DEPARTEMENT DE LA REUNION
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COMMUNE DE TROIS BASSINS
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ARRONDISSEMENT DE SAINT PAUL
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CANTON DE SAINT LEU
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PROCES-VERBAL
des délibérations du Conseil Municipal
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Séance du 04 septembre 2025
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L’An Deux Mille Vingt-Cinq, le Quatre Septembre, le Conseil Municipal de la Commune de Trois-Bassins, régulièrement convoqué, s’est réuni à la Mairie - Salle du Conseil - sous la présidence de M. PAUSE Daniel, Maire.
Le Président, déclare la séance ouverte à 18h00, puis procède à l’appel des Conseillers Municipaux.
PRESENTS
M. AURE Fabien (1er Adjt) - Mme ABSYTE Brigitte (2ème Adjt) - M. ZEPHIR Jackson (3ème Adjt) - Mme FLORESTAN Nadine (4ème Adjt) - M. POTHIN Joseph (5ème Adjt) - Mme JANNIN Jocelyne (6ème Adjt) - M. SADEYEN Frédéric (7ème Adjt) - M. VAITY Bruno - Mme HOARAU Gertrude - M. LIN KWANG Joseph - Mme ZITTE Danielle - Mme DE LAVERGNE Agathe - Mme AURE Jacqueline - Mme FURCY Florelle - M. MAURIN Jorris - Mme RAMANY Nathalie - Mme FAIN Marie Yveline.
EXCUSEE
Mme FRUTEAU Nadège (procuration donnée à M. VAITY Bruno)
ABSENTS
M. FONTAINE Christopher - Mme SANDANCE Chantal - M. M’BAJOUMBE Bryan - M. LEBON Eddie - M. BOURGOGNE Pierre - M. RAMAKISTIN Roland - M. AURE Yves - Mme DEPEHI Bernadette - M. CLAIN Patrick - Mme VAITY Cathy.
Les conditions de quorum étant remplies, l’Assemblée peut valablement délibérer.
Mme HOARAU Gertrude, qui accepte, est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le Maire propose une minute de silence pour rendre hommage à M. MICHEL Jean Claude, ancien président de l’amicale régimentaire section de Trois-Bassins, qui est décédé le 29 août 2025.
Le Maire passe ensuite la parole à M. AURE Fabien, qui fait lecture d’un plaidoyer pour la paix et la protection des populations civiles face aux conflits en cours (document joint en annexe du présent procès-verbal) et invite les élus à échanger sur ce sujet.
Le Maire souhaite que ce message de paix soit porté par les élus et les citoyens volontaires.
Le Maire donne lecture de l’ordre du jour de la réunion.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 SEPTEMBRE 2025
ETAT DES PRESENCES
NOM - PRENOMS EMARGEMENT
PAUSE Daniel LL
_—— 7 + +
(in) AURE Fabien Le
ABSYTE Brigitte
ZEPHIR Jackson
FLORESTAN Nadine
POTHIN Joseph
JANNIN Jocelyne
SADEYEN Frédéric
FONTAINE Christopher
SANDANCE Chantal
VAITY Bruno
M'BAJOUMBE Bryan
HOARAU Gertrude
Accusé de réception en préfecture
974-219740230-20251106-de-061125-1_1-DE
Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 LIN KWANG Joseph
ZITTE Danielle
DE LAVERGNE Agathe
AURE Jacqueline
LEBON Eddie
FURCY Florelle
BOURGOGNE Pierre
MAURIN Jorris
RAMANY Nathalie
FRUTEAU Nadège
RAMAKISTIN Roland
AURE Yves
DEPEHI Bernadette
CLAIN Patrick
VAITY Cathy JA
FAIN Marie Yveline
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 ORDRE DU JOUR
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1- AFFAIRES GENERALES
AFFAIRE N° 1.1 : Approbation du contenu de la rédaction du procès-verbal des délibérations en date du 27 mai 2025
AFFAIRE N° 1.2 : Approbation de la modification des statuts du Territoire de la Côte Ouest : nouvelles compétences en matière de services funéraires
AFFAIRE N° 1.3 : Adhésion à la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Ouest (CPTS Ouest)
AFFAIRE N° 1.4 : Régulation des collections de la bibliothèque_2025
2- AMENAGEMENT
AFFAIRE N° 2.1 : Acquisition et portage par l’EPF Réunion des terrains cadastrés AH 176 - 177 situés au centre-bourg destinés à la réalisation d’un équipement public – Passation d’une convention d’acquisition foncière et de portage n° 23 21 02 entre la commune et l’EPF Réunion
AFFAIRE N° 2.2 : Débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)
AFFAIRE N° 2.3 : Institution du Droit de préemption sur les fonds commerciaux, les fonds artisanaux, les baux commerciaux et les terrains destinés à accueillir un local commercial de 300 à 1 000 m²
3- RH
AFFAIRE N° 3.1 : Adhésion à la convention alerte éthique du CDG 974 –Désignation d’un référent alerte éthique pour la Commune de Trois-Bassins
AFFAIRE N° 3.2 : Convention d’adhésion aux missions constituant un accompagnement pour la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
AFFAIRE N° 3.3 : Projet d’extension et évolution des horaires d’ouverture de la médiathèque de Trois-Bassins
AFFAIRE N° 3.4 : Modification du tableau des emplois et des effectifs par création de postes – Emplois non permanents –Accroissement temporaire d’activité
AFFAIRE N° 3.5 : Structuration des services – Modification du tableau des emplois et des effectifs par création de postes – Plan de valorisation du personnel communal_Plan de titularisation
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Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 AFFAIRE N° 3.6 : Structuration des services – Modification du tableau des emplois et des effectifs par création de poste – Plan de valorisation du personnel communal_Révision du temps de travail
AFFAIRE N° 3.7 : Désignation d’un agent coordonnateur et recrutement de plusieurs agents recenseurs pour l’enquête de recensement de la population 2026
4- COMMANDE PUBLIQUE
AFFAIRE N° 4.1 : Délégations d’attributions au Maire - Compte rendu des décisions prises_Marchés publics
6- FINANCES
AFFAIRE N° 6.1 : Délégations d’attributions au Maire - Compte rendu des décisions prises_Demande de subventions à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales
AFFAIRE N° 6.2 : Délégations d’attributions au Maire - Compte rendu des décisions prises_Finances
AFFAIRE N° 6.3 : Approbation des redevances des maisons de quartier et salles polyvalentes de la Commune – Adaptation de la grille tarifaire
AFFAIRE N° 6.4 : Déconstruction, réhabilitation du bâtiment LAÏPE et extension de l’hôtel de ville de Trois-Bassins
AFFAIRE N° 6.5 : Plan de financement du programme des travaux 2025 d’éclairage public : Lotissement des Capucines et Parking Bois Joli Cœur
AFFAIRE N° 6.6 : Aire de loisirs du Littoral Sud – Modification du plan de financement – Sollicitation des fonds européens – FEDER 2021-2027
AFFAIRE N° 6.7 : Travaux de reconstruction, réhabilitation des réseaux publics routiers et des radiers/OA impactés par le cyclone Garance sur la commune de Trois-Bassins – Sollicitation des fonds européens – FEDER 2021-2027
AFFAIRE N° 6.8 : Créances irrécouvrables – Admissions en non-valeur – Budget principal 2025
AFFAIRE N° 6.9 : Subventions aux associations
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Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 AFFAIRE N° 1.1 : Approbation du contenu de la rédaction du procès-verbal des délibérations en date du 27 mai 2025
Le Maire met aux voix le procès-verbal de la séance du 27 mai 2025.
Ceci exposé, le Maire demande aux élus de faire part de leurs questions et/ou remarques, et s’ils souhaitent avoir un complément d’informations ou d’explications.
Il est acté qu’aucune remarque ni demande d’information n’a été formulée par les membres présents.
Le Conseil Municipal, délibérant, approuve, à l’unanimité, le procès-verbal.
AFFAIRE N° 1.2 : Approbation de la modification des statuts du Territoire de la Côte Ouest : nouvelles compétences en matière de services funéraires
Le Maire expose :
Le Territoire de l’Ouest envisage la construction d’un Centre Funéraire Intercommunal permettant de proposer une offre globale aux familles des défunts comportant à minima les espaces suivants :
Un cimetière disposant de 2 000 concessions funéraires (emplacements de pleine terre et caveaux) ;
Un funérarium disposant de 4 salons funéraires ;
Un crématorium disposant d’un jardin du souvenir et de 850 concessions cinéraires (emplacements de columbariums et de cavurnes).
Le projet nécessite un site étendu pour aménager ces différents équipements, le foncier nécessaire est estimé entre 12 000 et 20 000 m².
La dimension intercommunale du projet doit permettre au futur équipement de jouer un rôle de centralité à l’échelle du Territoire de l’Ouest.
A ce jour, les compétences attachées aux différentes composantes du futur Pôle Funéraire Intercommunal sont exercées par les communes membres car ces compétences ne constituent pas des compétences obligatoires ou optionnelles des Communautés d’Agglomération prévues à l’article L.5216-5 du CGCT.
Ainsi, la création d’un Centre Funéraire Intercommunal est donc conditionnée par un transfert préalable de ces compétences des communes membres vers l’intercommunalité. L’organisation du transfert des compétences doit prendre en compte la ligne de répartition entre les compétences transférées à l’intercommunalité et celles conservées par les communes :
La compétence « cimetières » et « chambres funéraires » sera partagée entre les deux strates territoriales ;
Le territoire n’étant pas encore doté en crématorium, la compétence pourra être entièrement transférée à l’intercommunalité.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 Pour ce faire, il est proposé de compléter l’article 5 des statuts du TCO en y ajoutant l’article 5.13 suivant :
Article 5.13. COMPÉTENCES FACULTATIVES EN MATIÈRE DE SERVICES FUNÉRAIRES :
Conception, création, extension, gestion et entretien, sur tout le territoire intercommunal, des crématoriums et des sites cinéraires qui leur sont contigus ;
Conception, création, extension, translation, gestion et entretien d’un Centre Funéraire Intercommunal comprenant un cimetière intercommunal et un funérarium intercommunal.
Ceci exposé, le Maire demande aux élus de faire part de leurs questions et/ou remarques, et s’ils souhaitent avoir un complément d’informations ou d’explications.
Il est acté qu’aucune remarque ni demande d’information n’a été formulée par les membres présents.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la modification des statuts du Territoire de la Côte Ouest.
AFFAIRE N° 1.3 : Adhésion à la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Ouest (CPTS Ouest)
Le Maire expose :
La Commune de Trois-Bassins a signé en 2023 son Contrat Local de Santé. Ce contrat local a pour objectif d’adapter les politiques régionales de santé aux besoins particuliers du territoire afin de réduire les inégalités de soins. Quatre axes stratégiques sont déclinés au travers de ce Contrat Local de Santé. :
Nutrition, diabète et activité physique ;
Accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité (personnes âgées et personnes en situation de handicap) ;
La santé des jeunes ;
La santé environnementale.
Afin de pouvoir contribuer à la réduction des inégalités de soins sur notre territoire, il est nécessaire de travailler en partenariat avec des professionnels de santé.
La Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Ouest (CPTS Ouest), dont les statuts et le règlement intérieur sont joints en annexe, est une association loi 1901 composée de professionnels de santé des communes de l’Ouest : Le Port, Saint-Paul, la Possession et Trois-Bassins, qui a pour but de favoriser les collaborations interdisciplinaires pour organiser une meilleure coordination des professionnels de santé du territoire Ouest.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 L’objet de la CPTS Ouest est :
De fédérer ses membres autour d’actions prioritaires de santé publique et favoriser la coordination entre professionnels de santé ;
D’organiser les soins offerts aux patients, au travers de son accès et de son parcours, de qualité et de sa pertinence ;
De mettre en œuvre et coordonner les compétences offertes par ses membres pour améliorer la santé publique sur son territoire d’intervention principal recouvrant les communes de Saint-Paul, du Port, de La Possession et des Trois-Bassins à la Réunion, notamment par la mise en œuvre des projets régionaux de santé publique ;
D’impliquer les professionnels de santé, les acteurs sociaux, les enseignants en activité physique adaptée (APA), les acteurs locaux et les usagers dans des actions de santé centrées sur les besoins et attentes du patient ;
De stimuler et organiser le développement professionnel continu dans une dynamique interprofessionnelle ou pluriprofessionnelle, tant en formation médicale initiale que continue ;
De développer toutes actions de promotions des soins premiers sur son territoire d’intervention principal et sur la région Océan Indien ;
De promouvoir une attractivité pour l’installation des jeunes professionnels de santé en fonction des besoins sur le territoire ;
De faciliter la recherche médicale appliquée, particulièrement en matière d’inter-professionnalité ;
De commercialiser ou vendre tous produits matériels ou prestations en rapport direct avec son objet, dans le respect des dispositions légales en vigueur. Actuellement, la CPTS Ouest intervient sur le territoire pour des actions de sensibilisation et de prévention du diabète.
Aujourd’hui, la CPTS Ouest propose à la Commune de Trois-Bassins d’être adhérente à l’association afin de pouvoir prendre part aux décisions concernant le territoire Ouest.
Le coût de l’adhésion s’élève à 100 euros annuel. Un référent communal doit être nommé et représentera la Commune de Trois-Bassins aux instances décisionnelles
Ceci exposé, le Maire demande aux élus de faire part de leurs questions et/ou remarques, et s’ils souhaitent avoir un complément d’informations ou d’explications.
Il est acté qu’aucune remarque ni demande d’information n’a été formulée par les membres présents.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- approuve l’adhésion de la Commune de Trois-Bassins à la CPTS Ouest ;
- valide la participation financière à l’adhésion de la CPTS Ouest soit 100 € (cent euros) et dire que les crédits sont inscrits au budget principal ;
- désigne Madame FLORESTAN Marie Nadine comme représentante de la Commune de Trois-Bassins aux instances décisionnelles ;
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 - autorise le Maire, ou toute personne habilitée, à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
AFFAIRE N° 1.4 : Régulation des collections de la bibliothèque_2025
Le Maire expose :
Le « désherbage » est l'opération qui consiste à retirer du fond de la bibliothèque un certain nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire (article L. 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales). Les collections de bibliothèque sont en effet la résultante d'un choix et se doivent d'être cohérentes.
Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, elles doivent faire l'objet d'un tri régulier, qui s'effectue en fonction des critères suivants :
- l'état physique du document, la présentation, l'esthétique
- le nombre d'exemplaires
- la date d'édition (dépôt légal il y a plus de 15 années)
- le nombre d'années écoulées sans prêt
- la valeur littéraire ou documentaire
- la qualité des informations (contenu périmé, obsolète)
- l'existence ou non de documents de substitution
Il est proposé à l'Assemblée que selon leur état, ces ouvrages pourront être cédés gratuitement à des institutions ou des associations ou être vendus ou détruits et si possible valorisés comme papier à recycler.
Ceci exposé, le Maire demande aux élus de faire part de leurs questions et/ou remarques, et s’ils souhaitent avoir un complément d’informations ou d’explications.
Il est acté qu’aucune remarque ni demande d’information n’a été formulée par les membres présents.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- autorise le Maire à procéder à la régulation des collections des fonds joint en annexe ;
- autorise dans le cadre d'un programme de désherbage, la responsable de la médiathèque à sortir les documents de l'inventaire et à les traiter selon les modalités administratives qui conviennent :
o suppression de la base bibliographique informatisée (indiquer la date de sortie) ;
o suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document ;
o suppression des fiches.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 - autorise que ces documents soient, selon leur état :
o vendus au tarif de 50 centimes d’euros pour les revues et les petits albums, à 5 euros pour les
beaux livres illustrés, à l'occasion de ventes organisées par la médiathèque municipale, soit dans ses lieux, soit lors de manifestations locales ou d'événements particuliers. Les sommes récoltées pourront être réaffectées au budget d'acquisition d'ouvrages de la bibliothèque ;
o cédés à titre gratuit à des institutions ou associations qui pourraient en avoir besoin ;
o détruits, et si possible valorisés comme papier à recycler.
- valide qu'à chaque opération de désherbage, l'élimination des ouvrages sera constatée par procès- verbal signé de Monsieur le Maire mentionnant le nombre de numéros éliminés et leur destination accompagné d’une liste indiquant les mentions de titre et des numéros d’inventaire correspondant.
AFFAIRE N° 2.1 : Acquisition et portage par l’EPF Réunion des terrains cadastrés AH 176 - 177 situés au centre-bourg destinés à la réalisation d’un équipement public – Passation d’une convention d’acquisition foncière et de portage n° 23 21 02 entre la commune et l’EPF Réunion
Le Maire expose :
Le Maire rappelle à l’assemblée que l’Établissement Public Foncier de la Réunion (EPF Réunion) a été créé en vue de la réalisation de toutes acquisitions foncières et immobilières, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement.
Dans ce cadre, la Commune a sollicité l’EPF Réunion pour qu’il se porte acquéreur du bien décrit ci-dessous, en vue de constituer une réserve foncière nécessaire à la mise en œuvre d’un équipement public, en lien avec le pôle des services jouxtant la mairie centrale :
Lieu-dit : Centre-Bourg
Section Numéro Adresse du bien Contenance cadastrale ou emprise à acquérir
AH 176 Village 640 m²
AH 177 4 Rue du Père Jonas Hoareau 535 m²
TOTAL………………………………………………………………………………………… 1 175 m²
Zonage au P.L.U. approuvé : Ua (558 m²) – Nco (616 m²)
Situation au(x) PPR(s) : Prescription (447 m²) – Interdiction (727 m²)
Servitudes publiques ou conventionnelles
o Servitude Monuments Historiques : Non identifiée
o Emplacement réservé : Non identifié
o Servitude Département/irrigation : Non identifiée
o Servitude conventionnelle : Non identifiée
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 Nature du bien : Parcelles bâties d’une construction de type créole en bardage et tôle
Etat d’occupation : Réputées libres de toute location ou occupation
A cet effet, l’EPF Réunion a transmis un projet de convention d’acquisition foncière et de portage n° 23 21 02, à intervenir entre la Commune et l’établissement ;
Les éléments essentiels contenus dans ladite convention sont repris ci-après :
Le prix d’acquisition du foncier par l’EPFR est de 90 000 euros, inférieur au seuil de consultation de France Domaines fixé à 180 000 € dans l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques.
Le Conseil Municipal se propose donc de demander à l’EPFR d’acquérir cette parcelle à l’amiable sur la base d’un prix de ±188 euros/m² rapporté à la surface réellement constructible au PLU et située hors « interdiction » au règlement du Plan de Prévention des risques.
La durée de portage est de 5 ans, avec un différé de paiement de 3 ans.
Le taux de portage est de 0,75% l’an, ce qui fera, pour la commune, à partir de 2028, 3 échéances de paiement d’un montant de 30 900 € HT + TVA sur les frais de portage (soit 76,50 € /an au taux actuel de 8,50%).
La destination prévue est la réalisation d’un équipement public.
S’agissant d’un terrain supportant des constructions, la convention prévoit la possibilité de démolition des constructions qui y sont édifiées par l’EPF Réunion dès après acquisition ; il est convenu que l’EPF Réunion confirme à la Commune ou son repreneur la prise en charge technique et financière des travaux de désamiantage et de démolition.
Gestion du bien : Les biens acquis dans le cadre du présent contrat seront mis à la disposition de la Commune ou de son repreneur dès leur prise de possession par l’EPF Réunion.
Aux termes de cette convention, la Commune peut demander à l’EPF Réunion que la cession se réalise, dans les mêmes conditions, même après plusieurs années de portage, au profit d’un tiers, dénommé le repreneur, qui devra obligatoirement être un EPCI, une autre personne publique, une société d’économie mixte ou un bailleur social.
Cette acquisition étant destinée à accueillir un équipement au sein du périmètre d’une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) liée au programme « Petites Villes de Demain » (PVD), elle pourrait bénéficier de bonifications au titre des subventions de l’EPFR en faveur des équipements publics structurants, lesquelles, en cas d’éligibilité, seront actées par avenant modificatif.
Le notaire de la succession ARAUX/FONTAINE a par ailleurs informé l’EPFR que pour parvenir à la signature d’un acte de vente au profit de l’établissement, il lui faudra au préalable faire signer 7 actes de notoriété, dont le coût approximatif, à charge des vendeurs, est estimé à 5 500 €, auquel il conviendra d’ajouter, en cas de désaccord de certains ayants-droits ne permettant pas de parvenir à une vente amiable, le coût des significations et frais d’avocat liés à mise en œuvre de la procédure « Loi Letchimy », permettant à la majorité des successibles de parvenir à cette vente.
Le montant attaché à cette procédure « Loi Letchimy » pourrait se monter à environ 10 000 euros.
Il convient de préciser qu’il est formellement interdit aux notaires de faire l’avance de ces sommes ; aussi, compte tenu de l’impécuniosité des vendeurs, il est proposé, pour débloquer cette situation, que la Commune puisse avancer cette somme, à concurrence de quinze mille euros (15 000 euros), remboursable par prélèvement sur le prix de vente, laquelle somme pourra faire l’objet, si nécessaire, d’une inscription hypothécaire permettant de sécuriser l’engagement de la Commune.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 Ceci exposé, le Maire demande aux élus de faire part de leurs questions et/ou remarques, et s’ils souhaitent avoir un complément d’informations ou d’explications.
M. AURE Fabien attire l’attention du Conseil sur la volonté de sauvegarder le patrimoine architectural bâti de la commune en précisant que la convention prévoit un certain nombre mesure qu’il faudra confirmer après les différents diagnostics.
Il est acté qu’aucune autre remarque ni demande d’information n’a été formulée par les membres présents.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- approuve les termes de la convention n° 23 21 02 à intervenir entre la Commune et l'Etablissement Public Foncier de la Réunion, aux conditions sus-évoquées ;
- autorise le Maire à signer la convention d’acquisition foncière n° 23 21 02 annexée à la présente avec l’Etablissement Public Foncier de la Réunion et toutes pièces y afférentes ;
- autorise le Maire à payer, sur état prévisionnel de frais, les sommes nécessaires aux formalités préalables de règlement de la succession ARAUX/FONTAINE, dans la limite d’un montant de QUINZE MILLE EUROS (15 000,00 €) ;
- autorise le Maire à signer l’acte de rachat à l’issue du portage ;
- autorise le Maire à signer tout acte et tout avenant à ladite convention d’acquisition foncière ayant pour objet de bonifier le prix des terrains, en cas d’éligibilité.
AFFAIRE N° 2.2 : Débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)
Le Maire expose :
Le Conseil Municipal a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) par délibération en date du 2 juin 2022.
L’article L.151-2 du Code de l’urbanisme dispose que le PLU comprend notamment un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).
L’article L.151-5 du Code de l’urbanisme dispose notamment que le PADD définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
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Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 Conformément à l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme, le Conseil Municipal doit débattre des orientations générales du PADD au plus tard deux mois avant l’examen du projet de PLU.
Les orientations du PADD s’inscrivent dans la continuité de la première étape de la révision générale, qui a concerné la réalisation du diagnostic et la définition des enjeux, coconstruits et partagés avec les acteurs du territoire et les habitants dans le cadre d’ateliers et de réunions publiques.
Cette étape qui s’est achevée en décembre 2024, a fait ressortir les enjeux suivants pour le territoire :
Une forte identité agricole à préserver et à valoriser, notamment dans les mi-pentes et les Hauts ;
Une structuration urbaine à renforcer entre le centre historique et la polarité littorale ;
Une mobilité à repenser, avec une dépendance à la voiture et des besoins en liaisons douces ;
Un potentiel touristique sous-exploité, à révéler par le développement de l’agrotourisme et du tourisme vert ;
Une pression foncière croissante, avec une rareté de l’offre immobilière ;
Une population jeune et familiale, confrontée à un vieillissement et à un déficit migratoire ;
Une offre économique et commerciale à consolider, notamment par le renforcement des zones d’activités et des commerces de proximité.
Le PADD de Trois-Bassins fixe une vision stratégique à 15 ans, articulée autour de trois (3) axes majeurs :
Axe 1 : Du littoral au Grand Bénare : transmettre et mettre en valeur la qualité paysagère, environnementale et renforcer la régénération de la biodiversité
Protéger et mettre en valeur les espaces naturels structurants et favoriser la régénération de la biodiversité dans toute la commune que soit dans le milieu rural, littoral et urbain ;
Limiter l’étalement urbain et promouvoir une qualité paysagère des franges de la ville ;
Pour la santé de ses habitants et de la planète : développer une ville apaisée par le renforcement des modes actifs au sein et entre les quartiers de la commune, adaptés à la topographie ;
Considérer les risques par anticipation dans le contexte de changement climatique ;
Promouvoir l’utilisation de ressources locales et sobres en termes d’impact carbone et énergétique.
Axe 2 : Promouvoir un développement raisonné de la commune, respectueux de ses identités, tant littorale que des Hauts
Marquer et renforcer l’identité du centre-ville de Trois-Bassins, comme centralité majeure pour les hauts de l'Ouest ;
Structurer la nouvelle polarité littorale complémentaire avec le centre-ville ;
Conforter et accompagner dans chaque quartier l'implantation de services, d'équipements, voire de commerces de proximité tout en renforçant les liens et les complémentarités entre les hauts et les bas ;
Maitriser la croissance démographique et permettre l’accueil et le renouvellement de nouvelles populations tout en maintenant l’équilibre de la commune ;
Garantir la production d’une offre de logements diversifiée et adaptée à tous les revenus et toutes les générations ;
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 Maitriser le développement urbain en s'assurant de l'intégration harmonieuse des projets immobiliers futurs, respectant l'identité communale.
Axe 3 : Affirmer la ruralité et le caractère agricole de la commune comme facteur de développement
Maintenir la préservation des espaces agricoles et diversifier l’agriculture en tant que filière économique locale ;
Maintenir et renforcer l’offre économique et commerciale de la commune ;
Lier activité agricole, transmission du patrimoine environnemental et accueil touristique en faveur d’un positionnement territorial renforcé en matière d’éco-tourisme ;
Poursuivre la dynamique de structuration d’une offre touristique (hébergement, Services, activités…)
en cohérence avec sa spécificité d’écotourisme.
Ceci exposé, le Maire demande aux élus de faire part de leurs questions et/ou remarques, et s’ils souhaitent avoir un complément d’informations ou d’explications.
M. ZEPHIR Jackson souhaite que l’accent soit mis sur la préservation des terres agricoles pour préserver la ruralité et l’identité de la commune.
M. LIN KWANG Joseph note que la volonté est de placer Trois-Bassins comme la centralité des hauts de l’ouest.
Mme FLORESTAN Nadine souhaite qu’une réflexion soit menée pour la création d’un centre d’activités et de loisirs pour permettre d’offrir des services à la population et d’augmenter l’offre touristique.
M. SADEYEN Frédéric rappelle que le littoral de Trois-Bassins est connu comme une zone de pêche de loisir, il souhaite que ce point soit pris en compte dans ce projet de développement.
M. AURE Fabien indique qu’un axe autour de la pêche doit être travailler pour prendre en compte les attentes des uns et des autres.
M. AURE Fabien précise que les étapes d’élaboration du PLU qui comprennent le diagnostic et le PADD pour permettre de passer à l’étape d’élaboration du règlement et des prescriptions pour dessiner le Trois- Bassins de demain.
Il souligne que ce document doit permettre de poursuivre les actions qui ont réussi, mais aussi de rectifier le tir sur celles qui méritent d’être retravaillées.
Il rappelle que le Trois-Bassins de demain se dessine à l’échelle de l’ouest mais aussi de la réunion sur la base du SCOT et du SAR.
Il signale qu’il y a une volonté des citoyens et des acteurs du territoire de travailler sur d’autres modèles de développement qui nécessitent de plus petites surfaces agricoles.
Il indique également que cette dynamique doit aussi s’inscrire dans le respect des règles environnementales et réglementaires. Il dit que la protection ne signifie pas obligatoirement interdiction, il souhaite que le monde agricole doit profiter de la dynamique territoriale en s’appuyant notamment sur le SD3B, Trois- Bassins 2040.
Il souhaite que le cadre de vie soit préservé afin de maintenir la qualité de vie en ruralité et en favorisant le vivre ensemble.
Il ambitionne que la révision du PLU soit un « PLU du possible » qui offre d’autre possibilité pour répondre au besoin du territoire, de ces acteurs et de ses habitants.
Il termine en souhaitant que le PLU permette à chacun d’avoir une place sur le territoire Trois-Bassinois.
Il est acté qu’aucune autre remarque ni demande d’information n’a été formulée par les membres présents.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal
- Vu l’article L.153-12 du Code de l’Urbanisme ;
- Vu les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;
Après en avoir délibéré :
- Prennent acte des débats : 18
- Ne souhaitent pas acter les débats : 00
AFFAIRE N° 2.3 : Institution du Droit de préemption sur les fonds commerciaux, les fonds artisanaux, les baux commerciaux et les terrains destinés à accueillir un local commercial de 300 à 1 000 m²
Le Maire expose :
La loi du 2 août 2005, en faveur des petites et moyennes entreprises, complétée par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 et par la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, ont institué puis complété un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux, afin de maintenir et de sauvegarder le commerce de proximité dans les villes.
Le commerce et l’artisanat occupaient une place très importante autrefois dans la commune de Trois-Bassins, non seulement dans l’économie, mais également dans l’animation et l’attractivité de la commune. Depuis plusieurs années, la dynamique commerciale de proximité s’effrite sur la commune, notamment en raison de l’évolution des grandes surfaces commerciales à proximité des pôles d’emploi, mais également de l’ouverture il y a quelques années d’un supermarché sur notre commune.
Cependant, la demande évolue et une tendance de fond s’inscrit pour renouer avec une tradition de lien social et de services de proximité, pour des produits de qualité, notamment issus de circuits courts.
Le schéma directeur des Hauts de Trois-Bassins, puis la mise en œuvre du programme « Petites Villes de Demain » ont permis à la commune de partager ces constats et d’affirmer sa volonté d’accompagner la nécessaire évolution de l’offre proposée à ses habitants et usagers. Il apparaît crucial de maintenir l’offre en locaux artisanaux et commerciaux sur notre centre-ville. Ainsi, l’offre actuelle pourra se renouveler, se diversifier afin de permettre au centre-ville de regagner en vitalité et dynamisme.
Le diagnostic sur la dimension commerciale, artisanale et de services, réalisé en 2023 et conforté par le diagnostic du PLU en 2024 à l’échelle de la commune, ont mis en évidence les enjeux suivants :
Une offre au centre-ville qui repose actuellement sur un socle de base en alimentaire, une offre de services structurants, une offre complète en beauté-santé ;
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 Un manque de locomotives alimentaires et en restauration (Boucherie, produits locaux, épicerie- fine/caviste, restauration traditionnelle assise…) ;
Une polarité bien constituée sur le centre-ville, mais présentant une fragilité ;
Une vacance structurelle peu présente, mais une rotation qui peut être parfois importante sur certains locaux ;
Plusieurs petites polarités de quartier, tout aussi fragiles ; Il parait sur ce point important de considérer la petite polarité rue du Général de Gaulle à proximité de la route Hubert Delisle et la polarité en cours de structuration sur le littoral ;
Des mutations à venir sur la commune, par l’action communale sur l’offre de locaux commerciaux, et par la nécessaire évolution de l’offre actuelle pour mieux répondre à la demande ;
Une nécessité d’instaurer un dialogue, dans ce contexte, avec les porteurs de projets économique, afin de porter à leur connaissance la feuille de route établie en termes de redynamisation pour le centre- ville, et la demande en termes de commerces de proximité ;
La nécessité de répondre à l’évolution des comportements d’achats.
Les éléments pointés dans le diagnostic pouvant provoquer une mutation non désirée ou une disparition de l’offre commerciale, artisanale et de services, induisent une veille particulière à avoir pour la commune sur son tissu commercial et artisanal.
Pour ce faire, la commune entend mobiliser plusieurs outils :
D’une part, elle souhaite préserver la vocation économique des locaux situés sur les artères stratégiques, notamment par le biais du PLU actuellement en révision ;
D’autre part, la commune envisage d’instaurer un droit de préemption sur les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux. Cette mesure permettra, si nécessaire, d’accompagner les futurs porteurs de projets afin qu’ils s’inscrivent dans l’intérêt général de l’offre commerciale de la commune, dans une logique de complémentarité et en cohérence avec la demande locale.
Cet outil viendra compléter le Droit de préemption urbain renforcé en vigueur sur la commune.
Le périmètre de mise en œuvre du droit de préemption sur les fonds et baux commerciaux proposé, joint en annexe, comprend deux secteurs au niveau du centre-ville ainsi qu’un secteur au niveau du littoral regroupant les principales rues commerçantes. Ce périmètre anticipe sur les projets de confortement de la polarité du littoral en intégrant une continuité du périmètre bâti dédiée à la production de logements et de commerces en rez-de-chaussée.
L’instauration de ce droit de préemption permettra à la commune de veiller en particulier à :
Conforter le rôle des polarités commerciales des villes relais identifiées au Scot (Centre-Ville et Littoral) ;
Maintenir la commercialité des deux sous-secteurs des hauts et travailler sur la complémentarité des contenus de l’offre à venir sur le littoral, en lien avec la demande locale de proximité.
Les éléments de diagnostic relatifs à la situation du commerce et de l’artisanat sur le périmètre concerné, ainsi que les menaces identifiées quant à la préservation de la diversité commerciale, justifient l’instauration d’un droit de préemption. Ce projet a été soumis pour avis à la Chambre de Commerce et d’Industrie, qui a émis un avis favorable, ainsi qu’à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, dont l’avis favorable est réputé acquis en l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la saisine.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 La présente délibération fera l’objet des mesures d’affichage et de publicité prescrites par les dispositions de l’article R.214-2 et R.211-2 du Code de l’Urbanisme.
À l’issue des mesures d’affichage et de publicités visées ci-dessus, chaque cession, dans le périmètre instauré :
D’un fonds de commerce ;
D’un fonds artisanal ;
D’un bail commercial ;
D’un terrain accueillant ou destiné à accueillir des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés ;
sera subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune en application des dispositions de l’article L214-1 du code de l’urbanisme.
En cas d’exercice du droit de préemption, la Commune devra, dans un délai de deux ans, rétrocéder le fonds de commerce, le fonds artisanal, le bail commercial ou le terrain à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, en vue d’une exploitation destinée à préserver la diversité et promouvoir le développement de l’activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné, et que ce délai pourra être porté à trois ans en cas de mise en location gérance du fonds de commerce et du fonds artisanal.
Ceci exposé, le Maire demande aux élus de faire part de leurs questions et/ou remarques, et s’ils souhaitent avoir un complément d’informations ou d’explications.
Le Maire précise que cette mesure vise à favoriser le commerce de proximité.
M. AURE Fabien précise que cet outil permettra à la commune d’agir de manière plus concrète pour préserver et favoriser le commerce de proximité. Il précise que les négociations seront privilégiées.
Il est acté qu’aucune autre remarque ni demande d’information n’a été formulée par les membres présents.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (article 58) et son décret d’application n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.214-1 à L.214-3 et R.214-1 à R.214- 16 définissant les modalités d’application du droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 dite de modernisation de l’économie, et notamment son article 101 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 et notamment son article 17 ;
VU la délibération n°01072021-03 du 1er juillet 2021 approuvant Le Schéma Directeur des Hauts de Trois-Bassins ;
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Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 VU la délibération n°25112021-09 du 25 novembre 2021 approuvant la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire de l’Ouest, à laquelle est intégrée la commune de Trois-Bassins et en particulier la préfiguration de son périmètre prioritaire « Petites Villes de Demain » ;
VU la délibération n°02062022-04 du 2 juin 2022 approuvant Le Schéma d’Aménagement du littoral de Trois-Bassins ;
VU la convention cadre « Petites Villes de Demain » de Trois-Bassins, valant avenant à la convention d’ORT du Territoire de l’Ouest, signée le 27 juin 2023 ;
VU le rapport d’analyse sur la situation du tissu commercial de la commune ;
VU le plan du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat ;
VU les saisines de la Chambre de Commerce et d’Industrie et de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat en date du 12 mai 2025 ;
VU l’avis la Chambre de Commerce et d’Industrie de La Réunion en date du 29 juillet 2025 ;
VU l’avis favorable tacite de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- approuve les éléments de diagnostic joints ;
- approuve la création d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité tel que défini dans les plans présents en annexe ;
- institue à l’intérieur de ce périmètre un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux, les baux commerciaux et les terrains accueillants ou destinés à accueillir des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés ;
- charge Monsieur le Maire de procéder à toutes mesures de publicité nécessaires afin de porter ce périmètre et les formalités qu’il implique à la connaissance de toute personne intéressée ;
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à exercer, au nom de la Commune, ce droit de préemption ;
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions et à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
AFFAIRE N° 3.1 : Adhésion à la convention alerte éthique du CDG 974 –Désignation d’un référent alerte éthique pour la Commune de Trois-Bassins
Le Maire expose :
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (« Loi Sapin 2 ») a instauré l’obligation pour les collectivités territoriales la mise en œuvre de procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels (article 8 I.-B) :
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Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 « I. - Le signalement d’une alerte est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l’employeur ou d’un référent désigné par celui-ci.
En l’absence de diligences de la personne destinataire de l’alerte mentionnée au premier alinéa du présent I à vérifier, dans un délai raisonnable, la recevabilité du signalement, celui-ci est adressé à l’autorité judiciaire, à l’autorité administrative ou aux ordres professionnels.
En dernier ressort, à défaut de traitement par l’un des organismes mentionnés au deuxième alinéa du présent I dans un délai de trois mois, le signalement peut être rendu public ... ».
Cet article a été modifié par la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 sans en changer la substance, notamment concernant les signalements éthiques en interne.
Afin de garantir l’impartialité du référent alerte éthique et rassurer les agents de la Commune, il est proposé de désigner un référent externe auprès du Centre de Gestion 974 (ci-après « CDG 974 »). Le référent alerte éthique est soumis à l'obligation de secret professionnel et fait preuve de discrétion. Il assure de manière indépendante et impartiale le traitement des saisines. La Commune ne sera pas informée de la saisine. Toutes les questions et réponses apportées, ainsi que les différents échanges avec l'agent sont confidentiels.
Missions du référent alerte éthique
Le référent alerte éthique a vocation à être saisi par un agent de la Commune, un collaborateur extérieur et occasionnel ou un cocontractant de la Commune (on les nomme « lanceur d’alerte »1) qui souhaite signaler ou divulguer des informations portant sur :
Un crime ou un délit ;
Une violation ou une tentative de violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;
Une violation d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;
Une violation du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement ;
Une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général ;
Des faits constitutifs d'un conflit d'intérêts au sens du I de l'article L.122-1 du CGFP.
Principales modalités de la convention d’adhésion
Le socle de prestations proposées par le CDG 974 est le suivant :
- Le recueil et le traitement des alertes éthiques ;
- La participation aux séminaires de travail du Centre de gestion ;
- La veille juridique en matière d’alerte éthique.
Le socle de prestations est financé par une cotisation assise sur la masse des rémunérations versées aux agents relevant de la Commune telles qu'elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l'assurance maladie, quel que soit la nature de leur statut : fonctionnaire ou non fonctionnaire de droit public ou de droit privé ;
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1 Le lanceur d'alerte est « une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et
manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général, dont elle a personnellement connaissance ».
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Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 La convention entre en vigueur à sa signature et prend fin au 31 décembre 2026.
Ceci exposé, le Maire demande aux élus de faire part de leurs questions et/ou remarques, et s’ils souhaitent avoir un complément d’informations ou d’explications.
Il est acté qu’aucune remarque ni demande d’information n’a été formulée par les membres présents.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- adhère à la convention alerte éthique du CDG 974 selon les modalités prévues dans la convention annexée ;
- inscrit les crédits nécessaires au Budget de la Ville ;
- autorise le Maire, ou toute personne habilitée, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
AFFAIRE N° 3.2 : Convention d’adhésion aux missions constituant un accompagnement pour la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Le Maire expose :
Le règlement européen 2016/679 (RGPD), en vigueur depuis le 25 mai 2018, impose une responsabilisation accrue des acteurs traitant des données personnelles, un renversement de la charge de la preuve et des exigences renforcées en matière de sécurité des données. Il fixe des obligations et principes, laissant aux responsables de traitement le choix des solutions pour s’y conformer.
Face à la complexité de cette mise en conformité, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion (CDG 974) accompagne les collectivités volontaires de son département. Cette démarche, entérinée par une délibération du 30 octobre 2023, est désignée comme la "mission RGPD".
J’ai l’honneur de soumettre à l’approbation de votre Assemblée le projet de convention d’adhésion ci-joint qui a pour objet de définir la mission d’accompagnement exercée par la « mission RGPD » dans l’accompagnement de la mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de ses traitements de données à caractère personnel.
Ceci exposé, le Maire demande aux élus de faire part de leurs questions et/ou remarques, et s’ils souhaitent avoir un complément d’informations ou d’explications.
Il est acté qu’aucune remarque ni demande d’information n’a été formulée par les membres présents.
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Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- approuve cette convention ;
- inscrit les crédits nécessaires au Budget de la Ville ;
- autorise le Maire, ou toute personne habilitée, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
AFFAIRE N° 3.3 : Projet d’extension et évolution des horaires d’ouverture de la médiathèque de Trois-Bassins
Le Maire expose :
La Commune de Trois-Bassins démontre un engagement fort et une ambition rare en faveur de la lecture publique et du développement culturel.
Cette ambition trouve son expression la plus concrète dans la médiathèque de Trois-Bassins, qui s’étend sur une surface de 1 552 m², équipement d’excellence et de proximité qui constitue le pivot du Pôle culturel et sportif L’Alambic dont la conception par L’Atelier Architectes & Ingénieurs a été finaliste aux Trophées de la Construction 2020 pour son architecture bioclimatique sobre et durable
Véritable tiers lieu, la médiathèque cultive le sentiment d’appartenance des usagers en leur offrant un espace convivial hors du cadre habituel de la maison ou des lieux d’apprentissage ou de travail. Créatrice de communauté, elle tisse du lien social pour faire naître de nouvelles habitudes de fréquentation chez les publics les plus éloignés, tout en s’affirmant en pôle de ressources pour l’ensemble des acteurs du territoire.
Pour mieux assurer ses missions de service public, la médiathèque a augmenté, dès son ouverture en 2019, ses horaires d’ouverture de manière significative en passant de 27 heures à 35 heures hebdomadaires.
Avec l’appui du Contrat Territoire-Lecture, partenariat entre l’État et la Commune de Trois-Bassins visant à élaborer et financer des actions en faveur de la lecture publique, la médiathèque élargit sans cesse sa programmation pour aller à la rencontre de tous les publics en créant et en favorisant :
Un lieu accessible, inclusif et attractif : invitant chacun au plaisir de lire, d’écrire, de s’exprimer et de cultiver la créativité ;
Une médiathèque hors les murs : au contact de la rue, pour désacraliser la culture et s’adapter aux besoins spécifiques des Hauts ;
Une dynamique partenariale renforcée : avec les institutions, collectivités, artistes, habitants, associations et acteurs éducatifs, favorisant la création de projets communs ;
Le partage du faire et du vivre ensemble, pour renforcer les liens et l’appropriation culturelle par tous.
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Date de réception préfecture : 20/11/2025 Aujourd’hui, la Ville souhaite franchir une nouvelle étape dans le développement de cet équipement en sollicitant le soutien de l’État au titre de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) – Concours « Bibliothèques » – Extension et évolution des horaires d’ouverture, afin de proposer :
L’accueil de groupes de classes le jeudi matin de 9h à 11h : l’établissement fermé au grand public recevra les groupes scolaires sur inscription ;
L’ouverture de la médiathèque lors d’événementiels : en nocturne le vendredi soir ou en journée le dimanche, à raison d’une ouverture par trimestre ;
La remise en circulation du médiabus avec pour objectif de le faire évoluer en cyberbus ;
L’accès aux droits et la lutte contre l’illettrisme et l’illectronisme ;
La mise en place d’un fonds accessible ;
Et d’affirmer la médiathèque en pôle de ressources pour favoriser l’émergence d’initiatives locales, en ruralité.
L’amplitude horaire évoluerait à 37 heures hebdomadaires, et jusqu’à 40 heures une fois par trimestre dans ce cadre.
Cette évolution, dont le projet est joint en annexe, implique le renforcement et la pérennisation de l’équipe, qui, de 4 agents avant 2019, devra passer à 10 agents, répartis comme suit : 1 responsable, 1 assistante de conservation, 3 agents d’accueil, 3 agents d’entretien et 2 techniciens. Le soutien sollicité au titre de la DGD Extension et évolution des horaires d’ouverture permettra le financement de trois (3) postes : un (1) assistant de conservation et deux (2) adjoints du patrimoine dont un (1) sera valorisé, pour étendre à la fois les horaires et l’offre de services, et ainsi conforter la médiathèque dans ses missions.
Il vous est rappelé que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de l’établissement.
Aussi, il vous est proposé, sur la base des articles L.332-26 du Code Général de la Fonction Publique de créer en contrat de projet deux (2) emplois non permanents à temps complet :
un emploi dans le cadre d’emplois des assistants de conservation ;
un emploi dans le cadre d’emploi des adjoints du patrimoine ;
afin de mener à bien le projet décrit ci-dessus pour la durée de conventionnement.
Le cas échéant, le traitement indiciaire attribué aux agents non titulaires recrutés sera fixé par référence au grade correspondant, en tenant compte de leur expérience professionnelle et dans la limite du traitement indiciaire terminal applicable à ce grade. Ils bénéficieront également dans les conditions définies par la délibération y afférente, du régime indemnitaire applicable aux agents de la commune.
La circulaire NOR : ATDB2515106C du 18 juillet 2025 relative au concours particulier créé au sein de la DGD pour les bibliothèques publiques et notamment pour l’opération d’extension et évolution des horaires permet de présenter le plan de financement suivant pour l’année 2025.
Coût opération………………………………………………………………………………. 142 800,00 €
Subvention Etat (DGD Bibliothèques – Extension
et évolution des horaires) 70,00% ………………………. 99 960,00 €
Part Commune 30,00% ………………………. 42 840,00 €
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Date de réception préfecture : 20/11/2025 Ceci exposé, le Maire demande aux élus de faire part de leurs questions et/ou remarques, et s’ils souhaitent avoir un complément d’informations ou d’explications.
Il est acté qu’aucune remarque ni demande d’information n’a été formulée par les membres présents.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- approuve le projet d’extension et d’évolution des horaires d’ouverture de la médiathèque de Trois-Bassins tel que présenté en annexe ;
- approuve le plan de financement susvisé ;
- décide de procéder à la création des emplois susvisés dont les caractéristiques figurent en annexe ;
- dit que les crédits nécessaires à la rémunération, aux charges des agents nommés dans ces emplois ainsi que les coûts induits pour le projet d’évolution des horaires de la médiathèque seront inscrits au Budget principal ;
- adapte le tableau des emplois et des effectifs en ce sens ;
- autorise le Maire ou toute personne habilitée à signer les actes afférents.
AFFAIRE N° 3.4 : Modification du tableau des emplois et des effectifs par création de postes – Emplois non permanents –Accroissement temporaire d’activité
Le Maire expose :
Afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité, il est nécessaire de créer trois (3) emplois non permanents, dans les conditions fixées par l’article L.332-23-1° du Code général de la fonction publique. Ces emplois pourront être pourvus pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, sur une période de dix-huit mois consécutifs.
Il s’agit de :
Un (1) emploi d’adjoint technique territorial à temps complet ;
Deux (2) emplois d’adjoint technique territorial à temps non complet, fixés à 30 heures par semaine.
Les caractéristiques des emplois créés, ainsi que l’affectation des agents, sont précisées en annexe.
Ces emplois pourront être pourvus par voie contractuelle, conformément aux articles L.332-8 2° à L.332-14 du Code général de la fonction publique.
La rémunération des agents recrutés sera déterminée en prenant en compte notamment :
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Date de réception préfecture : 20/11/2025 Les fonctions occupées ;
La qualification requise pour leur exercice ;
La qualification détenue par l’agent ;
Ainsi que son expérience, dans la limite des traitements indiciaires sommitaux afférents au grade.
Les agents bénéficieront également du régime indemnitaire applicable aux agents de la commune.
Ceci exposé, le Maire demande aux élus de faire part de leurs questions et/ou remarques, et s’ils souhaitent avoir un complément d’informations ou d’explications.
Il est acté qu’aucune remarque ni demande d’information n’a été formulée par les membres présents.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- décide de procéder à la création des emplois susvisés dont les caractéristiques figurent en annexe du présent rapport ;
- adapte le tableau des emplois et des effectifs ;
- inscrit les dépenses afférentes au Budget principal ;
- autorise le Maire ou toute personne habilitée à signer les actes afférents.
AFFAIRE N° 3.5 : Structuration des services – Modification du tableau des emplois et des effectifs par création de postes – Plan de valorisation du personnel communal_Plan de titularisation
Le Maire expose :
Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de l’établissement.
À ce titre et conformément au plan de valorisation2 du personnel communal approuvé par délibération du conseil municipal en date du 29 août 2024 - affaire 3.6 - il vous est proposé d’améliorer le pouvoir d’achat des agents non titulaires de droit public par le biais de la titularisation.
Pour rappel, l’article L.320-1 du Code Général de la Fonction Publique dispose que les fonctionnaires sont recrutés par concours, sauf dérogation prévue par le présent livre.
L’article L.326-1 du même code déroge à l'article L.320-1, en indiquant que les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours pour l'accès aux corps de catégorie C, lorsque le grade de
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2 Sur la base de l’article L.326-1 du code Général de la Fonction Publique qui déroge à l'article L.320-1 et/ou par application des critères retenus : ancienneté,
fonction occupée, niveau d’expertise et/ou le niveau de tension de l’emploi occupé, l’évaluation de l’agent sur les critères individuels : Assiduité, disponibilité, ponctualité ; Intégration dans l’équipe ; L’engagement ; Sens du service public ; Implication, motivation ; Respect du matériel ; Formation ; Respect des consignes.
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Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique, le cas échéant, selon des conditions d'aptitude prévues par les statuts particuliers.
Les corps ou cadres d'emplois accessibles sont ceux dont le grade Subdivision d'un corps ou d'un cadre d'emplois regroupant des fonctionnaires ayant vocation à occuper les mêmes emplois de début correspond à l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique appelée échelle de rémunération C1.
L’échelle C1 correspond aux grades suivants : adjoint administratif, adjoint d’animation, adjoint du patrimoine, agent social, opérateur des activités physiques et sportives et adjoint technique.
Aussi, il vous est proposé de créer les emplois suivants :
Un (1) emploi dans le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux à temps complet (151,67h/mois) ;
Trois (3) emplois dans le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux à temps non complet (130h/mois) ;
Deux (2) emplois dans le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux à temps non complet (121,34h/mois) ;
Un (1) emploi dans le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux à temps complet (151,67/mois) ;
Un (1) emploi dans le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux à temps non complet (121,34h/mois) ;
Quatre (4) emplois dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux à temps complet (151,67h/mois).
Ceci exposé, le Maire demande aux élus de faire part de leurs questions et/ou remarques, et s’ils souhaitent avoir un complément d’informations ou d’explications.
Il est acté qu’aucune remarque ni demande d’information n’a été formulée par les membres présents.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- décide de procéder à la création des emplois susvisés dont les caractéristiques figurent en annexe du présent rapport ;
- dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au Budget principal ;
- adapte le tableau des emplois et des effectifs en ce sens ;
- autorise le Maire ou toute personne habilitée à signer les actes afférents.
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Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 AFFAIRE N° 3.6 : Structuration des services – Modification du tableau des emplois et des effectifs par création de poste – Plan de valorisation du personnel communal_Révision du temps de travail
Le Maire expose :
Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Aussi, dans la continuité de la mise en place du plan de valorisation du personnel communal approuvé par délibération du Conseil Municipal du 29 août 2024 - affaire n° 3.6 - et concernant plus particulièrement l’axe 2 relative à la révision du temps de travail des agents à temps non complet, il vous est proposé, pour répondre au besoin récurrent de la collectivité de créer un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps non complet à 121,34h/mois pour permettre la révision du temps de travail de l’emploi ci-dessous :
Poste Emploi Quotité actuelle Quotité future Nombre d’heure complémentaire
Responsable du satellite de l’école
maternelle de la Grande Ravine Adjoint technique 104h/mois 121,34h/mois 244h sur l’année
La mise en œuvre de cette mesure nécessite la suppression du poste existant et la création du poste nécessaire en ajustant la quotité horaire comme indiqué ci-dessus.
Le temps de travail sera annualisé pour prendre en compte l’activité scolaire, les centres de loisirs et les événementiels.
Cet emploi pourra être pourvu par voie contractuelle conformément aux articles L.332-8 2° à L.332-14.
Le cas échéant le traitement indiciaire dont bénéficiera l’agent non titulaire recruté suivant ces dispositions sera déterminé en référence au grade susvisé selon son expérience professionnelle et dans la limite des traitements indiciaires sommitaux afférents au grade. L’agent non titulaire ainsi recruté bénéficiera dans les conditions d’attribution de la délibération s’y afférente, du régime indemnitaire applicable aux agents de la commune.
Ceci exposé, le Maire demande aux élus de faire part de leurs questions et/ou remarques, et s’ils souhaitent avoir un complément d’informations ou d’explications.
Il est acté qu’aucune remarque ni demande d’information n’a été formulée par les membres présents.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- décide de procéder à la création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet à 121,34h/mois et de procéder à l’issue, à la suppression de l’emploi permanent à temps non complet existant à 104h/mois ;
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Date de réception préfecture : 20/11/2025 - dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au Budget principal ;
- adapte les tableaux des emplois et des effectifs en ce sens à l’issue du recrutement ;
- autorise le Maire ou toute personne habilitée à signer les actes afférents.
AFFAIRE N° 3.7 : Désignation d’un agent coordonnateur et recrutement de plusieurs agents recenseurs pour l’enquête de recensement de la population 2026
Le Maire expose :
Conformément à la loi n°2002-276 du 27 février 2002, la Commune est chargée d’organiser les opérations de recensement de ses habitants.
En effet, le recensement relève de la responsabilité de l’Etat : l’INSEE organise et contrôle et les communes préparent et réalisent la collecte.
Le recensement a pour objet :
Le dénombrement de la population de la France ;
La description des caractéristiques démographiques et sociales de la population ;
Le dénombrement et la description des caractéristiques des logements.
L’intérêt fondamental du recensement pour la Commune est de connaître le montant des dotations et concours de l’Etat puisque ces derniers sont corrélés au nombre d’habitants.
Le dernier recensement a été réalisé en 2020.
La collecte du prochain recensement se déroulera du 29 janvier au 28 février 2026.
En plus de découper son territoire en zone de collecte et d’organiser les aspects matériels et logistiques, il appartient à la Commune de Trois-Bassins entre juin et décembre 2025, de recruter les agents recenseurs qui ont pour rôle d’effectuer les enquêtes de recensement. Ces derniers disposent d’une carte d’agent recenseur signée par le Maire.
Il est recommandé pour les communes de moins de 10 000 habitants, un (1) agent recenseur pour 230 logements recensés maximum. Ainsi, la Commune devrait procéder au recrutement de 15 agents recenseurs vacataires. Le responsable de la division recensement de l’INSEE préconise le recrutement de 22 agents recenseurs.
Etant précisé qu’une formation obligatoire portant sur les conditions d’exécution des enquêtes de recensement doit être délivrée. Le maire doit attester à la suite de cette formation que l’agent recenseur a participé à ladite formation.
Ces agents recenseurs seront désignés par arrêté individuel du maire et rémunérés de manière forfaitaire comme suit :
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Date de réception préfecture : 20/11/2025 1,75 € par bulletin individuel (contre 1,53 € en 2020) ;
1,15 € par logement ou immeuble collectif recensé (contre 1,06 € en 2020) ;
Séances de formation à hauteur de 50 €/par séance ;
Forfait de tournée de reconnaissance à hauteur de 100 € ;
Forfait de déplacement de 100 € proratisé sur la période de recensement ;
Un montant forfaitaire de 150 € brut supplémentaire sera versé pour 90% de logements enquêtés à la troisième semaine à chaque agent ayant atteint l’objectif.
En cas d’abandon, sans motif valable de la part de l’agent, les tarifs ci-dessus seront minorés de 25%.
En complément du recrutement des agents recenseurs, la Commune doit procéder à la désignation d’un agent coordonnateur, ainsi que, le cas échéant, d’un suppléant, chargés de la préparation et du suivi de la réalisation des enquêtes de recensement.
S’il s’agit d’agents communaux, ils bénéficieront :
D’une décharge partielle de ses fonctions et gardera sa rémunération habituelle ; D’un repos compensateur équivalent aux heures consacrées aux opérations de recensement ; D’heures supplémentaires (IHTS) ou complémentaires (pour les agents à temps non complet).
Ceci exposé, le Maire demande aux élus de faire part de leurs questions et/ou remarques, et s’ils souhaitent avoir un complément d’informations ou d’explications.
Le Maire indique que le recensement initialement prévu en 2025 a dû être décalé à 2026 à cause du COVID.
M. AURE Fabien souligne l’importance d’actualiser les chiffres de la population et des logements pour permettre de mieux anticiper les besoins et coordonner les politiques publiques.
Il est acté qu’aucune autre remarque ni demande d’information n’a été formulée par les membres présents.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- autorise le recrutement de 22 agents recenseurs en contrat à durée déterminée, au motif d’un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article L.332-23 2°, dont les caractéristiques figurent en annexe du présent rapport ;
- fixe la rémunération des agents recenseurs comme suit :
o 1,75 € par bulletin individuel ;
o 1,15 € par logement ou immeuble collectif recensé ;
o Séances de formation à hauteur de 50 €/par séance ;
o Forfait de tournée de reconnaissance à hauteur de 100 € ;
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Date de réception préfecture : 20/11/2025 o Forfait de déplacement de 100 € ;
o Un forfait supplémentaire de 150 € sera versé pour 90% de logements enquêtés à la troisième semaine à chaque agent ayant atteint l’objectif.
- autorise le Maire à désigner, par arrêté municipal, afin de mener l’enquête de recensement de la population pour l’année 2026 :
o Un coordonnateur communal titulaire, interlocuteur privilégié de l’INSEE ;
o Un coordonnateur communal suppléant.
- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice en cours ;
- donne pouvoir au Maire ou son représentant pour mettre en œuvre la présente délibération.
AFFAIRE N° 4.1 : Délégations d’attributions au Maire - Compte rendu des décisions prises_Marchés publics
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du CGCT, les décisions prises en vertu de la délégation d’attributions consentie par délibération N° 01 du 05 juillet 2020 sont portées à la connaissance du Conseil Municipal.
Opération Entreprise Montant HT
Convention de participation Prévoyance au bénéfice des agents
de la Ville, du CCAS de la Ville de TROIS BASSINS
(6 ans)
Mutuelle Nationale Territoriale 840 000,00 € pour la période
Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la déconstruction,
réhabilitation du bâtiment LAÏPE et extension de l’hôtel de ville SEDRE 124 000,00 € Mission d’Assistance à Maitrise d’ouvrage pour la réalisation du
Schéma Directeur du Système d’Information de la Commune de
Trois-Bassins
CAP HORNIER 49 806,25 €
Création d’une aire de Loisirs – Sapotis – Littoral Sud
Lot 2 : Mobilier Réunionnaise Aménagement Urbain 58 324,00 € Mission de Coordination de Sécurité et de Protection de la Santé
(CSPS)
- Lot 1 : Travaux d’aménagement du chemin des Barrières
IMPULSION 7 092,25 €
Mission de Coordination de Sécurité et de Protection de la Santé
(CSPS)
- Lot 2 : Travaux de reconstruction du pont de la ravine Souris
Chaude- chemin des Barrières
IMPULSION 5 546,11 €
Mission de Coordination de Sécurité et de Protection de la Santé
(CSPS)
- Lot 3 : Travaux de recalibrage de la rue Touring Hôtel – Phase 2
IMPULSION 7 624,25 €
Mission de Coordination de Sécurité et de Protection de la Santé
(CSPS)
- Lot 4 : Travaux d’adaptation et d’extension de l’école de la
Grande Ravine
IMPULSION 4 817,93 €
Mission de Coordination de Sécurité et de Protection de la Santé
(CSPS)
- Lot 5 : Travaux de réhabilitation et d’extension du marché
couvert
IMPULSION 11 145 ,42 €
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Date de réception préfecture : 20/11/2025 Mission de Coordination de Sécurité et de Protection de la Santé
(CSPS)
- Lot 6 : Travaux de réhabilitation et d’extension de l’APTF
IMPULSION 6 526,99 €
Marché pour la réfection des couvertures du pôle culturel et
sportif de Trois Bassins ECIS 142 610,20 €
Ceci exposé, le Maire demande aux élus de faire part de leurs questions et/ou remarques, et s’ils souhaitent avoir un complément d’informations ou d’explications.
Il est acté qu’aucune remarque ni demande d’information n’a été formulée par les membres présents.
Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.
AFFAIRE N° 6.1 : Délégations d’attributions au Maire - Compte rendu des décisions prises_Demande de subventions à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales
Le Maire expose :
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du CGCT, les décisions prises en vertu de la délégation d’attributions consentie par délibération N° 01 du 05 juillet 2020 sont portées à la connaissance du Conseil Municipal les opérations et actes réalisées dans le cadre de ses délégations, en application des articles susvisés.
ARRETE N° 282/AM/2025 portant décision de demande de subvention auprès de la Région Réunion au titre du programme FEDER 2021-2027 pour le financement de l’aménagement de l’aire de loisirs du Littoral Sud
Coût opération…………………………………………………………… 310 315,00 € HT
FEDER 2021-2027……………………………………………………… 195 452,00 € (2) DEPARTEMENT - PDT - ………………………………………………. 60 000,00 € (3) Part Commune…………………………………………………………… 54 863,00 € (3)
TVA 8,50%......................................................................................... 26 376,78 € (3)
TOTAL TTC………………………………………………………………. 336 691,78 €
ARRETE N° 287/AM/2025 portant décision de demande de subvention auprès de la Région Réunion au titre du programme FEDER 2021-2027 pour le financement des travaux de reconstruction, réhabilitation des réseaux publics routiers et des radiers/OA impactés par le cyclone Garance sur la commune de Trois-Bassins
Coût opération…………………………………………………………. 2 122 473,00 € HT
FEDER 2021-2027……………………………………………………. 2 016 349,35 € (2)
Part Commune………………………………………………………… 106 123,65 € (3)
TVA 8,50%..................................................................................... 180 410,21 € (3)
TOTAL TTC……………………………………………………………. 2 302 883,21 €
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(1) Subvention acquise
(2) En attente de décision
(3) Participation communale pouvant évoluer en fonction des subventions réellement attribuées
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Date de réception préfecture : 20/11/2025 ARRETE N° 290/AM/2025 modifiant l’arrêté N° 167/AM/2025 portant décision de demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour le financement des travaux d’adaptation et d’extension de l’école primaire de la Grande Ravine
Coût opération………………………………………………………….. 619 600,00 € HT
Subvention Etat (DETR 2024) 41,28% ……………………… 255 780,00 € (1) Subvention Etat (DSIL 2025) 37,89% ……………………… 234 766,44 € (1)
Participation Commune 20,83% ……………………… 129 053,56 € (3)
TVA 8,50%...................................................................................... 52 666,00 € (3)
Total TTC……………………………………………………………….. 672 266,00 €
Ceci exposé, le Maire demande aux élus de faire part de leurs questions et/ou remarques, et s’ils souhaitent avoir un complément d’informations ou d’explications.
Il est acté qu’aucune remarque ni demande d’information n’a été formulée par les membres présents.
Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.
AFFAIRE N° 6.2 : Délégations d’attributions au Maire - Compte rendu des décisions prises_Finances
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du CGCT, les décisions prises en vertu de la délégation d’attributions consentie par délibération N° 01 du 05 juillet 2020 sont portées à la connaissance du Conseil Municipal.
- Arrêté N° 210/AM/2025 portant décision de souscription d’une ligne de trésorerie d’un montant de 1 000 000,00 € auprès de la Caisse d’Epargne CEPAC de la Réunion
Ceci exposé, le Maire demande aux élus de faire part de leurs questions et/ou remarques, et s’ils souhaitent avoir un complément d’informations ou d’explications.
Il est acté qu’aucune remarque ni demande d’information n’a été formulée par les membres présents.
Le Conseil Municipal prend acte de cette décision.
AFFAIRE N° 6.3 : Approbation des redevances des maisons de quartier et salles polyvalentes de la Commune – Adaptation de la grille tarifaire
Le Maire expose :
Par délibération en date du 03 avril 2025 – affaire n° 6.9 – le Conseil Municipal a approuvé les tarifs d’occupation des salles communales conformément à l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) qui dispose que toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance.
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Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 Quelques mois après la mise en application de la grille tarifaire, il vous est proposé d’y apporter des ajustements afin de mieux prendre en compte les situations rencontrées, en intégrant notamment des tarifs applicables durant la semaine de 10h00 à 8h00 le lendemain.
Il est toutefois rappelé que, malgré la mise à disposition de la salle jusqu’à 8h00 le lendemain, le bénéficiaire devra veiller au respect de la réglementation relative aux nuisances sonores. Il prendra toutes les mesures nécessaires pour réduire significativement le volume sonore dès 22h00 afin de ne pas gêner le voisinage, les festivités devant cesser à une (1) heure du matin.
Il vous est précisé qu’il est possible de prévoir des modulations de tarifs à condition qu’elles soient justifiées pour des considérations d’intérêt général.
Aussi, j’ai l’honneur de soumettre à votre approbation la grille des tarifs actualisée, jointe en annexe.
Ceci exposé, le Maire demande aux élus de faire part de leurs questions et/ou remarques, et s’ils souhaitent avoir un complément d’informations ou d’explications.
Il est acté qu’aucune remarque ni demande d’information n’a été formulée par les membres présents.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la nouvelle grille tarifaire jointe en annexe, applicable à compter de la présente délibération.
AFFAIRE N° 6.4 : Déconstruction, réhabilitation du bâtiment LAÏPE et extension de l’hôtel de ville de Trois-Bassins
Le Maire expose :
Le Conseil Municipal a approuvé en date du 1er juillet 2021 le schéma directeur d’aménagement et de développement de la ville Haute pour les vingt prochaines années assorties d’un programme d’actions pluriannuelles.
Une des actions consiste en la réalisation d’aménagement ou d’équipement permettant de redynamiser le centre-ville en le rendant plus attractif commercialement et touristiquement.
L’acquisition et la valorisation des tènements des familles LAÏPE et FONTAINE contribue pleinement à la réalisation de cet objectif.
Aussi, la Ville a désigné la SEDRE mandataire (maîtrise d’ouvrage déléguée) à l’issue d’une mise en concurrence en janvier 2025 suivant la procédure adaptée du Code de la Commande Publique pour mener à bien la réalisation de l’opération de « DECONSTRUCTION, REHABILITATION DU BATIMENT LAIPE ET EXTENSION DE L’HOTEL DE VILLE ».
Il vous est rappelé ci-dessous les caractéristiques du projet envisagé :
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Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 Le terrain d'assiette de l'opération représente une superficie d'environ 2 425 m2 réparti sur les parcelles AH 176 - 177 - 178 - 179.
Phase 1 : Conserver et réhabiliter le bâtiment « original » LAIPE :
Démolition des rajouts successifs ;
Remise aux normes, réhabilitation et reconversion des locaux (étage) ;
Mettre en valeur le bâtiment « repère de l’entrée du village ».
Phase 2.1 : Démolir et reconstruire/reconvertir la case créole FONTAINE :
Démolition ;
Reconstruction à l’identique et reconversion pour l’implantation d’une activité économique ;
Aménager la partie PPR en jardin paysager/espace patio en belvédère sur la ravine.
Phase 2.2 : Construire un bâtiment neuf après démolition des rajouts successifs du bâtiment LAÏPE pour redéployer des services de la mairie et relocaliser le CCAS et éventuellement accueillir d’autres partenaires.
Le coût prévisionnel de l’opération est de 3 255 000 € TTC et se décline comme suit :
Honoraires (études, divers)………………………………………………………............ 454 398,00 €
Travaux……………………………………………………………………………………… 2 604 000,00 €
Divers (Frais divers, aléas, révisions prix)………………………………………………. 196 602,00 €
Dans le cadre du marché de maîtrise d’ouvrage déléguée confié à la SEDRE, celle- ci assure non seulement le pilotage du projet et le choix des prestataires4 nécessaires à la bonne réalisation de l’opération, au nom et pour le compte de la commune, conformément aux dispositions du Code de la commande publique, mais également le paiement des acomptes et des primes. Cette mission implique la constitution et la gestion de la trésorerie afférente, assurée par le mandataire. Aussi, il est soumis à votre approbation le projet de convention d’avance de trésorerie joint en annexe.
Ceci exposé, le Maire demande aux élus de faire part de leurs questions et/ou remarques, et s’ils souhaitent avoir un complément d’informations ou d’explications.
Il est acté qu’aucune remarque ni demande d’information n’a été formulée par les membres présents.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- confirme le programme intentionnel de l’opération ;
- confirme le coût prévisionnel de l’opération de 3 255 000,00 € TTC ;
- approuve la convention d’avance de trésorerie jointe en annexe ;
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4 Programmiste, économiste, contrôleur technique, coordonnateur sécurité protection de la santé, un géotechnicien, géomètre, Assistants Maîtrise d’Ouvrage (QE,
PEMD, OPC, etc.) et tous prestataires nécessaires à l’exécution de l’ouvrage.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 - autorise le lancement des procédures de consultation nécessaires à la réalisation de l’opération conformément au Code de la Commande Publique ;
- autorise le Maire ou l’un des adjoints délégués dans leur domaine de compétences respectif à notifier, les décisions mentionnées ci-avant à la SEDRE mandataire du Maître d'Ouvrage sur le fondement des conditions exposées ci-dessus, ainsi que toute pièce administrative, technique et financière se rapportant à cette affaire ;
- autorise le Maire ou toute personne habilitée à signer les actes afférents.
AFFAIRE N° 6.5 : Plan de financement du programme des travaux 2025 d’éclairage public : Lotissement des Capucines et Parking Bois Joli Cœur
Le Maire expose :
Par délibération du 13 décembre 2019 – affaire n° 05 – le Conseil Municipal a approuvé le transfert au SIDELEC RÉUNION de la compétence liée à la maîtrise d’ouvrage des investissements sur les réseaux d’éclairage public à compter du 1er janvier 2020.
Conformément au règlement « éclairage public » validé en conseil syndical le 27 octobre 2020, les travaux d’investissement d’éclairage public sont réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du SIDELEC RÉUNION et concernent les opérations de création, d'extension, de réfection complète et ou de modification de parties d’installations du réseau des ouvrages et appareillages d’éclairage public.
Le programme annuel de travaux du SIDELEC Réunion est défini en fonction des sollicitations exprimées par la collectivité.
Ce programme d’investissement en éclairage public s’articule notamment autour de deux grandes actions :
Le programme pluriannuel de rénovation globale issus du Diagnostic de 2019 ;
Le programme annuel d’extension et de reconstruction de réseaux.
L’évaluation des études et des travaux ainsi que le montant de la subvention sollicitée étant maintenant connus il convient donc de présenter et de valider le plan de financement ainsi que le montant du fond de concours communal conformément à l’annexe 1 du règlement « éclairage public » : participation financière des collectivités, comme suit :
Nature des travaux Montant HT
Taux de
participation
communale HT
Taux de
participation
SIDELEC HT
Taux de
subvention
Total
participations HT
et subventions
65,00 % 35,00 % 0,00 % 100,00 %
Reprise continuité de terre –
lotissement des Capucines 19 649,00 € 12 771,85 € 6 877,15 € 0,00 € 19 649,00 €
Parking Bois Joli Cœur 29 529,00 € 19 193,85 € 10 335,15 € 0,00 € 29 529,00 €
Total 49 178,00 € 31 965,70 € 17 212,30 € 0,00 € 49 178,00 €
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Date de réception préfecture : 20/11/2025 Ceci exposé, le Maire demande aux élus de faire part de leurs questions et/ou remarques, et s’ils souhaitent avoir un complément d’informations ou d’explications.
Il est acté qu’aucune remarque ni demande d’information n’a été formulée par les membres présents.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- valide le programme de travaux présenté ci-dessus ;
- inscrit au budget principal la participation communale d’un montant de 31 965,70 € HT ;
- autorise le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces et accomplir tous les actes nécessaires dans le cadre de la présente affaire.
AFFAIRE N° 6.6 : Aire de loisirs du Littoral Sud – Modification du plan de financement – Sollicitation des fonds européens – FEDER 2021-2027
Le Maire expose :
Au titre du Pacte Département et Territoire (PDT) passé avec le Conseil Départemental, la commune a mobilisé une enveloppe de 60 000 € pour le cofinancement de l’opération relative à la création d’une aire de loisirs sur le quartier du Littoral Sud.
Cette opération, dont une partie est déjà en cours de réalisation, représente un montant estimatif de 310 315,00 € HT, pourrait bénéficier au titre des Fonds Européens de Développement Régional (FEDER) 2021-2027 au titre des Investissements Territoriaux Intégrés (ITI) d’un complément de financement sur la partie non financée à hauteur de 80% des dépenses éligibles.
Par conséquent, il vous est proposé de modifier le plan de financement comme suit :
Coût total
Hors TVA
Montant hors TVA
des dépenses
éligibles retenues
UE
(FEDER)
(en € HT)
Cofinanceur
(en € HT)
Bénéficiaire
(en € HT)
En € 310 315,00 € 310 315,00 € 195 452,00 €
60 000,00 €
Conseil
Départemental
(PDT)
54 863,00 €
Fonds propres
+
TVA
Taux d’intervention % 100% 63,99% 19,34% 16,67% + TVA
Une note explicative de l’opération est jointe en annexe.
Ceci exposé, le Maire demande aux élus de faire part de leurs questions et/ou remarques, et s’ils souhaitent avoir un complément d’informations ou d’explications.
Il est acté qu’aucune remarque ni demande d’information n’a été formulée par les membres présents.
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Accusé de réception en préfecture
974-219740230-20251106-de-061125-1_1-DE
Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- valide le plan de financement ci-dessus ;
- autorise le Maire à solliciter le cofinancement de cette opération au titre du FEDER 2021-2027 dans le cadre des Investissements Territoriaux Intégrés (ITI) auprès de la Région, Autorité de gestion du FEDER ;
- dit que les crédits et les recettes seront inscrits au budget principal de la ville ;
- autorise le Maire ou son représentant à mener toutes les démarches et à signer tous les documents afférents à cette affaire.
AFFAIRE N° 6.7 : Travaux de reconstruction, réhabilitation des réseaux publics routiers et des radiers/OA impactés par le cyclone Garance sur la commune de Trois-Bassins – Sollicitation des fonds européens – FEDER 2021-2027
Le Maire expose :
Au regard des importantes inondations et des incendies qui avaient touché plusieurs pays européens dont la France en 2024, les institutions européennes ont adopté le 19 décembre 2024, le règlement 2024//3236 qui concerne le soutien d’urgence à la reconstruction, dit « RESTORE ». De manière synthétique, ce règlement permet de réorienter une partie des fonds européens des programmes FEDER et FSE+ vers « la reconstruction à la suite d’une catastrophe naturelle ».
Face à l’ampleur des dégâts du cyclone Garance qui a touché l’île le 28 février 2025, et afin d’apporter une réponse rapide et complémentaire aux autres dispositifs communautaires et nationaux déployés, l’Autorité de gestion régionale a décidé d’intégrer une nouvelle priorité « RESTORE ».
L’objectif étant d’accompagner La Réunion dans sa reconstruction suite aux dégâts causés par le cyclone Garance sur les espaces verts publics en milieu urbain ou sur le cordon littoral.
En effet, le passage du cyclone Garance a fortement dégradé une partie du réseau routier communal ainsi que plusieurs radiers et ouvrages d’art. Ces dégradations affectent directement la sécurité des usagers, la continuité de la circulation, et l’accessibilité de certains secteurs de la commune.
Afin de répondre à cette situation, la Commune de Trois-Bassins engage une opération de reconstruction et/ou de réhabilitation des infrastructures routières endommagées. Cette opération s’inscrit dans une volonté de rétablissement rapide des conditions normales de circulation, tout en intégrant des principes de résilience face aux événements climatiques futurs.
Cette opération, d’un montant estimatif de 2 122 473,00 € HT, pourrait être engagée rapidement grâce aux marchés à bons de commande actuellement en cours (maîtrise d’œuvre et travaux). Elle est par ailleurs susceptible de bénéficier d’un cofinancement au titre des Fonds Européens de Développement Régional (FEDER) 2021-2027, dans le cadre de la mesure RESTORE, à hauteur de 95% des dépenses éligibles, soit 2 016 349,35 € HT.
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Accusé de réception en préfecture
974-219740230-20251106-de-061125-1_1-DE
Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 Par conséquent, il vous est proposé d’adopter le plan de financement suivant :
Coût total
Hors TVA
Montant hors TVA
des dépenses
éligibles retenues
UE
(FEDER -
RESTORE)
(en € HT)
Cofinanceur
(en € HT)
Bénéficiaire
(en € HT)
En € 2 122 473,00 € 2 122 473,00 € 2 016 349,35 € -
106 123,25 €
+
180 410,21 €
(TVA)
Taux d’intervention % 100% 95% - 5% HT + TVA
Le détail des travaux est joint en annexe.
Ceci exposé, le Maire demande aux élus de faire part de leurs questions et/ou remarques, et s’ils souhaitent avoir un complément d’informations ou d’explications.
Il est acté qu’aucune remarque ni demande d’information n’a été formulée par les membres présents.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- valide le plan de financement ci-dessus ;
- autorise le Maire à solliciter le cofinancement de cette opération au titre du FEDER 2021-2027 dans le cadre de la mesure RESTORE auprès de la Région, Autorité de gestion du FEDER ;
- dit que les crédits et les recettes seront inscrits au budget principal de la ville ;
- autorise le Maire ou son représentant à mener toutes les démarches et à signer tous les documents afférents à cette affaire.
AFFAIRE N° 6.8 : Créances irrécouvrables – Admissions en non-valeur – Budget principal 2025
Le Maire expose :
En date du 21 août 2025, le comptable du service de gestion comptable de Le Port a transmis à la collectivité un état des créances irrécouvrables pour lesquelles il sollicite l’admission en non-valeur.
Pour mémoire, il vous est rappelé qu’en vertu des dispositions réglementaires le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public, il doit procéder aux diligences nécessaires à cette fin.
Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :
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Accusé de réception en préfecture
974-219740230-20251106-de-061125-1_1-DE
Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 Les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau en annexe.
Les créances éteintes. On constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisance d’actif, surendettement décision d’effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la ville et la trésorerie ne pourront plus intenter d’action de recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau en annexe.
Le montant des admissions en non-valeur s’élève à 12 699,12 € sur les créances antérieures à 2020.
Ceci exposé, le Maire demande aux élus de faire part de leurs questions et/ou remarques, et s’ils souhaitent avoir un complément d’informations ou d’explications.
Il est acté qu’aucune remarque ni demande d’information n’a été formulée par les membres présents.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- autorise l’admission en non-valeur pour le montant suivant :
Budget Compte Montant
Budget principal 6541 - Créances admises en non-valeur 12 699,12 €
- autorise le Maire à effectuer toutes opérations d’écritures pour l’exécution de la présente délibération.
AFFAIRE N° 6.9 : Subventions aux associations
Le Maire expose :
Lors du vote du budget primitif pour l’exercice 2025, une réserve des crédits a été validité concernant l’attribution de subvention supplémentaire.
Afin de permettre aux associations MAOTEO (Maison d’Accueil Occupationnel Temporaire Educatif de l’Ouest) et ASPTB (Amicale des Sapeurs-Pompiers de Trois-Bassins), de faire face à leurs engagements, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le versement :
D’une subvention à imputer sur l’exercice 2025 – chapitre 65 – article 65748 « subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » :
- MAOTEO ………………………………………..... 9 000,00 €
- ASPTB ……………………………………………. 750,00 €
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Accusé de réception en préfecture
974-219740230-20251106-de-061125-1_1-DE
Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Ceci exposé, le Maire demande aux élus de faire part de leurs questions et/ou remarques, et s'ils souhaitent avoir un complément d'informations ou d'explications.
Il est acté qu'aucune remarque ni demande d'information n'a été formulée par les membres présents.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le versement d’une subvention à imputer sur l’exercice 2025 — chapitre 65 — article 65748 « subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » aux associations suivantes :
MAOTEO nr er 9 000,00€
2 ASPTB rennes 750,00 €
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée les jour, mois et an que dessus
à 20h06.
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Accusé de réception en préfecture
974-219740230-20251106-de-061125-1_1-DE
Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 Annexe
Déclaration solennelle pour la paix et la protection des populations civiles face aux conflits en cours
Accusé de réception en préfecture
974-219740230-20251106-de-061125-1_1-DE
Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 Déclaration solennelle
L'heure est grave, les inquiétudes nombreuses et je veux m'en faire l'écho ce soir.
Au plan international, l'élection du Président TRUMP à la direction des affaires de la première puissance
mondiale, ses déclarations tonitruantes et ses décisions économiques imprévisibles sèment la panique et
sont sources de chaos.
La guerre économique qu'il entreprend contre la Chine, ses menaces d'annexion du Canada et de l'Alaska
menacent l'ordre et la paix mondiale.
Son soutien au régime d'ultra-droite et à l'armée à la tête de l'État d'Israël contre le peuple palestinien
sèment l'horreur absolue et le rejet par toutes les consciences humaines. Le génocide en cours reconnu
par la Cour pénale internationale doit cesser. Immédiatement.
La guerre menace et la guerre est déjà là. En Ukraine, en Palestine, au Soudan, en Asie… les morts
s'accumulent par centaines de milliers et millions parmi les civils.
Si la guerre s'internationalise la population française n'est pas et ne sera pas épargnée. Le gouvernement
de Monsieur Macron a demandé aux hôpitaux de se préparer à accueillir des dizaines de milliers de blessés
de guerre dès le mois de mars 2026.
Vous me connaissez, enfant du pays, chaque jour je passe devant le Monument aux Morts de la commune
et je ferai tout en mon pouvoir pour que la liste des morts ne s'y allonge pas.
Je salue et m'associe à toutes les bonnes volontés qui veulent la paix et qui œuvrent en ce sens. Je salue
ici particulièrement l'engagement du chirurgien Yassine HAFFAF, retraité du CHU de Saint-Pierre où il a
exercé pendant plus de 30 ans, pour ses efforts pour aller sur place soigner les enfants et tous les habitants
de Gaza victimes innocentes de la guerre. Pour ceux qui veulent soutenir son nouveau combat humanitaire
dans lequel il s'est lancé passez me voir.
À La Réunion nous sommes également tous concernés : un bateau de guerre vient d'arriver au Port et va
se joindre à la flotte déjà existante. Le bassin de l'océan Indien risque d'être le prochain théâtre des
affrontements géopolitiques entre les grandes puissances.
N’oublions pas qu’une déstabilisation de la zone perturberait immédiatement notre façon de vivre. Nous
dépendons autant pour l’alimentation, pour l’énergie des autres pays.
Ma prise de parole aujourd'hui devant vous est celle d'un homme politique, d'un citoyen qui souhaite
ardemment que la France redevienne pleinement le pays de la paix, de l'accueil et des droits de l'homme.
J'émets le vœu que la France, comme elle a su le faire par le passé montre la voie et mette en œuvre avec
vigueur et détermination l'ensemble de ses moyens diplomatiques pour que cessent les guerres, toutes les
guerres qui n’ont toujours engendré que misère et désolation.
Il s'agit d'obtenir un cessez le feu immédiat, tant en Palestine qu'en Ukraine, en s'appuyant sur les instances
internationales de paix telles que les casques bleus de l'ONU pour éviter l'aggravation des souffrances des
populations et l'extension en conflit mondial dont les effets seraient dévastateurs pour les Trois-Bassinois
comme pour toutes les populations.
On dit communément, souvent sans réfléchir, que « si tu veux la paix, prépare la guerre ». Il n'y a rien de
plus faux. « Qui veut la paix, lutte pour la paix. »
Le peuple réunionnais est un peuple de paix. Comme tous les peuples il veut passionnément la paix et
rejette la guerre car celle-ci serait terrible pour notre territoire.
Comment s'en prémunir ? La discussion doit se poursuivre.
Je vous remercie pour votre écoute et je compte sur vous.
Fabien AURE Premier adjoint de la commune de Trois-Bassins La Réunion Accusé de réception en préfecture 974-219740230-20251106-de-061125-1_1-DE
Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 Annexe Affaire N° 1.2 :
Approbation de la modification des statuts du Territoire de la Côte Ouest : nouvelles compétences en matière de services funéraires
Accusé de réception en préfecture
974-219740230-20251106-de-061125-1_1-DE
Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
DEPARTEMENT DE LA REUNION Dubé le SL
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ID : 974-249740101-20250701-2025 043 _CC_18-DE TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU — TROIS BASSINS - SAINT PAUL
LE PORT — LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 64
Nombre de présents : 36
Nombre de représentés :6
Nombre d'absents : 22
OBJET
AFFAIRE N°2025 043 CC_18
Modification des statuts du TCO :
nouvelles compétences en matière de
services funéraires
Nombre de votants : 42
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
19 juin 2025
- date d’affichage et de publication de la liste
des délibérations au plus tard le
02/07/2025
| EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 25 juin 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE VINGT CINQ JUIN à 13 h 30, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège, 1 rue Eliard Laude, à Le Port, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : M. Irchad OMARJEE
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme Denise DELAVANNE -
M. Alexis POININ-COULIN - M. Salim NANA-IBRAHIM - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - M. Jean-Philippe MARIE-LOUISE - M. Irchad OMARIEE - M. Julius METANIRE - Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA- CUVELIER - M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - M. Dominique VIRAMA-COUTAYE - Mme Marie- Anick FLORIANT - M. Michel CLEMENTE - M. Yann CRIGHTON - Mme Vanessa MIRANVILLE - Mme Jocelyne CAVANE-DALELE - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEYA - Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - M. Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine BETON - M. Armand MOUNIATA - Mme Brigitte LAURESTANT - M. Fayzal AHMED-VALI - Mme Danila BEGUE - M. Bruno DOMEN - M. Pierre Henri GUINET - M. Philippe LUCAS - M. Jacky CODARBOX - Mme Marie-Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. Christophe DAMBREVILLE - M. Jean MARCEAU
ETAIENT ABSENT(E)S :
M. Tristan FLORIANT - Mme Melissa PALAMA-CENTON - M. Guylain MOUTAMA-CHEDIAPIN - Madame Martine GAZE - M. Alain BENARD - Mme Lucie PAULA - Mme Eglantine VICTORINE - M. Karl BELLON - M. Gilles HUBERT - Mme Amandine TAVEL - M. Maxime FROMENTIN - M. Philippe ROBERT - Mme Florence HOAREAU - Mme Catherine GOSSARD - Mme Marie ALEXANDRE - Mme Brigitte DALLY - Mme Jacqueline SILOTIA - M. Rahfick BADAT - Mme Armande PERMALNAICK - M. Jean François NATIVEL - M. Houssamoudine AHMED - Mme Audrey FONTAINE
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Suzelle BOUCHER procuration à Mme Laetitia LEBRETON - Mme Virginie SALLE procuration à Mme Mireille MOREL-COIANIZ - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR procuration à Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - M. Olivier HOARAU procuration à Mme Annick LE TOULLEC - Mme Jocelyne JANNIN procuration à M. Daniel PAUSE
Accusé de réception en préfecture
974-219740230-20251106-de-061125-1_1-DE
Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 Envoyé en préfecture le 01/07/2025 is
Reçu en préfecture le 01/07/2025
DEPARTEMENT DE LA REUNION Publié le S L 0 Lac
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ID : 974-249740101-20250701-2025_043_CC_18-DE
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU - TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT -— LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 JUIN 2025
AFFAIRE N°2025 043 CC_18 : MODIFICATION DES STATUTS DU TCO : NOUVELLES COMPÉTENCES EN MATIERE DE SERVICES FUNÉRAIRES
Le Président de séance expose :
Une Communauté d’agglomération exerce en lieu et place des communes membres des compétences obligatoires et au moins trois compétences optionnelles fixées par la Loi (article L. 5216-5 du CGCT). Elle a aussi la possibilité de prendre des compétences facultatives. Les modifications des compétences s’inscrivent dans la procédure spécifique des modifications statutaires (articles L.5211-17 et L. 5211-20 du CGCT). Cela implique une délibération du conseil communautaire et l’accord de la majorité qualifiée des conseils municipaux ainsi qu’un arrêté préfectoral portant modification des statuts.
Contexte :
Il existe 22 cimetières communaux à l’échelle du Territoire de l'Ouest, soit environ 31 700 emplacements existants et 5 projets d’extension en cours de réalisation correspondant à 3500 emplacements supplémentaires à créer.
Le Territoire fait face à une saturation des cimetières communaux dont l’origine repose sur plusieurs facteurs : - La dotation est insuffisante,
- L'offre est inégalement répartie,
- L’inhumation demeure la pratique funéraire traditionnelle,
- Les communes ne procèdent pas aux reprises de concession.
Le territoire est dépourvu de funérarium homologué et aucune initiative privée n’existe à l’heure actuelle. 5 projets sont en cours, soit 9 salons de présentation, dont les livraisons sont prévues à fin 2025.
Le territoire ne dispose pas de crématorium.
Projection des besoins en équipements funéraires à horizon 2050 :
S’agissant des concessions funéraires, une saturation est à prévoir à court terme au nord du territoire dans les communes de La Possession et du Port, tandis que la partie sud apparaît suffisamment dotée à horizon 2042 pour ce qui concerne la commune de Saint-Leu et à horizon 2050 pour les communes de Saint-Paul et de Trois Bassins.
S’agissant des concessions cinéraires, la situation semble moins critique. A l’exception de La Possession, les communes disposent d’un horizon de 10 ans pour adapter leur dotation.
En ce qui concerne les funérariums, le diagnostic démontre un besoin de 6 salons à l’échelle du territoire dont la couverture sera assurée par les 5 projets de funérarium à venir. Or, force est de constater l’inégale répartition des équipements sur le territoire, lesquels se concentrent seulement sur 3 communes.
L’essor de la crémation devrait modifier considérablement les pratiques funéraires sur l’île au cours des prochaines décennies. La construction d’un crématorium apparaît nécessaire sur le territoire, considérant que les crématoriums existants de Saint-Denis et Saint-Pierre devraient être saturés à horizon 2030-2035.
Présentation du projet :
Afin de répondre à la demande de la population, et compte tenu des contraintes démographiques et spatiales du territoire, le Territoire de l’Ouest envisage la construction d’un Centre Funéraire Intercommunal permettant de proposer une offre globale aux familles des défunts.
Accusé de réception en préfecture
974-219740230-20251106-de-061125-1_1-DE
Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025 C [ 3
Publié le
Cet équipement sera doté a minima des espaces suivants : ID : 974-249740101-20250701-2025 043 CC. 18-DE
- Un cimetière disposant de 2 000 concessions funéraires (emplacements de pleine terre et caveaux), - Un funérarium disposant de 4 salons funéraires,
- Un crématorium disposant d’un jardin du souvenir et de 850 concessions cinéraires (emplacements de columbariums et
de cavurnes).
Le projet nécessite un site étendu pour aménager ces différents équipements, le foncier nécessaire est estimé entre 12 000
et 20 000 m°.
La dimension intercommunale du projet doit permettre au futur équipement de jouer un rôle de centralité à l’échelle du
Territoire de l'Ouest.
Transfert de compétences :
A ce jour, les compétences attachées aux différentes composantes du futur Pôle Funéraire Intercommunal sont exercées
par les communes membres.
En effet, ces compétences ne constituent pas des compétences obligatoires ou optionnelles des Communautés
d'Agglomération prévues à l’article L.5216-5 du CGCT.
La volonté du Territoire de l’Ouest est de construire de nouveaux équipements et non de déclarer d’intérêt communautaire
des services existants.
La création d’un Centre Funéraire Intercommunal est donc conditionnée par un transfert préalable de ces compétences des communes membres vers l’intercommunalité. L'organisation du transfert des compétences doit prendre en compte la ligne de répartition entre les compétences transférées à l’intercommunalité et celles conservées par les communes :
- La compétence « cimetières » et « chambre funéraires » sera partagée entre les deux strates territoriales ; - Le territoire n’étant pas encore doté en crématorium, la compétence pourra être entièrement transférée à l’intercommunalité.
Ainsi, il est proposé de compléter l’article 5 des statuts du TCO en y ajoutant l’article 5.13 suivant :
Article 5.13. COMPÉTENCES FACULTATIVES EN MATIÈRE DE SERVICES FUNÉRAIRES :
« Conception, création, extension, gestion et entretien, sur tout le territoire intercommunal, des crématoriums et des site cinéraires qui leur sont contigus ;
* Conception, création, extension, translation, gestion et entretien d’un Centre Funéraire Intercommunal comprenant un cimetière intercommunal et un funérarium intercommunal.
A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 19/06/2025.
A reçu un avis favorable en Commission Affaires Générales du 10/06/2025.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ (PAR 0 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE:
- VALIDER l'intégration aux statuts du TCO de l’article suivant :
5.13. COMPÉTENCES FACULTATIVES EN MATIÈRE DE SERVICES FUNÉRAIRES :
+ Conception, création, extension, gestion et entretien sur tout le territoire intercommunal des
crématoriums et des sites cinéraires qui leur sont contigus ;
+ Conception, création, extension, translation, gestion et entretien d’un centre funéraire
intercommunal comprenant un cimetière intercommunal et u Ï Accusé de réception en préfecture 974-219740230-20251106-de-061125-1_1-DE Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 Envoyé en préfecture le 01/07/2025 Ke
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- AUTORISER le Président à solliciter les conseils municipaux dé publié le SLOT approbation du projet de modification des statuts. ID : 974-249740101-20250701-2025_043_CC_18-DE
Pour extrait conforme au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération TCO
Fait à Le Port, le
Le Président de séance
Emmanuel SERAPHIN
Président
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/11/2025
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Publié le S LOT
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Statuts
(Version consolidée)
Arrêté préfectoral n° 4061 du 31 décembre 2001
Arrêté préfectoral n° 0153 du 11 janvier 2002
Arrêté préfectoral n° 2537 du 17 avril 2002
Arrêté préfectoral n° 0566 du 11 mars 2004
Arrêté préfectoral n° 3644 du 16 décembre 2005
Arrêté préfectoral n° 1470 du 16 mai 2007
Arrêté préfectoral n° 639 du 10 mai 2012
Arrêté préfectoral n° 1276 du 16 juillet 2013
Arrêté préfectoral n°2778 du 29 janvier 2014
Arrêté préfectoral n°2580 du 29 décembre 2016
Arrêté préfectoral n°1401 du 31 juillet 2018
Arrêté préfectoral n° 3393 du 31 octobre 2019
Arrêté Préfectoral n°280 du 17 février 2021 LATE s SAN Coms lion CNP El VV IV 919 Arrête Pr efectol al n XXX au X) XX 2024
ARTICLE 1 : NOM ET COMPOSITION
En application des articles L. 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il est formé une Communauté d’agglomération dénommée :
Territoire de la Côte Ouest (TCO)
Cette communauté est constituée entre les cinq communes désignées ci-après :
e La Possession
e Saint-Leu
e Saint-Paul
+ Le Port
+ Trois-Bassins
D’autres communes pourront adhérer à cette communauté, en application
des dispositions de l’article L. 5211-18 du CGCT.
ARTICLE 2 : DUREE
La Communauté d’agglomération est instituée pour une durée illimitée.
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ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège de la Communauté est fixé au 1 rue Eliard Laude au Port.
En application des dispositions de l’article L. 5211-11 du CGCT, le conseil de communauté peut se réunir en son siège ou dans un lieu choisi par le conseil de communauté dans l'une des communes membres.
ARTICLE 4 : OBJET
Conformément aux dispositions de l’article L. 5216-1 du Code général des collectivités territoriales, la communauté d’agglomération a pour objet d'associer des communes “ au sein d'un espace de solidarité, en vue d'élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire ”.
ARTICLE 5 : COMPETENCES
La communauté d'agglomération a pour compétences :
5.1. COMPETENCES EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :
5.1.1 COMPETENCES OBLIGATOIRES :
= Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du Code général des collectivités territoriales ;
" Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
" Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
“ Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
5.1.2. COMPETENCES FACULTATIVES :
" Création, aménagement, et gros entretien des sentiers littoraux ;
" Création, aménagement et gestion du camping Hermitage Lagon (Saint- Gilles- Les-Baïins) ;
5.2. COMPETENCES EN MATIERE D’AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE :
5.2.1 COMPETENCES OBLIGATOIRES :
= Schéma de cohérence territoriale ;
=" Schéma de secteur ;
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= Plan Local d'Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale (sauf si 25% des communes représentant au
moins 20% de la population du territoire s’y opposent à chaque
renouvellement général) ;
= Définition, création et réalisation d’opérations d'aménagement
d'intérêt communautaire au sens de l’article L.300-1 du Code de
l’urbanisme ;
" Organisation de La mobilité au sens du titre III du livre Il de La 1°'e partie du Code des transports, sous réserve de l’article L.3421-2
du même code ;
5.2.2 COMPETENCES FACULTATIVES :
" SAGE ;
" Schéma Directeur des hébergements touristiques ;
“ Elaboration et suivi du programme d'aménagement de la Plaine Chabrier ;
= Expertise des axes d'innovation dans les opérations du Cœur d'Agglomération ;
= Etudes et schémas directeurs découlant des orientations et des objectifs du SCOT ;
“ Elaboration et suivi du programme d'aménagement de la ZALM de Trois Bassins.
5.3. COMPETENCES OBLIGATOIRES EN MATIERE D’EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT :
" Programme local de l’habitat ;
= Politique du logement d’intérêt communautaire ;
= Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;
= Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ;
= Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur
du logement des personnes défavorisées
" Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire
5.4, COMPETENCES OBLIGATOIRES EN MATIERE DE POLITIQUE DE LA VILLE DANS LA
COMMUNAUTE :
= Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale
d'intérêt communautaire ;
= Dispositifs Locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la
délinquance.
5.5. COMPETENCES OPTIONNELLES EN MATIERE DE VOIRIE ET PARCS DE STATIONNEMENT
= Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt
communautaire ;
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= Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement
d'intérêt communautaire
5.6. COMPETENCES EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE
5.6.1 COMPETENCES OBLIGATOIRES :
= Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets
assimilés ;
5.6.2 COMPETENCES FACULTATIVES :
“ Collecte et traitement des dépôts sauvages ;
= Fourniture et remplacement des corbeilles à papier hors habillage communal personnalisé. Nettoyage, collecte et
traitement des corbeilles à papier ;
“" Lutte contre la divagation des chiens et des chats y compris :
o Enlèvement des cadavres de chiens et chats excepté sur les
routes express et Les voies non ouvertes à la circulation
publique
o Gestion du service public de fourrière animale ;
= Enlèvement et traitement des épaves de véhicules sur les voies
ouvertes à la circulation publique excepté sur Les routes express
2
" Le Président peut créer un ou plusieurs services publics de
fourrières de véhicules ;
“" Toutes études et toutes actions prospectives en matière
d'environnement à l’échelle géographique de la communauté.
Cette compétence n’inclut pas les études et les actions
prospectives en matière d’environnement à une échelle
géographique communale.
5.6.3 COMPETENCES OPTIONNELLES :
“ Lutte contre la pollution de l’air ;
=" Lutte contre les nuisances sonores (à l'exception des pouvoirs de police);
" Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
5.7. COMPETENCES EN MATIERE CULTURELLE ET SPORTIVE
5.7.1 COMPETENCE OPTIONNELLE :
" Construction, aménagement, entretien et gestion
d'équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ;
5.7.2 COMPETENCE FACULTATIVE EN ANIMATION SPORTIVE :
" Organisation des Jeux Intercos ;
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5.7.3 COMPETENCES FACULTATIVES EN ANIMATION CULTURELLE :
> Lecture publique :
- Élaboration et mise en œuvre d’un plan pluriannuel de
développement de la lecture destiné à améliorer la
couverture territoriale, en concertation avec les communes
qui restent compétentes en termes de création et de gestion
des équipements recevant du public ;
- Création d’une Cellule intercommunale d’appui à la lecture
qui exerce une fonction ressource au service des
équipements et des acteurs du réseau de lecture publique
- Actions de mise en réseau en faveur du réseau de lecture
publique à l'échelle de l’agglomération (harmonisation des
systèmes et procédures informatiques, circulation des
lecteurs et des documents, complémentarités entre
établissements, etc.) ;
- Création d’un évènement autour du livre et de la lecture à
l'échelle de l’agglomération.
> Projets artistiques et culturels :
- Projets artistiques et culturels répondant aux domaines et
aux objectifs prioritaires suivants :
o En matière de spectacle vivant : assurer une diffusion des
spectacles sur l’ensemble du territoire, mener un travail
de sensibilisation, accompagner la création artistique et
la professionnalisation des artistes ;
o En matière de valorisation du patrimoine culturel et
naturel : accompagnement en ingénierie des communes à
la réalisation d’actions de valorisation de leur
patrimoine ;
5.7.4 COMPETENCES FACULTATIVES EN ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE :
Développement d’un enseignement artistique sur tout le territoire intercommunal qui permet à chacun d'acquérir les techniques de base pour pratiquer la musique, La danse, Le théâtre ou les arts visuels grâce à une formation dispensée par une école encadrée par un projet et une direction pédagogique dans un objectif d'agrément par l’État.
Ces offres prolongent celle de première initiation qui est assurée par Les communes. Elles font Le lien avec Les enseignements pré professionnel et professionnel sanctionnés par des diplômes nationaux.
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5.8. COMPETENCES EN MATIERE D'AIDE SOCIALE
Par convention avec le département, conformément aux dispositions du V de l’article L. 5216-5 du CGCT, la communauté d’agglomération pourra exercer pour le département tout ou partie des compétences d’aide sociale qui lui auront ainsi été confiées.
5.9. COOPERATION DECENTRALISEE
Le TCO est compétent pour conclure des conventions avec des collectivités locales étrangères et leurs groupements dans les limites de ses compétences et dans Le respect des engagements internationaux de la France.
Les communes peuvent conclure des conventions avec des collectivités étrangères ou leurs groupements dans le cadre de leurs compétences non transférées au TCO.
5.10. COMPETENCES EN MATIERE DE TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
En cas de carence, le TCO peut établir, exploiter des infrastructures et des réseaux de télécommunications en vue d’assurer la couverture numérique de l’ensemble du territoire, l’obtention d’offres innovantes et compétitives, ainsi qu’une anticipation des nouveaux services et usages.
Elaboration d’une stratégie publique de la propriété de la donnée et ouverture d’un service public de la donnée publique locale en vue notamment de favoriser la création d’activités économiques et de performance économique.
Valorisation de la cohésion des territoires par le numérique via la coordination du déploiement de dispositifs publics d'accompagnement aux usages et aux services numériques dans des espaces publics dédiés (fablabs, espaces de télétravail, tiers lieux...) en vue notamment de favoriser la création d’activités économiques et la participation citoyenne sur le territoire.
5.11. COMPETENCES OBLIGATOIRES EN MATIERE DE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE
PREVENTIONS DES INONDATIONS
Le TCO exerce les missions telles que définies à l’article L.211-7 du code de l’environnement.
5,12. COMPETENCES OBLIGATOIRES EAU ET ASSAINISSEMENT
Le TCO exerce la compétence « Eau » et la compétence « Assainissement >» au
plus tard le 1°" janvier 2020.
a Fon nn He Emi AT Re
3. COMPETENCES FACULTATIVI LUMPFE
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ARTICLE 6 : MODALITES D’EXERCICE DES COMPETENCES
6.1. DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE
Conformément aux dispositions du Ill de l’article L. 5216-5 du CGCT, l'intérêt communautaire des compétences sus énumérées, exercées par la communauté d’agglomération est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de La communauté d’agglomération.
6.2. FONDS DE CONCOURS
Conformément aux dispositions du VI de l’article L. 5216-5 du CGCT, la communauté d’agglomération peut attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements dont l’utilité dépasse manifestement l’intérêt communal.
6.3. ACQUISITIONS DE TERRAINS, RESERVES FONCIERES, DIVERS DROITS DE PREEMPTION
ET EXPROPRIATION
La communauté d’agglomération peut, pour l’exercice de ses compétences statutaires :
“" acquérir des terrains,
= constituer des réserves foncières,
“ recourir au droit de préemption (droit de préemption urbain ou autres droits de préemption, dont le droit de préemption dans
les zones d'aménagement différé) ou au régime de
l’expropriation.
6.4. PRESTATIONS DE SERVICES ; DELEGATIONS DE COMPETENCES ET SUBDELEGATIONS DE COMPETENCES ENTRE LE TCO, LES MEMBRES DU TCO ET D’AUTRES PERSONNES DE DROIT PUBLIC
Conformément aux dispositions de l’article L. 5216-7-1 du Code général des collectivités territoriales, issu de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, le TCO peut confier, par convention avec la ou Les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses
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attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public.
Conformément à ces mêmes dispositions, et dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier au TCO la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.
De plus, la communauté a la faculté de conclure, avec des tiers non membres, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou autres, pour des motifs d’intérêt public local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour les membres de la communauté, des contrats portant notamment sur des prestations de service, à la condition que l’objet desdits contrats se limite toujours aux domaines de compétences exercés à titre principal par la communauté d’agglomération dans les conditions requises par la Loi et la jurisprudence.
6.5. DECISIONS DU TCO DONT LES EFFETS NE CONCERNERAIENT QU’UNE SEULE DES
COMMUNES MEMBRES
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-57 du CGCT, les décisions du conseil du TCO dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune. S'il n'a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet du TCO, l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil du TCO.
6.6. AIDES ACCORDEES PAR LE TCO
Le TCO pourra accorder des subventions ou d’autres aides à des associations ou fondations. Ces aides devront être conditionnées à la réalisation d'objectifs s’inscrivant dans Le cadre des compétences du TCO.
ARTICLE 7 : REPARTITION DES SIEGES
Le nombre et la répartition des sièges au conseil communautaire sont fixés conformément aux dispositions de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, l’organe délibérant du TCO est composé de 64 délégués répartis ainsi qu’il suit :
= Saint-Paul : 32 délégués
=" Le Port : 10 délégués
= Saint-Leu : 10 délégués
= La Possession : 10 délégués
= Trois-Bassins : 2 délégués
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ARTICLE 8 : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
La communauté d'agglomération est administrée par un conseil communautaire composé de délégués des communes membres élus dans le cadre de l’élection municipale au suffrage universel direct conformément aux dispositions de l’article L. 5211-6 du CGCT.
ARTICLE 9 : LE PRESIDENT
Le Président est l’organe exécutif de la communauté d'agglomération. Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes de la communauté d’agglomération.
IL est le chef des services de la communauté d'agglomération. Il représente en justice la communauté d’agglomération.
Le Président est élu parmi les membres du Conseil communautaire.
ARTICLE 10 : LE BUREAU
Le Conseil de communauté élit en son sein un bureau composé d’un président, de vice-présidents et éventuellement d’autres membres.
Les membres du Bureau ne disposeront pas de suppléant.
Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le conseil communautaire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif de celui- CI.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du conseil communautaire.
ARTICLE 11 : LE REGLEMENT INTERIEUR
Le conseil communautaire adoptera un règlement intérieur fixant, en particulier, les règles de fonctionnement du conseil, du bureau et des commissions, les modalités de tenue du débat d'orientation budgétaire, le régime des questions écrites ou orales en séance.
ARTICLE 12 : RECEVEUR
Les fonctions de receveur sont exercées par un Trésorier désigné conformément aux dispositions en vigueur.
ARTICLE 13 : DISPOSITIONS PATRIMONIALES
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Le transfert de compétences entraîne obligatoirement la mise à disposition des biens, d'équipements, des services nécessaires à l’exercice de ces compétences et la substitution de la Communauté dans tous les droits et obligations des communes (emprunts, délégation de service public, contrats, etc), dans les conditions et Les limites prévues par les dispositions du III de l’article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ILen va de même en cas d’extension du périmètre ou des compétences de la communauté en application des dispositions des articles L. 5211-17, L. 5211 18 et L. 5216-10 du CGCT.
Le Produit de la cession des biens et équipements mis à disposition et nécessaire à l'exercice des compétences transférées sera attribué à la Communauté.
ARTICLE 14 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Les recettes du budget de la communauté d’agglomération comprennent:
1° Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 nonies C et à l'article 1609 nonies D du code général des impôts ;
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d'agglomération ;
3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
4° Les subventions et dotations de l’Union européenne, de l'Etat, de diverses collectivités publiques, de la région, du département et des communes ;
5° Le produit des dons et legs ;
6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
7° Le produit des emprunts ;
8° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-64 du CGCT.
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Date de réception préfecture : 20/11/2025 Annexes Affaire N° 1.3 :
Adhésion à la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Ouest (CPTS Ouest)
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Communauté professionnelle
territoriale de santé de l’Ouest
CPTS OUEST (Association à but non lucratif type loi 1901)
Statuts Modifiés
Le 03 Décembre 2022
En Assemblée Générale Extraordinaire
STATUTS
an ww
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Date de réception préfecture : 20/11/2025 {CPTS
Sommaire
TITRE | 3
ARTICLE 1 : CONSTITUTIONET DENOMINATION 3
ARTICLE 2 : OBJET 3
ARTICLE 3 : SIEGE 4
ARTICLE 4 : DUREE 4
TITRE Il 5
ARTICLE 5 : COMPOSITION 5
ARTICLE 6 : COTISATIONS 6
ARTICLE 7 : CONDITIONS D'ADHESION 6
ARTICLE 8 : PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE 6
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DES MEMBRES 6
TITRE II! …8
ARTICLE 10 : ASSEMBLEES GENERALES 8
ARTICLE 11 : NATURE ET POUVOIRSDES ASSEMBLEES 9
ARTICLE 12 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE 9
ARTICLE 13 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE 10
ARTICLE 14 : CONSEIL D'ADMINISTRATION 10
ARTICLE 15 : REUNION DUCONSEIL D'ADMINISTRATION 11
ARTICLE 16 : EXCLUSION DUCONSEIL D'ADMINISTRATION 12
ARTICLE 17 : REMUNERATION 12
ARTICLE 18 : POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 12
ARTICLE 19 : BUREAU EXECUTIF 13
ARTICLE G ROLE DES MEMBRES DU BUREAU 13
ARTICLE 21 : EMPLOI DUPERSONNEL SALARIE 14
TITRE IV 15
ARTICLE 22 : RESSOURCESDE L'ASSOCIATION 15
ARTICLE 23 : COMPTABILITE 15
ARTICLE 24 : COMMISSAIRESAUX COMPTES 15
TITRE V 16
ARTICLE 25 : DISSOLUTION 16
ARTICLE 26 : DEVOLUTIONDE BIENS 16
TITRE VI 17
ARTICLE 27 : REGLEMENT INTERIEUR 17 ARTICLE 28 : FORMALITES
ADMINISTRATIVES 17
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TITRE I
CONSTITUTION, DENOMINATION, SIEGE, DUREE
Aiticiä- 1 : Contitufidi dt déonilia
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la
loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination
Communauté professionnelle territoriale de santé de l'Ouest (CPTS Ouest).
article 2 : Obiet
L'association a pour objet :
1.
2.
De fédérer ses membres autour d'actions prioritaires de santé
publique et favoriser la coordination entre professionnels de santé
D'organiser les soins offerts aux patients, au travers de son accès et
de son parcours, de sa qualité et de sa pertinence
De mettre en œuvre et coordonner les compétences offertes par ses
membres pour améliorer la santé publique sur son territoire
d'intervention principal recouvrant les communes de Saint-Paul, du
Port, de La Possession et de Trois Bassins à la Réunion, notamment
par la mise en œuvre des projets régionaux de santé publique
D'impliquer les professionnels de santé, les acteurs sociaux, les
enseignants en activité physique adaptée (APA), les acteurs locaux et
les usagers dans des actions de santé centrées sur les besoins et
attentes du patient
De stimuler et organiser le développement professionnel continu dans
une dynamique interprofessionnelle ou pluriprofessionnelle, tant en
formation médicale initiale que continue
De développer toutes actions de promotions des soins premiers sur
Son territoire d'intervention principal et sur la région Océan Indien
De promouvoir une attractivité pour l'installation des jeunes
professionnels de santé en fonction des besoins sur le territoire.
De faciliter la recherche médicale appliquée, particulièrement en
matière d'interprofessionnalité
De commercialiser ou vendre tous produits matériels ou prestations en
rapport direct avec son objet, dans le respect des dispositions légales
en vigueur
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Article 3 : Siè
Son siège social est situé à l'adresse suivante :
128 rue Marius et Ary LEBLOND 97460 SAINT PAUL
Il pourra être transféré en tout autre lieu sur les communes de Saint-Paul, du Port, de La Possession et de Trois Bassins à la Réunion par simple décision du Conseil d'Administration.
En cas de transfert du siège social en dehors de communes ci-dessus, une
décision de l'assemblée générale ordinaire est nécessaire.
iriicie à : Duré
La durée de l'association est illimitée.
ΠVC
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TITRE Il
COMPOSITION
article 5 : C ti
L'association se compose de membres des collèges et de membres invités. Les
membres devront être physiquement présents sur l’une des communes qui
composent le territoire d'intervention de la CPTS. Pour les professionnels de
santé libéraux, ces derniers devront être actifs et inscrit au RPPS (Répertoire
Partagé des Professionnels de Santé) sur une des communes du territoire
d'intervention de la CPTS.
a) Les membres des collèges
Sont appelés membres des collèges les personnes physiques ou morales œuvrant sur les communes du Port, de La Possession, de Saint Paul ou des Trois Bassins à la Réunion et ayant choisi d'adhérer à la communauté pluriprofessionnelle territoriale de santé de l'Ouest (CPTS Ouest). Pour obtenir le qualificatif de membre des collèges, il suffit de réunir les conditions d'admission et d'être à jour de sa cotisation. Le versement de la cotisation confère un droit de vote à raison d'une voix par membre lors des assemblées générales, pour le millésime courant.
Les critères d'exclusion des membres des collèges sont spécifiques (art 8).
Si au moins la moitié des membres des collèges est opposée à une décision du
Conseil d'Administration ou de l'Assemblée Générale, cette moitié constituée
peut exprimer un droit de veto.
b) Les membres invités
Ce titre désigne les membres invités à participer aux assemblées générales et aux conseils d'administration. lls sont dispensés du paiement d'une cotisation. Ces membres ne possèdent pas de voix consultative aux Assemblées Générales (exemple de membres invités : Plateformes territoriales d'appui).
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Date de réception préfecture : 20/11/2025 (CPTS
Article 6 : Cotisati
Le montant de la cotisation annuelle due par les membres des collèges est fixé chaque année par l'Assemblée Générale pour l'année suivante.
C'est l'encaissement constaté de la cotisation du membre sur le compte bancaire de l'association qui lui confère une voix délibérative, valable pour l'exercice pour laquelle la cotisation est appelée.
Les droits et devoirs des membres sont les mêmes pour tous, indépendamment du
montant de cotisation payé.
Le montant des différentes cotisations figure dans le Règlement Intérieur.
article 7 : Conditions d'adhési
Les membres des collèges souhaitant adhérer à l'association pourront adhérer
et cotiser directement en ligne à travers une plate-forme d'adhésion.
Chaque membre, quel qu'il soit, prend l'engagement de respecter les présents
statuts et le règlement intérieur en vigueur.
article 8 : Perte de la qualité d |
La qualité de membre se perd :
a) Par décès ;
b) Par démission adressée par écrit au Président de l'association
c) Par départ du territoire d'intervention de la CPTS ouest :
d) Par exclusion prononcée par le Conseil d'Administration pour infraction aux
présents statuts ou pour motif grave portant préjudice moral ou matériel à
l'association.
L'exclusion des membres des collèges nécessite, en plus, l'accord signé par au
moins deux tiers des administrateurs appartenant au même collège des membres
exclus ;
e) Par radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour absence de paiement
de la cotisation.
f) Par radiation par le Conseil d'Administration après constatation de l’absence
d’un membre à 3 réunions consécutives d'organes collégiaux (C.A. et A.G.) ;
Avant la prise de décision éventuelle d'exclusion, le membre concerné est invité, au
préalable, à fournir des explications écrites ou orales au Conseil d'Administration
dans un délai de 15 jours à dater de sa notification. Lors de sa comparution devant /a
commission disciplinaire, il peut se faire assister par un membre de son choix.
A l'issue de cette comparution, le Conseil d'Administration fera connaître sa
décision au membre concerné, par écrit avec envoi par lettre recommandé
Sous 10 jours, sans avoir à motiver cette dernière.
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La perte de qualité de membre ne permet pas le remboursement des cotisations, y
compris celle de l'exercice courant.
article 9 : R bilité d |
Aucun membre physique de l'association n'est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l'association répond de ses engagements.
CH. LE
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TITRE HI
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
- LA e e
Article 10 : Assemblées Générales
a) Composition:
Les Assemblées Générales se composent de tous les membres de l'association, à
jour de leur cotisation au jour de la convocation. La cotisation doit avoir été
constatée comme encaissée sur le compte bancaire de l'association au nom du
membre ayant un droit de vote.
b) Convocations :
Les Assemblées Générales se réunissent sur convocation du Président de
l'association ou sur la demande du quart minimum des membres de droit et des
membres actifs de l'association cumulés (Dans le cas d'une Assemblée Générale
Extraordinaire, ce chiffre doit être au moins la moitié plus un). En cas de demande
des membres, les convocations de l'Assemblée doivent être adressées par le Bureau
dans les huït jours qui suivent le dépôt de la demande, pour être tenue dans les
quinze jours suivant l'envoi desdites convocations.
Le média régulier de communication des convocations est fixé dans le Règlement
Intérieur. Les convocations doivent mentionner obligatoirement l'ordre du jour prévu
et fixé par les soins du Conseil d'Administration. Elles sont adressées quinze jours au
moins à l'avance.
c) Tenue:
Les Assemblées Générales sont présidées par le Président de l'association. En cas
d'indisponibilité, il sera remplacé par un membre du Conseil d'Administration dûment
désigné.
d) Résolutions — Votes :
Toutes les décisions prises en Assemblée Générale sont votées à la majorité simple
des membres des collèges, présents ou représentés, soit à main levée, soit à bulletin
secret si au moins un des membres le souhaite. Seuls auront droit de vote les
membres présents ou représentés. Les membres des collèges peuvent être porteurs
de pouvoir selon les dispositions définies dans le Règlement intérieur.
Ce vote par procuration est autorisé, chaque membre peut être porteur de
plusieurs pouvoirs. Le nombre de pouvoirs détenus par têtes est précisé dans
l'annexe millésimé.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Seules seront valables les résolutions prises par l'Assemblée Générale sur les points
inscrits à l'ordre du jour.
Si au moins la moitié des membres de droit présents ou représ
Ch UC
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une décision de l'Assemblée Générale, cette entité peut faire valoir son droit de
veto et invalider ladite décision.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre et
signées par le Président et le Secrétaire Général.
Il est tenu une feuille de présence, signée par chaque membre présent. En vis à vis
sont précisés le nom des membres éventuellement représentés. Cette liste
d'émargement est certifiée conforme par le Secrétaire Général.
e) Insuffisance :
Si les conditions requises pour la tenue régulière de l'Assemblée Générale n'ont pas
été réunies, l'Assemblée est convoquée à nouveau selon les mêmes modalités et le
même ordre du jour, quinze jours plus tard au minimum. Lors de la seconde réunion,
elle délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents et
représentés. Les décisions sont adoptées à la majorité simple, mais seulement sur
les questions fixées à l'ordre du jour de la précédente Assemblée.
Article 11: N | irs des / blé
L'Assemblée Générale est l'organe souverain de l'association. Régulièrement constituée, elle représente l'universalité des membres de l'association.
Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par les présents statuts, les
Assemblées Générales obligent par leurs décisions tous les membres y compris les absents.
Eh ” * ” .
Les adhérents sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévues à l'article 10, au moins une fois par an, ou plus selon les dispositions figurant
dans le Règlement intérieur.
Pour la validité de décisions, l’'AGO doit atteindre le quorum d'au moins un quart plus un des membres ayant droit de vote.
L'Assemblée Générale entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration. Elle entend également les rapports des commissions faisant état de l'avancement
des travaux dont elles sont en charge.
L'Assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l'exercice clos. Il est également de la compétence de l'assemblée
générale de voter le budget de l'exercice suivant. Elle délibère et statue sur les
travaux des commissions et sur toutes les autres questions à l'ordre du jour.
Elle pourvoit à la nomination et au renouvellement des membres du Conseil
d'Administration dans les conditions prévues à l'article 14 des présents statuts. Elle apporte toutes modifications du règlement intérieur jugées utiles.
Le cas échéant l'Assemblée Générale Ordinaire désigne é :
CN VC
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commissaires aux comptes, chargés de la mission d'audit légal des comptes prévue par les règlementations en vigueur en matière de subventionnements publics.
Elle fixe le montant des cotisations dues par les membres des collèges. Ces résolutions seront reportées chaque année dans le règlement intérieur.
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.
L'Assemblée Générale, selon l'actualité, peut se réunir de manière extraordinaire : *_ soit sur décision du Conseil d'Administration
+* soit à la demande de la majorité absolue des membres des collèges.
Dans ce cas, la convocation, avec son ordre du jour, doit être signée
par l'ensemble des demandeurs. La signature pourra être électronique
ou manuscrite.
Elle est convoquée dans les conditions prévues par l'article 10 des présents
statuts.
Pour la validité de décisions, l'AGE doit atteindre le quorum d'au moins un
tiers plus un des membres ayant droit de vote.
Dans le cas d'une Assemblée sur demande de la majorité absolue des membres
des collèges, il faut également la présence physique ou représentée d'au moins
la moitié plus un des demandeurs.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée Générale Extraordinaire est
convoquée à nouveau, à quinze jours d'intervalle au moins. Elle peut alors
délibérer sur la base des membres actifs présents ou représentés, quelqu'un soit
le nombre.
L'Assemblée Générale Extraordinaire statue sur des questions qui sont de sa seule compétence, à savoir les modifications à apporter aux présents statuts ou la dissolution de l'association.
Les décisions sont prises obligatoirement à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
article 14 : C il d'Administration CA
L'association est administrée par un CONSEIL D'ADMINISTRATION comprenant un minimum de 12 et un maximum de 53 personnes élues en Assemblée Générale Ordinaire.
Le nombre de sièges à pourvoir est précisé annuellement par la première Assemblée Générale avant l'élection des administrateurs. Ce nombre figure dans l'annexe du règlement Intérieur.
L'élection des membres appelés à siéger au Conseil d'Administration se fait selon des modalités définies dans le Règlement Intérieur.
Le mandat des administrateurs dure trois ans.
Le renouvellement des mandats se fera à terme.
Les membres sortants sont rééligibles.
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En cas de vacance (décès, démission, exclusion, …), le Conseil d'Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres par la désignation
d'un successeur au sein de la corporation médicale ou paramédicale dont était
issu le sortant. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine
Assemblée Générale Ordinaire. Les pouvoirs des membres ainsi désignés
prennent fin à la date où devait normalement expirer le mandat des membres
remplacés.
Est éligible au Conseil d'Administration tout membre des collèges à jour de sa
cotisation.
article 15 : Réunion du Conseil d'Adminiatrati
Le Conseil d'Administration se réunit chaque fois qu'il est convoqué par son
Président ou sur la demande d'au moins un tiers de ses membres, chaque fois
que l'intérêt de l'association l'exige et au moins une fois l'an.
Les convocations, envoyées par courrier ou par courriel, à l'initiative du
Secrétaire, doivent mentionner obligatoirement l'ordre du jour prévu et sont
adressées huit jours au moins à l'avance.
La présence de la moitié au moins de ses membres est nécessaire pour que le
Conseil d'Administration puisse valablement délibérer.
Les délibérations sont prises à la majorité simple des membres présents ou
représentés. En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante. Seules les
questions à l'ordre du jour peuvent faire l'objet d'un vote. Le Président a la
possibilité de rajouter en début de séance un point à l’ordre du jour après accord
du Conseil d'Administration.
Les modalités de représentation des administrateurs peuvent être limitées par le Règlement intérieur.
Toutes les délibérations du Conseil d'Administration sont consignées dans un
registre et signé du Président et d'un autre membre du Bureau.
WW
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effectue tous emplois de fond, contracte tous emprunts hypothécaires ou autres, sollicite toutes subventions, requiert inscription et transcriptions utiles.
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. Exclusion du C il d'Administrati
Tout membre du Conseil d'Administration qui aura manqué sans excuse trois séances consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire. Il serait alors remplacé conformément aux dispositions de l'article 14 des présents statuts.
Par ailleurs, tout membre du Conseil d'Administration ayant fait l'objet d'une
mesure d'exclusion de l'association sera remplacé dans les mêmes conditions.
Article 17 : Rémunérati
Les fonctions des membres du Conseil d'Administration sont bénévoles et gratuites. Toutefois les frais et débours occasionnés par l'accomplissement de leur mandat leur sont remboursés au vu des pièces justificatives.
Mais par ailleurs, la CPTS Ouest étant une structure composée de
professionnels de santé œuvrant collectivement pour la promotion et le
développement de la santé au profit de la population constitutive de son territoire
d'intervention, elle se donne les moyens d'élaborer des actions de santé
publique destinées à être mises en œuvre par les professionnels de santé de
Son territoire. Elle agit en cela comme une société savante professionnelle. Dès
lors, la CPTS Ouest peut créer des commissions de travail et indemniser pour
perte de ressources au sein de leur entreprise libérale les professionnels dûment missionnés qui y travaillent. Les modalités de mise en œuvre des commissions
et de d'indemnisation de ses acteurs sont définies dans le Règlement Intérieur.
Le rapport financier présenté à l'Assemblée Générale Ordinaire doit faire
mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de
représentation payés à des membres du Conseil d'Administration, ainsi que les indemnisations versées aux membres missionnés pour des travaux en
commissions.
Le Conseil d'Administration est investi d'une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l'association et dans le cadre des
résolutions adoptées par les Assemblées Générales.
Il peut autoriser tous actes et opérations permis à l'association et qui ne sont pas
réservés à l'Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire.
Il Se prononce sur toutes les admissions des membres de l'association. C'est lui qui prononce les éventuelles mesures d'exclusion ou de radiation des membres.
Il surveille notamment la gestion des membres du Bureau et a toujours le droit
de se faire rendre compte de leurs actes. II peut, en cas de faute grave, Suspendre les membres du Bureau à la majorité simple.
Il fait ouvrir tous comptes en banque et auprès de tous Orgeriemse As ax dis
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Il autorise le Président et le Trésorier à faire tous actes, achats, aliénations et
investissements reconnus nécessaires, des biens et valeurs appartenant à l'association et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de
son objet. Les dépenses engagées par le Président ou le Trésorier devront être
soumises à la validation du Bureau (sur la base de la moitié des votes des
présents) pour tout achat supérieur à 3 000€. Le Président ou le Trésorier devra
ensuite rendre compte de l’achat supérieur à 3 000€ au Bureau et au Conseil
d'Administration.
I| nomme et décide de la rémunération du personnel de l'association.
Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions au bureau ou à certains de ses
membres. Les modalités de délégations de pouvoirs seront précisées dans le
règlement intérieur.
Article 19 : B scutif
Le Conseil d'Administration élit son bureau exécutif comprenant au minimum :
e Un Président
e Un Trésorier
e Un Secrétaire Général
D'une année à l’autre, le Conseil d'Administration peut modifier la composition
des postes du Bureau. Le nombre de ces postes, qui ne peut être inférieur à 3,
est précisé dans le Règlement Intérieur.
Les membres du Bureau sont élus selon les règles de majorité fixées dans le
Règlement Intérieur. Les membres sortants sont rééligibles.
Un administrateur est élu au Bureau jusqu'au terme de son mandat
d'administrateur. Le renouvellement du mandat d'administrateur est un prérequis pour Se porter candidat à une réélection au Bureau. Un administrateur élu au
Bureau peut démissionner à tout moment en informant le Président par écrit
avec un préavis d'un mois au moins.
Le Conseil d'Administration pourra procéder à tout moment au remplacement des membres sortant du Bureau pour raison de fin de mandat ou de démission.
Les modalités de convocation, de tenue et de rendu des réunions du Bureau
sont précisées dans le Règlement Intérieur.
iris S0:e Roue à bres-du E
Le Bureau du Conseil d'Administration est Spécialement investi des attributions suivantes :
a) Le Président
Il préside et anime le Conseil d'Administration et l'Assemblée Générale.
Il dirige les travaux du Conseil d'Administration, convoque = A5 Accusé de réception en préfecture 974-219740230-20251106-de-061125-1_1-DE Date de télétransmission : 20/11/2025
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Générales et les réunions du Conseil d'Administration. Il procède aussi, à l'embauche des salariés. Le Président, dans ses tâches administratives, peut se faire seconder par un membre actif ou par un salarié de l'Association habilité par le Conseil d'Administration.
Le Président représente l'Association dans tous les actes de la vie civile et est
investi de tous pouvoirs à cet effet. || a notamment qualité pour ester en justice
comme défendeur au nom de l'Association. Pour former tous appels ou donner
pouvoir et consentir toutes transactions il doit obtenir un pouvoir du Conseil
d'Administration. Pour ester en justice comme demandeur, il doit obtenir un
pouvoir de l'Assemblée Générale.
En cas d'absence ou de maladie, il peut déléguer, sur avis du Conseil
d'Administration ses pouvoirs à un autre membre, ou être remplacé, le cas
échéant par le Vice-Président, par le Secrétaire Général et en cas
d'empêchement de ce dernier par le plus âgé du Conseil d'Administration.
b) Le Secrétaire Général
Le Secrétaire Général est chargé de toute la correspondance. Il assiste le Président dans ses tâches, rédige les procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale et en assure la transcription sur les registres prévus par la loi du 1er juillet 1901.
Il établit l'ordre du jour des réunions du Conseil d'Administration. II rédige et envoie à tous les membres de l'Association les convocations et l'ordre du jour
des Assemblées Générales tels que définis par le Conseil d'Administration.
Le Secrétaire Général, dans ses tâches administratives, peut se faire seconder par un membre actif ou par un salarié de l'Association habilité par le Conseil
d'Administration.
c) Le Trésorier
Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion de l'Association.
Il tient régulièrement les comptes de l'Association selon le plan comptable légal,
recouvre les créances, effectue les paiements, utilise les fonds selon les
instructions du Conseil d'Administration, et établit le budget prévisionnel. Il rend compte à l'Assemblée Générale qui approuve, s'il y a lieu, sa gestion.
Le Trésorier, dans ses tâches administratives et comptables peut se faire
Seconder par un membre actif ou par un salarié de l'Association habilité par le
Conseil d'Administration.
article 21 : Emploi d aiirié
Toutes les décisions ayant trait au pourvoi d'un poste salarié seront prises par le Président. Ces décisions seront natifiées par écrit à l'intéressé.
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TITRE IV
RESSOURCES DE L'ASSOCIATION - COMPTABILITE
ER le j jati
Les ressources de l'association se composent :
+ du produit des cotisations versées annuellement par les membres des collèges ;
+ du produit des dons réalisés ;
des subventions éventuelles de l'état, de l'Agence Régionale de Santé, des régions, des départements, des communes, de l'assurance maladie, des établissements publics ou privés, sous réserve qu'elles ne mettent pas en danger l'indépendance de l'association ; l'Europe (FEDER)
du produit de la réalisation d'actions de formation :
des intérêts et redevances des biens et des valeurs qu'elle pourrait posséder ainsi que des rétributions pour services rendus :
+ de la vente de produits matériels ou de prestation en rapport direct avec son objet ;
+ _ de toutes autres ressources ou subventions qui ne seraient pas contraires aux lois et acceptées par le Conseil d'Administration.
Article 23 : Comptabilité
l'est tenu, une comptabilité conforme aux normes comptables françaises pour
l'enregistrement de toutes les opérations financières.
Cette comptabilité sera tenue en partie double conformément au plan comptable
en vigueur et devra être en mesure de produire chaque année un compte de
résultat et un bilan.
Tout membre de l'association à jour de sa cotisation peut demander l'accès à
l'ensemble des livres comptables de l'association, consultable au siège de
l'association après un délai de prévenance de 15 jours.
4 .
Compte tenu du montant du budget annuel de la CPTS, l'Assemblée Générale Ordinaire désigne également, le ou les commissaires aux comptes, chargés de la mission d'audit légal des comptes prévue par les règlementations en vigueur en matière de subventionnements publics.
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TITRE V
DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION
article 25 : Dissoluti
La dissolution est prononcée par une Assemblée Générale Extraordinaire,
convoquée spécialement à cet effet par le Conseil d'Administration, selon les modalités de l'article 13.
Pour être valable, la décision de dissolution requiert l'accord des deux tiers des
membres présents ou représentés.
article 26 : Dévolution de bi
En cas de dissolution, l'Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou
plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de
l'association et dont elle détermine les pouvoirs.
En aucun cas, les membres de l'association ne pourront se voir attribuer, en
dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de
l'association.
L'actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs autres
associations poursuivant des buts similaires et qui seront nommément désignés
par l'Assemblée Générale Extraordinaire.
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TITRE VI
REGLEMENT INTERIEUR FORMALITES ADMINISTRATIVES
Article 27 : Règlement Intérieur
Un Règlement Intérieur est créé, venant compléter ou préciser les présentsStatuts.
Approuvé en Assemblée Générale, ce document doit être considéré comme une extension des statuts. IIs'impose a tous les membres etles oblige au même titre que les présents Statuts. Le Règlement Intérieur peut être modifié ou complété à tout moment par l'Assemblée
Générale sur proposition du Conseil d'Administration.
Dans l'hypothèse où le Règlement Intérieur est modifié par des propositions du Conseil
d'Administration,
la nouvelle version devient valide de façon pérenne qu'après ratification par la plus prochaine Assemblée.
Ce règlement intérieur est destiné a fixer les divers poin1s non prévus par les
présents statuts, Notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique de |
‘activité de l'association.
Ce règlement pourra être complété par une annexe millésimée comportant tous les points susceptibles d'être modifiés d’une année a l'autre.
Cette annexe millésimée est partie intégrante du Règlement Intérieur.
Article 28 : Formalités administratives
Le Président du Conseil d'Administration doit accomplir toutes les formalités de
déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du
16 ao0t 1901 tant au moment de la création de | ‘association qu'au cours de son
existence ultérieure.
MODIFICATION DE STATUTS APPROUVES
EN ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE LE 03/12/2022
POUR : 81
CONTRE: zéro
BLANC: zéro
Le Président La Vice Présidente
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RÉGLEMENT INTÉRIEUR DE LA
COMMUNAUTE PLURI-
PROFESSIONNELLE
TERRITORIALE DE SANTE DE
L'OUEST
Modification du Règlement Intérieure RI
En date du samedi 03 Décembre 2022
Assemblée Générale Extraordinaire
Règlement Intérieur Modifié CPTS Ouest
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1. DISPOSITIONS GENERALES
1.1 APPLICATION
Le présent règlement intérieur, établi dans le cadre des dispositions de l’article 27 des statuts de l'association, est applicable à tous les membres de l'association et leur est opposable.
Il leur appartient de prendre connaissance du contenu du présent règlement intérieur qui est communiqué avec les statuts à chaque membre lors de son adhésion ou transmis par voie électronique sur simple demande.
En adhérant à la CPTS Ouest, chaque membre s'engage à communiquer au secrétaire Général de l'association une adresse électronique réputée valide et régulièrement consultée. En cas de modification, il appartient au membre de faire procéder à la mise à jour de son adresse électronique. Aucun membre ne pourra se prévaloir de ne pas avoir reçu toute information émise par l'association en temps nécessaire pour raison d'adresse électronique invalide.
Les membres sont invités à consulter les différents procès-verbaux et informations générales concernant la CPTS Ouest qui leur sont communiqués par courrier électronique.
Dès lors, nul ne saurait invoquer la méconnaissance de ce règlement à quelque fin ou à quelque titre que ce soit, ni se prévaloir du fait qu'il n’a pas été averti personnellement de toute consigne ou instruction dès l'instant où celle-ci a été diffusée.
Toute réclamation ou suggestion doit être adressée par écrit au Président de la CPTS Ouest.
Une annexe millésimée au présent règlement intérieur et indéfectiblement associée fait état des éléments variables, tels que les cotisations ou tarifs appliqués au sein de la CPTS Ouest, le nombre de sièges à pourvoir au Conseil d'Administration, les dispositions électorales, le tableau de ses élus. Cette annexe peut être modifiée à tout moment par le Bureau ou le Conseil d'Administration.
1.2 ESPRIT ASSOCIATIF
La CPTS Ouest est une association de bonnes volontés. Ses membres doivent s'attacher à y faire régner l'esprit d'équipe, la courtoisie, la bonne entente et contribuer par un effort personnel au meilleur fonctionnement de l'association. En cas de litige ou d'incident, il convient, dans la mesure du possible que ce problème soit résolu à l'amiable dans un esprit de mutuelle compréhension. En cas d'échec, le litige sera porté à la connaissance du Président et des ordres respectifs ou du Tribunal administratif.
La CPTS Ouest ne saurait fonctionner sans une organisation élaborée et précise : il est donc important que la nécessité de cette organisation soit comprise et acceptée, plus dans un esprit de coopération que de contrainte.
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1.3 OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE L'ASSOCIATION ET DE SES MEMBRES
Les obligations de l'association à l'égard de ses membres sont formellement stipulées par le présent règlement intérieur comme étant de simples obligations de moyens et de diligence et non des obligations de résultats.
Dès lors, dans le respect de la Loi et des statuts de l'association, la responsabilité de la CPTS Ouest ou de ses dirigeants ou préposés ne pourra, à quelque titre que ce soit, être engagée que dans les seuls cas où serait prouvé qu'ils ont commis une faute en relation directe de cause à effet avec le dommage allégué.
L'association souscrit une police d'assurance couvrant les risques qu'encourent ses membres dans le cadre de ses activités. Cette police peut être, à tout instant,
consultée par les membres.
1.4 CONVOCATIONS AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Les convocations se font régulièrement par courrier électronique selon un registre
des adresses électroniques tenu à jour par le Secrétaire Général.
2. DES MEMBRES
2.1 MEMBRES DES COLLÈGES
Les membres des collèges dont la cotisation spécifique est fixée annuellement par
l'Assemblée générale. Ils disposent des pleins droits et devoirs envers les moyens
que la CPTS Ouest met à la disposition des ses membres.
Le montant de ces cotisations figure dans l'annexe millésimée au présent règlement.
2.2 MEMBRES INVITÉS
Les membres invités sont dispensés de cotisation. Ils ont droit d'accès dans les
locaux de la CPTS Ouest, sans pouvoir disposer des moyens mis à disposition.
3 DES DIRIGEANTS
3.1 CONSEIL D'ADMINISTRATION
Selon l'article 14 des statuts de la CPTS Ouest, un Conseil d'Administration est élu. Le nombre de sièges à pourvoir au sein de chaque collège de membres et la
répartition des sièges à pourvoir au sein de chacune des corporations peuvent être révisé annuellement une assemblée générale. Ces dispositions figurent dans l'annexe millésimée.
Sauf mention expresse du Président, les séances du Conseil d'Administration peuvent utiliser le média de visioconférence sous réserve d'une parfaite qualité technique de liaison, incluant l'image et le son, pour chaque administrateur. La
participation de l'administrateur présent à distance est attestée sur la feuille
d'émargement par une mention signée par un membre du Bureau.
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3.2 BUREAU
Selon l'article 19 des statuts de la CPTS OUEST, un Bureau exécutif est élu par le Conseil d'administration. Sa composition figure dans l'annexe millésimée.
L'élection des membres du Bureau se fait à la majorité absolue des membres du Conseil d'administration.
Le Bureau se réunit chaque fois qu'il est convoqué sur décision du Président ou sur
la demande d'au moins un tiers de ses membres, chaque fois que l'intérêt de
l'association l'exige.
Les convocations, envoyées par courrier ou par courriel, à l'initiative du Secrétaire,
doivent mentionner obligatoirement l'ordre du jour prévu et sont adressées trois jours
au moins à l'avance. La présence d'au moins trois de ses membres est nécessaire
pour que le Bureau puisse valablement délibérer.
Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.
Seules les questions à l'ordre du jour peuvent faire l'objet d'un vote.
Toutes les délibérations du Bureau sont consignées dans un registre et signé du
Président ou du Vice Président et d'un autre membre du Bureau.
4 DES ELECTIONS
4.1 COLLEGES ELECTORAUX
Pour assurer une représentation homogène de chacune des professions de santé au
sein de la CPTS Ouest, les administrateurs sont élus parmi les membres des
collèges. L'élection des administrateurs se réalise en cinq temps successifs, au sein
de cinq collèges électoraux à la majorité simple pour chacun d'entre eux :
eLe premier collège électoral est constitué des professionnels de santé dont la
liste, établie par le Conseil d'Administration, figure dans l'annexe millésimée. II
dispose de sièges réservés, dont le nombre et la répartition entre corporations sont
précisés dans l'annexe millésimée. Chaque corporation constitutive de ce premier
collège électoral est appelée tour à tour pour élire ses propres administrateurs :
candidats et électeurs doivent appartenir à la même corporation. Les sièges
éventuellement vacants à l'issue des élections du premier collège ne sont pas
disponibles pour les autres collèges.
eLe deuxième collège électoral est constitué de professionnels de santé
salariés. Le nombre de ces sièges est précisé dans l'annexe millésimée. Les
membres de l'Assemblée Générale n'ayant pas été invités à élire leurs
administrateurs dans le premier ou le second collège électoral élisent les candidats
issus de leurs rangs. Les sièges éventuellement vacants à l'issue des élections du deuxième collège ne sont pas disponibles pour les autres collèges.
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eLe troisième collège électoral dispose de sièges réservés aux représentants des # établissements de santé, établissements médico-sociaux, établissements
sociaux. Le nombre de ces sièges est précisé dans l'annexe millésimée. La
direction de chacune des institutions publiques ou privées doit signifier, par un écrit
adressé au Président de l'association, la proposition de son représentant appelé à siéger au Conseil d'Administration et toute modification ultérieure. Ces sièges seront
pourvus par nomination/élection pour ce qui concerne les institutions privées et
publiques lors de l'assemblée générale constitutive. Les sièges éventuellement
vacants à l'issue du tour de nomination/élection du troisième collège ne sont pas disponibles pour les autres collèges.
eLe quatrième collège électoral dispose des sièges réservés aux_ représentants
des institutions publiques et des collectivités. Le nombre de ces sièges est
précisé dans l'annexe millésimée. Les sièges éventuellement vacants à l'issue du
tour de nomination/élection du quatrième collège ne sont pas disponibles pour les
autres collèges.
eLe cinquième collège électoral est constitué des usagers non professionnels
de santé ou de leurs représentants, des membres des associations œuvrant dans
le secteur de la santé ou de leurs représentants. || dispose de sièges réservés dont
le nombre est précisé dans l'annexe millésimée. Les membres de l'Assemblée
Générale constitutifs de ce cinquième collège élisent les candidats issus de leurs
rangs. Les sièges éventuellement vacants à l'issue des élections du cinquième
collège ne sont pas disponibles pour les autres collèges et toute autre personne
physique ou morale ayant choisi d'adhérer à la CPTS OUEST
L'appel à candidature au poste d'administrateur est réalisé en amont de l'Assemblée
Générale au moins 7 jours avant la date prévue de l’Assemblée Générale. Chaque
corporation ou institution dispose de liberté pour procéder, en son sein et à sa
discrétion, à l'établissement d'une liste de candidats et/ou à l'étude des dossiers de
candidats avant l'élection.
Une fois élus, les administrateurs ont tous les mêmes droits et devoirs pour les
réunions et prises de décision et la notion de collèges électoraux disparaît.
4.2 POUVOIRS
Chaque membre peut, à tout moment, donner pouvoir au membre, faisant partie du même collège, de son choix pour le représenter et agir en son nom au sein de l'association. Pour être recevable, ce pouvoir doit identifier sans ambigüité le nom du membre représenté, le nom du membre porteur du pouvoir, la date et l'intitulé de
la réunion associative. Les deux membres doivent faire partie du même collège électoral.
Le nombre et les modalités de détention des pouvoirs par un même membre
peuvent être limités. Si elles existent, ces limitations figurent dans l'annexe millésimée du Règlement intérieur.
Cn &
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5. DU FONCTIONNEMENT
5.1 GROUPES DE TRAVAIL
Le Conseil d'Administration peut créer une ou plusieurs groupes ayant chacune
mission de travailler sur un sujet d'étude défini par lui-même. Un groupe réunit des
membres volontaires de l'association,
Un coordonnateur est systématiquement associé à chaque groupe de travail afin de justifier de la présence des membres et de la tenue effectif des réunions. Le
coordonnateur s'assure que les réunions traitent les sujets pour lesquels le groupe a été missionné et il valide les temps passés sur les réunions qui serviront à
indemnisation de ces réunions.
Elle peut s’adjoindre des compétences extérieures. Elle désignera un référent
nécessairement membre de l'association, et présent lors du Conseil d'administration.
L’assistante administrative établit lors de chaque réunion de groupe un procès-
verbal daté mentionnant les membres présents, absents ou excusés, l'ordre du jour
de la séance, le détail des travaux réalisés ainsi que la durée des travaux
Les membres de groupe de travail sont convoqués par le référent selon une
temporalité justifiée par la mission et son délai d'achèvement. Sauf mention
expresse du référent le travail de groupe peut utiliser le média de visioconférence
sous réserve d'une parfaite qualité technique de liaison, incluant l'image et le son, pour chacun des acteurs. La participation à distance est attestée par capture
d'écran de la visio conférence avec un contrôle visuel de la présence des
participants
Les membres de l'association peuvent rallier ou quitter un groupe de travail à tout moment, après entente avec le référent. Le référent doit transmettre au Bureau la liste tenue à jour des membres le groupe de travail
Le groupe de travail, mandatée par le Conseil d'administration, doit lui rendre
compte, au plus tard à l'issue de ses travaux ou sur simple requête du Président. Sur son invitation, elle présente au Conseil d'Administration ou à l'Assemblée Générale l’état d'avancement de ses travaux, ses propositions et conclusions. Sans existence juridique formelle, les groupe de travaillent font des propositions au Conseil d'Administration qui décide d'adopter tout ou partie ou de refuser l'application des propositions émanant de ladite groupe de travail.
Le Conseil d'Administration peut dissoudre à tout moment un groupe de travail après auditions et débats contradictoires et soumis aux deux tiers des votants du conseil d'administration.
Le Conseil d'Administration peut décider d'indemniser le travail effectif des membres œuvrant au sein d’une ou plusieurs groupes de travail, sur le principe de l'indemnité de perte de revenus forfaitaire, uniquement pour les professionnels libéraux actifs. Le montant de cette indemnisation, égale entre tous, sera précisé dans l'annexe millésimée, préalablement au début des travaux.
en K
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Le paiement des indemnités de pertes de revenus aux membres des commissions
est assujetti à une triple condition :
e Le membre bénéficiaire doit avoir été missionné par le CA. Cet ordre de
mission se traduit par la présence du nom du membre dans la liste des
membres de le groupe de travail établie par le référent et signée par le CA.
e La validation par le coordonnateur par la tenue réelle des réunions et des temps effectifs des tenus de ces groupes de travail.
e Le membre doit avoir émargé ou sa présence attestée par le référent sur la
feuille d'émargement lors de chaque réunion de groupe de travail L'ensemble des feuilles d'émargement seront remises au Bureau, au plus tard un mois après la remise des travaux au Conseil d'Administration.
Le versement des indemnités de perte de revenus se fait de façon régulière.
Ce règlement est indépendant de l'acceptation du référent ou de l'adoption de ses
propositions. Le rapport final doit être remis dans le mois qui suit la fin des travaux.
Le Conseil d'Administration peut s'adjoindre les services de compétences extérieures à l'association pour assister les membres dans la progression de leurs travaux en groupe de travail. |
Le Bureau est habilité à gérer les conventions de prestations externes dans la limite
de 3 000€.
Chacune des prestations contractées fera l'objet d’une convention respectant les dispositions légales, fixant les caractéristiques de la mission, sa durée et les dates de son exécution, ainsi que le montant de la rémunération facturée en honoraires.
Le procès-verbal du référent de travail fera état de l'intervention de la ressource extérieure.
5.2 COMMISSION DISCIPLINAIRE
Le Conseil d'Administration pourra définir une commission disciplinaire composée de quatre personnes désignées par le Président parmi les administrateurs. Cette composition peut être modifiée à tout moment par le Président.
La commission disciplinaire aura pour mission d'instruire les plaintes portées à la
connaissance du Conseil d'Administration pour non-respect des dispositions statutaires ou réglementaires, pour manquement aux règles de civilité ou pour
conflit entre membres de l'association. A l'écoute des parties en présence, elle jouera un rôle d'arbitrage et de médiation, proposant dans la mesure du possible une solution équitable pour chacune des parties.
Dans le cas où une mesure d'exclusion est envisagée, la commission disciplinaire
comprendra obligatoirement le Président de l'association et idéalement un
administrateur de même corporation que le membre convoqué. La commission instruira le dossier à charge et écoutera l'argumentaire de défense présenté par le membre convoqué.
La commission disciplinaire pourra convoquer le Conseil d'Administration pour lui faire son rapport. C'est au Conseil d'Administration qu'appartiennent les prises de décision d'ordre disciplinaire et leur application.
eh
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5.3 PROCÉDURE D'EXCLUSION
En application de l’article 8 des statuts, il est convenu que le membre dont l'exclusion est éventuellement envisagée doit pouvoir présenter sa défense avant que ladite exclusion soit prononcée. Dans cette perspective, ledit membre sera convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception. La constatation de l'envoi de cette convocation suffit à la régularité de la procédure. La lettre de convocation ci-dessus visée devra :
e Être expédié au moins quinze jours avant la date prévue pour la comparution du membre dont l'exclusion est envisagé
e Indiquer clairement la date, l'heure et le lieu de ladite comparution + Préciser la composition de la commission disciplinaire devant laquelle il devra comparaître
e Comporter la mention des faits qui lui sont reprochés et celle de la sanction d'exclusion envisagée.
Le membre dont l'exclusion est envisagée est en droit de connaître au moins 5 jours
avant la date de sa comparution toutes les pièces et documents qui sont invoqués à
son encontre.
À cet effet, l'existence éventuelle de ces pièces et documents, ainsi que leur lieu de
consultation, devront lui être notifiée dans la convocation.
Le membre dont l'exclusion est envisagée pourra présenter lui-même sa défense, ou se faire assister par une personne de son choix.
5.4 PRODUITS ISSUS D'OPÉRATIONS DE VENTE
L'objet de l'association prévoit, dans son article 2, la possibilité d'opérations de
vente. Pour raison de réglementation fiscale et éviter une imposition, l'association
limitera le montant maximal des produits issus de la vente au plafond annuellement maximal fixé par l'administration fiscale.
A titre indicatif, ce plafond est fixé à :
x 72 432 € pour l’année 2021.
x 73 518 € pour l’année 2022
Règlement Intérieur modifié par l’Assemblée Générale Extraordinaire du samedi 03 décembre 2022
Le Président Le Secrétaire Général
on AT
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Date de réception préfecture : 20/11/2025 Annexe Affaire N° 1.4 :
Régulation des collections de la bibliothèque_2025
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Date de réception préfecture : 20/11/2025 COTE AUTEUR TITRE EDITEUR N° EXEMPLAIRE
154.63 PAR François Parot 100 mots pour comprendre le rêve Les empecheurs de penser en rond 1743
Ruth Rendell 2 doigts de mensonges
E 591.734 STA Fleur Stard 24 heures dans la forêt tropicale Gallimard jeunesse 2580
E 591.748 SHA Zahavit Shalev 24 heures dans la savane Gallimard jeunesse 2780
E 591.754 HAL Elizabeth Haldane 24 heures dans le désert Gallimard jeunesse 2610
158 FOU Dominique Foufelle 300 idées pratiques pour être heureux Chêne 994
Andrew Klavan A la trappe
Brian Aldiss A l'est de la vie
155.76 HES Christian Heslon Accompagner le grand âge Dunod 4954
914.69 FRI Antonio de Frias Martins Açores îles bleues, îles vertes Rubelro&Caravana 1153
155.5 ACK Vincent Acker Ados, comment les motiver Marabout 764
155.937 COU Claude Couderc Adrien hors du silence Presse de la renaisssance 2080
Colum Mc Cann Ailleurs en ce pays
914.4 AIM Aimer l'Auvergne Ouest France 3455
910.473 LEV Bernard Henri Levy American vertigo Grasset 328
Ruth Rendell Amour en sept lettres
362.6 GOL Arlette Goldberg Animer un atelier de réminiscence Chronique sociale 1602
158.1 DOU Denis Doucet Apprenez à lâcher prise Marabout 940
158.1 COU Elisabeth Couzon Apprivoisez les conflits pour optimiser votre vie Vuibert 3744
Rachel Cush Arlington Park
Art & Décoration : Spécial vacances/Juillet-Août 2019 542
Art & décoration Avril 2019 540
Art & décoration Avril 2020 549
Art & décoration Décembre 2020 555
Art & Décoration Janvier/Février 2019 538
Art & Décoration Janvier-Février 2020 547
Art & Décoration Mai-Juin 2019 541
Art & décoration Mai-Juin 2020 550
Art & Décoration Mars 2019 539
Art & Décoration Mars 2020 548
Art & Décoration Novembre 2019 545
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Date de réception préfecture : 20/11/2025 Art & Décoration Octobre 2019 544
Art & Décoration Septembre 2019 543
747 CLI Cliff Stafford Art de vivre De la Martinière 72385
Astrapi 952
Astrapi 958
Astrapi 947
Astrapi 941
Astrapi Février 2020 942
Astrapi Mai 2019 926
Astrapi Novembre 2019 936
Astrapi Novembre 2020 957
E 911 MAS Antony Mason Atlas des civilisations Casterman 93377
155 WAR Régine Warneck A-t-on besoin d'un père ? Pemf 50828
E 591.77 FON Au fond des océans Gallimard 27777
Jean Pierre Milavanoff Auréline
914.4461 DUP Pierre Dupuy Belle vendée pays d'en France France loisirs
C GUI JM Guilcher Bernique Flammarion 2226
Angela Carter Bien malin qui connait son père
158.1 GUI Erica Guilane-Nachez Bien se connaitre pour bien piloter sa vie InterEditions 3391
R SAG Francoise Sagan Bonjour tristesse Julliard 281
782.42 BRA Brassens Librio 65642
155.924 CAS Dana Castro Ca va pas fort à la maison Albin michel 2962
Max Gallo Cain et Abel
791.43 ROT Didier Roth Bettoni Cannes et le cinéma Milan 937
BD CAU Cauvin Cédric : Parasite sur canapé
James Barclay Cendre cœur
909.825 GOD Eric Godeau Ces images qui nous racontent le monde Albin Michel 2119
E 759 CHA Chagall le peintre de rêve Hatier 43244
Sandro Veronesi Chaos calme
VS Naipaul Comment je suis devenu écrivain
Philippe Pignarre Comment la dépression est devenue une épidemie
Gary Paulsen Cours, tête de cuivre
B 782.42 SER Henry Jean Servat Dalida Albin Michel 63876
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Date de réception préfecture : 20/11/2025 Lisa Jackson De glace et de ténèbres
153.69 CLA Peter Clayton Décodez vos gestes au travail Marabout 68567
904 BEL Pierre Bellemare Destins sur ordonnance France loisirs 908
Arthur Hailey Détective
Tom Clancy Dette d'honneur
004 VIG Virga Dictionnaire bilingue Marabout 60563
E 292 GAN Odile Gandon Dictionnaire de la mythologie Hachette 60
155.646 ZAG Tania Zagury Donner des limites sans traumatiser Leduc.s 2482
779 LAN Dorothea Lange Seuil 63953
Pierre Bellemare Dossiers d'interpol
Bruce L.Mayence Du pain sur la planche
Elle 3976
Elle 3990
Elle 3979
Elle : Spécial Janvier2022 3969
Elle Avril 2022 3981
Elle Avril 2022 3983
Elle Avril 2022 3982
Elle Avril 2022 3984
Elle Février 2022 3974
Elle Février 2022 3973
Elle Février 2022 3975
Elle Janvier 2022 3971
Elle Janvier 2022 3970
Elle Janvier 2022 3968
Elle Juillet 2022 3997
Elle Juin 2022 3989
Elle Juin 2022 3991
Elle Juin 2022 3993
Elle Juin 2022 3992
Elle Mai 2022 3986
Elle Mai 2022 3988
Elle Mai 2022 3985
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Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 Elle Mars 2022 3978
Elle Mars 2022 3977
Elle Mars 2022 3980
306.874 ANT Edwige Antier Eloge des mères Robert Laffont 1068
291.4 SME Marc de Smedt Eloge du bon sens dans la quête du sens Albin Michel 63784
793.2 BRU Marie Claire Bruley Enfantines Ecole des loisirs 2591
Paul J.Mc Auley Féerie
294.5 MAL Charles Malamoud Féminité de la parole Albin Michel 68504
Femme actuelle 1901
Femme actuelle 1902
Femme actuelle 1924
Femme actuelle 1891
Femme actuelle 1955
Femme actuelle 1897
Femme actuelle 1911
Femme actuelle 1943
Femme actuelle 1908
Femme actuelle 1898
Femme actuelle 1912
Femme actuelle 1918
Femme actuelle 1930
Femme actuelle 1926
Femme actuelle 1941
Femme actuelle 1912
Femme actuelle 1929
Femme actuelle 1895
Femme actuelle 1909
Femme actuelle 1904
Femme actuelle 1913
Femme actuelle 1905
Femme actuelle 1903
Femme actuelle 1931
Femme actuelle 1942
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Date de réception préfecture : 20/11/2025 Femme actuelle 1933
Femme actuelle 1927
Femme actuelle 1899
Femme actuelle 1900
Femme actuelle 1893
Femme actuelle 1925
Femme actuelle 1907
Femme actuelle 1928
Femme actuelle 1932
Femme actuelle 1951
Femme actuelle 1920
Femme actuelle Décembre 2020 1892
895.1 FEM Femmes poètes dans la Chine d'aujourd'hui Panda 60917
782.42 PAG Delphine Sloan Florent Pagny Les guides musicbook 11753909
E 591.6 FOR Formes et motifs de la nature Play bac 23
914.4 FAU Stanislas Fautre France grandeur nature Larousse 68919
Géo Milan presse 485
Géo Milan presse 486
Géo Milan presse 483
Géo ado Juillet 2020 Milan presse 209
Géo ado Juin 2020 Milan presse 208
Géo Avril 2019 Milan presse 482
Géo Décembre 2019 Milan presse 490
Géo Mars 2019 Milan presse 481
Géo Novembre 2019 Milan presse 489
Géo Octobre 2019 Milan presse 488
Géo Septembre 2019 Milan presse 487
782.42 PAL Gérald de Palmas Les guides musicbook 66969
333.74 DEN Renaud Dengreville Guetteur de vie Rouergue 1595
153.6 SAL Jacques Salomé Heureux qui communique Albin Michel 77835
C SER Alain Serres Histoires en chaussettes Gallimard 33549
910.4 CAS Jean Claude Cason Hors… la ligne Baobab 63412
Kate White Hush ce que vous ne dites pas peut vous tuer
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Date de réception préfecture : 20/11/2025 Ideal Pâtisseries Novembre 2018 54
Idéal Pâtisseries Septembre 2018 53
155.646 FIL Isabelle Filliozat Il n'y a pas de parent parfait JC Lattès 1783
Caroline Terree Impact
E 595.7 INS Insectes Deux coqs d'Or 3143
E 595.7 TAI Noel Tait Insectes et araignées Larousse 3353
004.6 DEV Olivier Devaublanc Installez un petit réseau de PC Dunod 60490
904 BEL Pierre Bellemare Instinct mortel France loisirs 942
004.67 GOU Jean Luc Goudet Internet à la vitesse supérieure Dunod 60485
J'aime lire Février 2017 481
J'aime lire Juillet 2018 498
RAD CAB Meg Cabot Journal d'une princesse Hachette
904 BEL Pierre Bellemare Journées d'enfer France loisirs 909
Jacques Mondolini Jules et ses cabanes
Julie Août 2018 Milan presse 241
Julie Août 2019 Milan presse 253
Julie Avril 2019 Milan presse 249
Julie Avril 2020 Milan presse 261
Julie Avril 2021 Milan presse 273
Julie Décembre 2019 Milan presse 257
Julie Décembre 2020 Milan presse 269
Julie Décembre 2021 Milan presse 281
Julie Février 2019 Milan presse 247
Julie Février 2020 Milan presse 259
Julie Février 2021 Milan presse 271
Julie Janvier 2019 Milan presse 246
Julie Janvier 2020 Milan presse 258
Julie Janvier 2021 Milan presse 270
Julie Juillet 2019 Milan presse 252
Julie Juillet 2020 Milan presse 264
Julie Juillet 2021 Milan presse 276
Julie Juin 2019 Milan presse 251
Julie Juin 2020 Milan presse 263
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Date de réception préfecture : 20/11/2025 Julie Mai 2020 Milan presse 262
Julie Mai 2021 Milan presse 274
Julie Mars 2019 Milan presse 248
Julie Mars 2019 Milan presse 250
Julie Mars 2020 Milan presse 260
Julie Mars 2021 Milan presse 272
Julie Novembre 2019 Milan presse 256
Julie Novembre 2020 Milan presse 268
Julie Octobre 2020 Milan presse 267
Julie Octobre 2020 Milan presse 255
Julie Septembre 2019 Milan presse 254
Julie Septembre 2020 Milan presse 266
Michèle Reiser Jusqu'au bout du festin
796.8 HAB Roland Habersetzer Kung fu : trois mille ans d'histoire des arts martiaux chinois Pygmalion 59156
791.437 ROT Didier Roth Bettoni La Boum, l'album culte Milan 4634
E 595.7 FRA Natacha Fradin La coccinelle Milan 2671
782.14 BRI Patrick Brion La comédie musicale du chanteur de jazz à cabaret De la Martinière 72512
Alexandre Jollien La construction de soi
Frances de Pontes Peebles La couturière
792.809 CAH Louis de Cahusac La danse ancienne et moderne Desjonquères 2710
616.852 MEG Dominique Megglé La dépression comment éviter et comment s'en sortir Presses de la renaissance 116029
Diana Chamberlain La fin des secrets
331.7 ICH François Icher la France des artisans et des métiers De la Martinière 68183
914.4 PLI Philip Plisson La France et ses rivages De la Martinière 4677
912.44 BEA François Beautier La France vue de l'espace Reader's Digest 66478
Jérôme Nobecourt La griffe du dodge
155.646 CLE Stéphane Clerget La mère parfaite, c'est vous Hachette 2849
Edmundo Gomez La mort Enfant Gallimars
A JEN Linda Jennings La petite boucle Mijade
Laura Ingalls Wilder La petite maison dans les grands bois
Philippe Grimbert La petite robe de Paul
E 594 LOU Patrick Louisy La pieuvre Milan 1197
Anita Brandebourg La porte de Brandebourg
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Date de réception préfecture : 20/11/2025 153.6 DUS Bruno Dusollier La process communication (PCM) InterEditions 324
Max Gallo La solitude du combattant
R LUR Alison Lurie la vérité et ses conséquences Rivages 135590
155.9 BEN Anne Benoit La zen attitude des paresseuses Marabout 3341
848.7 BES Patrick Besnier L'ABCdaire de Victor Hugo Flammarion 3467
904.7 THE Jean Marc Theolleyre L'accusée France loisirs 921
306.89 TAB Sylvia Tabet L'amour en partage Hachette 66628
362.6 VER Richard Vercauteren L'animation dans les établissements pour personnes âgées Eres 1591
Guillaume, Musso L'appel de l'ange
Max Gallo L'appel du destin
294.3 RIC Mathieu Ricard L'art de la méditation Nil 3764
294.3 ART L'art du bonheur dans un monde incertain Robert Laffont 935
155.646 GAR Micheline Garel L'attente et la perte du bébé à naître Albin Michel 685201
751.45 VIG Jordi Vigne Le BA BA de la peinture à l'huile Solar 58156
Max Gallo Le chant du départ
Olivier Adam Le cœur régulier
R.JAS Andrea M. Jaspp Le combat des ombres
297.1 GUE Azzedine Guellouz Le coran Flammarion 27343
297.1 RAS Rémi Rastoin Le coran, dialogues avec les évangiles Tremplin 67072
J 591.52 FAU Le Faucon Milan 1298
E 628.92 BAU Sylvie Baussier Le feu et les pompiers Nathan 1950
615.8 CUR Jean Paul Curtay Le guide familial des aliments soigneurs Albin Michel 3187
296 LAM Dominique de la Maisonneuve Le judaisme… L'atelier 66650
306.874 PHE Jacqueline Phélip Le livre noir de la garde alternée Dunod 1058
Claude Guidet Le meilleur c'est l'autre
Batya Gour Le meute du samedi matin
E 591.7 VAD Catherine Vadon Le monde lumineux des océans Belin 4803
781.66 MIL Luke Miles Le néo métal 70071
C KER Jean-Pierre Kerloch Le peintre et le guerrier Albin Michel 50081
Andrew Bergman Le pendu d'hollywood
C PER Charles Perrault Le petit poucet Circonflexe 2434
Mathieu Belezi Le petit roi
294.3 DAL Dalai-Lama Le pouvoir de la bonté Presses de Châtelet 65843
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Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 C HEL Odile Hellmann-Hurpoil Le prince olivier ne veut pas se laver Bayard 13557
Denis Doucet Le principe du pingouin
030.9 MOU François Moureau Le roman vrai de l'encyclopédie Gallimard 25340
Patrick Cauvin Le sang des roses
158.1 BYR Rhonda Byrne Le secret Un monde different 4938
E 523.7 MIR Michèle Mira Pons Le soleil à petis pas Actes Sud 48714
E 523.7 SOL Le soleil et ses éclipses Albin Michel 50949
E 523.7 LEH Roland Lehoucq Le soleil, notre étoile Les minipommes 683314
791.43 DUF Jean Pierre Dufreigne Le style hitchcock Assouline 72496
Lou Hendrix Le tigre est libre ce soir
910.4 BOU Nicolas Bouvier Le vide et le plein Hoebeke 66052
910.4 WEI Wei-Wei Le Yangtsé sacrifié L'Aube 6358
Jahuta Alihavazouic Lecon d'équilibre
Pierre-Marie Beaude leila les jours
155.96 LEC Annie Leclerc L'enfant, le prisonnier Actes Sud 61281
Dany Zaferrière L'énigme
353.46 DEL Christophe Deloire L'enquête sabotée Albin Michel 58636
J.F Beaux L'environnement
Kerry Reichs L'épopée
904 BEL Pierre Bellemare Les amants diaboliques France loisirs 907
E 591.76 ANI Les animaux de la mer Millepages 3824
E 591.7 LED Stephanie Ledu Les animaux de la savane Milan 2992
782.4 LEC Fabien Lecoeuvre Les annnées podium Democratic books 826
Mian Mian Les bonbons chinois
Nicolas Arthur Les cercles du pouvoir
Khaled Hosseini Les cerfs volants de kaboul
Andréa H.Japp Les chemins de la bête
904 BEL Pierre Bellemare Les dossiers d'interpol tome 2 923
Lou Hendrix Les enfants de la nuit
E 594 BUH T. Buholzer Les escargots De Boeck 1193
155.9 REN Nicolas Renahy Les gars du coin La découverte 647
909 GRA Les grandes batailles de l'histoire Larousse 127248
National Géographic Les guides de voyages-Cuba
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Date de réception préfecture : 20/11/2025 National Géographic Les guides de voyages-Floride
909 MOS Claude Mosse Les impostures de l'histoire Du Rocher 64597
J 595.7 THO Ruth Thomson Les insectes Usborne 1696
C KOP August Kopisch Les lutins de Cologne Duculot 5142
Les meilleurs livres condensés
Alexander McCall Smith Les mots perdus du Kalahari
Jonathan Coe Les nains de la mort
909 MOS Claude Mosse Les nouvelles impostures de l'histoire Du Rocher 64586
Hoddix Péterson Les orphelins du temps la liste de Margaret
E 595.78 MOR Sally Morgan Les papillons Gamma 377
902 DEN Gérard Denizeau Les plus beaux sites du monde Larousse 4671
R STE Danielle Steel Les promesses de la passion Presses de la cité 4740
Jacques Baynac Les secrets de l'affaire Jean Moulin
R ROB Nora Roberts Les secrets du cœur Harlequin 3483
291.9 LAR Thomas Lardeur Les sectes Presses de la renaissance 69311
907.2 FER Marc Ferro Les tabous de l'histoire Nil 64582
289 BAR Philippe Barbey Les témoins de Jehovah L'Harmattan 68511
Agrippa D'Aubigné Les tragiques
904 BEL Pierre Bellemare Les tueurs diaboliques 910
E 594 STA Paul Starosta L'escargot Milan 1199
FOR 362.63 RIE Zaynab Riet L'étude de dossier : méthode, exercices, corrigés 69251
L'express 3 662
L'express 3643
L'express 3659
L'express 3661
L'express 3689
L'express Février 2022 3685
L'express Mars 2021 3638
L'express Août 2021 3656/3657
L'express Août 2021 3660
L'Express Août 2021 3658
L'express Avril 2021 3642
L'express Avril 2022 3693
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Date de réception préfecture : 20/11/2025 L'express Avril 2022 3692
L'express Décembre 2021 3674
L'express Décembre 2021 3675
L'express Décembre 2021 3676
L'express Février 2022 3683
L'express Février 2022 3684
L'express Février 2022 3686
L'express Janvier 2022 3679
L'express Janvier 2022 3682
L'express Janvier 2022 3681
L'express Mars 2021 3637
L'express Mars 2021 3636
L'express Mars 2021 3635
L'express Mars 2022 3690
L'express Mars 2022 3691
L'express Mars 2022 3688
L'express Mars 2022 3687
L'express Novembre 2020 3619
L'express Octobre 2021 3666
L'express Octobre 2021 3667
L'express Septembre 2021 3665
L'express Septembre 2021 3663
910.9 HAR Jules Harmand L'homme du Mékong Phebus 8014
R COR Patricia Cornwell L'île des chiens
915.98 GOC Jill Gocher L'indonésie Solar 94308
297.4 BEN Ghaleb Bencheikh L'Islam Presses de la renaissance 1584
L'Obs 3021
L'Obs 3011
L'Obs 3014
L'Obs 2985
L'Obs 2997
L'Obs 2921
L'Obs 2940
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Date de réception préfecture : 20/11/2025 L'Obs 3006
L'Obs 3003
L'Obs 3015
L'Obs 3008
L'Obs 2998
L'Obs 2983
L'Obs 2981
L'Obs 2999
L'Obs 3010
L'Obs 3016
L'Obs 3000
L'Obs 2953
L'Obs 2982
L'Obs 3005
L'Obs 3012
L'Obs 2972
L'Obs 2954
L'Obs 2956
L'Obs 2947
L'Obs 2952
L'Obs 3004
L'Obs 3022
L'Obs 2955
L'Obs 3002
L'Obs 3017
L'Obs 3009
L'Obs 2946
L'Obs 3007
L'Obs Août 2021 2964
L'Obs Août 2021 2965
L'Obs Août 2021 2963
L'Obs Avril 2021 2948
L'Obs Avril 2021 2944
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Date de réception préfecture : 20/11/2025 L'Obs Avril 2021 2945
L'Obs Décembre 2021 2980
L'Obs Décembre 2021 2979
L'Obs Février 2021 2839
L'Obs Février 2021 2938
L'Obs Février 2021 2936
L'Obs Janvier 2020 2880
L'Obs Janvier 2020 2882
L'Obs Juillet 2021 2961
L'Obs Juillet 2021 2957
L'Obs Juillet 2021 2960
L'Obs Juillet 2021 2962
L'Obs Juillet 2021 2958/2959
L'Obs Mai 2021 2951
L'Obs Mai 2021 2949
L'Obs Mai 2021 2950
L'Obs Mars 2021 2941
L'Obs Mars 2021 2942
L'Obs Mars 2021 2943
L'Obs Novembre 2021 2975
L'Obs Novembre 2021 2976
L'Obs Novembre 2021 2977
L'Obs Novembre 2021 2978
L'Obs Octobre 2021 2974
L'Obs Octobre 2021 2973
L'Obs Septembre 2021 2970
L'Obs Septembre 2021 2969
L'Obs Septembre 2021 2967
L'Obs Septembre 2021 2971
L'Obs Septembre 2021 2966
L'Obs Septembre 2021 2968
L'ObsFévrier 2021 2937
842 MUS Alfred de Musset Lorenzaccio Folio 1218060
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Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 R ARJ Jakob Arjouni Magic Hoffmann
297.63 DEL Anne Marie Delcambre Mahomet Desclée de Brouwer 68120
E 591.56 GOL Sonia Goldie Maisons des animaux Mila 3698
951.1 BAC Lydia Bacri Majestueuse Chine Atlas 60575
791.4 MAN Manuel de la peinture acrylique Solar 69428
791.43 LES Magdeleine Lessana Marilyn Bayard 678067
I GAG Wilson Gage Mathilde a des problèmes Gallimard 49753
155.64 DAA Nadia Daam Mauvaises mères Jacob-Duvernet 2529
158.12 LAR Pomme Larmoyer Méditation au quotidien Hachette 4044
158.12 KAB Jon Kabat-Zinn Méditer : 108 leçons de pleine conscience Les arènes 823
Raphaelle Billedoux Mélanie
155.646 LIO Marie Lion-Julin Mères: Libérez vos filles Odile Jacob 2371
782.4 LAN Mick Lan Mes amis, mes artistes, mes emmerdes Du Moment 3783
153.5 SAL Jean Christophe Saladin Mieux communiquer avec son public, le dit et les non-dits Vuibert 3607
290 ALI Didier Ali Hamoneau Moise, Jésus, Mohamed La Ruche 3453
R PIC Daniel Picouly Mon amour
Mon quotidien 7670
Mon quotidien 7692/7693
Mon quotidien 7685
Mon quotidien 7655
Mon quotidien 7676
Mon quotidien 7665
Mon quotidien 7691
Mon quotidien 7695
Mon quotidien 7649
Mon quotidien 7656/7657
Mon quotidien 7679
Mon quotidien 7680/7681
Mon quotidien 7677
Mon quotidien 7650/7651
Mon quotidien 7672
Mon quotidien 7690
Mon quotidien 7697
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Date de réception préfecture : 20/11/2025 Mon quotidien 7658
Mon quotidien 7704/ 7705
Mon quotidien 7673
Mon quotidien 7683
Mon quotidien 7659
Mon quotidien 7671
Mon quotidien 7643
Mon quotidien 7647
Mon quotidien 7664
Mon quotidien 7668/7669
Mon quotidien 7652
Mon quotidien 7644/7645
Mon quotidien 7674/7675
Mon quotidien 7702
Mon quotidien 7667
Mon quotidien 7648
Mon quotidien 7686/7687
Mon quotidien 7689
Mon quotidien 7703
Mon quotidien 7654
Mon quotidien 7642
Mon quotidien 7701
Mon quotidien 7641
Mon quotidien
Mon quotidien 7684
Mon quotidien 7646
Mon quotidien 7700
Mon quotidien 7694
Mon quotidien 7696
Mon quotidien 7706
Mon quotidien 7688
Mon quotidien 7660
Mon quotidien 7662/7663
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Mon quotidien 7698/7699
Mon quotidien 7682
Mon quotidien 7678
Mon quotidien 7661
Mon quotidien 7666
Mon quotidien Août 2021 7520
Mon quotidien Août 2021 7523
Mon quotidien Août 2021 7518-7519
Mon quotidien Août 2021 7524-7525
Mon quotidien Août 2021 7527
Mon quotidien Août 2021 7530-7531
Mon quotidien Août 2021 7526
Mon quotidien Août 2021 7529
Mon quotidien Août 2021 7528
Mon quotidien Avril 2021 7426
Mon quotidien Janvier 2021 7640
Mon quotidien Janvier 2022 7638/7639
Mon quotidien Septembre 2021 7533
916 MAR Carlo Mari Mon rêve d'Afrique Du Chêne 69788
156 UEX Von Uexküll Mondes animaux et monde humain Pocket 688511
262.12 GAI Jacques Gaillot Monseigneur des autres Seuil 35779
779.93 GER Laurent Gervereau Montrer la guerre ? Isthme 4656
Gladys Mitchell Mort à l'opéra
Caroline Terree Mort blanche
780 CAS Isabelle Casier Musique : le marketing m'a tuée ? Mango 58738
B 782.42 FAR Mylene Farmer, le mystère Les guides musicbook 66997
001.9 MYS Mystères de l'au-delà Hachette
291.13 BAR Roland Barthes Mythologies Seuil 1577
Bertschy Nelson démon de midi
297 BOU Dalil Boubakeur Non! L'islam n'est pas une politique Desclée de Brouwer 68121
155.9 MAR Denis Marquet Nos enfants sont des merveilles Nil 4086
Notre temps Mai 2020 605
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Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 Notre temps Mai 2021 617
Notre temps Août 2021 620
Notre temps Avril 2020 604
Notre temps Avril 2021 616
Notre temps Décembre 2021 624
Notre temps Février 2021 614
Notre temps Janvier 2019 589
Notre temps Janvier 2021 613
Notre temps Juillet 2021 619
Notre temps Mars 2021 615
Notre temps Octobre 2021 622
Notre temps septembre 2019 597
Notre temps Septembre 2021 621
Okapi Bayard 1085
Okapi Bayard 1113
Okapi Bayard 1111
Okapi Bayard 1095
Okapi Bayard 1088
Okapi Bayard 1101
Okapi Bayard 1083
Okapi Bayard 1081
Okapi Bayard 1082
Okapi Bayard 1090
Okapi Bayard 1084
Okapi Bayard 1089
Okapi Bayard 1086
Okapi Décembre 2019 Bayard 1102
848.9 YAN Jean Yanne On n'arrête pas la connerie Le cherche midi 3565
Parents Août/Septembre 2022 616
Parents HS Juillet 2022 10
Parents Janvier/Février 2020 593
Parents Mai 2022 614
Parents Novembre 2021 609
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Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 Paris match 3755
Paris match 3809
Paris match 3818
Paris match 3829
Paris match 3823
Paris match 3802
Paris match 3824
Paris match 3812
Paris match 3820
Paris match 3811
Paris match 3813
Paris match 3817
Paris match 3827
Paris match 3821
Paris match 3826
Paris match 3762
Paris match 3808
Paris match 3816
Paris match 3810
Paris match 3819
Paris match 3740
Paris match 3764
Paris match 3776
Paris match 3804
Paris match 3815
Paris match 3749
Paris match 3814
751.3 CEZ Serge George Paul Cezanne Edita 1605
A MAN Anne Mangan Pauvre diabolo Grund 902
005.7 STE Sid Steward PDF à 200% O'Reilly 70981
Eran Kroband Petite plume
782 LEC Fabien Lecoeuvre Petites histoires des grandes chansons Du Rocher 816
782.41 LEC Fabien Lecoeuvre Petites histoires des grandes chansons La Loupe 2358
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Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 155.646 OLI Christiane Olivier Peut-on être une bonne mère? Fayard 477931
Phosphore Bayard 457
Phosphore Décembre 2019 Bayard 477
Phosphore Février 2019 Bayard 459
Phosphore Novembre 2020 Bayard 497
Phosphore Octobre 2019 Bayard 473
Phosphore Août 2019 Bayard 470
Phosphore Août 2020 Bayard 492
Phosphore Avril 2020 Bayard 485
Phosphore Avril 2020 Bayard 486
Phosphore Avril 2021 Bayard 507
Phosphore Avril 2021 Bayard 508
Phosphore Avril/ Mai 2019 Bayard 1903
Phosphore Décembre 2019 Bayard
Phosphore Décembre 2019 Bayard 478
Phosphore Décembre 2020 Bayard 499
Phosphore Décembre 2020 Bayard 500
Phosphore Février 2019 Bayard 460
Phosphore Février 2020 Bayard 481
Phosphore Février 2020 Bayard 482
Phosphore Février 2021 Bayard 504
Phosphore Janvier 2019 Bayard 458
Phosphore Janvier 2020 Bayard 479
Phosphore Janvier 2020 Bayard 480
Phosphore Janvier 2021 Bayard 502
Phosphore Janvier 2021 Bayard 501
Phosphore Janvier/Février 2020 Bayard
Phosphore Juillet 2019 Bayard 469
Phosphore Juillet 2020 Bayard 491
Phosphore Juin 2019 Bayard 468
Phosphore Juin 2019 Bayard 467
Phosphore Juin 2020 Bayard 490
Phosphore Juin 2020 Bayard 489
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Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 Phosphore Mai 2020 Bayard 488
Phosphore Mai 2021 Bayard 510
Phosphore Mai 2021 Bayard 509
Phosphore Mars 2019 Bayard 462
Phosphore Mars 2019 Bayard 461
Phosphore Mars 2020 Bayard 484
Phosphore Mars 2021 Bayard 505
Phosphore Mars 2021 Bayard 506
Phosphore Novembre 2019 Bayard 476
Phosphore Novembre 2019 Bayard 475
Phosphore Novembre 2020 Bayard 498
Phosphore Novembre/Décembre 2019 Bayard 1910
Phosphore Novembre/Décembre 2020 Bayard 2010
Phosphore Octobre 2019 Bayard 474
Phosphore Octobre 2020 Bayard 496
Phosphore Octobre 2020 Bayard 495
Phosphore Septembre 2019 Bayard 472
Phosphore Septembre 2019 Bayard 471
Phosphore Septembre 2020 Bayard 493
Phosphore Septembre 2020 Bayard 494
Phosphore Septembre 2021 Bayard 49
Picoti Avril 2022 Milan 390
Picoti Décembre 2019 Milan 362
Picoti Février 2019 Milan 352
Picoti Juin 2019 Milan 356
Picoti Mars 2019 Milan 353
Picoti Novembre 2019 Milan 361
Picoti Octobre 2019 Milan 360
Picoti Septembre 2019 Milan 359
896.1 PIL Michel Pilorget Poetes negro africains francophones PEMF 44030
Goerges Malbrunot Portrait total
Mo Hayder Proies
005.8 MAR Damien Martin de la Salle Protégez votre ordinateur : virus, spam… Campus press 70969
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Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 Psychologies Décembre 2019 404
Psychologies Janvier 2019 393
Psychologies Janvier 2020 405
Psychologies Juillet 2019 399
Psychologies Mars 2019 395
Psychologies Septembre 2019 401
Maria Maillat Quitte-moi
782.42 BAR Rappelle toi Barbara oct-18 63878
François Reynaert Rappelle-toi
751.6 PAS Eva Pascual Restaurer les tableaux Grund 67080
Elizabeth Haydon Rhapsody
Jens Rehn Rien en vue
Philip Plisson Rivages et la France
781.66 WIL Robbie Williams Les guides musicbook 66993
779 DOI Robert Doisneau Nathan 63957
629.89 ICH Daniel Ichbiah Robots Minerva 71144
Pierre Bettencourt Saint-Simon, le roi soleil
362.6 LAC Jean François, Lacan Scandales dans les maisons de retraite Albin Michel 66198
904 BEL Pierre,Bellemare Sans laisser d'adresse France loisirs 913
904 BEL Pierre,Bellemare Sans laisser d'adresse France loisirs 906
155.904 CUN Charly Cungi Savoir gérer son stress Retz 2470
158.1 PET Christel Petitcollin Scénario de vie gagnant Jouvence 2471
E 745.5 FIT Francine Fittes Scoubidou folies Fleurus 5831
001.9 MYS Sectes mystérieuses Hachette
004.678 LEV John R.Levine Sécurité internet pour les nuls First 60557
782.42 GAI Serge Gainsbourg, le maitre chanteur Les guides musicbook 638873
154 CRA Adam Crabtree Seriez vous sous influence ? Le souffle d'or 64555
ER GAR Léon Garfield Shakespeare Gallimard 9664
272 GUI René Guitton Si nous nous taisons… La loupe 685
R GOL Olivia Goldsmith Simple vengeance J'ai lu 266
Zaid Koenig Soleil levant
Jonathan Raban Surveillance
Chuck Padahniuk Survivant
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Date de réception préfecture : 20/11/2025 904 BEL Pierre Bellemare Survivront-ils ? Albin Michel 934
904 BEL Pierre Bellemare Survivront-ils ? France loisirs 915
782.42 ROS Laurent Rossi Tino Rossi mon père Flammarion 24934
Toboggan Avril 2019 Milan 461
Toboggan Décembre 2019 Milan 469
Toboggan Juin 2019 Milan 463
Toboggan Mai 2019 Milan 462
Toboggan Novembre 2019 Milan 468
Top santé Février 2020 353
Top santé Janvier 2021 364
Top santé Juin 2021 369
Top santé Juin 2022 381
Top santé Mai 2021 368
Top santé Mars 2021 366
Top santé Novembre 2019 349
Top santé Novembre 2020 362
Top santé Octobre 2020 361
Tout comprendre Junior Avril/Mai 2022 12
Tout comprendre Junior Mai 2021 98
751.6 TOU Tout sur la maison décorer en peignant Editorial Sol 90 2439
PEF Tout sur le corps humain
C GRA Bob Graham Un grand-père magicien Flammarion 15675
355.8 MEU Pascal Meunier Un siècle de véhicules de la gendarmerie nationale Etai 71088
758.99 TOU Un tour du monde en 100 chefs d'œuvre du musée du Louvre Prisma 4062
904.4 GAR Linda Gardelle Une année en mongolie Gaia 68145
Kenzaburo oé Une existence tranquille
R PAT James Patterson Une ombre sur la ville l'Archipel 3908
155.646 NAO Aldo Naouri Une place pour le père Seuil 4672
282.092 DZI Stanislas Dziwisz Une vie avec Karol Seuil 2691
006.7 DOU Martin Doucette Vidéo numérique pour les nuls First 60569
848.9 VAL Maxime Valette Vie de merde Privé 3521
Katy Reichs Viral
Deni Richard Vous qui croyez me posséder
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Date de réception préfecture : 20/11/2025 Wapiti Milan 397
Youpi Août 2019 Bayard 371
Youpi Avril 2019 Bayard 367
Youpi Janvier 2019 Bayard 364
Youpi Juin 2019 Bayard 369
Youpi Mars 2019 Bayard 366
Youpi Novembre 2019 Bayard 374
youpi Octobre 2018 Bayard 361
Youpi Octobre 2019 Bayard 373
Youpi Septembre 2019 Bayard 372
848 VOL Voltaire Zadig 66898
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Date de réception préfecture : 20/11/2025 Annexes Affaire N° 2.1 :
Acquisition et portage par l’EPF Réunion des terrains cadastrés AH 176 - 177 situés au centre-bourg destinés à la réalisation d’un équipement public – Passation d’une convention d’acquisition foncière et de portage n° 23 21 02 entre la commune et l’EPF Réunion
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 20/11/2025 A
COMMUNE DE TROIS-BASSINS
Lieu dit : Centre-Bourg
Parcelle(s) : AH 176 - 177
Surface cadastrale : 1 175 m?2
Propriétaire : ARAU OLIVIA (MME) - EP
FONTAINE (I) (2 prop.)
PPR : prescription 38%/ interdiction 62%
PLU 2017 : Ua 47% / Nco 53% HE
Parcelles en cause
Limites cadastrales
Acquisition EPFR
Emplacements réservés
1 Propriétés publiques et/ou
|| parapubliques
Commune
SEM & HLM
Autres
LES eee Interdiction Etes nn
Prescription
Réseau viaire
Ua à ES ationale | == Départementale
tÉchélle FAT 1000
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Date de réception préfecture : 20/11/2025 TROIS BASSINS Toujours plus haut
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CONVENTION OPERATIONNELLE
D’ACQUISITION FONCIERE ET DE PORTAGE
N° 23 21 02
CONCLUE ENTRE :
LA COMMUNE DE TROIS-BASSINS
L’EPF Réunion
Objet : acquisition et portage des biens cadastrés AH 176- 177
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Date de réception préfecture : 20/11/2025 FTDT D Asa s nn EN A+A nvrA A AU DES AA TT - DARTI ASH + an AA Hassan = nr mai ana
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Convention opérationnelle 23 21 02 - Commune / EPFR – cad. AH 176- 177
PREAMBULE
L’EPF Réunion a été créé en vue de la réalisation de toutes acquisitions foncières et immobilières, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement.
Les activités de l’EPF Réunion s’exercent dans le cadre d’un Programme Pluriannuel d’Intervention Foncières (P.P.I.F) réalisé par tranches annuelles.
Les actions ou opérations ont pour objet :
de mettre en œuvre un projet urbain,
de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs,
de lutter contre l’insalubrité,
de permettre le renouvellement urbain,
de lutter contre l'étalement urbain et la limitation de l'artificialisation des sols y compris par des actions ou des opérations de renaturation de contribuer aux développement des politiques de protection contre les risques technologiques et naturels et d'adaptation des territoires au recul du trait de côte
de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.
A la demande de collectivités locales, l’EPF Réunion peut être délégataire du droit de préemption sur tout ou partie de la commune et mettre en œuvre la procédure d’expropriation.
Aucune opération de l’EPF Réunion ne peut être réalisée sans l’avis favorable de la commune concernée, sauf dans le cadre de l'exercice du droit de préemption, en application du deuxième alinéa de l'article L. 210-1, s'inscrit dans le cadre de conventions passées avec le représentant de l'Etat dans le département.
Ceci exposé,
Il est conclu le présent contrat entre :
La Commune de TROIS-BASSINS représentée par son Maire Monsieur Daniel PAUSE, habilité à la signature de la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du ……………………….. ci-après dénommée « la Commune »,
D’une part,
L’Établissement Public Foncier de la Réunion, représenté par sa Directrice Générale, Madame Christine PARAMÉ, habilitée à la signature de la présente convention par délibération n° ……………….. du conseil d’administration du ………………………, ci-après dénommée « l’EPF Réunion», dont le siège est situé 7, rue André LARDY, La Mare, 97438 SAINTE- MARIE
D’autre part,
Accusé de réception en préfecture
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Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’acquisition, de portage et de rétrocession par l’EPF Réunion, pour le compte de la Commune, de l’immeuble situé sur son territoire, ci-après désigné :
Lieu-dit : Centre-Bourg
Section Numéro Adresse du bien
Contenance
cadastrale ou
emprise à acquérir
AH 176 Village 640 m² AH 177 4 Rue du Père Jonas Hoareau 535 m² TOTAL 1175 m²
Zonage au P.L.U. approuvé : Ua (558 m²) – Nco (616 m²)
Situation au(x) PPR(s) : Prescription (447 m²) – Interdiction (727 m²)
Servitudes publiques ou conventionnelles
☐ Servitude Monuments Historiques : Non identifiée ☐ Emplacement réservé : Non identifié
☐ Servitude Département/irrigation : Non identifiée
☐ Servitude conventionnelle : Non identifiée
Nature du bien : Parcelles bâties d’une construction de type créole en bardage et tôle
Etat d’occupation : Réputées libres de toute location ou occupation.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 TITI OD Aus mm ASE à Mer ARS mm Ar mn mn tiimar mA Ts mmrss UT A AA ns nr A SS
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Article 2 : Durée du portage
L’EPF Réunion s’engage à maintenir dans son patrimoine l’immeuble désigné à l’article 1, durant une période de 5 années et ce, à dater de son acquisition.
L’EPF Réunion s’engage, au plus tard au terme de cette période, à rétrocéder ledit immeuble à la Commune et cette dernière s’engage à l’acquérir au plus tard 5 années après la date d’acquisition par l’EPF Réunion dans les conditions prévues à l’annexe 1 de la présente convention.
La Commune pourra, par délibération de son conseil municipal et conformément aux lois et règlements en la matière, demander à l’EPF Réunion que la cession se réalise, dans les mêmes conditions, même après plusieurs années de portage, au profit des personnes désignées à l’article intitulé « Cession à un repreneur désigné par la Commune».
La Commune reste toutefois responsable des engagements qu’elle a souscrits et devra effectuer les rachats en cas de défaillance du repreneur qu’elle aura désigné, étant précisé que la défaillance du repreneur s’entend : de la mise en liquidation judiciaire de ce dernier, d’un accord entre la commune et ledit repreneur, du retrait unilatéral de la qualité de repreneur par la commune.
Le délai maximum de rachat devra être impérativement respecté, toutefois il sera possible pour la Commune ou son repreneur de demander la cession anticipée du bien, laquelle devra intervenir dans les conditions des présentes.
Il est ici précisé que le DIFFERE DE PAIEMENT entre la date d’acquisition par l’EPF RÉUNION et la première échéance facturée à la Commune ou son repreneur sera de TROIS (3) ans.
Article 3 : Désignation d’un repreneur par la Commune.
La Commune peut demander à l’EPF Réunion que la cession se réalise, dans les mêmes conditions, même après plusieurs années de portage, au profit d’un tiers, dénommé le repreneur, aux conditions suivantes :
Le tiers désigné doit obligatoirement être un EPCI, une autre
personne publique, une société d’économie mixte, un bailleur social, un OFS.
La désignation du tiers doit intervenir conformément aux lois et règlements en la matière dans le cadre de : concession d’aménagement type ZAC RHI, vente avec cahier des charges ou clauses formalisant l’engagement de réaliser l’opération inscrite dans la convention opérationnelle.
La désignation du tiers doit faire l’objet d’une délibération de la Commune et recevoir l’accord du conseil d’administration de l’EPF Réunion.
Le tiers désigné doit être cosignataire de la convention opérationnelle.
Le tiers désigné doit réaliser lui-même les actions ou opérations d’aménagement concernées.
Le repreneur est subrogé dans tous les droits et obligations de la Commune contenues aux présentes. Accusé de réception en préfecture 974-219740230-20251106-de-061125-1_1-DE Date de télétransmission : 20/11/2025 Date de réception préfecture : 20/11/2025 . s Tlsomnmmamanl Ten À Tum Mnemenanan em mus Ùù mme an mes an man mas en
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Article 4 : Prix de vente de l’immeuble à la Commune ou à son repreneur
Le prix de vente de l’immeuble à figurer dans l’acte authentique lors de sa cession par l’EPF Réunion à la Commune ou à son repreneur, s’entend du prix d’achat HT de l’immeuble, déterminé au vu de l’avis des domaines et acquitté par l’EPF Réunion lors de son acquisition, auquel il conviendra d’appliquer le régime de TVA en vigueur.
Dans le cas où le prix acquitté par l’EPF Réunion lors de son acquisition mentionne une TVA qui ne peut être déduite, du fait de l’engagement par la collectivité ou son repreneur, d’utiliser l’immeuble pendant toute la durée de portage pour une opération non soumise à TVA (occupation à titre gratuit, bail d’habitation…), le prix de vente de l’immeuble s’entend du prix TTC acquitté par l’EPF Réunion lors de son acquisition, auquel il conviendra d’appliquer la TVA sur la marge ou sur le prix total selon les dispositions fiscales en vigueur au moment de la revente.
Si en cours de portage, la Commune ou son repreneur utilise le bien pour une utilisation non soumise à TVA, l’EPF Réunion remboursera au Trésor la TVA déduite à l’acquisition. La Commune ou son repreneur s’engage à rembourser, ladite TVA non déductible à l’EPF Réunion dans un délai de deux mois de la date de facturation.
Remarques :
Si à la date de rétrocession, il s’agit d’un terrain à bâtir (TAB) ou d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans, la TVA sera calculée sur le prix total si l’acquisition avait ouvert droit à déduction, ou sur la marge égale à zéro s’il n’y a pas eu de déduction lors de l’acquisition initiale.
Si le terrain ne constitue pas un terrain à bâtir au sens de la loi, ou s’il s’agit d'un immeuble achevé depuis moins de cinq ans, la TVA sera calculée sur le prix total.
Article 5 : Coût de revient à la Commune ou son repreneur
Le coût de revient pour la Commune ou son repreneur est constitué par le prix de vente de l’immeuble par l’EPF Réunion à la Commune ou à son repreneur, prévu ci-dessus, déduction faite des minorations éventuellement perçues par l’EPF Réunion au titre dudit immeuble, augmenté des frais de portage (A), des frais d’acquisition, de gestion de l’EPF Réunion (B) et diminué, le cas échéant, des produits de gestion du bien (C) ainsi que des subventions de l’EPF Réunion (D).
A – Frais de portage
Des frais de portage sont dus par la Commune ou son repreneur entre la date d’acquisition du bien par l’EPF Réunion et la date de règlement définitif du prix de vente.
Ces frais sont calculés sur le montant constitué par le prix de vente par l’EPF Réunion à la Commune ou à son repreneur, déduction faite des minorations éventuelles perçues par l’EPF Réunion pour le compte du bénéficiaire au titre dudit immeuble.
Ce taux de portage fixé à 0,75% HT/an s’applique au capital restant dû déduction faite des minorations éventuelles perçues par l’EPF Réunion au titre dudit immeuble.
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Date de réception préfecture : 20/11/2025 Than = Arras ma Hs nm Ass mA = + smÆFA ms nas à 9 NN LL TT mnt PsrnRm A TDAREM AA
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Les acquisitions d’un montant inférieur à 2 000 € HT, sont exonérées de l’ensemble des frais.
En cas de cession anticipée, partielle ou globale, les frais de portage de la partie cédée, au profit de la commune ou de son repreneur seront dus pour une année entière de portage si cette cession (date de signature de l’acte) intervient au-delà des six premiers mois de la date anniversaire d’acquisition et ne seront pas dus si cette cession (date de signature de l’acte) intervient en deçà des six premiers mois. Ces modalités seront précisées dans une annexe financière modificative, qui pourra être signée sans nouvelle délibération des parties.
Modalités de règlement des échéances
Le remboursement du prix de vente après déduction des subventions éventuelles perçues par l’EPF Réunion ainsi que celui des frais de portage interviendra dans les conditions déterminées à l’annexe 1 à la présente convention.
Il est précisé qu’à la demande de la Commune ou de son repreneur, un différé de un à quatre ans à compter de la date d’acquisition du bien par l’EPF Réunion, peut être accordé par ce dernier, avant le remboursement de la première échéance par la Commune ou son repreneur.
Pendant la durée du PPIF 2024/2028, ce différé pourra être porté à 5 ans pour toutes les acquisitions situées dans les périmètres ORT des communes labellisées Petites Villes de Demain (PVD).
Toutefois le règlement intégral des éléments constitutifs du coût de revient visé plus haut devra être effectué par la Commune ou son repreneur, au plus tard au jour de la revente de l’immeuble, objet des présentes, par l’EPF Réunion à ces derniers.
Durée de
portage
Différé de
paiement taux de portage
1-15 ans 1-4 ans (*) 0,75% HT sur le capital restant dû *
(*) jusqu’à 5 ans dans les périmètres ORT des communes labellisées Petite Ville de Demain (PVD)
Un bilan financier sera réalisé annuellement.
B –frais d’acquisition et de gestion.
a -Principes :
Tous frais d’acquisition et de gestion engagés par l’EPF Réunion au titre du bien, devront faire l’objet d’un remboursement par la Commune ou son repreneur à l’EPF Réunion. Il s’agit notamment :
des frais divers d’acquisition (frais de notaires, procédure, divers) des indemnités de toutes natures versées aux propriétaires, locataires ou ayants-droit, sur la base soit de l’avis des Domaines, soit d’un rapport d’expert qualifié, soit d’une fixation par voie judiciaire ; des honoraires d’expertise, d’avocats ;
de toute condamnation prononcée à l’encontre de l’EPF RÉUNION en sa qualité de propriétaire et/ou de gestionnaire du bien ; des impôts et taxes ;
du montant des travaux de dépollution, de démolition, d’entretien et de conservation des biens ;
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Date de réception préfecture : 20/11/2025 AA Tu umsnimn AT RAR nssannm nn monssmmeant RAR mms TE TDT D Assu + nn =
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de la prime d’assurance souscrite par l’EPF Réunion en qualité de propriétaire non occupant ;
du remboursement de la partie de l’indemnité restant à la charge de l’EPF Réunion en cas de sinistre (Franchise)
Pour les terrains acquis depuis 2019 et pendant la durée du PPIF 2024/2028 (délibérations du Conseil d’administration du 02 avril 2024 mesure # 1) :
l’EPF Réunion prend en charge sur ses fonds propres la totalité des frais notariés lors de l’acquisition des terrains. Les frais notariés de revente restent à la charge de l’acquéreur.
l’EPF Réunion prend en charge sur ses fonds propres les frais de géomètre pour les divisions parcellaires et en cas de nécessité, les frais de bornage contradictoire.
Pour les terrains en stock et ceux acquis pendant la durée du PPIF 2024/2028 mesure # 2A,
Participation de l’EPF Réunion en faveur des prestations d’études de capacité ou faisabilité, études pré-opérationnelles, expertises agricoles ou immobilières
Sur décision de la Directrice Générale, l’EPF Réunion pourra prendre à sa charge tout ou partie des études nécessaires à l’acquisition d'un bien ou à sa rétrocession à la Collectivité ou son repreneur, en vue de la réalisation d’un projet d’intérêt général et ce, dans la limite d’un montant de 30 000 euros par opération ; au-delà, un dossier sera présenté en conseil d’administration pour la validation et la prise en charge de ces études par l’EPF Réunion.
Pour les terrains en stock et ceux acquis pendant la durée du PPIF 2024/2028 mesure # 2B,
l’EPF Réunion peut prendre à sa charge les opérations, notamment,
de préparation du foncier (diagnostics, dépollution des sols, démolition des bâtis existants, clôture),
de dépollution des bâtis (diagnostics, déplombage, désamiantage),
de sécurisation des bâtis (condamnation des portes et fenêtres, clôture) et
de désartificialisation des sols (diagnostics état du sol, préparation du sol en vue de sa renaturation),
dans la limite d’un montant de 100 000 € par opération d’aménagement ou de 300 000 € sur décision du Conseil d’Administration pour les opérations de plus grande envergure.
Il est précisé que la décision de prise en charge des travaux relève du pouvoir discrétionnaire de l’EPF Réunion et que les travaux, pour être éligibles, devront être commandés et réalisés sous le contrôle de l’EPF Réunion. En cas de reste à charge, ce dernier sera remboursé dans les conditions actuelles de la convention de portage (immédiatement ou en fin de portage).
En cas de non-respect total ou partiel par la Collectivité ou son repreneur de son engagement relatif à la mise en œuvre d’un projet d’intérêt général conforme à l’article L300-1 du code de l’urbanisme, pendant la période de
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Date de réception préfecture : 20/11/2025 nm Hama ernassz AT AMATS Ames ti am n+ ATARE MATH + Am fn = er=sssz AA mm AR mm Anissran Am A+ AA
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portage ou après la revente du bien à la Collectivité ou son repreneur, ce dernier s’engage à reverser partiellement au prorata de la surface non affectée à un projet d’intérêt général ou en totalité les frais pris en charge et réglés par l’EPF Réunion dans le cadre des mesures générales (mesures #1/ #2A/ #2B).
Les travaux d’amélioration et d’entretien (travaux de gros œuvre et de second œuvre) et de mise aux normes des bâtis (électricité, alarme incendie, accessibilité, sécurisation piscine) ne sont pas pris en charge par l’EPF Réunion. Toutefois, en cas d’acquisition de biens bâtis déjà occupés par des tiers, l’EPF Réunion en sa qualité de gestionnaire du bien, réalisera les travaux rendus obligatoires par la loi pour garantir l’occupant. Ces travaux seront remboursés par la collectivité ou son repreneur à l’exception des frais de dépollution.
b- Modalités de remboursement
Principe :
Tout paiement devra intervenir dans un délai de deux mois de la date de facturation par l’EPF Réunion. A défaut de paiement dans ce délai, un intérêt moratoire égal au taux de l’intérêt légal sera appliqué.
Il pourra être fait application des articles L 1612-15 et L 1612-16 du code général des collectivités territoriales.
Exception :
Concernant le remboursement des émoluments de négociation, des indemnités de toutes natures versées aux propriétaires, locataires ou ayants-droit ainsi que du reste à charge du montant des travaux de dépollution, démolition, sécurisation et de conservation du bien, leur règlement intégral pourra, à la demande de la Commune ou de son repreneur, être effectué par ces derniers, au plus tard au jour de la revente de l’immeuble.
Les modalités de remboursement desdites sommes seront notifiées par l’EPF Réunion à la Commune ou son repreneur.
C – Produits de gestion du bien
Les produits de gestion du bien s’entendent de tous les revenus réellement perçus par l’EPF Réunion provenant de la location ou de la mise à disposition de l’immeuble ou d’une partie de celui-ci tels que loyers, redevances etc…, entre la date d’acquisition du bien par l’EPF Réunion et la date de cession à la Commune ou son repreneur.
Ces produits de gestion viendront en déduction du coût de revient visé ci- dessus et feront l’objet, d’un reversement par l’EPF Réunion à la Commune ou à son repreneur à la date de règlement définitif du prix de vente par cette dernière ou à son repreneur.
D – Mesure de Bonification de l’EPF Réunion
Si l’immeuble, objet des présentes est éligible à une mesure de bonification de l’EPF Réunion, il pourrait bénéficier de subventions de l’EPF Réunion, lesquelles seront actées par avenant modificatif ainsi que dans une convention de financement.
La convention de financement organisera les modalités d’attribution et de versement de la subvention de l’EPF Réunion à la Collectivité ou son repreneur . Accusé de réception en préfecture 974-219740230-20251106-de-061125-1_1-DE Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 Dnmmbmammdtkns mu ln 17 = omemmanln Tu
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Article 6 : Destination de l’immeuble
La réserve foncière, objet de la présente convention devra impérativement répondre à un motif d’intérêt général au sens de l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme.
Les priorités de l’EPF Réunion définies dans son PPIF se justifient notamment par la réalisation d’opérations d’aménagement ayant pour objets :
o de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat comprenant à minima une proportion de 60 % de logements aidés,
o de réaliser des équipements collectifs,
o d’organiser l’accueil de zones d’activités économiques et touristiques communales ou intercommunales.
o Permettre la résilience urbaine en s’inscrivant dans l’objectif ZAN, o Préserver le patrimoine architectural.
Au jour de la signature de la présente convention, la destination prévue par la Commune, arrêtée après concertation entre les différentes parties, est la suivante :
EQUIPEMENT PUBLIC
A cette fin, la Commune ou son repreneur s’engage, au plus tard quatre mois avant la cession du bien par l’EPF Réunion (cession anticipée ou à l’issue de la période de portage), à justifier par tous moyens (permis d’aménager ou de construire, inscription en programmation au CDH, cahier des charges de l’opérateur........), à l’EPF Réunion, de la réalité du projet d’intérêt général convenu ci-dessus.
Si la Commune ou son repreneur n’est pas en mesure de justifier de la réalité de l’opération conformément à la destination prévue et dans les conditions visées ci-dessus, il est possible pour la Commune ou son repreneur de demander une modification de la durée de portage.
La Commune s’engage, si nécessaire, à prendre toutes dispositions utiles pour modifier ou réviser son Plan Local d’Urbanisme afin de permettre une utilisation du terrain mentionné à l’article 1, conforme aux règles d’urbanisme qu’il définit et à sa destination telle que prévue ci-dessus.
Cette mise en concordance devra être réalisée, au plus tard à la date de l’acte de cession du bien par l’EPF Réunion à la commune ou à son repreneur, qui s’engage à racheter le bien en l’état.
Si la Commune souhaite changer la destination du bien, objet des présentes, elle s’engage, au préalable, à en faire la demande écrite à l’EPF Réunion pour approbation de son Conseil d’administration, en justifiant d’une nouvelle destination conforme à l’article L300-1 du code de l’urbanisme.
Les obligations, nées de cette acquisition par l’EPF Réunion, sont transférées de plein droit, au repreneur qui accepte, par la présente, de les prendre à son compte.
Les actions ou opérations d’aménagement engagées par la Commune ou son repreneur devront être réalisées en cohérence avec les principes fondamentaux du développement durable.
Accusé de réception en préfecture
974-219740230-20251106-de-061125-1_1-DE
Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 Tisnmntks LFs Au AT A AATIUA MH sr na As Mammrs Mass mm l mA mr man tk TSH ALAH
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Article 7 : Revente des biens par la Commune
La Commune s’engage après le rachat des biens à l’EPF Réunion à respecter la destination prévue à la convention opérationnelle.
Dans ce cadre, la Commune avant toute revente à un tiers, autres que ceux mentionnés à l’article « Cession à un repreneur désigné par la Commune » des présentes, d'un terrain préalablement porté par l’EPF Réunion doit justifier auprès du Conseil d’administration de l’Etablissement des points suivants :
La destination du bien est conforme à celle mentionnée dans la convention
Justifier d’une délibération du Conseil Municipal précisant l’intérêt général de la cession à un tiers par la réalisation d’un cahier des charges (objectif à atteindre et sanctions) auquel le tiers devra se soumettre et approuvant le choix du tiers retenu conformément aux lois et règlements en la matière.
A l’exception des concessions d’aménagement, En cas de revente par la Collectivité ou son repreneur de tout ou partie des surfaces acquises auprès de l’EPF Réunion dans un délai de dix ans après la cession du bien, la Collectivité ou son repreneur s’oblige au versement d’un complément de prix égal à 50 % de la différence entre le prix auquel intervient la revente et le prix hors subventions auquel il l’a acquis auprès de l’EPF Réunion.
Article 8 : Gestion des biens
Les biens acquis dans le cadre du présent contrat seront mis à la disposition de la Commune ou de son repreneur dès leur prise de possession par l’EPF Réunion.
En cas de désignation du repreneur dans la convention initiale, les biens acquis seront mis à sa disposition dès leur prise de possession par l’EPF Réunion.
En cas de désignation du repreneur en cours de portage, les biens acquis seront mis à sa disposition dès la signature de l’avenant le désignant en qualité de repreneur.
La Commune ou son repreneur s’engage à assurer l’entretien des immeubles ainsi que leur gardiennage éventuel afin que l’EPF Réunion ne soit pas inquiété à ce sujet.
Pendant toute la durée de la mise à disposition, la Commune ou son repreneur s’engage à effectuer sur le terrain une information, sous forme de panneau où il est notifié que ce bien a été acheté grâce aux financements de l’EPF Réunion.
La Commune ou son repreneur sera subrogée dans tous les droits et obligations du propriétaire, en lieu et place de l’EPF Réunion.et notamment dans le règlement de tous les problèmes et litiges pouvant survenir pendant la durée de détention de l’immeuble.
La mise à disposition des biens est accordée à dater de la notification faite par l’EPF Réunion au repreneur de l’achat du bien et ce, jusqu’à la date de la revente.
Les taxes afférentes à l’occupation d’un bien bâti sont à la charge de la Commune ou de son repreneur
Accusé de réception en préfecture
974-219740230-20251106-de-061125-1_1-DE
Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 AT amant ram mè m Ass A DRM RAR IA AT = anse arR mas maman tk MAT UT a AH Om rasm
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La Commune ou son repreneur se garantira pour son propre compte en qualité d’occupant, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et pour un capital suffisant :
Les dommages causés aux biens objets de la présente convention à la suite de la survenance de l’un ou plusieurs des évènements suivants : incendie, foudre, explosion, dégâts des eaux, attentats, tempêtes, ouragans, cyclones (en cas d’existence de surface bâtie) et catastrophes naturelles ;
Les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant incomber tant à la Commune ou à son repreneur qu’à l’EPF Réunion du fait de la survenance de ces mêmes évènements, à l’égard des voisins, des occupants à quelque titre que ce soit, des tiers et de quiconque en général.
Cette dernière garantie devra s’appliquer au recours dû non seulement aux dégâts matériels mais encore à la part de loyer et à la privation de jouissance que pourrait subir les victimes du sinistre.
Par ailleurs :
L’attestation de la police d’assurance souscrite en respect des présentes dispositions devra être notifiée à l’EPF Réunion au plus tard le jour de l’acquisition dudit bien par l’EPF Réunion;
Toute suspension ou réduction de garantie, toute annulation, concernant la police souscrite en respect des présentes dispositions devra être notifiée à l’EPF Réunion sous préavis d’un mois par courrier R.A.R. ;
Toute résiliation ou modification de garantie susceptible d’affecter les intérêts de l’EPF Réunion ne sera effectuée sans l’autorisation expresse de cette dernière ;
L’EPF Réunion devra être informé de tout sinistre en rapport avec les biens concédés ;
L’EPF Réunion sera avisé par la compagnie d’assurance de tout défaut de règlement des primes relatives au contrat.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 20/11/2025 VA mama ème AsrmnmEs AmmATTA AH sim ais mme tk smvrèÈ nm smmAñmA A mans + AA TATDDT O méranm a nun
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Article 9 : Mise à disposition des biens pendant la durée de portage
De manière exceptionnelle et uniquement après accord écrit de l’EPF réunion, il est possible de mettre à disposition le bien, objet de la convention, dans les conditions suivantes :
Si la Commune ou son repreneur souhaite occuper le bien objet des présentes, il s’engage, au préalable, à en faire la demande écrite à l’EPF Réunion :
- En précisant l’utilisation effective que le repreneur souhaite attribuer au bien objet des présentes,
- En s’engageant à ce que le bien, objet des présentes, respecte les normes de sécurité en la matière.
Si la Commune ou son repreneur souhaite que l’EPF Réunion mette à disposition le bien, objet des présentes, à un tiers désigné par lui, il s’engage, au préalable, à en faire la demande écrite à l’EPF Réunion :
- En précisant l’utilisation effective que le tiers désigné par le repreneur souhaite attribuer au bien objet des présentes, - En précisant la durée de mise à disposition du bien, cette dernière ne pouvant en aucun cas excéder la durée de la convention opérationnelle d’acquisition,
- En justifiant que le bien, objet des présentes, respecte les normes de sécurité en la matière,
Il est précisé que la mise à disposition à un tiers en cours de portage ne peut s’appliquer notamment à des activités commerciales artisanales ou professionnelles.
En cas de prise en charge par l’EPF Réunion, des travaux nécessaires à la conservation du bien ou de mise aux normes conformément au rapport du bureau de contrôle, le coût des travaux ainsi réalisés sera remboursé par la Commune ou son repreneur dans les conditions de l’article 6 des présentes.
La destination de l’immeuble ne pourra être changée, même provisoirement, ni réalisée toute nouvelle construction, sans l’accord préalable de l’EPF Réunion.
La mise à disposition du bien à un tiers ne pourra intervenir qu’après la signature d’une convention d’occupation à titre précaire entre l’EPF Réunion et le tiers désigné (à titre onéreux ou gratuit)
Article 10 : Autorisation de l’article de l’article R423-1 du code de l’urbanisme
Conformément à l’article R423-1 du code de l’urbanisme, l’EPF Réunion donne l’autorisation à la Commune ou son repreneur dès la notification de l’acquisition de déposer toute demande de permis de construire/d’aménagement en vue de la réalisation du projet d’intérêt général.
Article 11 : Abandon d’acquisition par la Commune ou son repreneur
Si la Commune ou son repreneur décidait de renoncer à l’intervention foncière objet de la présente convention, et ce, uniquement avant que l’EPF Réunion n’ait procédé à des acquisitions, la collectivité ou son repreneur serait tenue, dans tous les cas de figure, de rembourser à l’EPF Réunion les frais engagés par ce dernier pour parvenir à la maîtrise foncière : Accusé de réception en préfecture 974-219740230-20251106-de-061125-1_1-DE
Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 A'Asm Aa Adam + A = (QE: 1 = AA ar mr num AT
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Si la décision d’abandon résulte d’un événement indépendant de la volonté de la Commune ou de son repreneur, seuls les débours extérieurs seront réclamés.
En revanche, si cette décision résulte d’un choix d’opportunité de la Commune ou de son repreneur, cette dernière sera, en outre, tenue d’indemniser l’EPF Réunion forfaitairement de ses dépenses de fonctionnement selon le barème suivant appliqué par tranches de prix des immeubles sur la base de l’avis des Domaines, dont l’acquisition était projetée :
jusqu’à 150 000 € HT 1.50 % HT
de 150 000 € à 300 000 € HT 1.00 % HT
au delà de 300 000 € HT 0.75 % HT
Cette dernière disposition sera également appliquée à la Commune ou son repreneur qui, par choix, ne donnera pas à l’EPF Réunion les moyens de parvenir à la maîtrise foncière, et notamment au travers des prérogatives de puissance publique que sont l’exercice d’un droit de préemption ou la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 12 : Suspension des interventions de l’EPF Réunion
L’EPF Réunion peut suspendre toute acquisition dès lors qu’une des obligations précédemment énoncées est méconnue et cela, jusqu’au complet accomplissement desdites obligations.
Article 13 : Contrôle de la Commune ou de son repreneur
L’EPF Réunion devra justifier auprès de la Commune ou de son repreneur, de tous les frais engagés à ce titre.
Pendant la durée de la présente convention, la Commune ou son repreneur pourra, à tout moment demander à l’EPF Réunion tout élément relatif à l’acquisition de l’immeuble en cours.
Article 14 : Litiges et contentieux
Les litiges éventuels relatifs à l’application de la présente convention seront portés devant la juridiction du ressort du siège de l’EPF Réunion
Article 15 : Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à la date de signature par les parties et après sa transmission au Contrôle de Légalité.
Article 16 : Durée de la convention
La durée de la présente convention est illimitée, il pourra cependant y être mis fin à la demande de l’une des deux parties dès lors qu’un accord sera intervenu entre les signataires pour assurer la liquidation des engagements en cours.
Fait à TROIS-BASSINS
Le ……………………….. Accusé de réception en préfecture 974-219740230-20251106-de-061125-1_1-DE Date de télétransmission : 20/11/2025
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La Commune L’E.P.F.Réunion
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 ON NNN NN 2
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ANNEXE 1
23 21 02 - AH 176- 177
MODALITES DE PORTAGE PAR L'EPF RÉUNION
► Durée de portage souhaitée 5 ans
► Différé de règlement souhaité 3 ans (Entre date d'achat par l'EPFR et le premier règlement par le repreneur)
► Nombre d'échéances calculées 3
REMBOURSEMENT DU CAPITAL PAR ÉCHÉANCES
► Prix d'achat HT du terrain par l'E.P.F.R.
(inf. au seuil de consultation du
Domaine) 90 000,00 €
► Déductions éventuelles (minorations foncières)
▪
▪
▪
► Décomposition du capital à amortir par échéances
▪ Capital à amortir = prix d'achat HT dans l'acte => 90 000,00 €
90 000,00 €
=
HT TVA immo. TTC
3 échéances CAPITAL PAR ÉCHÉANCE : 30 000,00 € 30 000,00 € /an
TOTAL SUR 3 ÉCHÉANCES : 90 000,00 € 90 000,00 €
FRAIS DE PORTAGE (intérêts
financiers)
A) Frais de portage à 0.75%
▪ Total des frais financiers calculés sur la durée du portage 2 700,00 € HT (cf tab. amort)
2 700,00 € = HT TVA 8.50% TTC 3 échéances Frais financiers par
échéance 900,00 € 76,50 € 976,50 € /an
ÉCHÉANCE ANNUELLE = 30 900,00 € 76,50 € 30 976,50 € /an
(x 3 échéances )
HT TVA TTC
PM : Somme des échéances annuelles sur l'ensemble du portage 92 700,00 € 229,50 € 92 929,50 €
AUTRES FRAIS DE PORTAGE / PRODUITS DE GESTION, SUBVENTIONS
B) Frais d’acquisition, de gestion et coûts d’intervention
HT TVA TTC
▪ Coût d'intervention de
l'EPFR
PM : suppression du coût
d'intervention à/c CA
26/02/2015
▪ Frais d'acquisition et de
gestion :
cf. modalités prévues à l'article [ Coût de
revient à la Commune ou son repreneur ], de la
convention
C) Produits de gestion du bien (le cas échéant)
D) Subventions intervenant à la rétrocession du bien
▪
▪
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 20/11/2025 Page 16 / 16
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HT TVA TTC
► Coût de revient final cumulé (CR + FF - minorations) 92 700,00 € 229,50 €
92
929,50 €
La Commune
L'EPF Réunion
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 20/11/2025 Annexes Affaire N° 2.2 :
Débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 TROIS BASSINS Toujours plus haut
ARTELIA
Juin 2025
Plan Local d’Urbanisme de Trois-Bassins
Projet d’Aménagement et de Développement Durables
Révision générale du PLU de Trois-Bassins
Accusé de réception en préfecture
974-219740230-20251106-de-061125-1_1-DE
Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 alu 3
Plan Local d’Urbanisme de Trois-Bassins
Préambule _
Accusé de réception en préfecture
974-219740230-20251106-de-061125-1_1-DE
Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 V@G2A 4 288_PLU Trois-Bassins | PADD Pre/COg Juin 2025
Préambule Rappel du contexte réglementaire 00
L’article L.101-1 du Code de l'Urbanisme indique que :
« Le territoire français est le patrimoine commun de la nation.
Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le
cadre de leurs compétences.
En vue de la réalisation des objectifs définis à l’article L.101-2, elles
harmonisent leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace
dans le respect réciproque de leur autonomie. »
L’article L.101-2 du Code de l’Urbanisme précise :
« Dans le respect des objectifs du développement durable, l’action des
collectivités publiques en matière d’urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants :
1 - L’équilibre entre :
a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;
b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la
restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ;
c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des
espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des
sites, des milieux et paysages naturels ;
d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ;
e) Les besoins en matière de mobilité ;
2 - La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des
entrées de ville ;
3 - La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans
l’habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation
suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat, d’activités économiques,
touristiques, sportives, culturelles et d’intérêt général ainsi que
d’équipements publics et d’équipement commercial en tenant compte en
particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre
emploi, habitat, commerces et services, d’amélioration des performances
énergétiques, de développement des communications électroniques, de
diminution des obligations de déplacements motorisés et de
développement des transports alternatifs à l’usage individuel de
l’automobile ;
4 - La sécurité et la salubrité publiques ;
5 - La prévention des risques naturels prévisibles, des risques
technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ;
6 - La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de
la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;
6 bis – La lutte contre l’artificialisation des sols, avec un objectif d’absence
d’artificialisation nette à terme ;
7 - La lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce
changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie et la production
énergétique à partir des ressources renouvelables.»
« Le projet d'aménagement et de développement durables définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement,
d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces
naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon
état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les
déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des énergies
renouvelables, le développement des communications numériques,
l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs,
retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération
intercommunale ou de la commune. »
Accusé de réception en préfecture
974-219740230-20251106-de-061125-1_1-DE
Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 vQG2A 5 288_PLU Trois-Bassins | PADD Pre/COg Juin 2025
Préambule Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) 00
Pièce maîtresse du Plan Local d’Urbanisme (PLU), le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) doit être l’expression claire et accessible d’un «projet de territoire», une vision stratégique et prospective du développement territorial de Trois-Bassins, pour la dizaine d’années à venir. Ce document sera complété par un zonage, un règlement écrit et des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) à travailler à la lumière des grandes lignes du projet politique.
Le PADD est une pièce obligatoire du PLU et doit respecter les objectifs du
développement durable définis par l’article L. 121-1 du Code de l’Urbanisme. Il n’est pas directement opposable aux permis de construire, mais le règlement et les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) doivent s’établir en cohérence avec ce dernier.
D’après l’article L.151-5 du Code de l’Urbanisme, le PADD se doit de :
• Définir les orientations générales des politiques :
• D’aménagement, d’équipement et d’urbanisme
• De paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers
• De préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
• Arrêter les orientations générales retenues pour l’ensemble du territoire concernant :
• L’habitat
• Les transports et les déplacements
• Les réseaux d'énergie et les réseaux numériques
• L’équipement commercial
• Le développement économique
• Les loisirs et le tourisme
• Fixer des objectifs de modération de consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables de la commune de Trois-Bassins se doit de garantir ces principes majeurs.
Ainsi, le contenu du PADD de Trois-Bassins a été établi sur les bases suivantes :
• La prise en compte des principes définis aux articles L. 101-2 et L. 121-1 du Code de l’Urbanisme qui précisent les objectifs et les grands principes
d’équilibre du développement durable auxquels le PLU doit s’efforcer
d’apporter une réponse, ainsi que des nouvelles prescriptions figurant dans la loi valant Engagement National pour l’Environnement (ENE), la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) et la loi Climat et Résilience.
• Les préconisations des Personnes Publiques Associées rencontrées lors de réunions dédiées et lors d'ateliers;
• La prise en compte du diagnostic et des enseignements qui en découlent : le diagnostic fait apparaître un certain nombre d’enseignements et de
problématiques auxquels le PADD s’efforce d’apporter des réponses ;
• L’intégration dans une perspective plus large de l’avenir du territoire
intercommunal, en s’appuyant notamment sur les travaux en cours et connus réalisés dans le cadre du Schéma Régional d’Aménagement (SAR) de la Réunion et du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Territoire de l’Ouest, ainsi que de son Plan Climat Air Énergie territorial (PCAET).
• Les ateliers de travail sur le PADD organisés les 12 et 13 décembre 2024, ayant permis de coconstruire les grandes lignes directrices du projet entre les élus de la commune de Trois-Bassins, ses partenaires institutionnels et les forces vives du territoire.
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Préambule Des constats et enjeux du diagnostic 00
Des enjeux environnementaux et
paysagers structurants, un atout à
préserver
Des liaisons de mobilité (tous modes) à
renforcer entre le centre historique et
le littoral, et des mobilités douces à
renforcer dans et entre les quartiers
Une identité agricole historique
et des dynamiques à révéler
Une structuration urbaine et une
complémentarité à trouver entre la
polarité historique des Hauts et la
nouvelle polarité du littoral
Un potentiel touristique à révéler, du
battant des lames au sommet des
montagnes
• Une commune structurée autour de 3 ravines
majeures
• Un paysage structuré en strates du littoral au Grand
Bénare et des vues imprenables sur le grand paysage
• Les grands ensembles paysagers constituent un
atout à mettre en valeur, telle que la Grande Ravine.
L'aménagement du littoral doit également anticiper
les risques liés au changement climatique
• Des espaces agricoles pré-dominants sur le secteur
des mi-pentes, à proximité des zones résidentielles
• La protection nécessaire des forets des Hauts, partie
intégrante du Parc National de la Réunion
• Une commune qui a conservé son profil rural et au
potentiel agricole important et diversifié
• Une part importante de la culture et de l’élevage
• Un développement récent du maraichage
• Une forte dynamique de projets présente sur le
territoire à travers la mise en œuvre du PAT et le label
DTAA
• Une population jeune et familiale qui se maintient
malgré une tendance à la diminution de la taille
moyenne des ménages
• Un déficit migratoire couplé à un vieillissement de la
population
• Une majorité de propriétaires occupants, et une
augmentation du nombre de résidences secondaires
sur le littoral
• Une rareté et un cout élevé de l’offre immobilière
• Un enjeu d’amélioration du parc bâti existant, tout en
préservant l'identité du village créole
• Un centre-ville dans les Hauts, qui articule des
polarités de quartier autour d’un centre équipé et
commerçant en cours de redynamisation
• Un quartier littoral dont l'aménagement en cours doit
être maitrisé en vue d'une meilleure structuration de
la polarité et qui doit trouver sa complémentarité et
ses liens avec les hauts
• Une dépendance à la voiture, caractéristique des
territoires ruraux, menaçant une poursuite de
l’accentuation du trafic routier sans confortement et
développement d’alternatives
• Un réseau de transport en commun qui propose une
offre relativement importante
• Une bonne pratique de la marche, plus
particulièrement en centre-ville
• Des aménagements cyclables récents en particulier
sur le littoral
• Une forte rupture entre le centre-ville et le littoral
• Un réseau de sentiers et chemins pédestres existants
à unifier, rendre plus lisible et à développer
• Un potentiel de valorisation du patrimoine et du
cadre naturel de la commune
• Une activité touristique aujourd’hui limitée
• Des perspectives de développement autour du
tourisme « vert » et de l’agrotourisme
(randonnée, slowtourisme, public familial …)
• Un potentiel de compléments de l'offre
touristique sur le littoral, à intégrer dans un
parcours global à l’échelle de la commune.
Une dynamique économique à
consolider et répartir entre les Bas et
les Hauts de la commune
• Une dynamique de projet présente sur le
territoire, associée à un potentiel agricole
important (circuits courts, économie circulaire...)
• Une population disposant d’un pouvoir d’achat
contraint
• Une offre commerciale faible, propice à
l’évasion de la consommation
• Le souhait d'un nombre d’actifs croissant vivant
et travaillant sur le territoire, constituant une
opportunité pour les commerçants
• Des ZA existantes à valoriser et des liens à
renforcer au quotidien avec le centre-ville
• De nouveaux besoins d'accueil d'entreprises
artisanales et de production en lien avec la
politique de rééquilibrage de l'emploi à l'échelle
du TO
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Préambule Des enjeux au projet de ville : quelle ville pour demain? 00
Le projet politique, à 15 ans, de la commune de Trois-Bassins pose au cœur de ses orientations de développement à venir :
- Le renforcement de la qualité de vie et d’accueil de la population
actuelle et future,
- La transmission et la mise en valeur des espaces naturels, marins et
littoraux, agricoles et forestiers,
- L’affirmation du caractère rural et agricole de la commune.
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Préambule
Du projet de ville au PADD : une approche globale 00
AXE 2 Promouvoir un
développement raisonné de
la commune, respectueux
de ses identités, tant
littorale que des Hauts
AXE 1 Du littoral au Grand Bénare :
Transmettre et mettre en valeur
la qualité paysagère,
environnementale et renforcer
régénération de la biodiversité
AXE 3 Affirmer la ruralité et le
caractère agricole de la
commune comme facteur
de développement
Dans ce contexte de changements en cours qui bouleversent la société,
les territoires, les modes de vie et le rapport à la nature, l'ambition de
la commune de Trois-Bassins pour les 15 ans à venir est :
• de préparer son territoire à accueillir un développement raisonné,
• dans le respect de son identité et de ses singularités qui permettent
aux générations actuelles et futures une belle qualité de vi(vr)e
ensemble.
Pour cela, le PADD se déclinera en 3 axes stratégiques indissociables et
complémentaires :
Des constats aux orientations du PADD
Les constats et enjeux identifiés à travers le diagnostic et l’État Initial de
l’Environnement ont conduit à structurer le PADD autour de trois grands
axes, eux-mêmes déclinés en orientations qui trouveront une traduction
concrète dans les différentes pièces règlementaires du PLU : zonage,
règlement, orientations d’aménagement et de programmation (OAP).
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Plan Local d’Urbanisme de Trois-Bassins
PADD _
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PADD
Trois-Bassins demain?
Une commune qui valorise et cultive son identité et ses singularités (humaines, naturelles, patrimoniales et culturelles) pour les générations actuelles et futures au service d’une belle qualité de vi(vr)e ensemble.
_
AXE 2
Promouvoir un développement
raisonné de la commune,
respectueux de ses identités, tant
littorale que des Hauts
AXE 1
Du littoral au Grand Bénare: Transmettre
et mettre en valeur la qualité paysagère,
environnementale et renforcer
régénération de la biodiversité
AXE 3
Affirmer la ruralité et le caractère
agricole de la commune comme
facteur de développement
• Marquer et renforcer l’identité du centre-ville de Trois-
Bassins, comme centralité majeure pour les hauts de
l'Ouest
• Structurer la nouvelle polarité littorale complémentaire
avec le centre-ville
• Conforter et accompagner dans chaque
quartier l'implantation de services, d'équipements,
voire de commerces de proximité tout en renforçant
les liens et les complémentarités entre les hauts et les
bas
• Maitriser la croissance démographique et permettre
l’accueil et le renouvellement de nouvelles populations
tout en maintenant l’équilibre de la commune
• Garantir la production d’une offre de logements
diversifiée et adaptée à tous les revenus et toutes les
générations
• Maitriser le développement urbain en s'assurant de
l'intégration harmonieuse des projets immobiliers
futurs, respectant l'identité communale
• Maintenir la préservation des espaces
agricoles et diversifier l’agriculture en tant
que filière économique locale
• Maintenir et renforcer l’offre économique et
commerciale de la commune
• Lier activité agricole, transmission du
patrimoine environnemental et accueil
touristique en faveur d’un positionnement
territorial renforcé en matière d’éco-
tourisme
• Poursuivre la dynamique de structuration
d’une offre touristique (hébergement,
Services, acticités…) en cohérence avec sa
spécificité d’écotourisme
• Protéger et mettre en valeur les espaces naturels
structurants et favoriser la régénération de la
biodiversité dans toute la commune que soit dans en
milieu rural, littoral et urbain.
• Limiter l’étalement urbain et promouvoir une qualité
paysagère des franges de la ville
• Pour la santé de ses habitants et de la planète :
développer une ville apaisée par le renforcement
des modes actifs au sein et entre les quartiers de la
commune, adaptés à la topographie
• Considérer les risques par anticipation dans le
contexte de changement climatique
• Promouvoir l’utilisation de ressources locales et
sobres en termes d’impact carbone et énergétique
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E
ES
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v@2A 11 288_PLU Trois-Bassins | PADD Pre/COg Juin 2025
PADD
Une commune qui valorise et cultive son identité et ses singularités (humaines, naturelles, patrimoniales et culturelles) pour les générations actuelles et futures au service d’une belle qualité de vi(vr)e ensemble.
_
Axe 1 – Du littoral au Grand Bénare:
Transmettre et mettre en valeur la
qualité paysagère, environnementale
et renforcer régénération de la
biodiversité
Maitriser la trame urbaine
existante
Promouvoir une qualité
paysagère des franges
Transmettre et mettre en valeur les
espaces naturels structurants
Protéger la ressource en
eau et les aires de captage
Apaiser et requalifier les voiries
structurantes
Réduire la circulation au centre-
ville et à Bois-de-Nèfles par la
création de contournements
Renforcer les cheminements modes
actifs au sein et entre les quartiers
S’appuyer sur le sentier littoral et
les ravines pour relier les hauts par
des cheminements piétons via les
ravines (sentiers lontan)
Préserver et valoriser les
vues sur le Grand Paysage
Axe 2 – Promouvoir un développement
raisonné de la commune, respectueux de
ses identités, tant littorale que des Hauts
Conforter des polarités de
quartier équipées
Structurer la nouvelle
centralité littorale
Marquer les entrées de ville
littorale par l’ouverture sur le
grand paysage et les ravines
Créer une polarité équipée et
rayonnante pour identifier
une destination
Maintenir la préservation des
espaces agricoles
Renforcer l’offre multimodale
de déplacements
Structurer une offre
touristique jalonnée entre le
littoral et le Grand Bénare en
termes de mobilités,
d’hébergement et
d’artisanat/petite production
S’appuyer sur les ravines et les
espaces agricoles pour
valoriser une offre touristique
globale
Axe 3 – Affirmer la ruralité et le
caractère agricole de la commune
comme facteur de développement 12
Plan Local d’Urbanisme de Trois-Bassins
AXE 1 Préserver et renforcer la qualité paysagère et
environnementale du littoral au Grand Bénare
01
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Axe 1 - Du littoral au Grand Bénare : Transmettre et mettre en valeur la qualité paysagère, environnementale et renforcer régénération de la biodiversité 01
1 - Protéger et mettre en valeur les espaces naturels
structurants et favoriser la régénération de la
biodiversité dans toute la commune que soit dans en
milieu rural, littoral et urbain.
Orientations
• Protéger et mettre en valeur la forêt domaniale des Hauts, cœur de
parc et patrimoine mondial de l'UNESCO
• Mettre en scène les ravines du territoire , notamment structurantes
- Ravine des Trois Bassins, Grande Ravine et Petite Ravine- (points de
vue, pédagogie …), préserver les versants et rives de l’ensemble des
ravines et les connecter aux polarités habitées
• S’appuyer sur les ravines comme supports de la trame verte et
bleue, et renforcer les corridors écologiques des espaces littoraux au
cœur du Parc National
• Révéler et conserver sur l’ensemble du territoire les points de vue
vers le Grand Paysage
• Décliner la notion « d’Ile Jardin » de l’Atlas des Paysages Régional à
l’échelle de Trois Bassins : jardin agricole, jardin habité, jardin
productif, jardin à parcourir et découvrir, jardin sauvage … en
remettant le végétal et la biodiversité au cœur des projets
• Revaloriser et requalifier le paysage littoral et le reconnecter aux
polarités habitées support de balades et activités sportives
• Valoriser les structures végétales des paysages agricoles et les
connecter entre elles
2 - Limiter l’étalement urbain et promouvoir une qualité
paysagère des franges de la ville
Orientations
• Transmettre et mettre en valeur les espaces naturels et agricoles
• S’inscrire dans la trajectoire nationale fixée en matière de réduction
du rythme de la consommation d’espaces naturels et agricoles
(ENAF) fixée par la loi Climat et Résilience de 2021.
• Prioriser un développement sobre en foncier, fondé sur une logique de
renouvellement urbain (refaire la ville sur la ville) et de mobilisation des
dents-creuses à proximité des pôles de vie
• Accompagner la requalification paysagère des franges entre espaces bâtis et espaces naturels ou agricole
• Accompagner le traitement paysagers et naturels des limites mitoyennes et de parcelles dans tous les secteurs de la commune
• Préserver la ressource en eau, et notamment au niveau des zones de
captage fragilisées par de l’urbanisation diffuse
• Développer une trame verte routière (TVR) : protéger les abords des routes non-construits et valoriser les grandes perspectives paysagères
• Maitriser les publicités envahissantes, notamment en zone urbaine aux
abords des axes routiers structurants (N1A, D9/D14, D3 et D6 )
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Axe 1 - Du littoral au Grand Bénare : Transmettre et mettre en valeur la qualité paysagère, environnementale et renforcer régénération de la biodiversité 01
3 - Pour la santé de ses habitants et de la planète : développer une ville apaisée par le renforcement des modes actifs au sein et entre les quartiers de la commune, adaptés à la topographie
Orientations
• Requalifier les routes urbanisées (N1A, D3 et D6 notamment) en boulevards urbains paysagers ou routes-parcs (trame verte routière – TVR)
• Favoriser les déplacements piétons et cycles dans un cadre agréable, paysagé et sécurisé • Permettre un meilleur partage de l’espace public le long des voiries structurantes des hauts • Améliorer l’urbanité le long de la N1A en accompagnement du développement de la polarité littorale
• Apaiser les circulations routières en centre-ville et anticiper les évolutions du trafic notamment par : • La création d’une déviation routière via le secteur Montvert
• La structuration d’une offre de stationnement lisible et encadrée/réglementée • La requalification des espaces publics au profit des modes actifs et de la déambulation piétonne
• Encourager le développement de l’offre de transport en commun en lien avec la déclinaison des deux ZATT
• Pacifier la cohabitation entre les différents modes de mobilité : sécuriser les itinéraires vers les polarités commerçantes et équipées, améliorer et sécuriser les franchissements des infrastructures routières
• Développer le réseau de mobilité douce au bénéfice de la santé des usagers et de la qualité du cadre de vie • Accompagner le développement et la valorisation du sentier littoral
• Révéler le réseau de sentiers et chemins lontan reliant le littoral et les hauts notamment via les ravines • Favoriser les déplacements piétons en lien avec la topographie pour rapprocher les lieux du quotidien et accompagner le report modal, au sein et entre les quartiers
• Développer le réseau d’aménagements cyclables tant en termes d’itinéraires que de services associés (stationnement, recharge, points d’eau potable, réparation …)
• Permettre et accompagner l’émergence de nouvelles mobilités décarbonées (énergies renouvelables, traction animale …) adaptées à la topographie et singularité de la commune
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Axe 1 - Du littoral au Grand Bénare : Transmettre et mettre en valeur la qualité paysagère, environnementale et renforcer régénération de la biodiversité 01
4 - Considérer les risques par anticipation dans le
contexte de changement climatique
Orientations
• Prendre en compte dans le développement communal les différents
aléas impactant le territoire : inondations, mouvements de terrain
(PPR Naturels), recul du trait de côte et submersion marine (PPR
Littoral) …
• Rester attentif aux risques de pollutions et nuisances de tous types
potentiels
• Prendre en compte la pollution des sols
• Mettre en valeur les paysages et réduire l’impact sur
l’environnement par une meilleure adaptation de l’éclairage
artificiel la nuit, de manière à favoriser l’émergence d’une
trame noire
• Limiter l’exposition aux nuisances sonores liées aux
infrastructures de transport
• Améliorer la gestion des eaux pluviales : désimperméabilisation,
végétalisation, gestion de l’eau à la parcelle, etc .. La commune incite
à prévoir, dès la conception de projets urbains (logements collectifs
ou individuels, entreprises, équipements publics…), des solutions de
gestion et d’économie de la ressource en eau :
• Encourager les modes de gestion des eaux de pluie à la
parcelle (tranchées d’infiltration, talus plantés, dispositif de
récupération pour l'arrosage des jardins…)
• Développer une gestion alternative des eaux de pluie
(espaces verts inondables, récupération, infiltration…)
• Limiter le ruissellement des eaux pluviales
• Limiter l’imperméabilisation des sols
• Prendre en compte les caractéristiques des sols
5 - Promouvoir l’utilisation de ressources locales et sobres
en termes d’impact carbone et énergétique
Orientations
• Réduire la consommation énergétique de la commune et les émissions
de gaz à effet de serre en agissant sur les principaux secteurs
consommateurs / émetteurs
• Développer la production d’énergies renouvelables (ENR)
• Favoriser l'adaptation du confort thermique des bâtiments et des
espaces publics en fonction de l'altitude :
• ventilation naturelle ou contrôlée
• végétalisation des abords de bâtiments
• gestion des apports solaires en fonction de l'altitude
• approche qualitative des matériaux
• Inciter à la réduction et à la valorisation des déchets et développer le
recyclage des matériaux et l’économie circulaire
• Préparer la commune à une certaine forme d’autonomie
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AXE 2 Promouvoir un développement raisonné de la
commune, respectueux de ses identités, tant
littorale que des Hauts
02
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Axe 2 : Promouvoir un développement raisonné de la commune,
respectueux de ses identités, tant littorale que des Hauts 02
1 - Marquer et renforcer l’identité du centre-ville de
Trois-Bassins, comme centralité majeure pour les hauts
de l’Ouest
Orientations
• Transmettre les éléments constitutifs du cadre paysager naturel,
urbain et bâti
• Promouvoir une architecture urbaine qualitative et soucieuse de son
insertion paysagère, urbaine, architecturale et patrimoniale,
attentive à la qualité d’usage des logements et à son adaptation à
l’altitude et au climat : par des règles d’urbanisme adaptées aux
spécificités locales et la mise en œuvre du Cahier de
Recommandations Architecturales, Urbaines, Paysagères et
Environnementales (CRAUPE) dont le PLU pourra décliner les
orientations paysagères
• Maintenir et mettre en valeur les points de vue qui s’ouvrent vers les
ravines et l’océan
• Redynamiser et renforcer le centre-ville :
• Requalifier et diversifier l’offre de logements
• Renforcer la polarité commerciale
• Offrir une centralité équipée et rayonnante, en privilégiant
les modes doux/actifs au cœur de la commune
2 – Structurer la nouvelle polarité littorale en
complémentarité avec le centre-ville
Orientations
• Structurer une nouvelle polarité de vie sur le littoral articulant :
• Une centralité équipée constituant un lieu de vie du quotidien pour
ses habitants
• Le développement d’une offre de loisirs touristiques en lien avec les
dynamiques sportives du territoire (surf, parapente, stade …)
• Faire du secteur littoral un espace lisible et identifié à l’échelle de La
Réunion, autour de :
• sa qualité environnementale, paysagère et identitaire à la densité
encadrée
• son caractère sportif et touristique en lien avec la nature
• son aspect vivant, un quartier habité et mixte
• son ouverture vers les hauts, avec un renforcement des liens avec
le centre-ville : sentiers de randonnée, complémentarité, inscription
dans un parcours touristique local jusqu’au Grand Bénare …
• son identification sur le littoral par le renforcement du stade
• Accompagner une réappropriation des espaces littoraux par :
• L’aménagement et la valorisation du sentier littoral, en ouverture
vers les hauts via les ravines et s’appuyant sur l’ancien Chemin de
Fer de La Réunion (CFR)
• La multiplication des accès au littoral et la mise en valeur des points
de vue vers l’océan et vers les hauts
• La prise en compte des aléas liés au recul du trait de cote
• L’aménagement d’un bassin de baignade
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Date de réception préfecture : 20/11/2025 V@G2A 18 288_PLU Trois-Bassins | PADD Pre/COg Juin 2025
Axe 2 : Promouvoir un développement raisonné de la commune,
respectueux de ses identités, tant littorale que des Hauts 02
3 - Conforter et accompagner dans chaque quartier l'implantation de
services, d'équipements, voire de commerces de proximité tout en
renforçant les liens et les complémentarités entre les hauts et les bas
Orientations
• Répondre aux besoins actuels et futurs en équipements publics
• Porter une réflexion sur l’extension et/ou la création d’un nouveau cimetière compte tenu de l’occupation actuelle du cimetière existant et du vieillissement de la population
• Développer les équipements de loisirs de proximité, en lien avec un étoffement de l’offre de stationnement • Structurer le littoral avec un pôle d’échanges, un pôle multisports et une maison de quartier notamment • Implanter un pôle médical et une antenne de formation supérieure (IRTS)
• Conforter les polarités de quartier par l’implantation de services et équipements qui répondent aux besoins du quotidien et animer la ville (activités culturelles, sportives pour tous …)
• Consolider le quartier de Montvert en :
• Permettant le développement d’une nouvelle offre de logements en continuité et densification du tissu existant • Renforçant les liaisons piétonnes vers les équipements du centre-ville
• Apaisant les circulations routières le long de la D3
• Accompagner le retour de commerces de proximité
• Structurer une polarité de quartier à Bois-de-Nèfles en :
• Constituant un espace de vie autour de l’école avec le développement d’une nouvelle offre de logements et de services et commerces du quotidien
• Améliorant les liaisons piétonnes au sein du quartier et vers le centre-ville
• Affirmer le quartier de Grande Ravine en :
• Apaisant les abords de la D3
• Renforçant les liens vers le centre ville par les liaisons piétonnes et la requalification des franchissements de ravine
• Permettant le maintien de l’offre de commerces et le développement d’équipements de proximité
• Développer une complémentarité entre les hauts et le littoral à travers : • L’offre de mobilité
• L’offre d’équipements et de services
• L’offre touristique proposant un parcours global et diversifié à l’échelle communale
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Date de télétransmission : 20/11/2025
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Axe 2 : Promouvoir un développement raisonné de la commune,
respectueux de ses identités, tant littorale que des Hauts 02
4 - Maitriser la croissance démographique pour
permettre l’accueil de nouvelles populations tout
en maintenant l’équilibre de la commune
Orientations
• Viser, à horizon PLU et en lien avec la dynamique de
développement engagée à court terme (projet d’habitat en
cours), une croissance démographique de l’ordre de 0,55%
par an en moyenne, ce qui permettra à Trois-Bassins
d’accueillir environ 400 habitants supplémentaires par rapport
à la population de 2025, soit environ 7 700 habitants en 2035.
• Encadrer le développement démographique de la commune,
en prévoyant un phasage cohérent des opérations avec le
niveau de services
• Favoriser l’installation de jeunes ménages, pour accompagner
le phénomène de décohabitation et dans une logique de
rééquilibrage de la part de jeunes au sein de la population
• Permettre le maintien des seniors sur le territoire :
• en leur permettant de bénéficier d’une offre de
logements, de services et d’un accompagnement
adapté à leurs besoins
• en développant de nouvelles formes d’habiter pour
permettre aux membres proches des personnes âgées
de revenir du le territoire
• Favoriser des formes d’habitat innovantes et répondant aux
besoins culturels et financiers des familles Réunionnais (
habitat participatif, BRS, un extérieur pour tous et toutes..)
5 - Garantir la production d’une offre de logements diversifiée
et adaptée à tous les revenus et toutes les générations
Orientations
• Permettre la construction de nouveaux logements au sein de la commune, selon un rythme d’accroissement du parc de logements raisonné, de l’ordre de 70 logements par an, soit environ 700 logements à horizon 2035 permettant à la fois de répondre au besoin du desserrement des ménages, d’accueillir de nouveaux habitants et de maintenir l’équilibre de la commune
• Faciliter le parcours résidentiel des ménages pour favoriser la stabilité
géographique de la population
• En faveur des petits ménages (jeunes décohabitants ou moins
jeunes, familles monoparentales, personnes âgées …) et surtout
adaptés à tous les revenus.
• Dans cette optique, rééquilibrer le parc de logements actuel vers des
typologies plus adaptées aux petits ménages (T1-T2-T3)
• Continuer à attirer des familles en proposant une offre de logements
adaptée aux grands ménages (T4-T5), en axant une partie de cette
offre sur la mobilisation du parc de grands logements actuels
(notamment ceux libérés par la production de plus petites typologies)
• Veiller à une mixité sociale et générationnelle
• Répondre à la diversité des besoins des ménages en matière de
typologie, de statut d’occupation des logements (locatif, locatif social,
accession à la propriété, accession aidée…) et d’accessibilité financière
• Prendre en compte les besoins de mixité sociale
• Assurer une accessibilité renforcée pour les logements ciblés pour les
seniors, de même qu’une diversité de produits (appartements, petites
maisons de plain-pied, résidences partagées…) et de services
(accompagnement au maintien à domicile…) propre à satisfaire la
diversité des besoins des seniors
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/11/2025
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Axe 2 : Promouvoir un développement raisonné de la commune,
respectueux de ses identités, tant littorale que des Hauts 02
6 - Maitriser le développement urbain en s'assurant de
l'intégration harmonieuse des projets immobiliers futurs,
respectant l'identité communale
Orientations
• Favoriser le maintien et la mise en valeur du patrimoine bâti identitaire de la commune :
• Identifier et revaloriser le patrimoine bâti remarquable
• Ouvrir les secteurs de projet à une architecture novatrice, dans le
respect des caractéristiques identitaires créoles
• Encourager un parti pris innovant en matière d’habitat et de formes urbaines • Encourager l’émergence de formes urbaines innovantes, plus
économes en foncier (maisons jumelées, mitoyennes, logements
intermédiaires…)
• Favoriser les constructions performantes sur les plans énergétiques et
environnementaux, tant dans leur conception (matériaux biosourcés,
chantiers limitant l’impact sur les milieux…) que dans leur
fonctionnement (performances thermiques, production d’énergie,
gestion alternative des eaux de pluie…)
• Encourager les modes d’habitat favorisant l’échange et le vivre-
ensemble, telles que les résidences partagées dans les polarités et
centralités
• Garantir le confort de ces nouveaux modes d’habitats, notamment le
respect de l’intimité des logements et des formes urbaines créoles
• Valoriser, améliorer et mobiliser le parc de logements existants, en
accompagnant notamment la lutte contre les logements vacants dans le
centre-ville
• Intégrer la dimension «santé» dans les futurs projets urbains : confort des logements, recours à des matériaux sains, création d’espaces de bien-être et de partage, promotion de l’activité physique… Accusé de réception en préfecture 974-219740230-20251106-de-061125-1_1-DE Date de télétransmission : 20/11/2025 Date de réception préfecture : 20/11/2025 21
Plan Local d’Urbanisme de Trois-Bassins
AXE 3 Affirmer la ruralité et le caractère agricole de la
commune comme facteur de développement
03
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Axe 3 : Affirmer la ruralité et le caractère agricole de la commune
comme facteur de développement 03
1 - Maintenir la préservation des espaces agricoles et
diversifier l’agriculture en tant que filière économique
locale
Orientations
• Intégrer les principes de l’étagement et de l’alternance pour permettre
une cohabitation apaisée entre espaces agricoles et urbains, pour
constituer un archipel « agri-urbain »
• Accompagner et transmettre l'activité agricole
• Accompagner la diversification des cultures et élevages qui
enrichi le paysage communal et participe à son identité
• Favoriser l’évolution potentielle des bâtiments agricoles actuels
et notamment en permettant de développer des activités
connexes à l’agriculture
• Permettre et accompagner le déploiement du Programme
Départemental Opérationnel pour l’accès à l’eau dans les Hauts
(PRODEO)
• Gérer la ressource en eau avec la création de retenues
collinaires
• Préserver l'espace agricole
• Limiter le grignotage des terres agricoles en mobilisant dès que
possible le foncier disponible au sein des espaces urbanisés
existants, en permettant des extensions urbaines de façon
raisonnée pour l’habitat comme pour les activités économiques
• Maintenir le bon fonctionnement des exploitations : en
protégeant au mieux les sites, en limitant les risques de conflits
de voisinage et en permettant la libre circulation des engins
agricoles et le stockage des produits agricoles
• Permettre et accompagner le développement des circuits-courts dans
une volonté de souveraineté et résilience alimentaire
2 – Maintenir et renforcer l’offre économique et
commerciale de la commune
Orientations
Renforcer l’offre commerciale dans la centralité, à proximité des
tissus urbains :
• Développer le commerce de proximité afin de répondre aux besoins
des habitants actuels et futurs
• Réaménager les espaces publics, et notamment le cœur de ville,
pour favoriser la déambulation et l’appropriation par les habitants et
touristes
• Mettre en place des outils de maintien du commerce (périmètres de
centralité, de sauvegarde du commerce, linéaires commerciaux)
Accompagner le développement raisonné du littoral par de nouvelles
implantations de commerces de proximité
• Encadrer l’implantation de commerces de proximité sur le littoral
pour accompagner la densification de la polarité, dans une optique
de transmission de la qualité urbaine et paysagère du quartier
littoral
Réaffirmer la vocation et l’intégration urbaine des ZA de la commune
• Renforcer l’emploi sur la commune de Trois-Bassins et permettre
l’implantation de nouvelles entreprises
• Affirmer les connexions entre le centre-ville et les ZA, comme
espaces de vie complémentaires au quotidien
• Renforcer l’attractivité de la ZA communale et assurer son accès à
des artisans locaux
• Favoriser l’implantation d’activités artisanales et de petite
production.
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Axe 3 : Affirmer la ruralité et le caractère agricole de la
commune comme facteur de développement 03
3 - Lier activité agricole, transmission du patrimoine
environnemental et accueil touristique en faveur d’un
positionnement territorial renforcé en matière d’éco-
tourisme
Orientations
• Valoriser les sentiers lontan en appui sur les ravines et qui traversent les espaces agricoles
• Renforcer les continuités écologiques en articulation entre zones
naturelles et zones urbaines
• Appuyer les projets de diversification agricole
• Favoriser les projets de diversification agricole (gîtes, vente
directe à la ferme, etc …) compatibles avec l’activité agricole et
inscrire ces projets au sein du développement touristique du
territoire (parcours touristiques, stratégie de communication,
etc.). Il s’agira en ce sens de permettre les changements de
destination d’anciens bâtiments agricoles : pour créer de
l’hébergement touristique, créer des logements à destination
des salariés agricoles et/ou accueillir des activités commerciales
et artisanales, sous réserve de ne pas dénaturer le site.
• Encourager et appuyer les initiatives de diversification,
notamment en facilitant la mise en place de points de vente
directe des produits locaux
• Développer des itinéraires touristiques axés sur l’agriculture et le
patrimoine naturel.
4 - Poursuivre la dynamique de structuration d’une offre
touristique (hébergement, services, activités…) en cohérence
avec sa spécificité d’écotourisme
Orientations
• Renforcer le rayonnement touristique de Trois-Bassins, en l’axant autour de la valorisation et de la transmission de ses patrimoines naturels et
immatériels (développement d’un tourisme « vert » et culturel)
• Favoriser le tourisme raisonné autour d’une offre sportive, de
randonnée, agrotourisme,… et à destination d’un public familial
• Déployer une offre globale et complémentaire du littoral jusqu’au Grand Bénare :
• Développer une offre touristique à vocation sportive
(randonnée, surf, parapente …) sur le littoral
• Valoriser les sentiers de randonnée vers les hauts et les mobilités
alternatives pour développer les itinéraires touristiques au sein
de la commune
• Permettre les projets de valorisation agrotouristiques : accès au
public, points de vente directe, hébergement ponctuel …
• Enrichir l’offre en restauration et hébergements à destination des
touristes, et notamment en valorisation du grand paysage et de l’identité
agricole
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Date de réception préfecture : 20/11/2025 Annexes Affaire N° 2.3 :
Institution du Droit de préemption sur les fonds commerciaux, les fonds artisanaux, les baux commerciaux et les terrains destinés à accueillir un local commercial de 300 à 1 000 m²
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ES Petites villes
de demain
Ex e 4
RÉPUBLIQUE añ agence nationale FRANÇAISE
déterré
de la cohésion
ré ( LC des territoires
dyais
drcteresss & ä
1 sur 11
Annexe 1
RAPPORT D’ANALYSE
En vue de la mise en place d’un périmètre de sauvegarde du
commerce et de l’artisanat de proximité sur la commune de
TROIS-BASSINS en vue d’y instituer le Droit de préemption sur les
fonds commerciaux, les fonds artisanaux, les baux commerciaux et
les terrains destinés à accueillir un local commercial de 300 à
1000 m²
Février 2025
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Rapport d’analyse en vue d’instituer le droit de préemption sur les commerces et l’artisanat Page 2 sur11
SOMMAIRE
RAPPORT D’ANALYSE...............................................................................................................1
I. INTRODUCTION ...............................................................................................................3
A. OBJECTIFS ...................................................................................................................3
B. CONTEXTE ...................................................................................................................3
II. ÉLEMENTS DE DIAGNOSTIC ............................................................................................4
A. OFFRE COMMERCIALE ET SERVICIELLE DE TROIS-BASSINS ........................................4
B. LE LINÉAIRE COMMERCIAL DE CENTRE-VILLE (PÔLE 1) ..............................................5
C. RÉPARTITION PAR SECTEUR D’ACTIVITÉ AU NIVEAU DU LINÉAIRE PRINCIPAL DU CENTRE-VILLE (PÔLE 1) ...................................................................................................6
D. LE SECTEUR SUD DE LA RUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE (PÔLE 2) ................................7
E. LE SECTEUR DU SUPER U (PÔLE 3) ..............................................................................8
II. OPPORTUNITÉS DE DÉVELOPPEMENT ............................................................................9
A. UN SOCLE DÉJÀ PRÉSENT ...........................................................................................9
B. UN MANQUE DE LOCOMOTIVES ALIMENTAIRES ET DE RESTAURATION ..................10
III. ENJEUX .........................................................................................................................11
Accusé de réception en préfecture
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Rapport d’analyse en vue d’instituer le droit de préemption sur les commerces et l’artisanat Page 3 sur11
I. INTRODUCTION
A. OBJECTIFS
Le présent rapport a pour objectif de justifier, au regard du contexte local, la mise en place d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité sur la commune de Trois-Bassins, préalable obligatoire à l’exercice du droit de préemption commercial.
Il vise donc à présenter une synthèse du diagnostic de l’appareil commercial de la commune afin de mettre en exergue les enjeux et menaces pesant sur celui-ci.
B. CONTEXTE
La commune de Trois-Bassins s’inscrit dans le programme Petites Villes de Demain depuis
la signature de la convention d’adhésion le 23 septembre 2021. Le 27 juin 2023, la
commune a signé avec ses partenaires, la convention cadre dont les 5 axes visent au
développement et à l’amélioration de la qualité de vie sur le territoire communal.
L’axe 3 - Renforcement de la centralité par un dynamisme économique basé sur les
commerces de proximité, les atouts agricoles et touristiques prévoit la mise en œuvre du
droit de préemption commercial à travers l’action 3.2.6.
Lors de la cession de baux commerciaux (droit au bail), de fonds de commerce, de fonds
d’artisanat ou de terrains à vocation commerciale, la commune, pourra ainsi intervenir sur
la nature de l’activité envisagée, afin de l’orienter dans le sens de l’intérêt général.
La commune entend par ailleurs coupler cet outil à l’identification d’un linéaire de
protection du commerce et de l'artisanat strict dans son PLU en cours de révision, afin de
protéger les locaux économiques des rez-de-chaussée contre les changements de
destination, comme cela a pu déjà être observé.
En effet, Trois-Bassins bénéficie d’un linéaire commercial restreint mais quasi continu,
constituant un service de proximité que la municipalité souhaite transmettre aux
générations futures, dans une version améliorée en termes de qualité et de diversité de
l’offre proposée.
La commune souhaite également conforter une offre de commerces de proximité au sein
de la centralité du littoral. Pour ce dernier quartier, la commune souhaite notamment
anticiper la future mise sur le marché de locaux de rez-de chaussée qui seront livrés dans
le cadre d’un futur programme de logements.
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Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 Localisation de l'offre commerciale et servicielle de Trois-Bassins
s Alimentaire
fe = Equipement de la Maison
s Equipement de le personne
La commune de Trois-Bassins est
structurée en quatre principaux pôles
commerciaux :
a Cafë, hôtel, restaurant & Le Cœur de ville, qui s'articule n« Services non commerciaux Zone d'activités Bras Montvert autour des rues François de = ie es Mahy et du Général de Gaulle ;
Artisanat & Le sud de la rue du Général de
Automobile / Moto Gaulle, dans la continuite de Etablissements publics celle-ci :
= Vacants
Zones d'activités
CT rérimètre ORT/FVO
cœur de ville ;
Le secteur Super U, situé à une
dizaine de minutes à pied du
Le secteur du littoral
Blanche).
(Souris
L'offre disponible au sein de ces pôles
est complétée par la présence d’un
« Marché du Terroir et des Savoirs-
Faire », qui se tient tous les lers
samedis du mois (réunit producteurs,
artisans, commerçants), rue François de Source : Repérage terrain AID et recensement Commune de
Offre générale de la commune de Trois-Bassins
= Alimentaire
« Equipement de {a Maison
11%
6 . 70 locaux
3%
re « Equipement de la personne
CA = Caté, hôtel, restaurant
= Services non commerciaux
« Services marchands
D Hygiène et sante
Artisanat
Automobile / Moto
Etablissements publics
= Vacants
Recensement effectué sur les secteurs du centre-ville (cœur de ville et sud de ls rue du Général de Gaulle}, Super L et du littoral {Souris Blanche}
Source : Repérage terrain AID et recensement Commune de Trois-Bassns | Juillet 2023
OPA E te
(7 cellules)
Moyenne France : L2%
90% des locaux sont
occupées
Taux de
commercialite*
Movenne France : 29%
% Cafes
restaurants
Moyenne France : 18%
*Rapport entre le nombre de commerces de détaël (alimentaire, équipement de ls personne, de la
maison, culture/loisirs) sur le nombre total de cellules commerciales d'un secteur donné (hors
vacance}.
TROIS BASSINS Toujours plus haut
Trois-Bassins | Juillet 2023
Mahy / Place de l'Eglise.
Une offre commerciale peu dense et faiblement
diversifiée
d'établissemene A ee mn {pour 1 000 habitants) similaire**
Commerce 5,2 10 10,2 9,5
Alimentaire 40 35 50 34
ess 25 20 2 13 Egulpement de /a maison 01 23 LE 22
Biens culturels ef loisirs (e] @s 03 05
Services 2,3 5,5 4,0 47
Café, Hôtel, Restaurant 3,9 68 3,2 57
Automobile 1,9 27 26 29
TOTAL 13,2 25.0 26,0 228
Source : INSEE — Stock des établissements 2020.
**Commune dont & population est comprise entre 5 000 et 9 939 habitants, France Métropolitaine et DROM-COM,
La commune de Trois-Bassins présente une offre commerciale
relativement faible et peu diversifiée.
Comparativement au TO, à La Réunion et à des communes de
taille similaire, Trois-Bassins présente des densités commerciales
inférieures — hormis en matière d'offre alimentaire.
Parmi les commerces présents, 30% correspondent à des activités
liées à l'hygiène et à la sante (dont 18 activités médicales).
En résulte un taux de co
reflet de la surreprésentat
l'animation commerciale|d
Rapport d’analyse en vue d’instituer le droit de préemption sur les commerces et l’artisanat Page 4 sur11
II. ÉLEMENTS DE DIAGNOSTIC
L’analyse de la situation du tissu socio-économique du centre-ville s’appuie sur le diagnostic réalisé dans le cadre de la révision du PLU par le Bureau d’études AID (groupement VE2A).
A. OFFRE COMMERCIALE ET SERVICIELLE DE TROIS-BASSINS
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Date de réception préfecture : 20/11/2025 uns
Pôle culturel
et sportif
a L'Alambic »
Q Ecole
linéaire n°1 : locaux commerciaux regroupés, au
PS cœur des flux
& Linégire n°2 : commerces implantés de façon plus
J disparaie et à la commerciaRté plus faible, mais
bénéficiant encore de flux nombreux
2 Lméaire n°3 implantation plus diffuse des
2 — commerces
Ç Générateur de flux hebdomadaires et
occasionnels
Ç Générateur de flux du quotidien
Pareng
{| Principaux projets
en Principaux accès au centre-ville
TROIS BASSINS Toujours plus haut
Rapport d’analyse en vue d’instituer le droit de préemption sur les commerces et l’artisanat Page 5 sur11
B. LE LINÉAIRE COMMERCIAL DE CENTRE-VILLE (PÔLE 1)
• Secteur 1 : Projet de reverdissement de la place de l’église, rendue aux piétons,
lancement après livraison du nouveau parking (cf. secteur 2) ;
• Secteur 2 : Projet de parking aérien sur plusieurs niveaux avec aire de covoiturage et
recharge de véhicules électriques et création de trois locaux commerciaux (stade AVP) ;
• Secteur 3 : Projet de réhabilitation du « marché couvert » et démolition reconstruction
du bâtiment voisin : création de locaux artisanaux et commerciaux, restaurant
panoramique en étage, tiers lieux vitrine de la ruralité « Case Rurale ». Finalisation de la
programmation en cours ;
• Secteur 4 : Projet de recomposition urbaine de l’hyper-centre : reprise des espaces
publics et mise en valeur de la ravine de la Souris Chaude, reprise de bâtiments
« vérues », création de logements, créations de bureaux (besoins Mairie, CCAS) ;
• Secteur 5 : Epicerie Sociale (ANDES, CCAS) ;
• Secteur 6 : sans objet.
Le parcours marchand est simple, articulé autour d’un linéaire unique et identifié. Ce linéaire
manque toutefois de lisibilité et d’attractivité de l’offre et de ruptures importantes. La part Accusé de réception en préfecture 974-219740230-20251106-de-061125-1_1-DE Date de télétransmission : 20/11/2025 Date de réception préfecture : 20/11/2025 Q Alimentaire
{rue François
même linéaire.
dont un Proxi.
En synthèse
Les commerces alimentaires
sont principalement
rassemblés sur le linéaire n° 1
également complétés par la
présence du marché sur ce
commerces, on
notamment deux supérettes,
Snacking
Les snackings présentent une
offre relativement dispersée sur
l'ensemble du secteur cœur de
ville. Cette offre est
particulièrement faible à
l'échelle du cœur de ville, voire
de la commune de Trois-Bassins
(densité de 3,9 pour 1 000
habitants). L'offre s'est
structurée principalement à
proximité des espaces de
stationnement, sur des secteurs
passants.
Santé Services ds (Y compris automobile-moto)
atcueir le projet de
e Nivison de Sumé
e +
o
e
+ g e
e
«° . CR ®
e
t
. °
Les activités liées à la santé Les services sont
sont implantées de façon majoritairement
disparate sur l'ensemble du observables sur les
secteur cœur de ville. IIs’agit de linéaires n° 1etn° 2. Les
l'activité majoritairement services liés aux activités
représentée dans le secteur (18 automobiles-moto sont
praticiens ; 7 locaux). particulièrement visibles
Cette offre médicale occupe dans le secteur : la station-
parfois des emplacements service fait figure
stratégiques du cœur de ville, d'emblème de leur
pénalisant ainsi la commercialité présence.
du secteur. Le projet de
Maison de Santé", rassemblant
plusieurs praticiens de la rue,
contribuera à réduire ce
phénomène.
Vacants
La vacance commerciale est
relativement correcte, mais
demeure visible sur le
secteur cœur de ville, En
particulier, un local à
l'entrée est du cœur de ville
vient pénaliser celle-ci. On
assiste également à une
succession de cellules vides
à l'entrée du linéaire n° 3,
impactent ce dernier,
Des commerces et activités locomotives (Proxi, station-service...), mais une offre de proximité incomplète (restauration, notamment) et
une surreprésentation des activités liées à la santé.
TROIS BASSINS Toujours plus haut
Rapport d’analyse en vue d’instituer le droit de préemption sur les commerces et l’artisanat Page 6 sur11
importante de services et d’activités médicales (environ un tiers des locaux), participe à la
génération de flux vers le centre-ville, sans pour autant concourir à son animation. Un projet de
maison de santé est à l’étude, à proximité immédiate du centre-ville : elle permettrait de
regrouper un certain nombre de praticiens du centre-ville, libérant autant de surfaces pour
accueillir une nouvelle offre de proximité.
Le linéaire se décompose en trois grandes séquences :
• 1 : Ce linéaire regroupe la majorité des activités commerciales du secteur. Il se structure
autour de la station-service importante génératrice de flux (qui propose également une
petite surface alimentaire, un retrait colis, ouverte de 5H30 à 19H30 du lundi au samedi
et de 6H30 à 12H30 le dimanche). La présence de la station peut parfois générer de la
congestion (momentanée) sur le linéaire : son implantation peut constituer une rupture
au sein du linéaire.
• 2 : Cette partie du linéaire correspond au sud de la rue François de Mahy et regroupe une
offre relativement disparate. Elle est notamment caractérisée par la présence du
« marché couvert », sur lequel porte actuellement un projet de réhabilitation et de
démolition-reconstruction. Avec l’offre de locaux nouvelle liée à la création du parking,
ce secteur va retrouver une dynamique importante dans les prochaines années.
• 3 : Partie la plus lâche du linéaire, elle correspond au sud de la rue du Général de Gaulle,
et propose une implantation plus diffuse des commerces, d’un seul côté.
C. RÉPARTITION PAR SECTEUR D’ACTIVITÉ AU NIVEAU DU LINÉAIRE PRINCIPAL DU CENTRE-VILLE (PÔLE 1)
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Date de réception préfecture : 20/11/2025 @ Alimentaire
® Café-hôtels-restaurants
© Services
TROIS BASSINS ujours Olus haut
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D. LE SECTEUR SUD DE LA RUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE (PÔLE 2)
• Une petite polarité secondaire, complémentaire du secteur du centre-ville (Pôle 1) ;
• Une polarité actuellement fortement dépendante des flux routiers, mais reliée au Centre-
Ville via un cheminement piétons (via des escaliers permettant de rejoindre le chemin
des Barrières, puis la rue du Kiosque et la rue Hervé Payet). Un trottoir est en cours
d’aménagement le long de la départementale entre ces deux pôle (fin des travaux : 1er
semestre 2025) ;
• Quelques locaux sont vacants sur le secteur (déménagement du vétérinaire de la
commune sur un autre emplacement, restaurant fermé), d’autres ne sont pas terminés
(construction inachevée depuis plus de 10 ans).
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Date de réception préfecture : 20/11/2025 Ére L3
F0 FA NT LE
TROIS BASSINS ujours Olus haut
Rapport d’analyse en vue d’instituer le droit de préemption sur les commerces et l’artisanat Page 8 sur11
E. LE SECTEUR DU SUPER U (PÔLE 3)
• Le SUPER U a ouvert en 2017. Il constitue une réelle locomotive commerciale pour la
commune, rayonnant au-delà de celle-ci (1900 m² de surface de vente, rayonnement sur
les communes voisines (Hauts de Saint-Paul et de Saint-Leu notamment).
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 20/11/2025 Activités à maintenir et conforter sur le cœur de ville
Des commerces moteurs :
6 Un socle de « basiques en alimentaire »
®%: Boulangerie, supérettes, produits surgelés, primeur, traiteur …
LAS Un service structurant
LS La Poste
R q Un offre complète en beaute-sante
EX 2 pharmacies, 3 salons de coiffure dont 1 proposant une
activité de tatouage, 1 opticien, 1 institut de beauté...
e Des compléments attractifs
Boutique de vêtement, bar/presse..
VS Maintenir les commerces moteurs en leur
garantissant de bonnes conditions de commercialité.
TROIS BASSINS Toujours plus haut
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II. OPPORTUNITÉS DE DÉVELOPPEMENT
L’étude sur la stratégie d’intervention et la redynamisation commerciale, menée en 2023 par l’Etude Bérénice (financement Banque des Territoires) à Trois-Bassins fait ressortir les opportunités suivantes en termes de développement.
A. UN SOCLE DÉJÀ PRÉSENT
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 20/11/2025 Activités à développer sur le cœur de ville
Trois typologies prioritaires à développer sur le cœur de ville pour favoriser le retour des clientèles :
Unites Cibles Types de locaux nécessaires
VA . uy , Boucherie-Charcuterie 50 à 100 m?
| Alimentaire de ° x Produits locaux 40 à 80 m2? . PnreS Epicerie fine/Caviste/Boissons 40 à 80 m2? proximite
Restauration traditionnelle/ 8o à ,
: « 0 3150 m ti! 2à4 assise (1 à 2)
unités Restauration sur le pouce ù 2 : 40a 80m
Restauration qualitative (1 à 2)
LS Service en agence 80 à 200 m2 EN 1à2 . - unités Service « innovant » .
l " " . 2 Services (conciergerie de quartier) 40 à 80m
pe
7” , .
En complément, une petite offre en
équipement de la personne/ culture-loisirs
Développer une offre complémentaire, adaptée et réaliste au regard du potentiel de la commune: un objectif de pérennisation des futures activités et de stabilité sur le cœur de ville.
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B. UN MANQUE DE LOCOMOTIVES ALIMENTAIRES ET DE RESTAURATION
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III. ENJEUX
Ces éléments de diagnostic montrent la fragilité du petit linéaire commercial du centre-
ville et des autres petites polarités de quartier offrant des commerces de proximité.
La présence de locaux à rénover ou à reconfigurer, les mutations à venir tant au niveau
des propriétaires de locaux que de fonds, l’offre à diversifier et à faire monter en qualité
(propreté et agencement des locaux, enseignes et façades) nécessitent que la commune
puisse arbitrer ces changements si nécessaire afin de répondre à l’intérêt général des
habitants et usagers du territoire, mais également dans l’intérêt des commerçants du
linéaire de centre-ville ou des autres petites polarités afin de maintenir une offre
cohérente et complémentaire, profitable à tous.
La mutation qui attend le centre-ville de Trois-Bassins, mais également le renforcement
des polarités telles que le littoral ou Bois-de-Nèfles vont générer la production d’une offre
nouvelle de locaux ; le projet de Maison de santé risque d’engendrer une libération
simultanée de plusieurs cellules commerciale : Il apparaît essentiel que les entreprises qui
pourront bénéficier de ces locaux dans un avenir plus ou moins proche s’inscrivent dans
la cohérence du projet de redynamisation du centre-ville et de la commune toute entière
en répondants aux besoins liés à l’offre de commerce et d’artisanat de proximité.
Il s’agit de préserver, de consolider et de renforcer la richesse de l’appareil commercial de
la commune.
La mise en place d’un périmètre de sauvegarde permet de répondre efficacement à cet objectif.
En effet, cet outil de l’action foncière permettra à la commune non seulement de se tenir informée de l’évolution de son tissu commercial, mais également d’intervenir sur cette mutation lorsqu’elle juge qu’une cession risque d’en fragiliser le tissu.
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Annexe 2
PROPOSITION DE PÉRIMÈTRE
DE SAUVEGARDE
En vue de l’instauration du Droit de préemption sur les
fonds commerciaux, les fonds artisanaux, les baux
commerciaux et les terrains destinés à accueillir un local
commercial de 300 à 1000 m² à TROIS-BASSINS
Février 2025
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SOMMAIRE
I. PÉRIMÈTRES RETENUS .....................................................................................................3
A. CENTRE-VILLE .............................................................................................................4
B. LITTORAL .....................................................................................................................5
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I. PÉRIMÈTRES RETENUS
La commune souhaite retenir un périmètre multi-sites afin de conforter ses deux principales
polarités : le centre-ville et le littoral.
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A. CENTRE-VILLE
Au niveau du centre-ville, le périmètre retenu s’étend sur les rues suivantes, du nord au sud :
• 2 à 15b rue François de Mahy ;
• 1 à 6 rue Victor Hugo ;
• 4 rue du Père Jonas Hoareau ;
• 1 à 37 rue du Général de Gaulle (sauf n°2 – Mairie et n°12 – Gendarmerie) ;
• 4 à 20 rue Hervé Payet (n° pairs uniquement)
• Polarité annexe : 49 à 62 rue du Général de Gaulle
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B. LITTORAL
Au niveau du littoral, le périmètre retenu s’étend sur les rues suivantes (du Nord au Sud):
• 158 à 178 Route Nationale 1a ;
• 3 à 7 allée des Palmiers ;
• 2 à 14 allée des Palmistes ;
• 2 Chemin des Boudous ;
• 1 à 3 chemin des Flamboyants.
Ce périmètre anticipe sur les projets de confortement de la centralité, en intégrant une
continuité du périmètre bâti dédiée à la production de logements et de commerces en rez-de-
chaussée :
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Trois Bassins, le 12/05/2025
Le Maire de Trois-Bassins
À
M. Pierrick ROBERT
Affaire suivie par : Lénaïc VELUT Président de la Chambre de Commerce
Chef de projet Petites Villes de Demain et d'Industrie de La Réunion
Email : pvd@ville-troishassins.re 5 bis, rue de Paris CS 31023
Tél. : 06 92 67 90 92 97 400 Saint-Denis
N° 2025/028
OBJET : Mise en œuvre d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat à Trois-Bassins.
Monsieur le Président,
Comme vous le savez, depuis 2021, notre commune est lauréate du
Programme Petite Ville de Demain et a signé sa convention cadre valant avenant au périmètre ORT du
Territoire de l'Ouest en juin 2023. Plusieurs actions du programme prévoient de renforcer le positionnement
de la municipalité en vue de pérenniser, redynamiser et transmettre aux générations futures une offre de
services de proximité, qu'ils soient administratifs ou commerciaux, comme le commerce et l'artisanat.
Notamment, l'action 3.2.6. prévoit d'instaurer un périmètre de sauvegarde
du commerce et de l'artisanat de proximité à Trois-Bassins.
Par la présente, et conformément à l'article L214-1 du code de l'Urbanisme,
j'ai le plaisir de vous informer de la mise en œuvre prochaine de ce périmètre sur la commune, sur le centre-
ville d'une part, mais également sur la polarité du littoral, en cours de structuration.
En tant que représentant des acteurs économiques locaux, votre avis et votre
expertise sont essentiels pour garantir le succès de cette initiative.
La commune a souhaité mettre en place cet outil pour faciliter la
redynamisation et le renforcement de l'attractivité de ses principales polarités, anticiper et accompagner
certaines mutations, prévenir la vacance commerciale et favoriser le développement économique de
proximité de Trois-Bassins.
2, rue du Général de Gaulle 97426 Les TROIS __ ___
® 0262 24 8003 @ contact@ville-troistassinere
www.ville-troisbassins.re
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un rapport présentant notre
projet de périmètre de sauvegarde, ainsi que le projet de délibération visant à instaurer ce nouvel outil.
Je vous remercie par avance pour l'attention que vous porterez à notre
demande. Mes services se tiennent à votre disposition pour vous exposer en détail ce projet et répondre à
vos éventuelles interrogations ou demandes de de complément.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma
considération distinguée.
Le Maire). Fr F ‘ me s,
Pièces jointes :
- Rapport d'analyse en vue de la mise en place d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de
proximité à Trois-Bassins ;
- Projet de délibération.
Copie à :
- M. Jean-Michel FAIN, Président du Club économique de Trois-Bassins.
2, rue du Général de Gaulle 97426 Les TROIS-BASSINS
@ 0262 24 8003 @® contact@ville-troisbassins.re
www.ville-troisbassins.re
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Trois Bassins, le 12/05/2025
Le Maire de Trois-Bassins
À
Monsieur Bernard PICARDO
Affaire suivie par : Lénaïc VELUT Président de la Chambre de Métiers
Chef de projet Petites Villes de Demain et de l'Artisanat de La Réunion Email : pvd@ville-troisbassins.re 42, rue Jean Cocteau - BP 10034 Tél. : 06 92 67 90 92 97 492 Sainte-Clotilde Cedex
N° 2025/028
OBJET : Mise en œuvre d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat à Trois-Bassins.
Monsieur le Président,
Comme vous le savez, depuis 2021, notre commune est lauréate du
Programme Petite Ville de Demain et a signé sa convention cadre valant avenant au périmètre ORT du
Territoire de l'Ouest en juin 2023. Plusieurs actions du programme prévoient de renforcer le positionnement
de la municipalité en vue de pérenniser, redynamiser et transmettre aux générations futures une offre de
services de proximité, qu'ils soient administratifs ou commerciaux, comme le commerce et l'artisanat.
Notamment, l'action 3.2.6. prévoit d'instaurer un périmètre de sauvegarde
du commerce et de l'artisanat de proximité à Trois-Bassins.
Par la présente, et conformément à l'article L214-1 du code de l'Urbanisme,
j'ai le plaisir de vous informer de la mise en œuvre prochaine de ce périmètre sur la commune, sur le centre-
ville d'une part, mais également sur la polarité du littoral, en cours de structuration.
En tant que représentant des acteurs économiques locaux, votre avis et votre
expertise sont essentiels pour garantir le succès de cette initiative.
La commune a souhaité mettre en place cet outil pour faciliter la
redynamisation et le renforcement de l'attractivité de ses principales polarités, anticiper et accompagner
certaines mutations, prévenir la vacance commerciale et favoriser le développement économique de
proximité de Trois-Bassins.
2, rue du Général de Gaulle 97426 Les TROIS.
® 0262 248003 @ contact@ville-troisbhssins-re—
www.ville-troisbassins.re
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Date de réception préfecture : 20/11/2025 Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un rapport présentant notre
projet de périmètre de sauvegarde, ainsi que le projet de délibération visant à instaurer ce nouvel outil.
Je vous remercie par avance pour l'attention que vous porterez à notre
demande. Mes services se tiennent à votre disposition pour vous exposer en détail ce projet et répondre à
vos éventuelles interrogations ou demandes de de complément.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma
considération distinguée.
Le Maire, f
Pièces jointes :
Rapport d'analyse en vue de la mise en place d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de
proximité à Trois-Bassins ;
- Projet de délibération.
Copie à :
M. Jean-Michel FAIN, Président du Club économique de Trois-Bassins.
2, rue du Général de Gaulle 97426 Les TROIS-BASSINS
@ 0262 248003 @® contact@ville-troisbassins.re
www.ville-troisbassins.re
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Date de réception préfecture : 20/11/2025 | CCI ÎLE DE LA RÉUNION Saint-Denis, 29 juillet 2025
MAIRIE DE TROIS-BASSIN:
COURRIER ARRIVÉ LE AAIGBDS
V/Réf, : 2025/028 ne SOS Monsieur PAUSE Daniel
N'Réf. : DPE/OED/KB/VHS/DRP/cd- cd 25004474 Maire de la Commune de Trois-Bassins (CA25001325)
Affaire suivie par : Djanagane Rangama-Petchy 2 rue du Général de Gaulle
Tél. : (0262) 94 21 45 97426 TROIS-BASSINS
Email : djanagane.rangama-petchy (@reunion.cci.fr
Objet : Avis sur le projet de mise en place d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité à Trois-Bassins
Monsieur le Maire,
Par courrier réceptionné en date du 6 Juin 2025, vous avez sollicité l’avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie de La Réunion, en tant que Personne Publique Associée, concernant le projet de mise en place d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat au sein de votre commune.
Nous avons pris connaissance du diagnostic commercial réalisé dans le cadre de la révision du PLU et des études du programme Petites Villes de Demain (PVD), qui met en lumière :
+ Un centre-ville doté d’un linéaire structurant mais hétérogène ;
+ Une prédominance des services médicaux et paramédicaux ;
+ Des projets structurants à venir (Marché couvert, Maison de santé...) ;
+ Le potentiel de développement du littoral avec l’arrivée de nouveaux logements :
+ La nécessité d’une coordination accrue pour réguler les implantations futures.
La commune de Trois-Basins connaît un développement commercial diffus réparti sur plusieurs pôles, avec un tissu commercial fragile, marqué par des locaux vacants, une offre alimentaire limitée et une mutation attendue.
Le dispositif de droit de préemption commercial prévu dans ce cadre constitue un outil pertinent. Il pourra permettre à la commune d’intervenir de manière ciblée et proactive afin de soutenir une politique d'aménagement équilibrée du commerce local cohérent avec les besoins de la population.
Enfin, le périmètre proposé, articulé autour de deux secteurs -le centre-ville (rues François de Mahy, Victor Hugo, etc.) et le littoral (RN1a, allée des Palmiers, chemin des Boudous...) - apparaît pertinent au regard des enjeux identifiés. Les 2 propositions de périmètre de sauvegarde comptabilisent près de 30 entreprises actives: dont 20 localisées dans le périmètre identifié « Centre-Ville » (données du fichier consulaire CCI, données arrêtées à juillet 2025).
La CCI Réunion rappelle l’importance de la coordination entre les acteurs publics et privés pour éviter la vacance commerciale. La CCI souligne aussi le besoin d’accompagnement des commerçants et d’une meilleure lisibilité des outils disponibles pour maintenir et préserver le commerce de nos territoires tel que les zones identifiées pour le stationnement (des entreprises, de leurs clients et de leurs fournisseurs) et les façades commerciales (vitrines, enseignes, etc.).
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ADRESSE POSTALE a 5 B rue de Paris - CS 31023 - 97404 Saint-Denis Cedex Tél : 0262 94 20 00 a sg-dir@reunion.cci.fr EPPREMIONNEN TA www.reunion.cci.fre N°SIREN 189 742 117 m Code APE 9411Z
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Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 Par ailleurs, la CCI de La Réunion se tient à disposition pour accompagner le développement économique local, notamment dans les secteurs du commerce de proximité. Elle propose un parcours d’accompagnement personnalisé pour les porteurs de projets souhaïtant s’implanter ou se développer sur le territoire. Cet accompagnement peut porter sur la création ou la transmission d’entreprise, l’appui à l’installation dans les zones d’activités, l’accès à des données économiques locales, la réalisation d’études de marché, ou encore des conseils en matière de normes ERP, de développement durable, de transition énergétique ou de démarches qualité. La CCI s’engage également aux côtés des collectivités pour maintenir l’attractivité commerciale des centres-villes.
En conclusion, la CCI Réunion émet un avis favorable à la mise en place du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat sur la commune de Trois-Bassins.
Je vous prie de croire, Monsieur Le Maire, à l’assurance de ma considération distinguée.
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Date de réception préfecture : 20/11/2025 Annexes Affaire N° 3.1 :
Adhésion à la convention alerte éthique du CDG 974 –Désignation d’un référent alerte éthique pour la Commune de Trois-Bassins
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 2 CET DE CESTION D LA DECTÈN PIM SAR TIREUR
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Réunion
5, allée de la Piscine - B.P.374 - 97455 Saint-Pierre Cedex - Tel : 0262 42 57 57 - Fax : 0262 43 09 47
http://www.cdgreunion.fr
CONVENTION D’ADHESION A LA MISSION FACULTATIVE « ALERTE ETHIQUE »
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985, relatif aux Centres de Gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L452-1, L452-30 et L452-40 ;
Vu le code général des Collectivités territoriales, notamment l’article L. 1111-1-1 ;
Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi SAPIN 2 ;
Vu le décret n°2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public et de droit privé ou des administrations de l’Etat ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;
Vu le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion n° CA/22-03-01/06 du 1er mars 2022 portant création de la mission « Ethique et Probité »,
Vu la délibération du Conseil d’Administration n° CA/23-04-07/09 du 7 avril 2023 portant adoption de la convention Alerte Ethique ;
Vu l’affaire n° CA/23-10-30/08 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 30 octobre 2023 portant fixation de la tarification 2024 ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de gestion n° CA/24-03-11/04 du 11 mars 2024 portant modification de la mission Ethique et Probité ;
ENTRE :
Le Centre de Gestion de La Réunion représenté par Madame Juliana M'DOIHOMA, Présidente du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Réunion dûment habilitée, d’une part,
Et
La/Le « Collectivité ou Etablissement » représenté(e) par Monsieur/Madame « nom/prénom », « exécutif » d’autre part.
………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………
Il est convenu ce qui suit :
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Date de réception préfecture : 20/11/2025 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Réunion 5, allée de la Piscine - B.P.374 - 97455 Saint-Pierre Cedex - Tel : 0262 42 57 57 - Fax : 0262 43 09 47 http://www.cdgreunion.fr
Article 1 – OBJET
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi sapin 2) a créé un statut pour les lanceurs d’alerte. La loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte complète le dispositif et rappelle que sont obligées d'établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, après consultation des instances de dialogue social toutes les personnes morales de droit public d’au moins cinquante agents, à l’exclusion des communes de moins de 10 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne comprenant pas au moins une commune de plus de 10 000 habitants.
La présente convention a pour objet de régler les modalités de collaboration entre les deux institutions parties.
Article 2 – MISSION CONCERNEE
2.1 – SOCLE DE PRESTATIONS
2.1.1 – Le recueil et le traitement des alertes éthiques
La collectivité-établissement XXX confie au Centre de Gestion de La Réunion la mise en place d’un accompagnement individualisé en matière de déontologie relatif au lanceur d’alerte, tel que prévu par les décrets n°2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public et de droit privé ou des administrations de l’Etat et n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte.
Le Centre de gestion de La Réunion a nommé un référent alerte éthique depuis le 1er septembre 2022, disposant, par son positionnement, de la compétence, de l'autorité et des moyens suffisants à l'exercice de ses missions.
Le référent est chargé de recueillir et de traiter les alertes éthiques émises par les lanceurs d’alerte. En vertu de l’article 6 de la loi du 9 décembre 2016, telle que modifiée par la loi du 21 mars 2022, un lanceur d’alerte est « une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement ».
Le référent alerte éthique accompagne la collectivité/établissement pour l’établissement d’une procédure de recueil des alertes et pour la mise en œuvre du dispositif.
La saisine du référent alerte éthique se fait uniquement par écrit, soit par courriel à l’adresse du référent alerte (alerte.ethique@cdgreunion.fr), soit par formulaire sur le site internet du CDG, soit par voie postale à l’attention du référent alerte éthique à l’adresse du Centre de gestion, sous pli confidentiel.
La réponse du référent alerte éthique sera rendue obligatoirement à l’écrit. Aucune copie ne sera adressée à la collectivité/établissement afin de garantir la stricte confidentialité de l’identité des auteurs du signalement, des personnes visées et de tout tiers mentionné dans le signalement, conformément à l’article 9 de la loi du 9 décembre 2016, telle que modifiée par la loi du 21 mars 2022.
2.1.2 La participation aux séminaires de travail du Centre de gestion
Le référent alerte éthique du Centre de gestion organisera des réunions et séminaires de travail sur la thématique de l’alerte éthique, en associant différents experts (Défenseur des droits, magistrats administratifs et judiciaires, enseignants-chercheurs…). Ces réunions permettront également d’informer les collectivités et établissements sur les sujets faisant l’objet d’alertes.
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Date de réception préfecture : 20/11/2025 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Réunion 5, allée de la Piscine - B.P.374 - 97455 Saint-Pierre Cedex - Tel : 0262 42 57 57 - Fax : 0262 43 09 47 http://www.cdgreunion.fr
2.1.3 La veille juridique en matière d’alerte éthique
Le référent alerte éthique du Centre de gestion peut mettre à disposition de la collectivité-établissement XXX différents documents d’information tels que des veilles juridiques règlementaires, des veilles de jurisprudence, des analyses thématiques, des modèles de documents.…
2.2- INTERVENTIONS SPECIFIQUES
Le référent alerte éthique du Centre de gestion pourra organiser des actions de sensibilisation en matière de prévention des atteintes à la probité sur demande la collectivité-établissement XXX.
Le référent alerte éthique du Centre de gestion pourra accompagner la collectivité-établissement XXX dans la mise en place d’outils de prévention des atteintes à la probité sur demande de la collectivité-établissement.
Le référent alerte éthique du Centre de gestion pourra mener l’enquête administrative interne en cas d’alerte concernant la collectivité-établissement XXXX.
Article 3 – ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITE-ETABLISSEMENT
Afin de respecter les prescriptions de l’article 8 du décret du 3 octobre 2022, la collectivité/établissement s’engage à assurer la communication la plus large possible (notification, affichage, publication en particulier sur internet et l’intranet) de la procédure de recueil des signalements et de la désignation du référent chargé de recueillir les alertes auprès de ses agents mais aussi de ses collaborateurs extérieurs ou occasionnels.
Article 4 – TARIFICATION ET MODALITES DE REGLEMENT
Le socle de prestations défini à l’article 2.1 de la présente convention est financé par une cotisation assise sur la masse des rémunérations versées aux agents relevant de la collectivité ou de l'établissement telles qu'elles apparaissent aux état liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l'assurance maladie, quel que soit la nature de leur statut : fonctionnaire ou non fonctionnaire de droit public ou de droit privé.
L'adhérent déclare au centre de gestion sa masse salariale servant d'assiette à l'application du taux de cotisation et produit obligatoirement une copie des états liquidatifs dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociales au titre de l'assurance maladie. À cet effet, le centre de gestion met à disposition de l'adhérent un service de télédéclaration accessible à partir du site internet du centre de gestion : www.cdgreunion.fr.
La cotisation est perçue directement par le comptable du centre de gestion, liquidée et versée selon les mêmes modalités et périodicité que les versements aux organismes de sécurité sociale.
Le taux de cotisation est voté annuellement par le conseil d'administration du centre de gestion au plus tard le 30 novembre pour l'année N+1. Il est notifié à l'adhérent.
Les prestations visées à l’article 2.2 de la présente convention font l’objet d’un devis au tarif horaire fixé par délibération du conseil d’administration. Le Centre de Gestion au préalable adresse à l’adhérent le devis pour commande. L’acceptation du devis est formalisée par sa signature par une personne habilitée à engager la collectivité ou l’établissement.
Pour la facturation, le Centre de Gestion est fondé à émettre un titre de recette sur appel de fonds à la fin de chaque prestation.
Le Centre de Gestion adresse les factures par voie électronique en utilisant le portail sécurisé Chorus Portail Pro : https://chorus-pro.gouv.fr
Pour ce faire, l’adhérent complète les données nécessaires au dépôt des factures dématérialisées :
- le code du service exécutant :
- le numéro d’engagement :
- le n° siret : Accusé de réception en préfecture 974-219740230-20251106-de-061125-1_1-DE
Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 27 CE DE CESTICM DE LA PONCTEN PAMLEAR TAPER ELA
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Réunion 5, allée de la Piscine - B.P.374 - 97455 Saint-Pierre Cedex - Tel : 0262 42 57 57 - Fax : 0262 43 09 47 http://www.cdgreunion.fr
Article 5 – DATE D’EFFET, DUREE ET RECONDUCTION
La présente convention prend effet à compter de la date de sa transmission au contrôle de légalité, après signature des deux parties, et prendra fin le 31 décembre 2026.
Article 6 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
À défaut de règlement amiable, les litiges qui pourraient résulter de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention seront soumis au Tribunal Administratif de la Réunion.
Le Fait le
« Autorité » La Présidente du Centre de Gestion
« nom/prénom » Juliana M'DOIHOMA
Accusé de réception en préfecture
974-219740230-20251106-de-061125-1_1-DE
Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 Annexe Affaire N° 3.2 :
Convention d’adhésion aux missions constituant un accompagnement pour la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Accusé de réception en préfecture
974-219740230-20251106-de-061125-1_1-DE
Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 CENTRE DE GESTION DE LA
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Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Réunion
5, allée de la Piscine - B.P.374 - 97455 Saint-Pierre Cedex - Tel : 0262 42 57 57 - Fax : 0262 43 09 47
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CONVENTION D’ADHESION AUX MISSIONS CONSTITUANT
UN ACCOMPAGNEMENT POUR LA MISE EN CONFORMITE
DES TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE
PERSONNEL AU REGLEMENT GENERAL SUR LA
PROTECTION DES DONNEES (RGPD)
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des Données, soit « RGPD ») ;
Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi modifiée n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la délibération du conseil d’administration n° CA/23-10-30/11 en date du 30 octobre 2023.
ENTRE :
Madame Juliana M'DOIHOMA, Présidente du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Réunion, d’une part,
Et
Monsieur .................................................................................. du ............................................... d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.
Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement.
Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que l’inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, l’accompagnement des collectivités dans cette mission présente un intérêt certain.
Dans le cadre de l’accompagnement des collectivités, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion (CDG 974) exerce une mission d’accompagnement à la mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans son ressort départemental.
Le CDG 974 s’inscrit dans cette démarche par sa délibération en date du 30 octobre 2023 susvisée.
Cette mission d’accompagnement à la conformité au RGDP assurée par le CDG 974 est ci-après dénommée « mission RGPD ». Accusé de réception en préfecture 974-219740230-20251106-de-061125-1_1-DE
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Article 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de définir la mission d’accompagnement de la collectivité / l’établissement cosignataire, exercée par la « mission RGPD » dans l’accompagnement de la mise en conformité au RGPD de ses traitements de données à caractère personnel.
Article 2 – DEFINITIONS DES ACTEURS
Les présentes définitions s’entendent au sens des articles 4, pris en son 7°, ainsi que 37 à 39 de la règlementation européenne (Règlement européen 2016/679, susvisé). Deux acteurs de la protection des données sont à définir clairement :
Le Responsable de traitement
Le RGPD définit le responsable d’un traitement de données à caractère personnel comme « la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens de traitement ». En pratique, le responsable de traitement incarné par le représentant légal de la collectivité, sauf désignation expresse contraire par des dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce traitement.
Le responsable de traitement est : type et dénomination complète de la collectivité/établissement public. Il est représenté légalement par : nom – prénom – maire/président.
L’adresse mail de contact est : à définir par la collectivité
Le Délégué à la Protection des Données (dénommé ci-après le « DPD »)
Sa désignation est obligatoire pour toute collectivité ou organisme public.
Par la présente, la collectivité s’engage à désigner un DPD auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le DPD est le chef d’orchestre de la culture de la protection des données personnelles de la collectivité. Il est également l’interlocuteur privilégié du CDG 974.
Selon l’article 37.5 du RGPD, « le Délégué à la Protection des Données est désigné sur la base de ses qualités professionnelles et, en particulier, de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, et de sa capacité à accomplir les missions visées à l’article 39. »
Article 3 – DESIGNATION DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
La collectivité effectue les démarches de désignation auprès de la CNIL du DPD défini à l’article 2 de la présente, au moyen du télé-service de déclaration de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/designation-dpo) sauf modalité contraire indiquée par la CNIL.
Le CDG 974 met à disposition de la collectivité les ressources documentaires permettant à la collectivité d’y procéder.
La désignation du DPD prend effet un mois après la date de réception de la notification à la CNIL.
Article 4 – MODIFICATION DES ACTEURS
En cas de modification dans la désignation des acteurs définis à l’article 2 de la présente (par exemple : changement d’identité du responsable légal, de coordonnées, …) la collectivité s’engage à informer le CDG 974 de tout changement sous un délai de 30 jours maximum. La collectivité s’engage à notifier à la CNIL toute modification concernant les acteurs désignés.
Article 5 – DEUX NATURES DISTINCTES DE SERVICES
La « mission RGPD » propose à la collectivité deux natures complémentaires de services :
1- Un socle de prestations de conformité au RGPD, service défini à l’article 6 de la présente, au bénéfice duquel l’adhésion de la collectivité à la présente convention donne droit. Accusé de réception en préfecture 974-219740230-20251106-de-061125-1_1-DE Date de télétransmission : 20/11/2025 Date de réception préfecture : 20/11/2025 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
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2- De manière facultative et à la demande de la collectivité, l’exécution de prestations « sur mesure » de conformité au RGPD, définies à l’article 7 de la présente.
Article 6 – SOCLE DE PRESTATIONS DE CONFORMITE AU RGPD
Le socle de prestations de conformité au RGPD est constitué des prestations de services suivantes :
- Communications et informations relatives à la protection des données
- Accès à un espace numérique « DLD RGPD » pour le suivi de la mise en conformité
- Participation aux matinées des DPO
6.1 – Communications et informations relatives à la protection des données
La collectivité est rendue destinataire, à l’adresse électronique de contact qu’elle aura fourni à mission.rgpd@gmail.com, des diverses actions de communication et d’information relatives à la protection des données personnelles, quel que soit le support que la « mission RGDP » met en œuvre à l’attention de l’ensemble des collectivités adhérentes à la mission.
La collectivité tient à jour l’adresse électronique de contact ainsi que l’ensemble des informations la concernant.
6.2 – Accès à un espace numérique « DLD RGPD »
La « mission RGPD » fournit à la collectivité un accès dédié et restreint, protégé par un identifiant et un mot de passe, à un logiciel informatique pour le suivi de la mise en conformité.
L’accès à « DLD RGPD » vise notamment à permettre à la collectivité de centraliser et piloter ses actions de mise en conformité au RGPD, tenir son registre de traitement à jour, avec un suivi et un historique, accéder à des modèles types de fiche de traitements…
Data Legal Drive a pour partenaire DALLOZ et Les Editions Législatives, ce qui permet de rester à jour des dernières informations relatives au RGPD.
6.3 – Participation aux matinées des DPO
Le CDG 974 organise des rencontres des DPO territoriaux lors de matinée sur diverses thématiques liées au RGPD. Chaque thématique est définie lors des précédentes rencontres : elle peut –être liée à l’actualité, de la veille juridique, un point précis à partager, sur un échange de bonnes pratiques, sur la création ou le partage d’outils, ….
La collectivité tient à jour l’adresse électronique de contact ainsi que l’ensemble des informations la concernant.
Article 7 – REALISATION DE LA MISSION EN RGPD
En supplément du socle de prestations de conformité au RGDP à l’article 6 de la présente, la « mission RGDP » peut réaliser au sein de la collectivité, sur demande formalisée de celle-ci, d’autres prestations de services.
Ce service fait l’objet d’une tarification additionnelle (cf. article 10). Il peut être sollicité par la collectivité à tout moment de la durée d’exécution de la présente convention, par courrier que l’autorité territoriale adresse au CDG 974, au titre de la « mission RGPD », qui propose un devis pour la prestation demandée.
Ce service se compose des prestations suivantes :
- Audit :
o Réalisation générale de l’état des lieux identifiant les manquements au RGPD ;
o Cartographie des traitements ;
o Etablissement du plan d’actions ;
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- Accompagnement de la mise en œuvre du plan d’actions :
o Mise en œuvre du plan d’actions établi suite à l’audit ;
o Rédaction et mise en œuvre du registre des traitements ;
o Rédaction et mise en œuvre des différentes procédures visant à assurer la mise en conformité ;
o Rédaction et mise à dispositions des clauses types et/ou de communications types adaptées à chaque activité traitant des données personnelles de la collectivité ;
o Accompagnement dans la réalisation de l’étude d’impact sur la vie privée (EIVP ou PIA) ;
- Accompagnement dans le maintien de la conformité :
o Analyser l’évolution de la conformité ;
o Emettre des recommandations pour tout nouveau traitement de données à caractère personnel ;
- Accompagnement en cas de contrôle de la CNIL
- Préparation à la certification du DPD et sensibilisations au RGPD :
o Préparation à la certification du DPD ;
o Sensibilisation au RGPD ;
Chacune des prestations susvisées est détaillée dans l’article 8 de la présente.
Article 8 – MISE EN ŒUVRE DE LA « MISSION RGPD »
La collectivité envoie sa demande par mail à mission.rgpd@cdgreunion.fr. Le CDG 974 accuse réception de la demande sous 5 jours ouvrés. Elle apporte une réponse pour les demandes relatives aux prestations de services citées à l’article 7, au suivi de la mission et à la gestion administrative et financière de la présente convention.
En cas de nécessité, le CDG 974 pourra solliciter auprès de la collectivité des informations complémentaires nécessaires au bon traitement de la demande.
Le CDG 974 traitera dans leur ordre d’arrivée les demandes de la collectivité, sauf priorisation contraire déterminée et communiquée par celle-ci.
Pour sa part, la collectivité, pour chacune de ses demandes s’engage à :
Veiller à la complétude des informations indispensables à la bonne appréciation de la demande par le CDG 974. Les informations nécessaires concernent : le contexte et la problématique de la demande ou de l’utilisation du document considéré, les éventuels textes législatifs sous-jacents, la liste exhaustive des finalités, la liste exhaustive des destinataires et des personnes concernées, la liste exhaustive des données nécessaires pour l’atteinte de la (des) finalité(s) ainsi que les durées de conservation envisagées ou définies.
Transmettre au CDG 974 les éléments complémentaires demandés par elle.
Prioriser les demandes, en cas de sollicitations simultanées ou multiples.
8.1 - Réalisation d’un audit de conformité au RGPD
Lorsqu’il est sollicité, le CDG 974 accompagne le DPD de la collectivité pour réaliser l’audit RGPD de la collectivité concernée.
Le CDG 974 s’assurera avant l’exécution de la mission des prérequis nécessaires :
o Définition des modalités d’échanges et de partage des informations respectueuses des bonnes pratiques RGPD ;
o Vérification si certains accès à des données personnelles nécessitent une habilitation particulière. Les intervenants du CDG 974 doivent disposer des habilitations nécessaires pour le traitement des données personnelles ;
o Prendre connaissance de l’importance de la collectivité concernée et des activités qu’elle exerce (urbanisme, état-civil etc.) ; Accusé de réception en préfecture 974-219740230-20251106-de-061125-1_1-DE Date de télétransmission : 20/11/2025
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o Lister les pièces nécessaires pour préparer l’intervention et comprendre le fonctionnement de la collectivité concernée : organisation RH, hiérarchie, sécurité informatique etc… ;
o Dresser la liste des agents à rencontrer qui avec leurs fonctions et activités sont les plus en contact avec la collecte et l’utilisation des données personnelles tant collaborateurs que usagers.
Livrables :
Document présentant le déroulement de la mission ;
Liste des pièces à fournir par la collectivité.
Le CDG 974 accompagne le DPD de la collectivité pour réaliser l’audit :
o Réaliser les entretiens afin de prendre connaissances des activités exercées et de l’importance du traitement des données par service ;
o Cartographier les traitements de données à caractère personnel à partir des informations obtenues lors des entretiens et des documents collectés ;
Déterminer le niveau de sensibilité des données traitées ;
Analyser le stockage, l’accès et l’utilisation faite des données ;
Analyser les contrats existants :
Vérifier la conformité internet ;
Analyser la sécurité informatique ;
Analyser les non conformités : détecter les manquements au RGPD.
o Assurer une restitution au comité de direction ou de pilotage désigné par la collectivité concernée.
Livrables :
Un planning pour les entretiens et les interventions ;
Le bilan de l’audit comprenant les non conformités par service et par métiers.
Le CDG 974 recommande les solutions à mettre en place en cas de non-conformité en fournissant un plan d’actions mettant en évidence les priorités.
Livrable :
Plan d’actions opérationnel.
8.2 – Accompagnement dans la mise en conformité RGPD : mise en œuvre du plan d’actions
Lorsqu’il est sollicité, Le CDG 974 accompagne le DPD dans la mise en conformité de la collectivité concernée à partir du plan d’actions proposé (si l’audit a été réalisé par lui-même) ou existant.
En tenant compte du plan d’actions, le CDG 974 :
Établit une feuille de route pour la mise en œuvre du plan d’actions, incluant :
o Une estimation chiffrée concernant le nombre de jours/heures nécessaires à la réalisation du plan d’actions ;
o Une planification pour la mise en œuvre des actions.
Livrable :
La feuille de route comprenant l’estimation chiffrée et le calendrier de mise en œuvre.
Accompagne le DPD par la mise en œuvre des différentes procédures visant à assurer la mise en conformité au RGPD, par la réalisation à minima des actions suivantes :
o Descriptif de la politique de protection des données ;
o La mise en œuvre d’un registre des traitements, incluant, notamment :
Le rôle et les responsabilités des acteurs ;
Les catégories de données traités ;
Les modalités de mise à jour (fréquences, critères etc.)
Les modalités du partage du registre par les acteurs concernés ; Accusé de réception en préfecture 974-219740230-20251106-de-061125-1_1-DE Date de télétransmission : 20/11/2025 Date de réception préfecture : 20/11/2025 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
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o Rédaction et mise en œuvre des différentes procédures visant à assurer la mise en conformité, notamment pour la :
Gestion des durées de conservation et procédure d’archivage ;
Gestion de recours à un sous-traitant (analyse et adaptation des clauses aux types de sous-traitances et par contrat notamment la sous-traitance informatique, etc…) ;
Gestion des droits des usagers et des collaborateurs ;
Gestion de la violation des données ;
Organisation de la demande de consentement destinées à informer les usagers et collaborateurs (information sur le traitement effectué sur leurs données, sur le choix de choisir sans contrainte d’accepter ou non ce traitement ; de changer d’avis librement, etc…) ;
Mise en conformité du site internet et/ou application (audit du site, création de politique de confidentialité, gestion des cookies etc…)
Gestion des transferts de données personnelles hors de l’Union-Européenne.
Livrables :
Outils et guides méthodologiques pour la mise en œuvre de ces procédures.
Produit des clauses types et de communications types adaptées à chaque activité de la collectivité concernée (mentions légales, courriers, contrats de prestation etc..).
Livrables :
Modèles de clauses types et de communications types.
Accompagne le DPD dans la réalisation de l’étude d’impact sur la Vie Privée (EIVP ou PIA) :
o Sensibiliser le DPD sur EIVP (ou PIA) ;
o Fournir la méthodologie adaptée à la réalisation de cette étude.
Livrables :
Outils et guides méthodologiques pour la réalisation de l’étude d’impact sur la Vie Privée (EIVP ou PIA).
Accompagne le DPD dans la réalisation de sensibilisations à destinations des agents de la collectivité et par métiers.
8.3 – Maintien dans la mise en conformité RGPD
Dans la cadre de cette mission, lorsqu’il est sollicité le CDG 974 s’engage à réaliser une assistance juridique et technique de conformité comprenant, à minima, les éléments suivants :
o Analyser l’évolution de la conformité RGPD et émettre des recommandations pour améliorer les conditions de traitement des données ;
o Assurer que les nouveaux traitements et projets sont respectueux du RGPD.
Les collectivités peuvent consulter le CDG 974 sur ce point annuellement ou ponctuellement.
Livrables :
L’analyse de l’évolution de la conformité RGPD ;
Recommandations pour les nouveaux traitements.
8.4 - Accompagnement en cas de contrôle de la CNIL
Dans la cadre de cette mission, lorsqu’il est sollicité le CDG 974 s’engage à accompagner la collectivité concerner par un contrôle de la CNIL. Le CDG 974 accompagne le DPD de la collectivité pour :
Répondre en détails aux questions du contrôleur CNIL et démontrer la mise en conformité de la collectivité ;
Assurer le bon déroulé du contrôle CNIL ;
Analyser le rapport du contrôleur de la CNIL et émettre des recommandations à la collectivité. Accusé de réception en préfecture 974-219740230-20251106-de-061125-1_1-DE Date de télétransmission : 20/11/2025 Date de réception préfecture : 20/11/2025 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
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Livrable :
Compte rendu du rapport de la CNIL incluant des recommandations.
Article 9 – PREPARATION A LA CERTIFICATION DE DPD ET SENSIBILISATIONS AU RGPD :
Le Centre de Gestion de la Réunion souhaite proposer aux collectivités territoriales de la Réunion :
- Des préparations à la certification de DPD ;
- Des sessions de sensibilisations au RGPD.
Ces prestations seront proposées aux collectivités, étant précisé qu’elles peuvent sélectionner l’ensemble des prestations ou l’une de ces prestations. Le CDG 974 interviendra en fonction des besoins des collectivités adhérentes.
9.1 – Modalités de déroulement de la prestation
Les prestations en présentiel sont souhaitées mais elles peuvent se dérouler à distance.
Les prestations s’effectuent en inter-entreprises ou en intra-entreprises (d’une (1) à plusieurs personnes).
9.2 – Formation de préparation à la certification DPD
Sur la base du référentiel CNIL, le CDG 974 propose une formation préparant à la certification DPD pour les délégués à la protection des données désignés au sein de sa collectivité. La formation a pour but :
D’acquérir les connaissances relatives au RGPD :
o Présentation du RGPD ;
o Présentation de la CNIL ;
o Présentation du rôle du DPD ;
o Présentation des grands principes de la protection des données à caractère personnel ;
D’acquérir les connaissances relatives aux responsabilités et obligations des acteurs du traitement des données :
o Acquérir les connaissances juridiques sur le traitement des données ;
o Mettre en œuvre des mécanismes et des procédures internes permettant de démontrer le respect des règles relatives à la protection des données (accountability) ;
o Mettre en œuvre une protection optimale des données personnelles dès la conception d’un service ou produit et lors de chaque usage (privacy by design / by default) ;
o Connaitre le cadre juridique de la responsabilité des sous-traitants ;
o Identifier et gérer les demandes de droits des personnes ;
o Identifier et gérer la violation des données personnelles ;
o Gérer les transferts de données hors de l’Union-Européenne ;
o Connaitre le cadre juridique sur les durées de conservation et d’archivage des données personnelles.
D’acquérir les compétences et savoir-faire pour mettre un œuvre un audit RGPD :
o Identifier les interlocuteurs en charge du traitement des données et mener les entretiens ;
o Assurer la collecte des documents et informations nécessaires à la réalisation de l’audit ;
o Réaliser une cartographie des traitements ;
D’acquérir les compétences et savoir-faire pour mettre un œuvre un plan d’actions de mise en conformité et accompagner l’organisme dans sa conformité :
o Réaliser un plan d’actions à partir de l’audit réalisé ;
o Acquérir les compétences et savoir-faire pour la rédaction d’un registre de traitements, de différentes procédures nécessaires pour la mise en conformité, de chartes, contrats, clauses types etc. ;
Accusé de réception en préfecture
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De savoir réaliser une étude d’impact sur la Vie Privée (EIVP ou PIA).
De savoir mettre en place des sessions de sensibilisation RGPD ;
De savoir assurer une veille juridique ;
De savoir gérer les relations avec l’autorité de contrôle CNIL en répondant à leurs sollicitations et facilitant leurs actions.
9.3 – Sensibilisation au RGPD
Le CDG 974 propose un accompagnement du DPD pour des sessions de sensibilisation auprès des agents par corps de métier/services et/ou direction selon la demande des collectivités.
La sensibilisation a pour but :
- D’acquérir les concepts clés du RGPD ;
- D’identifier les traitements de données personnelles au sein de son service/sa direction ; - De développer les bonnes pratiques pour participer à la conformité au sein de son service/sa direction.
Article 10 – TARIFICATION ET MODALITES DE REGELEMENT
Chacun des services visés aux articles 6 à 9 de la présente convention fait l’objet d’une tarification et de modalités de règlements qui lui sont spécifiques.
10.1 - Tarification et modalités de règlements applicables au socle de prestations de conformité au RGPD
Le socle de prestations de conformité au RGPD est défini à l’article 6 de la présente convention.
La mission est financée par un taux de cotisation fixé annuellement par délibération du conseil d’administration du CDG974. Ce taux est assis sur la masse des rémunérations versées aux agents relevant de la collectivité ou de l'établissement telles qu'elles apparaissent aux état liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l'assurance maladie, quel que soit la nature de leur statut : fonctionnaire ou non fonctionnaire de droit public ou privé.
L'adhérent déclare au centre de gestion sa masse salariale servant d'assiette à l'application du taux de cotisation et produit obligatoirement une copie des états liquidatifs dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociales au titre de l'assurance maladie. A cet effet, le centre de gestion met à disposition de l'adhérent un service de télé déclaration accessible à partir du site internet du centre de gestion : www.cdgreunion.fr.
La cotisation est perçue directement par le comptable du centre de gestion, liquidée et versée selon les mêmes modalités et périodicité que les versements aux organismes de sécurité sociale.
La présente convention signée ainsi que l’avis de déclaration généré via le service de télé déclaration constituent les pièces justificatives à produire au comptable public. Le paiement par mandatement identifié « RGPD_ N° de SIRET de la collectivité_ Année_Période », s’effectue auprès du Service de Gestion Comptable de Saint – Pierre.
Toute modification du taux de cotisation annuel interviendra dans les conditions définies à l’article 11 de la présente convention. La cotisation est due à partir du premier jour du mois suivant la date de réception de la présente convention par le contrôle de légalité.
Dans le cas où le montant calculé par application du taux serait inférieur à 2 000 euros par an, c’est un montant de 1 000 euros par an qui est forfaitairement retenu afin de compenser les frais liés à la mise en commun des ressources pour l’année considérée. Pour la facturation complémentaire, le CDG 974 émet un titre de recette au cours du 1er trimestre de l’année N+1.
10.2 - Tarification et modalités de règlements des services définis à l’article 7 de la présente convention
Les services visés à l’article 7 de la présente convention font l’objet d’un devis au tarif horaire fixé par délibération du conseil d’administration du CDG974. Au titre de la mission RGPD, le CDG 974 adresse le devis Accusé de réception en préfecture 974-219740230-20251106-de-061125-1_1-DE Date de télétransmission : 20/11/2025 Date de réception préfecture : 20/11/2025 CENTRE DE GESTION DE LA
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
La Réunion ——
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Réunion 5, allée de la Piscine - B.P.374 - 97455 Saint-Pierre Cedex - Tel : 0262 42 57 57 - Fax : 0262 43 09 47 http://www.cdgreunion.fr
pour commande à la collectivité. L’acception du devis est formalisée par sa signature par une personne habilitée à engager la collectivité ou l’établissement.
Pour la facturation, le CDG 974 est fondé à émettre un titre de recette à la fin de chaque prestation.
Le montant exigé par le Centre de Gestion n’excède pas la valeur des prestations auxquelles il se rapporte.
Article 11 – MODIFICATION DU TAUX DE COTISATION ANNUEL
Le taux de cotisation visé à l’article 10.1 de la présente peut être révisé annuellement par le Conseil d’Administration du CDG 974 au plus tard au 30/11/N conformément aux dispositions réglementaires applicables.
Article 12 – OBLIGATIONS, RESPONSABILITESET ENGAGEMENTS DES PARTIES
12.1 – Obligations de la « mission RGPD »
Les données contenues dans les supports et documents du CDG 974, au titre de la « mission RGPD », et de la collectivité sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal).
Il en va de même pour toutes les données dont la « mission RGPD » prendra connaissance à l’occasion de l’exécution de la mission définie par la présente.
La collectivité reste propriétaire de ses données et pourra à tout moment récupérer l’intégralité des données qui auront été éventuellement transmises à la « mission RGPD ».
Conformément à l’article 121 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la « mission RGPD » s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
De fait, elle s’engage à respecter les obligations suivantes :
- Ne prendre à titre personnel aucune copie des documents et supports d’informations qui lui sont confiés ;
- Na pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées à la présente convention ;
- Ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;
- Prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques étudiés ;
- Prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et l’intégrité des documents et informations traités pendant la durée de la présente convention ;
La collectivité se réserve le droit de procéder à toutes vérifications qui lui paraîtraient utiles pour constater le respect des obligations précitées.
12.2 – Responsabilité de la collectivité
1. La collectivité effectue auprès de la CNIL la désignation de son DPO interne.
2. La collectivité notifie à la CNIL tout changement relatif à la désignation du DPO et au responsable de traitement.
3. La collectivité notifie à la CNIL la fin de mission du DPO.
4. L’article 24.1 du RGPD établit clairement que le responsable de traitement est tenu de s’assurer et d’être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément à ses dispositions. Par conséquent la collectivité reconnait par la présente convention que celle-ci n’a ni pour objet, ni pour effet d’exonérer le responsable de traitement de ses obligations résultants des dispositions législatives et réglementaires ou des recommandations et règles de l’art dans le domaine de la protection des données à caractère Accusé de réception en préfecture 974-219740230-20251106-de-061125-1_1-DE Date de télétransmission : 20/11/2025 Date de réception préfecture : 20/11/2025 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
La Réunion
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Réunion 5, allée de la Piscine - B.P.374 - 97455 Saint-Pierre Cedex - Tel : 0262 42 57 57 - Fax : 0262 43 09 47 http://www.cdgreunion.fr
personnel. En conséquence, la mise en œuvre des recommandations et conseils du CDG 974 appartient à la collectivité, sous sa seule responsabilité. Ainsi, la responsabilité du CDG 974 ne pourrait en aucun cas être engagée pour un défaut d’exécution, une mauvaise exécution, ou toute décision contraires aux recommandations du CDG 974. En outre, l’intervention du CDG ne se substitue pas aux obligations du responsable de traitement de la collectivité.
12.3 – Engagement de la collectivité
1. Fournir aux intervenants de la « mission RGPD » l’accès aux données et opérations de traitements nécessaires aux prestations de service visés à l’article 7.
2. Tenir compte des analyses et conseils en matière de protection des données personnelles adressés par la « mission RGPD » et, dans le cas où ses recommandations ne seraient pas retenues, à en documenter les raisons ;
3. Faciliter l’accès aux intervenants de la « mission RGPD » aux données et informations manquantes détenues par d’éventuels sous-traitants.
Article 13 – AVENANT
Hormis la modification du taux de cotisation visée à l’article 10.1 de la présente convention, toute autre modification des dispositions de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 14 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
En cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement. A défaut, le Tribunal Administratif de La Réunion est compétent.
Article 15 – DUREE DE LA CONVENTION
1) Durée de la convention
La présente convention de prestation de service est consentie et acceptée pour une durée de quatre années consécutives à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la convention par le contrôle de légalité et prendra fin le 31 décembre de l’année N+4.
2) Résiliation
L’adhérent pourra mettre fin à la convention à tout moment, à charge pour lui de prévenir le Centre de Gestion de La Réunion au moins six mois à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Fait, en double exemplaires à Saint-Pierre, le ………………………………………………
Pour le Centre de Gestion de La Réunion, Pour l’adhérent,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 Annexes Affaire N° 3.3 :
Projet d’extension et évolution des horaires d’ouverture de la médiathèque de Trois-Bassins
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 TROIS BASSINS Toujours plus haut
1
PROJET D’EXTENSION ET ÉVOLUTION
DES HORAIRES D’OUVERTURE
MÉDIATHÈQUE DE TROIS BASSINS
Préambule ............................................................................................................................................ 2
Extension des horaires ..................................................................................................................... 3
Évolution de l’offre de services ...................................................................................................... 4
Effectifs ................................................................................................................................................. 6
Critères d’évaluation ......................................................................................................................... 6
Calendrier de mise en œuvre .......................................................................................................... 7
Évaluation des dépenses ................................................................................................................. 7
Plan prévisionnel de financement ................................................................................................. 7
Dans l’écriture, la main parle ;
et dans la lecture, les yeux entendent les paroles
Eugène Gérurez
(Historien de la littérature et critique littéraire français, 1799-1865)
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 2
Préambule
La Commune de Trois-Bassins démontre un engagement fort et une ambition rare en faveur de la lecture publique et du développement culturel.
Médiathèque de Trois-Bassins
Équipement communal d’excellence et de proximité, la médiathèque de Trois-Bassins est le pivot du Pôle culturel et sportif L’Alambic. Fleuron des Hauts d’une surface de 1 552 m2, sa réalisation par L’Atelier Architectes & Ingénieurs a été finaliste aux Trophées de la Construction 2020 pour son architecture bioclimatique sobre et durable.
Ouverte en mars 2019, la médiathèque présente une amplitude horaire hebdomadaire de 35 heures. Hors les murs, le déploiement d’un médiabus lui a permis de rayonner sur le territoire de la commune.
Véritable tiers lieu, la médiathèque cultive le sentiment d’appartenance des usagers en leur offrant un espace convivial hors du cadre habituel de la maison ou des lieux d’apprentissage ou de travail. Créatrice de communauté, elle tisse du lien social pour faire naître de nouvelles habitudes de fréquentation chez les publics les plus éloignés, tout en s’affirmant en pôle de ressources pour l’ensemble des acteurs du territoire.
Trois-Bassins, carrefour des Hauts de l’Ouest
Trois Bassins est une commune rurale de 42,6 km2 pour 7 113 habitants1, dont 89% habitent les Hauts. L’une des cinq communes de la communauté d’agglomération du Territoire de l’Ouest (TO), elle se compose de six quartiers : le littoral, caractérisé par une urbanisation diffuse ; le centre-bourg, à 800 mètres d’altitude ; Montvert, dans la proximité du centre-bourg ; Bois-de-Nèfles, excentré, au sud du centre-bourg ; Cocâtre et Piveteau, quartiers ruraux à l’est de la Grande Ravine.
Sur une commune présentant un taux de pauvreté de 37%, un taux de chômage de 35,4%1 et où, à l’échelle régionale, 17% des personnes âgées de 18 à 64 ans éprouvent des difficultés face à l’écrit et 28% des jeunes sont en difficulté de lecture,2 la médiathèque joue un rôle essentiel pour l’accès à la lecture et à la culture, l’éducation, la formation et l’information.
Avec l’appui du contrat territoire-lecture, partenariat entre l’État et la Commune de Trois Bassins pour élaborer et financer conjointement des plans d’actions en faveur du développement de la lecture publique, elle n’a de cesse d’étendre sa programmation à la rencontre de tous les publics :
- En faisant de la médiathèque un lieu accessible, inclusif et attractif : invitant les habitants à s’ouvrir au plaisir de lire, d’écrire et de s’exprimer, tout en cultivant le goût de la création et de la découverte.
1 Insee, Comparateur de territoires, Commune des Trois-Bassins (97423). Lien source :
https://www.insee.fr/fr/statistiques/1405599?geo=COM-97423 2
Bruno Garoche, Jamel Mekkaoui (INSEE), « À La Réunion, un adulte sur six en difficulté à l’écrit en français », INSEE Analyses Réunion, n°92, 6 novembre 2024. Giraudeau-Barthet H., 2024, « Journée défense et citoyenneté 2023 : un jeune Français sur vingt en situation d’illettrisme », Note d’information n° 24.32, DEPP.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 3
- En faisant sortir la médiathèque de ses murs : au contact de la rue, il s’agit de désacraliser la culture, tout en s’adaptant à la demande spécifique des Hauts.
- En développant et en renforçant la dynamique partenariale – avec les institutionnels et collectivités, les artistes et les habitants, les acteurs associatifs, culturels, sociaux et éducatifs. Ces convergences favorisent l’émergence de projets communs.
- En partageant le faire et le vivre ensemble.
Extension des horaires
Pour mieux assurer ses missions de service public, la médiathèque a augmenté ses horaires d’ouverture de manière significative. De 27 heures jusqu’en 2019, son amplitude horaire hebdomadaire est actuellement de 35 heures :
- Lundi et jeudi : 13h-17h
- Mardi, mercredi, vendredi : 9h-17h, avec un fonctionnement en journée continue, permettant aux personnes qui travaillent et aux collégiens de venir en médiathèque à la pause méridienne.
- Samedi : 9h-12h. À noter que la médiathèque a testé l’ouverture le samedi après-midi, mais il s’avère que ce créneau est peu fréquenté par les publics.
Le soutien sollicité au titre de la Dotation générale de décentralisation (DGD) – Concours « Bibliothèques » – Extension et évolution des horaires d’ouverture, permettra de proposer :
- L’accueil de groupes de classes le jeudi matin de 9h à 11h : l’établissement fermé au grand public recevra les groupes scolaires sur inscription.
- L’ouverture de la médiathèque lors d’événementiels : en nocturne le vendredi soir ou en journée le dimanche, à raison d’une ouverture par trimestre.
Soit une amplitude horaire de 37 heures hebdomadaires, et jusqu’à 40 heures une fois par trimestre.
Accusé de réception en préfecture
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Évolution de l’offre de services
Passeur de la connaissance, la médiathèque doit offrir un accès libre et sans restriction au savoir, à la culture et à l’information, tout en proposant des services adaptés et complémentaires répondant aux besoins de ses différents usagers.
- L’accueil des publics scolaires
La proximité du collège est l’opportunité pour la médiathèque de capter le public adolescent. Depuis l’ouverture de la médiathèque, nombre de collégiens se sont approprié les lieux. En journée continue, elle est fréquentée par les collégiens lors de la pause méridienne.
Le renforcement de l’équipe permettra de mieux accueillir les publics scolaires, eux- mêmes passeurs auprès des familles, en leur réservant le créneau du jeudi matin.
Sur la commune, quelques écoles seulement sont dotées d’une BCD, la médiathèque offrant l’accès à un plus large choix de documents. Pour maximiser les visites, le professeur a la possibilité de disposer d’une « carte collectivité » pour le prêt groupé à la classe, tout en encourageant l’inscription des élèves à titre individuel.
- L’extension de la programmation sur des événementiels en nocturne ou le dimanche pour toucher le grand public
La programmation de la médiathèque est éclectique. Sa transversalité favorise la collaboration avec une diversité de partenaires : artistes, associations et institutions, acteurs du développement culturel et économique du territoire…
Des rendez-vous réguliers rythment la programmation de la médiathèque : Nuits de la lecture, Printemps des poètes/Sézon fonnkézèr, Partir en livres, Biblis en folie, Le temps des femmes… Autant de projets gravitant autour du plaisir de lire, d’écrire et de s’exprimer. En nocturne ou le dimanche, des événementiels toucheraient un plus large public pour rendre le lieu plus dynamique encore.
- En itinérance, la remise en circulation du médiabus
La médiathèque ne saurait à elle seule assurer le développement de la lecture publique sur le territoire de la commune. Il faut aller au-devant des habitants n’ayant pas la possibilité de se déplacer jusqu’au centre-ville pour rendre le fonds documentaire (livres, supports multimédias et ressources numériques) accessibles au plus grand nombre.
Aux abords des lieux de résidence et des établissements scolaires, le médiabus offre un espace convivial où se rencontrent tous les publics, des bébés aux aînés. Il contribue à instaurer un climat de confiance entre la médiathèque et la population qui n’oserait pas en franchir les portes, et ainsi susciter l’envie de découvrir son offre de services.
Le manque d’effectifs a récemment conduit à l’arrêt du médiabus.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 20/11/2025 5
Le soutien de la DGD permettra de réactiver un service de proximité essentiel pour amplifier l’empreinte territoriale de la médiathèque, et toucher les quartiers excentrés et les publics éloignés ou empêchés par :
- Le prêt du fonds documentaire, complété par une offre de programmation culturelle adaptée ;
- Le développement du portage de documents ;
- Le développement d’un réseau de structures relais telles que les maisons de quartier, pour une offre plus pérenne.
- Il est envisagé à terme de faire évoluer le médiabus en cyberbus pour promouvoir l’accès au numérique : ateliers et/ou accès au matériel informatique dont on ne disposerait pas chez soi (imprimante 3D…).
- L’accès aux droits et la lutte contre l’illettrisme et l’illectronisme
L’ouverture d’un espace France Services à proximité de la médiathèque a révélé une fracture numérique certaine. Le recrutement d’un adjoint du patrimoine permettra de développer le partenariat avec France Services et son conseiller numérique pour :
- Mieux accompagner les habitants, notamment les personnes sans emploi, dans leurs démarches, favorisant ainsi la revalorisation sociale, l’insertion professionnelle, et l’accès aux droits ;
- Lutter contre la fracture numérique par l’accès libre à l’internet et à des ordinateurs portables. Cette mise à disposition pourra s’accompagner d’ateliers numériques et informatiques, invitant à découvrir les services de la médiathèque.
- La mise en place d’un fonds accessible
L’article de loi L111-7-3 précise que « Les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L'information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps. »
La médiathèque accueille régulièrement des publics en difficulté de lecture ou d’écriture, et/ou en situation de handicap (cognitif, sensoriel, mental ou psychique), qui viennent à la médiathèque dans un cadre institutionnel ou à titre privé.
Le renforcement de l’équipe permettra de développer un nouveau fonds accessible, constitué de livres en braille, livres audio et jeux pour mieux accompagner l’accès à la lecture et à la culture pour tous.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/11/2025
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- La médiathèque, pôle de ressources
La médiathèque est un catalyseur d’initiatives locales. Outre le PAT’ à ter, rendez- vous à la croisée de la culture et l’agriculture pour la valorisation des produits du terroir dans le cadre du Projet alimentaire territorial porté par la commune, elle accueille le projet de la Case rurale, accélérateur des projets des habitants au service d’un développement territorial cohérent et durable.
L’offre de services et la programmation de la médiathèque sont déjà mises en œuvre en partenariat avec : le Centre communal d’actions sociales et les services communaux, l’Éducation nationale (Rectorat, directeurs d’établissements, enseignants et éducateurs), les acteurs du territoire (Territoire de l’Ouest, Parc National…), le tissu associatif et social, les acteurs de la santé (dont PMI), la Caisse d’allocations familiales, France Services, la Mission Locale…
Le renfort de l’équipe permettra à la médiathèque de s’affirmer en pôle de ressources pour favoriser l’émergence d’initiatives locales, en ruralité : en développant et en renforçant les partenariats locaux ; en accompagnant les acteurs du territoire et leurs projets ; en participant à la valorisation du patrimoine des Hauts, dans toutes ses dimensions.
Effectifs
De 4 agents avant 2019, l’équipe nécessite d’être renforcée et stabilisée à 10 agents dont : 1 responsable, 1 assistante de conservation, 3 agents d’accueil, 3 agents d’entretien, 2 techniciens.
Le soutien sollicité au titre de la DGD Extension et évolution des horaires d’ouverture permettra le recrutement de 3 postes : 1 assistant de conservation et 2 adjoints du patrimoine, pour étendre à la fois les horaires et l’offre de services, et ainsi conforter la médiathèque dans ses missions.
Ces emplois seront pourvus par voie contractuelle ou par voie statutaire après appel à candidatures et sélection des candidatures.
Critères d’évaluation
- Le nombre d’heures d’ouverture ;
- L’extension de l’offre de services ;
- La programmation événementielle ;
- L’élargissement des publics (nombre de passages, nombre et typologie des publics touchés) ;
- La couverture territoriale de la médiathèque ;
- La qualité du travail partenarial ;
- Le taux de satisfaction des usagers ;
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Date de télétransmission : 20/11/2025
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Calendrier de mise en œuvre
Demande de financement : 2025
Appel à candidatures : Dès avis favorable du service instructeur : 2 mois
Sélection des candidatures et entretiens : 2 semaines
Contractualisation et prise de poste : 4 semaines
Évaluation des dépenses
Le coût engendré par le recrutement de 3 postes à temps complet sur un an (1 assistant de conservation et 2 adjoints du patrimoine), ainsi que les frais inhérents à l’extension des horaires de la médiathèque s’élèvent à 142 800 € pour l’année 2025.
Poste Nombre Coût unitaire Coût mensuel Coût annuel
Assistant de conservation 1 4 900,00 € 4 900,00 € 58 800,00 €
Adjoint du patrimoine (titulaire) 2 2 900,00 € 5 800,00 € 69 600,00 €
Coût induit par l'évolution et
l'extension des horaires 1 1 200,00 € 1 200,00 € 14 400,00 €
TOTAL 11 900,00 € 142 800,00 €
Plan prévisionnel de financement
Une demande de subvention au titre du concours particulier « bibliothèques » – extension et évolution des horaires d’ouverture de la DGD pour les dépenses relatives aux « frais supplémentaires de personnel liés au projet » pourrait permettre la participation de l’État à hauteur de 99 960 € pour l’année 2025, la commune de Trois Bassins participant à hauteur de 42 840 €.
Coût total 142 800,00 €
État – DGD 70% 99 960,00 €
Commune de Trois-Bassins 30% 42 840,00 €
La subvention sollicitée de l’État au titre du concours particulier « bibliothèques » – extension et évolution des horaires d’ouverture de la DGD s’élève à 99 960,00 € pour l’année 2025.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 D
LE
MON
COR.
ane
snjd
sinofno]
SNISSV4
SIOUL
ANNEXE : Détails des emplois créés
Direction ou service
Emplois
Finalité de l'emlpoi
Nombre
Grade correspondant à
l'emploi
Filière
Emploi
permanent/Non
permanent
Temps de travail
Quotité horaire
Ouvert au contractuel Oui/Non
Niveau de diplôme ou expérience
attendu en cas d'un agent contractuel
Culture
Assitance de conservation -
bibliothèque
L’agent
a
pour
mission
principale
de
coordonner,
la
gestion
financière et administrative de la médiathèque et des missions liées à la logistique, la médiation culturelle, la surveillance et l’accueil. Il/elle accueil et accompagne le public : prêt, retour, inscriptions, renseignements, orientation des publics et rangement. Gérer et promouvoir des fonds documentaires . Participer aux animations du pôle adulte et aux projets transversaux / évènements sur le réseau. Participer à la mise en valeur des collections. il/elle aura a plus particulièrement en charge : • Le rapprochement des collections de lecture publique au plus près des citoyens dans les quartiers de la ville. • La promotion de l'accès à l'information sous toutes ses formes
permettant la mise à disposition de tous les publics des collections, à des fins de recherches, de loisir,
d’information, d’éducation
et de
culture • L’organisation d’actions
culturelles en direction de tous les publics
et particulièrement les publics identifiés jeunesse.
1
Assistant de conservation
Culturelle
Non permanent
Temps complet
151,67
Oui
BAC+2 minmum ou équivalent et/ou expérience d'au moins 5 ans sur des
fonctions similaires
Culture
Agent d'accueil - médiathèque
L'agent contribue à la promotion et au développement de la lecture publique au travers de l'assistance apportée aux usagers dans leur recherche, le traitement matériel des documents et la participation aux actions culturelles. il/elle assure : - l'accueil téléphonique et physique du public et des groupes en section jeunesse ou adulte - l'assistance des usagers dans la recherche - le Traitement matériel des documents, de leur mise en valeur, leur classement et leur conservation - le Prêt et retour des documents - la Gestion des lettres de rappel - la Participation aux actions culturelles
1
Adjoint du patrimoine
Culturelle
Non permanent
Temps complet
151,67H
Oui
BAC minimum ou équivalent et/ou expéience d'au moins 3 ans sur des
fonctions similaires
Accusé de réception en préfecture
974-219740230-20251106-de-061125-1_1-DE
Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 Annexe Affaire N° 3.4 :
Modification du tableau des emplois et des effectifs par création de postes – Emplois non permanents – Accroissement temporaire d’activité
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 D
CRD
DER
COS.
ane
snjd
sinofno]
SNISSVS&
SIOUL
ANNEXE : Détails des emplois créés
Direction ou service
Emplois
Finalité de l'emlpoi
Nombre
Grade correspondant à
l'emploi
Filière
Emploi
permanent/Non
permanent
Temps de travail
Quotité horaire
Ouvert au contractuel Oui/Non
Niveau de diplôme ou expérience
attendu en cas d'un agent contractuel
Centre Technique Municipal
Agent polyvalent d'entretien
L'agent
assure
l'entretien
interieur
et
extérieur
des
locaux
communaux de la collectivité . Il assure l'entretien des espaces verts des quartiers et peut être amené à intervenir en soutien aux équipes du CTM sur l'ensemble du territoire communal
1
Adjoint Technique
Territorial
Technique
Non permanent
Temps non complet
130
Oui
Diplôme de niveau 3 ou équivalent et/ou
expérience d'au moins 2 ans sur des
fonctions similaires
Centre Technique Municipal
Agent technique polyvalent
L’agent
technique territorial au sein du centre technique municipal
participe à
l’entretien,
à la maintenance et à la valorisation du
patrimoine
communal
(bâtiments,
voirie,
espaces
publics,
équipements). Polyvalent, il intervient sur différents corps de métiers techniques afin de garantir la sécurité, la qualité et la continuité du service public. Il contribue directement à
l’amélioration
du cadre de
vie des habitants en assurant des interventions de proximité, dans le respect des règles de sécurité et des procédures établies.
1
Adjoint Technique
Territorial
Technique
Non permanent
Temps Non complet
130
oui
Diplôme de niveau 3 ou équivalent et/ou
expérience d'au moins 2 ans sur des
fonctions similaires
Direction générale
Agent polyvalent d'accueil et d'entretien
L'agent
contribue
au
bon
fonctionnement
de
la
collectivité
en
assurant
la
logistique
nécessaire
aux
services
municipaux,
aux
bâtiments
communaux
et
aux
manifestations
organisées
par
la
mairie. Il veille à la mise en place, au transport, à la manutention et à l’entretien
courant du matériel et des équipements, garantissant
ainsi la continuité et la qualité du service public rendu aux habitants
1
Adjoint Technique
Territorial
Technique
Non permanent
Temps complet
151,67
Oui
Diplôme de niveau 3 ou équivalent et/ou
expérience d'au moins 2 ans sur des
fonctions similaires
Accusé de réception en préfecture
974-219740230-20251106-de-061125-1_1-DE
Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 Annexe Affaire N° 3.5 :
Structuration des services – Modification du tableau des emplois et des effectifs par création de postes – Plan de valorisation du personnel communal_Plan de titularisation
Accusé de réception en préfecture
974-219740230-20251106-de-061125-1_1-DE
Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 ANNEXE : Détails des emplois créés
Direction ou
service
Emplois
Finalité de l'emlpoi
Nombre
Grade
correspondant à
l'emploi
Filière
Emploi
permanent/No n permanent
Temps de travail
Quotité horaire
Ouvert au contractuel Oui/Non
Niveau de diplôme ou
expérience attendu en cas d'un agent contractuel
Technique
Agent technique polyvalent
L’agent
technique territorial au sein du centre technique municipal
participe à
l’entretien,
à la maintenance et à la valorisation du
patrimoine
communal
(bâtiments,
voirie,
espaces
publics,
équipements). Polyvalent, il intervient sur différents corps de métiers techniques afin de garantir la sécurité, la qualité et la continuité du service public. Il contribue directement à
l’amélioration
du cadre de
vie des habitants en assurant des interventions de proximité, dans le respect des règles de sécurité et des procédures établies.
1
Adjoint Technique
Territorial
Technique
Permanent
Temps complet
151,67
Oui
Diplôme de niveau 3 ou
équivalent et/ou expérience d'au moins 3 ans sur des
fonctions similaires
Technique
Agent technique polyvalent
L’agent
technique territorial au sein du centre technique municipal
participe à
l’entretien,
à la maintenance et à la valorisation du
patrimoine
communal
(bâtiments,
voirie,
espaces
publics,
équipements). Polyvalent, il intervient sur différents corps de métiers techniques afin de garantir la sécurité, la qualité et la continuité du service public. Il contribue directement à
l’amélioration
du cadre de
vie des habitants en assurant des interventions de proximité, dans le respect des règles de sécurité et des procédures établies.
3
Adjoint Technique
Territorial
Technique
Permanent
Temps Non complet
130
Oui
Diplôme de niveau 3 ou
équivalent et/ou expérience d'au moins 3 ans sur des
fonctions similaires
Restauration scolaire
Agent polyvalent de restauration
L’agent
technique au sein
d’un
satellite de restauration scolaire
contribue à la qualité du service de restauration offert aux élèves en assurant
la
réception,
le
contrôle,
la
mise
en
température,
la
préparation
et le service des
repas
dans
le respect des
règles
d’hygiène
et de sécurité alimentaire. Il veille à la propreté des locaux,
du matériel et des équipements, participe à la gestion des déchets et favorise un accueil convivial des enfants durant le temps du repas, contribuant ainsi à leur bien-être et à l’éducation au goût.
2
Adjoint Technique
Territorial
Technique
Permanent
Temps Non complet
121,34
Oui
Diplôme de niveau 3 ou
équivalent et/ou expérience d'au moins 3 ans sur des
fonctions similaires
Restauration scolaire
Agent polyvalent de restauration
L’adjoint
technique
au
sein
d’une
cuisine
centrale
communale
participe à la production et à la préparation des repas destinés aux différents
satellites
de
restauration
(scolaires,
périscolaires,
extrascolaires, ou autres services de la collectivité). Il veille au respect strict des règles
d’hygiène,
de sécurité alimentaire et de qualité
nutritionnelle. Par son action, il contribue à garantir un service public de restauration fiable, équilibré et adapté aux besoins des usagers, tout en participant à la bonne organisation et à
l’entretien
des locaux,
du matériel et des équipements de la cuisine centrale.
1
Adjoint Technique
Territorial
Technique
Permanent
Temps complet
151,67
Oui
Diplôme de niveau 3 ou
équivalent et/ou expérience d'au moins 3 ans sur des
fonctions similaires
Vie scolaire
Agent faisant office d'ATSEM
L’agent
technique
faisant
office
d’ATSEM
au
sein
d’une
école
maternelle assiste
l’enseignant
dans les activités quotidiennes de la
classe et contribue à
l’éveil,
à
l’autonomie
et au bien-être des
enfants.
Il
assure
l’accueil,
l’hygiène
et
la
sécurité
des
élèves,
participe
à
l’entretien
des
locaux
et
du
matériel
éducatif,
et
accompagne les enfants dans leurs apprentissages et leurs activités. Par son rôle polyvalent, il favorise un environnement scolaire de qualité, sécurisant et adapté aux besoins des jeunes enfants.
1
Adjoint Technique
Territorial
Technique
Permanent
Temps Non complet
121,34
Oui
Diplôme de niveau 3 ou
équivalent et/ou expérience d'au moins 3 ans sur des
fonctions similaires
Direction générale
Agent administratif polyvalent
L’adjoint
administratif assure des missions de gestion administrative,
d’accueil
et de suivi des dossiers, afin de garantir la continuité et la
qualité du service public. Il participe à
l’instruction
et à la mise en
œuvre
des décisions administratives, contribue à la circulation de
l’information
et veille au respect des procédures réglementaires. Par
son rôle de proximité avec les usagers, les élus et les services, il favorise l’efficacité et la fluidité du fonctionnement de la collectivité.
4
Adjoint
administratif Territorial
Administrative
Permanent
Temps complet
151,67
Oui
Diplôme de niveau 3 ou
équivalent et/ou expérience d'au moins 3 ans sur des
fonctions similaires
Accusé de réception en préfecture
974-219740230-20251106-de-061125-1_1-DE
Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 Annexe Affaire N° 3.6 :
Structuration des services – Modification du tableau des emplois et des effectifs par création de poste – Plan de valorisation du personnel communal_Révision du temps de travail
Accusé de réception en préfecture
974-219740230-20251106-de-061125-1_1-DE
Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 ane
snjd
sinofno]
SNISSVS&
SIOUL
ANNEXE : Détails des emplois créés
Direction ou service
Emplois
Finalité de l'emlpoi
Nombre
Grade correspondant à
l'emploi
Filière
Emploi
permanent/No n permanent
Temps de travail
Quotité horaire
Ouvert au contractuel Oui/Non
Niveau de diplôme ou expérience
attendu en cas d'un agent contractuel
Restauration scolaire
Responsable de satellite de restauration
Le responsable de satellite en restauration collective assure, au sein de
l’école, l’organisation,
la mise en
œuvre
et le suivi du service de
restauration.
Il
veille
à
la
bonne
réception,
au
contrôle,
au
réchauffage et à la distribution des repas dans le respect des règles d’hygiène,
de sécurité alimentaire et des procédures qualité. Garant
du bon déroulement du service, il encadre
l’équipe
de restauration,
contribue
à
la
convivialité
des
temps
de
repas
et
participe
à
l’éducation des enfants à une alimentation équilibrée et responsable.
1
Adjoint Technique
Territorial
Technique
Permanent
Temps Non complet
121,34
Oui
Diplôme de niveau 3 ou équivalent et/ou
expérience d'au moins 2 ans sur des
fonctions similaires
Accusé de réception en préfecture
974-219740230-20251106-de-061125-1_1-DE
Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 Annexe Affaire N° 3.7 :
Désignation d’un agent coordonnateur et recrutement de plusieurs agents recenseurs pour l’enquête de recensement de la population 2026
Accusé de réception en préfecture
974-219740230-20251106-de-061125-1_1-DE
Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 ane
snjd
sinofno]
SNISSVS&
SIOUL
ANNEXE : Détails des emplois créés
Direction ou service
Emplois
Finalité de l'emlpoi
Nombre
Grade correspondant à
l'emploi
Filière
Emploi
permanent/No n permanent
Temps de travail
Quotité horaire
Ouvert au contractuel Oui/Non
Niveau de diplôme ou expérience
attendu en cas d'un agent contractuel
Direction générale
Agent recenseur
L’agent
recenseur est chargé de collecter, auprès des habitants de la
commune,
les
informations
nécessaires
au
recensement
de
la
population
organisé
par
l’INSEE.
Sous
la
responsabilité
du
coordonnateur communal, il assure la distribution et le suivi des questionnaires, accompagne les administrés dans leur remplissage, veille
à
la
fiabilité
des
données
recueillies
et
rend
compte
régulièrement de
l’avancée
de la collecte. Sa mission repose sur la
disponibilité, le sens du contact, la rigueur et le respect de la confidentialité.
22
Adjoint Technique
Territorial
Administrative
Non permanent
Sans objet
Sans objet
Oui
Diplôme de niveau 4 ou équivalent
Accusé de réception en préfecture
974-219740230-20251106-de-061125-1_1-DE
Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 Annexe Affaire N° 6.3 :
Approbation des redevances des maisons de quartier et salles polyvalentes de la Commune – Adaptation de la grille tarifaire
Accusé de réception en préfecture
974-219740230-20251106-de-061125-1_1-DE
Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 DESIGNATION
SUPERFICIE
TARIFS
Redevances
Dépôt garantie
Résident
Non résident
Demi- journée
Journée (8-16h)
En semaine de 10h00 à
8h00
Samedi 10h00 au dimanche matin 8h00
Week-end Vendredi 10h00 au dimanche
8h00
Dimanche 10h00 au lundi matin
8h00
Demi- journée
Journée (8-16h)
En semaine de 10h00 à
8h00
Samedi 10h00 au dimanche matin 8h00
Week-end Vendredi 10h00 au dimanche
8h00
Dimanche 10h00 au lundi matin
8h00
Maison de quartier
Mont Vert AK 1184
59 m²
20 €
50 €
80 €
80 €
150 €
80 €
80 €
100 €
150 €
150 €
250 €
150 €
300 €
Maison de quartier
du Littoral AB 1029
215 m²
80 €
120 €
200 €
200 €
300 €
200 €
200 €
300 €
400 €
400 €
600 €
350 €
600 €
Maison de quartier
de Piveteau
AE 645
92 m²
20 €
50 €
80 €
80 €
150 €
80 €
80 €
100 €
150 €
150 €
250 €
130 €
300 €
Maison de quartier
Bois de Nèfles
AD 49
142 m²
20 €
50 €
80 €
80 €
150 €
80 €
80 €
100 €
150 €
150 €
250 €
150 €
300 €
Salle polyvalente
La Chèvrerie
AE 309
317 m²
80 €
120 €
200 €
200 €
300 €
150 €
200 €
300 €
400 €
400 €
600 €
400 €
700 €
Salle polyvalente
AH 1131
521 m²
300 €
400 €
800 €
800 €
1500 €
800 €
400 €
600 €
1 200 €
1 200 €
2 000 €
1 200 €
1 500 €
Accusé de réception en préfecture
974-219740230-20251106-de-061125-1_1-DE
Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 Annexe Affaire N° 6.4 :
Déconstruction, réhabilitation du bâtiment LAÏPE et extension de l’hôtel de ville de Trois-Bassins
Accusé de réception en préfecture
974-219740230-20251106-de-061125-1_1-DE
Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 Page 1 sur 2
CONVENTION D’AVANCE DE TRESORERIE
Assistance à maitrise d’ouvrage pour la déconstruction, réhabilitation du bâtiment Laïpe et extension de l’hôtel de ville de la Commune de Trois-Bassins
ENTRE
La Commune de Trois-Bassins, dont l’hôtel de Ville se situe au 2 rue du Général de Gaulle, 97426 TROIS-BASSINS, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Daniel PAUSE, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal en date du 5 juillet 2020,
Ci-après désignée la « Commune »,
D’une part,
ET
La Société d’Equipement du Département de la Réunion, société anonyme d’économie mixte à conseil d’administration, au capital de social de 2 600 245 euros, RCS n°310 863 378, dont le siège social se situe au 53 rue de Paris – BP40172 - 97464 SAINT-DENIS CEDEX, représentée par Monsieur Yannick PAYET FONTAINE, agissant en qualité de Directeur général en exercice, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désignée le « MANDATAIRE »,
D’autre part,
La Commune et le MANDATAIRE peuvent être désignées individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
IL EST PREABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Par marché en date du 23 mai 2025 la collectivité a confié au MANDATAIRE l’assistance à maitrise d’ouvrage pour la déconstruction, réhabilitation du bâtiment Laïpe et extension de l’hôtel de ville de la Commune (ci-après le « Marché »).
Afin de permettre le paiement des acomptes et des primes des prestataires intervenants dans le cadre de l’opération, il convient de constituer une trésorerie gérée par le mandataire
A cette fin, les Parties se sont rapprochées afin de conclure la présente convention permettant de déterminer les conditions de cette avance de trésorerie.
ARTICLE 1 - MONTANT DE L’AVANCE MODALITES DE VERSEMENT DE L’AVANCE
L’avance de trésorerie permettant de répondre aux besoins de trésorerie du MANDATAIRE dans le cadre du Marché est de 3 255 000,00 € TTC.
L’avance de trésorerie sera versée conformément au planning d’appel de fonds annexé aux présentes par virement bancaire.
Le MANDATAIRE devra fournir à la Commune avant chaque versement les justifications des dépenses réalisées correspondant aux versements précédents.
Accusé de réception en préfecture
974-219740230-20251106-de-061125-1_1-DE
Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 Page 2 sur 2
Les coordonnées bancaires du MANDATAIRE sont les suivantes :
Compte ouvert au nom de SOCIÉTÉ D’EQUIPEMENT DU
DEPARTEMENT DE LA REUNION (SEDRE)
Sous le numéro 0000100094X Clé RIB 24
Banque CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Code banque 40031 Code guichet 00001
ARTICLE 2 – MODALITES DE REMBOURSEMENT DE L’AVANCE
Les modalités de remboursement de l’avance de trésorerie versée par la Commune au MANDATAIRE seront conditionnées à l’exécution des missions confiées au MANDATAIRE dans le cadre du Marché.
Le bilan de clôture d’opération définira le montant à rembourser par le MANDATAIRE, sur la base des dépenses réellement réalisées.
ARTICLE 3 – REMUNERATION
L’avance de trésorerie est consentie sans rémunération.
ARTICLE 4 – DUREE
L’avance de trésorerie est consentie pour la durée de l’opération.
ARTICLE 5 – DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
De convention expresse entre les Parties, la présente convention rédigée en langue française est régie et soumise au droit français.
Toutes contestations relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de la convention devront être résolues à l’amiable.
A défaut de solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par la Partie la plus diligente, il est expressément donné compétence au Tribunal administratif de la Réunion.
Fait en trois exemplaires originaux,
À Trois-Bassins
La Commune
Monsieur Daniel PAUSE
Maire
Le MANDATAIRE
Monsieur Yannick PAYET FONTAINE
Directeur général de la SEDRE
Accusé de réception en préfecture
974-219740230-20251106-de-061125-1_1-DE
Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 Annexe Affaire N° 6.6 :
Aire de loisirs du Littoral Sud – Modification du plan de financement – Sollicitation des fonds européens – FEDER 2021-2027
Accusé de réception en préfecture
974-219740230-20251106-de-061125-1_1-DE
Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 DEPARTEMENT DE LA REUNION
En nn
PROGRAMME EUROPEEN FEDER
2021-2027
FICHE ACTION 5.1.1
Investissements Territoriaux Intégrés Urbain (ITI.u)
Projets de développement en milieu Urbain visant à soutenir les investissements dans les superstructures dédiées au service du public
=
Contexte et objectifs du projet
Dans le cadre de sa politique d’amélioration du cadre de vie, de cohésion sociale et d'engagement pour la transition écologique, la commune souhaite créer une aire de loisirs intergénérationnelle dans le quartier du Littoral Sud.
Situé en secteur périurbain, ce quartier connaît une dynamique résidentielle forte, sans pour autant disposer d'équipements de proximité favorisant les loisirs, la pratique sportive et les rencontres. Le projet répond donc à plusieurs enjeux prioritaires pour la collectivité :
e Favoriser l’accès au sport pour tous, avec un plateau multisport destiné aux adolescents et aux adultes :
e Créer un espace de détente pour les jeunes enfants, avec une aire de jeux adaptée et sécurisée :
e Encourager le vivre ensemble, en offrant un lieu de rencontres, de sociabilité et de
mixité générationnelle :
+ Limiter les déplacements motorisés, en proposant une offre de loisirs de proximité, et ainsi réduire les émissions de gaz à effet de serre :
e S’inscrire dans une logique de développement durable, par le choix de matériaux durables, recyclables ou issus du réemploi, et par une conception économe et respectueuse de l’environnement. Accusé de réception en préfecture 974-219740230-20251106-de-061125-1_1-DE Date de télétransmission : 20/11/2025 Date de réception préfecture : 20/11/2025 Complémentarité et cohérence territoriale
Ce projet s’intègre dans une démarche plus large d'aménagement et de valorisation du Littoral Sud. Il complètera l’offre de services publics et d’équipements de quartier, tout en renforçant l'attractivité résidentielle de ce secteur.
Il contribuera également à lutter contre la sédentarité, à prévenir les risques liés à l’isolement social et à encourager les pratiques sportives libres et inclusives, en phase avec les attentes exprimées par les habitants.
Montage financier
Le coût prévisionnel de l’opération est estimé à 310 315,00 € HT soit 336 691,78 € TTC.
L'opération bénéficie d’une aide financière du Département de la Réunion au titre du Pacte Département et Territoire à hauteur de 60 000,00 €.
La commune sollicite une subvention de l’État au titre du FEDER à hauteur de 62.99%, soit 195
452 € HT.
Conclusion
Par sa dimension sociale, environnementale et territoriale, cette opération représente un investissement structurant et vertueux, à même de répondre aux besoins concrets des habitants tout en participant à la transformation durable du quartier. Elle incame une volonté municipale forte de proximité, d'équité territoriale et de transition écologique par l’action locale.
Accusé de réception en préfecture
974-219740230-20251106-de-061125-1_1-DE
Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 Annexe Affaire N° 6.7 :
Travaux de reconstruction, réhabilitation des réseaux publics routiers et des radiers/OA impactés par le cyclone Garance sur la commune de Trois-Bassins – Sollicitation des fonds européens – FEDER 2021-2027
Accusé de réception en préfecture
974-219740230-20251106-de-061125-1_1-DE
Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 jours plus haut
TROIS BASSINS ou
DESIGNATION COÛT en € HT MONTANT TOTAL
INSTALLATION CHANTIER 2 500,00 € 2 500,00 €
TRAVAUX PREPARATOIRES & TERRASSEMENTS GENERAUX 5 000,00 € 5 000,00 €
ENROCHEMENT / MACONNERIE 20 000,00 € 20 000,00 €
VOIRIE / CHEMINEMENTS PIETON 10 000,00 € 10 000,00 €
RESEAUX SECS - €
RESEAUX HUMIDES - €
EQUIPEMENTS ( barrières, potelets, garde corps,...) 4 500,00 € 4 500,00 €
SIGNALISATION ( verticale et/ou horizontale) 550,00 € 550,00 €
TOTAL HT…………………………………………. 42 550,00 € 42 550,00 €
MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE 851,00 € 851,00 €
TOTAL HT…………………………………………. 851,00 € 851,00 €
COÛT TOTAL OPERATION MONTANT TOTAL
TOTAL HT…………………………………………. 43 401,00 €
TVA 8,50%.......................................................... 3 689,09 €
TOTAL TTC……………………………………. 47 090,09 €
Descriptif :
Les débits torrentiels lors du cyclone Garance ont submergé et détérioré l'ouvrage existant.
Les travaux de réparation comprennent :
- le terrassement en déblais et remblais
- la réalisation de maçonnerie et d'enrochement
- la reprise d'amorçe de voirie au droit de l'ouvrage
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE TROIS BASSINS
OPERATION : TRAVAUX POST GARANCE
01 - ALLEE CHOUCHOUS
E T
U D
E S
T R
A V
A U
X
Accusé de réception en préfecture
974-219740230-20251106-de-061125-1_1-DE
Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 TROIS BASSINS aAjours pl
DESIGNATION COÛT en € HT MONTANT TOTAL
INSTALLATION CHANTIER 2 500,00 € 2 500,00 €
TRAVAUX PREPARATOIRES & TERRASSEMENTS GENERAUX 5 000,00 € 5 000,00 €
ENROCHEMENT / MACONNERIE 25 000,00 € 25 000,00 €
VOIRIE / CHEMINEMENTS PIETON 15 000,00 € 15 000,00 €
RESEAUX SECS - €
RESEAUX HUMIDES - €
EQUIPEMENTS ( barrières, potelets, garde corps,...) 4 500,00 € 4 500,00 €
SIGNALISATION ( verticale et/ou horizontale) 550,00 € 550,00 €
TOTAL HT…………………………………………. 52 550,00 € 52 550,00 €
MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE 1 051,00 € 1 051,00 €
TOTAL HT…………………………………………. 1 051,00 € 1 051,00 €
COÛT TOTAL OPERATION MONTANT TOTAL
TOTAL HT…………………………………………. 53 601,00 €
TVA 8,50%.......................................................... 4 556,09 €
TOTAL TTC……………………………………. 58 157,09 €
E T
U D
E S
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE TROIS BASSINS
OPERATION : TRAVAUX POST GARANCE
02 - CHEMIN BELLEVUE
Descriptif :
Les débits torrentiels lors du cyclone Garance ont submergé et détérioré l'ouvrage existant.
Les travaux de réparation comprennent :
- le terrassement en déblais et remblais
- la réalisation de maçonnerie et d'enrochement
- la reprise de la voirie au droit de l'ouvrage
T R
A V
A U
X
Accusé de réception en préfecture
974-219740230-20251106-de-061125-1_1-DE
Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 TROIS BASSINS Î = plus haut
DESIGNATION COÛT en € HT MONTANT TOTAL
INSTALLATION CHANTIER 3 000,00 € 3 000,00 €
TRAVAUX PREPARATOIRES & TERRASSEMENTS GENERAUX 12 000,00 € 12 000,00 €
ENROCHEMENT / MACONNERIE 85 000,00 € 85 000,00 €
VOIRIE / CHEMINEMENTS PIETON 35 000,00 € 35 000,00 €
RESEAUX SECS - €
RESEAUX HUMIDES 15 000,00 € 15 000,00 €
EQUIPEMENTS ( barrières, potelets, garde corps,...) 4 500,00 € 4 500,00 €
SIGNALISATION ( verticale et/ou horizontale) 550,00 € 550,00 €
TOTAL HT…………………………………………. 155 050,00 € 155 050,00 €
MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE 3 101,00 € 3 101,00 €
TOTAL HT…………………………………………. 3 101,00 € 3 101,00 €
COÛT TOTAL OPERATION MONTANT TOTAL
TOTAL HT…………………………………………. 158 151,00 €
TVA 8,50%.......................................................... 13 442,84 €
TOTAL TTC……………………………………. 171 593,84 €
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DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE TROIS BASSINS
OPERATION : TRAVAUX POST GARANCE
04 - CHEMIN BAMBOUS
Descriptif :
Les débits torrentiels lors du cyclone Garance ont submergé et détérioré l'ouvrage existant, ainsiq ue la voirie bétonnée.
Les travaux de réparation comprennent :
- le terrassement en déblais et remblais
- la réalisation de maçonnerie et d'enrochement
- la reprise de la voirie au droit de l'ouvrage
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Accusé de réception en préfecture
974-219740230-20251106-de-061125-1_1-DE
Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 TROIS BASSINS
DESIGNATION COÛT en € HT MONTANT TOTAL
INSTALLATION CHANTIER 3 000,00 € 3 000,00 €
TRAVAUX PREPARATOIRES & TERRASSEMENTS GENERAUX 15 000,00 € 15 000,00 €
ENROCHEMENT / MACONNERIE 45 000,00 € 45 000,00 €
VOIRIE / CHEMINEMENTS PIETON 15 000,00 € 15 000,00 €
RESEAUX SECS - €
RESEAUX HUMIDES - €
EQUIPEMENTS ( barrières, potelets, garde corps,...) 4 500,00 € 4 500,00 €
SIGNALISATION ( verticale et/ou horizontale) 550,00 € 550,00 €
TOTAL HT…………………………………………. 83 050,00 € 83 050,00 €
MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE 1 661,00 € 1 661,00 €
TOTAL HT…………………………………………. 1 661,00 € 1 661,00 €
COÛT TOTAL OPERATION MONTANT TOTAL
TOTAL HT…………………………………………. 84 711,00 €
TVA 8,50%.......................................................... 7 200,44 €
TOTAL TTC……………………………………. 91 911,44 €
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DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE TROIS BASSINS
OPERATION : TRAVAUX POST GARANCE
05 - CHEMIN DES FRAISES PARTIE HAUTE
Descriptif :
Les débits torrentiels lors du cyclone Garance ont submergé et détérioré l'ouvrage existant, ainsi que la voirie.
Les travaux de réparation comprennent :
- le terrassement en déblais et remblais
- la réalisation de maçonnerie et d'enrochement
- la reprise de la voirie au droit de l'ouvrage
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Accusé de réception en préfecture
974-219740230-20251106-de-061125-1_1-DE
Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 TROIS BASSINS loujours plus haut
DESIGNATION COÛT en € HT MONTANT TOTAL
INSTALLATION CHANTIER 3 000,00 € 3 000,00 €
TRAVAUX PREPARATOIRES & TERRASSEMENTS GENERAUX 8 000,00 € 8 000,00 €
ENROCHEMENT / MACONNERIE 15 000,00 € 15 000,00 €
VOIRIE / CHEMINEMENTS PIETON 12 000,00 € 12 000,00 €
RESEAUX SECS - €
RESEAUX HUMIDES - €
EQUIPEMENTS ( barrières, potelets, garde corps,...) 4 500,00 € 4 500,00 €
SIGNALISATION ( verticale et/ou horizontale) 550,00 € 550,00 €
TOTAL HT…………………………………………. 43 050,00 € 43 050,00 €
MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE 861,00 € 861,00 €
TOTAL HT…………………………………………. 861,00 € 861,00 €
COÛT TOTAL OPERATION MONTANT TOTAL
TOTAL HT…………………………………………. 43 911,00 €
TVA 8,50%.......................................................... 3 732,44 €
TOTAL TTC……………………………………. 47 643,44 €
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COMMUNE DE TROIS BASSINS
OPERATION : TRAVAUX POST GARANCE
08 - CHEMIN DES BARRIERES
Descriptif :
Les débits torrentiels lors du cyclone Garance ont submergé et détérioré l'ouvrage existant, ainsi que la voirie.
Les travaux de réparation comprennent :
- le terrassement en déblais et remblais
- la réalisation de maçonnerie et d'enrochement
- la reprise de la voirie au droit de l'ouvrage
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Accusé de réception en préfecture
974-219740230-20251106-de-061125-1_1-DE
Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 TROIS BASSINS
DESIGNATION COÛT en € HT MONTANT TOTAL
INSTALLATION CHANTIER 10 000,00 € 10 000,00 €
TRAVAUX PREPARATOIRES & TERRASSEMENTS GENERAUX 25 000,00 € 25 000,00 €
ENROCHEMENT / MACONNERIE 900 000,00 € 900 000,00 €
VOIRIE / CHEMINEMENTS PIETON 120 000,00 € 120 000,00 €
RESEAUX SECS - €
RESEAUX HUMIDES - €
EQUIPEMENTS ( barrières, potelets, garde corps,...) 10 000,00 € 10 000,00 €
SIGNALISATION ( verticale et/ou horizontale) 3 500,00 € 3 500,00 €
TOTAL HT…………………………………………. 1 068 500,00 € 1 068 500,00 €
MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE 21 370,00 € 21 370,00 €
TOTAL HT…………………………………………. 21 370,00 € 21 370,00 €
COÛT TOTAL OPERATION MONTANT TOTAL
TOTAL HT…………………………………………. 1 089 870,00 €
TVA 8,50%.......................................................... 92 638,95 €
TOTAL TTC……………………………………. 1 182 508,95 €
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COMMUNE DE TROIS BASSINS
OPERATION : TRAVAUX POST GARANCE
10 - CHEMIN M'NEMONIDE
Descriptif :
Les débits torrentiels lors du cyclone Garance ont submergé et détérioré l'ouvrage existant, ainsi que la voirie.
Les travaux de réparation comprennent :
- le terrassement en déblais et remblais
- la réalisation de maçonnerie et d'enrochement
- la reprise de la voirie au droit de l'ouvrage
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Accusé de réception en préfecture
974-219740230-20251106-de-061125-1_1-DE
Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 TROIS BASSINS
DESIGNATION COÛT en € HT MONTANT TOTAL
INSTALLATION CHANTIER 3 000,00 € 3 000,00 €
TRAVAUX PREPARATOIRES & TERRASSEMENTS GENERAUX 15 000,00 € 15 000,00 €
ENROCHEMENT / MACONNERIE 6 000,00 € 6 000,00 €
VOIRIE / CHEMINEMENTS PIETON 15 000,00 € 15 000,00 €
RESEAUX SECS - €
RESEAUX HUMIDES 25 000,00 € 25 000,00 €
EQUIPEMENTS ( barrières, potelets, garde corps,...) 3 500,00 € 3 500,00 €
SIGNALISATION ( verticale et/ou horizontale) 3 500,00 € 3 500,00 €
TOTAL HT…………………………………………. 71 000,00 € 71 000,00 €
MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE 1 420,00 € 1 420,00 €
TOTAL HT…………………………………………. 1 420,00 € 1 420,00 €
COÛT TOTAL OPERATION MONTANT TOTAL
TOTAL HT…………………………………………. 72 420,00 €
TVA 8,50%.......................................................... 6 155,70 €
TOTAL TTC……………………………………. 78 575,70 €
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COMMUNE DE TROIS BASSINS
OPERATION : TRAVAUX POST GARANCE
12 - CHEMIN PELLETIER
Descriptif :
Les débits torrentiels lors du cyclone Garance ont submergé et détérioré l'ouvrage existant, ainsi que la voirie.
Les travaux de réparation comprennent :
- le terrassement en déblais et remblais
- la réalisation de maçonnerie et d'enrochement
- la reprise de la voirie au droit de l'ouvrage
- la réfection du réseau obstrué par les débris
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Accusé de réception en préfecture
974-219740230-20251106-de-061125-1_1-DE
Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 TROIS BASSINS lousours plus hart
n”.
f# _ _ _ _ _
DESIGNATION COÛT en € HT MONTANT TOTAL
INSTALLATION CHANTIER 5 000,00 € 5 000,00 €
TRAVAUX PREPARATOIRES & TERRASSEMENTS GENERAUX 12 000,00 € 12 000,00 €
ENROCHEMENT / MACONNERIE 20 000,00 € 20 000,00 €
VOIRIE / CHEMINEMENTS PIETON 10 000,00 € 10 000,00 €
RESEAUX SECS - €
RESEAUX HUMIDES - €
EQUIPEMENTS ( barrières, potelets, garde corps,...) 4 500,00 € 4 500,00 €
SIGNALISATION ( verticale et/ou horizontale) 550,00 € 550,00 €
TOTAL HT…………………………………………. 52 050,00 € 52 050,00 €
MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE 1 041,00 € 1 041,00 €
TOTAL HT…………………………………………. 1 041,00 € 1 041,00 €
COÛT TOTAL OPERATION MONTANT TOTAL
TOTAL HT…………………………………………. 53 091,00 €
TVA 8,50%.......................................................... 4 512,74 €
TOTAL TTC……………………………………. 57 603,74 €
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COMMUNE DE TROIS BASSINS
OPERATION : TRAVAUX POST GARANCE
14 - IMPASSE FOND PERSIL
Descriptif :
Les débits torrentiels lors du cyclone Garance ont submergé et détérioré l'ouvrage existant, ainsi que la voirie.
Les travaux de réparation comprennent :
- le terrassement en déblais et remblais
- la réalisation de maçonnerie et d'enrochement
- la reprise de la voirie au droit de l'ouvrage
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Accusé de réception en préfecture
974-219740230-20251106-de-061125-1_1-DE
Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 TROIS BASSINS
DESIGNATION COÛT en € HT MONTANT TOTAL
INSTALLATION CHANTIER 2 000,00 € 2 000,00 €
TRAVAUX PREPARATOIRES & TERRASSEMENTS GENERAUX 10 000,00 € 10 000,00 €
ENROCHEMENT / MACONNERIE 32 000,00 € 32 000,00 €
VOIRIE / CHEMINEMENTS PIETON 5 000,00 € 5 000,00 €
RESEAUX SECS - €
RESEAUX HUMIDES - €
EQUIPEMENTS ( barrières, potelets, garde corps,...) 15 000,00 € 15 000,00 €
SIGNALISATION ( verticale et/ou horizontale) 550,00 € 550,00 €
TOTAL HT…………………………………………. 64 550,00 € 64 550,00 €
MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE 1 291,00 € 1 291,00 €
TOTAL HT…………………………………………. 1 291,00 € 1 291,00 €
COÛT TOTAL OPERATION MONTANT TOTAL
TOTAL HT…………………………………………. 65 841,00 €
TVA 8,50%.......................................................... 5 596,49 €
TOTAL TTC……………………………………. 71 437,49 €
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COMMUNE DE TROIS BASSINS
OPERATION : TRAVAUX POST GARANCE
16 - IMPASSE DES BIBASSES
Descriptif :
Les débits torrentiels lors du cyclone Garance ont submergé et détérioré l'ouvrage existant, ainsi que la voirie.
Les travaux de réparation comprennent :
- le terrassement en déblais et remblais
- la réalisation de maçonnerie et d'enrochement
- la reprise de la voirie au droit de l'ouvrage
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Accusé de réception en préfecture
974-219740230-20251106-de-061125-1_1-DE
Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 TROIS BASSINS
DESIGNATION COÛT en € HT MONTANT TOTAL
INSTALLATION CHANTIER 5 000,00 € 5 000,00 €
TRAVAUX PREPARATOIRES & TERRASSEMENTS GENERAUX 10 000,00 € 10 000,00 €
ENROCHEMENT / MACONNERIE 35 000,00 € 35 000,00 €
VOIRIE / CHEMINEMENTS PIETON 15 000,00 € 15 000,00 €
RESEAUX SECS - €
RESEAUX HUMIDES - €
EQUIPEMENTS ( barrières, potelets, garde corps,...) 15 000,00 € 15 000,00 €
SIGNALISATION ( verticale et/ou horizontale) 550,00 € 550,00 €
TOTAL HT…………………………………………. 80 550,00 € 80 550,00 €
MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE 1 611,00 € 1 611,00 €
TOTAL HT…………………………………………. 1 611,00 € 1 611,00 €
COÛT TOTAL OPERATION MONTANT TOTAL
TOTAL HT…………………………………………. 82 161,00 €
TVA 8,50%.......................................................... 6 983,69 €
TOTAL TTC……………………………………. 89 144,69 €
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DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE TROIS BASSINS
OPERATION : TRAVAUX POST GARANCE
19 - CHEMIN PONT NEUF
Descriptif :
Les débits torrentiels lors du cyclone Garance ont submergé et détérioré l'ouvrage existant, ainsi que la voirie.
Les travaux de réparation comprennent :
- le terrassement en déblais et remblais
- la réalisation de maçonnerie et d'enrochement
- la reprise de la voirie au droit de l'ouvrage
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Accusé de réception en préfecture
974-219740230-20251106-de-061125-1_1-DE
Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 TROIS BASSINS
DESIGNATION COÛT en € HT MONTANT TOTAL
INSTALLATION CHANTIER 5 000,00 € 5 000,00 €
TRAVAUX PREPARATOIRES & TERRASSEMENTS GENERAUX 17 000,00 € 17 000,00 €
ENROCHEMENT / MACONNERIE 40 000,00 € 40 000,00 €
VOIRIE / CHEMINEMENTS PIETON 10 000,00 € 10 000,00 €
RESEAUX SECS - €
RESEAUX HUMIDES - €
EQUIPEMENTS ( barrières, potelets, garde corps,...) 4 500,00 € 4 500,00 €
SIGNALISATION ( verticale et/ou horizontale) 550,00 € 550,00 €
TOTAL HT…………………………………………. 77 050,00 € 77 050,00 €
MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE 1 541,00 € 1 541,00 €
TOTAL HT…………………………………………. 1 541,00 € 1 541,00 €
COÛT TOTAL OPERATION MONTANT TOTAL
TOTAL HT…………………………………………. 78 591,00 €
TVA 8,50%.......................................................... 6 680,24 €
TOTAL TTC……………………………………. 85 271,24 €
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DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE TROIS BASSINS
OPERATION : TRAVAUX POST GARANCE
20 - RUE FRANCOIS DE MAHY
Descriptif :
Les débits torrentiels lors du cyclone Garance ont détérioré les abords de l'ouvrage existant.
Les travaux de réparation comprennent :
- le terrassement en déblais et remblais
- la réalisation de maçonnerie et d'enrochement
- la reprise de la voirie au droit de l'ouvrage
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Accusé de réception en préfecture
974-219740230-20251106-de-061125-1_1-DE
Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 TROIS BASSINS
DESIGNATION COÛT en € HT MONTANT TOTAL
INSTALLATION CHANTIER 5 000,00 € 5 000,00 €
TRAVAUX PREPARATOIRES & TERRASSEMENTS GENERAUX 25 000,00 € 25 000,00 €
ENROCHEMENT / MACONNERIE 20 000,00 € 20 000,00 €
VOIRIE / CHEMINEMENTS PIETON 5 000,00 € 5 000,00 €
RESEAUX SECS - €
RESEAUX HUMIDES - €
EQUIPEMENTS ( barrières, potelets, garde corps,...) 3 500,00 € 3 500,00 €
SIGNALISATION ( verticale et/ou horizontale) 550,00 € 550,00 €
TOTAL HT…………………………………………. 59 050,00 € 59 050,00 €
MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE 1 181,00 € 1 181,00 €
TOTAL HT…………………………………………. 1 181,00 € 1 181,00 €
COÛT TOTAL OPERATION MONTANT TOTAL
TOTAL HT…………………………………………. 60 231,00 €
TVA 8,50%.......................................................... 5 119,64 €
TOTAL TTC……………………………………. 65 350,64 €
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DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE TROIS BASSINS
OPERATION : TRAVAUX POST GARANCE
21 - RUE GABRIEL MAREUIL
Descriptif :
Les débits torrentiels lors du cyclone Garance ont détérioré les abords de l'ouvrage existant.
Les travaux de réparation comprennent :
- le terrassement en déblais et remblais
- la réalisation de maçonnerie et d'enrochement
T R
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Accusé de réception en préfecture
974-219740230-20251106-de-061125-1_1-DE
Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 Annexe Affaire N° 6.8 :
Créances irrécouvrables – Admissions en non-valeur – Budget principal 2025
Accusé de réception en préfecture
974-219740230-20251106-de-061125-1_1-DE
Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 ANV
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Liste des pièces présentées en non-valeur par le comptable public Budget 11300 - TROIS-BASSINS
Exercice 2025 – compte 6541
285 pièces présentes pour un total de 12 699,12 euros
Numéro de la liste 463900113
Exercice pièce Référence de la pièce Montant restant à recouvrer Motif de la présentation 2010 T-532 26,10 € Poursuite sans effet 2010 T-600 12,30 € RAR inférieur seuil poursuite 2010 T-614 57,50 € Poursuite sans effet 2011 T-151 54,00 € Poursuite sans effet 2011 T-350 33,33 € Poursuite sans effet 2011 T-414 65,70 € Poursuite sans effet 2012 T-166 72,00 € Poursuite sans effet 2012 T-177 36,00 € Poursuite sans effet 2012 T-183 38,00 € Poursuite sans effet 2012 T-217 52,95 € Poursuite sans effet 2012 T-417 69,00 € Poursuite sans effet 2013 T-284 39,47 € Poursuite sans effet 2015 T-251 9,94 € RAR inférieur seuil poursuite 2015 T-259 54,00 € Poursuite sans effet 2015 T-295 23,65 € Poursuite sans effet 2016 T-381 68,40 € Poursuite sans effet 2016 T-390 68,40 € Poursuite sans effet 2016 T-410 68,40 € Poursuite sans effet 2016 T-414 7,50 € RAR inférieur seuil poursuite 2016 T-490 0,80 € RAR inférieur seuil poursuite 2016 T-512 68,40 € Poursuite sans effet 2016 T-525 68,40 € Poursuite sans effet 2016 T-527 68,40 € Poursuite sans effet 2016 T-534 68,40 € Poursuite sans effet 2016 T-546 45,60 € Poursuite sans effet 2016 T-548 68,40 € Poursuite sans effet 2016 T-550 68,40 € Poursuite sans effet 2016 T-574 8,06 € RAR inférieur seuil poursuite 2016 T-588 36,90 € Poursuite sans effet 2016 T-593 45,60 € Poursuite sans effet 2016 T-596 68,40 € Poursuite sans effet 2016 T-598 56,80 € Poursuite sans effet 2016 T-621 68,40 € Poursuite sans effet 2016 T-678 36,00 € Poursuite sans effet 2016 T-691 68,40 € Poursuite sans effet 2016 T-699 45,60 € Poursuite sans effet 2016 T-701 45,60 € Poursuite sans effet 2016 T-702 45,60 € Poursuite sans effet 2017 T-1000 64,80 € Poursuite sans effet
Accusé de réception en préfecture
974-219740230-20251106-de-061125-1_1-DE
Date de télétransmission : 20/11/2025
Date de réception préfecture : 20/11/2025 ANV
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2017 T-1024 21,60 € Poursuite sans effet 2017 T-1048 30,12 € Poursuite sans effet 2017 T-1061 69,30 € Poursuite sans effet 2017 T-1074 2,30 € RAR inférieur seuil poursuite 2017 T-279 18,18 € Poursuite sans effet 2017 T-394 22,50 € Poursuite sans effet 2017 T-538 33,30 € Poursuite sans effet 2017 T-601 23,40 € Poursuite sans effet 2017 T-654 72,95 € Poursuite sans effet 2017 T-663 7,40 € RAR inférieur seuil poursuite 2017 T-694 69,30 € Poursuite sans effet 2017 T-695 69,30 € Poursuite sans effet 2017 T-701 69,30 € Poursuite sans effet 2017 T-721 69,30 € Poursuite sans effet 2017 T-723 69,30 € Poursuite sans effet 2017 T-738 69,30 € Poursuite sans effet 2017 T-749 69,30 € Poursuite sans effet 2017 T-794 52,20 € Poursuite sans effet 2017 T-831 21,62 € Poursuite sans effet 2017 T-896 69,30 € Poursuite sans effet 2017 T-938 69,30 € Poursuite sans effet 2017 T-939 69,30 € Poursuite sans effet 2017 T-976 19,90 € Poursuite sans effet 2017 T-985 1,80 € RAR inférieur seuil poursuite 2017 T-994 69,30 € Poursuite sans effet 2018 T-1043 69,00 € Poursuite sans effet 2018 T-1044 69,00 € Poursuite sans effet 2018 T-1094 25,80 € Poursuite sans effet 2018 T-1100 56,70 € Poursuite sans effet 2018 T-1104 68,40 € Poursuite sans effet 2018 T-1116 56,70 € Poursuite sans effet 2018 T-1143 64,40 € Poursuite sans effet 2018 T-1144 72,45 € Poursuite sans effet 2018 T-1146 22,45 € Poursuite sans effet 2018 T-1160 72,45 € Poursuite sans effet 2018 T-1171 56,70 € Poursuite sans effet 2018 T-1175 72,45 € Poursuite sans effet 2018 T-1189 64,40 € Poursuite sans effet 2018 T-1204 56,70 € Poursuite sans effet 2018 T-1208 63,41 € Poursuite sans effet 2018 T-1211 25,20 € Poursuite sans effet 2018 T-1213 56,70 € Poursuite sans effet 2018 T-1219 62,37 € Poursuite sans effet 2018 T-1227 72,45 € Poursuite sans effet 2018 T-1231 33,20 € Poursuite sans effet 2018 T-1234 13,40 € RAR inférieur seuil poursuite 2018 T-1245 10,70 € RAR inférieur seuil poursuite 2018 T-1252 72,45 € Poursuite sans effet 2018 T-1254 72,45 € Poursuite sans effet 2018 T-1257 53,40 € Poursuite sans effet 2018 T-1261 72,45 € Poursuite sans effet 2018 T-1274 0,40 € RAR inférieur seuil poursuite 2018 T-1288 22,45 € Poursuite sans effet
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2018 T-1295 25,20 € Poursuite sans effet 2018 T-1326 56,70 € Poursuite sans effet 2018 T-1329 72,45 € Poursuite sans effet 2018 T-1341 72,45 € Poursuite sans effet 2018 T-1356 56,70 € Poursuite sans effet 2018 T-1363 43,70 € Poursuite sans effet 2018 T-1369 70,32 € Poursuite sans effet 2018 T-174 4,40 € RAR inférieur seuil poursuite 2018 T-184 39,60 € Poursuite sans effet 2018 T-208 39,60 € Poursuite sans effet 2018 T-216 0,13 € RAR inférieur seuil poursuite 2018 T-218 18,00 € Poursuite sans effet 2018 T-220 63,70 € Poursuite sans effet 2018 T-231 50,60 € Poursuite sans effet 2018 T-286 39,60 € Poursuite sans effet 2018 T-306 73,80 € Poursuite sans effet 2018 T-312 47,15 € Poursuite sans effet 2018 T-318 39,60 € Poursuite sans effet 2018 T-334 39,60 € Poursuite sans effet 2018 T-367 8,40 € RAR inférieur seuil poursuite 2018 T-370 50,60 € Poursuite sans effet 2018 T-418 39,60 € Poursuite sans effet 2018 T-419 39,60 € Poursuite sans effet 2018 T-424 48,30 € Poursuite sans effet 2018 T-451 48,30 € Poursuite sans effet 2018 T-460 48,30 € Poursuite sans effet 2018 T-463 48,90 € Poursuite sans effet 2018 T-465 37,80 € Poursuite sans effet 2018 T-592 27,90 € Poursuite sans effet 2018 T-595 27,90 € Poursuite sans effet 2018 T-596 27,90 € Poursuite sans effet 2018 T-598 55,80 € Poursuite sans effet 2018 T-616 27,90 € Poursuite sans effet 2018 T-625 42,60 € Poursuite sans effet 2018 T-630 55,80 € Poursuite sans effet 2018 T-633 35,65 € Poursuite sans effet 2018 T-636 35,20 € Poursuite sans effet 2018 T-644 35,65 € Poursuite sans effet 2018 T-645 55,80 € Poursuite sans effet 2018 T-649 55,80 € Poursuite sans effet 2018 T-655 17,44 € Poursuite sans effet 2018 T-684 35,65 € Poursuite sans effet 2018 T-698 55,80 € Poursuite sans effet 2018 T-699 27,90 € Poursuite sans effet 2018 T-700 55,80 € Poursuite sans effet 2018 T-714 27,90 € Poursuite sans effet 2018 T-721 55,80 € Poursuite sans effet 2018 T-724 7,50 € RAR inférieur seuil poursuite 2018 T-726 35,65 € Poursuite sans effet 2018 T-738 0,50 € RAR inférieur seuil poursuite 2018 T-746 27,90 € Poursuite sans effet 2018 T-747 55,80 € Poursuite sans effet 2018 T-751 55,80 € Poursuite sans effet
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2019 T-239 51,75 € Poursuite sans effet 2019 T-250 59,80 € Poursuite sans effet 2019 T-251 1,00 € RAR inférieur seuil poursuite 2019 T-337 54,00 € Poursuite sans effet 2019 T-338 54,00 € Poursuite sans effet 2019 T-339 27,00 € Poursuite sans effet 2019 T-349 34,50 € Poursuite sans effet 2019 T-350 34,50 € Poursuite sans effet 2019 T-355 34,50 € Poursuite sans effet 2019 T-375 27,00 € Poursuite sans effet 2019 T-390 54,00 € Poursuite sans effet 2019 T-393 34,50 € Poursuite sans effet 2019 T-410 21,85 € Poursuite sans effet 2019 T-417 36,00 € Poursuite sans effet 2019 T-420 27,00 € Poursuite sans effet 2019 T-423 69,00 € Poursuite sans effet 2019 T-426 69,00 € Poursuite sans effet 2019 T-436 34,50 € Poursuite sans effet 2019 T-437 69,00 € Poursuite sans effet 2019 T-439 34,50 € Poursuite sans effet 2019 T-447 27,00 € Poursuite sans effet 2019 T-450 54,00 € Poursuite sans effet 2019 T-452 27,00 € Poursuite sans effet 2019 T-454 34,50 € Poursuite sans effet 2019 T-455 54,00 € Poursuite sans effet 2019 T-458 34,50 € Poursuite sans effet 2019 T-459 27,00 € Poursuite sans effet 2019 T-462 69,00 € Poursuite sans effet 2019 T-463 54,00 € Poursuite sans effet 2019 T-470 34,50 € Poursuite sans effet 2019 T-476 54,00 € Poursuite sans effet 2019 T-481 18,00 € Poursuite sans effet 2019 T-486 69,00 € Poursuite sans effet 2019 T-490 54,00 € Poursuite sans effet 2019 T-493 12,90 € RAR inférieur seuil poursuite 2019 T-497 27,00 € Poursuite sans effet 2019 T-503 54,00 € Poursuite sans effet 2019 T-512 27,00 € Poursuite sans effet 2019 T-531 69,00 € Poursuite sans effet 2019 T-534 54,00 € Poursuite sans effet 2019 T-536 69,00 € Poursuite sans effet 2019 T-538 34,50 € Poursuite sans effet 2019 T-542 37,80 € Poursuite sans effet 2019 T-549 27,20 € Poursuite sans effet 2019 T-555 27,00 € Poursuite sans effet 2019 T-565 27,00 € Poursuite sans effet 2019 T-569 34,50 € Poursuite sans effet 2019 T-570 11,70 € RAR inférieur seuil poursuite 2019 T-575 54,00 € Poursuite sans effet 2019 T-577 34,50 € Poursuite sans effet 2019 T-584 69,00 € Poursuite sans effet 2019 T-661 0,10 € RAR inférieur seuil poursuite 2019 T-700200000021 45,95 € Poursuite sans effet
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2019 T-801 71,30 € Poursuite sans effet 2019 T-806 71,30 € Poursuite sans effet 2019 T-810 71,30 € Poursuite sans effet 2019 T-813 55,80 € Poursuite sans effet 2019 T-817 43,20 € Poursuite sans effet 2019 T-826 71,30 € Poursuite sans effet 2019 T-84 40,50 € Poursuite sans effet 2019 T-840 46,80 € Poursuite sans effet 2019 T-845 52,20 € Poursuite sans effet 2019 T-847 44,30 € Poursuite sans effet 2019 T-865 71,30 € Poursuite sans effet 2019 T-868 55,80 € Poursuite sans effet 2019 T-886 24,68 € Poursuite sans effet 2019 T-887 71,30 € Poursuite sans effet 2019 T-891 55,80 € Poursuite sans effet 2019 T-895 55,80 € Poursuite sans effet 2019 T-898 71,30 € Poursuite sans effet 2019 T-902 71,30 € Poursuite sans effet 2019 T-909 50,60 € Poursuite sans effet 2019 T-91 20,70 € Poursuite sans effet 2019 T-910 37,20 € Poursuite sans effet 2019 T-914 54,00 € Poursuite sans effet 2019 T-935 45,00 € Poursuite sans effet 2019 T-936 51,60 € Poursuite sans effet 2019 T-939 55,80 € Poursuite sans effet 2019 T-946 50,20 € Poursuite sans effet 2019 T-966 55,80 € Poursuite sans effet 2019 T-969 42,60 € Poursuite sans effet 2019 T-970 55,80 € Poursuite sans effet 2019 T-98 51,75 € Poursuite sans effet 2019 T-981 0,30 € RAR inférieur seuil poursuite 2019 T-982 28,20 € Poursuite sans effet 2019 T-990 29,90 € Poursuite sans effet 2019 T-996 71,30 € Poursuite sans effet
Total
A Le Port, le 20 août 2025
Gaëtan HORELLOU, comptable public SGC Le Port
12 699,12 €
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