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Arrêté - 20250224103 Autorisation d'occupation du domaine public pour emménagement au 115 Rue Fontaine des Laines le 06 mars 2025
Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Arrêté - 20250224103 Autorisation d'occupation du domaine public pour emménagement au 115 Rue Fontaine des Laines le 06 mars 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Commune de PIGNANS
Extrait du registre des Arrêtés du Maire
Du 24 février 2025
Département du VAR
Arrondissement de BRIGNOLES
ARRÊTÉ N° 2025/103
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Art. L2212.1 et 2,
Vu le Code des Communes (partie réglementaire),
Vu le Code de la Route,
Considérant la demande en date du 24 février 2025 de Madame HEMMING Jacqueline tendant à obtenir
l'autorisation d'utiliser le domaine communal en vue d’un emménagement rue Fontaine des Laines,
ARRÊTE
Article 1 :
L'entreprise de transport agissant pour le compte du pétitionnaire est autorisée à stationner un camion sur la voie
publique afin de procéder à un emménagement au n°115 rue Fontaine des Laines, tel que présenté dans sa
demande, en prenant soin de ne pas dégrader, de quelque manière que ce soit ladite voie.
Pendant la durée des opérations, le stationnement sera interdit au droit de la zone d'intervention afin de
permettre le passage du véhicule de déménagement.
Au vu de l'emprise du véhicule sur la chaussée, la rue Fontaine des Laines pourra être ponctuellement fermée à
la circulation.
Article 2 :
La présente permission de voirie est valable le jeudi 06 mars 2025 à partir de 12h.
Article 3 :
La signalisation réglementaire sera mise à disposition par la mairie puis mise en place, maintenue et retirée par le
pétitionnaire ou son mandataire qui sera et demeurera seul responsable de tout incident ou accident qui pourrait
survenir du fait de ces opérations.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire d'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon sis 5 rue
Racine TOULON (83000) dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi via l'application informatique « Télé recours citoyen »
accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Capitaine commandant la communauté de
brigades du Luc-en-Provence, Monsieur le responsable des Services Techniques communaux, Messieurs les agents
de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PIGNANS, le 24 février 2025.
ÎE
| s.
Le Maire,
Fernand BR