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PLU - Annexes - clotures
Document publié le Jeudi 16 janvier 2025 par la commune de Kogenheim.
Lien du pdf (PLU - Annexes - clotures)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Commune de Kogenheim
Périmètre où s'applique la demande de déclaration préalable pour la mise en place de clôtures
FN
2025
2025 DÉPARTEMENT DU BAS RHIN COMMUNE DE KOGENHEIM
Arrondissement de SELESTAT
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 16 janvier 2025 à 19 h 30
Gill: je
Nombre des Conseillers élus : Sous la: brésence dem, uillaume FORGIARINL Maire
15
Conseillers en fonction : . ,
Etaient présents : tous les membres,
15 Sauf: Messieurs Fabien FRITSCH, Cédric EHRHARD, excusés,
Mme Andrée MEYER-SCHNELL, excusée
Conseillers présents :
12
2. Urbanisme :
e. Application du droit des sols — Soumission des clôtures à la procédure de déclaration
préalable
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal :
L’article R.421-12 du code de l’urbanisme prévoit la dispense de toute déclaration préalable pour l'édification de clôtures lorsqu'elles sont situées en dehors d’un secteur patrimonial (site patrimonial remarquable, abords d’un monument historique, site inscrit ou classé, éventuel périmètre protégé par le PLU).
Cependant, ce même article prévoit dans son alinéa d) qu’une commune compétente en matière de plan local de l’urbanisme peut décider de soumettre l’édification des clôtures à déclaration préalable sur tout ou partie de son territoire.
Ces éléments, matérialisant la limite entre le domaine public et le domaine privé, contribuent à la bonne insertion des projets dans leur environnement et participent à l'animation de la rue. Il est primordial d'exercer un contrôle sur le type de matériaux utilisés, leur couleur, etc. Par ailleurs, l'impact visuel sur l’environnement urbain ou naturel que peuvent avoir les installations de clôtures mal maîtrisées est important et il convient, en conséquence, de s'assurer, préalablement à l'édification d’une clôture, du respect des règles fixées par le plan local d'urbanisme. Ceci permettra d'éviter la multiplication de projets non conformes et lé développement éventuel de contentieux.
Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée de soumettre l’édification des clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal, conformément aux dispositions de l’article R.421- 12 d) du code de l’urbanisme.
Accusé de réception en préfecture
067-216702464-20250116-25-01-16-02e-DE
Date de télétransmission : 24/01/2025
Date de réception préfecture : 24/01/2025 Il est rappelé que, conformément à l’article R. 421-2 g) du Code de l'Urbanisme, resteront dispensées de toute formalité en matière d'urbanisme les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière.
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R.151-52, R.421-12 d) :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/01/2025 :
Entendu l’exposé du Maire,
Considérant que le code de l’urbanisme laisse le champ libre aux collectivités de contrôler ou non un certain nombre d'actes en matière d'urbanisme,
Considérant que l'article R. 421-12, d) du code de l'urbanisme permet de soumettre à la procédure de déclaration préalable l'installation des clôtures sur tout ou partie du territoire de la commune, Considérant que la commune a fait le choix de réglementer les clôtures dans le règlement du PLU dans l’ensemble des zones afin de maîtriser la qualité du paysage urbain, Considérant que l'instauration de la déclaration préalable pour les clôtures permettrait de s'assurer du respect des règles fixées par le PLU, et donc éviterait la multiplication de projets non conformes et le développement de procédures d'infraction aux règles du PLU,
LE CONSEIL MUNICIPAL
| Après en avoir délibéré,
DECIDE :
e D’INSTAURER la déclaration préalable pour l'installation d'une clôture sur l’ensemble du territoire communal.
DIT QUE :
e le périmètre au sein duquel la déclaration préalable pour l’installation d’une clôture a été instaurée sera reporté sur un document graphique annexé au plan local d'urbanisme.
Adopté à l’unanimité
Délibération exécutoire
Pour extrait conforme
Kogenheim, le 17 janvier 2025
M. le Maire, La secrétaire de séance Guillaume FORGTARINI Caroline ECKENFELDER
Accusé de réception en préfecture
067-216702464-20250116-25-01-16-02e-DE
Date de télétransmission : 24/01/2025
Date de réception préfecture : 24/01/2025 STOZ
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Accusé de réception en préfecture
067-216702464-20250116-25-01-16-02e-DE
Date de télétransmission : 24/01/2025
Date de réception préfecture : 24/01/2025