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unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annexe au point 28 Avenant 3 DSP exSIAEPPronleroy
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annexe au point 28 Avenant 3 DSP exSIAEPPronleroy)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Humanitaire,
DEPARTEMENT DE L’OISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PLATEAU PICARD
Périmètre de l’ex-SIAEP de Pronleroy
Avenant n°3
Délégation de service public d’eau potable
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240411-24C0328-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024 CC Plateau Picard – Périmètre de l’ex- SIAEP de Pronleroy
Avenant n°3 – Etude 24.054
Page 2 sur 3
ENTRE :
La Communauté de Communes du Plateau Picard – périmètre de l’ex- SIAEP de Combles représentée par son Président, Monsieur Olivier De Beule, habilité par délibération N°……… …. du conseil communautaire en date du……………………..., ci-après dénommé, « La Collectivité » ;
D'une part,
ET :
La société SAUR, Société par actions simplifiée au capital de 101 529 000 d’euros, inscrite au Registre du Commerce de Nanterre, sous le numéro B 339 379 984, dont le siège social est 11 chemin de Bretagne – 92 130 ISSY LES MOULINEAUX, représentée par Madame Elise LE VAILLANT, Vice-Présidente Nord-Est, et désignée dans le texte qui suit par l'appellation « Le Délégataire »,
D’autre part.
Désignées collectivement ci-après par « Les Parties »,
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Par contrat d’affermage signé le 5 octobre 2006 et rendu exécutoire le 4 janvier 2007 et modifié par 2 avenants, le SIAEP de Pronleroy à délégué à SAUR le soin d'assurer, par affermage, la gestion du service public d’eau potable.
Le SIAEP de Pronleroy a transféré sa compétence eau potable à la Communauté de Communes du Plateau Picard à compter du 1er janvier 2018.
Ce contrat arrive à échéance le 30 juin 2024.
La Communauté de Communes du Plateau Picard a lancé une nouvelle procédure de passation de contrat de délégation de service public d’eau potable, sur un périmètre plus large que le périmètre du contrat actuel pour procéder à la désignation d'un nouveau délégataire à compter du 1er janvier 2025.
Ainsi, il y a lieu de ménager un délai supplémentaire jusqu’à la prise d’effet de ce nouveau contrat.
En conséquence, afin d'assurer la continuité du service public durant cette période et conformément l’article R.3135-7 du Code de la Commande Publique (décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018), la Collectivité a décidé de prolonger la durée du contrat d'affermage avec la Société SAUR jusqu’au 31 décembre 2024.
Les parties ont donc convenu d’établir le présent avenant prenant en compte les différents points ci-dessus.
EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240411-24C0328-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024 CC Plateau Picard – Périmètre de l’ex- SIAEP de Pronleroy
Avenant n°3 – Etude 24.054
Page 3 sur 3
ARTICLE 1 - DUREE DU CONTRAT
Le présent avenant prolonge la durée du contrat de six mois (6 mois), son échéance étant fixée au 31 décembre 2024.
ARTICLE 2 - PRISE D’EFFET – VALIDITE DES CLAUSES ANTERIEURES
Le présent avenant est soumis au contrôle de l’autorité préfectorale, il prendra effet à compter de la date où il aura acquis son caractère exécutoire et au plus tôt le 1er juillet 2024.
Toutes les clauses du contrat, non modifiées par les précédents avenants et par les présentes, demeurent intégralement applicables.
Fait à , le………………………………….
Pour la Collectivité Pour SAUR Le Président, La Vice-Présidente …………………… Elise Le Vaillant
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240411-24C0328-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024