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Arrêté - 99 AR BOULZAT Stéphanie Arrêté Délégation listes électorales
Document publié le Lundi 1 août 2016 par la commune de Breuillet.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR BOULZAT Stéphanie Arrêté Délégation listes électorales)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Institutions publiques,
Commune de BREUILLET
Charente-Maritime
ARRÊTÉ DU MAIRE N° RH-26-046
Portant délégation en matière d’établissement des listes électorales à Mme BOULZAT Stéphanie Adjoint Administratif Principal de 1ère classe
Le Maire de la commune de BREUILLET,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-19, Vu la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, Vu le code électoral et notamment son article L. 18,
Vu le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l’article 2 et de l’article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, et notamment son article 4,
Considérant que Madame BOULZAT Stéphanie, adjoint administratif principal 1ère classe, est chargée de la gestion des listes électorales, et, dans le souci d’une bonne administration locale, qu’il est nécessaire de lui donner délégation en matière d’établissement des listes électorales,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Madame la Maire donne, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation à Madame BOULZAT Stéphanie, Adjoint Administratif Principal 1ère classe, fonctionnaire titulaire, en matière d’établissement de listes électorales, pour :
- Vérifier si la demande d’inscription de l’électeur répond aux conditions mentionnées au I de l’article L 11 ou aux articles L 12 à L 15-1 du code électoral,
- Radier les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions mentionnées au I de l’article L 11 ou aux articles L 12 à L 15-1 du code électoral à l’issue d’une procédure contradictoire, - Notifier aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours, les décisions prises, - Les transmettre dans le même délai à l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques, aux fins de mise à jour du répertoire électoral unique.
Madame BOULZAT Stéphanie est habilitée à avoir accès, dans la limite de son besoin d’en connaître, aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le système de gestion du répertoire électoral unique de la commune (REU).
ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’agent.
Ampliation adressée au représentant de l’Etat.
Fait à BREUILLET, le 23 mars 2026
Madame la Maire,
Marie-Noëlle GROCH
La Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Poitiers – Hôtel Gilbert – 15 rue de Blossac
– CS 80541 – 86020 POITIERS Cedex, ou par l’application
Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter
de la présente notification.
Notifié le
Signature de l'agent :
Reçu en préfecture le : 23/03/2026
Publié le : 23/03/2026
ID : 017-211700646-20260323-RH-26-046-AR