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unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20200227 08 ANNEXE statuts modifiés PETR Ruffecois
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20200227 08 ANNEXE statuts modifiés PETR Ruffecois)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Investissement et développement économique,
STATUTS DU
POLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL
DU PAYS DU RUFFECOIS
PREAMBULE
Le Pays ruffécois est un outil de coopération et de développement local qui vise à valoriser les ressources du territoire.
Le syndicat mixte pour la réalisation du contrat de Pays du ruffécois a été créé par arrêté préfectoral le 14 mars 1979. Il regroupe deux communautés de communes : la communauté de communes Cœur de Charente et la communauté de communes Val de Charente.
Il a été reconnu « Pays » par arrêté préfectoral du 30 septembre 1997, au titre de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, puis par arrêté du 15 avril 2004, au titre de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999.
Le syndicat mixte du Pays du ruffécois a été transformé en Pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) le 1er janvier 2015 par arrêté préfectoral du 19 décembre 2014, au titre de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite « loi MAPTAM » du 27 janvier 2014.
Le syndicat du Pays ruffécois a pour objet d’intervenir sur tout projet d’intérêt supracommunautaire. Les communautés de communes du territoire ont transféré en 2012 au syndicat du Pays ruffécois la compétence « élaboration, approbation, suivi et révision du Schéma de cohérence territorial » et en 2014 la compétence Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».
Le périmètre du SCoT du Pays ruffécois a été reconnu par arrêté préfectoral du 31 mai 2012 et l’office de tourisme de pôle du syndicat du Pays ruffécois a été créé le 17 juin 2014 par délibération du comité syndical. TITRE I - DENOMINATION ET COMPOSITION
Article 1 : Nom, régime juridique et composition
Il est constitué un Pôle d'équilibre territorial et rural du Pays du ruffécois (dénommé ci- après PETR) soumis aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et composé des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants :
- Communauté de communes de Val de Charente,
- Communauté de communes Cœur de Charente.
Article 2 : Siège
En application du code général des collectivités territoriales, le siège du PETR est fixé à la mairie de Mansle.
Article 3 : Durée
En application du code général des collectivités territoriales (CGCT), le PETR est constitué pour une durée illimitée.
Titre II - Objet, missions et compétences
Article 4 : Objet
Conformément au CGCT, le PETR a pour objet de définir les conditions d’un développement économique, écologique, culturel et social dans son périmètre. Il constitue :
- le cadre de contractualisation avec les instances locales, départementales, régionales, nationales, européennes ;
- le cadre de référence pour la réponse à des appels à projets dont l’intérêt excède l’intérêt des seuls membres.
Il a pour objet d’intervenir sur tout projet d’intérêt supracommunautaire : étude, coordination et réalisation d’actions, soutien et accompagnement technique et financier de porteurs de projets public ou privé.
A cet effet, il exerce les missions et les compétences définies par les articles qui suivent.
Article 5 : Élaboration et mise en œuvre du projet de territoire
Article 5-1 : Projet de territoire
En application du CGCT, le PETR élabore un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les EPCI qui le composent. Sur décision du comité syndical du PETR, le ou les département(s) et la ou les région(s) intéressés peuvent être associés à l'élaboration du projet de territoire.
Le projet de territoire est soumis pour avis, d'une part, à la conférence des maires, et, d'autre part, au conseil de développement territorial. Le projet de territoire définit les conditions du développement économique, écologique, culturel et social dans le périmètre du PETR.
Le projet de territoire peut comporter des dispositions relatives à toute autre
question d'intérêt territorial.
Le projet de territoire est approuvé par les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre membres du PETR.
Article 5-2 : Mise en œuvre du projet de territoire dans le cadre de la convention territoriale
En application du CGCT, le projet de territoire peut-être mis en œuvre dans le cadre d'une convention territoriale.
En application CGCT, la mise en œuvre du projet de territoire fait l'objet d'un rapport annuel élaboré par le PETR et adressé :
- aux maires des communes situées dans le périmètre du PETR ; - au conseil de développement territorial ;
- aux EPCI à fiscalité propre membres du pôle.
Article 6 : Compétences exercées par le PETR
En application du CGCT, le PETR exerce, au lieu et place de ses EPCI membres, les compétences suivantes :
- élaboration, révision et modification du SCoT,
- promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
Article 7 : Intervention du PETR dans le cadre de la réalisation de prestations de services
Le PETR est habilité à réaliser toutes prestations de services se rattachant à son objet et ses compétences au profit des communautés de communes de son périmètre et de tout organisme public.
Article 8 : Mise en œuvre de mécanismes de mutualisation
En application du CGCT, le PETR et les EPCI qui le composent pourront se doter de services unifiés.
De même, le PETR pourra également, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, mettre en œuvre tout outil ou mécanisme de mutualisation qui lui serait applicable.
Article 9 : Fusion des membres du PETR
Le PETR ne pourra proposer aux EPCI adhérents leur fusion à son échelle qu’après un avis majoritaire favorable de la conférence des maires et un avis favorable à la majorité qualifiée du comité syndical. TITRE III - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT INTERNE
Article 10 : Le comité syndical
Le PETR est administré par un comité syndical qui en constitue l'organe délibérant. Le comité syndical est composé de 40 sièges.
En application du code général des collectivités territoriales, aucun des EPCI à fiscalité propre membre ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. Le PETR étant composé de deux EPCI, le nombre de délégués de chaque communauté de commune est donc identique.
Il est ainsi réparti les sièges au sein du comité syndical du PETR:
Nombres de titulaires Nombres de suppléants
Par EPCI 20 20
En l’absence du délégué titulaire, le délégué suppléant, dûment convoqué dans les formes et délais prévus par la loi, a voix délibérative. Il pourra toutefois accompagner, sans voix délibérative, le délégué titulaire, lorsque celui-ci est présent.
En cas d’empêchement du suppléant, le délégué titulaire peut donner pouvoir pour voter en son nom à un autre délégué titulaire.
Aucun délégué ne peut être porteur de plus d’un pouvoir.
Hormis les cas de démission, décès ou remplacement, la durée du mandat de délégué titulaire et suppléant au sein du Comité syndical est celle des conseillers municipaux et des conseillers communautaires.
Article 11 : Le bureau
Conformément au CGCT, le bureau du PETR est composé du Président, de un ou de plusieurs vice-Présidents et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres.
Le bureau peut recevoir, par délégation, une partie des attributions de l’organe délibérant conformément au CGCT (L 5211-10) à l’exception de :
1. Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2. De l'approbation du compte administratif ;
3. Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
4. Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5. De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
6. De la délégation de la gestion d'un service public ;
7. Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Lors de chaque réunion du comité syndical, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation du comité syndical. Article 12 : le président
Le président est l’organe exécutif du PETR.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical. Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes du PETR. Il est le chef des services du PETR et représente ce dernier en justice.
Il est seul chargé de l’administration, mais peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents ou à un membre du bureau.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services et au directeur général adjoint des services.
Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.
Article 13 : Le conseil de développement territorial
Conformément au CGCT, le conseil de développement territorial du PETR réunit les représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du territoire.
Il est consulté, sur les principales orientations du PETR, lors de l’élaboration, la modification et la révision du projet de territoire, et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d’intérêt territorial.
Le rapport annuel d’activité établi par le conseil de développement territorial fait l’objet d’un débat devant le comité syndical du PETR.
Sur décision du président, le conseil de développement peut-être associé aux travaux du PETR, pour avis.
Article 13 : La conférence des maires
En application du CGCT, la conférence des maires réunit les maires des communes situées dans le périmètre du PETR. Chaque maire peut se faire suppléer par un conseiller municipal désigné à cet effet.
La conférence est notamment consultée pour l'élaboration, la modification et la révision du projet de territoire. Elle se réunit au moins une fois par an.
Le rapport annuel lui est adressé chaque année aux communes situées dans le périmètre du PETR. TITRE IV - DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14 : Ressources du PETR
Conformément au CGCT, les recettes du budget du PETR comprennent :
1. La contribution des membres du PETR : conformément CGCT, la contribution des membres est obligatoire pour ces derniers pendant la durée du PETR et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du PETR l'ont déterminée.
La contribution des membres aux dépenses du PETR est fixée au prorata du nombre d’habitants.
2. Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du PETR ;
3. Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
4. Les subventions de l'Union européenne, de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
5. Les produits des dons, du mécénat et legs ;
6. Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;
7. Le produit des emprunts ;
8. Toute autre recette que le PETR pourrait percevoir conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 15 : Admission et retrait des membres, modifications statutaires
L'admission de nouveaux membres, le retrait de l'un d'entre eux, la modification des compétences, ou toute modification aux présents statuts est opéré dans le respect des procédures prévues à cet effet par le code général des collectivités territoriales.
Article 16 : Dissolution du PETR
La dissolution du PETR est opérée dans le respect des procédures prévues à cet effet par le code général des collectivités territoriales.
Article 17 : Comptable public
Le comptable public du PETR est désigné par le Préfet du département du siège où il est domicilié, après accord préalable du directeur départemental des Finances Publiques.
Article 18 : Autres règles de fonctionnement
Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, il sera fait application des dispositions du code général des collectivités territoriales.
L'organisation interne du PETR est précisée dans son règlement intérieur, adopté conformément au code général des collectivités territoriales.