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RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE

DE LA CORSE-DU-SUD

Recueil Spécial N° 18

du 27 octobre 2008

Publié le 27 octobre 2008

Le contenu intégral des textes/ou les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio Cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr2

SOMMAIRE PAGES

Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt 3

- Arrêté N° 2008-1234 du 22 octobre 2008 fixant pour l’année 2008 les taux des cotisations complémentaires d’assurance maladie, invalidité et maternité,

d’assurance vieillesse agricole, de prestations familiales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, ainsi que les taux des cotisations complémentaires d’assurances sociales agricoles dues pour l’emploi de main-d’œuvre salariée……………………………………

4

Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr, rubrique : Recueil des actes administratifs.

Il peut aussi être consulté en version papier sur simple demande aux guichets d'accueil de la Préfecture de la Corse-du-Sud, ainsi qu'auprès de la Sous-Préfecture de Sartène.3

Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt4

PREFECTURE DE CORSE DU SUD

DIRECTION DEPART EMENTALE DE

L ’ AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service Départemental de l’Inspection du Travail

de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles.

ARRÊTÉ n°08-1234 du 22 octobre 2008

Fixant pour l’année 2008 les taux des cotisations complémentaires d’assurance maladie, invalidité et maternité, d’assurance vieillesse agricole, de prestations familiales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, ainsi que les taux des cotisations complémentaires d’assurances sociales agricoles dues pour l’emploi de main-d’œuvre salariée.

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

VU le code rural et notamment son livre VII ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code général des impôts ;

VU la loi n° 1111 du 2 août 1949 majorant les indemnités dues au titre des législations sur les accidents du travail, notamment l'article 19 ;

VU la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant Monsieur Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

VU le décret n° 2008-983 du 18 septembre 2008 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2008 ;

VU l'arrêté du 8 janvier 1991 relatif aux comités départementaux des prestations sociales agricoles ;

VU l'arrêté préfectoral n° 06-1381 du 6 octobre 2006 portant désignation (renouvellement) des membres du Comité Départemental des Prestations Sociales Agricoles de Corse du Sud ;

SUR proposition du Comité Départemental des Prestations Sociales Agricoles de Corse du Sud réuni le 8 octobre 20085

A R R E T E

ARTICLE 1 er – Pour l'année 2008, les taux complémentaires des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales, d'assurance vieillesse agricole dues au régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles, ainsi que les taux complémentaires d'assurances sociales agricoles dues pour l'emploi de main d'œuvre, sont fixés par les articles suivants :

Section 1 – Assurance maladie, invalidité et maternité

ARTICLE 2 – Le taux des cotisations complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité assises sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire visés aux articles L 731-14 à L 731-21 du code rural, est fixé à 2,845 %.

Section 2 – Prestations familiales agricoles

ARTICLE 3 – Le taux des cotisations complémentaires de prestations familiales assises sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire visés aux articles L 731-14 à L 731-21 du code rural, est fixé à 1,092 %.

Section 3 – Assurance vieillesse agricole

ARTICLE 4 – Les taux des cotisations complémentaires d'assurance vieillesse agricole, prévues au a) du 2° et au 3° de l'article L 731-42 du code rural pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole assises sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire visés aux articles L 731-14 à L 731-21 du même code, sont fixés respectivement à 2,656 % dans la limite du plafond prévu à l'article L 241-3 du code de la sécurité sociale et à 0,262 % sur la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire.

ARTICLE 5 – Le taux des cotisations complémentaires d'assurance vieillesse agricole, dues pour les conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L 321-5 du code rural, prévues au b) du 2° de l'article L 731-42 du même code et assises sur l'assiette minimum prévue à l’article D.731-120 est fixé à 2,656 %.

ARTICLE 6 – Le taux des cotisations complémentaires d'assurance vieillesse agricole dues pour les aides familiaux majeurs prévues au b) du 2° de l'article L 731-42 du code rural et assises sur l'assiette minimum prévue à l’article D.731-120 est fixé à 2,656 %.

Section 4 – Cotisations d'assurances sociales agricoles

ARTICLE 7 – Le taux des cotisations complémentaires du régime des assurances sociales agricoles afférentes aux risques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 1,80 % à la charge de l'employeur, sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par les salariés de ce dernier.

Les taux des cotisations complémentaires du régime des assurances sociales agricoles, afférentes au risque vieillesse, sont fixés à 1 % à la charge de l'employeur, sur les rémunérations ou gains perçus par les salariés de ce dernier, dans la limite du plafond prévu à l'article L 241-3 du code de la sécurité sociale et à 0,20 % à la charge de l'employeur, sur la totalité desdits salaires ou gains.6

Ces taux sont applicables aux cotisations complémentaires dues au titre de l'activité des métayers mentionnés à l'article L 722-21 du code rural. Pour les rentes d'accident du travail répondant aux conditions édictées par l'article 19 de la loi du 2 août 1949 susvisée, le taux de 0,20 % sur la totalité de la rente n'est pas applicable.

ARTICLE 8 – Par exception aux dispositions de l'article précédent, les taux des cotisations complémentaires du régime des assurances sociales agricoles sont fixés comme suit, pour les catégories suivantes :

Maladie,

Maternité,

Invalidité, décès

Vieillesse

Sur la totalité

des

rémunérations

ou gains

Dans la

limite du

plafond

Sur la totalité

des gains ou

rémunérations

Stagiaires en exploitation agricole 0,90 % 0,50 % 0,10 %

Bénéficiaires de l'indemnité en

faveur de certains travailleurs

agricoles, aides familiaux ou salariés

(ITAS)

1,62 % 1 % 0,20 %

Employés des sociétés d'intérêt

collectif agricole "électricité"

(SICAE) 1,45 %

Fonctionnaires détachés et anciens

mineurs maintenus au régime des

mines pour les risques vieillesse,

invalidité (pension)

1,65 %

Anciens mineurs maintenus au

régime des mines pour les risques

maladie, maternité, décès et soins

aux invalides

0,10 % 1 % 0,20 %

Anciens mineurs maintenus au

régime des mines pour les risques

vieillesse et invalidité (pension)

1,65 %

Titulaires de rente AT (retraités) 1,80 %

Titulaires de rente AT (non retraités) 1,80 % 1 %7

ARTICLE 9 – Le secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de Corse du Sud et le chef du service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et dont ampliation sera adressée à tous les membres du comité.

A Ajaccio, le 22 octobre 2008

Le Préfet

signé

Stéphane BOUILLON