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unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe au point 13 Avenant 1 DSP Moyenneville Wacquemoulin
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe au point 13 Avenant 1 DSP Moyenneville Wacquemoulin)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Humanitaire,
C Co om mm mu un na au ut té é d de e C Co om mm mu un ne es s d du u P Pl la at te ea au u P Pi ic ca ar rd d ( (S SI IA AE EP P M MO OY YE EN NN NE EV VI IL LL LE E W WA AC CQ QU UE EM MO OU UL LI IN N) ) – – S Se er rv vi ic ce e d de e l l’ ’E Ea au u P Po ot ta ab bl le e - - A Av ve en na an nt t n n° °1 1 - -
DEPARTEMENT DE L’OISE
C Co om mm mu un na au ut té é d de e C Co om mm mu un ne es s d du u P PL LA AT TE EA AU U P PI IC CA AR RD D
( (S SI IA AE EP P M MO OY YE EN NN NE EV VI IL LL LE E- -W WA AC CQ QU UE EM MO OU UL LI IN N) )
Avenant n°1
au contrat de délégation du service public de distribution d’eau potable réceptionné le 21 janvier 2018
en sous-préfecture de Clermont
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221114-22C0713-DE
Date de télétransmission : 17/11/2022
Date de réception préfecture : 17/11/2022 C Co om mm mu un na au ut té é d de e C Co om mm mu un ne es s d du u P Pl la at te ea au u P Pi ic ca ar rd d ( (S SI IA AE EP P M MO OY YE EN NN NE EV VI IL LL LE E W WA AC CQ QU UE EM MO OU UL LI IN N) ) – – S Se er rv vi ic ce e d de e l l’ ’E Ea au u P Po ot ta ab bl le e - - A Av ve en na an nt t n n° °1 1 - -
Entre :
La Communauté de Communes du PLATEAU PICARD, représentée par son Président, Monsieur Frans DESMEDT, agissant en cette qualité en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil Communautaire suivant la délibération, en date du …………………. et désignée ci-après sous le vocable "La Collectivité",
d'une part,
Et :
La société SUEZ Eau France, société par actions simplifiée au capital de 422 224 040 euros, dont le Siège social est situé Tour CB21, 16, Place de l’Iris 92040 PARIS Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 410 034 607, représentée par Monsieur Stéphane MARTIN DIT NEUVILLE, en sa qualité de Directeur de l’Agence Oise - Nord Ile de France, dûment habilité,
d'autre part,
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221114-22C0713-DE
Date de télétransmission : 17/11/2022
Date de réception préfecture : 17/11/2022 C Co om mm mu un na au ut té é d de e C Co om mm mu un ne es s d du u P Pl la at te ea au u P Pi ic ca ar rd d ( (S SI IA AE EP P M MO OY YE EN NN NE EV VI IL LL LE E W WA AC CQ QU UE EM MO OU UL LI IN N) ) – – S Se er rv vi ic ce e d de e l l’ ’E Ea au u P Po ot ta ab bl le e - - A Av ve en na an nt t n n° °1 1 - -
EXPOSÉ
Par contrat d’affermage réceptionné en sous-préfecture de Clermont en date du 21 janvier 2018, la Collectivité a confié au Délégataire, pour une durée de 5 ans l’exploitation et la gestion de son service d’eau potable.
Du fait de l’échéance du contrat au 31 décembre 2022, et conformément aux dispositions du 6ème alinéa de l’article 36 du Décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, la Collectivité a décidé de prolonger la durée du présent contrat de concession pour une durée maximale de 3 mois afin de disposer du temps nécessaire à la mise en œuvre des procédures fixées par le Code des Collectivités Territoriales (article L1411-1 et suivants).
EN CONSÉQUENCE, IL EST CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT:
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221114-22C0713-DE
Date de télétransmission : 17/11/2022
Date de réception préfecture : 17/11/2022 C Co om mm mu un na au ut té é d de e C Co om mm mu un ne es s d du u P Pl la at te ea au u P Pi ic ca ar rd d ( (S SI IA AE EP P M MO OY YE EN NN NE EV VI IL LL LE E W WA AC CQ QU UE EM MO OU UL LI IN N) ) – – S Se er rv vi ic ce e d de e l l’ ’E Ea au u P Po ot ta ab bl le e - - A Av ve en na an nt t n n° °1 1 - -
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet :
De reculer l’échéance du contrat au 31 mars 2023.
ARTICLE 2 – DUREE
L'article 1.4. du cahier des charges est annulé et remplacé par ce qui suit :
"L’échéance du contrat (31 décembre 2022) est prorogée jusqu’au 31 mars 2023 au plus tard. Toutefois, le présent contrat prendra fin avant cette date dans le cas où un nouveau contrat de délégation du service public de l’eau potable entrerait en vigueur d’ici là".
ARTICLE 3 – DATE D’EFFET
Le présent avenant prendra effet le lendemain de sa réception en sous-préfecture.
ARTICLE 4 – LIEN AVEC LE CONTRAT INITIAL
Les clauses du contrat initial non-modifiées par le présent avenant, restent et demeurent valables.
Fait en quatre exemplaires,
A Saint-Just-en-Chaussée, le
Pour la Collectivité, Pour le Délégataire,
Monsieur Frans DESMEDT Monsieur Stéphane MARTIN DIT NEUVILLE Président de la Communauté
de Communes du Plateau Picard Directeur de l’Agence Oise - Nord Ile de France
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221114-22C0713-DE
Date de télétransmission : 17/11/2022
Date de réception préfecture : 17/11/2022