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Déliberation - decision ndeg2024 058 bail rural environnemental avec m. platel ferme de la closeraie
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2024 058 bail rural environnemental avec m. platel ferme de la closeraie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité,
Date
de
Datet
qe
Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20241205-2024-058-AR
télétransmission
: 06/12/2024
£
réception
préfecture
: 06/12/2024
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
- DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
- VILLE
DE
MAGNY-LES-HAMEAUX
COMMUNE
DE
MAGNY
LES
HAMEAUX
MAGNY-LES-HAMEAUX
DECISION
n° 2024-058
Le
Maire
de
la commune
de
Magny-les-Hameaux,
Vu
l’article L.2122-22
du Code
Général
des Collectivités Territoriales
autorisant
le Maire
à recevoir
délégation
d’une
partie
des
attributions
du
Conseil
municipal,
Vu
les
articles
L.411-1
et
suivants
et
L.411-15
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
du
22
juin
2015
approuvant
la conclusion
d’un
bail
à construction
d’une
durée
de
25
ans
avec
la
Communauté
d'Agglomération
Saint-Quentin-en-Yvelines
portant
sur
les
parcelles
agricoles
AW
13,15,
17 et 19 afin
d’y
permettre
le développement
d'une
activité
agricole
biologique
périurbaine, Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
du
28
mai
2020
déléguant
une
partie
de
ses
attributions
au
Maire,
et notamment
celle
de
conclure
des
contrats
de
louage
de
choses
pour
une
durée
inférieure
à douze
ans,
d’une
part,
ainsi
que
celle
de
fixer
les
tarifs
des
droits
prévus
au
profit
de
la Commune
qui
n’ont
pas
un
caractère
fiscal,
d’autre
part,
Considérant
qu’au
titre du
bail à construction
précité,
la Commune
est à son
tour
autorisée
à consentir
des
baux
sur
les
parcelles
précitées,
et
que
dans
ce
cadre,
elle
avait
établi,
courant
2019,
trois
baux
ruraux
environnementaux
avec
différents
preneurs,
Considérant
que
suite à la résiliation par le preneur
du
bail rural environnemental
conclu
avec la SCIC-
SARL
LES
CHAMPS
DES
POSSIBLES,
portant
sur le lot
F d’une
surface
de
3 hectares
74
ares
30
centiares,
à prendre
dans
la parcelle
cadastrée
section
AW
n° 15, un
avis
d’appel
à candidature
à été
publié
fin septembre
2024
pour
l’exploitation
agricole
de
ce
lot,
Considérant
que
la
proposition
de
création
d’une
troupe
d’agneaux
de
production
sous
la
mère,
en
agriculture
biologique
et
en
plein-air
intégral,
présentée
par
Monsieur
Sébastien
PLATEL
dans
ce
cadre
a
été
retenue,
Considérant
que
le
bail
rural
environnemental
à
conclure
avec
Monsieur
PLATEL
répondra
aux
caractéristiques
suivantes
: bail
rural
de
9
ans
portant
sur
le
lot
F
précité
prenant
effet
au
jour
de
sa
signature,
exploité
en
terres
labourables
et
herbagères,
pour
un
montant
annuel
de
loyer
de
607,34
euros,
DÉCIDE
—
Article
1er : De
conclure
un
bail
rural
environnemental
avec
Monsieur
Sébastien
PLATEL,
sis 120
avenue
Roger
Salengro
à Châtenay-Malabry
(92290)
portant
sur
le lot F d’une
surface
de
3
hectares
74
ares
30
centiares
à prendre
dans
la parcelle
cadastrée
section
AW
n°15.
-__
Article
2 : De
fixer
à 607,34
euros
le montant
annuel
du
loyer
qui
sera
dû
à ce
titre
par
Monsieur
PLATEL,
compte
tenu
de
la nature
de
son
exploitation.
-
Article
3 : De
préciser
que
ce
bail
prendra
effet
au jour de
sa signature
pour
une
durée
de
9 ans.
Vos
courriers
doivent
être
adressés
à M.
le Maire
: Hôtel
de
Ville - BP
10033
- 78772
Magny-les-Hameaux
Cedex
Tél.
: 01
39
44
71
71
»
Courriel
: hoteldeville@magny-les-hameaux.fr
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officielle
Hôtel
de Ville - 1
place
Pierre
Bérégovoy
- 78114
Maqnvy-les-Hameaux Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20241205-2024-058-AR Date
de
télétransmission
: 06/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 06/12/2024 Article
4 : De
préciser
que
la présente
décision
peut
faire l’objet
d’un
recours
gracieux
devant
l’auteur
de
l’acte
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Pour
extrait
conforme
par
le Maire
qui transmet
à Monsieur
le Sous-préfet
de
Rambouillet
conformément
à l’article
de
la
loi
du
2 Mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions.
Magny
les
Hameaux,
le 05
décembre
2024
Mise
en
ligne
le sur
le site internet
de
la ville :
Certifiée
exécutoire
le :
06
DEC.
2024
us Le Maire,
0 6 DEC. 2024
— Sn
Le
Maire
certifie
sous
s3
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Informe
que
le présent
acte
peut
re
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
publication
et/ou
de
notification
(articles
R4211
à R421-7
du
Code
de
Justice
Administrative).