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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2020 053 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 25 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2020 053 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Assurance,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R20-2020-053
PUBLIÉ LE 25 MAI 2020 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-05-19-003 - Arrêté n° 174 du 19/05/2020 Fixant le montant de la garantie de
financement à l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO n° Finess
2A0000386 au titre des soins de la période mars à décembre 2020 (3 pages) Page 3
R20-2020-05-19-004 - Arrêté n° 175 du 19/05/2020 Fixant le montant de la garantie de
financement à l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA n° Finess
2B0000020 au titre des soins de la période mars à décembre 2020 (3 pages) Page 7
R20-2020-05-19-005 - Arrêté n° 176 du 19/05/2020 Fixant le montant de la garantie de
financement à l’établissement HOPITAL LOCAL DE SARTENE n° Finess 2A0002606 au
titre des soins de la période mars à décembre 2020 (2 pages) Page 11
R20-2020-05-19-006 - Arrêté n° 177 du 19/05/2020 Fixant le montant de la garantie de
financement à l’établissement CHI CORTE TATTONE n° Finess 2B0004246 au titre des
soins de la période mars à décembre 2020 (2 pages) Page 14
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
R20-2020-05-18-002 - Liste candidats entr moins 11 salariés (2 pages) Page 17
2 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-05-19-003
Arrêté n° 174 du 19/05/2020
Fixant le montant de la garantie de financement à
l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO n° Finess 2A0000386 au titre des soins
de la période mars à décembre 2020
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-05-19-003 - Arrêté n° 174 du 19/05/2020 Fixant le montant de la garantie de financement à l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO n° Finess 2A0000386 au titre des soins de la 3 Arrêté n° 174 du 19/05/2020
à | Fixant le montant de la garantie de financement à
© > Agence Régionale de Santé l'établisssement CHS DE CASTELLUCCIO N° Finess Corse 2A0000386 au titre des soins de la période mars à décembre 2020
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ; VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26; VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ; VU la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
VU l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
VU l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ; VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ; VU l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
Eléments de l'arrêté de versement
Garantie de financement 2020
finess 2A0000386
Raison sociale CHS DE CASTELLUCCIO taux d'évolution appliqué aux recettes 2019 0,2%
Article 1 Garantie de financement MCO (hors HAD) hors AME, SU et soins aux détenus
Le montant de la garantie de financement MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de mars à décembre 2020 et le montant mensuel dû sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Pour l'établissement CHS DE CASTELLUCCIO
N° Finess 2A0000386
Montant total pour la période : 6 259 206
Montant mensuel pour la période : 625 921
Article 2
Le montant dû à l'établissement au titre de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus est de :
Libellé Montant pour la période Montant Mensuel
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l'activité hors
aide médicale de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins
aux détenus est de :
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre des activités facturées dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 109 222 19 922 code de la sécurité sociale (FIDES) est de :
Montant total MCO (hors HAD) 6 259 206 625 921
6 149 984 614 998
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-05-19-003 - Arrêté n° 174 du 19/05/2020 Fixant le montant de la garantie de financement à l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO n° Finess 2A0000386 au titre des soins de la 4 Libellé Montant pour la période Montant Mensuel
des forfaits groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs 6 146 413 614 641 éventuels suppléments (y compris transports et PO)
Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATU/FFM,
SE, PI, des actes et consultations externes (ACE) y
compris forfaits techniques non facturés dans les conditions 3 571 357 définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale
des actes et consultations externes (ACE) y compris
forfaits techniques facturés dans les conditions définies aux 109 222 10 922 articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
Pour information, détail des prestations
prestations Montant pour la période Montant mensuel Forfait GHS + supplément 6 131 954 613 195 PO 0 0 IVG 0 0 Transports 14 459 1 446 Alt dialyse 0 0 ATU 0 0 FFM 0 0 SE 582 58 PI 0 0 ACE 2 361 236 DMI ACE 0 0 MED ACE 628 63 Montant FIDES 109 222 10 922
Article 3 - Avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 au titre des
spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des
spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d’une autorisation temporaire d’utilisation (liste en sus) pour les
établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L. 162-22-6 du même code.
Le montant de l'avance mensuelle mise en place au titre de la liste en sus s'élève à 401639€
, décomposé de la façon suivante :
Libellé Montant Mensuel
Montant avance mensuelle dû à l'établissement au titre
de la liste en sus hors aide médicale de l'Etat (AME),
soins urgents (SU) et soins aux détenus est de : 401 639
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours) 377 954
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU 23 685
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0
Article 4 —- Les montants de la garantie financement dû à l’établissement au titre des prestations de soins de la période de mars à
décembre 2020 et le montant mensuel dû sur la même période, relevant de l’Aide médicale de l'Etat (AME) sont de :
Libellé Montant pour la période Montant mensuel
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité
aide médicale de l'Etat (AME) est de : 1 384 138
Article 5 - Avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l’épidémie du Covid-19 au titre des
spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des
spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d’une autorisation temporaire d'utilisation (liste en sus)pour les
établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L. 162-22-6 du même code pour l’'AME
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-05-19-003 - Arrêté n° 174 du 19/05/2020 Fixant le montant de la garantie de financement à l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO n° Finess 2A0000386 au titre des soins de la 5 Le montant de l'avance mensuelle mise en place au titre de la liste en sus pour l'aide médicale de l'Etat s'élève à 0€ , décomposé de la façon suivante :
Assiette annuelle pour
Montant avance mensuelle dû à l’établissement au titre | déterminer la garantie de
de la liste en sus aide médicale de l’Etat (AME) est de : financement ou l'avance pour la LES
Montant avance mensuelle dû à l'établissement au titre
de la liste en sus aide médicale de l'Etat (AME) est de : 0
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours) 0
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) 0
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0
Article 6 - Les montants de la garantie financement dû à l’établissement au titre des prestations de soins de la période de mars à
décembre 2020 et le montant mensuel dû sur la même période, relevant des Soins Urgents sont de :
Libellé Montant pour la période Montant mensuel
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité
Soins Urgents (SU) est de : 0 0
Article 7 - Avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l’épidémie du Covid-19 au titre des
spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des
spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d’une autorisation temporaire d’utilisation (liste en sus)pour les
établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L. 162-22-6 du même code pour les soins urgents
Le montant de l'avance mensuelle mise en place au titre de la liste en sus pour les soins urgents s'élève à 0€
, décomposé de la façon suivante :
Assiette annuelle pour
Montant avance mensuelle dû à l'établissement au titre | déterminer la garantie de
de la liste en sus Soins Urgents (SU) est de : financement ou l'avance pour la LES
Montant avance mensuelle dû à l’établissement au titre
de la liste en sus pour les soins urgents (SU) est de : 0
Dont des Spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
{séiqurs) 0 Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) 0
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0
Article 8- Les montants de la garantie financement dû à l'établissement au titre du RAC détenus pour les prestations de soins de la
période de mars à décembre 2020 et le montant mensuel dû sur la même période, sont de :
Libellé Montant pour la période Montant mensuel
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation du RAC - -
détenus est de :
Dont séjours - -
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. - =
Article 9 : Versements mensuels pour la période de mars à décembre 2020 en l’absence de nouvel arrêté de versement
Les montants mensuels visés aux articles 2 à 8 dans le cadre de la garantie de financement et des avances sont reconduits jusqu'au mois
d'activité de décembre 2020 inclus, sous réserve de la transmission par l'ARS d'un nouvel arrêté.
Pour la Directrice
le Directeur de |
Jérôme POZZO DI BORGO
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-05-19-003 - Arrêté n° 174 du 19/05/2020 Fixant le montant de la garantie de financement à l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO n° Finess 2A0000386 au titre des soins de la 6 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-05-19-004
Arrêté n° 175 du 19/05/2020
Fixant le montant de la garantie de financement à
l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA n°
Finess 2B0000020 au titre des soins de la période mars à
décembre 2020
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-05-19-004 - Arrêté n° 175 du 19/05/2020 Fixant le montant de la garantie de financement à l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA n° Finess 2B0000020 au titre des soins de la période 7 Arrêté n° 175 du 19/05/2020
7 Fixant le montant de la garantie de financement à © D Agence Régicriale de Santé l'établisssement CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA Corse N° Finess 2B0000020 au titre des soins de la période mars à décembre 2020
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61; VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26; VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ; VU la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ; VU l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
VU l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ; VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ; VU l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
Eléments de l'arrêté de versement
Garantie de financement 2020
finess 2B0000020 Raison sociale CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA taux d'évolution appliqué aux recettes 2019 0,2%
Article 1 Garantie de financement MCO (hors HAD) hors AME, SU et soins aux détenus
Le montant de la garantie de financement MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de mars à décembre 2020 et le montant mensuel dû sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
ALIER DE Pour l'établissement
N° Finess
Montant la : 56 592
Montant mensuel r la : 5 686 559
Article 2
Le montant dû à l'établissement au titre de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus est de :
Libellé Montant pour la période Montant Mensuel
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l'activité hors 53 329 626 5 332 063
aide médicale de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins
aux détenus est de :
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre des activités facturées dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du SR ne U code de la sécurité sociale (FIDES) est de :
Montant total MCO (hors HAD) 56 865 592 5 686 559
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-05-19-004 - Arrêté n° 175 du 19/05/2020 Fixant le montant de la garantie de financement à l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA n° Finess 2B0000020 au titre des soins de la période 8 Libellé Montant pour la période Montant Mensuel des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs
éventuels suppléments (y compris transports et PO) 50 785 004 5 078 500 Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATU/FFM,
SE, PI, des actes et consultations externes (ACE) y
compris forfaits techniques non facturés dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale
2 544 621 254 462
des actes et consultations externes (ACE) y compris
forfaits techniques facturés dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
3 535 967 353 597
Pour information, détail des prestations
prestations Montant pour la période Montant mensuel Forfait GHS + supplément 50 312 916 5 031 292 PO 17 339 1 734 IVG 47 512 4751 Transports 454 749 45 475 Alt dialyse 393 502 39 350 ATU 459 559 45 956 FFM 0 0 SE 35 585 3 559 PI 0 0 ACE 1 608 389 160 839 DMI ACE 0 0 MED ACE 73 7 Montant FIDES 3 535 967 353 597
Article 3 - Avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 au titre des
spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d’une autorisation temporaire d'utilisation (liste en sus) pour les
établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L. 162-22-6 du même code.
Le montant de l'avance mensuelle mise en place au titre de la liste en sus s'élève à 752801€
, décomposé de la façon suivante :
Libellé Montant Mensuel
Montant avance mensuelle dû à l’établissement au titre
de la liste en sus hors aide médicale de l'Etat (AME),
soins urgents (SU) et soins aux détenus est de : 752 801
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours) 484 598
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU 31 061
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 237 142
Article 4 - Les montants de la garantie financement dû à l'établissement au titre des prestations de soins de la période de mars à
décembre 2020 et le montant mensuel dû sur la même période, relevant de l’Aide médicale de l'Etat (AME) sont de :
Libellé Montant pour la période Montant mensuel
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité
aide médicale de l'Etat (AME) est de : 66 666 6667
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-05-19-004 - Arrêté n° 175 du 19/05/2020 Fixant le montant de la garantie de financement à l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA n° Finess 2B0000020 au titre des soins de la période 9 Article 5 - Avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d’une autorisation temporaire d'utilisation (liste en sus)pour les
établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L. 162-22-6 du même code pour l'AME Le montant de l'avance mensuelle mise en place au titre de la liste en sus pour l'aide médicale de l'Etat s'élève à 0€ , décomposé de la façon suivante :
Assiette annuelle pour
Montant avance mensuelle dû à l'établissement au titre | déterminer la garantie de de la liste en sus aide médicale de l'Etat (AME) est de : financement ou l'avance pour la LES
Montant avance mensuelle dû à l'établissement au titre
de la liste en sus aide médicale de l'Etat (AME) est de : 0
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours) 0
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) 0
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0
Article 6 - Les montants de la garantie financement dû à l’établissement au titre des prestations de soins de la période de mars à
décembre 2020 et le montant mensuel dû sur la même période, relevant des Soins Urgents sont de :
Libellé Montant pour la période Montant mensuel
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité
Soins Urgents (SU) est de : 69 031 6 903
Article 7 - Avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 au titre des
spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d’une autorisation temporaire d’utilisation (liste en sus)pour les
établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L. 162-22-6 du même code pour les soins urgents
Le montant de l'avance mensuelle mise en place au titre de la liste en sus pour les soins urgents s'élève à 99€
, décomposé de la façon suivante :
Assiette annuelle pour
Montant avance mensuelle dû à l'établissement au titre | déterminer la garantie de
de la liste en sus Soins Urgents (SU) est de : financement ou l'avance pour la LES
Montant avance mensuelle dû à l’établissement au titre
de la liste en sus pour les soins urgents (SU) est de : 99
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
{séiQurs) 0
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) 0
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 99
Article 8 - Les montants de la garantie financement dû à l'établissement au titre du RAC détenus pour les prestations de soins de la
période de mars à décembre 2020 et le montant mensuel dû sur la même période, sont de :
Libellé Montant pour la période Montant mensuel
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation du RAC 28 019 2 802
détenus est de :
Dont séjours 24 555 2 455
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 3 464 346
Article 9 : Versements mensuels pour la période de mars à décembre 2020 en l’absence de nouvel arrêté de versement
Les montants mensuels visés aux articles 2 à 8 dans le cadre de la garantie de financement et des avances sont reconduitsj d'activité de décembre 2020 inclus, sous réserve de la transmission par l'ARS d'un nouvel arrêté.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-05-19-004 - Arrêté n° 175 du 19/05/2020 Fixant le montant de la garantie de financement à l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA n° Finess 2B0000020 au titre des soins de la période 10 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-05-19-005
Arrêté n° 176 du 19/05/2020
Fixant le montant de la garantie de financement à
l’établissement HOPITAL LOCAL DE SARTENE n°
Finess 2A0002606 au titre des soins de la période mars à
décembre 2020
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-05-19-005 - Arrêté n° 176 du 19/05/2020 Fixant le montant de la garantie de financement à l’établissement HOPITAL LOCAL DE SARTENE n° Finess 2A0002606 au titre des soins de la période mars à 11 7 f Arrêté n° 176 du 19/05/2020
Fixant le montant de la garantie de financement à
© » Agence Régionale de Santé l'établisssement HOPITAL LOCAL DE SARTENE N°
Corse Finess 2A0002606 au titre des soins de la période mars à décembre 2020
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;
VU la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ; VU l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
VU l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; VU l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ; VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ; VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ; VU l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
Eléments de l'arrêté de versement
Garantie de financement 2020
finess 2A0002606
Raison sociale HOPITAL LOCAL DE SARTENE
taux d'évolution appliqué aux recettes 2019 1,1%
Article 1° - Garantie de financement HAD hors AME
Le montant de la garantie de financement HAD au titre des prestations de soins de la période de mars à décembre 2020 et le
montant mensuel dû sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale sont de:
Pour l'établissement DOPITAE LOGAE DE SARTENE
N° Finess 2A0002606
Montant total pour la période : 605 649
Montant mensuel pour la période : 60 565
Article 2 —- Avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d’une autorisation temporaire d'utilisation (liste en sus) pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L. 162-22-6 du même code pour l’activité d'HAD hors AME Le montant de l'avance mensuelle mise en place au titre de la liste en sus pour l’activité d'HAD hors AME s'élève à 0€ , décomposé de la façon suivante :
Libellé Montant Mensuel
Montant avance mensuelle dû à
l'établissement au titre de la liste en sus hors
aide médicale de l'Etat (AME), soins urgents
(SU) et soins aux détenus est de : 0 Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) (séjours) 0 Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation temporaire
d'utilisation (ATU) et post ATU 0
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-05-19-005 - Arrêté n° 176 du 19/05/2020 Fixant le montant de la garantie de financement à l’établissement HOPITAL LOCAL DE SARTENE n° Finess 2A0002606 au titre des soins de la période mars à 12 Article 3 — Les montants de la garantie financement HAD dû à l’établissement au titre des prestations de soins de la période de mars à décembre 2020 et le montant mensuel dû sur la même période, relevant de l’Aide médicale de l'Etat (AME) sont de :
Montant total pour la période : -
Montant mensuel pour la période : -
Article 4 - Avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d’une autorisation temporaire d'utilisation (liste en sus) pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L. 162-22-6 du même code pour l’activité d'HAD pour l'AME
Le montant de l'avance mensuelle mise en place au titre de la liste en sus pour l’activité d'HAD pour l'AME s'élève à 0€
, décomposé de la façon suivante :
Assiette annuelle
Montant avance mensuelle dû à Per Se B
l'établissement au titre de la liste en sus aide pa
médicale de l'Etat (AME) est de : ù ou l'avance pour la
LES
Montant avance mensuelle dû à
l'établissement au titre de la liste en sus aide
médicale de l'Etat (AME) est de : 0
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) (séjours) 0
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation temporaire
d'utilisation (ATU) 0
Article 5 : versements mensuels pour la période de mars à décembre 2020 en l’absence de nouvel arrêté de versement
Les montants mensuels visés aux articles 1 à 4 dans le cadre de la garantie de financement et des avances sont reconduits
jusqu'au mois d'activité de décembre 2020 inclus, sous réserve de la transmission par l'ARS d'un nouvel arrêté.
Jérôme POZZO DI BORGO
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-05-19-005 - Arrêté n° 176 du 19/05/2020 Fixant le montant de la garantie de financement à l’établissement HOPITAL LOCAL DE SARTENE n° Finess 2A0002606 au titre des soins de la période mars à 13 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-05-19-006
Arrêté n° 177 du 19/05/2020
Fixant le montant de la garantie de financement à
l’établissement CHI CORTE TATTONE n° Finess
2B0004246 au titre des soins de la période mars à
décembre 2020
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-05-19-006 - Arrêté n° 177 du 19/05/2020 Fixant le montant de la garantie de financement à l’établissement CHI CORTE TATTONE n° Finess 2B0004246 au titre des soins de la période mars à décembre 14 Arrêté n° 177 du 19/05/2020
Fixant le montant de la garantie de financement à
© D Agence Régionale de Santé l'établisssement CHI DE CORTE TATTONE N° Finess Corse 2B0004246 au titre des soins de la période mars à décembre 2020
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 :
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;:
VU la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
VU l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes
complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
VU l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des
établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou
privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
Eléments de l'arrêté de versement
Garantie de financement 2020
finess 2B0004246
Raison sociale CHI DE CORTÉ-TATTONE
taux d'évolution appliqué aux recettes 2019 1,1%
Article 1° — Garantie de financement HAD hors AME
Le montant de la garantie de financement HAD au titre des prestations de soins de la période de mars à décembre 2020 et le
montant mensuel dû sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Pour l'établissement PALDESORTE
N° Finess 2B0004246
Montant total pour la période : 780 844
Montant mensuel pour la période : 78 084
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-05-19-006 - Arrêté n° 177 du 19/05/2020 Fixant le montant de la garantie de financement à l’établissement CHI CORTE TATTONE n° Finess 2B0004246 au titre des soins de la période mars à décembre 15 Article 2 —- Avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 au titre des
spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des
spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d’une autorisation temporaire d’utilisation (liste en sus) pour les
établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L. 162-22-6 du même code pour l’activité d'HAD hors AME
Le montant de l'avance mensuelle mise en place au titre de la liste en sus pour l'activité d'HAD hors AME s'élève à 0€
, décomposé de la façon suivante :
Libellé Montant Mensuel
Montant avance mensuelle dû à :
l'établissement au titre de la liste en sus hors
aide médicale de l’Etat (AME), soins urgents
(SU) et soins aux détenus est de : 0
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) (séjours) 0
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation temporaire | d'utilisation (ATU) et post ATU 0
Article 3 —- Les montants de la garantie financement HAD dû à l'établissement au titre des prestations de soins de la période de
mars à décembre 2020 et le montant mensuel dû sur la même période, relevant de l’Aide médicale de l'Etat (AME) sont de :
Montant total pour la période : 313,0
Montant mensuel pour la période : 31,3
Article 4 - Avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 au titre des
spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des
spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d’une autorisation temporaire d'utilisation (liste en sus) pour les
établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L. 162-22-6 du même code pour l’activité d'HAD pour l’'AME
Le montant de l'avance mensuelle mise en place au titre de la liste en sus pour l'activité d'HAD pour l'AME s'élève à 0€
, décomposé de la façon suivante :
Assiette annuelle
Montant avance mensuelle dû à PORr Ress la
l'établissement au titre de la liste en sus aide Pous
médicale de l’Etat (AME) est de : : ou l'avance pour la
LES
Montant avance mensuelle dû à
l'établissement au titre de la liste en sus aide
médicale de l'Etat (AME) est de : 0
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) (séjours) 0
Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation temporaire
d'utilisation (ATU) 0
Article 5 : versements mensuels pour la période de mars à décembre 2020 en l'absence de nouvel arrêté de versement
Les montants mensuels visés aux articles 1 à 4 dans le cadre de la garantie de financement et des avances sont reconduits
jusqu'au mois d'activité de décembre 2020 inclus, sous réserve de la transmission par l'ARS d'un nouvel arrêté.
Pour la Directrice g
le Directeur de |’
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-05-19-006 - Arrêté n° 177 du 19/05/2020 Fixant le montant de la garantie de financement à l’établissement CHI CORTE TATTONE n° Finess 2B0004246 au titre des soins de la période mars à décembre 16 Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
R20-2020-05-18-002
Liste candidats entr moins 11 salariés
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2020-05-18-002 - Liste candidats entr moins 11 salariés 17 MINISTÈRE
DU TRAVAIL
Liberté
Egalité
Fraternité
Ministère du travail
- la Confédération nationale des travailleurs — Solidarité ouvrière (CNT-SO) ;
- le Syndicat des artistes et enseignants de la musique de la danse et des arts dramatiques (SAMUP) ;
- Sindicatu di i travagliadori Corsi (STC) ;
- l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- l’Union des syndicats anti-précarité (Syndicats Anti-Précarité) ;
- l’Union syndicale SOLIDAIRES (SOLIDAIRES) ;
B) Les organisations syndicales, dont la vocation statutaire revêt un caractère national et professionnel, autorisées à se présenter dans la région Corse sont :
- la Confédération nationale des éducateurs sportifs, salariés du sport et de l’animation (CNES) ;
- la Confédération des syndicats d’assistants familiaux et d’assistants maternels (CSAFAM) :
- la Fédération nationale des syndicats professionnels de l’enseignement libre catholique (SPELO) ;
- le Syndicat intermédia des Travailleurs de l’Information et de la Communication (SITIC) :
- le Syndicat national indépendant des gardiens d’immeubles et concierges (SNIGIC) ;
- le Syndicat national des professionnels de la santé au travail (SNPST) ;
- le Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de télévision (SNTPCT) ;
- le Syndicat professionnel des assistants maternels et assistants familiaux (SPAMAF) ;
Article 2
La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Corse.
Fait à AJACCIO), le 18 mai 2020
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
OU
Isabel DE MOURA
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2020-05-18-002 - Liste candidats entr moins 11 salariés 18 MINISTÈRE
DU TRAVAIL
Liberté
Egalité
Fraternité
Ministère du travail
La Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail, et de l’emploi de Corse
LISTE DES CANDIDATURES DES ORGANISATIONS SYNDICALES RECEVABLES DANS LE CADRE DU SCRUTIN RELATIF A LA MESURE DE L’AUDIENCE ELECTORALE DES ORGANISATIONS SYNDICALES AUPRES DES SALARIES DES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES DANS LA REGION CORSE
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de la région Corse
Vu l’article L. 2122-10-6 du code du travail ;
Vu les articles R.2122-33 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté interministériel du 31 juillet 2018 nommant DE MOURA Isabel, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse à compter du 1° octobre 2018 ;
Vu les dossiers de candidature déposés par les organisations syndicales auprès de la Direction générale du travail et de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse ;
Vu les validations de candidature notifiées en vertu des articles R2122-37 et suivants ;
Article 1°"
A) Les organisations syndicales, dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel, autorisées à se présenter dans la région Corse sont :
- la Confédération autonome du travail (CAT) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
- la Confédération française de l’encadrement CGC (CFE-CGC);
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO) ;
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2020-05-18-002 - Liste candidats entr moins 11 salariés 19