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unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - PV conseil communautaire du 22 mai 2025
Document publié le Jeudi 22 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - PV conseil communautaire du 22 mai 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Consommateurs,
1
Le 22 mai 2025, le conseil de la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi dûment convoqué le 15 mai 2025, s’est réuni à la salle municipale, commune de Blan sous la présidence de Laurent HOURQUET.
PRÉSENTS (37): Alain ALBOUY ; Marie ARGENCE ; Philippe BARBASTE; Jean-Louis BARREAU; Marie-Pierre
BATIGNE ; Alain BOURREL ; Alexia BOUSQUET ; Brigitte BURSON BRYER ; Robert CLERON ; Pascale
CONTE DUMAS ;Christian FABRE ; Michel FERRET ; Catherine FEVRIER ; Pierre FRAISSÉ; Thierry FREDE ;
Jérôme GARCIA ;Marielle GARONZI ; Bertrand GELI ; Jean-Luc GOUXETTE ;Laurent HOURQUET; Michel
HUGONNET ; Christian LAGENTE ; Jean LAGOUTTE; Philippe LASMAN ; François LUCENA; Alain MAGNIN-
LAMBERT; Alain MALIGNON ; Caroline MARCHAND LE POITTEVIN ; Martine MARECHAL; Alain
MARY ; Valérie MAUGARD ;Claude MORIN ; Véronique OURLIAC ; Jean-Marie PETIT ; Gérard
PINEL ; Alain SARTORI ; Alain SCHMIDT .
PROCURATIONS (10) : Christian AUSSENAC a donné procuration à Caroline MARCHAND LE POITTEVIN ;
Angélique CABESTANY a donné Alain SCHMIDT ; Nelly CALMET a donné procuration à Jean-Louis
BARREAU; Alain CHATILLON a donné procuration à Alain BOURREL; Hélène DELMAS a donné
procuration à Claude MORIN ; Ghislaine DELPRAT a donné procuration Catherine FEVRIER; Patricia
DUSSENTY a donné procuration à Pascale CONTE DUMAS ; Vincent JONQUIERES a donné procuration à
Philippe LASMAN ; Christiane PALOSSE a donné procuration à Bertrand GELI ; Annie VEAUTE a donné
procuration à Marielle GARONZI.
ABSENTS EXCUSES (11) : Judith ARDON ; Laurent CALS ; Jean-Louis CLAUZEL ; Thierry CLAVEL ; Philippe
DE LORBEAU ; Martine FREEMAN ; Marie-Lise HOUSSEAU ; Alain ITIER ; Jean-Éric MYRTHE ; Marie
Hélène VAUTHIER ; Michel VERGNES.
Secrétaire de séance : François LUCENA
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 37 Votants : 47
Ouverture de la séance : 18h00
M. le Président constate que 37 conseillers communautaires sont présents. Le quorum étant atteint
Monsieur Laurent HOURQUET, président procède à l’appel nominal des délégués communautaires.
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE du jeudi 22 mai 2025 2
ORDRE DU JOUR - CONSEIL COMMUNAUTAIRE
du jeudi 22 mai 2025 à 18h00
Salle municipale
9 route de Puylaurens – 81700 BLAN
Secrétaire de séance
1. Approbation du Procès-Verbal de la séance du 27 mars 2025 (annexe 1)
2. Siège de la communauté de communes : présentation et demandes de subventions 3. Site ST Ferréol : convention de sous-affectation - secteur plage- (annexe 2) 4. Site Saint-Ferréol : CISPD : convention avec la gendarmerie saison 2025 (annexe 3) 5. Site saint Ferréol : collecte des ordures ménagères - saison 2025 (annexe 4) 6. Comite bassin emploi : subvention exceptionnelle 2025
7. Attractivité du territoire : subvention à l’association « Arts Vagabonds en Lauragais » (annexe 5) 8. Destination Aux sources du canal du Midi : comptes administratifs 2024 (annexe 6) 9. Destination Aux sources du canal du Midi : budgets 2025 (annexes 7)
10. Destination aux sources du canal du Midi : actualisation des taxes de séjours 11. ALSH : marché public de services 2024-2026 – reconduction
12. ALSH : avenant pour mise en place de transport été 2025 (annexe 8) = 13. CAF 31 - convention de cession de données 2025-2029 (annexe 9)
14. Définition de l’intérêt communautaire : précisions politique locale du commerce 15. Délégations de l’assemblée au Président : modification
16. Abrogation des délégations du droit de préemption urbain (DPU)
17. Délégation partielle de l’exercice du DPU aux communes (annexes 10) 18. Délégation de l’exercice et de délégation ponctuelle du DPU au Président (annexes 10) 19. Développement économique : convention avec la Région - aide LEADER (annexe 11) 20. PAE LA POMME : utilisation de l’eau d’irrigation 2025-2029 - ASA de la plaine de Revel –PAE (annexe 12)
21. Espaces verts, mobilier et fauchage et abattage des espaces verts –1ère reconduction 22. Finances : actualisation du règlement budgétaire et financier (annexe 13) 23. Actualisation des délégués SIPOM
24. Actualisation de la commission Site Patrimonial Remarquable (SPR)
25. Divers
Information de l’assemblée
Décisions du Président conformément à l’article L.5211-10 du CGCT
Modification simplifiée du PLUI 3
1.Délibération N°55-2025 approbation du procès-verbal de la séance du 27 mars 2025 (annexe)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 37 Votants : 47
Rapporteur : Laurent HOURQUET
Le Président présente le procès-verbal de la séance du 27 mars 2025
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 27 mars 2025
2. Délibération N°56-2025 siège de la communaute de communes : présentation et demandes de subvention
PRÉSENTS (38): Alain ALBOUY ; Marie ARGENCE ; Philippe BARBASTE; Jean-Louis BARREAU; Marie-Pierre BATIGNE ; Alain BOURREL ; Alexia BOUSQUET ; Brigitte BURSON BRYER ; Robert CLERON ; Pascale CONTE DUMAS ;Christian FABRE ; Michel FERRET ; Catherine FEVRIER ; Pierre FRAISSÉ; Thierry FREDE ; Jérôme GARCIA ;Marielle GARONZI ; Bertrand GELI ; Jean-Luc GOUXETTE ;; Michel HUGONNET ; Christian LAGENTE ; Jean LAGOUTTE; Philippe LASMAN ; François LUCENA; Alain MAGNIN- LAMBERT; Alain MALIGNON ; Caroline MARCHAND LE POITTEVIN ; Martine MARECHAL; Alain MARY ; Valérie MAUGARD ;Claude MORIN ; Véronique OURLIAC ; Jean-Marie PETIT ; Gérard PINEL ; Alain SARTORI ; Alain SCHMIDT . Thierry CLAVEL (arrivé à 18h17) ; Jean-Louis CLAUZEL (arrivé à 18h17).
PROCURATIONS (9) : Christian AUSSENAC a donné procuration à Caroline MARCHAND LE POITTEVIN ; Angélique CABESTANY a donné Alain SCHMIDT ; Nelly CALMET a donné procuration à Jean-Louis BARREAU; Hélène DELMAS a donné procuration à Claude MORIN ; Ghislaine DELPRAT a donné procuration Catherine FEVRIER; Patricia DUSSENTY a donné procuration à Pascale CONTE DUMAS ; Vincent JONQUIERES a donné procuration à Philippe LASMAN ; Christiane PALOSSE a donné procuration à Bertrand GELI ; Annie VEAUTE a donné procuration à Marielle GARONZI.
ABSENTS EXCUSES (11) : Judith ARDON ; Laurent CALS ; Philippe DE LORBEAU ; Martine FREEMAN ; Marie-Lise HOUSSEAU ; Alain ITIER ; Jean-Éric MYRTHE ; Marie Hélène VAUTHIER ; Michel VERGNES. Laurent HOURQUET (se déporte, quitte la séance à 18h17). Alain CHATILLON (absence pour cause de déport)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 38 Votants : 47
Rapporteur : Philippe LASMAN
Laurent HOURQUET se déporte, il ne participe pas au débat et a quitté la salle à 18h17. Alain CHATILLON : absence pour cause de déport 4
Concernant le projet de déménagement du siège de la communauté de communes, une nouvelle opportunité se présente : le projet vise à acquérir des terrains et bâtiments appartenant à l’entreprise Nutrition & Santé situés sur la zone d’activité de la Pomme à Revel. Il s’agirait d’acquérir un ensemble de 4 parcelles :
- 2 parcelles non bâties ( ZX 529 et ZX 526) pour une superficie de 6 077 m² - 1 parcelle (ZX 532) non bâtie attenante à la parcelle ZX 205 d’une superficie de 2 500 m² - 1 parcelle (ZX 205) de 26 023 m² comprenant des bureaux pour environ 650 m², des parkings (environ 3 750 m²) un entrepôt d’environ 3 700 m² , les dégagements autour de l’entrepôt (4 900 m²), des parkings et un terrain non bâti d’environ 13 000 m².
Cette opportunité d’achat est une opération patrimoniale avantageuse car elle permet d’installer le siège de la communauté de communes et tous les services de la communauté de communes (actuellement très à l’étroit et sur 2 sites) dans un seul bâtiment moderne et fonctionnel. Concernant la partie « bureaux » : futur siège de la communauté de communes. Les bureaux sont entièrement aménagés et équipés, salles de réunions et espaces divers représentent environ 650 m². Des parkings et dégagements (environ 3 750 m2) sont également aménagés sur la parcelle ZX 205 . Soit une superficie d’environ 4 400 m2.
Le site serait un lieu de travail unique pour les agents, avec de meilleures conditions. Fin de la dispersion des services sur plusieurs sites, pour un fonctionnement plus fluide et collaboratif. Le cout total d’achat (bâtis et non bâtis) des 4 parcelles est estimé à 2 750 000 euros. Il convient de préciser le coût d’achat des bâtiments, parkings et terrains exclusivement affectés (environ 4 400m2) au futur siège de la communauté de communes
Concernant l’acquisition des bureaux futur siège de la communauté de communes, afin d’étudier la faisabilité technique, administrative et financière de ce projet il est proposé de solliciter nos partenaires financiers.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A LA MAJORITE DE 46 VOIX 1 abstention
AUTORISE le vice-Président délégué à établir des plans de financements afin de solliciter nos partenaires financiers : le Conseil Départemental de la Haute- Garonne, le Conseil Départemental du Tarn, la Région et l’Etat.
3. Délibération N°57-2025 site Saint Ferreol convention de sous-affectation secteur plage (annexe)
PRÉSENTS (39): Alain ALBOUY ; Marie ARGENCE ; Philippe BARBASTE; Jean-Louis BARREAU; Marie-Pierre BATIGNE ; Alain BOURREL ; Alexia BOUSQUET ; Brigitte BURSON BRYER ; Robert CLERON ; Pascale CONTE DUMAS ;Christian FABRE ; Michel FERRET ; Catherine FEVRIER ; Pierre FRAISSÉ; Thierry FREDE ; Jérôme GARCIA ;Marielle GARONZI ; Bertrand GELI ; Jean-Luc GOUXETTE ;Michel HUGONNET ; Christian LAGENTE ; Jean LAGOUTTE; Philippe LASMAN ; François LUCENA; Alain MAGNIN-LAMBERT; Alain MALIGNON ; Caroline MARCHAND LE POITTEVIN ; Martine MARECHAL; Alain MARY ; Valérie MAUGARD ;Claude MORIN ; Véronique OURLIAC ; Jean-Marie PETIT ; Gérard PINEL ; Alain SARTORI ; Alain SCHMIDT . Thierry CLAVEL (arrivé à 18h17) ; Jean-Louis CLAUZEL (arrivé à 18h17). Laurent HOURQUET (retour à 18h38).
PROCURATIONS (10) : Christian AUSSENAC a donné procuration à Caroline MARCHAND LE POITTEVIN ; Angélique CABESTANY a donné Alain SCHMIDT ; Nelly CALMET a donné procuration à Jean-Louis BARREAU; Alain CHATILLON a donné procuration à Alain BOURREL; Hélène DELMAS a donné procuration à Claude MORIN ; Ghislaine DELPRAT a donné procuration Catherine FEVRIER; Patricia DUSSENTY a donné procuration à Pascale CONTE DUMAS ; Vincent JONQUIERES a donné procuration à Philippe LASMAN ; Christiane PALOSSE a donné procuration à Bertrand GELI ; Annie VEAUTE a donné procuration à Marielle GARONZI. 5
ABSENTS EXCUSES (9) : Judith ARDON ; Laurent CALS ; Philippe DE LORBEAU ; Martine FREEMAN ; Marie-
Lise HOUSSEAU ; Alain ITIER ; Jean-Éric MYRTHE ; Marie Hélène VAUTHIER ; Michel VERGNES.
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 39 Votants : 49
Rapporteur : Alain SCHMIDT
- Vu la délibération n°59 du 28 mars 2023 concernant la convention de superposition de gestion avec VNF pour la partie « plage » du bassin de Saint-Ferréol,
- Vu la délibération 96-2023 du 4 juillet 2023 concernant la convention avec la Ville de Revel pour le secteur « plage »,
- Vu la délibération 002.07.2023 du 28 juillet 2023 de la commune de Revel portant convention de sous affectation du domaine public fluvial pour l’occupation d’une partie de la plage du bassin de Saint – Ferréol,
- Vu la délibération 71-2024 du 28 mai 2024 concernant la convention avec la Ville de Revel pour le secteur « plage »,
Considérant l’article L 2212-23 du CGCT « Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux. Le maire réglemente l'utilisation des aménagements réalisés pour la pratique de ces activités. Il pourvoit d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours. Le maire délimite une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité des baignades et des activités mentionnées ci-dessus. Il détermine des périodes de surveillance. Hors des zones et des périodes ainsi définies, les baignades et activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés. Le maire est tenu d'informer le public par une publicité appropriée, en mairie et sur les lieux où elles se pratiquent, des conditions dans lesquelles les baignades et les activités nautiques sont réglementées. La Communauté de Communes autorise la mise en superposition de sous-affectation au profit de la Ville de Revel d’une partie du domaine public fluvial confié en vue de la surveillance de la baignade (aménagement et gestion d’activité).
Le périmètre se situe sur la partie terrestre ouest du Bassin de Saint-Ferréol, au niveau du site dit de la Plage - commune de Revel - aux droits du périmètre de la zone de surveillance de baignade définie par arrêté municipal.
L’emprise de la présente convention d’une superficie de 4 650 m2 est défini dans le plan suivant :
Il est précisé que sur ce terrain, sont déjà implantés les équipements suivants, propriété ville de 6
Revel : 1 poste de secours maître-nageur-sauveteur d’une superficie de 20 m2 équipé de 1 point d’eau potable, 1 prise téléphonique (ligne dédiée au poste de secours), 1 prise électrique, 1 éclairage intérieur / extérieur,1 plateforme et 1 point d’alimentation en eau potable pour l’installation d’une douche mobile,1 mât d’accrochage pour drapeau de signalétique de baignade.
Les réseaux électricité, eau et téléphonie traversant le périmètre sont détaillés dans les annexes de la convention.
Des aménagements pourront être prévus par avenant et mis en œuvre par le bénéficiaire. Après avoir pris connaissance du projet de convention.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE le projet de convention et le périmètre tel que présenté.
AUTORISE le Président à le signer ainsi que tout document afférant à ce dossier.
4. Délibération N°58-2025 Site de Saint-Ferréol : CISPD -convention/ avec la gendarmerie - saison 2025 (annexe)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 39 Votants : 49
Rapporteur : Bertrand GELI
Conformément à ses statuts, la communauté de communes est compétente pour mener toute action d’aménagement, de gestion et d’entretien à l’intérieur du périmètre de la zone touristique et de loisirs du site de Saint-Ferréol visant à permettre dans des conditions satisfaisantes de sécurité et de qualité, tous les usages liés à la fréquentation touristique de cette zone.
La Communauté de Communes a constitué une Commission Intercommunale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) ; elle met en œuvre des dispositifs sur son territoire et notamment à destination des touristes, particulièrement nombreux en période estivale. Il est proposé de reconduire le partenariat engagé depuis plusieurs années avec la Gendarmerie Nationale pour la surveillance du site de Saint-Ferréol pendant la période estivale. Afin d’assurer cette surveillance, la gendarmerie nationale effectuera des patrouilles sur le site et aux abords de Saint-Ferréol. La Communauté des Communes s'engage à fournir un repas par militaire et par jour de prestation.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
APPROUVE la convention à intervenir avec la Gendarmerie pour la surveillance du site Saint Ferréol au cours des mois de juillet et août 2025.
AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à ce dossier.
5. Délibération N°59-2025 Site Saint-Ferréol collecte des ordures ménagères - saison
2025 (annexe)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 39 Votants : 49
Rapporteur : Véronique OURLIAC
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Considérant l’affluence touristique et l’hygiène publique ; 7
- Vu la délibération du Comité syndical du SIPOM du 25 mars 2025,
Le projet de convention de ramassage des ordures ménagères concernant les abords du lac de Saint- Ferréol pour la saison estivale 2025 est présenté à l’assemblée.
Le Syndicat Intercommunal pour les Ordures Ménagères (SIPOM) assurera pour la période estivale :
- Du 1er juillet au 6 septembre 2025 inclus, le ramassage des ordures ménagères pour toutes les zones urbanisées dans le périmètre immédiat du lac de Saint-Ferréol sur les communes de Revel, Sorèze, Vaudreuille, Les Brunels.
La Communauté de Communes versera sa contribution au SIPOM suite à l’émission d’un titre de recette, soit la somme forfaitaire de 15 499 €, représentant les frais de collectes supplémentaires, et de traitement de déchets enlevés.
Pas de collecte le lundi 14 juillet 2025 ni le vendredi 15 août 2025.
- En dehors de cette période estivale, (du 1er avril au 30 juin 2025 et celle du 8 septembre au 30 septembre 2025), la communauté de communes pourra solliciter les services du SIPOM pour faire face à des pics de fréquentations et de production de déchets.
Le SIPOM assurera des collectes ponctuelles, effectuées hors périodes estivale pour toutes les zones urbanisées dans le périmètre immédiat du lac de Saint Ferréol sur les communes de REVEL, SOREZE, VAUDREUILLE, LES BRUNELS. Prestation facturée 130 euros/heure de collecte pour un véhicule de collecte et son équipage.
Après avoir pris connaissance de la convention annexée.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
APPROUVE la mise en place des collectes supplémentaires des déchets ménagers sur le secteur du lac de SAINT-FERRÉOL ainsi que les termes de la convention telle que présentée. AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette affaire.
PRECISE que les crédits sont inscrits au budget 2025.
6. Délibération n°60-2025 Comite Bassin Emploi : subvention exceptionnelle 2025
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 39 Votants : 49
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Débat d’Orientation Budgétaire présenté le 13 février 2025,
- Vu la Commission des Finances du 6 mars 2025,
- Vu la délibération 164-2024 du 10 décembre 2024 : participation 2025,
- Vu la délibération 306-2021 du 16 décembre 2021 portant convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens (janv. 2022-dec 2025),
- Vu la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens signée le 20/12/2021, - Vu le courrier de la Présidente du CBE en date du 16 janvier 2025,
- Vu le Débat d’Orientations Budgétaires présenté le 13 février 2025,
- Vu la Commission des Finances du 6 mars 2025,
Monsieur le Président rappelle l’effort constant réalisé par la Communauté de Communes au soutien de l’économie, du développement économique, de l’emploi et de la formation. 8
Il est rappelé que la participation de la Communauté de Communes :
au titre de 2024 à 102 000€
au titre de 2025 à 115 000€
Considérant le montant des aides indirectes (pour les fluides) pris en charge par la communauté de communes fixés à 16 000€ par an au titre de la convention pluri annuelle 2022-2025. Il est également précisé que la communauté de communes prend en charge tous les travaux concernant ce bâtiment. Considérant l’augmentation du coût des fluides s’élevant pour 2024 à un total de 19 853€ soit 3 853€ de plus à la charge du CBE.
Considérant qu’il est nécessaire de prévoir des travaux d’isolation sur le bâtiment accueillant le CBE. Il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle correspondant au surcoût des fluides pour un montant de 3 853 €.
Pascale CONTE DUMAS et François LUCENA ne prennent pas part aux votes. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A LA MAJORITE DE 47 VOIX
APPROUVE le montant de la subvention exceptionnelle à l’association CBE de 3 853 €. AUTORISE le Président à signer tout document afférant à ces dossiers.
PRECISE que les crédits sont prévus au budget 2025, section de fonctionnement.
7. Délibération N° 61-2025 Attractivité du territoire : subvention à l’association « arts vagabonds en lauragais »
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 39 Votants : 49
Rapporteur : Alain MARY
- Vu la délibération 82-2023 du 31 mai 2023 concernant l’attribution de subvention pour la saison estivale 2023 d’un montant de 5 500 €,
- Vu la délibération 75-2024 du 28 mai 2024 concernant l’attribution de subvention pour la saison estivale 2024 d’un montant de 8 000 €,
- Vu la demande de subvention de l’association « arts Vagabonds » pour les manifestations estivales 2025,
Créée en 2011, l’association « Arts vagabonds en Lauragais » est l’œuvre d’une équipe de bénévoles souhaitant faire découvrir le lauragais au plus grand nombre au travers des arts en organisant des rencontres amicales et créatives. Cette association a également pour objectif de construire des passerelles avec le jeune public en milieu scolaire et extra-scolaire par la découverte et la sensibilisation des activités artistiques et le monde de l’art.
L’association « Arts Vagabonds en Lauragais » a su s’imposer au fil des ans et est devenu un véritable rendez-vous des amateurs et artistes, mais aussi un pôle d’attraction pour des visiteurs de toute l’Occitanie et de notre territoire.
La communauté de communes a été sollicitée par l’association « Arts Vagabonds en Lauragais » pour la saison estivale 2025.
Considérant l’intérêt de ce projet en termes de promotion du territoire, publicité et autres retombées économiques et touristiques liées à cet évènement, il est proposé d’accompagner financièrement cette association en attribuant une subvention d’un montant de 8 000 € pour l’année 2025. 9
Considérant la demande de subvention de l’association « Arts Vagabonds en Lauragais » et le programme de la saison estivale 2025 présenté par l’association.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ ATTRIBUE une subvention de 8 000 euros à cette association au titre des manifestations 2025. PRÉCISE que le montant de la subvention sera effectué par versement d’un acompte de 50% en juin 2025 et le solde en septembre 2025 après réception du bilan de la saison.
PRECISE que les crédits sont prévus au budget 2025.
8. Délibération N° 62-2025 Agence Attractivité et Tourisme : Comptes Administratifs 2024 (annexe)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 39 Votants : 49
Rapporteur Martine MARECHAL
- Vu le Code du Tourisme et le Code Général des Collectivités Territoriales concernant les Etablissement Publics Industriels et Commerciaux (EPIC) qui stipulent que les budgets et les comptes de Destination Aux sources du canal du Midi Agence Attractivité & Tourisme, délibérés par le Comité de Direction, sont soumis à l’approbation du Conseil Communautaire,
- Vu le vote des comptes administratifs 2024 par Destination Aux sources du canal du Midi Agence Attractivité & Tourisme en séance du 9 avril 2025,
Après avoir pris connaissance des documents budgétaires annexés.
1/ Compte Administratif du Budget Principal
LIBELLE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Exécution du budget 467 769,52 € 455 499,49 €
Résultat de clôture 2024 -12 270,03 €
Report de l’exercice N-1 76 097,04 €
Résultat Excédent cumulé 2024 63 827,01 €
LIBELLE INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Exécution du budget 0,00 € 0,00 €
Report en section d’investissement 391,20 €
Résultat de clôture 2024 391.20 € 10
2/Compte Administratif du budget Annexe Ventes et Services
LIBELLE
FONCTIONNEMENT
DEPENSES HT RECETTES HT
Exécution du budget 103 409,93 € 104 289,06 €
Résultat de clôture 2024 879,13 €
Report de l’exercice N-1 2 892,10 €
Résultat Excédent cumulé 2024 3 771,23 €
LIBELLE INVESTISSEMENT
DEPENSES HT RECETTES HT
Exécution du budget 14 870,80 € 9 223,53 €
Résultat de clôture 2024 - 5 647,27 €
Report en section d’investissement 35 301,61 €
Résultat de clôture 2024 29 654,34 €
Après avoir pris connaissance des comptes administratifs présentés.
Martine Maréchal et Alain MARY ne prennent pas part au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A LA MAJORITE DE 47 VOIX APPROUVE les comptes administratifs 2024 de Destination Aux sources du canal du Midi Agence Attractivité & Tourisme : budget principal et budget annexe « ventes et services ».
9. Délibération N° 63-2025 Agence Attractivité et Tourisme : Budgets 2025 (annexe)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 39 Votants : 49
Rapporteur Martine MARECHAL
- Vu le Code du Tourisme et le Code Général des Collectivités Territoriales concernant les Etablissement Publics Industriels et Commerciaux (EPIC) qui stipulent que les budgets et les comptes de Destination Aux sources du canal du Midi Agence Attractivité et Tourisme, délibérés par le Comité de Direction, sont soumis à l’approbation du Conseil Communautaire,
- Vu le vote des budgets 2025 par Destination Aux sources du canal du Midi Agence Attractivité et Tourisme en séance du 9 avril 2025,
Après avoir pris connaissance des documents budgétaires annexés. 11
Les budgets 2025 de Destination Aux sources du canal du Midi Agence Attractivité et Tourisme sont présentés, ils se résument ainsi :
Budget Principal 2025
- Le Budget Principal 2025 de Destination Aux sources du canal du Midi Agence Attractivité et Tourisme (ÉPIC) équilibré à 612 927,01 € en section de fonctionnement et 656,20 € en section d’investissement.
Budget Annexe « Ventes et Services » 2025
Le Budget Annexe « Ventes et Services » 2025 de Destination Aux sources du canal du Midi Agence
Attractivité et Tourisme (ÉPIC) équilibré à 106 457,00 € en section de fonctionnement et 34 564,34 €
en section d’investissement.
Martine Maréchal et Alain MARY ne prennent pas part au vote
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A LA MAJORITE DE 47 VOIX. APPROUVE les documents budgétaires tels que présentés.
10.Délibération N° 64-2025 Agence Attractivité et Tourisme : actualisation des modalités d’application de la taxe de séjour 2026
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 39 Votants : 49
Rapporteur : MARTINE MARECHAL
- Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ; - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ;
- Vu le Code du Tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;
- Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;
- Vu l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ; - Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; - Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ; - Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;
- Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;
- Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ; - Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ; - Vu l'article 76 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ; - Vu la délibération du 3 décembre 2009 portant instauration de la taxe de séjour à compter du 01/01/2010 ;
- Vu la délibération n°110-2020 du 29/9/2020 de la Communauté de Communes portant actualisation des modalités d'application de la taxe de séjour ;
- Vu la délibération n°240-2021 du 28/06/2021 de la Communauté de Communes portant actualisation des modalités d'application de la taxe de séjour ; 12
- Vu la délibération n°158-2022 du 13/12/2022 de la Communauté de Communes portant actualisation des modalités d'application de la taxe de séjour,
- Vu la délibération n°78-2023 du 31/05/2023 de la Communauté de Communes portant actualisation des modalités d’application de la taxe de séjour,
- Vu la délibération du 20/05/2025 du Comité de direction de Destination Aux sources du canal du Midi – Agence Attractivité & Tourisme,
La Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi a institué une taxe de séjour sur l’ensemble
de son territoire depuis le 1er janvier 2010.
La présente délibération reprend toutes les modalités et les taxes additionnelles qui restent inchangées et actualise les tarifs de la taxe de séjour sur le territoire de la communauté de communes.
REGLEMENT DE LA TAXE DE SEJOUR
Conseil Communautaire du 22 mai 2025
******************
*La taxe de séjour est perçue au réel pour toute nature d'hébergement à titre onéreux
Palaces, hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme, village de vacances.
Chambres d'hôtes, auberges collectives, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures, terrains de camping et de caravanage, ports de plaisance.
*La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux n'y étant pas domiciliées et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation (voir article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).
*Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la catégorie de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
*La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
*Le conseil départemental du Tarn, par délibération en date du 26 mars 2010, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l'article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s'ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
*Le conseil départemental de la Haute-Garonne, a pris la décision lors de la session du 28 juin 2022 de réinstaurer la taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Cette décision à pris effet au 1er janvier 2023. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l'article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s'ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
*Le conseil départemental de l'Aude, par délibération en date du 22 juin 2018, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de 'article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la Communauté de Communes Aux sources 13
du canal du Midi pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s'ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
*Les taxes additionnelles régionales, conformément à l’article 76 de la loi 2022-1726 du 30/12/ 2022 de finances pour 2023 - Section 3 - taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour - Les articles L. 4332- 5 et L 4332-6 CGCT instituent une taxe additionnelle de 34 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans les départements de la Haute-Garonne, du Tarn et de l’Aude.
Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s'ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés, à la fin de la période de perception à l'établissement public local “ Société du Grand Projet du Sud-Ouest ”, créé à l'article 1er de l'ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud- Ouest (pour les prestataires situés dans les départements de la Haute- Garonne et du Tarn ) et “ Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan ”, créé à l'article 1er de l'ordonnance n° 2022-308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan,(pour les prestataires situés département de l’Aude).
Conformément aux articles L. 2333-30 et L .2333-41 du CGCT, les tarifs de la taxe de séjour doivent être arrêtés par le conseil communautaire avant le 1er juillet de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante.
Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2026, étant précisé que les taxes additionnelles restent inchangées (départementale et régionale).
Catégories d'hébergement Tarif taxe de
séjour
Communauté
de
Communes
(1)
Taxe
additionnelle
Département
Tarn
Aude
Haute Garonne
(2)
Taxe
additionnelle
régionale
(TAR)
34%
(3)
TOTAL
(1+2+3)
Palaces 4,00 € 0,40 € 1,36 € 5,76 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences
de tourisme 5 étoiles, meublés de
tourisme 5 étoiles
3,00 € 0,30€ 1,02 € 4,32 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences
de tourisme 4 étoiles, meublés de
tourisme 4 étoiles
1.10 € 0,11 € 0,37 € 1,58 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences
de tourisme 3 étoiles, meublés de
tourisme 3 étoiles
0,95 € 0,10 € 0,32 € 1,37 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences
de tourisme 2 étoiles, meublés de
tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4
et 5 étoiles
0,77 € 0,08 € 0,26 € 1,11 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences
de tourisme 1 étoile, meublés de
tourisme 1 étoile, villages de vacances
1,2 et g étoiles, chambres d'hôtes,
auberges collectives
0,66 € 0,07 € 0,22 € 0,95 € 14
*Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement, à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 4.5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles.
Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
*Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l'article L. 2333-31 du CGCT
Les personnes mineures,
Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi,
Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire. Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 16 € par nuit quel que soit le nombre d'occupants.
*Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour. Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet.
L'Office de Tourisme Intercommunal s'est doté d'une plateforme en ligne d'information, de déclaration et de reversement des taxes de séjour et des taxes additionnelles sur le territoire de la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi :
https://auxsourcesducanaldumidi.taxesejour.fr
Cette plateforme web permet aux hébergeurs de déclarer en ligne le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement le mois précédent ainsi que le montant de la taxe de séjour et des taxes additionnelles à reverser à la collectivité. Le règlement s'effectue à l'aide de l'état récapitulatif et par trimestre.
En cas de déclaration par courrier/ le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours.
En cas de déclaration par internet, le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois et ne communiquera ses justificatifs à la collectivité qu'à sa demande.
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des
sommes collectées qu'ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant :
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3, 4 et 5
étoiles, et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes,
emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par
tranche de 24 heures
0,50 € 0,05 € 0,17 € 0,72 €
Terrains de camping et terrains
de caravanage classés en 1 et 2
étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes,
ports de plaisance
0,20 € 0,02 € 0.07 € 0,29 € 15
• le 15 avril, pour les taxes perçues du 1er janvier au 31 mars
• le 15 juillet, pour les taxes perçues du 1er avril au 30 juin
• le 15 octobre, pour les taxes perçues du 1er juillet au 30 septembre
• le 15 janvier de l'année suivante, pour les taxes perçues du 1er octobre au 31 décembre.
*Le produit de la taxe de séjour est intégralement utilisé pour le développement touristique du
territoire au travers du financement de Destination Aux sources du canal du Midi – Agence Attractivité
et Tourisme conformément à l'article L233327 du CGCT.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE les modalités de la taxe de séjour telles que présentées.
AUTORISE le Président à signer tout autre document se rapportant à ces dossiers.
11.Délibération N°65-2025 ALSH Marche public de services– décision de reconduction 2026-2028
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 39 Votants : 49
Rapporteur : Jérôme GARCIA
- Vu le code de la commande publique,
- Vu la compétence Enfance exercée par la Communauté de Communes,
- Vu le mode de gestion de l’accueil de loisirs sans hébergement intercommunal « Espace Pierre- Paul Riquet »,
- Vu la consultation des entreprises du 28 août 2023 au 29 septembre 2023, - Vu la négociation menée le 25 octobre 2023,
- Vu le procès-verbal du 6 novembre 2023 de la commission d’ouverture et d’analyse des offres formulant un avis consultatif sur l’analyse des offres,
- Vu l’avis de la commission petite enfance et enfance du 6 novembre 2023, - Vu la délibération n°138-2023 en date du 14 novembre 2023, attribuant le marché à l’association Léo Lagrange Sud-Ouest,
- Vu le cahier des clauses administratives particulières et son article 7.2,
- Vu l’avis de la commission petite enfance et enfance du 27 avril 2025 ;
Dans le cadre de l’exercice de sa compétence Enfance, la Communauté de Communes a la charge de l’organisation de l’accueil des enfants âgés de 3 à 11 ans du territoire, le mercredi en période scolaire et les vacances scolaires.
Afin d’assurer cette mission de service public, la Communauté de Communes a décidé de confier à un prestataire la gestion de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) Intercommunal pour la période 2024 – 2026.
Par délibération en date du 14 novembre 2023, le Conseil communautaire a donc attribué un accord- cadre mono attributaire à bons de commande, à l’association Léo Lagrange Animation.
La période initiale de cet accord-cadre arrive à échéance le 4 janvier 2026.
Conformément à l’article 7.2 du cahier des clauses administratives particulières, la communauté de communes doit se prononcer sur la reconduction de ce marché : « Le pouvoir adjudicateur doit se prononcer par écrit au moins 4 mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre soit avant le 1er 16
septembre 2025 ; la reconduction de l'accord-cadre est considérée comme refusée si aucune décision n'est prise à l'issue de ce délai. »
La reconduction est prévue pour une durée de 24 mois, soit jusqu’au 4 janvier 2028.
Le prestataire donnant satisfaction dans la gestion de l’accueil de loisirs Sans Hébergement, il est proposé aux membres du conseil communautaire de reconduire le marché pour une durée de 24 mois. Conformément à l’article 1.3 du cahier des clauses administratives particulières, le montant maximum sur la durée totale de l’accord-cadre, période initiale comprise, ne pourra pas dépasser 930 000 €HT.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
APPROUVE la proposition de reconduction de l’accord-cadre pour la période allant du 5 janvier 2026 au 4 janvier 2028.
AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette affaire.
PRECISE que les crédits seront inscrits au budget principal en section de fonctionnement
12.délibération n° 66-2025 ALSH - avenant 5 contrat de gestion association Leo Lagrange animation : service de transport – été 2025 (annexe )
PRÉSENTS (38): Alain ALBOUY ; Marie ARGENCE ; Philippe BARBASTE; Jean-Louis BARREAU; Marie-Pierre BATIGNE ; Alain BOURREL ; Alexia BOUSQUET ; Robert CLERON ; Pascale CONTE DUMAS ;Christian FABRE ; Michel FERRET ; Catherine FEVRIER ; Pierre FRAISSÉ; Thierry FREDE ; Jérôme GARCIA ;Marielle GARONZI ; Bertrand GELI ; Jean-Luc GOUXETTE ;Michel HUGONNET ; Christian LAGENTE ; Jean LAGOUTTE; Philippe LASMAN ; François LUCENA; Alain MAGNIN-LAMBERT; Alain MALIGNON ; Caroline MARCHAND LE POITTEVIN ; Martine MARECHAL; Alain MARY ; Valérie MAUGARD ;Claude MORIN ; Véronique OURLIAC ; Jean-Marie PETIT ; Gérard PINEL ; Alain SARTORI ; Alain SCHMIDT . Thierry CLAVEL (arrivé à 18h17) ; Jean-Louis CLAUZEL (arrivé à 18h17). Laurent HOURQUET (retour à 18h38).
PROCURATIONS (10) : Christian AUSSENAC a donné procuration à Caroline MARCHAND LE POITTEVIN ; Angélique CABESTANY a donné Alain SCHMIDT ; Nelly CALMET a donné procuration à Jean-Louis BARREAU; Alain CHATILLON a donné procuration à Alain BOURREL; Hélène DELMAS a donné procuration à Claude MORIN ; Ghislaine DELPRAT a donné procuration Catherine FEVRIER; Patricia DUSSENTY a donné procuration à Pascale CONTE DUMAS ; Vincent JONQUIERES a donné procuration à Philippe LASMAN ; Christiane PALOSSE a donné procuration à Bertrand GELI ; Annie VEAUTE a donné procuration à Marielle GARONZI.
ABSENTS EXCUSES (10) : Judith ARDON ; Laurent CALS ; Philippe DE LORBEAU ; Martine FREEMAN ; Marie-Lise HOUSSEAU ; Alain ITIER ; Jean-Éric MYRTHE ; Marie Hélène VAUTHIER ; Michel VERGNES. Brigitte BURSON BRYER (départ 19h18).
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 38 Votants : 48
Rapporteur : Jérôme GARCIA
- Vu le marché de gestion de l’accueil de loisirs attribué à l’association Léo Lagrange Sud-Ouest pour la période 2024– 2026 par délibération n°138-2023 du 14 novembre 2023,
- Vu l’avenant n°1 validé par délibération n°93-2024 du 2 juillet 2024 ayant pour objet l’application de la nouvelle tarification des prestations de l’accueil de loisirs intercommunal, - Vu l’avenant n°2 validé par délibération n°138-2024 du 12 novembre 2024 ayant pour objet la facturation des fluides 2024 et à compter du 1er janvier 2025, 17
- Vu l’avenant n°3 validé par délibération n°181-2024 du 10 décembre 2024 ayant pour objet le changement de nom du titulaire du marché de gestion qui devient « Léo Lagrange Animation », - Vu l’avenant n°4 validé par délibération n°48-2025 du 27 mars 2025 ayant pour objet la révision du Bordereau de Prix Unitaires,
- Vu l’article 18 du CCAP portant sur la clause de réexamen,
- Vu l’avis de la commission petite enfance et enfance du 27 avril 2025 ;
Afin de répondre aux besoins exprimés par les familles du territoire concernant l’accès à l’accueil de loisirs intercommunal, la mise en place d’un transport - à titre expérimental- a été étudié pour les vacances d’été 2025.
En effet, il est constaté que certaines familles n’ont pas accès à ce service public, principalement par absence de moyen de transport ou en raison de l’éloignement géographique du lieu de résidence avec la structure.
Afin de recenser les besoins des familles du territoire, une enquête a été réalisée au cours du mois d’avril 2025 pour évaluer les horaires des transports ainsi que les lieux de ramassage souhaités.
Aussi, le service envisagé permettrait de proposer aux familles :
Un lieu de prise en charge des enfants à proximité du domicile,
Deux trajets : départ vers l'accueil de loisirs le matin et retour en fin de journée au même point de ramassage
Un encadrement assuré par l'équipe de l'accueil de loisirs pendant le transport
Afin de mailler le territoire et proposer aux familles un point de ramassage dans un rayon proche de leur domicile, il a été défini 6 points de ramassage répartis en 2 circuits.
Projets de circuits à l’étude selon effectifs :
Circuit 1 : Saint Julia, Le Vaux, Saint-Félix Lauragais, (Revel selon effectif) Circuit 2 : Blan, Sorèze, Revel
Il est précisé que la capacité des cars prévus permettra le transport de 45 enfants par circuit, soit un maximum de 90 enfants par jour.
Un travail en collaboration avec le gestionnaire Léo Lagrange a permis de définir les modalités opérationnelles de ce service. Il est ainsi prévu le recrutement d’animateurs complémentaires pour assurer l’encadrement des enfants durant les trajets, conformément à la règlementation en vigueur. Il est proposé de confier la gestion de ce service à Léo Lagrange Animation dans le cadre d’un avenant au marché de gestion.
Le coût de cette prestation complémentaire est évalué à 25 103 € comprenant : les prestations d’un transporteur, l’encadrement et la gestion pour la période du 7 juillet au 29 août 2025. Il est également proposé de prévoir une participation des familles au coût de ce service à hauteur de 1€ par enfant et par jour, tarif unique pour l’ensemble des tranches de quotient familial. Par conséquent, il est proposé de modifier la grille de tarifs de l’accueil de loisirs afin d’intégrer la prestation « transport ».
Après avoir pris connaissance du projet d’avenant n°5.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE l’avenant n°5 au marché de gestion de l’accueil de loisirs intercommunal tel que présenté, APPROUVE la tarification aux familles de ce service à hauteur de 1 € par enfant et par jour. AUTORISE la modification de la grille tarifaire de l’accueil de loisirs afin d’intégrer la prestation « transport » au coût de 1€.
AUTORISE le Président à signer tout document afférant à ces dossiers.
PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget 2025. 18
13.Délibération N° 67-2025 convention de cession de données 2025 – 2029 (annexe)
PRÉSENTS (39): Alain ALBOUY ; Marie ARGENCE ; Philippe BARBASTE; Jean-Louis BARREAU; Marie-Pierre BATIGNE ; Alain BOURREL ; Alexia BOUSQUET ; Robert CLERON ; Pascale CONTE DUMAS ;Christian FABRE ; Michel FERRET ; Catherine FEVRIER ; Pierre FRAISSÉ; Thierry FREDE ; Jérôme GARCIA ;Marielle GARONZI ; Bertrand GELI ; Jean-Luc GOUXETTE ;Michel HUGONNET ; Christian LAGENTE ; Jean LAGOUTTE; Philippe LASMAN ; François LUCENA; Alain MAGNIN-LAMBERT; Alain MALIGNON ; Caroline MARCHAND LE POITTEVIN ; Martine MARECHAL; Alain MARY ; Valérie MAUGARD ;Claude MORIN ; Véronique OURLIAC ; Jean-Marie PETIT ; Gérard PINEL ; Alain SARTORI ; Alain SCHMIDT . Thierry CLAVEL (arrivé à 18h17) ; Jean-Louis CLAUZEL (arrivé à 18h17). Laurent HOURQUET (retour à 18h38). Ghislaine DELPRAT (arrivée 19h21).
PROCURATIONS (10) : Christian AUSSENAC a donné procuration à Caroline MARCHAND LE POITTEVIN ; Angélique CABESTANY a donné Alain SCHMIDT ; Nelly CALMET a donné procuration à Jean-Louis BARREAU; Alain CHATILLON a donné procuration à Alain BOURREL; Hélène DELMAS a donné procuration à Claude MORIN ; Patricia DUSSENTY a donné procuration à Pascale CONTE DUMAS ; Vincent JONQUIERES a donné procuration à Philippe LASMAN ; Christiane PALOSSE a donné procuration à Bertrand GELI ; Annie VEAUTE a donné procuration à Marielle GARONZI.
ABSENTS EXCUSES (9) : Judith ARDON ; Laurent CALS ; Philippe DE LORBEAU ; Martine FREEMAN ; Marie- Lise HOUSSEAU ; Alain ITIER ; Jean-Éric MYRTHE ; Marie Hélène VAUTHIER ; Michel VERGNES. Brigitte BURSON BRYER (départ 19h18).
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 39 Votants : 49
Rapporteur : Jérôme GARCIA
- Vu la Convention Territoriale Globale signée le 11 décembre 2023,
- Vu la délibération 139-2023 en date du 14 novembre 2023 concernant la convention d’objectifs et de financement du Relais Petite Enfance avec la CAF 31 du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026, signée le 20 novembre 2023,
- Vu la délibération 65-2023 du 28 mars 2023 convention de cession de données avec la CAF
Dans le cadre des contrats projet Relais Petite Enfance, la caisse d’Allocations familiales de la Haute- Garonne conditionne sa participation financière à un diagnostic réalisé par le partenaire gestionnaire du RPE.
Ce diagnostic a pour but de contribuer à l’observation de l’offre et de la demande d’accueil du jeune enfant.
Pour le mener à bien, la Caf de la Haute-Garonne propose de mettre à disposition du partenaire, aux conditions énumérées dans la convention ci-annexée, les données sociales dont elle est détentrice de nature à nourrir ce diagnostic.
Afin de contribuer à l’élaboration du diagnostic territorial de la communauté de communes Aux sources du canal du Midi, nécessaire à la signature du contrat projet, la Caf de la Haute-Garonne s’engage à fournir, au partenaire, les informations statistiques les plus récentes dont elle dispose dans le respect du cadre juridique précisé dans la convention.
Les frais engagés par la Caf de la Haute-Garonne ne donneront pas lieu à facturation. La fourniture d’informations s’opère dans le cadre de la réglementation concernant le respect des libertés individuelles en regard de la loi n° 51-711 du 7 Juin 1951 et de la loi sur l’informatique et les libertés du 6 Janvier 1978. 19
Les parties signataires de la convention s'engagent à prendre toutes les précautions qui s'imposent pour respecter la préservation de la sécurité et de la confidentialité des données. Cette convention est établie pour une durée de 4 ans à compter de la date de signature par les deux parties
Après avoir pris connaissance du projet de convention,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE la convention de cession des données
AUTORISE le Président à la signer ainsi que tout avenant et document afférant à cette affaire.
14.délibération N°68-2025 définition de l’Intérêt Communautaire : précisions politique locale du commerce
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 39 Votants : 49
Rapporteur : Michel FERRET
- Vu la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM),
- Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
- Vu les articles L 5211-29, L 5214-16, L5214-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et suivants
- Vu la délibération 03 - 2017 du 26 janvier 2017 concernant des précisions dans la définition de l’intérêt communautaire.
- Vu la délibération N° 78 du 1er juin 2017 portant définition de l’intérêt communautaire et notamment la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire,
- Vu la délibération 140-2024 du 22 novembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes,
- Vu l’arrêté inter préfectoral du 25 avril 2025 portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes,
Conformément à l’article L 5214-16 - IV du CGCT « Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée »
Il est proposé d’actualiser l’intérêt communautaire pour les compétences suivantes :
ARTICLE 1 DES STATUTS – COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
Article 1-1-2 des statuts : En matière de développement économique
- POLITIQUE LOCALE DU COMMERCE ET SOUTIEN AUX ACTIVITES COMMERCIALES D’INTERET
COMMUNAUTAIRE 20
Sont déclarées d'intérêt communautaire les actions suivantes pour les commerces existants et à créer
d’une superficie > à 500 m2
Observation des dynamiques commerciales notamment au travers de diverses études.
Elaboration et mise en œuvre de chartes ou schéma de développement commercial.
Elaboration et mise en œuvre de stratégies communautaires en matière de
restructuration ou modernisation de commerce de proximité.
Organisation et participation aux réunions sur les problématiques commerciales.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE la définition de l’intérêt communautaire tel que présenté.
15.Délibération N°69-2025 délégation de pouvoir et de signature au président : modification
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 39 Votants : 49
Rapporteur : Michel FERRET
- Vu la délibération 61-2020 du 10 juillet 2020
- Vu la délibération 48-2024 du 26 mars 2024
Considérant les nouveaux besoins en matière de préemption et afin de sécuriser et de préciser les contours des délégations du droit de préemption urbain, il convient de revoir le mécanisme actuel en retirant dans un premier temps la délégation de l’exercice du droit de préemption urbain ainsi que la faculté de déléguer ponctuellement ce droit à l’occasion de l’aliénation d’un bien au Président. Il est également nécessaire d’actualiser certaines délégations de l’assemblée au Président dans le domaine du foncier et de l’urbanisme.
Il est rappelé qu’afin de faciliter le fonctionnement courant de la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi, le Conseil communautaire peut décider de déléguer une partie de ses attributions.
- Vu l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; 2° De l'approbation du compte administratif ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ; 4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; 5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
6° De la délégation de la gestion d'un service public ;
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. 21
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux.
1/ Le conseil donne délégation au Président pour :
FINANCES et RESSOURCES HUMAINES
1) Procéder dans la limite du montant annuel des crédits ouverts et votés au budget, à la réalisation des emprunts, des lignes de trésoreries et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, destinés au financement des investissements prévus par le budget, et de passer à cet effet les actes nécessaires
2) Solliciter tout type de subventions auprès des différentes instances (Europe, Etat, Région,
Département, autres partenaires, etc…) dans le cadre des opérations inscrites dans le budget et
approuvées par le conseil communautaire.
3) Approuver les admissions en non- valeur
4) Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges
5) Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de
la communauté de communes
6) Conclure toute convention avec le CNFPT ou autre organisme de formation, dans le cadre du droit à
la formation des agents et des élus, dans la limite des crédits inscrits au budget
7) Conclure toute convention avec le CDG31, dans le cadre de la politique de gestion des ressources
humaines, dans la limite des crédits inscrits au budget
MARCHES PUBLICS, CONTRAT et CONVENTIONS
8) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d’un montant (tous lots confondus) inférieur à 221 000€ HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
9) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des autres contrats et conventions d’un montant inférieur à 90 000€ HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
10) Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 5 000€ HT.
11) Acquérir des biens mobiliers et immobiliers lorsque le montant ou la valeur vénale de ceux-ci est
inférieure ou égale à 20 000€ HT hors frais d’acte et de procédure.
ASSURANCE & AFFAIRES CONTENTIEUSES
12) Désigner, fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
13) Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules de la communauté de communes, dans la limite de la franchise fixée dans le contrat d’assurance. 14) Passer les contrats d'assurance et leurs avenants, accepter les indemnités de sinistre y afférentes 22
15) Intenter au nom de la communauté de communes les actions en justice ou défendre la communauté de commune dans les actions intentées contre elle, dans l’ensemble des domaines qui relèvent de la compétence de la communauté de communes tels que définis dans les statuts y compris la constitution de partie civile.
FONCIER ET URBANISME
16) Déposer les demandes d’autorisations d’urbanisme et d’autorisations de travaux au nom de la communauté de communes.
17) Conclure et signer les conventions d’occupation de terrains ou locaux communautaires ainsi que les Autorisation d’occupation temporaires (AOT) pour une durée inférieure à 12 mois par des tiers (associations, autres…) et leurs avenants.
18) Arrêter et modifier l’affectation des propriétés intercommunales utilisée par les services publics intercommunaux.
19) Prendre les décisions relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la communauté de commune. 20) Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme. 21) Fixer dans les limites des crédits inscrits au budget, le montant des offres de la communauté de communes à notifier aux propriétaires fonciers, le cas échéant aux expropriés et répondre à leurs demandes.
2/ les décisions prises en application de la présente délibération pourront être signées par un vice- président agissant par délégation du Président dans les conditions fixées à l’article L 5211-9 du CGCT. Il est rappelé que : l’assemblée a toujours la possibilité de mettre fin aux présentes délégations et que conformément à l’article L5211-10 CGCT le Président rendra compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation, lors de chaque réunion de l’organe délibérant. De même, les décisions prises dans le cadre des pouvoirs qui sont ainsi délégués au Président feront l’objet de toutes les mesures de publicité ; notification et transmission légales et règlementaires.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
DÉCIDER de mettre fin à la délégation de l’exercice du droit de préemption urbain ainsi qu’à la faculté de déléguer ponctuellement ce droit à l’occasion de l’aliénation d’un bien au Président. APPROUVE les délégations présentées.
PRÉCISE que la présente délibération abroge et remplace les délibérations n° 61-2020 en date du 10 juillet 2020 et n° 48-2024 en date du 26 mars 2024 portant sur les délégations de pouvoir et de signature au Président.
PRÉCISE qu’en cas d’empêchement du président les décisions relatives aux matières déléguées pourront être signées par le/la vice-Président -e délégué- e.
PRÉCISE que le président rendra compte à chaque réunion du conseil communautaire des attributions exercées par délégation.
16.Délibération n° 70-2025 abrogation des délégations du Droit de Préemption Urbain
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 39 Votants : 49
Rapporteur : Michel FERRET
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants et R 213-1 et suivants ; 23
- Vu les statuts de la communauté de communes Aux sources du canal du Midi ; - Vu la délibération n° 101-2016 du conseil communautaire du 2 décembre 2016 déléguant l’exercice du droit de préemption urbain aux communes sauf à l’intérieur des périmètres des zones d’activités économiques au 1er janvier 2017 et déléguant l’exercice du droit de préemption urbain relevant de la compétence intercommunale au Président ;
- Vu la délibération n° 152A-2018 du conseil communautaire du 19 octobre 2018 modifiant les délégations du droit de préemption urbain sur la commune de REVEL ;
- Vu la délibération n° 152B-2018 du conseil communautaire du 19 octobre 2018 habilitant le Président à déléguer ponctuellement le droit de préemption urbain à la commune de REVEL ou à l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie ;
- Vu la délibération n° 161-2019 du conseil communautaire du 12 décembre 2019 modifiant les délégations du droit de préemption urbain sur la commune de SOREZE ;
- Vu la délibération n° 162-2019 du conseil communautaire du 12 décembre 2019 habilitant le Président à déléguer ponctuellement le droit de préemption urbain à la commune de SOREZE ou à l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie ;
- Vu la délibération n° 170-2021 du conseil communautaire du 10 février 2021 approuvant le recours par la communauté de communes au droit de préemption urbain en zones d’activités économiques ;
- Vu la délibération n° 92-2023 du conseil communautaire du 4 juillet 2023 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes Aux sources du canal du Midi ;
- Vu la délibération n° 93-2023 du conseil communautaire du 4 juillet 2023 supprimant l’ancien droit de préemption urbain et instaurant le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et des zones à urbaniser (AU) telles qu’elles sont délimitées au Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la communauté de communes Aux sources du Canal du Midi ; - Vu la délibération n° 94-2023 du conseil communautaire du 4 juillet 2023 déléguant le droit de préemption urbain sur le territoire de la communauté de communes Aux sources du canal du Midi ;
- Vu la délibération n° 69-2025 du conseil communautaire du 22 mai 2025 portant sur les délégations de pouvoir et de signature au Président de la communauté de communes Aux sources du canal du Midi ;
L'article L 211-1 du code de l'urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d'un Plan Local
d'Urbanisme approuvé d'instituer un droit de préemption urbain, sur tout ou partie des zones urbaines
ou d'urbanisation future, telles qu’elles sont délimitées par ce plan.
Le droit de préemption urbain permet de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L 300-1 du code de l’urbanisme par l'acquisition par priorité de biens à l'occasion de mutations.
Toutefois, il ressort des dispositions de l'article L 211-2 du code de l'urbanisme que la compétence d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale emporte sa compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain.
Or, la communauté de communes Aux sources du canal du Midi est compétente en matière de plan local d’urbanisme depuis le 1er janvier 2017 et, par conséquence, également compétente en matière de droit de préemption urbain.
Avant cette date, certaines communes membres de la communauté de communes avaient néanmoins
déjà institué le droit de préemption urbain sur leur territoire. 24
Dès lors, la communauté de communes a conservé ce droit de préemption urbain et pris par la suite plusieurs délibérations dans le but de déléguer son exercice aux communes ainsi qu’au Président et d’habiliter ce dernier à déléguer ponctuellement l’exercice du droit de préemption à l’occasion de l’aliénation d’un bien.
Par délibération en date du 4 juillet 2023, le conseil communautaire de la communauté de communes a approuvé le Plan Local d’Urbanisme intercommunal sur l’ensemble de son territoire et a supprimé le droit de préemption s’appuyant sur les anciens documents d’urbanisme avant de l’instituer sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser telles qu’elles sont délimitées au Plan Local d’Urbanisme intercommunal.
Lors de cette même séance, le conseil communautaire a également décidé de déléguer l’exercice du droit de préemption urbain aux communes membres dans les zones urbaines et à urbaniser du Plan Local d’Urbanisme intercommunal à l’exception des parties de ces zones comprises dans les périmètres des zones d’activités économiques conformément aux dispositions de l’article L 213-3 du code de l’urbanisme.
Eu égard à l’apparition de nouveaux besoins en matière de préemption et afin de sécuriser et de repréciser clairement les contours des délégations du droit de préemption urbain, il convient de revoir le mécanisme actuel en abrogeant dans un premier temps l’ensemble des délibérations ayant procédé et procédant aux délégations.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
ABROGE l’ensemble des délibérations du conseil communautaire qui procédaient à des délégations du droit de préemption urbain à des tiers ou au Président, à savoir les délibérations :
- n° 101-2016 en date du 2 décembre 2016 déléguant l’exercice du droit de préemption urbain aux
communes sauf à l’intérieur des périmètres des zones d’activités économiques au 1er janvier 2017
et déléguant l’exercice du droit de préemption urbain relevant de la compétence intercommunale
au Président ;
- n° 152A-2018 en date du 19 octobre 2018 modifiant les délégations du droit de préemption urbain
sur la commune de REVEL ;
- n° 152B-2018 en date du 19 octobre 2018 habilitant le Président à déléguer ponctuellement le
droit de préemption urbain à la commune de REVEL ou à l’Etablissement Public Foncier
d’Occitanie ;
- n° 161-2019 en date du 12 décembre 2019 modifiant les délégations du droit de préemption
urbain sur la commune de SOREZE ;
- n° 162-2019 en date du 12 décembre 2019 habilitant le Président à déléguer ponctuellement le
droit de préemption urbain à la commune de SOREZE ou à l’Etablissement Public Foncier
d’Occitanie ;
- n° 170-2021 en date du 10 février 2021 approuvant le recours par la communauté de communes
au droit de préemption urbain en zones d’activités économiques ;
- n° 94-2023 en date du 4 juillet 2023 déléguant le droit de préemption urbain sur le territoire de la communauté de communes Aux sources du canal du Midi ; de charger le Président d’accomplir toutes les notifications, les démarches et les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
AUTORISE le Président à signer tout document afférent à ce dossier. 25
17.Délibération N° 71-2025/ délégation partielle de l’exercice du Droit de Préemption Urbain aux communes (annexe)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 39 Votants : 49
Rapporteur : Michel FERRET
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants et R 213-1 et suivants ;
- Vu les statuts de la communauté de communes Aux sources du canal du Midi ; - Vu la délibération n° 92-2023 du conseil communautaire du 4 juillet 2023 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes Aux sources du canal du Midi ;
- Vu la délibération n° 93-2023 du conseil communautaire du 4 juillet 2023 supprimant l’ancien droit de préemption urbain et instaurant le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et des zones à urbaniser (AU) telles qu’elles sont délimitées au Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la communauté de communes Aux sources du Canal du Midi ; - Vu la convention opérationnelle entre l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie, la commune de REVEL et la communauté de communes Aux sources du canal du Midi signée le 23 novembre 2023 ;
- Vu la convention opérationnelle entre l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie, la commune de SOREZE et la communauté de communes Aux sources du canal du Midi signée le 25 février 2020 ; - Vu la convention opérationnelle entre l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie, la commune de SAINT-FELIX-LAURAGAIS et la communauté de communes Aux sources du canal du Midi signée le 29 août 2022 ;
- Vu la convention opérationnelle entre l’Etablissement Public d’Occitanie, la commune LES CAMMAZES et la communauté de communes Aux sources du canal du Midi ;
L'article L 211-1 du code de l'urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé d'instituer un droit de préemption urbain, sur tout ou partie des zones urbaines ou d'urbanisation future, telles qu’elles sont délimitées par ce plan.
Le droit de préemption urbain permet de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l’article L 300-1 du code de l’urbanisme par l'acquisition par priorité de biens à l'occasion de mutations.
Toutefois, il ressort des dispositions de l'article L 211-2 du code de l'urbanisme que la compétence d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale emporte sa compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain.
Or, la communauté de communes Aux sources du canal du Midi est compétente en matière de plan local d’urbanisme depuis le 1er janvier 2017 et, par conséquence, également compétente en matière de droit de préemption urbain.
Avant cette date, certaines communes membres de la communauté de communes avaient néanmoins déjà institué le droit de préemption urbain sur leur territoire. 26
Dès lors, la communauté de communes a conservé ce droit de préemption urbain et pris par la suite
plusieurs délibérations dans le but de déléguer son exercice aux communes ainsi qu’au Président et
d’habiliter ce dernier à déléguer ponctuellement l’exercice du droit de préemption urbain à l’occasion
de l’aliénation d’un bien.
Par délibérations en date du 4 juillet 2023, le conseil communautaire de la communauté de communes a approuvé le Plan Local d’Urbanisme intercommunal sur l’ensemble de son territoire et a supprimé le droit de préemption s’appuyant sur les anciens documents d’urbanisme avant de l’instituer sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser telles qu’elles sont délimitées au Plan Local d’Urbanisme intercommunal.
Lors de cette même séance, le conseil communautaire a également décidé de déléguer l’exercice du droit de préemption urbain aux communes membres dans les zones urbaines et à urbaniser du Plan Local d’Urbanisme intercommunal à l’exception des parties de ces zones comprises dans les périmètres des zones d’activités économiques, la communauté de communes conservant cette faculté dans ces derniers.
Eu égard à l’apparition de nouveaux besoins en matière de préemption et afin de sécuriser et de repréciser les contours des délégations du droit de préemption urbain, le conseil communautaire a dans un premier temps mis fin à l’ensemble des délégations à des tiers ou au Président. Dans cet esprit de clarté et de simplification, il convient aujourd’hui de revoir le cadre des délégations à
travers de nouvelles délibérations.
Conformément aux dispositions de l’article L 213-3 du code de l’urbanisme, la communauté de communes peut déléguer l’exercice du droit de préemption urbain à ses communes membres. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones urbaines ou à urbaniser du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, zones sur lesquelles le droit de préemption a été institué.
Considérant que l’intérêt majeur du droit de préemption urbain pour la communauté de communes est lié à sa compétence en matière de développement économique notamment à l’intérieur des périmètres des zones d’activités économiques d’intérêt communautaire sur le territoire des communes de REVEL, SOREZE, SAINT-FELIX-LAURAGAIS et BLAN.
Aussi, dans une logique d’optimisation de l’espace, de maintien, d’extension et d’accueil des activités économiques, il est essentiel que la communauté de communes puisse exercer le droit de préemption urbain dans les périmètres des zones d’activités économiques, à savoir :
- Zone d’activités économiques « La Pomme » située sur la commune de REVEL ;
- Zone d’activités économiques « La Condamine » située sur la commune de SOREZE ;
- Zone d’activités économiques « La Prade » située sur la commune de SAINT-FELIX-LAURAGAIS ;
- Zone d’activités économiques « Les Rieux » située sur la commune de BLAN.
Considérant qu’une convention opérationnelle a été conclue entre l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie, la commune de REVEL et la communauté de communes Aux sources du canal du Midi. Considérant qu’une autre convention opérationnelle a été conclue entre l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie, la commune de SOREZE et la communauté de communes Aux sources du canal du Midi. Considérant qu’une convention opérationnelle a également été conclue entre l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie, la commune de SAINT-FELIX-LAURAGAIS et la communauté de communes Aux sources du canal du Midi.
Considérant la convention opérationnelle entre l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie, la commune LES CAMMAZES et la communauté de communes Aux sources du canal du Midi. 27
Afin de mener à bien les démarches d’acquisition foncière déterminées par les conventions opérationnelles, il est nécessaire que la communauté de communes puisse intervenir via le droit de préemption urbain dans les périmètres des secteurs définis par ces dernières, à savoir :
- Le secteur « Bastide et faubourgs » sur la commune de REVEL ;
- Le secteur « Centre-bourg » sur la commune de SOREZE ;
- Le secteur « n° 34, 36, 38 rue Déodat de Séverac » sur la commune de SAINT-FELIX-LAURAGAIS ;
- Le secteur « Maison de Garde » sur la commune LES CAMMAZES.
Considérant que dans les autres zones urbaines et à urbaniser du Plan Local d’Urbanisme
intercommunal, les communes ont intérêt à disposer du droit de préemption urbain.
Les communes de REVEL, SOREZE, SAINT-FELIX-LAURAGAIS, BLAN et LES CAMMAZES quant à elles exerceront le droit de préemption urbain sur les zones urbaines et à urbaniser du Plan Local d’Urbanisme intercommunal non comprises dans les périmètres des zones d’activités économiques respectivement de « La Pomme », « La Condamine », « La Prade » et « Les Rieux » ainsi que des secteurs définis par les conventions opérationnelles « Bastide et faubourgs », « Centre-bourg », « n° 34, 36, 38 rue Déodat de Séverac » et « Maison de Garde ».
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
DÉCIDE de déléguer l’exercice du droit de préemption urbain de manière permanente aux communes sur les zones urbaines et à urbaniser du Plan Local d’Urbanisme intercommunal à l’exception des parties de ces zones comprises dans les périmètres ci-annexés des zones d’activités économiques « La Pomme » située sur la commune de REVEL, « La Condamine » située sur la commune de SOREZE, « La Prade » située sur la commune de SAINT-FELIX-LAURAGAIS et « Les Rieux » située sur la commune de BLAN ainsi que dans les périmètres des secteurs définis par les conventions opérationnelles « Bastide et faubourgs » sur la commune de REVEL, « Centre-bourg » sur la commune de SOREZE, « n° 34, 36, 38 rue Déodat de Séverac » sur la commune de SAINT-FELIX-LAURAGAIS et « Maison de Garde » sur la commune LES CAMMAZES.
DÉCIDE de conserver le droit de préemption urbain à l’intérieur des périmètres ci-annexés des zones d’activités économiques « La Pomme » située sur la commune de REVEL, « La Condamine » située sur la commune de SOREZE, « La Prade » située sur la commune de SAINT-FELIX-LAURAGAIS et « Les Rieux » située sur la commune de BLAN ainsi que dans les périmètres des secteurs définis par les conventions opérationnelles « Bastide et faubourgs » sur la commune de REVEL, « Centre-bourg » sur la commune de SOREZE, « n° 34, 36, 38 rue Déodat de Séverac » sur la commune de SAINT-FELIX-LAURAGAIS et « Maison de Garde » sur la commune LES CAMMAZES ;
PRÉCISE qu’il appartiendra aux communes membres de délibérer pour accepter la délégation du droit de préemption urbain ;
CHARGE le Président d’accomplir toutes les démarches et les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
AUTORISE le Président à signer tout document afférent à ce dossier.
18.délibération n° 72-2025 délégation de l’exercice et délégation ponctuelle du Droit de Préemption Urbain au président (annexes)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 39 Votants : 49
Rapporteur Michel FERRET 28
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-9 et L 5211-10 ; - Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants et R 213-1 et suivants ;
- Vu les statuts de la communauté de communes Aux sources du canal du Midi ; - Vu la délibération n° 92-2023 du conseil communautaire du 4 juillet 2023 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes Aux sources du canal du Midi ;
- Vu la délibération n° 93-2023 du conseil communautaire du 4 juillet 2023 supprimant l’ancien droit de préemption urbain et instaurant le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et des zones à urbaniser (AU) telles qu’elles sont délimitées au Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la communauté de communes Aux sources du Canal du Midi ; - Vu la délibération n° 69-2025 du conseil communautaire du 22 mai 2025 portant sur les délégations de pouvoir et de signature au Président de la communauté de communes Aux sources du canal du Midi ;
- Vu la délibération n° 70-2025 du conseil communautaire du 22 mai 2025 abrogeant l’ensemble des délibérations procédant à des délégations du droit de préemption urbain à des tiers ou au Président ;
- Vu la délibération n° 71-2025 du conseil communautaire du 22 mai 2025 déléguant l’exercice du droit de préemption urbain aux communes sur une partie des zones concernées par le droit de préemption urbain ;
- Vu la convention opérationnelle entre l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie, la commune et REVEL et la communauté de communes Aux sources du canal du Midi signée le 23 novembre 2023 ;
- Vu la convention opérationnelle entre l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie, la commune de SOREZE et la communauté de communes Aux sources du canal du Midi signée le 25 février 2020 ; - Vu la convention opérationnelle entre l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie, la commune de SAINT-FELIX-LAURAGAIS et la communauté de communes Aux sources du canal du Midi signée le 29 août 2022 ;
- Vu la convention opérationnelle entre l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie, la commune LES CAMMAZES et la communauté de communes Aux sources du canal du Midi ;
L'article L 211-1 du code de l'urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé d'instituer un droit de préemption urbain, sur tout ou partie des zones urbaines ou d'urbanisation future, telles qu’elles sont délimitées par ce plan.
Le droit de préemption urbain permet de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l’article L 300-1 du code de l’urbanisme par l'acquisition par priorité de biens à l'occasion de mutations.
Toutefois, il ressort des dispositions de l'article L 211-2 du code de l'urbanisme que la compétence d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale emporte sa compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain.
Or, la communauté de communes Aux sources du canal du Midi est compétente en matière de plan local d’urbanisme depuis le 1er janvier 2017 et, par conséquence, également compétente en matière de droit de préemption urbain.
Avant cette date, certaines communes membres de la communauté de communes avaient néanmoins déjà institué le droit de préemption urbain sur leur territoire.
Dès lors, la communauté de communes a conservé ce droit de préemption urbain et pris par la suite plusieurs délibérations dans le but de déléguer son exercice aux communes ainsi qu’au Président et d’habiliter ce dernier à déléguer ponctuellement l’exercice du droit de préemption urbain à l’occasion de l’aliénation d’un bien. 29
Par délibérations en date du 4 juillet 2023, le conseil communautaire de la communauté de communes a approuvé le Plan Local d’Urbanisme intercommunal sur l’ensemble de son territoire et a supprimé le droit de préemption s’appuyant sur les anciens documents d’urbanisme avant de l’instituer sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser telles qu’elles sont délimitées au Plan Local d’Urbanisme intercommunal.
Lors de cette même séance, le conseil communautaire a également décidé de déléguer l’exercice du droit de préemption urbain aux communes membres dans les zones urbaines et à urbaniser du Plan Local d’Urbanisme intercommunal à l’exception des parties de ces zones comprises dans les périmètres des zones d’activités économiques, la communauté de communes conservant cette faculté dans ces derniers.
Eu égard à l’apparition de nouveaux besoins en matière de préemption et afin de sécuriser et de repréciser les contours des délégations du droit de préemption urbain, le conseil communautaire a dans un premier temps mis fin à l’ensemble des délégations à des tiers ou au Président.
Dans cet esprit de clarté et de simplification, le conseil communautaire a décidé dans un deuxième temps de déléguer l’exercice du droit de préemption urbain aux communes sur les zones urbaines et à urbaniser du Plan Local d’Urbanisme intercommunal à l’exception des parties de ces zones comprises dans les périmètres des zones d’activités économiques « La Pomme » située sur la commune de REVEL, « La Condamine » située sur la commune de SOREZE, « La Prade » située sur la commune de SAINT- FELIX-LAURAGAIS et « Les Rieux » située sur la commune de BLAN ainsi que dans les périmètres des secteurs définis par les conventions opérationnelles « Bastide et faubourgs » sur la commune de REVEL, « Centre-bourg » sur la commune de SOREZE, « n° 34, 36, 38 rue Déodat de Séverac » sur la commune de SAINT-FELIX-LAURAGAIS et « Maison de Garde » sur la commune LES CAMMAZES.
La communauté de communes conserve ainsi le droit de préemption urbain à l’intérieur des périmètres des zones d’activités économiques d’intérêt communautaire ainsi que dans les périmètres des secteurs définis par les conventions opérationnelles.
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-9 du code général des collectivités territoriales, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale peut, par délégation de son organe délibérant, être chargé d'exercer, au nom de l'établissement, les droits de préemption, ainsi que le droit de priorité, dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme. Il peut également déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien, dans les conditions que fixe l'organe délibérant de l'établissement.
A la lumière des dispositions des articles L 213-3 et L 211-2 du code de l’urbanisme qui définissent de manière limitative les personnes auxquelles l’organe délibérant de la communauté de communes peut déléguer le droit de préemption urbain, le Président peut être autorisé à déléguer l’exercice de ce droit ponctuellement aux personnes morales suivantes :
L’Etat ;
Une collectivité locale ;
Un établissement public y ayant vocation ;
Un concessionnaire d’une opération d’aménagement ;
Une société d’économie mixte agréée de construction et de gestion de logements sociaux ; Un organisme HLM ;
Une structure associative agréée pour réaliser, en tant que maîtrise d’ouvrage, des opérations de logement destinées au logement social.
Afin de mener à bien les différentes démarches d’acquisition foncière qui seront entreprises, il est nécessaire que le Président de la communauté de communes puisse, d’une part, exercer le droit de préemption au sein des périmètres des zones d’activités économiques « La Pomme » située sur la 30
commune de REVEL, « La Condamine » située sur la commune de SOREZE, « La Prade » située sur la commune de SAINT-FELIX-LAURAGAIS et « Les Rieux » située sur la commune de BLAN ainsi que dans les périmètres des secteurs définis par les conventions opérationnelles « Bastide et faubourgs » sur la commune de REVEL, « Centre-bourg » sur la commune de SOREZE, « n° 34, 36, 38 rue Déodat de Séverac » sur la commune de SAINT-FELIX-LAURAGAIS et « Maison de Garde » sur la commune LES CAMMAZES.
En accord avec les périmètres et les objectifs des conventions opérationnelles, il est, d’autre part, important que le Président de la communauté de communes puisse déléguer ponctuellement l’exercice du droit de préemption urbain seulement à l’occasion de l’aliénation d’un bien dans les conditions suivantes :
Délégataires concernés : l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie ou les communes de REVEL, SOREZE, SAINT-FELIX-LAURAGAIS et LES CAMMAZES suivant le secteur.
Périmètres concernés : secteurs définis par les conventions opérationnelles « Bastide et faubourgs » de la commune de REVEL, « Centre-bourg » de la commune de SOREZE, « n° 34, 36, 38 rue Déodat de Séverac » de la commune de SAINT-FELIX-LAURAGAIS et « Maison de Garde » de la commune LES CAMMAZES.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
DONNE délégation au Président, pour la durée de son mandat, de l’exercice du droit de préemption urbain relevant de la compétence intercommunale dans les périmètres ci-annexés des :
- Zones d’activités économiques « La Pomme » située sur la commune de REVEL, « La Condamine » située sur la commune de SOREZE, « La Prade » située sur la commune de SAINT- FELIX-LAURAGAIS et « Les Rieux » située sur la commune de BLAN.
- Secteurs définis par les conventions opérationnelles « Bastide et faubourgs » sur la commune de REVEL, « Centre-bourg » sur la commune de SOREZE, « n° 34, 36, 38 rue Déodat de Séverac » sur la commune de SAINT-FELIX-LAURAGAIS et « Maison de Garde » sur la commune LES CAMMAZES.
AUTORISE le Président, pour la durée de son mandat, à déléguer ponctuellement, par voie de décision, l’exercice du droit de préemption urbain à l’occasion de l’aliénation d’un bien dans les conditions suivantes :
Personnes auxquelles le Président peut déléguer ponctuellement l’exercice du droit de préemption
urbain :
- L’Etablissement Public Foncier d’Occitanie à l’occasion de l’aliénation d’un bien situé dans les secteurs « Bastide et faubourgs » de la commune de REVEL, « Centre-bourg » de la commune de SOREZE, « n° 34, 36, 38 rue Déodat de Séverac » de la commune de SAINT-FELIX-LAURAGAIS et « Maison de Garde » de la commune LES CAMMAZES tels que déterminés dans les conventions opérationnelles afin de lui permettre de mener à bien la démarche d’acquisition foncière. - La commune de REVEL à l’occasion de l’aliénation d’un bien situé dans le secteur « Bastide et faubourgs » tel que déterminé dans la convention opérationnelle tripartite. - La commune de SOREZE à l’occasion de l’aliénation d’un bien situé dans le secteur « Centre- bourg » tel que déterminé dans la convention opérationnelle tripartite. 31
- La commune de SAINT-FELIX-LAURAGAIS à l’occasion de l’aliénation d’un bien situé dans le secteur « n° 34, 36, 38 rue Déodat de Séverac » tel que déterminé dans la convention opérationnelle tripartite.
- La commune LES CAMMAZES à l’occasion de l’aliénation d’un bien situé dans le secteur « Maison de Garde » tel que déterminé dans la convention opérationnelle tripartite.
Périmètres concernés ci-annexés : secteurs définis par les conventions opérationnelles « Bastide et faubourgs » de la commune de REVEL, « Centre-bourg » de la commune de SOREZE, « n° 34, 36, 38 rue Déodat de Séverac » de la commune de SAINT-FELIX-LAURAGAIS et « Maison de Garde » de la commune LES CAMMAZES.
CHARGE le Président d’accomplir toutes les démarches et les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
AUTORISE le Président à signer tout document afférent à ce dossier.
19.Délibération N° 73-2025 développement économique : convention avec la Région - aide leader (annexe)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 39 Votants : 49
Rapporteur Alain BOURREL
Le PETR du Lauragais propose aux 4 communautés de communes qui le compose, la signature d’une convention entre la Région, le GAL et les 4 EPCI pour la mise en place d’aides économiques dans le cadre spécifique des aides LEADER.
Il est ainsi précisé en article 1 : « Dans le cadre exclusif des contreparties LEADER, les structures intercommunales décident de participer au soutien des entreprises de leur propre territoire, spécifiquement dans le domaine économique…. L’instruction de la demande de participation de chaque structure intercommunale est assurée par les services de la structure intercommunale en application des dispositifs régionaux. La structure intercommunale procèdera à l’information systématique de la Région à chaque attribution d’aide. »
Après avoir pris connaissance du projet de convention.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE le projet de convention présenté.
AUTORISE le Président à signer la convention et tout document afférant à ce dossier.
20.délibération n° 74-2025 PAE La Pomme : utilisation de l’eau d’irrigation 2025 2029 - ASA de la plaine de revel (annexe)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 39 Votants : 49
Rapporteur Alain BOURREL
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants, 32
- Vu le Code de l’environnement, en particulier les dispositions relatives à la gestion et à la préservation des ressources en eau,
- Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) applicable au territoire de la communauté de communes,
- Vu les statuts de la Communauté de Communes,
- Vu la délibération 09-2017 du 26 janvier 2017 approuvant le transfert des 4 zones économiques à la Communauté de Communes,
- Vu la délibération 246-2021 du 28 juin 2021 la convention d’utilisation d’eau d’irrigation avec l’ASA pour l’aménagement hydraulique de la plaine de Revel,
Dans le cadre du transfert de compétence des quatre parcs d’activités économiques à la Communauté de Communes, l’intercommunalité a poursuivi le droit d’irrigation de la borne située sur le parc d’activités économiques de la Pomme à Revel. Cette démarche vise à assurer un approvisionnement en eau optimisé et durable pour l’entretien des espaces verts, tout en privilégiant l’eau d’irrigation, une solution plus économique et écologique que l’eau potable.
La convention de 4 ans arrive à échéance le 01er juillet 2025.
Après avoir pris connaissance du projet de renouvellement de la convention pour une durée de 4 ans à compter du 02/07/2025.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE la convention avec l’ASA pour l’Aménagement Hydraulique de la plaine de Revel pour l’utilisation de l’eau d’irrigation à la borne située PAE de la Pomme à Revel.
AUTORISE le Président à signer cette convention avec l’ASA pour l’Aménagement Hydraulique de la plaine de Revel ainsi que tout document afférent à ce dossier.
21. délibération N° 75-2025 espaces verts : mobilier, fauchage et abattage– 1ere reconduction
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 39 Votants : 49
Rapporteur Alain SCHMIDT
- Vu la délibération n° 90-2024 en date du 2 juillet 2024, portant attribution des accords-cadres des lots 1 Entretien technique des espaces verts et mobilier et 2 Fauchage et abattage des espaces verts,
- Vu l’article 5 du cahier des clauses administratives particulières, portant la durée initiale des accords-cadres à un an à compter de leur date de notification, et la première période de reconduction d’un an de ces marchés,
- Vu les notifications des lots 1 et 2 intervenues le 8 août 2024,
Considérant la nécessité de reconduire les marchés publics pour la période allant du 8 août 2025 au 7 août 2026.
Les marchés publics en cours des lots 1 Entretien technique des espaces verts et mobilier et 2 Fauchage et abattage des espaces verts, arrivent à échéance le 07 août 2025.
Les prestations fournies par les titulaires actuels donnent entière satisfaction et répondent aux besoins de la Communauté de Communes pour la réalisation de l’entretien technique des espaces verts et mobilier et du fauchage et de l’abattage des espaces verts, sur les zones suivantes : 33
- Parcs d’activités Economiques de Revel, Saint-Félix, Sorèze et Blan,
- Crèches de Revel, Saint-Félix, Sorèze et Blan,
- L’Accueil de Loisirs de Saint-Ferréol,
- Les sites de Saint-Ferréol,
- Comité Bassin d’Emploi,
- Aérodrome de la Montagne-Noire.
Conformément à l’article 5.2 du cahier des clauses administratives particulières, la reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ DECIDE de reconduire pour la période du 8 août 2025 au 7 août 2026 :
Le lot 1 Entretien technique des espaces verts et mobilier, conclu avec la société REVEL CREATION PAYSAGES – 22 Chemin de la pomme 31250 REVEL, pour un montant minimum annuel de 30 000 € HT.
Le montant maximum ne pourra pas dépasser 300 000€ HT sur la durée du marché (période initiale et les deux périodes de reconduction comprises), soit jusqu’au 7 août 2027.
Le lot 2 Fauchage et abattage des espaces verts, conclu avec la société PHILIP FRERES – 2 rue des Orgueillous – 34270 Saint Mathieu de Tréviers, pour un montant minimum annuel de 20 000 € HT. Le montant maximum ne pourra pas dépasser 150 000 € HT sur la durée du marché (période initiale et les deux périodes de reconduction comprises), soit jusqu’au 7 août 2027.
AUTORISE le Président à signer tous les documents afférant à ces marchés. PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget 2025.
22.délibération n° 76-2025 actualisation du règlement budgétaire et financier (annexe)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 39 Votants : 49
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, - Vu l’arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’Action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
- Vu l’avis favorable du comptable public en date du 5 juillet 2023,
- Vu la délibération 118-2023, du Conseil communautaire en date du 19 septembre 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024,
- Vu la délibération 141-2023 du 14 novembre 2023 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier (RBF),
Considérant que le Compte Financier Unique (CFU) de la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi vient désormais se substituer au Compte Administratif anciennement produit par 34
l’ordonnateur et au Compte de Gestion jusqu’ici établi par le comptable public. Le CFU s’appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M 57.
Considérant le basculement du compte administratif en Compte Financier Unique en 2024, il est nécessaire de procéder à l’actualisation du Règlement Budgétaire et Financier (RBF). Considérant le Règlement Budgétaire Financier et les articles suivants du RBF : I-Définition du Budget Primitif, II- 2) le calendrier d’élaboration du budget, II-3) Le contenu du budget, II-6) g- Le rapport du compte administratif, IV-5) Les opérations de fin d’exercice, V- Les règles d’information des élus et des tiers
Ces articles font références aux comptes administratifs et comptes de gestions, ils doivent être remplacés par le terme « Compte Financier Unique ».
Après avoir pris connaissance du projet d’actualisation de règlement.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
APPROUVE l’actualisation du Règlement Budgétaire et Financier tel que présenté. PRÉCISE que ce règlement s’appliquera à tous les budgets de la Communauté de communes. AUTORISE le Président à signer tout document concernant cette affaire.
23.délibération N° 77-2025 actualisation des délégués auprès du SIPOM
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 39 Votants : 49
Rapporteur : Véronique OURLIAC
- Vu les statuts du SIPOM,
- Vu les statuts de la communauté de communes,
- Vu la délibération 66-2024 du 30 avril 2024 de la communauté de communes portant actualisation des délégués au SIPOM,
- Vu la délibération 54-2025 du 27 mars 2025 de la communauté de communes portant actualisation des délégués au SIPOM,
Monsieur Roland SASTRE, conseiller municipal de la commune de BELESTA EN LAURAGAIS et délégué titulaire au SIPOM ne peut plus assurer cette fonction en raison de sa démission.
Madame Véronique HAYANI conseillère municipale de la commune de VAUDREUILLE et déléguée titulaire au SIPOM ne peut plus assurer cette fonction en raison de sa démission.
En conformité avec la loi, il est rappelé que le scrutin est secret et à la majorité absolue. II sera procédé aux opérations de vote pour designer 1 délégué-e titulaire auprès du SIPOM de Revel.
Il convient d’élire 2 délégué-és titulaires
Appel à candidatures
Madame Camille CLARY à fait acte de candidature pour la commune de BELESTA EN LAURAGAIS
Monsieur Jean LAGOUTTE à fait acte de candidature pour la commune de VAUDREUILLE
Madame Camille CLARY obtient 49 voix
Madame Camille CLARY est déclarée élu en tant que délégué titulaire au SIPOM de Revel. 35
Monsieur Jean LAGOUTTE obtient 49 voix
Monsieur Jean LAGOUTTE est déclaré élu en tant que délégué titulaire au SIPOM de Revel
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
DECLARE Madame Camille CLARY élu délégué titulaire pour la commune de BELESTA EN LAURAGAIS, elle est immédiatement installée dans ses fonctions.
DECLARE Monsieur Jean LAGOUTTE élu délégué titulaire pour la commune de VAUDREUILLE, il est immédiatement installé dans ses fonctions.
ACTUALISE les listes des délégués titulaires et suppléants selon les listes suivantes :
Rappel des délégués au SIPOM
DÉLÉGUES TITULAIRES :
ARFONS
Pierre PORTES
JUZES
Ludovic GLAUDE
MONTEGUT LAURAGAIS
Thierry SAURAT
REVEL
François LUCENA
BELLESERRE
Florence PAPIN
LE FALGA
Marie-Claude CAFFARELLI
MONTGEY
Michel BEGARDS
ROUMENS
Evelyne LACROIX
BELESTA
Camille CLARY
LEMPAUT
Denis BONNET
MOURVILLES HAUTES
Katherine GIRAULT
SAINT AMANCET
Daniel BOUSQUET
BLAN
Raymond PORTA
LES BRUNELS
Corinne TROUDART
NOGARET
Jean-Jacques DEGRET
SAINT FELIX
Christian FABRE
CAHUZAC
Evelyne ROUANET
LES CAMMAZES
Roselyne MARIOJOULS
PALLEVILLE
Gérard FONTES
SAINT JULIA
Serge ROUQUET
DURFORT
Jean Claude VERNIER
LE VAUX
Patrick AUBOURG
POUDIS
Véronique OURLIAC
SOREZE
Maarten DOUZE
GARREVAQUES
Lucette SEGREVILLE
MAURENS
Marie PASTRE
PUECHOURSY
Sophie VINCENT
VAUDREUILLE
Jean LAGOUTTE
DÉLÉGUES SUPPLÉANTS :
ARFONS
Philippe COUZINIE
JUZES
Vincent JONQUIERES
MONTEGUT LAURAGAIS
Pascal CAMPOS
REVEL
Laurent HOURQUET
BELLESERRE
Jean-Luc LAPASSAT
LE FALGA
Alix BLANCHON
MONTGEY
Jean-Pierre BATUT
ROUMENS
Pierre BARBASTE
BELESTA
Magali BRUNET
LEMPAUT
Armonie AMIEL
MOURVILLES HAUTES
Francis MARTY
SAINT AMANCET
Cécile ORLOWSKI
BLAN
Nelly CALMET
LES BRUNELS
Michèle RAYE
NOGARET
Gérard MAGNIN
SAINT FELIX
Françoise CLOAREC
CAHUZAC
Jean-Luc IMART
LES CAMMAZES
Danielle MAUREL
PALLEVILLE
Emmanuel GROTTO
SAINT JULIA
Khaled FEZZANI
DURFORT
Michel BOYER
LE VAUX
Régine TEISSEYRE
POUDIS
Rémi ANDRIEU
SOREZE
Marc DURAND
GARREVAQUES
Nadine AUBESQUIER
MAURENS
Marie-Line MILHAVET
PUECHOURSY
Jean CAROÇA
VAUDREUILLE
Elodie FABRE 36
24.délibération n° 78-2025 commission locale intercommunale des sites patrimoniaux remarquables : actualisation
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 39 Votants : 49
Rapporteur : Michel FERRET
- Vu l’article D631-5 du code du patrimoine,
- Vu la délibération 84-2020 du 28 juillet 2020 portant constitution d’une CLAVAP /
COMMISSION SITE PATRIMONIAUX sur le territoire de la communauté de communes,
- Vu la consultation des services de l’ETAT et courrier de la Préfecture de la Haute- Garonne
en date du 7 décembre 2020 reçu le 8 janvier 2021,
- Vu la délibération 163-2021 du 10 février 2021,
- Vu la délibération 162-2022 du 13 décembre 2022
- Vu la délibération 138- 2024 du 12 novembre 2024 : actualisation des membres de la
commission locale intercommunale des Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR)
Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes est compétente en matière de plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale. Cette compétence comprend notamment l’élaboration ou la modification des Aires de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP), désormais appelées « Sites Patrimoniaux Remarquables » (SPR).
La Communauté de communes peut, à la demande des communes et par délibération, engager des procédures d’évolutions des SPR.
Les SPR sont des servitudes d’utilité publique annexées aux documents d’urbanisme, visant à protéger le patrimoine bâti historique par des prescriptions qui s’appliquent aux constructions nouvelles et à la rénovation du bâti.
La commission intercommunale du SPR est une instance consultative chargée du suivi de l’application des SPR en vigueur sur le territoire intercommunal. A ce jour, seules les communes de Revel et de Sorèze disposent de SPR approuvés.
La commission est notamment habilitée à se prononcer :
- Sur les projets SPR en cours d’élaboration,
- Une fois le SPR approuvée, sur tout projet d’opération d’aménagement ou de construction le nécessitant,
- À tout moment, sur les conditions de gestion et d’application du SPR : modification du périmètre, propositions d’adaptations mineures et ponctuelles du règlement, engagement d’une procédure de modification ou de révision.
La commission intercommunale SPR se compose des membres ci-dessous :
Les membres de droit :
- Le président de la communauté de communes qui est également Président de la commission, - Les Maires des communes de Revel et de Sorèze,
- Les Préfets des départements de la Haute-Garonne et du Tarn,
- Le directeur régional des affaires culturelles d’Occitanie,
- Les architectes des bâtiments de France de la Haute-Garonne et du Tarn, 37
Les membres élus et nommés : 4 élus communautaires ,4 représentants d’associations ayant pour objet
la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine, 4 personnalités qualifiées.
Monsieur SCHMIDT est Maire de Sorèze, il convient d’élire un élu suppléant. Appel à candidatures
Monsieur Christian AUSSENAC a fait acte de candidature
Monsieur Christian AUSSENAC obtient 49 voix
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
APPROUVE la composition de la commission SPR telle que précisée.
COMMISSION INTERCOMMUNALE SPR
Le président de la communauté de communes Aux sources du canal du Midi (Président de la commission)
Les Maires des communes de Revel et de Sorèze
Les Préfets des départements de la Haute-Garonne et du Tarn
Le directeur régional des affaires culturelles d’Occitanie
Les architectes des bâtiments de France de la Haute-Garonne et du Tarn
Elus communautaires Titulaires Elus suppléants
Marie- Pierre BATIGNE (commune de Saint-Félix
Lauragais)
Michel FERRET, (commune de Revel)
Jean LAGOUTTE (commune de VAUDREUILLE) Caroline MARCHAND LE POITTEVIN (commune de Sorèze)
Claude MORIN (commune LE VAUX) Christian AUSSENAC (commune de Sorèze)
Alain MARY (commune LES CAMMAZES) Catherine FEVRIER (commune de Revel)
Représentants associations titulaires Représentants associations suppléants
Monsieur Frédéric MOUYNET
Président Association d’Art et d’Histoire de Revel
Monsieur Jean-Paul CALVET
Association d’Art et d’Histoire de Revel
Catherine PINOL, Directrice du CAUE du Tarn Adeline BEAT, CAUE du Tarn
Maryse VEZAT BARONIA Présidente du CAUE
de la Haute-Garonne
Françoise FAVAREL Directrice du CAUE
de la Haute-Garonne
Annaëlle BEAUTES, Association RBC Hélène LORTAL, Association RBC
Personnalités qualifiées titulaires Personnalités qualifiées suppléantes
Albert MAMY Maire honoraire de Sorèze Gérard GRANDAZZI Président association « La Passerelle
des Arts à Sorèze »
Stéphane ALBERT, architecte à Sorèze Frédérick LAURENS architecte à Sorèze
Damien GRANIER chef d’entreprise
dans le bâtiment à Sorèze
El AYADI HAKIM, entrepreneur à Sorèze
Benoit MARTINEL architecte à Revel Laurent TISSEYRE architecte à Revel
25.DIVERS 38
POUR INFORMATION DE L’ASSEMBLEE
A / DECISIONS DU PRESIDENT CONFORMEMENT A L’ARTICLE L 5211-10 DU CGCT
Rapporteur : Bertrand GELI
ADMINISTRATION GENERALE
DP 2025-24 : Marchés Publics-assurances- Mission d’assistance – Cabinet JULIEN - Signature de l’offre proposée par le Cabinet Julien pour un montant global de 12 000€ TTC. (Assistance apportée par le Cabinet Julien pour le renouvellement des contrats d’assurance, de la définition des besoins jusqu’à la notification des marchés 3 600€ TTC) - (Assistance permanente durant toute la durée d’exécution des marchés, 1 680€ TTC par an - au titre d’une assistance permanente durant toute la durée d’exécution des marchés, soit sur 5 ans, 8 400€ TTC). Ne sont pas comprises dans le montant total, les réunions supplémentaires pour le renouvellement des marchés, d’un montant de 500€ HT chacune.
DP 2025-25 : Aires Accueil des Gens du Voyage- versement de l’aide financière de l’Etat – Année 2025 – Signature du projet de convention au titre de l’année 2025 entre l’Etat et la Communauté de Communes permettant le versement de de l’aide financière de l’État dénommée « aide au logement temporaire 2 » ALT2.
DP 2025-28 : Maintenance et entretien des véhicules administratif et technique - Signature de l’offre proposée par « MAUREL 31 » pour un montant global de 1 565,60€ HT soit 1 878,68 € TTC correspondant à la fourniture des pièces et main d’œuvre.
DP 2025-33 : Mise à disposition d’un vélo à assistance électrique - PETR Pays Lauragais – Signature de la convention de partenariat de mise à disposition d’un vélo à assistance électrique avec le PETR Pays Lauragais à partir du 1er janvier 2025 pour une durée d’un an tacitement renouvelable.
DP 2025-37 : Plan de formation 2024-2025 – Formation Premiers secours - Signature du devis et la convention de formation « Prévention et service secours civiques - PSC » proposée par l’UDSP31 pour une session de formation d’un montant forfaitaire jusqu’à 10 personnes de 680,00€ exonéré de TVA.
DP 2025-39 : Véhicule de service location longue durée – Signature du contrat de location longue durée proposé par SAS MAUREL REVEL concernant une Peugeot Partner XL cabine approfondie. Le coût de la location est fixé à 358,70 € TTC par mois, pour une durée de 25 mois comprenant l’entretien conformément aux conditions définies dans le contrat.
INFORMATIQUE
DP 2025-26 : Informatique – Renouvellement licences Exchange Online - Signature de l’offre proposée par INFORSUD pour un montant global de 606,24€ TTC correspondant au 8 Abonnements Exchange Online Plan 1 pour une période de 12 mois, le traitement administratif et technique.
DP 2025-27 : Photocopieurs siège communauté de communes- contrat de maintenance avenant N°2 – Signature de l’avenant N°2 au contrat de maintenance proposée par RICOH, le présent avenant a pour but de formaliser la prolongation du contrat du 1er avril 2025 au 31 mars 2026. Toutes les autres dispositions du contrat demeurent inchangées.
DP 2025-38 : Informatique – Renouvellement licences plateforme Transfert Pro - Signature de l’offre proposée par TRANSFERT PRO pour un montant global de 350,28€ TTC correspondant à 4 licences annuelles pour un accès sécurisé à la plateforme du 1er avril 2025 au 31 mars 2026. 39
PETITE ENFANCE ET ENFANCE
DP 2025-31 : Accueil de Loisirs de Saint-Ferréol – Travaux de sécurisation des espaces extérieurs – Signature de l’offre proposée par la SARL ABG pour un montant global de 9 341,40€ TTC correspondant à la fourniture et main œuvre.
DP 2025-32 : EAJE « Les P’tits Clous » commune de Revel, EAJE « Des pieds et des mains » commune de Saint Félix Lauragais – Travaux de plomberie – Signature de l’offre proposée par S.A.R.L BEGUE pour un montant global de 2 131,20€ TTC correspondant à la fourniture des pièces et main d’œuvre.
DP 2025-40 : EAJE « Les P’tits Clous » commune de Revel ; EAJE « LES DOUDOUS BLAN » commune de Blan ; EAJE « Les Lutins Sorèzois » commune de Sorèze – Travaux d’interventions curatives – Signature de l’offre proposée par l’entreprise NAJAC MACONNERIE pour un montant global de 5 869.20€ TTC correspondant à la fourniture et main d’œuvre.
ATTRACTIVITÉ MÉDICALE – CONTRAT LOCAL DE SANTE
DP 2025-21 : Contrat Local Santé - Axe 4. Santé mentale - Formation de formateurs - premiers secours en santé mentale - Signature de l’offre proposée par PSSM France Formation pour un montant global de 1 500,00€ exonéré de TVA.
DP 2025-22 : Contrat Local Santé - Axe 4. Santé mentale - Formation de formateurs - premiers secours en santé mentale – Signature de l’offre proposée par Chauchard Evasion d’un montant de 810,60€ TTC correspondant aux vols Toulouse-Paris Aller/Retour, de 6 nuits d’hôtel.
DP 2025-23 : Annule et remplace la DP2025-22 - Contrat Local Santé - Axe 4. Santé mentale - Formation de formateurs - premiers secours en santé mentale- Déplacement Hébergement - Signature de l’offre par Chauchard Evasion d’un montant de 876,60€ TTC correspondant aux vols Toulouse-Paris Aller/Retour, de 6 nuits d’hôtel.
DP 2025-35 : Contrat Local de Santé -Axe santé environnementale – Animation sur « l’Ambroisie » et les « Perturbateurs endocriniens » - Signature de l’offre proposée par le Pays Tarnais pour un montant total de 249,44€ TTC (non assujettie à la TVA) correspondant à cette intervention.
DP 2025-41 : Prestation location de salle – Contrat Local Santé - rencontre partenaires 20 mai 2025 - Espace Sport et Nature de St-Ferréol – Signature de l’offre proposée par « Concept Accueil » pour un montant estimé à 420,00€ TTC correspondant à la location de la salle l’Aparté, de son équipement et accueil. La prestation de la location de salle sera remisée conformément au contrat de concession. Seules les prestations inhérentes à la location de salle seront payantes : installation chaises et tables, ménage fin de location. La facture traiteur sera établie sur la base du service effectué.
SITE SAINT FERREOL & ATTRACTIVITE TOURISTIQUE
DP 2025-34 : St-Ferréol/ Maintenance de 3 parkings : « La digue » - « La gerbe d’eau » – « En Teste » - Signature de l’offre proposée par IMART TP pour un montant global de 1 748,40 € TTC correspondant à la mise en œuvre de grave ciment au niveau du parking de « La digue » et l’ajout de 0/80 au parking de « La gerbe d’eau » et « En Teste ».
DP 2025-36 : Exposition itinérante « Eaux et Paysages sur les rigoles, de la Montagne Noire à la plaine » - Signature de la convention tripartite Communauté de Communes/CAUE 81/Syndicat mixte Le Réservoir dans le cadre de la réalisation d’une l’exposition itinérante. La Communauté de Communes versera une participation forfaitaire de 5 000€. 40
DP 2025-42 : Convention de partenariat rencontres TEPOS 2025 – séminaire du 24 au 26 septembre 2025 – Signature de la convention au titre de l’année 2025 pour fixer le cadre de ce partenariat et la mutualisation des coûts selon les critères précisés dans la convention.
URBANISME
DP 2025-30 : Service urbanisme-acquisition de mobilier et d’équipements de bureau – Signature de l’offre proposée par VELA pour un montant de 1 590,55€ TTC correspondant à la fourniture et la livraison d’équipements et de mobilier de bureau.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
DP 2025-29 : PAE de la Pomme – travaux de réfection de chaussée – Commune de Revel – Signature de l’offre proposée par l’entreprise EURL VALLEZ BERNARD pour un montant global de 23 548,44 € TTC correspondant à la remise en état ponctuelle des rues situées : chemin de l’Horte, Rue Lavoisier, Rue François Arago, chemin de la Pomme, Rue Denis Papin et Rue Clémence Isaure.
B/ PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
Rapporteur : Michel FERRET
La communauté de communes va engager une procédure de modification simplifiée du PLUi.
Cette procédure devrait également intégrer l’étude de discontinuité liée à la dérogation à la loi Montagne concernant la réalisation d’un parc solaire sur des parcelles situées sur la commune de SOREZE sous réserve de l’accord des services de l’Etat.
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Monsieur le Président remercie l’assemblée et clôture la séance à 20h00
Le secrétaire de séance Le Président François LUCENA Laurent HOURQUET