernement sur cette affaire et être plus insistants que nous l'avons été. A un moment donné, ça passe par la loi, ça passe par une possibilité de discuter avec le Gouvernement sur un statut d'établissement public. On ne nous a jamais ouvert cette fenêtre de discussion. Donc, quand on s'en est rendu compte fin 2023, on a essayé de chercher des solutions alternatives, nous, la CCI, la Collectivité de 56
Corse, on a commencé à le dire au Gouvernement et c'est le 24 mai 2024 qu'on a eu le feu vert pour aller sur un syndicat mixte ouvert.
À partir de là, on a travaillé beaucoup ensemble, juin, juillet, août, et il
fallait respecter les délais. Et pour respecter les délais, moi je suis président du Conseil exécutif, en accord avec la présidente de l'Assemblée de Corse, une de mes missions fondamentales, c'est de respecter les prérogatives de notre institution et notamment de respecter l'équilibre des pouvoirs entre le Conseil exécutif et l'Assemblée de Corse.
Par rapport à ça, j'ai pensé sincèrement, en accord avec la présidente de
l'Assemblée de Corse, que le fait de scinder en deux exercices, la discussion globale qui nous a permis aujourd'hui quand même d'acter ensemble, même s'il n'y a pas de vote, un certain nombre de principes qui ne sont pas des principes qui vont de soi. La maîtrise publique, la volonté de trouver un équilibre entre notre maîtrise publique et l'efficacité de notre concessionnaire historique, la volonté de préserver tous les emplois, la nécessité de renforcer notre efficacité, la volonté d'intégrer la gestion des ports et aéroports dans une vision globale qui respecte notre vision politique du développement économique et notamment touristique, tout ça justifiait un débat, à mon avis.
Alors, il y avait aussi la nécessité que, comme je l'ai dit, les
commissions puissent avoir les statuts. Les projets provisoires des statuts que nous vous avons communiqués, Paul-Félix, ils ont été communiqués sur votre boîte, peut-être que vous ne l'avez pas ouverte. Mais hier, ça a été communiqué à tous les présidents de groupes, y compris dans la perspective à diffuser à l’ensemble des élus, même si notre débat d'aujourd'hui n'est pas sur les statuts, notre débat, il était sur la discussion globale. C'est ensuite d'avoir un mois de travail, ça nous fait, en fait, un mois et demi de travail, les 15 jours qui ont servi à la préparation de cette session avec les 2 commissions, en ce qui me concerne, la rencontre avec les syndicats, le CESEC qui a été saisi du rapport d'information, les échanges que vous avez pu avoir avec la CCI sur les principes et sur la genèse de cette affaire et un mois encore pour travailler sur les statuts.
Je pense peut-être que si on l’avait fait en une fois, on n’aurait pas pu
avoir cet espace de travail qui est indispensable, y compris pour aborder les questions de gouvernance. Donc, je pense que c'était le meilleur choix, notamment pour respecter les prérogatives de l'Assemblée de Corse et en tout cas c'est dans cet état d'esprit que ça a été fait.
Après en souriant, pour répondre à Christelle, je dormais pendant 4 ans.
Heureusement le président Dominici est passé par là, il m'a réveillé, il m'a donné un rapport et je l'ai inscrit à la session d'aujourd'hui. J'ai essayé de l'apprendre tant 57
bien que mal ! Bon donc voilà, après chacun a sa vision de l'histoire. C'est un problème de croyance donc je vous laisse aux vôtres, je les respecte !
Plus sérieusement, vous ne pouvez pas en même temps, vous nous aviez
dit à l'époque, et je l'ai entendu et je l'ai partagé, le principe du rattachement qui a été acté par la loi Pacte, il porte en lui un risque, c'est qu'on ait une espèce de Collectivité de Corse surpuissante, pas seulement un président du Conseil exécutif, mais une Collectivité de Corse surpuissante, englobante, qui aille dans tous les domaines de l'activité économique, sociale, politique, etc. Vous aviez pointé ce risque et ce risque, il est plutôt à gérer et à faire disparaître dans le point d'atterrissage qui sera le rattachement à la Collectivité de Corse.
Donc, vous ne pouvez pas la fois réinvoquer ce risque et me reprocher
de venir aujourd'hui avec une solution qui, au contraire, le tient totalement à distance, puisqu'on va rester dans un système de concession, une concession au bénéfice de la CCI dans le cadre d'un in house.
Donc, on n'est absolument pas dans la matérialisation de la crainte que
vous évoquiez, que nous pouvons partager en partie. Et je précise qu'il nous faudra construire un établissement public rattaché à la Collectivité de Corse, en respectant la nécessité d'une vie économique qui est représentée, d'une institution consulaire, qu'elle soit la Chambre de commerce et d'industrie ou la Chambre des métiers, qui représente les chefs d'entreprises et qui représente les artisans. Bien sûr que la Corse a besoin de cet équilibre institutionnel et de cette respiration démocratique.
Donc je pense que de ce côté-là, tout le monde peut être rassuré, et par
la perspective sur laquelle nous allons travailler, et par la solution transitoire que nous allons mettre en œuvre.
Un mot pour répondre à Jean-Christophe Angelini. Sur la question des
EPCI, moi je dis très clairement que ce n'est pas prévu dans les projets de statut et ce n'est pas dans ma vision que je propose de débattre à l'Assemblée de Corse parce que nous allons faire émerger un système aéroportuaire global, pensé à l'échelle de la Corse et qui ne met pas en concurrence les différentes structures aéroportuaires, au contraire, qui travaille à leur complémentarité, y compris à leurs équilibres, leurs équilibres financiers, etc., puisque certaines gagnent plus, que d'autres gagnent moins, certaines ont un certain nombre d'investissements plus importants à faire, etc., etc.
Vous avez pris une comparaison en disant, ailleurs, les
intercommunalités sont présentes. Elles sont présentes quand elles sont 58
propriétaires des infrastructures, lorsqu'elles sont propriétaires des infrastructures. Aujourd'hui, c'est la Collectivité de Corse qui est propriétaire des infrastructures.
Et puis, il y aurait une autre difficulté, quelle intercommunalité on va
mettre ? Est-ce qu'on va mettre par exemple pour l'aéroport de Poretta uniquement l'intercommunalité de Borgo ? Je ne pense pas. L'intercommunalité de Bastia aussi aurait vocation à y être, et puis de la Casinca aussi parce que Poretta c'est aussi la Casinca. Pour la Balagne c'est la même chose. Donc, on voit bien que si on rentre dans cette logique, nous n'allons pas en sortir.
L'idée c'est bien de reconduire cette synchronie entre une Collectivité
de Corse qui, de par la loi, a la compétence du développement économique et a une vision stratégique, qui est un acteur à l'échelle de la Corse et la Chambre de commerce et d'industrie qui… après les accusations de procrastination, les tentatives de déstabilisation par jeux vidéo interposés… Une chambre de commerce et d'industrie qui a fait aussi un effort considérable qu'il faut rappeler pour le souligner, qui est allée, elle, vers la régionalisation alors que ce n'était pas facile, non seulement ce n'était pas facile mais c'était très difficile. On est à mon avis dans cette dans cette logique-là.
En revanche, et c'est marqué dans le rapport, les intercommunalités sont
représentées et associées à travers les conseils consultatifs, y compris une analyse territorialisée.
Je vais maintenant, pour terminer rapidement, répondre à Paul-Félix
Benedetti.
Cette discussion sur les statuts, bien sûr qu'il faut que nous l'ayons et
c'est bien pour ça que je vous ai proposé de dissocier la discussion globale d'aujourd'hui de la discussion sur les statuts, y compris de façon approfondie.
Moi, je vais vous dire en toute transparence, y compris devant la CCI,
selon quel principe j'ai essayé de trouver avec la Chambre de commerce et d'industrie des points d'équilibre. Vu du côté de la collectivité de Corse, il y avait d'abord la question de la maîtrise stratégique, ça a été dit. La maîtrise stratégique, c'est la gouvernance, mais pas que la gouvernance. Par exemple, on a eu des expériences malheureuses, il y a des expériences malheureuses dans le fonctionnement des certains syndicats mixtes. Je pense que le syndicat mixte qui se voit transférer une compétence qui est aujourd'hui en propre à la Collectivité de Corse, gérée, aménagée, exploitée, eh bien ne peut pas exercer cette compétence dans des conditions qui remettent en cause la vision stratégique de la Collectivité de Corse, y compris par exemple en termes d'agrandissement des infrastructures aéroportuaires. 59
C'est la raison pour laquelle dans les statuts, avec l'accord de la CCI, il
est écrit que les décisions du syndicat mixte ouvert doivent être, non pas en compatibilité, vous vous rappelez la discussion PLU compatibilité avec le PADDUC, elles doivent être en conformité avec les dispositions, et du PADDUC, et du schéma directeur des ports et aéroports, c'est-à-dire que les documents stratégiques votés par l'Assemblée de Corse doivent être respectés dans un rapport de conformité par les décisions du syndicat mixte ouvert. Et ça a été tout à fait compris et accepté par la Chambre de commerce et d'industrie.
Même chose, j'y insiste, je l'ai dit dans ma présentation, mais c'est très
important, l'aspect budgétaire, en tout cas l'aspect décision budgétaire. Oui, on est allés vers une majorité qualifiée sur les décisions en matière d'investissement.
Trois raisons à cela.
Première raison : c'est que pour qualifier la quasi-régie, il faut que la
CCI qui est à la fois dans le concédant et dans le concessionnaire, ait de vrais pouvoirs au niveau du concédant, de son exercice de concédant. Si simplement, elle est présente mais obligée de se soumettre à toutes les décisions de la CCI, on est dans une fiction juridique et à ce moment-là, le rapport de concession in house ne peut plus se faire parce que le juge va le sanctionner.
Donc, il faut de véritables pouvoirs et ces pouvoirs, ils y sont dans des
domaines importants, voire essentiels, définir ensemble les investissements, mais limite prévue, ces investissements doivent s'inscrire dans le respect et la conformité du cadre stratégique fixé par l'Assemblée de Corse : PADDUC, schéma directeur, et dans le cadre budgétaire fixé par l'Assemblée de Corse, c'est- à-dire les autorisations qui sont votées à l'occasion de chaque exercice budgétaire. Ça, c'est la première raison.
Deuxième raison, pourquoi on met ça en place ? Pour aller vers la
synergie dont on parle. Et pourquoi il faut que ça soit territorialisé ? Parce que ça ne va pas être la guerre d'un aéroport contre un autre, ça va être dans cette structure à l'échelle de la Corse, une vision planifiée, concertée, des investissements qu'il y a à faire. Et s'il n’y a pas d'accord là-dessus, ça veut dire que notre système ne fonctionne pas. Donc, ce n'est pas gênant d'avoir une majorité qui soit une majorité qualifiée là-dessus.
À côté de ça, je vous le dis, je l'ai dit à la Chambre de commerce et
d'industrie, il faut que, y compris dans la gouvernance, la Collectivité de Corse soit majoritaire sur un certain nombre de décisions. Et ça a été compris. 60
Cela étant, je me tourne vers Paul-Félix Benedetti et vers les autres élus,
assurer la prééminence dans un certain nombre de décisions de la Collectivité de Corse, c'est mon rôle, c'est le nôtre. Après, il y a une question d'équilibre des pouvoirs.
Ce rapport, cette proposition donne beaucoup plus de pouvoir à
l'Assemblée que la situation actuelle. La situation actuelle, que se passe-t-il ? Il y aurait, si on devait rester dans un rapport de concession, un appel d'offres, scénario catastrophique, 1/3 mû uniquement par un intérêt de recherche de profit, mais gardons la CCI, la CCI se positionne.
Quels sont les pouvoirs aujourd'hui de l'Assemblée de Corse ?
L’Assemblée de Corse, elle va intervenir une fois au moment de l'attribution et une fois pour valider le contrat de concession.
Qui va décider ? La majorité. Quand on va voter le contrat de
concession, qui va décider ? La majorité, et c'est normal.
Donc moi, ce que j'ai souhaité dans le projet de statut qui n'est pas
définitif, c'est quoi ?
C'est que premièrement, la Collectivité de Corse soit respectée dans ses
prérogatives stratégiques.
Deuxièmement, que l'Assemblée de Corse soit renforcée dans ses
prérogatives. Avec cette proposition, vous le savez, le comité syndical est composé de membres issus de l'Assemblée, pas du Conseil exécutif. Aujourd'hui, l'Assemblée n'intervient qu'au moment du vote de la concession ; là, l'Assemblée sera représentée au sein du Conseil syndical.
Troisième élément, il faut bien sûr que ce syndicat mixte ouvert, et
Louis l'a dit, on va le dire très clairement, c'est la loi de la majorité. La majorité qui gagne les élections doit être majoritaire au sein du syndicat mixte. C'est normal, ça ne peut pas être autrement. Je vais être très clair, vous ne pouvez pas avoir un scénario de gouvernance dans laquelle la CCI a les moyens de décider seule et vous ne pouvez pas non plus avoir un scénario de gouvernance dans lequel la CCI, alliée à tout ou partie de l'opposition, décide, au sein du SMO, au lieu et place de la majorité qui a été désignée par les urnes, pour une compétence qui initialement est celle de la Collectivité. Donc, c'est dans cet esprit que nous avons travaillé.
La proposition qui est faite aujourd'hui, Paul Félix, que ça soit sur la
composition du conseil syndical ou sur la durée du syndicat, elle intègre ces 61
soucis-là. Pourquoi ? Premièrement sur la composition du comité syndical, c'est le projet de statut qui vous a été transmis hier, dans le premier projet de statut, celui que je vous ai présenté, mais c'est pour ça aussi, Valérie, qu'on ne pouvait pas venir voter en même temps parce qu'on a continué à travailler, y compris en intégrant ce qui a été dit dans les commissions, on a continué à travailler avec la CCI, dans le premier projet, celui que je vous ai présenté il y a 10 jours, la CCI était à 5 représentants.
Aujourd'hui elle a accepté de descendre à 3.
Elle a accepté de descendre à 3, pourquoi ? Parce qu'elle a dit,
« écoutez, on comprend que la Collectivité de Corse veuille être très largement majoritaire. Et on comprend aussi qu’au sein de la représentation de la Collectivité de Corse, il faut garantir que la majorité de cette Assemblée aura la majorité au sein du conseil syndical parce que c'est normal ». Et donc, on a travaillé comme ça.
En revanche, on a maintenu à 11. Pourquoi 11 aujourd'hui ? Parce que
ça nous permettait, alors la proposition de Pierre aussi comme la vôtre, c'est pour ça qu'on a besoin de ce temps aussi, je suis ouvert à la discussion, effectivement, ça peut paraître logique de mettre l'office de l'environnement dans un domaine où on aura aussi à intégrer les enjeux de la transition écologique.
Nous, on est partis sur cette proposition de 11, pourquoi ? Parce qu’avec
11, ça permettait d'avoir 6 pour la majorité, 5 pour l'opposition, parce que le syndicat, il va naître là, à la fin de l'année. Moi, mon souci essentiel aujourd'hui, dans la proposition que je vous fais, c'est que cette vision nouvelle qu'on a construite ensemble avec la CCI et dont vous partagez toutes et tous le principe, à travers notre intérêt à toutes et à tous, c'est qu'on le construise ensemble et qu'on le mette en œuvre ensemble. On est d'accord ?
Donc, nous, on s'est dit, si on propose 11, le vote normalement, la
délibération qu'on a prise, Madame la Présidente de l'Assemblée, sur votre contrôle, c'est de dire : c'est normalement la représentation proportionnelle au plus fort reste ; on pouvait faire aussi à la plus forte moyenne, on a eu la discussion, d'accord. Mais, il est marqué aussi, « sauf meilleur accord de l'Assemblée de Corse », c’est-à-dire que si on décide, on peut faire une seule liste. Si là, on crée le syndicat mixte ouvert avec 11, si on en met 6 de la majorité et 5 de l'opposition, ça permet non seulement à tous les groupes, mais à toutes les sensibilités d'être représentées : 1 pour la droite, 1 pour « Avanzemu », 1 pour « Core in Fronte », Pierre Ghionga et Josepha Giacometti. Ce n’est pas proportionnel, mais ça permet à tout le monde d'être représenté et ça permet 62
ensuite aussi d'intégrer les agences et offices parce que ça nous permet aussi de mettre la mutualisation dont on a parlé.
Je prends un exemple : on va discuter, on discute de l'attractivité, du
flux, etc. Aujourd'hui, c'est une réflexion qui est menée de son côté par la CCI. Après on en discute ici, après l’ATC intervient. Là, on a un syndicat mixte ouvert eh bien, on discute ensemble, on intègre la dimension de l'attractivité touristique au sein du syndicat mixte ouvert. Je pense que cette proposition-là, elle a vraiment des avantages considérables.
Un dernier mot sur la durée, 7 ans. Le terme, c'est la mise en œuvre du
principe, le premier terme, à titre principal. Admettons que le courrier qui a été tenu, qui m'a été envoyé, respecte les délais, on a le rattachement d'ici un an, on va le discuter ici, on va le voter ici. Le syndicat disparaît, on rattache et on a un équilibre avec une CCI qui est rattachée, qui continue à fonctionner. Ça ne fonctionne pas, on n'a pas de majorité à l'Assemblée nationale, on n'arrive pas à avoir un retour du Gouvernement, comme on ne l'a pas eu pendant 4 ans, il faut le dire, on n'a pas eu de retour bien qu'il y ait eu un processus avec un ministre, Darmanin, qui était engagé et qui a relayé me semble-t-il et un ministre, Le Maire, qui était engagé et qui a toujours été engagé pour la Corse, eh bien malgré tout ça, on n'a pas réussi à marcher. Eh bien, si ça ne marche pas, on a le temps de voir pendant 7 ans et même mieux, si on va au bout de la mandature dans 3 ans, ça sera la nouvelle majorité désignée par les Corses, celle issue des urnes dans 3 ans qui décidera, qui aura la majorité au sein du SMO et qui pourra aller vers une autre forme et obtenir éventuellement l'accord.
Donc voilà. Moi, je ne cache rien de ce qui était en jeu. Je vous propose
qu'on en discute tranquillement dans le mois à venir.
Un dernier mot. La CCI, elle a son propre rythme et c'est normal. Elle
va présenter ce projet de statut. Déjà, si on a un vote de la CCI qui entérine les projets de statut, ça veut dire qu'on a un accord d'une des parties qui est essentielle et indispensable. Si nous on a des modifications à faire, et c'est ça aussi l'intérêt du mois, on en discute y compris avec la CCI. Et si demain on vote des statuts légèrement modifiés par rapport au vote du 3 octobre, si on les vote légèrement modifiés, la CCI, elle aura discuté avec nous, si elle est d'accord, elle intégrera ça et elle revotera les statuts et on reste dans les délais.
Donc moi, je crois que le débat d'aujourd'hui, il a été extrêmement utile,
il était indispensable. Il nous a permis d'acter des principes et de dire sur la place publique avec quels intérêts convergents, quelquefois différents mais toujours convergents, nous sommes allés, Collectivité de Corse et CCI, vers cette discussion, les points d'équilibre que nous avons trouvés. 63
Alors bien sûr, moi non plus je n'ai pas de certitudes, dans aucun des
dossiers qu'on a évoqués aujourd'hui. La révision constitutionnelle, je n'ai pas de certitudes, l'autonomie, je n'ai pas de certitudes, la discussion budgétaire, je n'ai pas de certitudes, la DCT, je n'ai pas de certitudes, le syndicat mixte ouvert, je n'ai pas de certitudes. Mais dites-moi, la responsabilité d'élu, surtout d'un pays qui souffre et qui est confronté à des difficultés énormes, c'est de n'aller que vers les choix où on a des certitudes de réussir ou c'est plutôt de regarder la réalité, même quand elle est inquiétante et difficile, et de se dire, « je vais la transformer pour mon pays et pour mon peuple » ? Répondez à cette question.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Il y a une certitude, c'est que vous ne pouvez plus intervenir. Ça, c'est
certain !
M. le Président Gilles SIMEONI
Répondons à cette question !
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Je vous l'ai dit hier matin lors de mon allocution en début de session,
nous sommes dans un monde d'incertitudes auxquelles on ne peut pas répondre.
Vous prenez acte, s'il vous plaît. Il n'y a pas de vote, je le rappelle.
Commencez à examiner les éléments, les présidents de groupes, qui vous ont été envoyés hier aussi sur ce dossier. Les échanges reprendront très rapidement bien évidemment dans la perspective de la prochaine session sur ce sujet.
L’ASSEMBLÉE DE CORSE A PRIS ACTE.
Je vous invite à rester à vos places. Le débat est clos sur ce sujet.
Je vous invite à rester à vos places parce que nous allons passer au vote
qui n'a pas été effectué tout à l'heure concernant l'amendement et le rapport présenté par Madame Bianca Fazi.
Présentation de l'amendement par Bianca Fazi, que vous avez tous reçu
dans l'intervalle. 64
Raportu nu 224 (SEGUITA): Dumanda di mudificazione legislativa
in quantu à a cumpusizione di u cunsigliu di famiglia di i pupilli di u Statu in Corsica
Rapport n° 224 (SUITE) : Demande de modification législative
relative à la composition du conseil de famille des pupilles de l'État en Corse)
Mme Bianca FAZI
À ringrazià vi, Madama a Presidente.
Après avoir eu une petite discussion avec mon ami Pierre Ghionga,
nous avons décidé de rester en l'état.
Je lis l’amendement : « indique que dans l'attente de la prise en compte
par l'Etat de la demande de modification législative exposée à l'article 1 et compte tenu de la nécessité de pouvoir réunir le conseil de famille en cas d'urgence, les désignations pour représenter l'Assemblée de Corse au conseil de famille des pupilles de l'État en Corse restent inchangées, soit les représentants suivants : Madame Françoise Campana en qualité titulaire, suppléée par Madame Muriel Fagni ; Monsieur Pierre Ghionga en qualité de titulaire, suppléé par Madame Chantal Pedinielli ».
Nous en avons décidé parce que s’il y a un problème avec les
préfectures, eh bien, on se manifestera parce que finalement, avec Pierre, on a décidé que l'État ne devait pas nous mettre la main dessus.
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci pour cet amendement qui vise effectivement à prendre un
principe de précaution.
Donc, Pierre et Françoise resteront titulaires, bien sûr dans l'intervalle.
Après, on verra ce que donnera la modification législative.
Je soumets au vote l'amendement. Qui est contre ? Oui ? Sur
l'amendement, vous pouvez vous exprimer ? Oui, un pour, un contre. 65
M. Pierre GHIONGA
Aghju da spiegà a mo pusizione, Madama a Presidente.
Per mè, d’esse in u cunsigliu di famiglie hè una di e più belle missione
di a nostra Assemblea. Sò fieru d’esse titulare incù Françoise perchè si tocca à a vita di a ghjente.
Quand’è vo sciglite un coppiu per riceve à un zitellu, scambiate a vita
di a ghjente. È un votu in menu, simu dece à vutà, scambia a scelta. Hè perquessa chì ci vole à rifusà a pruposta di u Statu. Oghje hè statu un sbagliu, stimu à dui, o s’ellu ùn hè micca statu un sbagliu, ghjè un mancu di rispettu per a nostra Assemblea. Ùn sò micca ghjatti, tuccate à a vita di a ghjente.
Hè perquessa ch’ellu ci vole à rifusà. Eccu.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Avete a ragiò, è pò à ringrazià vi, voi è Françoise CAMPANA, per u
vostru travagliu, di sicuru.
Eccu.
Quale hè chì ghjè contru st’amandamentu ? Quale hè ch’ùn vote
micca ? Astensione ? Quale hè chì vote à prò ?
L’amandamentu hè aduttatu.
Avà, aghju da mette à u votu u cartulare amandatu cusì.
Quale hè chì ghjè contru ? Quale hè ch’ùn vote micca ? Astensione ?
Quale hè chì vote à prò ? Tuttu u mondu. À ringrazià vi.
Le rapport amendé est ADOPTE à l’unanimité.
Un minutu d’urganisazione.
Avemu trè cartulari dopu miziornu da l’esecutivu nant’à e risorze
umane, què ghjè u primu affare. Dopu, avemu dinò e muzione, trè muzione, mettitevi d’accordu pè piacè ancu puru trà avà è a ripiglia di a sessione nant’à certe muzione. C’hè dinò a resoluzione. Dunque aspittemu a pruposta. Pruvemu à avanzà cum’ellu ci vole per parte à pena di bona ora sè vo vulete.
Ripiglieremu à 3 ore. 66
La séance est suspendue à 13 h 30 et reprise à 16 h 05.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Deux groupes sont présents. On ne va plus attendre, tant pis pour ceux
qui ne sont pas là.
On m'indique que « Avanzemu » avanza, donc ils ne sont pas loin et
Paul-Félix Benedetti aussi devrait arriver incessamment sous peu. En tout cas, maintenant il faut reprendre, il est 16 heures, les journalistes nous appellent aussi. Il y a également les services qui sont mobilisés, donc il faut reprendre s'il vous plaît.
Je demande aux assistants de groupes sur lesquels je sais qu’on peut
compter, de mobiliser leurs élus et de leur dire de revenir dans l'hémicycle, s'il vous plaît. Merci.
Tous les groupes sont représentés, donc je vais demander au président
de l'exécutif de nous dire qui présente les rapports RH, je pense que c'est lui. Donc, Monsieur le Président…
Pour le programme de cet après-midi, nous avons trois rapports sur les
ressources humaines.
Ensuite, nous avons deux motions et une résolution à examiner. Quand
vous voulez, Monsieur le Président… 67
RISORSE UMANE / RESSOURCES HUMAINES
Raportu nu 235 : Mudifica transitoria per l’annu 2024 di
l’orientazione direttrice di gestione di l’avanzamenti è di e prumuzione Rapport n° 235 : Modification transitoire pour l'année 2024 des lignes
directrices de gestion avancements et promotions
M. le Président Gilles SIMEONI
Le premier rapport, c'est le rapport n° 235 : mudifica transitoria per
l’annu 2024 di l’orientazione direttrice di gestione di l’avanzamenti è di e prumuzione.
Donc, le rapport vise à proposer une modification transitoire pour
l'année 2024, des lignes directrices de gestion fixées par la Collectivité de Corse en matière d'avancement et de promotion.
Que sont juridiquement les lignes directrices de gestion ? Elles sont un
document cadre qui fixe les critères et les orientations qui déterminent les décisions de l'autorité territoriale en matière de promotion et d'avancement des agents.
Il s'agit donc d'un document proposé par le président du Conseil
exécutif, entériné par un vote de l'Assemblée de Corse après avis du comité social territorial qui permet de réunir et de faire débattre les représentants des organisations syndicales et les représentants de l'administration.
Les lignes directrices de gestion sont un outil stratégique important,
notamment parce qu'elles donnent de la prévisibilité, de la lisibilité aux décisions qui sont prises à titre individuel en matière d'avancement et de promotion. Donc, les décisions prises doivent se conformer à ces lignes directrices de gestion.
Vous rappelez qu’elles sont normalement établies pour une durée
pluriannuelle et elles peuvent faire l'objet en tout ou partie d'une révision en cours de période.
Concernant les lignes directrices de gestion s'appliquant au sein de la
Collectivité de Corse, elles ont fait généralement l'objet de critiques assez fortes de la part des organisations syndicales qui les trouvaient insuffisamment claires, générant des situations d'incompréhension, voire de mécontentement. 68
En gros, les agents ne comprenaient pas, y compris en référence aux
lignes directrices de gestion, pourquoi et comment ils avançaient ou ils n'avançaient pas.
Donc, un groupe de travail dans le cadre du bilan annuel qui est fait de
ces orientations a été mis en place, qui a permis de travailler sur le fond et qui a acté le principe de faire évoluer les lignes directrices de gestion de la Collectivité de Corse.
Quelles étaient les principaux points d'amélioration à apporter ? Un
constat partagé d'une complexité de l'ancien système des lignes directrices de gestion avec le quota d'incompréhension généré par leur application et d'autre part, la nécessité de rendre plus dynamiques ces lignes directives de gestion, notamment en intégrant dans le document la volonté de valorisation professionnelle des agents et le souci de mettre en œuvre une nouvelle politique managériale incitant à la prise de responsabilités.
L'idée étant donc de basculer à partir des anciennes lignes directrices
de gestion vers un nouveau modèle autour de 3 principes clairs : premièrement, valorisation professionnelle des agents ; deuxièmement, rôle de leur hiérarchie et notamment de l'encadrement intermédiaire et des supérieurs hiérarchiques directs qui sont en contact au quotidien avec les agents dans l'évaluation ; troisièmement, veiller à simplifier les règles pour assurer une meilleure compréhension des politiques d'avancement. L'idée étant d'aller bien sûr vers une construction partagée qui a été engagée mais qui n'a pas pu être menée totalement à son terme, d'où l'idée de vous proposer aujourd'hui un document transitoire pour l'année 2024.
Il nous a manqué en fait peu de temps. Le travail a été soutenu. Il y a
eu un impondérable, c'est la dissolution de l'Assemblée nationale qui a entraîné en amont une période de réserve puisqu’on ne peut pas statuer sur ce type de document en période électorale, on pourrait penser qu'il y a des volontés, eh bien de ménager, je dirais, certains soutiens, etc. Donc, on a suspendu au moment de la dissolution jusqu'aux élections. Après, on a basculé sur juillet et en août, on n'a pas pu travailler. Donc, on est arrivés sur un document transitoire. Je pense que 80 à 90 % du travail a été fait.
Ce document transitoire a vocation à être remplacé dès l'année
prochaine et dès que les 10 % restants de travail auront été menés à leur terme, sur le document définitif.
Voilà donc le cadre global dans lequel s'inscrit la présentation du
rapport d'aujourd'hui. 69
Vous avez vu que le document détaille la simplification. Il y a
3 critères : l'ancienneté, le poste occupé et l'appréciation de la manière de servir.
On a essayé de simplifier le critère ancienneté aussi bien pour les agents
hors collèges et lycées que pour les ATTE.
Le critère du poste occupé, c'est la complexité de la cotation des postes
dans une administration aussi diversifiée que la nôtre.
Enfin, l'appréciation de la manière de servir, toujours une part de
subjectivité, de discussion, etc., où on a essayé d'être le plus clair possible, avec aussi un gros travail d'harmonisation pour arriver à un cadrage d'ensemble, une vision d'ensemble et une harmonisation de la notation. Ensuite, les modalités d'association des différents critères et enfin une approche spécifique pour certains grades, par exemple le grade des agents de maîtrise.
Je termine en disant que devant le CST, ce rapport a fait l'objet d'un
vote défavorable avec une abstention, de mémoire, une abstention d'une organisation syndicale. Donc, vote défavorable, une abstention et ensuite un nouveau passage, étant précisé que sans vouloir rouvrir ici les débats qui ont été tenus devant le CST, certains élus de la majorité et de l'opposition étaient présents, c'était plus une opposition, on va dire un peu de principe qu'une opposition réellement argumentée. Je pense globalement que ce document, fut-il transitoire, améliore la situation par rapport aux documents précédents et c'est bien là l'essentiel.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Monsieur le Président.
Avant de livrer ce dossier à l'analyse des conseillers, je souhaiterais que
l'on vote l'urgence sur celui-ci comme sur les dossiers qui suivent, l'urgence étant liée à la tenue du CST le 13 septembre dernier, donc les délais étaient très courts.
M. le Président Gilles SIMEONI
Je précise, Présidente, il y avait eu un premier CST, de mémoire, le 5
et ça nous permettait d'être dans les délais prévus par les textes et le règlement intérieur de l'Assemblée. Mais comme il y a eu un vote défavorable à l'unanimité puisque l'abstention, le vote ne compte pas comme vote favorable, il a fallu convoquer un deuxième CST et cette fois-ci, on n’était plus dans les clous pour respecter le délai de 15 jours d'où la demande de vote de l'urgence. Merci. 70
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Bien. Suite à ces explications, je soumets au vote l'urgence.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participe pas ? Qui est pour ?
L’urgence est adoptée à l’unanimité.
Donc, très bien. Nous pouvons continuer l'analyse de ce dossier. Il y a
d'abord un avis de la commission des finances.
M. Joseph SAVELLI
Oui, Madame la Présidente, avis favorable de la commission des
finances avec la non-participation des groupes « Un soffiu novu », « Avanzemu » et « Core in fronte ».
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. Donc maintenant, la parole est à qui veut la prendre sur ce
rapport ? Pas d'interventions ? Non. On soumet au vote le rapport. Il n’y a pas de vote ?
Le Président Gilles SIMEONI
Il y a une prise d'acte de la modification.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Il n’y a qu'une prise d'acte ? Ce n’est pas ce qui nous est indiqué. Prise
d'acte, c'est indiqué d'habitude, il y a écrit « rapport d'information ». Alors, si c'est une information...
On a voté sur l'urgence, c'est déjà bien. Donc oui, c'est une prise de
connaissance. Ecoutez, les formulations ne sont pas habituelles. Donc, je me tourne vers les services, c'est une prise d'acte, on est bien d'accord ? Il y a débat là, visiblement. C’est avant qu’il fallait le dire, Monsieur le Secrétaire général.
Donc, il y a une PRISE d’ACTE. Merci. 71
Raportu nu 236 : Definizione di i raziò d’avanzamentu di gradu à a
Cullettività di Corsica per l’annu 2024
Rapport n° 236 : Détermination des ratios d'avancement de grade au
sein de la Collectivité de Corse pour l'année 2024
M. le Président Gilles SIMEONI
C’est donc la détermination des ratios d'avancement par grade au sein
de la Collectivité pour l'année 2024, un rapport très attendu bien sûr par les personnels.
Comme vous le savez, en application du code général de la fonction
publique, il appartient à l'Assemblée délibérante de fixer, après avis du CST, le taux de promotion pour chaque grade d'avancement.
Il convient donc, conformément à la réglementation, mais également
dans le cadre général fixé par les lignes directrices de gestion, d'établir chaque ratio en fonction du nombre d'agents promouvables par grade de l'année.
Dans ce cadre, la proposition de ratio qui vous est présentée aujourd'hui
est basée sur une application maximisée de la réforme de la profession interne, faisant suite au décret du 26 décembre 2023 qui apporte des modifications aux règles des quotas et les assouplit, offrant ainsi aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de recourir le plus largement possible à la mutation interne, je regarde Georges Mela parce que je crois qu'il était intervenu en commission pour se faire préciser ce point et saluer par ailleurs l'idée que c'était dans ce sens qu'il fallait aller. Pourquoi ? En tout cas, nous, nous vous proposons de le faire, parce qu’est ainsi réservée la possibilité à la Collectivité de procéder à des promotions internes au regard des besoins afin de favoriser le déroulement de carrière des agents et de prioriser le recrutement interne sur des postes d'encadrement ou de compétences spécifiques.
Il faut avoir en tête que les possibilités de promotion interne découlant
de cette réforme réglementaire vont permettre, au moins théoriquement, un niveau de nomination interne jamais atteint au sein de notre Collectivité, sous réserve des besoins et profils correspondant en interne. C'est là que ce rapport est important à mettre en résonnance avec l'adoption du référentiel en organisation qui va nous permettre d'identifier, chaque année, les postes qui sont indispensables. Bien sûr, nous aurons la possibilité, grâce à la mise en œuvre de cette souplesse maximale conférée par le texte, eh bien de promouvoir en interne, y compris pour pouvoir pourvoir sur les postes considérés comme indispensables à travers des mécanismes de promotion interne, sans avoir à recourir à des recrutements externes. 72
En revanche, et c'est là bien sûr qu'il y a eu discussion avec les
organisations syndicales, en matière d'engagement de grades et conformément à ce qui avait été annoncé lors des exercices précédents, les ratios proposés pour l'année 2024 ont été revus à la baisse, notamment pour les catégories A.
Pourquoi ? D'abord, rappeler qu'on est partis d'une situation où on était
sur des ratios à 100 %, notamment pour les catégories C, c'était un accord qui avait été pris, au lendemain de la fusion, avec les organisations syndicales y compris en amont de celles-ci, par les trois présidents des collectivités étant appelées à fusionner pour essayer d'avoir le maximum de places possibles pour que la fusion se fasse de façon non pénalisante pour l'ensemble des personnels.
Il y a eu ensuite un haut niveau, y compris pendant la période COVID.
Et puis, j'avais annoncé dès 2022, si ma mémoire est bonne, que les ratios seraient diminués. Les organisations syndicales se battent pour que les ratios soient au maximum en disant « vous n’êtes jamais tenus par le ratio théorique que vous avez fixé ». Le problème, c'est que plus vous avez d'espace, a fortiori quand vous êtes à 100 %, et plus on vous demande en permanence d'aller jusqu'au bout des possibilités que le système vous offre.
Cette année, nous sommes sur des propositions de ratio à 100 % en
catégorie B. Les textes contraignent en effet de façon forte les conditions d'avancement pour cette catégorie et là, on va au maximum. 40 % en catégorie A, nous avons diminué de façon significative, et 50 % en catégorie C, à l'exception des premiers grades de cette catégorie pour lesquels un ratio de 60 % est proposé. Donc, 50 % pour les catégories C, sauf pour les premiers grades de la catégorie, donc les plus bas, pour lesquels on est à un ratio de 60 %.
Je précise que ce ratio pour les catégories C est le même que celui de
l'année dernière et que donc, j'ai dérogé, dans un souci je dirais d'écoute des organisations syndicales, au principe que j'avais posé en 2022 et en 2023. Pour mémoire, je lis simplement les verbatim en 2022, je disais aux organisations syndicales au CST, « à la fin de la discussion, j'ai dit qu'on faisait des ratios de 50 % qui sont déjà très hauts, dont 60 % pour les catégories C. Comme je vous l'ai dit, la tendance est à la baisse et ça sera baissé l'année prochaine encore. Vous l'avez admis, je vous avais dit l'année dernière, cette année on fait encore un effort avec des circonstances particulières. Maintenant on retourne vers la baisse ». Donc, on va très lentement vers une baisse.
Pourquoi la baisse des ratios ? Il y a un enjeu de masse salariale, mais
je le dis, ce n'est pas l'argument essentiel. Bien sûr, plus vous promouvez, plus vous avez des ratios hauts ; plus vous allez au seuil des ratios, plus vous promouvez, plus vous augmentez votre masse salariale. 73
Donc, c'est vrai qu’il y a un enjeu de contention de la masse salariale.
Mais l'enjeu principal, à mon avis, c'est aussi de garder son sens à l'avancement. Si vous considérez que tout le monde est systématiquement promu chaque année, eh bien ça veut dire qu’à ce moment-là, l'avancement n'a plus de sens alors qu'il doit être lié au mérite notamment.
Dernier point, concernant les agents de maîtrise qui ne sont pas
contingentés par les textes et compte tenu du nombre de promouvables, et par ailleurs compte tenu également de l'effort particulièrement important consenti pour la promotion interne, il est proposé de créer 35 postes, soit une baisse de 17 postes par rapport à 2023, permettant ainsi l'application de la démarche métier, sans pour autant exclure les agents non encadrants. On fournit un effort pour valoriser notamment les agents de maîtrise à travers la démarche métier.
Donc il me semble qu'on est dans une démarche qui est équilibrée. Je
signale aussi qu’il est difficile de comparer totalement les situations, mais que nous sommes quand même dans une proportion de quotas qui est extrêmement élevée, forte en tout cas et que bien sûr, cela s'inscrit dans une politique sociale qui est globalement extrêmement généreuse.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. Il y a un avis à nouveau de la commission des finances.
M. Joseph SAVELLI
Oui, un avis favorable de la commission des finances avec la non-
participation des groupes « Un soffiu novu », « Avanzemu » et « Core in fronte ».
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. Qui souhaite intervenir ? Personne. Monsieur le Président, vous
voulez rajouter quelque chose ? Tout a été dit.
Bien, donc nous passons au vote concernant la détermination des ratios.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? « Avanzemu ». Qui ne participe pas ? Non- participation de « Core in fronte ». Qui est pour ? « Un soffiu novu » et « Fà populu inseme » sont pour.
Le rapport est ADOPTE à la majorité.
M. Paul-Félix BENEDETTI
Présidente, explication de vote ? 74
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Oui, je vous en prie.
M. Paul-Félix BENEDETTI
Je me suis abstenu parce que je suis toujours dans l'attente de
l'organigramme. Sur tous les rapports, il y a des avancements, des échelons, des diagonales, des transversales. Mais les gens, on ne sait pas où ils vont, on ne connaît pas les cases effacées, les nouvelles cases créées. Enfin, on l'attend toujours. Donc, j'attends toujours en tout cas avec une grande assiduité !
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci pour votre explication de vote.
Le rapport est néanmoins adopté. Donc, nous passons au troisième
rapport sur les RH. C'est la modification du tableau des effectifs.
Raportu nu 237 : Mudifica di u tavulellu di l'effettivi di a
Cullettività di Corsica
Rapport n° 237 : Modification du tableau des effectifs de la Collecti-
vité de Corse
M. le Président Gilles SIMEONI
Merci.
C’est le rapport n° 237. Je pense que ce qu'attend notre collègue, ce
qu'attend l'ensemble de nos collègues avec une grande assiduité et une grande patience, ce n'est pas tant l'organigramme que le tableau des effectifs. Et c'est ça qui va nous permettre d'avoir une vision plus étroite et plus fine. Je vous confirme que je l'attends avec vous avec autant d'assiduité et autant de patience. Mais j'en profite aussi pour me retourner vers le DGA, Monsieur Mattei, Madame Pekle, Madame Peraldi et puis l’ensemble des personnels et des services de la RH qui effectuent un travail considérable de bénédictins. C'est d'une complexité extrême. Je pense qu'on y est. Ça devrait être, je le dis à voix très basse, le mois prochain, je pense. Ne le dites à personne !
C'est vrai que c'est important parce que ce référentiel à l’organisation
va nous permettre enfin d'avoir une vision consolidée, synthétique, de pouvoir prioriser nos recrutements, intégrer les contrats à durée déterminée qui sont 75
nombreux et qui ont vocation à intégrer en priorisant dans les différents secteurs, etc. On pourra aussi avoir une gestion pluriannuelle et pas une politique, je ne dirais pas au fil de l'eau, parce que les recrutements n'ont pas été fait au fil de l'eau, mais ils ont été faits dans le cadre d'une méthode trop largement empirique qui ne nous donnait pas de pilotage stratégique, c'est-à-dire des remontées par DGA, des appréciations d'urgence par DGA, mais une impossibilité à visualiser le tout dans une démarche d'ensemble, avec aussi la part irritative que vous connaissez, d'arriver devant votre Assemblée en vous proposant la création de postes, moi vous disant « oui, mais ces postes, ils sont prioritaires, confère le social, etc. », et vous me répondant, « oui, mais on veut bien vous croire, mais est-ce que vous ne vous trompez pas dans votre appréciation et quels sont les critères objectifs qui nous permettent d'évaluer la pertinence de votre démarche ? ».
Le critère objectif principal, ça va être le référentiel en organisation. La
délibération qui, en début d'année, ayant identifié les postes prioritaires à pourvoir nous dira, « voilà comment on va travailler ». La délibération en fin d'année qui nous permettra de tirer le bilan et la délibération intermédiaire à 6 mois qui nous permettra éventuellement de réajuster la tendance en fonction des besoins. Donc ça, normalement c'est pour le mois prochain.
Je m'étais engagé dans l'attente de ce référentiel en organisation à ne
plus revenir devant vous avec des rapports créant des postes sans vous donner une visibilité globale. J'ai tenu cet engagement. Celui-ci, c'est une modification du tableau des effectifs, mais comme les deux précédents, il est proposé simplement et uniquement de créer l'ensemble des postes correspondant au nombre d'agents pouvant faire l'objet, dans le cadre des opérations qui se dérouleront en fin d'année, d'un avancement en conformité avec les ratios ou d'une promotion par référence au cadre d'emploi concerné et aux besoins de la Collectivité.
Autrement dit, on sait déjà ce à quoi ça va servir et les postes que je
vous demande de créer aujourd'hui sont les postes qui permettront de mettre en œuvre la politique d'avancement que vous avez validée à travers le rapport précédent, en tout cas la prise d'acte sur les lignes directrices de gestion.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, pour cette information.
Je suis perturbée par le premier rapport, toujours. Je ne suis pas
convaincue de la prise d'acte. Vérifiez encore s'il vous plaît avant qu'on ne parte ce soir, pour le 235. Merci. 76
Donc sur le 237, la présentation est faite. La commission des finances,
que nous dit-elle ?
M. Joseph SAVELLI
Elle dit qu’il y a eu des discussions.
Il y a donc un rapport avec les observations des commissaires
suivantes : Monsieur Georges Mela a fait observer que la promotion interne était une excellente initiative permettant aux agents ayant suivi une formation d'avoir une mobilité fonctionnelle au-delà de la mobilité géographique et d'éviter ainsi de recruter en externe puisque l'on a des agents en interne.
Concernant le présent rapport et la création de postes nécessaires aux
opérations d'avancement et de promotion de grade, il a souhaité savoir si les postes initiaux allaient être automatiquement supprimés. Le principe qui a été choisi par la CDC est-il le même ou compte tenu de la fusion des trois collectivités et des difficultés opérationnelles existantes, certains postes seront-ils maintenus dans le but d'obtenir une structuration au niveau des effectifs ?
Madame Pascale Peraldi, adjointe au directeur général adjoint aux
ressources humaines, a fait observer que cette question est tout à fait d'actualité dans la mesure où ces créations de postes sont rendues nécessaires par les besoins des commissions administratives paritaires. Elle a précisé que dès la session de l'Assemblée de Corse du mois d'octobre, un rapport sera soumis à son examen et concernera donc le référentiel en organisation. Ce rapport répondra aux demandes des conseillers sur le tableau des effectifs sous la forme d'une nouvelle matrice cadrant les besoins de la Collectivité de Corse en postes pour mener les politiques publiques que la CDC aura décidées.
Dans ce référentiel en organisation, tous les postes seront présentés par
direction générale adjointe, par direction et par service, postes dont la CDC a besoin. Ainsi, il sera possible de renforcer en postes tel DGA ou direction, d'en maintenir ou d'en supprimer d'autres, notamment ceux liés aux avancements de grades et aux promotions internes.
Madame Pascale Peraldi a fait remarquer que ce référentiel permettra
une meilleure visibilité, une nouvelle lecture dès le mois d'octobre. Cette maquette présentera les besoins au niveau de toute la Collectivité de Corse et de ses 4 500 agents, ainsi que les besoins nouveaux résultant des postes vacants qui pourraient être pourvus. 77
Avis de la commission : la commission des finances a émis un avis
favorable, sur ce rapport avec la non-participation des groupes « Un soffiu novu », « Avanzemu » et « Core in fronte ».
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci. Qui veut prendre la parole ? Oui, Chantal.
Mme Chantal PEDINIELLI
Merci, Madame la Présidente.
Président, avant que je ne commence, vous avez deviné ce que je vais
vous dire puisque je vais faire une seule intervention pour revenir sur le volet RH.
Je commencerai par les ratios d'avancement. Nous les avons votés.
Vous avez rappelé qu'il appartient à notre Assemblée, après avis du comité social territorial, de fixer ce taux de promotion pour chaque grade d'avancement.
Alors c'est vrai qu'en comité social territorial, les tiraillements ont
surtout porté sur les personnels proches de la retraite. Les syndicats ont demandé aussi une simplification de la prise en compte de l'ancienneté, une valorisation du parcours professionnel et une valorisation du mérite. C'est bien sûr le rôle des syndicats que de protéger les agents.
Notre rôle, celui de la CdC, devrait être d'avoir une gestion RH
rationnelle surtout si l'on aspire à maîtriser les dépenses de fonctionnement, les charges de personnels, le GVT et on ne peut difficilement afficher un ratio à 100 % dans toutes les catégories. C'est pour ça que nous avons voté avec vous. Ce serait irresponsable de le faire. Mais je comprends aussi qu'on ne peut pas faire d'économie sur le dos des agents.
En ce qui concerne ce tableau des effectifs, c'est une énième
modification, vous créez donc, suite aux avancements, 30 postes en catégorie A, 10 en catégorie B, 267 en catégorie C et suite aux promotions, vous créez 16 postes en catégorie A, 18 en B et 35 en C. Donc, la délibération nous propose 376 postes et s'engage à supprimer tous ceux occupés par les agents qui seront promus.
Malgré tout, pour ce rapport, ce sera encore sans nous, nous ne voterons
pas. Cela fait 3 ans que l'on vous demande une présentation qui intègre les départs pour avoir une vision d'ensemble des effectifs. Vous nous avez dit que vous l'attendiez, vous aussi. 3 ans que vous n'accédez pas à notre requête, malgré le 78
vote à l'unanimité de notre amendement. Vous ne respectez pas quelque chose que vous avez-vous même voté pour des raisons que vous nous expliquez. Mais le résultat est là.
Vous savez que nous tenons à avoir de la visibilité au compte-goutte
sur les départs définitifs et sur le total des effectifs. Alors, c'est vrai que c'est lassant d'y revenir à chaque fois, je le répète souvent, vous connaissiez déjà, avant que je parle, la teneur de mes propos. Président, vous êtes majoritaire, vous avez la main, donc cela vous appartient.
Mais je vais finir par une touche, je dirais positive, puisque j'ai appris
que le 11 octobre, un comité social territorial se tiendra et sera entièrement dédié à cette question, dans l'optique de parvenir, nous l'espérons, à une présentation moins opaque, avec le fameux référentiel en organisation.
Je serai présente et nous verrons pour la suite, les rapports qui suivront
donc et on verra ce que ça donnera dans cette nouvelle présentation.
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Y a-t-il d'autres interventions ? Non ? Monsieur le Président, je vous
repasse la parole, si vous le souhaitez.
M. le Président Gilles SIMEONI
Je n'étais pas concentré, je n'ai pas entendu quand vous disiez que je
n'avais pas tenu ou respecté mes engagements. Si c'est, respecter les engagements sur le délai, effectivement on n'a pas réussi à le faire dans les délais espérés. En revanche, je pense que...
Mme Chantal PEDINIELLI
C'est par rapport à l'amendement, Président, que je vous ai dit ça, que
nous avions voté tous ensemble pour avoir justement ce référentiel en organisation, cette vision humaine. C'est pour ça que je vous ai dit ça, mais on attend le 11 octobre.
M. le Président Gilles SIMEONI
Je vous rappelle aussi que dans les documents budgétaires, il y a annexé
la liste des postes etc. et que donc, même si c'est a posteriori, vous avez pu 79
constater chaque année qu'il n'y a jamais eu de dérive dans les créations de postes, etc.
En revanche, effectivement, le référentiel en organisation nous donnera
une visibilité beaucoup plus forte à toutes et à tous parce que je dirais, je ne retiens pas, c'est important de le dire, je sais que vous le savez, mais peut-être que les gens nous entendent et ne le savent pas forcément, je ne retiens pas des informations par devers moi que je ne communiquerai pas à l'Assemblée. Nous sommes à un même niveau de déficit de visibilité en l'absence de ce référentiel en organisation.
Mme Chantal PEDINIELLI
Je ne parlais pas de dérive, Président, que mes propos soient clairs.
M. le Président Gilles SIMEONI
Oui, bien sûr, dont acte et ça sera corrigé le mois prochain, enfin et tant
mieux pour nous toutes et nous tous.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Bien. Donc, nous allons passer au vote sur cette modification du tableau
des effectifs.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Abstention du groupe « Avanzemu ».
Qui ne participe pas au vote ? « Core in fronte » et « Un soffiu novu » ne participent pas au vote. Qui est pour ? « Fà populu inseme ».
Le rapport est ADOPTE.
Je crois que nous en avons terminé pour les rapports de l'exécutif. Il
nous faut maintenant examiner 2 motions. Oui ?
M. le Président Gilles SIMEONI
J'ai finalisé, conformément au mandat qui m'avait été donné par les
présidents de groupes, un projet de résolution. Donc, je sollicite peut-être une petite suspension pour que je puisse le transmettre, que vous puissiez en prendre connaissance. Cinq minutes de suspension, le temps de l'imprimer. OK ? Merci.
La séance est suspendue à 16h44 et reprise à 17h35. 80
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Veuillez prendre place. La séance reprend même s'il y a encore
quelques petits ajustements à faire. Je le dis parce qu'il n’est pas exclu qu'on s'arrête de nouveau.
Nous allons passer à l'examen des motions. Donc, je vais demander à
Romain Colonna de présenter sa motion. Il faudrait peut-être demander au président de l'exécutif de nous rejoindre.
Je demande à Romain Colonna de se préparer.
Donc, dans l'ordre, nous allons présenter la motion de Romain Colonna.
Je ne vois pas Josepha Giacometti, il y a la motion de Josepha Giacometti normalement.
Nous avons une petite modification de la délibération, ce n'est rien du
tout, du premier rapport sur les RH pour que véritablement ça corresponde à une prise d'acte parce que sinon, ce n'est plus une prise d'acte. Il faut faire un vote comme je le pressentais et pas du tout, c'est une vraie prise d'acte mais du coup il faut le préciser dans la délibération. Et puis nous passerons à la résolution qui est en train d'être finalisée. Donc, voilà le programme. J'espère que nous bouclerons tout ceci dans les 45 minutes qui viennent.
Bien, Monsieur le Président, on peut continuer à travailler pour ajuster
la résolution, mais on peut commencer à présenter les motions, si vous en êtes d'accord. Romain Colonna va présenter la sienne. Merci.
Monsieur le président de la commission des compétences législatives
est réglementaire et de l'évolution statutaire. 81
MUZIONE / MOTIONS
Motion N° 2024/O2/018 déposée avec demande d’examen priori-
taire par M. Romain COLONNA au nom du groupe « Fà Populu Inseme » : Soutien et solidarité envers la Kanaky / Nouvelle-Calédonie
M. Romain COLONNA
Merci, Madame la Présidente.
Je partirai, Madame la Présidente, de la motion qui a été adoptée par
cette Assemblée le 31 mai 2024, que vous aviez eu l'honneur de défendre, simplement en rappelant qu'il y a à peine 3 mois de cela, lorsque cette Assemblée s'est prononcée, il y avait 7 morts en Kanaky, Nouvelle Calédonie, et que depuis, les événements ne se sont aucunement apaisés, arrangés, n'ont pas trouvé de débouchés heureux, si je puis dire ainsi.
Pour être tout à fait franc, nous nous sommes bien évidemment
demandé s'il était opportun de reposer une motion à peine 3 mois après, simplement pour rappeler à cette Assemblée que lorsque vous avez présenté votre motion, je le disais, nous étions à 7 morts en Kanaky.
Je vais essayer de reprendre. Madame la Présidente, votre motion au
moment où vous l'avez présenté le 31 mai, il y avait 7 morts en Kanaky, Nouvelle Calédonie. Au moment où nous parlons, où je présente cette motion, nous sommes à 13 morts.
Je voudrais simplement dire à cette Assemblée qu'il n'y a aucun autre
territoire prétendument français, où l'on accepterait qu'il y ait 13 morts sans que ceci ne suscite l'indignation générale, la révolte, la réprobation, l'emballement médiatique, la contestation.
Or, en Kanaky, visiblement, on peut accumuler les morts jour après jour
sans que cela ne pose réellement un problème. Et nous, ça nous pose vraiment question.
On nous rétorquera dans cet hémicycle, puisqu'on s'est demandé au sein
du groupe s'il était opportun de représenter une motion, mais on nous rétorquera que ce n'est pas à la Corse de se prononcer sur un conflit qui a lieu à 17 000 km de nos côtes. Mais nous voudrions simplement rappeler à l'ensemble des conseillers que nous entretenons tout d'abord des liens fraternels avec la Kanaky, 82
avec la Nouvelle Calédonie et que, au nom de ces liens fraternels, nous voulions les honorer encore une fois à travers un sentiment de réprobation de la situation actuelle et de compassion à l'égard des Kanaks et plus généralement, de la Nouvelle Calédonie.
Au-delà des liens fraternels, Madame la Présidente, nous avons aussi
des liens institutionnels particuliers avec la Kanaky, avec la Nouvelle Calédonie et notamment avec le congrès de Nouvelle Calédonie puisqu’une convention unie cette Assemblée, cet hémicycle avec le congrès.
Donc, au nom de ces liens institutionnels, il nous semblait important
encore une fois d'être au soutien de la Kanaky, du congrès de Nouvelle Calédonie en disant, ça n'aura échappé à personne, que nous avons encore reçu par visio interposée le secrétaire général du congrès qui avait l'accord de l'ancien président du congrès, l'accord puisqu'il y a eu un changement institutionnel de la nouvelle présidente que nous saluons et ils nous ont dit deux choses au cours de cette audition, parmi d'innombrables autres choses intéressantes d'un point de vue institutionnel et des politiques publiques, ils nous ont dit à quel point ils recevaient nos marques d'affection, qu'elles soient personnelles ou institutionnelles, avec beaucoup de plaisir, beaucoup d'affection à notre égard. Ils nous disaient aussi à quel point la présidente du congrès était touchée de cette marque d'affection.
Je vous disais des liens fraternels, des liens institutionnels et je
terminerai en disant aussi que le problème kanak nous interroge particulièrement, nous, en Corse, puisqu’il pose encore une fois la définition des rapports entre l'État français et tous les territoires qui séparent l'État avec une mer au milieu. Les Kanaks sont à 17 000 km, nous, nous sommes à 1 000 km, il y a la mer Méditerranée qui nous sépare, mais pour autant beaucoup de points communs, ici où là, dans le conflit qui a pu animer la Corse depuis des décennies, et le conflit kanak, même si tout n'est pas comparable.
Donc pour ces trois raisons, nous voulions témoigner de toute notre
compassion.
Je terminerai en disant que nous espérons que ça sera la dernière motion
sur laquelle on doive se prononcer dans le cas de la Nouvelle Calédonie, Kanaky.
Dire que visiblement toutes les voie du dialogue n'ont pas été épuisées,
c'est un doux euphémisme et qu’il n'y a qu'une seule voie pour régler ce conflit maintenant qui a plusieurs décennies, pour pas dire plusieurs siècles, ce conflit ne pourra être réglé que par la voie du dialogue, la voie politique avec des hommes et des femmes de bonne volonté qui se mettent autour de la table pour cesser la tragédie qui a lieu en ce moment en Kanaky. 83
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Monsieur le Président de la commission. Qui souhaite
s'exprimer ? On demandera aussi son avis à l'exécutif. Contre ? Personne. Pour ?
Moi, je tiens à m'associer en tant que présidente à la motion, bien
évidemment dans la lignée de la motion que j'avais déposée au mois de mai. Et évidemment, nous avons eu l'occasion lors de cette visioconférence vendredi dernier, d'exprimer, tous groupes confondus d'ailleurs, notre pleine et entière solidarité avec non seulement les victimes, les familles de victimes, mais aussi tous les fonctionnaires qui travaillent au congrès de Kanaky Nouvelle Calédonie et avec lesquels nous sommes en contact régulièrement et liés par une convention. Nous espérons évidemment un apaisement, une voie, une solution politique et démocratique rapidement, vraiment très rapidement.
Monsieur le Président, je vous passe la parole.
M. le Président Gilles SIMEONI
Avis favorable, bien sûr.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Bien. Oui ?
Mme Véronique PIETRI
Excusez-moi, Madame la Présidente, nous voulons nous associer à la
motion aussi.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
D’accord. « Core in fronte » s'associe à la motion. Merci.
Nous allons maintenant passer au vote sur cette motion. Qui est contre ?
Qui s'abstient ? Qui ne participe pas ? « Un soffiu novu ». Qui est pour ? Tous les autres sont pour. Merci.
La motion est ADOPTEE à l'unanimité. 84
M. Jean-Christophe ANGELINI
Madame la Présidente, en l'état, s'il n’y a que deux des trois groupes
qui l'ont votée qui s'associent, on aimerait être associés également, si bien sûr c’est possible.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Oui bien sûr, le PV n'est pas encore fait.
Donc la motion, du coup, est soutenue, au-delà du vote, et ce sera
stipulé évidemment sur la motion, par la présidente de l'Assemblée, par « Core in fronte » et par « Avanzemu ». Merci.
Donc, voilà pour la première motion.
La deuxième motion va être présentée par Josepha Giacometti. Je lui
passe la parole.
Motion N° 2024/O1/004 déposée avec demande d’examen prioritaire par Mme Josépha GIACOMETTI-PIREDDA : Demande d’inscription de la Corse sur la liste des territoires non autonomes à décoloniser
M. Jean BIANCUCCI
Présidente, je demande le report de cette motion au mois prochain, à la
prochaine session.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
A octobre donc. Bien. Je me tourne quand même vers Madame
Giacometti.
Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA
Ça fait bientôt 9 mois que cette motion a été déposée, qu'elle a eu le
temps d'être débattue et discutée. Je vois qu'il y a une demande de renvoi qui nécessite visiblement encore de nouvelles discussions.
J'en prends acte. 85
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Très bien. Donc, il y aura des échanges très certainement. Elle ne
retournera pas en commission puisqu'elle est déjà passée en commission. Il y aura des échanges. Oui ?
Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA
Pardonnez-moi, en revanche, j'ai dit à dessein que ça fait 9 mois qu'elle
est déposée bientôt. Il y a une exigence quand même qui peut être la mienne, c’est la responsabilité de la majorité de demander le renvoi, mais c'est celle qu'elle soit examinée le mois prochain.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
C'est simplement qu'elle ne retournerait pas en commission, dans votre
intérêt, j'ai envie de dire. Il y aura des échanges bien évidemment et elle sera examinée au mois d'octobre, fin octobre, on est bien d'accord. Parfait.
La motion est renvoyée au mois d'octobre.
La motion est RENVOYEE.
Je pense que vous êtes indétrônable en la matière ! Merci, Madame
Giacometti, Chère Josépha.
Donc motion reportée, examen reporté au mois d'octobre. C'est noté.
Nous avons aussi, je me tourne vers l'exécutif, une résolution. Sommes-
nous prêts ?
M. le Président Gilles SIMEONI
Il y avait un processus d'interaction entre les différents... Il y a une
proposition de texte final qui a été transmise et qui vous est transmise, qui a reçu l'accord des présidents de groupes. Vous pouvez en disposer.
Est-ce que ce texte a été transmis au secrétariat général ?
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Nous attendions la validation par tous les présidents de groupes. Donc,
je pense que de ce point de vue, les échanges ont eu lieu et on a convergé. 86
Par contre, le texte final n'est pas encore transmis à tous les conseillers.
Il faut la faire parvenir au secrétariat général, s'il vous plaît.
M. le Président Gilles SIMEONI
La conseillère non-inscrite a également été destinataire du projet validé
par les présidents de groupes, conformément à l'état d'esprit du débat que nous avons eu et qui visait à rechercher l'unanimité, si elle était possible.
Je pense qu’il convient d'attendre.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Bien. Donc, on laisse le temps à la conseillère non-inscrite, toujours
dans la première phase, je veux dire, du processus de convergence sur l'écriture de la résolution, on laisse le temps à la conseillère non-inscrite de pouvoir examiner ce texte pour voir si elle s'y associe ou pas, ou si elle demande un amendement et si les présidents de groupes, le président de l'exécutif et moi- même l'acceptons. Ensuite, on enverra la version finale à l'ensemble des conseillers.
Je laisse faire ça à Madame Giacometti.
Dans l'intervalle, je reviens sur un des rapports, le tout premier, le
rapport sur les ressources humaines de manière précise le numéro, qu'il n'y ait pas d'ambiguïté parce qu'il y avait trois rapports, le rapport n° 235. 87
RETOUR sur rapport n° 235 : Modification transitoire pour l'année
2024 des lignes directrices de gestion avancements et promotions
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Souvenez-vous, moi, au départ, je voulais vous faire voter, au-delà de
l'urgence sur le texte, parce qu'en fait j'étais persuadée qu'il fallait... Mais bon, on m'a dit « non, c'est une prise d'acte ». Si c'est une prise d'acte et on en a convenu avec les services, il faut modifier la délibération parce que la délibération, telle qu'elle est stipulée, ce n'est pas une prise d'acte et ce n’est pas non plus une délibération habituelle.
Je vous rappelle, c’est le rapport 235 sur la « modification transitoire
pour l'année 2024 des lignes directrices de gestion des avancements et des promotions ».
Donc, il y avait écrit « prend connaissance dans la délibération », en
fait il faut corriger, donc je propose l'amendement conjoint, au lieu de « prend connaissance » qui, excusez-moi, ne veut pas dire grand-chose en droit dans une délibération, c'est « prend acte », puisque c'est une prise d'acte.
Et ensuite, le paragraphe suivant, c'est « les modifications dont
s'agit… », il faudrait dire « dit que les modifications dont s'agit s'appliquent uniquement aux opérations... ».
Est-ce que vous êtes d'accord pour cette modification de la délibération
pour que ce soit véritablement une prise d'acte ?
Donc qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participe pas au vote ? Qui
est pour ?
Donc, tout le monde est pour. Donc, on modifie la délibération et
maintenant je vous demande de prendre acte.
Voilà, merci, les choses sont claires.
Pardon, Monsieur le Secrétaire général m'indique que, maintenant
qu'elle a été modifiée, on a voté l'amendement, mais il faut voter la délibération ainsi amendée. Il a raison.
Donc qui est contre cette délibération ainsi amendée ? Qui s'abstient ?
Qui ne participe pas ? Qui est pour ?
L’Assemblée de Corse PREND ACTE du rapport. 88
Très bien. Tout ça pour dire que vous avez pris acte au final.
Voilà, mais c'est important.
Dans le mien, c'était clair aussi ! Parfait, mais il vaut mieux le préciser
plutôt que d'avoir un rejet ensuite par le contrôle de l'égalité. Ça serait idiot.
Il ne nous reste plus que la résolution.
Donc, on suspend deux minutes, mais ne partez pas s'il vous plaît.
On laisse faire la discussion entre la conseillère non-inscrite et les
présidents de groupes.
Dans 2 minutes c’est réglé, on a son avis et on vous envoie la résolution.
La séance est suspendue à 17 h 54 et reprise à 18 h 01. 89
RÉSOLUTION DU CONSEIL EXÉCUTIF DE CORSE
ET DE L’ASSEMBLÉE DE CORSE
demandant solennellement au Président de la République de saisir au plus tôt le Parlement du projet de révision constitutionnelle relative à la Corse
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
On reprend la séance.
Ces ambiguïtés étant levées, il faut quand même transmettre la
résolution à tout le monde. Merci.
Donc, normalement vous allez recevoir dans les secondes qui viennent
la résolution, parce que formellement et réglementairement, il faut que vous l'ayez, c'est comme ça que ça fonctionne.
C'est bon ? Bien, tout le monde a la résolution, c'est parfait.
Donc maintenant je vais demander au Président de l'Exécutif de bien
vouloir la présenter. Merci.
M. le Président Gilles SIMEONI
Vous voulez que je la lise donc ?
« RESOLUTION DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
ET DE L’ASSEMBLEE DE CORSE
VU le processus engagé en mars 2022 entre la Corse et l’Etat, au
lendemain de l’assassinat d’Yvan Colonna et des manifestations qui ont suivi ;
VU le cycle de négociations conduit dans ce cadre entre le ministre de
l’Intérieur et des Outre-Mer Gérald Darmanin et la délégation des élus de la Corse ;
VU le discours du Président de la République devant l’Assemblée de
Corse le 28 septembre 2023 ;
VU la réunion conclusive du 11 mars 2024 au ministère de l’Intérieur,
ayant débouché sur un accord politique large autour d’un projet d’écritures 90
constitutionnelles dessinant l'armature d'un statut d'autonomie de la Corse au sein de la République ;
VU la déclaration politique solennelle des élus de la délégation de
Corse, en date du 23 février 2024 ;
VU la délibération n°24/030 de l’Assemblée de Corse du 27 mars 2024
validant le projet d'écritures constitutionnelles dans le cadre de la révision de la constitution consacrée à la Corse ;
VU l’article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoyant que
« l'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. » ;
CONSIDERANT l’engagement pris par le Président de la République,
au nom de l’Etat, de mener à son terme la procédure de révision constitutionnelle permettant la mise en œuvre d'un statut d'autonomie et d'une solution politique globale ;
CONSIDERANT qu’au mois de mai 2024, le projet d'écritures
constitutionnelles devait être transmis à l'Assemblée nationale et au Sénat, dans la perspective d'une révision constitutionnelle qui était prévue pour déboucher, en cas de vote des deux chambres sur un texte identique, sur un Congrès avant la fin de l'année 2024 ;
CONSIDERANT que la dissolution de l’Assemblée nationale a
conduit à la suspension de cette transmission ;
CONSIDERANT la nomination de Michel Barnier comme Premier
ministre le 5 septembre 2024 ;
CONSIDERANT le débat tenu lors de la séance de l’Assemblée de
Corse du 26 septembre 2024, à l’occasion duquel le Conseil exécutif de Corse et l’Assemblée de Corse ont convenu de saisir le Président de la République et le Premier ministre afin de relancer la procédure de révision constitutionnelle consacrée au statut d’autonomie de la Corse et de la faire aboutir dans les délais prévus, ainsi que de poursuivre les travaux relatifs à la construction d’un nouveau pacte budgétaire, financier et fiscal ;
LE CONSEIL EXECUTIF DE CORSE ET L’ASSEMBLEE DE
CORSE 91
DEMANDENT SOLENNELLEMENT au Président de la
République de saisir au plus tôt le Parlement, sur proposition du Premier ministre, du projet de révision constitutionnelle sur la base des écritures constitutionnelles entérinées avec le ministre de l’Intérieur le 11 mars 2024, et validées par l’Assemblée de Corse selon délibération en date du 27 mars 2024. »
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci donc, Monsieur le Président.
Il y a 2 coquilles à corriger, ça a été noté par les services.
Donc, la date dans le 3ème visa et ensuite l'article 89 de la Constitution
du 4 octobre 1958, au lieu du 06 octobre 1958.
Bien. Donc, qui souhaite intervenir pour expliquer son vote ? Josépha
Giacometti.
Mme Josépha GIACOMETTI-PIREDDA
Je prends connaissance de la résolution, donc, qui a été travaillée avec
l'ensemble des groupes de cette Assemblée et qui appelle donc solennellement le président de la République française à saisir au plus tôt le Parlement sur la proposition, selon la délibération du 27 mars 2024, soit les Écritures constitutionnelles qui ont été validées le 27 mars 2024.
Je comprends votre logique, celle de poursuivre les discussions sur la
base de ce qui a été validé par cette Assemblée le 27 mars dernier. Je m'étais prononcée contre cette écriture constitutionnelle car j'estimais qu'elle constituait non pas une consécration des possibles de la Corse dans la Constitution, mais qu'elle risquait d’en constituer une entrave pour la Corse.
Donc, sur la même logique, si je souhaite qu'enfin, et c'est ce que je
continuerai à dire, si je souhaite qu'enfin puissent s'ouvrir des négociations à la hauteur d'une véritable solution politique pour ce pays, je ne pense pas, toujours pas, que sur la base de ces Écritures, nous allions peut-être, possiblement vers une véritable autonomie, ni qu’elles ne constituent les bases d'une véritable solution politique.
Je resterai dans le droit-fil donc de ce que j'avais voté le 27 mars dernier,
en regrettant que l'occasion ne soit pas saisie d'engager les voies d'une véritable négociation à la hauteur des enjeux qui se présentent à notre pays, dans l'objectif bien sûr d'une émancipation et d'une solution politique globale. 92
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Bien, merci, pour votre explication de vote.
Donc, nous allons passer au vote de cette résolution qui a fait l'objet
d'une rédaction commune entre tous les groupes.
Donc qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participe pas ? Qui est
pour ?
Donc la résolution est ADOPTEE à une très large majorité.
(Contre : Mme Josépha GIACOMETTI-PIREDDA)
Bien. Est-ce qu'il y a des interventions, Monsieur le Président, pour
clore cette session ? Non.
Merci à tous ! Bon retour ! Et on se retrouve très bientôt dans les
commissions.
Au revoir et bon week-end !
La séance est levée à 18 h 10.