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Conseil Municipal - CM 07 03 2024 – 048
Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Nozay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 07 03 2024 – 048)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Accusé de réception en préfecture 044-214401138-20240307-2024.048-DE Commune de NOZAY
Bale de réonnlon mréleclre LUE Séance du Conseil Municipal du 7 mars 2024 Date de réception préfecture : 16/04/2024
Une volonté pour l'aven
2024/048
4.5
Conseillers Municipaux EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
reste = DU CONSEIL MUNICIPAL
Présents 19
; Le Conseil municipal, convoqué le 1e" mars 2024, s'est réuni le 7 mars 2024 en séance Pouvoirs 6 Re AE “ sa à un ordinaire à dix-neuf heures trente, à la salle du conseil municipal, rez-de-chaussée de la Exprimés 25 mairie, sous la présidence de M. Jean-Claude PROVOST, Maire.
Présents : M. Jean-Claude PROVOST, Mme Katia de SAINT-JUST, M. Jacques PRIOUX, Mme Françoise JORAT, M. Nicolas BESNIER, M. Olivier GENESTE, Mme Isabelle TESSIER, M. Patrick MORTIER, Mme Catherine FOUGERE, M. Roland GRANGER, Mme REGIME INDEMNITAIRE Anne-Sylvie LE RESTE, Mme Cécile de LAUNAY, Mme Céline HAY, M. Dominique CHARTIER, Mme Cindy BOUILLARD, M. Ludovic CROCHARD (arrivé à 20h00), M. Nicolas ROBIN, Mme Sonia RICHARD, M. Rémy GOURDON.
OBJET
Absents excusés : Mme Pascale FRABOUL-RIALLAND, Mme Stéphanie GUILLET, M. Yoann CARGOUET, M. Christophe NIVET, M. Pierre-Yves HABAY, Mme Pauline RAGUET- FERRE.
Mme Pascale FRABOUL-RIALLAND a donné pouvoirà Mme Anne-Sylvie LE RESTE Mme Stéphanie GUILLET a donné pouvoir à Mme Katia de SAINT-JUST
M. Yoann CARGOUET a donné pouvoir à Mme Cindy BOUILLARD
M. Christophe NIVET a donné pouvoir à M. Patrick MORTIER
M. Pierre-Yves HABAY a donné pouvoir à M. Nicolas ROBIN
Mme Pauline RAGUET-FERRE a donné pouvoir à Mme Isabelle TESSIER
+ Mme Françoise JORAT a été élue secrétaire de séance.
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Code général de la Fonction Publique et notamment ses articles L712-1 et 2, L714-1, L714-4 et suivants
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, Accusé de réception en préfecture
044-214401135-20240307-2024-048-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024
Commune de NOZAY
Séance du Conseil Municipal du 7 mars 2024
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des indemnités, il est proposé à l'assemblée délibérante de modifier comme suit les plafonds d'attribution des montants de RIFSEEP prévus initialement par la délibération du 15 décembre 2016.
1-L'IFSE
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (LF.S.E.) vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose sur des critères professionnels : poste occupé par l'agent et son expérience professionnelle.
Chaque emploi est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
1) Critères liés aux fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage et de conception
2) Critères liés à la technicité, à l'expertise, à l'expérience ou la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions
3) Les sujétions particulières du poste et son degré d'exposition au regard de son environnement professionnel
L'IFSE est versée mensuellement au prorata en fonction du temps de travail de l'agent et représente 85 à 90 % du montant total du RIFSEEP versé.
2-LE CIA
La mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA) n'est pas obligatoire. Il pourra être versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
Il sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
- La manière d'exercer ses fonctions (gestion des priorités, autonomie, sérieux, qualité du travail, respect des échéances, implication, motivation)
- Le respect du temps de travail (ponctualité et respect des horaires)
- Les relations — la communication (respect de la hiérarchie, discrétion professionnelle, esprit d'équipe, respect des collègues)
Il sera versé tous les mois, au prorata du temps de travail de l'agent et représente 10 à 15 % du montant total du RIFSEEP versé.
3 - LES BENEFICIAIRES DU RIFSEEP
Le RIFSEEP pourra être versée aux :
- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
- agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel Accusé de réception en préfeclure 044-214401135-20240307-2024-048-DE
Date de lélétransmission : 16/04/2024 Date de réception préfecture : 16/04/2024 Commune de NOZAY Séance du Conseil Municipal du 7 mars 2024
| 4 - LE REEXAMEN DES MONTANTS DU RIFSEEP |
Les montants du RIFSEEP seront réexaminés dans les cas suivants :
- En cas de changement de fonctions, de missions ou d'emploi,
- En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois suite à une promotion interne, un avancement de grade ou une nomination suite à la
réussite à un concours où à un examen professionnel,
- Au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu
de l'expérience acquise par l'agent.
[ _5-LES MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU RIFSEEP |
Le versement de l'IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels, autorisations d'absence exceptionnelles, congés de maternité ou paternité, congés pathologiques ou d'adoption, congés de maladie ordinaire dans la limite du traitement, congés pour accident du travail, accident de trajet, accident de service et congés pour maladie professionnelle.
Par contre, l'IFSE et le complément indemnitaire versés mensuellement cesseront
d'être versés pendant les congés de longue maladie, de grave maladie et de longue durée.
Néanmoins, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, l'IFSE et le complément indemnitaire qui lui auront été versés durant son congé de maladie lui demeurent acquis.
[ 6 - LES MONTANTS DE REFERENCE DU RIFSEEP |
LA FILIERE ADMINISTRATIVE
Attachés
IFSE IFSE CIA MONTANT MONTANT | MONTANT
GROUPE | EMPLOIS MAXIMAL | PLANCHER | AE" ANNUEL ANNUEL
Directeur
Groupet | généraldes | 36210€ 3600 € 6390 € services
Groupe 2 a de | gote 2400€ 5670€
Groupes | Crefde 25 500 € 2100€ 4 500 € Service
Chargé de Groupea | Meme 20 400 € 1 800€ 3600 € Accusé de réceplion en préfecture 044-214401135-20240307-2024-048-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024 Date de réceplion préfecture : 16/04/2024 Commune de NOZAY Séance du Conseil Municipal du 7 mars 2024
Rédacteurs
IFSE IFSE CIA MONTANT
MONTANT MONTANT
GROUFE | EMFEGS MAXIMAL | PLANCHER | MON ANNUEL ANNUEL
Chef de service
Groupe 1 Avec 17 480 € 2100€ 2 380 € encadrement
Coordination, Groupe 2 pilotage 16015€ 1800 € 2185€
Groupe 3 | FrPerise 14650 € 1 500 € 1 995 € particulière
Adjoints administratifs
IFSE IFSE CIA MONTANT
MONTANT MONTANT
GROUPE | EMPLOIS À paxmal | PLacHER | ME ANNUEL ANNUEL
Groupe 1 Référent 11340 € 1800 € 1260 €
Sujétions Groupe 2 particulières 10 800 € 1 500 € 1200 €
Groupes |, AT 10000€ 1 200€ 1000€ exécution
LA FILIÈRE TECHNIQUE
Ingénieurs
IFSE IFSE CIA MONTANT
MONTANT MONTANT
GROUPE | EMPLOIS À yaxma | PLANCHER | MANUEN ANNUEL ANNUEL
Direction Groupe 1 adjointe 36 210 € 3 600 € 6 390€
Groupe 2 se dœ | 130€ 2400€ 5670€
Groupe 3 Cher de 25 500 € 2100€ 4 500€ service
Expertise Groupe 4 particulière 20 400 € 1 800 € 3 600 €
Techniciens
IFSE IFSE CIA MONTANT
MONTANT MONTANT
GROUPE | ENRIGÉ MAXIMAL | PLANCHER | MRXUEM ANNUEL ANNUEL
Chef de service
Groupe 1 avec 17 480 € 2100 € 2 380 € encadrement
Coordination, Groupe 2 pilotage 16015€ 1 800 € 2185€
Expertise Groupe 3 particulière 14 650 € 1 500 € 1 995 € Accusé de réception en préfecture 044-214401135-20240307-2024-048-DE
Date de (élétransmission : 16/04/2024 Date de réception préfecture : 16/04/2024
Agents de maitrise
Commune de NOZAY
Séance du Conseil Municipal du 7 mars 2024
IFSE IFSE CIA MONTANT
MONTANT MONTANT
ÉROUFE EMPLOIS MAXIMAL PLANCHER RE ANNUEL ANNUEL
Chef de service Groupe 1 ou de régle 11 340€ 1 800 € 1260 €
Sujétions Groupe 2 particulières 10 800 € 1500 € 1200 €
Adjoints techniques
IFSE IFSE CIA MONTANT
MONTANT MONTANT
GROUPE | EMPLOIS | taxa | pLancHER | MUC ANNUEL ANNUEL
Groupe 1 Référent 11340 € 1800 € 1 260 €
Groupe2 | Suétions 10800€ 1 500€ 1200 € particulières
Groupe | LA 10000 € 1200 € 1 000 € exécution
LA FILIERE ANIMATION
Animateurs
IFSE IFSE CIA MONTANT
MONTANT MONTANT
GHBUFE EMRENIS MAXIMAL PLANCHER Fo ANNUEL ANNUEL
Chef de service
Groupe 1 Avec 17 480 € 2100€ 2380 € encadrement
Groupe2 | Coordination, | 4505 1 800€ 2185€ pilotage
Expertise Groupe 3 particulière 14 650 € 1500 € 1 995 €
Adjoints d'animation
IFSE IFSE CIA MONTANT
MONTANT MONTANT
GRGURE EMPLOIS MAXIMAL PLANCHER UE ANNUEL ANNUEL
Groupe 1 Référent 11340 € 1 800 € 1260 € Sujétions Groupe 2 particulières 10 800 € 1 500 € 1 200€
Agent Groupe 3 d'excéition 10 000 € 1200€ 1 000 € Accusé de réception en préfecture 044-214401135-20240307-2024-048-DE
Date de lélétransmission : 16/04/2024 Date de réception préfecture : 16/04/2024
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte.
- informe que le présent acte peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de la
date soït de sa transmission en Préfecture,
soit de sa publication, soit de sa notification.
Acte publi le délck 1224
Commune de NOZAY
Séance du Conseil Municipal du 7 mars 2024
LA FILIERE MEDICO-SOCIALE
Moniteurs éducateurs
IFSE IFSE CIA MONTANT
MONTANT MONTANT
GROUPE | EMPLOS À paxmat | PLANCHER | MANEM ANNUEL ANNUEL
Groupe 1 Référent 9 000 € 1800 € 1230€
Sujétions Groupe 2 particulières 8010€ 1 500 € 1090 €
ATSEM
IFSE IFSE CIA MONTANT
MONTANT MONTANT
GROUPE | EMPLOIS À axmal | pLancHER | "NUE ANNUEL ANNUEL
Groupe 1 Référent 11340 € 1800 € 1260 €
Sujétions Groupe 2 particulières 10 800 € 1 500 € 1200 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
DECIDE de modifier les plafonds d'IFSE dans les conditions indiquées ci-
dessus,
DECIDE de modifier les plafonds de CIA dans les conditions indiquées ci-
dessus,
DECIDE de maintenir à titre individuel, en application de l'article 88 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, le montant indemnitaire antérieur
dans l'éventualité où le montant de son attribution individuelle se trouverait
diminuée du fait de l'application d'une nouvelle réglementation,
DECIDE que le RIFSEEP sera revalorisé automatiquement dans les limites
fixées par les textes de références,
PRECISE que les crédits correspondants seront calculés dans les limites
fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget
PRECISE que ces dispositions s'appliquent à compter du 12 avril 2024.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme, le 18 mars 2024
LE MAIRE,