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Procès Verbal - 2022 058 pv
Arrêté - 2022 034 vote du bp2022 signatures
Déliberation - 2022 136 deliberation avenant partage tf capi
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruy-Montceau.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 136 deliberation avenant partage tf capi)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2022
Publié le
lement
ID
: 038-213803489-20221219-2022_136-DE
Ruy-Montceau COMMUNE
DE
RUY-MONTCEAU
SEANGE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
19
DÉCEMBRE
2022
DELIBERATION
N°2022_136
CONVENTION
DE
REPARTITION
DE
LA
TAXE
FONCIERE
AVEC
LA
API
L'an
deux-mil-vingt-deux
le
dix-neuf
du
mois
de
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Ruy-Montceau
(Isère),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Denis
GIRAUD.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:27
Date
de
la
convocation
:13
décembre
2022
Quorum :
14
Présents
:
Denis
GIRAUD,
Christine
GAGET,
Frédérick
CHATEAU,
Enguerrand
BONNAS,
Karen
ANDREIS,
Eric
SCHULZ,
Karine
PLATEAU,
Marie-Pierre
FERLET,
Véronique
REBOUL,
Elidia
BERENFELD,
Virginie
MARIN,
Aristide
RICCIARDONE,
Olivier
MARIE-CLAIRE,
Sandrine
CHAVENT,
Guy
RABUEL,
Jacqueline
RABATEL,
Jean-
Jacques
HYVER,
Lilian
RENAUD,
Madeleine
HANUS,
Régine
COLOMB,
Pascal
FARIN,
Elisabeth
SKRZYPCZAK,
Jean-Marc
SAÏNO.
Excusés
:
Jean-Luc
VERJAT
(pouvoir
à
Aristide
RICCIARDONE),
Mireille
BARBIER
(pouvoir
à
Denis
GIRAUD),
Stéphane
VEYET
(pouvoir
à
Virginie
MARIN),
Didier
de
BELVAL
{pouvoir
à
Christine
GAGET).
Nombre
de
membres
présents
ou
ayant
donné
pouvoir
:27
Secrétaire
de
séance
:Karine
PLATEAU
Le
produit
de
la
taxe
sur
le
foncier
bâti
sur
les
zones
d'activités
économiques
de
compétence
communautaire
sont
partagés
par
voie
conventionnelle
entre
la
CAPI
et
les
communes.
Pour
rétablir
les
règles
de
partage
en
vigueur,
il
convient
de
modifier
les
termes
de
la
convention
pour
annuler
les
effets
collatéraux
de
la
réforme
de
la
taxe
d'habitation
et
de
la
réforme
des
locaux
industriels.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Autorise
le
Maire
à
signer
l’avenant
à
la
convention
de
répartition
de
la
taxe
foncière
des
zones
d'activités
économiques.
Ainsi
fait
et délibéré
en
séance,
le 22
décembre
2022
Le
Maire,
Denis
GIRAUD
d
compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux.
Conseil
municipal
de
Ruy-Montceau
_
Séance
du
19
décembre
2022
Délibération
n°2022_136