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unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - PV conseil communautaire 15 02 2023
Document publié le Mercredi 15 février 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - PV conseil communautaire 15 02 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Tourisme,
1
Le 15 février 2023, le conseil de la communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois dûment convoqué le 6 février 2023, s’est réuni dans la salle des fêtes, commune Le Vaux sous la présidence de Laurent HOURQUET.
PRÉSENTS :
Conseillers titulaires (39) : Alain ALBOUY ; Judith ARDON ; Philippe BARBASTE ;Jean-Louis BARREAU ;
Marie-Pierre BATIGNE ; Alain BOURREL ; Alexia BOUSQUET ; Nelly CALMET ; Laurent CALS ;Thierry
CLAVEL; Robert CLERON ; Pascale COMTE DUMAS ; Patricia DUSSENTY ; Christian FABRE; Christelle
FEBVRE ; Michel FERRET ; Marielle GARONZI ; Jean-Luc GOUXETTE ;Laurent HOURQUET ; Marie-Lise
HOUSSEAU; Alain ITIER ; Vincent JONQUIERES; Christian LAGENTE ; Jean LAGOUTTE ; Philippe
LANSMAN ;François LUCENA ; Alain MAGNIN-LAMBERT; Alain MALIGNON ; Caroline MARCHAND LE
POITEVIN ; Martine MARÉCHAL ; Alain MARY ; Claude MORIN ; Christiane PALOSSE; Jean-Marie PETIT ;
Alain SCHMIDT ; Arielle SERIER SERANGELI ; Charlotte TOUSSAINT ; Marie Hélène VAUTHIER ; Annie
VEAUTE.
PROCURATIONS (11) : Christian AUSSENAC a donné procuration à Caroline MARCHAND LE POITEVIN ;
Angélique CABESTANY a donné procuration à Alain SCHMIDT ; Alain CHATILLON a donné procuration à
Laurent HOURQUET ; Jean-Louis CLAUZEL a donné procuration à Alain MAGNIN-LAMBERT ; Isabelle
COUTUREAU a donné procuration à Alain ITIER ; Ghislaine DELPRAT a donné procuration à Christian
FABRE ; Catherine FEVRIER a donné procuration à Martine MARECHAL ; Thierry FREDE a donné
procuration François LUCENA ; Jérôme GARCIA a donné procuration à Charlotte TOUSSAINT ;Bertrand
GELI a donné procuration à Marie-Lise HOUSSEAU ; Alain SARTORI a donné procuration à Michel FERRET .
ABSENTS EXCUSES (8) : Caroline COMBES ; Philippe DE LORBEAU ; Pierre FRAISSÉ ; Martine
FREEMAN ; Michel HUGONNET ; Véronique OURLIAC ; Gérard PINEL ; Michel VERGNES.
Secrétaire de séance : François LUCENA
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 39 Votants : 50
M. le Président constate que 39 conseillers communautaires sont présents. Le quorum étant atteint
Monsieur Laurent HOURQUET, président procède à l’appel nominal des délégués communautaires.
PROCES VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU MARDI 15 FEVRIER 2023 2
ORDRE DU JOUR :
Conseil Communautaire MERCREDI 15 février 2023
Secrétaire de séance
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 13 décembre 2022 (annexe 1)
AFFAIRES GÉNÉRALES - FINANCES ET RESSOURCES HUMAINES
2. Décisions du Président conformément à l’article L 5211-10 du CGCT
3. DOB – Rapport sur les Orientations Budgétaires 2023 (annexe 2)
4. RH - Rapport Egalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales (annexe 3) 5. RH - service retraite du centre de gestion 31– convention d’adhésion (annexe 4) 6. RH -création de poste - coordonnateur local de santé
7. RH – recrutements ponctuels agents publics momentanément indisponibles
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE
8. Immobilier d’entreprise : enveloppe 2023 aide à l’immobilier d’entreprise 9. Immobilier d’entreprise convention avec le Conseil Départemental 31 (annexe 5) 10. ZAE LA POMME II– aménagement macrolot C
11. ZAE LA PRADE– aménagement parcelle ZD104
12. ZAE DE LA PRADE - cession foncière parcelle ZD104p – SCI C2K (adopte un poêle) (annexe 6) 13. ZAE DE LA PRADE - cession foncière parcelle ZD104p – LF CREATIONS (annexe 7) 14. ZAE DE LA PRADE - cession foncière parcelle ZD109 – SCI à créer/SAS EMMA (annexe 8) 15. Site Saint-Ferréol : ESPACE SPORT & NATURE du lac de St FERREOL : Avenants (annexe 9) 16. Site Saint -Ferréol : proposition étude de mobilité sur le site touristique 17. Convention avec La Fédération Française Randonnée Pédestre : Avenant N°1 (annexe 10) 18. OTI : Actualisation Comité Direction : collège des socio-professionnels
PETITE ENFANCE ET ENFANCE
19. MULTI-ACCUEILS : modifications des critères d’attribution des places (annexe 11)
DIVERS
20. Achat des 2 véhicules de service
21. Contrat de prestation de service : actualisation des tarifs unitaires pour la ville de Revel (annexe 12)
22. Frais de reproduction de documents
23. Divers 3
AFFAIRES GÉNÉRALES - RESSOURCES HUMAINES - FINANCES
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 13 décembre 2022 (annexe 1)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 39 Votants : 50
Le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’approuver le procès-verbal de la séance du 13
décembre 2022.
2. Délibération N°01-2023 - Décisions du Président conformément à l’article L 5211-10 du CGCT
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 39 Votants : 50
Rapporteur : Laurent HOURQUET
DP 2022-100 : Vérifications électriques des bâtiments intercommunaux – Année 2022 – Signature de l’offre proposée par Bureau Véritas pour un montant de 804,00 € TTC correspondant aux opérations de vérifications périodiques des installations électriques des bâtiments intercommunaux.
DP 2022-101 : Espace Intercommunal de Services « 12 » - Signature de l’offre proposée par l’entreprise SOMOBOIS pour un montant de 1 559.33 € TTC comprenant la fourniture et la main d’œuvre pour les travaux et les différents réglages des menuiseries du dispositif « sortie de secours ».
DP 2022-102 : Base de loisirs Saint-Ferréol – Signature du devis proposé par Orange UPR Sud-Ouest Balma pour un montant total de 1 189,39 € TTC correspondant à la fourniture et la pose de 2 têtes de ligne complémentaires.
DP 2022-103 : Maintenance annuelle 2023 - Traitement et gestion des archives - Signature de l’offre présentée par société ARCHIBALD pour un montant total de 684,00 € TTC correspondant au traitement des archives annuelles.
DP 2023-01 : Développement touristique – Participation à la Fabrique Prospective – séminaire national n°2 – Signature de l’offre proposée par Chauchard Evasion d’un montant de 745,06 € TTC correspondant aux vols Toulouse-Paris Aller/Retour, une nuit d’hôtel et un transfert Aller/Retour.
DP 2023-02 : Administration Générale – Signature du devis proposé par Comptoir Commercial du Languedoc pour un montant total de 109,31 € TTC correspondant à la fourniture d’équipements de protection.
DP 2023-03 : Annule et remplace la décision DP 2023-01 Signature de l’offre proposée par Chauchard Evasion d’un montant de 748,88 € TTC.
DP 2023-04 : Administration Générale -Acquisition matériel pour salle de réunion Signature de l’offre proposée par SCIPLINE pour un montant total de 861,60 € TTC correspondant à l’acquisition et la livraison d’un écran 43 pouces et d’une caméra de visioconférence. 4
DP 2023-05 : Multi accueil « Les Doudous Blan » – Réparation sinistre bris de glace – Signature du devis proposé par l’entreprise SOMOBOIS, pour un montant total de 657,00 € TTC correspondant au remplacement du vitrage endommagé.
DP 2023-06 : Saint-Ferréol – Aménagement des aires de stationnement – Signature de l’offre proposée par l’entreprise SULO FRANCE pour un montant total de 13 350,00 € TTC comprenant la fourniture, la livraison et la pose d’une colonne à verre enterrée.
DP 2023-07 : Urbanisme– Impression du dossier de PLUi - Signature du devis proposé par Groupe Chaumeil, pour un montant total de 1 305,97€ TTC correspondant à l’impression du dossier de PLUi en 1 exemplaire pour la mise à disposition du commissaire enquêteur en vue de l’enquête publique.
DP 2023-08 : Saint-Ferréol – Emprises du site Espace sports et nature - Signature de l’offre proposée par l’entreprise VALORIS pour un montant total de 960,00 € TTC comprenant l’établissement d’un plan des emprises du site et la détermination de la surface de celles-ci.
DP 2023-09 : Administration Générale - Mobilier de bureau – Signature de l’offre proposée par VELA SASU pour un montant total de 1 360.68 € TTC correspondant à la fourniture de fauteuils de bureau.
DP 2023-10 : Urbanisme– Enquête publique PLUi – Signature du devis proposé par « Préambules », Prestation de base d’un montant de 1 824,00€ TTC correspondant à la préparation et à l’hébergement du registre dématérialisé mis à disposition du public.
DP 2023-11 : Espace Intercommunal de Services « 12 » - Travaux de mise en sécurité électrique Signature de l’offre proposée par l’entreprise JAE ELECTRICITE pour un montant de 540,00 € TTC comprenant la main d’œuvre pour les travaux de mise en sécurité des dispositifs électriques.
DP 2023-12 : Espace Intercommunal de Services « 12 » – Travaux de rénovation - Signature de l’offre proposée par l’entreprise MONTAGNE pour un montant de 4 138,36 € TTC comprenant la fourniture et la main d’œuvre pour les travaux de remise en état des locaux.
DP 2023-13 : Parc d’Activités Économiques La Prade, commercialisation parcelle ZD104 - créations de 2 lots – Signature de l’offre proposée par Valoris Géomètre Expert pour un montant total de 2 304,00€ TTC correspondant à la création de 2 lots à bâtir.
DP 2023-14 : Urbanisme – Impression du règlement écrit PLUi – Signature du devis proposé par COPY REVEL, pour un montant total de 563,76€ TTC correspondant à l’impression des 29 exemplaires papier du règlement écrit du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.
DP 2023-15 : Urbanisme – PLUI - Publication Annonces Légales enquête publique unique sur le projet d’abrogation des cartes communales et élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) – Signature du devis proposé par SNC L’Agence pour un montant total de 14 800,72€ TTC correspondant aux publications suivantes : La Dépêche du Midi 31-11-81, La Voix du Midi 31, Le Journal d’Ici 81, Midi Libre 11.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ PREND ACTE des décisions du Président 5
3. Délibération N°02-2023 – Débat orientations budgétaires-Rapport sur les orientations budgétaires 2023 dont point RH, formations et indemnités des élus (annexe 2)
PRÉSENTS :
Conseillers titulaires (37) : Alain ALBOUY ; Judith ARDON ; Philippe BARBASTE ;Jean-Louis BARREAU ;
Marie-Pierre BATIGNE ; Alain BOURREL ; Alexia BOUSQUET ; Nelly CALMET ; Laurent CALS ;; Robert
CLERON ; Pascale COMTE DUMAS ; Patricia DUSSENTY ; Christian FABRE; Christelle FEBVRE ; Michel
FERRET ; Jean-Luc GOUXETTE ;Laurent HOURQUET ; Marie-Lise HOUSSEAU; Alain ITIER ; Vincent
JONQUIERES; Christian LAGENTE ; Jean LAGOUTTE ; Philippe LANSMAN ;François LUCENA ; Alain
MAGNIN-LAMBERT; Alain MALIGNON ; Caroline MARCHAND LE POITEVIN ; Martine MARÉCHAL ; Alain
MARY ; Claude MORIN ; Christiane PALOSSE; Jean-Marie PETIT ; Alain SCHMIDT ; Arielle SERIER
SERANGELI ; Charlotte TOUSSAINT ; Marie Hélène VAUTHIER ; Annie VEAUTE.
PROCURATIONS (13) : Christian AUSSENAC a donné procuration à Caroline MARCHAND LE POITEVIN ;
Angélique CABESTANY a donné procuration à Alain SCHMIDT ; Alain CHATILLON a donné procuration à
Laurent HOURQUET ; Jean-Louis CLAUZEL a donné procuration à Alain MAGNIN-LAMBERT ; Isabelle
COUTUREAU a donné procuration à Alain ITIER ; Ghislaine DELPRAT a donné procuration à Christian
FABRE ; Catherine FEVRIER a donné procuration à Martine MARECHAL ; Thierry FREDE a donné
procuration François LUCENA ; Jérôme GARCIA a donné procuration à Charlotte TOUSSAINT ;Bertrand
GELI a donné procuration à Marie-Lise HOUSSEAU ; Alain SARTORI a donné procuration à Michel FERRET ;
Marielle GARONZI (départ 18h40) donne procuration à Annie VEAUTE ; Thierry CLAVEL (départ 18h40)
donne procuration à Patricia DUSSENTY.
ABSENTS EXCUSES (8) : Caroline COMBES ; Philippe DE LORBEAU ; Pierre FRAISSÉ ; Martine
FREEMAN ; Michel HUGONNET ; Véronique OURLIAC ; Gérard PINEL ; Michel VERGNES.
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 37 Votants : 50
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu la loi Notre n°2015-997 du 7 août 2015, article 107 ;
- Vu le décret N° 2016-841 du 24 juin 2016 modalités de transmission du rapport d’orientation budgétaires ;
- Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
- Vu les articles L 2312-1 du CGCT
- Vu la commission des finances le 6 février 2023 ;
Conformément à l’article L5211-12-1 du CGCT qui indique que chaque année, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercées en leur sein. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers communautaires avant l'examen du budget de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
➔ Cet état est donc communiqué dans le Rapport d’Orientations Budgétaires et sa présentation sera mentionnée sans le procès-verbal de séance. 6
Conformément à la loi n°2021-771 du 17 juin 2021 concernant la formation des élus qui a conforté le droit à la formation en pérennisant les dispositifs de financement, en simplifiant l’accès à la formation et en apportant de plus grandes garanties de qualité aux formations délivrées ; - Vu la délibération 93 -2020 du 28 juillet 2020 concernant la formation des élus ;
- Vu les crédits ouverts et consommés sur le budget 2022 pour la formation des élus ;
➔Les actions de formations effectuées par les élus en 2022 sont récapitulées dans le Rapport
d’Orientations Budgétaires.
Il est rappelé que dans toutes les communes de 3 500 habitants et plus ainsi que les EPCI et syndicats qui comprennent au moins une commune de 3500 habitants doit se tenir un débat d’orientation budgétaire avant le vote du budget. Il constitue la première étape du cycle budgétaire annuel. Il est pris acte du débat d’orientation budgétaire par une délibération spécifique, cette délibération doit faire l’objet d’un vote de l’assemblée délibérante.
Lors du débat d’orientations budgétaires, le Président de la Communauté de Communes exposera le Rapport d’Orientations Budgétaires 2023 ci annexé
Après avoir débattu des orientations budgétaires 2023 et du Rapport des Orientations Budgétaires
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
PREND ACTE de la présentation du Débat d’Orientations Budgétaires
APPROUVE le Rapport d’Orientations Budgétaires tel que présenté.
PRECISE que ce rapport sera transmis dans les 15 jours aux maires des communes membres et qu’il sera mis à disposition du public.
4. Délibération N° 03-2023 RH-Rapport annuel égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales (annexe 3)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 37 Votants : 50
Rapporteur : Laurent HOURQUET
- Vu la Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, - Vu la Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, - Vu la Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu le protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé avec l’ensemble des organisations syndicales et les représentants des employeurs publics,
- Vu la loi 2019-828 du 6 Aout 2019 et le décret 2020-528 du 4 mai 2020, - Vu la délibération 166-2021 concernant le rapport égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales et la mise en place du plan d’actions pour une durée de 3 ans, - Vu l’avis favorable du comité technique en date du 07/10/2021 concernant le plan d’actions, - Vu la transmission aux services de la Préfecture du rapport d’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que le plan d’action 2021-2023,
- Vu la saisine du comité technique, 7
Considérant qu’il convient chaque année d’informer le conseil communautaire de l’état d’avancement des actions inscrites au plan et ainsi de présenter un rapport annuel sur l’égalité professionnelle femmes- hommes au sein de la collectivité
Après avoir pris connaissance du rapport annuel et du plan d’action,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
APPROUVE le rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que l’avancement du plan d’action tels que présentés.
AUTORISE le Président à signer tout document afférant à ce dossier.
5. Délibération N° 04-2023 -RH- Adhésion au service retraite du centre de gestion 31- convention d’adhésion (annexe 4)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 37 Votants : 50
Rapporteur : Laurent HOURQUET
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG 31) s’est vu confié par la Caisse des Dépôts et Consignations une mission d’information et d’accompagnement des collectivités et des actifs pour le compte de la CNRACL ( Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales), du RAFP ( Retraite Additionnelle de la Fonction Publique) et de l’IRCANTEC ( Institution Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’Etat des Collectivités Publiques) ainsi qu’une mission d’intervention pour le compte des employeurs territoriaux pour les dossiers CNRACL.
Dans le cadre de la mission d’intervention sur les dossiers CNRACL, le CDG 31 propose deux formules dans l’adhésion : contrôle des dossiers ou réalisation des dossiers.
Considérant que la convention d’adhésion entre en vigueur au 1er janvier 2023 pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.
Considérant que la communauté de communes relève des conditions financières « 1 » applicables aux
collectivités et établissements publics ou adhérents à l’ensemble de missions Article L 452-39 du CGFP
Type de dossiers Contrôle des dossiers Réalisation des dossiers
Validation de périodes 22 € 64 € Régularisation de cotisations 22 € 64 €
Rétablissement de droits 22 € 64 €
Compte Individuel Retraite 22 € 64 €
Simulation de calcul de pension 43 € 149 €
Qualification du Compte Individuel Retraite 43 € 149 €
Demande d’avis préalable 43 € 149 €
Liquidation de pension 43 € 149 €
Considérant que la collectivité est susceptible de missionner le CDG 31 pour réaliser des dossiers CNARCL de ses agents ; 8
Après avoir pris connaissance du projet de convention.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE la convention proposée,
AUTORISE le Président à signer la convention relative à l’adhésion au service retraite avec le CDG 31 ainsi que les avenants de prorogation et toute pièce nécessaire à la réalisation de ces prestations. PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
6. Délibération N° 05-2023 – RH – Création de poste/Coordonnateur-trice Local de Santé
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 37 Votants : 50
Rapporteur : Laurent HOURQUET
- Vu le code général des collectivités territoriales,
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, - Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles L. 332-8.2°et L. 313-1 ;
- Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
- Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
- Vu la délibération 154-2022 en date du 13/12/2022 relative à l’actualisation des effectifs,
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité et le choix d’élaborer un Contrat Local de Santé, outil de coordination, d’articulation et de gouvernance locale, qui permettra de décliner, à partir des réalités du territoire et en cohérence avec le Projet Régional de Santé Occitanie, les actions du futur Contrat Local de Santé. Il est nécessaire de créer l’emploi permanent suivant :
- Un poste de coordonnateur-trice du Contrat local de santé à temps complet, correspondant à la catégorie A aux grades d’Attaché ou attaché principal ou à la catégorie B aux grades de Rédacteur ou Rédacteur principal de 2ème classe ou Rédacteur principal de 1ère classe à compter du 1er mars 2023.
Cet emploi sera occupé par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L. 332-8- 2° précité.En effet, cet agent contractuel de droit public serait recruté à durée déterminée pour une durée de trois ans compte tenu la nature des fonctions très spécialisées.
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Il est donc proposé au Conseil Communautaire de créer cet emploi permanent, 9
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
APPROUVE la création de l’emploi de coordonnateur-trice du contrat local de Santé à temps complet à compter du 1er mars 2022.
AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à cette création d’emploi. PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
7. Délibération N° 06-2023 – RH -Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels pour remplacer des agents publics momentanément
indisponibles
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 37 Votants : 50
Rapporteur : Laurent HOURQUET
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-13 ;
- Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
- Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Considérant que les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les cas limitativement fixés par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique à savoir :
− Lorsqu’ils sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel,
− Lorsqu’ils sont indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales (maximum 6 mois),
− Lors d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, − Lors d'un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique [congés annuels, congés pour raisons de santé (CMO, CLM, CLD, CITIS, CGM), congés maternité ou pour adoption, congé paternité, congé de présence parentale, congé parental], − Ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Les contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer.
Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent. 10
Enfin, tout recrutement d’un agent contractuel pour pourvoir un emploi permanent relevant des cas de recours aux agents contractuels dans la Fonction Publique Territoriale prévus notamment à l’article L. 332-13 précité est organisé conformément à la procédure de recrutement interne à la collectivité permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics.
Ainsi et pour chaque recrutement, l'autorité territoriale devra assurer la publication d’un avis d’emploi sur le site internet de la collectivité ou, à défaut, par tout moyen assurant une publicité suffisante.
Les candidatures seront adressées à l’autorité dans la limite d'un délai qui, sauf urgence (notamment si le remplacement de l’agent absent doit intervenir rapidement pour respecter le principe de continuité de service public), ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de publication de l’avis précité.
Les candidats présélectionnés seront convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement, sauf lorsque la durée du contrat de remplacement proposé sera inférieure ou égale à six mois.
L’appréciation portée sur chaque candidature est fondée sur :
- les compétences,
- les aptitudes,
- les qualifications et l’expérience professionnelles,
- le potentiel du.de la candidat,
- et la capacité du candidat à exercer les missions dévolues à l’emploi permanent à pourvoir.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ AUTORISE le Président à recruter, dans le respect de la procédure recrutement et du décret n° 2019-1414 précité, des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.
AUTORISE le Président à signer les contrats de travail correspondants et tous documents relatifs à ces recrutements.
PRECISE que le Président sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE
8.Délibération N° 07-2023 – Immobilier d’entreprise : enveloppe 2023 aide à l’immobilier
d’entreprise
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 37 Votants : 50
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L1511-1 à L1511- 3, et R1511-4 et suivants portant sur les aides à l'investissement immobilier accordées aux entreprises ; 11
- Vu la loi NOTRE n°2015-991 Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015 ;
- Vu les statuts de la communauté de communes ;
- Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Régional Occitanie n° CP/2017- DEC/09.18 en date du 15 décembre 2017 adoptant les règles d’intervention Immobilier d’entreprises ;
- Vu la délibération du Conseil Départemental de la Haute-Garonne du 30 janvier 2019 approuvant le principe d’une délégation par les EPCI au Département de la Haute-Garonne de leur compétence d’octroi des aides aux projets immobiliers d’entreprises ;
- Vu le règlement d'attribution des aides à l'investissement immobilier des entreprises approuvé par la délibération du Conseil Communautaire N° 2021-172 en date du 10 février 2021 ;
- Vu la délibération du Conseil Communautaire du N° 2021-173 en date du 10 février 2021 approuvant la délégation d’octroi par la délibération du Conseil Communautaire par convention signée le 2 avril 2021
La Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois, en tant qu'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, est compétente de plein droit pour instituer un régime d'aides en matière d'investissement immobilier des entreprises et pour décider de l'octroi de ces aides sur son territoire (article L.1511-3 alinéa 1 du CGCT).
A ce titre, la Commission Développement Économique a décidé d'établir un règlement communautaire pour l'attribution des aides à l'investissement immobilier des entreprises au sein du territoire Lauragais Revel Sorèzois et déterminer annuellement une enveloppe budgétaire dans la limite des taux et montant autorisés par la règlementation européenne et nationale.
Le règlement d’attribution prévoit la possibilité aux partenaires Région Occitanie et au Conseil Départemental de la Haute Garonne (uniquement pour les entreprises haut-garonnaises du territoire) d’abonder le montant d’aide alloué par la Communauté de Communes.
Les objectifs principaux du dispositif sont de conforter le tissu économique et participer à l'attractivité du territoire, en soutenant les investissements immobiliers des entreprises, dès lors qu'ils créent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois dans les secteurs cibles stratégiques définis par la Communauté de Communes.
A cet effet, 5 critères d’évaluation ont été définis pour déterminer le montant de l’aide allouée à l’entreprise selon son niveau d’engagement en matière :
- de création d’emplois
- de stratégie industrielle et commerciale
- de politique de gestion environnementale
- de politique sociale et sociétale
- de mobilité
Au titre de l’année 2023, 3 entreprises ont contacté le service développement économique de la Communauté de Communes afin d’évoquer une sollicitation du dispositif dans le cadre de nouveaux projets immobiliers.
Une nouvelle évaluation de l’enveloppe budgétaire est donc proposée pour 2023 à hauteur de 100 000 euros. 12
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
APPROUVE l’affectation, au titre de l’exercice 2023, d’une enveloppe budgétaire de 100 000€ dans le cadre de l’attribution d’aides à l’immobilier d’entreprises.
AUTORISE le Président à signer tout document en relation à cette affaire.
PRECISE que les crédits seront ouverts au budget 2023.
9. Délibération N° 08-2023 – Convention avec le conseil départemental 31-Immobilier d’entreprise (annexe 5)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 37 Votants : 50
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1511-3, et L.4251-17, R1511-4 à R.1511-23-7 ;
- Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Régional Occitanie n°CP/2017- DEC/09.18 en date du 15 décembre 2017 adoptant les règles d’intervention Immobilier d’entreprises ;
- Vu la délibération du Conseil Départemental de la Haute-Garonne du 30 janvier 2019 approuvant le principe d’une délégation par les EPCI au Département de la Haute-Garonne de leur compétence d’octroi des aides aux projets immobiliers d’entreprises ;
- Vu le règlement d'attribution des aides à l'investissement immobilier des entreprises approuvé par la délibération du Conseil Communautaire N° 2021-172 en date du 10 février 2021 ; - Vu la délibération du Conseil Communautaire du N° 2021-173 en date du 10 février 2021 approuvant la délégation d’octroi par la délibération du Conseil Communautaire par convention signée le 2 avril 2021 ;
Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne offre la possibilité de participer à l’aide à l’immobilier d’entreprise versée par la Communauté de Communes, à hauteur de 49% du montant de l’aide fixé par le règlement d’aide de la Communauté de Communes, dans la limite de son budget annuel voté pour ce régime d’aides.
Les projets éligibles devront être implantés dans une des 13 communes haut-garonnaises de la Communauté de Communes ; à savoir : Bélesta-en-Lauragais, Juzes, Le Falga, Maurens, Montégut- Lauragais, Mourvilles-Hautes, Nogaret, Revel, Roumens, Saint-Félix Lauragais, Saint-Julia, Vaudreuille, Le Vaux.
Il est rappelé que la Communauté de Communes reste compétente pour définir les régimes d’aides et les aides à l’immobilier d’entreprise sur son territoire.
La convention de la délégation d’une partie de la compétence intercommunale en matière d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise au Conseil Départemental de la Haute-Garonne, conformément à l’article L.1511-3 du CGCT, arrive à son terme le 02 avril 2023.
Afin de permettre la prorogation d’une durée de 2 ans de l’intervention du Conseil Départemental de la Haute-Garonne et après avoir pris connaissance de la Convention annexée entre la Communauté de Communes et le Conseil Départemental de la Haute-Garonne,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
APPROUVE le projet de convention tel que présenté. 13
AUTORISE le Président à signer la convention de délégation d’une partie de la compétence d’octroi à l’aide en matière d’immobilier d’entreprise au Conseil Départemental de la Haute-Garonne. AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
10.Délibération N° 09-2023 – Parc d’activités économiques La Pomme II – Aménagement macrolot C
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 37 Votants : 50
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu le Code de la commande Publique ;
- Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L210-1 à L213-18 et R211-1 à R213-20 ;
- Vu les statuts de la Communauté de communes ;
- Vu la délibération n° 60-2016 du 23 juin 2016 concernant le projet de requalification de la zone
d’activité « la Pomme I », en lien avec la création de la zone d’activités économiques « la Pomme II »
- Vu la délibération n° 73-2016 du 22 septembre 2016 concernant le financement ZI Pomme 1 et ZAE
Pomme 2 « Zone intérêt régional » ;
- Vu la délibération n° 103-2016 du 2 décembre 2016 aménagement ZAE « la Pomme II » ;
- Vu la délibération n° 09-2017 du 26 janvier 2017 portant transfert des quatre zones économiques ;
- Vu la délibération n° 138-2017 du conseil communautaire du 13 octobre 2017 portant procès-verbal
de mise à disposition des zones d’activités économiques des communes de Revel, Saint-Felix-Lauragais,
Blan et Sorèze à la Communauté de communes Lauragais-Revel-Sorèzois ;
- Vu la délibération n° 131-2018 du conseil communautaire du 6 septembre 2018 relative à la signature
du marché pour les travaux d’aménagement de la zone d’activités économiques La Pomme II d’un
montant de 1 220 384,55 € HT
- Vu la délibération n°266-2021 du conseil communautaire du 21 septembre 2021 approuvant la
cession de la parcelle ZX589p à la SAS ARISTEE
- Vu la délibération n°267-2021 du conseil communautaire du 21 septembre 2021 approuvant la cession de la parcelle ZX605p à la SAS TECHNIC FACADES,
La Communauté de Communes Lauragais Revel Sorézois dispose de quatre parcs d’activités économiques. Afin de permettre l’implantation de nouvelles entreprises et la création d’emplois sur le territoire, le conseil communautaire a décidé par délibération du 23 juin 2016 la création et l’aménagement du Parc d'Activités Économiques La Pomme II, extension de « Pomme I », situé sur la commune de Revel. Le Permis d’Aménager a été délivré le 28 septembre 2018.
La réalisation des travaux d’aménagements et de viabilisation des macrolots A et B ainsi que la création
de l’avenue Jean Tirole a été achevée en 2019.
L’ouverture à la commercialisation du macrolot C selon un découpage « à la parcelle » nécessite des
travaux d’aménagements. 14
Deux premiers lots situés aux extrémités du macrolot C ont fait l’objet de précédentes délibérations du conseil communautaire en vue de leurs cessions à 2 entreprises. Une division parcellaire du lot central en 2 sous-lots est étudiée en vue de :
- Satisfaire un maximum de demandes
d’implantations d’entreprises sur le parc
d’activités ;
- Favoriser la création d’emplois sur le
territoire ;
- Optimiser le foncier économique dans le
cadre de l’application de l’objectif « Zéro
Artificialisation Nette » des sols.
Une opération d’aménagement doit donc être
programmée pour la division en 4 lots du macro-lot
C à destination de constructions de bâtiments
d’activités pour une surface totale de 14 943 m²
située Avenue Jean Tirole sur la commune de Revel
au sein du Parc d’Activités Economiques POMME II.
Dans le cadre des études préalables, le projet
d’aménagement du macrolot C a nécessité le dépôt
d’un dossier modificatif du dossier au titre de la loi sur l’eau accordé à la Communauté de Communes sous conditions. La mission de déclaration préalable et division de propriété sera mandatée auprès d’un Géomètre-Expert. Les travaux de VRD consisteront à viabiliser les 4 parcelles commercialisées : raccordement réseaux secs/humides (Réseau 31 EU, réseau 31 EP, ENEDIS, GRDF, Orange), création d’accès à la parcelle. Le montant prévisionnel de cette opération d’aménagement (études et travaux) est d’environ 55 000 euros HT.
Après avoir pris connaissance du projet d’aménagement du lot C,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE l’aménagement du macrolot C tel que présenté
AUTORISE le Président à signer tous documents afférant à ces dossiers
PRECISE que les crédits sont prévus au budget annexe ZAE POMME
11.Délibération N° 10-2023 – ZAE LA PRADE – Aménagement parcelle ZD104 (annexe 6)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 37 Votants : 50
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu le Code de la commande Publique ;
- Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L210-1 à L213-18 et R211-1 à R213-20 ;
- Vu la délibération n° 09-2017 du 26 janvier 2017 portant transfert des quatre zones économiques ; 15
- Vu l’acte de vente Commune de Saint-Félix Lauragais /Communauté de Communes en date du 31 mai 2017
- Vu la délibération n° 138-2017 du conseil communautaire du 13 octobre 2017 portant procès-verbal de mise à disposition des zones d’activités économiques des communes de Revel, Saint-Felix- Lauragais, Blan et Sorèze à la Communauté de communes Lauragais-Revel-Sorèzois ; - Vu les statuts de la communauté de communes ;
- Vu le comité d’implantation et de commercialisation N°7 du 24 novembre 2022,
La Communauté de Communes Lauragais Revel Sorézois est en charge de l’aménagement, la gestion et l’aménagement de quatre parcs d’activités économiques.
La commercialisation du parc d’activités économiques de La Prade à Saint-Félix Lauragais arrive à son terme, deux parcelles sur lesquelles des pré -réservations sont en cours restent disponibles à la commercialisation. L’extension du parc d’activités économiques en phase projet, nécessite un délai important avant d’ouvrir à la commercialisation de nouvelles parcelles.
Aussi, le comité d’implantation et de commercialisation de la commission développement économique réuni le 24 novembre 2022 a validé le principe de division de la parcelle ZD104 dans l’objectif de :
- Satisfaire un maximum de demandes d’implantations d’entreprises sur le parc d’activités ; - Favoriser la création d’emplois sur le territoire ;
- Optimiser le foncier économique dans le cadre de l’application de l’objectif « Zéro Artificialisation Nette » des sols du gouvernement.
Cette division parcellaire en « drapeau » permettra d’accueillir 2 entreprises sur une parcelle de 2 500m² et maximisera ainsi le ratio d’emplois au mètre carré, tout en respectant l’objectif de l’Etat de densifier le bâti.
L’opération d’aménagement consiste à réaliser une mission de déclaration préalable, de division de propriété et bornage de deux lots à bâtir pour laquelle sera mandatée un Géomètre-Expert.
Les travaux de VRD consisteront à effectuer la viabilisation : raccordement réseaux secs/humides (électricité, téléphone, eau potable, pluvial, assainissement), création d’accès à la parcelle.
Le montant prévisionnel de cette opération d’aménagement est d’environ (études et travaux) 17 000 euros HT.
Après avoir pris connaissance du projet d’aménagement de la parcelle ZD104,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE l’aménagement de la parcelle ZD104 de la ZAE LA PRADE 16
AUTORISE le Président à signer tous documents afférant à ces dossiers
PRECISE que les crédits sont prévus au budget annexe ZAE LA PRADE
12.Délibération N° 11-2023 – Parc d’activités économiques de la Prade – Cession foncière parcelle ZD104p- SCI C2K (adopte un poêle)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 37 Votants : 50
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu les dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
- Vu la délibération n° 09-2017 du 26 janvier 2017 du Conseil communautaire portant transfert des 4 zones économiques ;
- Vu l’acte de vente Commune de Saint-Félix Lauragais /Communauté de Communes en date du 31 mai 2017 ;
- Vu les statuts de la Communauté de Communes ;
- Vu l’avis sur la valeur vénale du Pôle de l’Evaluation Domaniale de Haute-Garonne du 29 novembre 2022,
- Vu le dossier de demande d’implantation transmis le 4 novembre 2022 ;
- Vu le comité d’implantation et de commercialisation N°7 du 24 novembre 2022,
Monsieur Kevin GUARGUILO et Madame Caroline IZAR, gérants de la société SCI C2K, ont sollicité la Communauté de Communes dès l’implantation sur le territoire en 2021 de la SARL Adopte Un Poêle gérée par Madame IZAR en vue d’acquérir la parcelle cadastrée section ZD104 située sur le parc d’activités économiques La Prade, commune de Saint-Félix Lauragais.
Afin de répondre à un maximum de demandes d’implantations d’entrepreneurs sur le territoire et dans le cadre de l’application de l’objectif de l’Etat « Zéro Artificialisation Nette » des sols, le comité d’implantation et de commercialisation de la Communauté de Communes a étudié la demande de l’entreprise et émis un avis favorable le 24 novembre 2022 en vue d’une cession de la parcelle ZD104 pour partie uniquement.
Cette partie correspond au lot arrière de la parcelle, d’une superficie de 1 400m² issue d’une division parcellaire en cours.
Cette acquisition parcellaire de la SCI C2K est conditionnée à la location à la SARL Adopte Un Poêle ayant pour projet la construction d’un bâtiment à usage d’entrepôt.
En application du tarif du foncier en parc d’activités économiques établi par délibération N°227-2021 du conseil communautaire en date du 18/05/2021, il est proposé de vendre cette parcelle à 22 € HT le m² viabilisé, soit un montant global et forfaitaire de 30 800,00 € HT.
Afin de concrétiser l’accord avec la SCI C2K ou toute autre société constituée pour réaliser ce projet, un protocole d’accord définissant le programme envisagé et les modalités de la vente est annexé au présent projet de délibération. 17
Après avoir pris connaissance du projet de cession et du protocole d’accord annexé,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
APPROUVE le principe de cession de la parcelle cadastrée section ZD104p présentant une surface de
1 400 m² à la SCI C2K, représentée par Monsieur GUARGUILO et Madame IZAR, ou toute autre société qui
réalisera ce projet.
FIXE la cession au prix de 30 800,00 € HT.
APPROUVE le protocole tel qu’annexé à la présente délibération.
AUTORISE le Président à signer le protocole d’accord annexé, l’acte de vente à venir ainsi que tout
document en relation à cette affaire.
PRECISE que l’acquéreur prendra en charge tous les frais liés au transfert de propriété.
13.Délibération N° 12-2023 - Parc d’activités économiques de la Prade -Cession foncière parcelle ZD104p LF CREATIONS (annexe 7)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 37 Votants : 50
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu les dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
- Vu la délibération n° 09-2017 du 26 janvier 2017 du Conseil communautaire portant transfert des 4 zones économiques ;
- Vu l’acte de vente Commune de Saint-Félix Lauragais /Communauté de Communes en date du 31 mai 2017,
- Vu les statuts de la Communauté de Communes
- Vu l’avis sur la valeur vénale du Pôle de l’Evaluation Domaniale de Haute-Garonne du 29 novembre 2022,
- Vu le dossier de demande d’implantation en date du 14 mars 2022 reçu par la Communauté de Communes le 16 mars 2022,
- Vu le comité d’implantation et de commercialisation N°7 du 24 novembre 2022,
Monsieur et Madame GOMES FELICIANO, gérants de la société « SCI à créer », ont sollicité la Communauté de Communes dès 2021 en vue de l’implantation de la SARL LF Créations, gérée par Monsieur GOMES FELICIANO, sur la parcelle ZD104 située sur le parc d’activités économiques La Prade sur la commune de Saint-Félix Lauragais.
La SARL LF Créations réalise des travaux de maçonnerie générale et de rénovations diverses.
Afin de répondre à un maximum de demandes d’implantations d’entrepreneurs du territoire et dans le cadre de l’application de l’objectif de l’Etat « Zéro Artificialisation Nette » des sols, le comité d’implantation et de commercialisation de la Communauté de Communes a étudié la demande de l’entreprise et émis un avis favorable le 24 novembre 2022 en vue d’une cession de la parcelle ZD104 pour partie uniquement. 18
Cette partie correspond au lot avant de la parcelle, d’une superficie de 1 100m² issue d’une division parcellaire en cours.
Cette acquisition parcellaire de la SCI « à créer » de Monsieur et Madame Gomes Feliciano est conditionnée à la location à la SARL LF Créations ayant pour projet la construction d’un bâtiment à usage principal de dépôt.
En application du tarif du foncier en parc d’activités économiques établi par délibération N°227-2021 du conseil communautaire en date du 18/05/2021, il est proposé de vendre cette parcelle à 22 € HT le m² viabilisé, soit un montant global et forfaitaire de 24 200,00 € HT.
Afin de concrétiser l’accord avec la SCI « à créer » de Monsieur et Madame Gomes Feliciano ou toute autre société constituée pour réaliser ce projet, un protocole d’accord définissant le programme envisagé et les modalités de la vente est annexé au présent projet de délibération.
Après avoir pris connaissance du projet de cession et du protocole d’accord annexé,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
APPROUVE le principe de cession de la parcelle cadastrée section ZD104p présentant une surface de
1 100 m² à la SCI « à créer », représentée par Monsieur et Madame Gomes Feliciano, ou toute autre
société qui réalisera ce projet.
FIXE la cession au prix de 24 200,00 € HT.
AUTORISE le protocole tel qu’annexé à la présente délibération.
AUTORISE le Président à signer le protocole d’accord annexé, l’acte de vente à venir ainsi que tout
document en relation à cette affaire.
PRECISE que l’acquéreur prendra en charge tous les frais liés au transfert de propriété.
14.Délibération N°13-2023 Parc d’activités économiques de la Prade -Cession foncière parcelle ZD109 SCI à créer SAS EMMA (annexe 8)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 37 Votants : 50
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu les dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale
de la République ;
- Vu la délibération n° 09-2017 du 26 janvier 2017 du Conseil communautaire portant transfert des
4 zones économiques ;
- Vu l’acte de vente Commune de Saint-Félix Lauragais /Communauté de Communes en date du 31
mai 2017
- Vu les statuts de la Communauté de Communes
- Vu l’avis sur la valeur vénale du Pôle de l’Evaluation Domaniale de Haute-Garonne du 29 novembre 2022,
- Vu le dossier de demande d’implantation en date du 15 août 2022 reçu par la Communauté de
Communes le 19 août 2022 19
- Vu le comité d’implantation et de commercialisation N°7 du 24 novembre 2022,
Monsieur Vladimir TRAYKOV, Président de la société SAS EMMA, a sollicité la Communauté de Communes par courrier du 15 août 2022 en vue d’acquérir la parcelle cadastrée section ZD109 située sur le parc d’activités économiques La Prade, commune de Saint-Félix Lauragais.
Réuni à plusieurs reprises en 2022, le comité d’implantation et de commercialisation de la communauté de communes a accompagné le porteur de projet en répondant à différents scénarios d’aménagements sur le territoire avant d’émettre en séance du 24 novembre 2022, un avis favorable en vue d’une implantation sur le parc d’activités économiques de La Prade à Saint-Félix Lauragais, parcelle ZD109.
La parcelle d’une superficie de 2 909 m² permettra d’accueillir la construction du siège social et de de l’atelier du Garage automobile EMMA, spécialisé dans le service de réparation de boites de vitesses automatiques, boites mécaniques, électronique, mécatronique et mécanique générale.
Le projet de cession de la parcelle ZD109 par la Communauté de Communes reste conditionnée à la location de la SCI « à créer » de M TRAYKOV et MME BOICHEVA à la SAS EMMA ayant pour objet la construction d’un bâtiment à usage principal d’atelier automobile.
En application du tarif du foncier en parc d’activités économiques établi par délibération N°227-2021 du conseil communautaire en date du 18/05/2021, il est proposé de vendre cette parcelle à 22 € HT le m² viabilisé, soit un montant global et forfaitaire de 63 998,00 € HT.
Afin de concrétiser l’accord avec la SCI « à créer » de M TRAYKOV et MME BOICHEVA pour le compte de la SAS EMMA ou toute autre société constituée pour réaliser ce projet, un protocole d’accord définissant le programme envisagé et les modalités de la vente est annexé au présent projet de délibération.
Après avoir pris connaissance du projet de cession et du protocole d’accord annexé,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
APPROUVE le principe de cession de la parcelle cadastrée section ZD109 présentant une surface de
2 909 m² à la SAS EMMA, représentée par Monsieur TRAYKOV, ou toute autre société qui réalisera ce
projet, de fixer la cession au prix de 63 998,00 € HT.
APPROUVE le protocole tel qu’annexé à la présente délibération,
AUTORISE le Président à signer le protocole d’accord annexé, l’acte de vente à venir ainsi que tout
document en relation à cette affaire.
PRECISE que l’acquéreur prendra en charge tous les frais liés au transfert de propriété.
15.Délibération N°14-2023 Site Saint Ferréol – aménagement de la base de loisirs- Autorisation de signature des avenants aux Lot 1 à 14 (annexe 9)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 37 Votants : 50
Rapporteur : Marie- Lise HOUSSEAU
- Vu le code de la commande publique ; 20
- Vu la délibération n°212-2021 en date du 30 mars 2021 approuvant les études d’Avant-Projet Définitif de l’opération tel que présenté par la maîtrise d’œuvre et le montant prévisionnel des travaux estimé à 2 098 300 € HT (phase Avant-Projet Définitif).
- Vu la délibération n°315-2021 en date du 16 décembre 2021, autorisant la signature des marchés publics de travaux pour un montant total de travaux de 2 498 880,27 €HT soit 2 998 656,32€ TTC,
- Vu la délibération n°106-2022 en date du 20 septembre 2022 autorisant la signature des avenants n°1 aux lots 2-6-12 et 13,
- Vu la délibération 107-2022 en date du 20 septembre 2022 autorisant la signature de l’avenant n°4 au marché de maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’une étude complémentaire sur les aménagements extérieurs ;
- Vu la délibération n°121-2022 en date du 15 novembre 2022, autorisant la signature des avenants aux lots 4,9,12 et 14
- Vu la délibération n°122-2022 en date du 15 novembre 2022, décidant d’affermir la tranche conditionnelle 1 (Ajout de 2 bornes foraines) du lot 12 , de ne pas affermir la tranche conditionnelle 2 : Fontainerie (brumisation) ;
et de ne pas affermir la tranche conditionnelle 5 : Jeu d’eau du lot 14
Rappel du montant des travaux :
A l’issue de la consultation des entreprises et de l’analyse des offres effectuée par l’équipe de maîtrise d’œuvre, et sur avis de la commission d’attribution des marchés, le conseil communautaire avait autorisé la signature des marchés publics de travaux par délibération en date du 16 décembre 2021 : • Le montant de l’opération (tranches fermes et tranches conditionnelles du lot 12 et lot 14) s’élevait donc à 2 498 880,27 € HT soit 2 998 656,32 € TTC.
• Le montant de l’opération tranches fermes uniquement s’élevait à 2 289 386,89 €HT, soit 2 747 264.26 € TTC.
La maîtrise d’ouvrage se réserve un délai de 18 mois à compter de la notification des marchés pour décider d’affermir les tranches conditionnelles, conformément au CCAP.
Lors de l’exécution des travaux qui ont débuté le 7 février 2022, l’équipe de maîtrise d’œuvre, ainsi que les titulaires de certains marchés de travaux, ont porté à la connaissance de la maîtrise d’ouvrage qu’il était nécessaire de prendre en compte certaines modifications.
➔Par délibération n°106-2022 en date du 20 septembre 2022, le conseil communautaire a donc autorisé la signature des avenants n°1 aux lots suivants 2,6,12 et 13 pour une incidence financière de 51 135.12 € HT :
➔Par délibérations n°121-2022 en date du 15 novembre 2022,
le conseil communautaire a autorisé la signature des avenants aux lots 4,9,12 et 14 suivants pour une incidence financière de -24 214.79 €HT,
➔Par délibérations n°122-2022 en date du 15 novembre 2022, le conseil communautaire a décidé d’affermir la tranche conditionnelle 1 bornes foraines du lot 12 pour un montant total de 11 990 euros HT. 21
A l’issue de la période de préparation , les travaux ont débuté le 7 février 2022 et devaient s’achever le 8 mars 2023, soit une durée totale de 13 mois, conformément au calendrier d’exécution élaboré par le maître d’œuvre dans le cadre de sa mission OPC.
Avenants liés à la prolongation de durée des travaux
Dès le démarrage du chantier, les entreprises ont connu des retards d’approvisionnement de certains matériaux. De plus, à la suite de l’accident du 26 septembre 2022, survenu sur le chantier et concernant le lot 2 charpente, une suspension de travaux de deux semaines avait été ordonnée par la maîtrise d’ouvrage à tous les lots.
Les délais d’intervention de chacun des corps d’état doivent donc être modifiés. Le nouveau calendrier d’exécution élaboré par le maître d’œuvre fixe la réception des travaux au 27 avril 2023.
Avenants liés à l’ajout et à la modification de certaines prestations
Afin de ne pas retarder l’exécution des travaux, la maîtrise d’ouvrage a commandé par voie d’ordre de service, l’ajout et la modification des prestations suivantes :
- pour le lot 7 peinture lasures, le nettoyage et la mise en peinture du mur bahut (de clôture) qui longe la RD629 au-dessus du parking de la base de loisirs ;
- pour le lot 12 voies et réseaux divers, le déplacement d’une borne foraine en bordure de RD 629 pour l’alimentation d’un podium en cas d’évènements.
L’entreprise SODICOM, titulaire du lot 10 équipement de cuisine, a alerté la maîtrise d’ouvrage sur une augmentation de 10 à 20% des équipements de cuisine appliquée par les fabricants. Elle propose un remplacement de l’armoire réfrigérée et du four de remise en température, par des équipements de qualité équivalente et pour un montant identique à celui prévu initialement. Il est donc proposé au conseil communautaire d’autoriser la modification par voie d’avenant au marché.
Les incidences financières seraient les suivantes : 2 453 € HT
➔Le montant total de l’opération de travaux en phase d’exécution s’élève, après ces avenants et avec la tranche conditionnelle 1 au lot 12 affermie, à 2 330 750,22 € HT, soit 2 796 900,26 € TTC.
Le montant de l’opération de travaux subira une évolution de +1.28%, (2 318 760 ,22 par rapport à 2 289 386.89 € HT )soit une incidence financière de 29 373.33 €HT (51 135,12- 24 214,79 + 2 453) hors affermissement de la tranche conditionnelle 1 au lot 12.
Lot Montant initial Montants des
avenants
précédents
Montant de
l’avenant
%
d’incidence
sur le
montant
initial
Montant total du
marché après
avenants
Lot 7 peinture –
lasures
11 104,20 € HT / 1 100,00 € HT 9.9 % 12 204,20 € HT
Lot 10 équipement
de cuisine
14 354,00 €HT / 0 € HT 0% 14 354,00 € HT
Lot 12 - VRD et
Réseaux
Tranche ferme et
tranche 1 :
481 544,56€ HT
58 460.19€ HT 1 353,00 € HT +12,42% 541 357,75 €HT 22
Le montant de l’opération de travaux subira une évolution de +1.81%, ( 2 330 750,22 par rapport a 2 289 386.89 € HT ) soit une incidence financière de 41 363.33€HT ( 51 135,12- 24 214.79+11 990+2 453 € HT ) en incluant la tranche conditionnelle 1 au lot 12, affermie.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
AUTORISE la signature d’avenants de prolongation de la durée globale d’exécution des travaux pour chacun des lots. A ces avenants sera annexé et rendu contractuel, le nouveau calendrier d’exécution. DECIDE de régulariser les ordres de service pour le lot 7 peintures lasure et pour le lot 12 voies et réseaux divers par voie d’avenants aux marchés publics.
AUTORISE les propositions d’avenants 1 aux lots 1,3,5,7,8,10 et 11 ; les propositions d’avenants 2 aux lots 2,4,6,9,13 et 14 et la proposition d’avenant 3 au lot 12.
AUTORISE le Président à signer les avenants ainsi que tous documents afférant à ces avenants. PRECISE que les crédits sont prévus aux budget 2023.
16.Délibération N°15-2023 Site Saint Ferréol – proposition étude de mobilité sur le site touristique
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 37 Votants : 50
Rapporteur : Marie-Lise HOUSSEAU
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le Code de la commande Publique ;
- Vu les statuts de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois
- Vu la feuille de route Saint-Ferréol 2021-2026, fléchant la mobilité comme axe à valoriser sur le site ;
- Vu la délibération 69-2022 du 7 juin 2022 validant le projet de territoire et notamment l’orientation 2 « Accroitre l’attractivité touristique et les loisirs » et orientation 3 « Préserver le cadre de vie et améliorer les services »
Pièce maitresse du système d’alimentation du Canal du Midi classé au patrimoine mondial de l’UNESCO, le bassin de Saint-Ferréol est une destination touristique attractive (Grand Site Occitanie) et un élément important du cadre de vie des habitants du territoire.
Le lac de Saint-Ferréol permet la pratique d’un grand nombre d’activités de pleine nature : randonnées, VTT, activités nautiques, baignade en été, restauration, pique-nique dans un cadre naturel… Le Réservoir, centre d’interprétation, est également un élément de découverte de l’histoire du lieu et du Canal du midi.
La Communauté de Communes assure la gestion, l’aménagement et l’entretien de cette zone touristique. A ce titre, le service développement territorial prend en charge les dossiers liés au fonctionnement quotidien de ce dernier (mobilité, sécurité, propreté, entretien des espaces verts…) et pilote les opérations d’aménagements (Espace sport et nature, aires de stationnement…).
La volonté des élus de la Communauté de Communes est de pouvoir positionner cette destination sur le segment du tourisme local et durable (orientation stratégique n°2 – Accroitre l’attractivité du territoire grâce au tourisme et aux loisirs – du projet de territoire de l’intercommunalité). Tout en veillant à la préservation du site, un des enjeux est de s’appuyer sur le site de Saint-Ferréol pour accompagner le territoire dans la transition d’un lieu de passage vers une destination reconnue. 23
Une première étape de valorisation du Saint-Ferréol a été réalisée par la mise en place de divers équipements et services : Espaces sports & nature, sanitaire autonome à l’Encastre, signalétique etc..
Une nouvelle phase de réflexion doit aujourd’hui être menée sur la problématique « mobilité » afin de développer les modes actifs, canaliser les flux, limiter l’érosion du site et préserver la biodiversité.
➔Une étude de mobilité : pour valoriser, sécuriser le site et les déplacements
Destination attractive sur le plan touristique, le site du lac de Saint-Ferréol se caractérise notamment par
• une fréquentation importante des automobilistes
• peu d’aménagements dédiés aux mobilités actives et aux transports partagés, • une faible desserte en transport en commun,
• une absence de stationnement pour les bus touristiques et les camping-cars, • des difficultés de circulation ou encore une implantation disparate de la signalétique…
A la demande et - en grande partie - financée par l’ETAT, une étude globale d’aménagement (diagnostic général et stratégie opérationnelle), a été réalisée sur la zone du site de Saint-Ferréol en 2017/2018 .Ce plan de référence a pointé les principales problématiques d’accès et de circulation sur le site.
Les élus constitués en groupe de travail ont fléché la mobilité comme un des 3 axes principaux à développer sur le site et ont préconisé des actions.
Considérant ces éléments, il apparait nécessaire d’élaborer un document stratégique de planification et qui déterminera des opérations spécifiques
Une étude de mobilité spécifique à l’organisation des déplacements, prenant en compte les aspects sociaux, économiques et environnementaux du territoire, représente une opportunité de développement du site de Saint-Ferréol en parallèle de la réflexion globale autour du tourisme durable qui a été engagée.
Dans ce cadre, Il est proposé de lancer une consultation pour retenir un bureau d’études qui accompagnera la Communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois dans la réalisation de cette étude de mobilité.
Les enjeux liés à la réalisation de cette étude de mobilité sont multiples :
• Diminuer le bilan carbone et réduire l’impact des émissions de gaz à effet de serre sur les espaces naturels du site de Saint-Ferréol par la maitrise/régulation de la circulation motorisée. • Privilégier l’expérience du séjour des visiteurs, améliorer la qualité de vie des habitants et contribuer au respect de l’environnement par la mise en place d’un tourisme durable et d’actions éco mobiles.
• Diversifier l’offre touristique et renforcer l’attractivité du site par le déploiement de solutions alternatives à la voiture individuelle.
• Valoriser le patrimoine naturel et culturel du site de Saint-Ferréol pour une meilleure immersion paysagère par le visiteur.
• Développer des offres spécifiques de mobilité conçus pour répondre aux attentes des habitants et adaptées aux touristes selon les périodes de l’année.
A cet effet, l’étude de mobilité devra permettre d’aboutir à l’élaboration d’une Programmation Pluriannuelle d’Investissement (PPI) à cinq ans et fédérer les entités publiques et privées pour la réalisation des objectifs précités. 24
Le périmètre territorial de l’étude concerne le lac de Saint-Ferréol et les communes alentours (Revel, Sorèze, Vaudreuille et Les Brunels), prenant en compte les déplacements internes mais aussi les réflexions autour de l’accès au site.
➔ les attendus du prestataire
• Etablir un diagnostic de mobilité : S’appuyer sur une étude précise des infrastructures, des comportements et des besoins pour analyser la mobilité, identifier les atouts mais aussi les dysfonctionnements et faiblesses du site en matière de déplacements.
• Proposer un scénario opérationnel visant à améliorer et organiser le stationnement, la circulation et l’accès au site de Saint-Ferréol : Identifier les stratégies opérationnelles à mettre en œuvre par rapport aux enjeux d’intervention, qui seront la base du plan d’actions.
• Proposer un programme d’actions visant à créer les conditions d’accès, de circulation et de stationnement sur le site : Réaliser des fiches actions opérationnelles, chiffrées, déclinées dans le temps, hiérarchisées en fonction des enjeux du territoire et des priorités retenues.
• Mener une phase de concertation tout au long de l’étude.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE le lancement d’une consultation afin de retenir un prestataire en charge de mener l’étude de mobilité sur le site de Saint-Ferréol.
DEMANDE au Président de solliciter des participations financières auprès des fonds européens, de l’Etat, de la Région Occitanie, des Conseils Départementaux afin de permettre la réalisation de cette étude.
AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
17.Délibération N°16-2023 Convention fédération Française Randonnée pédestre :
avenant N°1 (annexe 10)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 37 Votants : 50
Rapporteur : Martine MARECHAL
- Vu les statuts de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois
- Vu la délibération 104-2018 du 12 juillet 2018 sur le projet de sentiers de randonnée pédestres et VTT ;
- Vu la délibération 67-2019 du 3 juin 2019 sur le projet de sentiers de randonnée et les financements.
- Vu la délibération 12-2022 du 8 février 2022 concernant l’actualisation du diagnostic des circuits de randonnée.
- Vu la convention pour le diagnostic, la création, le balisage, l’entretien, la labellisation et la promotion d’itinéraires de promenades et randonnées de la Communauté de Communes signée le 27 septembre 2019 pour une durée de 3 ans (clôturée le 27 septembre 2022). - Vu la délibération 125-2022 du 15 novembre 2022 autorisant le Président à signer la nouvelle convention avec la Fédération Française de la Randonnée Pédestre. 25
- Vu la convention signée le 18 novembre 2022 pour une durée d’un an.
La Communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois, compétente en matière de développement touristique, s’est engagée en 2019 dans le diagnostic de sentiers de randonnée pédestres et VTT en vue d’une mise en tourisme de ces derniers sur le territoire.
Cette initiative s’inscrit dans l’orientation stratégique n°2 – Accroitre l’attractivité du territoire grâce au tourisme et aux loisirs – du projet de territoire de l’intercommunalité approuvé le 07 juin 2022.
Un premier partenariat a été établi entre la Communauté de Communes et le Comité Régional de la Randonnée Pédestre d’Occitanie en 2019 pour accompagner la Communauté de Communes dans le diagnostic du réseau de sentiers de randonnée pédestres.
Compte-tenu de la crise sanitaire, des difficultés de signature des conventions de passage et des délais d’instruction des sentiers en vue de leur inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), l’ouverture des sentiers a pris du retard.
Le partenariat avec la Fédération Française de la Randonnée Pédestre ayant pris fin en septembre 2022, une nouvelle convention a été signée en novembre 2022 pour une durée d’un an.
Il est proposé de modifier l’article 10 de la convention entre la Communauté de Communes et le Comité Régional de la Randonnée Pédestre d’Occitanie par avenant afin de préciser les différentes phases, livrables et acomptes comme proposé :
Proposition de nouvelle rédaction
ARTICLE 10 : MODALITES DE PAIEMENT ET LIVRABLES
La Communauté de Communes s’engage à participer financièrement selon les modalités suivantes :
Détail de la phase Livrable(s) attendu(s) Montant acompte
Phase 1 :
Diagnostic
Diagnostic des itinéraires de
randonnée
Document de synthèse initial du
diagnostic des sentiers de Promenade et
Randonnée
25%
8 616,25€
Phase 2 :
Mise en
tourisme
- Validation des itinéraires
- Conception d’un schéma
de signalétique
directionnelle
- Etudes cadastrales
- Mise à jour du document de synthèse
du diagnostic
- Schéma de signalétique validé
50%
17 232.50€
Phase 3 :
Exécution
- Balisage
- Conception de Randofiches
- Réception du balisage mis en place
- Randofiches des sentiers de randonnée
25%
8 616,25€
TOTAL 34 465,00€ 26
Après avoir pris connaissance du projet de l’avenant n°1 à la convention avec la Fédération Française de la Randonnée Pédestre,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
APPROUVE le projet d’avenant n°1 à la convention avec la Fédération Française de la Randonnée Pédestre.
AUTORISE le Président à signer l’avenant n°1 à la convention avec la Fédération Française de la Randonnée Pédestre et tout autre document afférant à ce dossier.
PRECISE que les crédits sont inscrits au budget.
18.Délibération N° 17-2023 Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) - Office de Tourisme Intercommunal
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 37 Votants : 50
Rapporteur : Martine MARECHAL
- Vu les statuts de la communauté de communes,
- Vu les statuts de l’EPIC Office de Tourisme Intercommunal du 18 décembre 2017, - Vu la délibération 65- 2020 du 28 Juillet 2020 portant élection des membres au sein du Comité Directeur de l’EPIC - office de Tourisme Intercommunal,
- Vu la délibération du 162-2021 du 10 février 2021 portant actualisation du collège des élus au sein de L’Etablissement Public Industriel et commercial « aux sources du canal du Midi » , - Vu la délibération 135-2022 de la communauté de communes actualisant les membres collège des élus
Il convient d’actualiser les membres du Comité de Direction notamment
le collège des socio-professionnels TITULAIRES
• Sandrine GROSBOIS Camping St Martin à Sorèze : remplace Rafik AGREBI • Luc ALBERT Station Bee’s à Sorèze remplace M Sylvain MEFFRE qui devient suppléant
Ainsi que le collège des socio-professionnels SUPPLEANT
• Bistrot « LA SOURCE » LES CAMMAZES : M Sylvain MEFFRE
Remplace Madame Yamina IMELAÏNE -Camping et mobil-homes En Salvan St-Ferréol
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE la nouvelle composition du Comité Directeur de l’Office de Tourisme Intercommunal
COLLEGE DES 13
CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
TITULAIRES
COLLEGE DES CONSEILLERS 13
COMMUNAUTAIRES
SUPPLEANTS
Jean LAGOUTTE Isabelle COUTUREAU
Ghislaine DELPRAT Jean- Marie PETIT
Christian FABRE Jean-Louis CLAUZEL 27
Christian LAGENTE Geneviève BRUNEL
Catherine FEVRIER Roselyne MARIOJOULS
Alain MAGNIN LAMBERT Gérard PINEL
Alain MARY Caroline MARCHAND LE POITEVIN Alain MALIGNON Judith ARDON
Thierry FREDE Christelle FEBVRE
Marie Lise HOUSSEAU Robert CLERON
Martine MARECHAL Marie Pierre BATIGNE Bertrand GELI Vincent JONQUIERES
Michel VERGNES Alain SCHIMDT
BERTRAND Madeleine Présidente musée du Verre - Sorèze BECKER William Responsable musée du Cuivre - Durfort LEISER Pierre-Yves Responsable Le Réservoir - St-Ferréol MALINGE Jean-Luc Ferme de Las Cases - Blan
ROSSIGNOL Patrick Ferme En Rives Activités Pleine Nature -St-Amancet CUTTIER Pierre Trésorier de l'ADTP Passion St-Félix STAUFF Matthieu Hôtel Pavillon du Château - Garrevaques BEAUTES Annaëlle RBC - Revel
SALLIER Antoine Château de La Bousquétarié (Restaurant L'intangible) Lempaut CARTERON Corinne Camping de la Rigole Les Cammazes MEFFRE Sylvain Bistrot La Source Les Cammazes
PINEL Ludovic Encadrement Animation Activités Pleine Nature - Vaudreuille
PETITE ENFANCE ET ENFANCE
19.Délibération N° 18-2023 Petite enfance-Critère de la commission d’affectation des places (annexe 11)
Nombre de conseillers :
Virginie HOULES
Directrice syndicat mixte Abbaye-école de Sorèze, musée Dom Robert et de la tapisserie du XXè siècle - Sorèze
Jonathan BEAU MUB - Musée du Bois et de la Marqueterie - Revel Dominique PILATO Directrice Le Réservoir - St-Ferréol
René COMBES Président de l'ARDT Revel
Gérard GRANDAZZI Président de l'ADTSOR Sorèze
Monique MARTY Présidente de l'ADTP Passion St-Félix
Céline TAFFARELLO Auberge du Poids Public - St-Félix
Didier ROUCH Artisan-commerçant - Durfort
Julien SAILLARD Restaurant La Table de Durfort
Sandrine GROSBOIS Camping St-Martin Sorèze
Mathilde LONGUEVILLE Relais des 4 Vents St-Ferréol
Luc ALBERT Station Bee’s Sorèze
COLLEGE DES 12 SOCIO- PROFESSIONNELS TITULAIRES :
COLLEGE DES 12 SOCIO- PROFESSIONNELS SUPPLEANTS : 28
En Exercice : 58 Présents : 37 Votants : 50
Rapporteur : Marie Hélène VAUTHIER
- Vu la délibération n° 87 du 1er juin 2017 portant sur la Commission d’affectation des places en accueil collectif, composition et règlement,
- Vu la délibération n°84-2019 du 10 juillet 2019 relative à l’harmonisation des critères de la commission d’affectation des places,
- Vu la délibération n°217-2021 du 30 mars 2021 portant sur la modification des critères, - Vu les délibérations sur le conventionnement avec la communauté de communes Sor et Agout - Vu la délibération 77-2017 du 1er juin 2017 concernant le projet d’entente intercommunale, - Vu la délibération n°151 du 12 décembre 2017 relative à la création de l’Entente Intercommunale avec la Communauté de communes Sor et Agout,
- Vu la délibération n° 180-2018 du 11 décembre 2018 relative au renouvellement du conventionnement avec la Communauté de communes Sor et Agout,
- Vu la délibération n°146-2020 du 26 novembre 2020 relative au renouvellement du conventionnement avec la Communauté de communes Sor et Agout,
Dans le cadre de l’entente entre la Communauté de communes Lauragais Revel et Sorézois et la Communauté de communes Sor et Agout, les élus ont souhaité harmoniser les critères d’éligibilité et d’attribution de place en crèche afin de pouvoir accueillir réciproquement les enfants des deux territoires et offrir ainsi une large offre de garde qui respecte les logiques de déplacements des familles, étant entendu que chaque collectivité reste libre d’appliquer les modifications nécessaires aux particularités de son propre territoire.
Il est proposé d’apporter les précisions et modifications suivantes :
Nouvelle rédaction : Article 5 : point de règlement -6ème paragraphe
La structure accueillante adressera les courriers/mails positifs ou négatifs aux familles avec un coupon réponse et une date limite de réponse :
❖ En cas de refus de la commission, la famille peut maintenir la demande en repoussant la date de demande d’entrée à la prochaine commission.
❖ Si la famille ne retourne pas de réponse, elle sort des listes d’attente. Si une nouvelle demande est formulée par cette famille, elle sera considérée comme demande initiale.
Après avoir pris connaissance du nouveau projet de règlement concernant le fonctionnement de la
Commission d’affectation des places présenté.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE la modification de l’article 5 tel que présenté
AUTORISE le Président à signer tout document afférant à cette affaire.
DIVERS
20.Délibération N° 19-2023 Achat des 2 véhicules de service
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 37 Votants : 50
Rapporteur : Michel FERRET 29
- Vu les contrats de locations des 2 véhicules arrivant à échéance.
Considérant la nécessité d’avoir 2 véhicules pour les déplacements professionnels des agents.
- Vu les 2 devis de la société Peugeot pour l’acquisition des 2 véhicules Peugeot 208, pour un montant de 16 889.76€ TTC chacun soit 33 779.52€ TTC.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
APPROUVE l’acquisition des 2 véhicules Peugeot 208 pour un montant total de 33 779.52€ TTC AUTORISE le Président à signer tout document, afférant à cette affaire.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget.
21.Délibération N°20-2023 avenant aux contrats de prestations de services techniques de la commune de REVEL (annexe 12)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 37 Votants : 50
Rapporteur : Michel FERRET
- Vu le Code général des collectivités Territoriales, notamment l’article L5214-16-1 : la Communauté de Communes peut légalement confier par convention la gestion de certains services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de communes membre de la communauté de communes,
- Vu la délibération 313-2021 du 16 décembre 2021 de la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois concernant les prestations de services entre les communes et la communauté de communes,
- Vu les conventions cadres signées en 2022 entre la communauté de communes et les communes de Saint-Félix Lauragais, Revel, Blan et Sorèze,
- Vu la délibération 003.12.2022 en date du 15/12/2022 de la commune de Revel pour l’actualisation du coût horaire des agents.
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités Territoriales, notamment l’article L5214-16-1, la Communauté de Communes peut légalement confier par convention la gestion de certains services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de communes membre de la communauté de communes.
Un contrat peut donc être conclu précisant l’objet et l’étendue des prestations, ainsi que le prix. Ledit contrat revêt alors le caractère d’un marché public. Au terme de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne dite « Jurisprudence in house » (CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C324/07 ; CAA Paris 30 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 et « Landkreise-Ville de Hambourg » : CJUE, 9 juin 2009, commission c/ RFA, C-480/06), ce type de contrat peut être passé sans mise en concurrence ni publicité préalable.
Ces contrats permettent d’optimiser les deniers publics et l’organisation des services : la Communauté de Communes ne disposant pas en interne des moyens humains lui permettant d’assurer certaines missions opérationnelles liées à l’entretien de son patrimoine bâti et non bâti (bâtiments, espaces verts, voirie, etc.) ; il est proposé de confier certaines prestations aux communes qui disposent des moyens 30
humains et matériels. Les modalités ces interventions sont énoncées dans une convention cadre qui prend fin au 31/12/2024.
Considérant l’article C de chaque convention ci-dessous
Rédaction actuelle
C- Prix du marché
Le présent marché est conclu au prix unitaire
- 56.92 euros par heure de prestation pour les agents de catégorie A.
- 36.11 euros par heure de prestation pour les agents de catégorie B.
- 26.33 euros par heure de prestation pour les agents de catégorie C.
Pour précisions : Les prix ci-dessus comprennent le coût horaire défini par la commune d’un montant de 49.50 euros pour les agents de catégorie A, 31.40 euros pour les agents de catégorie B et 22.90 euros pour les agents de catégorie C + un forfait supplémentaire de 15% pour l’utilisation du « petit matériel » et du véhicule du prestataire. La notion de « petit matériel » comprend l’ensemble des outillages et consommables nécessaires à l’accomplissement de la mission. Tout autre matériel sera soit fourni par la communauté de communes.
Il convient d’actualiser par un avenant au contrat de prestation de services technique avec la commune de Revel le cout horaire des agents en modifiant l’article C comme ci-dessous
Proposition nouvelle rédaction de l’article
C- Prix du marché Article modifié
Le présent marché est conclu au prix unitaire
- 59,11 euros par heure de prestation pour les agents de catégorie A.
- 38,18 euros par heure de prestation pour les agents de catégorie B.
- 27,71 euros par heure de prestation pour les agents de catégorie C.
Pour précisions : Les prix ci-dessus comprennent le coût horaire défini par la commune d’un montant de 51 ,40 euros pour les agents de catégorie A, 33,20 euros pour les agents de catégorie B et 24,10 euros pour les agents de catégorie C + un forfait supplémentaire de 15% pour l’utilisation du « petit matériel » et du véhicule du prestataire. La notion de « petit matériel » comprend l’ensemble des outillages et consommables nécessaires à
l’accomplissement de la mission. Tout autre matériel sera soit fourni par la communauté de communes.
Après avoir pris connaissance du projet d’avenant proposé
Monsieur Laurent HOURQUET ne prend part au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ de 49 voix.
APPROUVE l’avenant de prestations des services tels que présentés.
AUTORISE le Président à le signer ainsi que tout document afférant à cette affaire. PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget.
22.Délibération N°21-2023 Frais de reproduction de document
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 37 Votants : 50
Rapporteur : Michel FERRET 31
- Vu la loi 78-753 du 17 Juillet 1978 relations entre l le public et ’administration,
- Vu l’article L311-9 du code des relation entre le public et l’administration Modifié par LOI n°2016-
1321 du 7 octobre 2016 - art. 3« L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du
demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration :
1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;
2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie
sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur,
sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;
3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ;
4° Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé
en application de l'article L. 311-6.
Considérant la nécessité de prévoir un tarif de reproduction de documents administratifs
Il est proposé de fixer pour tout document administratif, les coûts de reproduction suivants
• 0,18 € la photocopie A4 noir et blanc,
• 0,22 € la photocopie A4 couleur,
• 0,30 € la photocopie A3 noir et blanc,
• 0,35 € la photocopie A3 couleur,
• 7.80 € le tirage d’un plan couleur format A0
• Concernant le PLUI :
o Reproduction d’un tome en totalité : 261 euros
o Reproduction de la totalité des 5 tomes : 1 305 euros
Le demandeur sera avisé préalablement du montant total des frais, il devra s’en acquitter par chèque
libellé à l’ordre du trésor public, avant envoi du ou des documents administratifs demandés,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
APPROUVE les tarifs tel que présentés,
PRECISE que le demandeur devra s’acquitter du montant par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public, avant envoi du ou des documents administratifs demandés.
PRECISE que la recette sera imputée au budget,
AUTORISE le Président à prendre toutes dispositions pour l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le Président remercie l’assemblée et clôture la séance à 20h15
Le secrétaire de séance Le Président François LUCENA Laurent HOURQUET