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Procès Verbal - PV CM Bobigny Séance du 25 septembre 2025 M D
Document publié le Jeudi 25 septembre 2025 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM Bobigny Séance du 25 septembre 2025 M D)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
Bobigny
GRAND
PARIS
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
Début:
19h00
Fin
: 23h05
SEANCE
ORDINAIRE
DU
25
SEPTEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-cinq
septembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le dix-neuf
septembre,
s'est assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
d’Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la
loi.
Présent.e.s:
Abdel
SADI
—
José
MOURY
-
Claire
DUPOIZAT
—
Gildas
JOHNSON
—
Véronique
BALHADERE
-— Waly
YATERA
-— Sami
BOUFETTA
— Christine
FAVE
—
Houria
GUENDOUZT
— Jean-François
HIRSCH
— Evelyne
PLANTE
— Ranjit
SINGH
— Lila
RAHOUI
—- Mohammed
BOUADLA
-—
Inès
KODAWU
—
Malick
BARRY
—
Emma
DEVEAU
-—
Frédéric
FIOLETTI
-
Johnny
LABROUSSE
-—
Nordine
ERROUIHI
—
Rached
ZEHOU
—
Aourdia
DAHMANA
—
Idir
MADADI
—
Christine
NGUYEN
—
Corinne
VALENTE
—
Youri
ETILLIEUX
—
Maria
MARECHAUX
—
Hachim
1ZEM
-
Goran
KAYMAK
—
Christian
BARTHOLME
-—
Isabelle
LEVEQUE
-
Morad
AGREBI
Représenté.e.s
:
Sonia
AIROUCHE
donne
mandat
à
Abdel
SADI
Amma
SAEED
donne
mandat
à
Frédéric
FIOLETTI
Josette
OUNNAS
donne
mandat
à
José
MOURY
Bilel
BENHAGOUGA
donne
mandat
à
Emma
DEVEAU
Absents
: Fouad
BEN
AHMED
- Amadou
CISSE
—
Laurence
LASCARY
— Chehineze
HERABI
-— Marie-Claire
ALFONT
SEKOU
-— Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
— Gabriel
SAIYDOUN
- Karim
MIMOUNI
-— Assitan
COULIBALY Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
:
32
Nombre
de
représenté.e.s
: 04
Nombre
d'absent.e.s
: 09
Procès-verbal
approuvé
en
séance
du
Conseil
Municipal
du
04
décembre
2025
à l’unanimité
des
membres.
Le
secrétaire
de
sédnce,
M. José MOURY |, Conseil Municipal du 25 septembre 2025 2
SOMMAIRE
1. Décision modificative n° 1 - Budget Ville ............................................................. 6 2. Ajustement de l’inventaire des biens mobiliers et immobiliers - Budget Ville..... 23 3. Admissions en non-valeur de titres de recettes irrécouvrables pour les années 2021 à 2023 - Budget annexe Marchés communaux ............................................... 25 4. Lancement de l’appel d’offres ouvert relatif à des missions de gardiennage, surveillance statique et événements spécifiques ...................................................... 26 5. Cession des lots B et C des îlots nord dans le quartier de l’Étoile..................... 26 6. Acquisition d’une emprise de voirie située 3 rue des Coquelicots et 12 rue des Fauvettes .................................................................................................................. 26 7. Convention relative aux modalités de réalisation et de financement de l’étude d’opportunité et de faisabilité de l’adaptation de l’accès sud de la station Bobigny Pablo Picasso, du métro ligne 5 en interconnexion avec l’accès à la ligne 15 Est ... 27 8. Mise en œuvre de la gestion en flux des logements sociaux : Avenant n° 1 à la convention avec SEQENS ........................................................................................ 27 9. Garantie communale d’emprunt pour Est Ensemble Habitat ............................. 27 La réhabilitation de la cité des Bons Enfants ................................................. 30 L’achat de résidence ICF rue Camier ............................................................ 31 10. Garantie communale d’emprunt pour le bailleur SSDH pour la réhabilitation de la résidence Arthur Rimbaud au 2-10 rue de la République ..................................... 31 11. CASITA : avenant à la convention entre la Ville de Bobigny et la Maison des Adolescents pour l’année 2025 ................................................................................ 31 12. Convention Handident pour la prise en charge bucco-dentaire des patients en situation de handicap ................................................................................................ 32 13. Dénomination de la nouvelle école du Pont de Pierre en école Albert Uderzo .. ....................................................................................................................... 32 14. Avenant n° 5 au marché d’exploitation des installations thermiques ............. 34 15. Protocole d’accord avec la copropriété 36 rue Jean Grémillon suite à la démolition du bien situé au 38 rue Jean Grémillon ................................................... 35 16. Modification du règlement intérieur de la Ville pour intégration des modalités de télétravail ............................................................................................................. 35 17. Coopération internationale avec la commune de Jénine : ............................. 35 Convention-cadre de coopération internationale avec la commune de Jénine .. ....................................................................................................................... 37 Convention tripartite entre Bobigny, Jénine et le RCDP ................................ 37 18. Acceptation de la cession à titre gracieux d’une torche paralympique par la Métropole du Grand Paris......................................................................................... 37 Information au Conseil Municipal des décisions prises en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ..................................... 38 Conseil Municipal du 25 septembre 2025 3
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Abdel SADI.
Abdel SADI
Mes chers collègues, la séance est ouverte.
Pour rappel :
- Une seule procuration est permise pour chaque conseiller municipal, - Le quorum est fixé à la moitié des membres en exercice.
La séance est ouverte au public et retransmise en direct sur le site internet de la Ville.
Par ailleurs, le procès-verbal du Conseil Municipal précédent doit être approuvé en début de séance.
Y a-t-il des questions sur le procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal ? (Aucune)
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 26 juin 2025 est donc approuvé.
Je vous informe que :
- Madame Amna SAEED donne mandat à Monsieur Frédéric FIOLETTI, - Madame Josette OUNNAS donne mandat à Monsieur José MOURY, - Monsieur Bilel BENHAGOUGA donne mandat à Madame Emma DEVEAU, - Monsieur Youri ETILLIEUX donne mandat à Madame Houria GUENDOUZI.
Je vous propose de désigner Monsieur José MOURY comme secrétaire de séance. En êtes-vous d’accord ?
(Personne ne s’y oppose.)
Merci.
Le quorum est atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Avant de passer à l’ordre du jour et à mon petit mot d’introduction, il me faut vous informer que, par une délibération n° 16060225 du 6 février 2025, le Conseil Municipal avait autorisé la cession d’une parcelle de la ville à la commune de Prémanon. Cette opération de vente a fait l’objet d’une préemption de la part de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural le 26 août dernier. La commune de Prémanon se voit donc substituée dans sa qualité d’acquéreuse au profit de l’établissement public. Il faut noter que le bien et le prix de vente voté en Conseil Municipal restent inchangés.
Par ailleurs, en raison d’une demande de modification qui nous a été communiquée cette semaine par la RATP, le mémoire n° 7 est retiré et sera présenté au Conseil Municipal de décembre.
Cela étant dit, je vous propose de vous dire un petit mot d’introduction avant de passer aux mémoires. Conseil Municipal du 25 septembre 2025 4
Chers collègues, Mesdames et Messieurs, j’ai le plaisir de vous retrouver pour ce Conseil Municipal de rentrée qui nous permettra d’aborder les différents sujets de l’actualité municipale.
Avant cela, je souhaite que l’on ait une pensée en ouverture de notre Conseil Municipal pour le jeune Alassane disparu cet été dans des conditions dramatiques lors d’un séjour organisé par la Ville dans notre centre de vacances de Saint-Menoux. Les circonstances de ce drame doivent encore être éclaircies, une instruction judiciaire ayant été ouverte par le tribunal de Moulins.
Je veux témoigner ici en votre nom de l’émotion qui est la nôtre et de tout le soutien que nous avons apporté et que nous continuons à apporter à sa famille. Nos pensées vont aussi en direction de l’équipe d’animation profondément affectée par ce drame. Je souhaite saluer toute la solidarité dont notre collectivité a su faire preuve dans ces circonstances.
Je vous demande solennellement que nous observions une minute de silence en mémoire d’Alassane.
(L’assemblée, debout, observe une minute de silence.)
Merci.
Cet été a été endeuillé, mais il a été aussi l’occasion de déployer un grand nombre d’activités au service de l’ensemble des Balbyniennes et des Balbyniens. Je pense bien sûr à notre traditionnel 13 juillet qui a permis d’accueillir plus de 3 500 personnes avec la participation active de 11 associations. Je pense à Bobigny Plage qui, malgré un temps maussade, a compté une participation de 200 à 300 personnes par jour, jusqu’à 2 000 personnes les jours d’inauguration et les week-ends, soit plus de 1 800 inscriptions individuelles pour toute la période de Bobigny Plage.
Je pense à nos Quartiers d’été organisés dans les quatre grands quartiers de la ville et à nos cinq séances de Ciné plein-air qui ont eu un beau succès.
Nous avons vécu aussi un moment fort avec le premier festival « Palestine en campagne » avec plusieurs centaines de participants et un défilé final dans les rues de Bobigny. Cela a été l’occasion de célébrer la culture palestinienne et d’officialiser notre engagement pour une coopération avec la commune de Jénine en Cisjordanie. Nous aurons l’occasion d’en détailler l’objectif lors de notre Conseil.
Cela fait écho à la mobilisation et la solidarité en direction de la Palestine dans un contexte dramatique à Gaza, face à un gouvernement d’extrême-droite qui enfonce Israël dans l’isolement et l’aveuglement de la violence, alors qu’à l’échelle internationale les voix sont de plus en plus nombreuses, enfin, pour exiger un cessez- le-feu et la recherche d’une solution de paix.
À ce titre, comment ne pas se réjouir de l’initiative du président de la République ce lundi 22 septembre 2025 de reconnaître officiellement l’État de la Palestine aux côtés de neuf autres pays ? C’est un signe d’espoir qui exige d’aller plus loin, désormais, Conseil Municipal du 25 septembre 2025 5
pour forcer le gouvernement israélien à cesser son entreprise mortifère à Gaza et sa logique de colonisation en Cisjordanie.
Ces échos du monde touchent profondément notre ville et cela nous renforce dans notre idée qu’il est possible d’agir à l’échelle locale tout en essayant d’agir modestement à l’échelle internationale.
Nous sommes entrés depuis le 1er septembre dans une période préélectorale qui restreint notre communication concernant notre bilan. Pour autant, cela ne nous empêche pas en cette rentrée d’inaugurer des réalisations programmées de longue date. Je pense à notre nouveau groupe scolaire Robespierre que les parents, les équipes éducatives et les personnels techniques ont pu découvrir lors de la rentrée.
Je pense à notre nouvel hôtel de police municipale que nous inaugurerons officiellement mercredi prochain. Les habitants sont invités ce jour-là à des portes ouvertes de ce nouvel équipement. Ils pourront y rencontrer nos agents et agentes et découvrir et échanger sur les différents métiers qui composent les équipes de la police municipale.
Notre Conseil évoquera ce soir un autre équipement, la future école du Pont de Pierre qui ouvrira à la prochaine rentrée. Nous parlerons de sa dénomination que nous avons souhaité associer à un personnage historique de ce quartier, non pas José MOURY qui n’a ni moustache ni potion magique, je veux bien sûr parler d’Astérix et de l’un de ses créateurs, Albert Uderzo qui vécut rue Rameau.
C’est pour évoquer cette histoire que nous vous proposerons ce soir de dénommer la nouvelle école du nom d’Albert Uderzo, pour que l’histoire gauloise de notre ville soit complète. Les journées du patrimoine du week-end dernier ont permis d’évoquer de nouveau les trésors gaulois des sous-sols du quartier et la plus grande nécropole gauloise d’Europe. Les dernières découvertes liées au chantier du Prisme et plus récemment du réseau de géothermie ont mis en lumière une occupation gallo-romaine très importante dans le temps.
Nous y avons découvert une activité économique très développée et même une activité de frappe de monnaie. C’est une transition toute trouvée avec l’objet principal de notre Conseil de ce soir, à savoir la décision modification de notre budget 2025.
Pas besoin d’évoquer la période préélectorale pour en dire un peu sur cette décision puisqu’elle ne contient que des évolutions à la marge de notre budget primitif. Est-ce un signe de bonne gestion ? Il ne m’est pas permis de l’affirmer, mais factuellement nous pouvons constater que le budget du personnel reste dans nos prévisions, factuellement nous améliorons notre autofinancement et, factuellement, cela nous permet de limiter le recours à l’emprunt, tout cela avec un budget d’investissement confirmé à 52,5 M€.
Cette décision modificative est factuellement dans la même lignée que celle de l’an dernier, ce qui pourrait éventuellement laisser penser que le budget 2025 s’inscrit dans une dynamique budgétaire plus globale qui permet de maîtriser dans le temps l’équation financière complexe de la collectivité entre investissement très élevé, besoins croissants de la population et maîtrise des dépenses de fonctionnement sur Conseil Municipal du 25 septembre 2025 6
fond de régularisation, d’inflation et de non-indexation de nos recettes. Cela, je ne le répète pas, nous avons déjà eu l’occasion de le dire lors de nos précédents échanges budgétaires.
Enfin, nous aurons ce soir l’occasion d’évoquer les enjeux de logement avec des garanties d’emprunt et des évolutions de droits de réservation en lien avec la réhabilitation de la cité des Cerisiers pour ce qui concerne Seqens, la réhabilitation de la cité des Bons Enfants pour Est Ensemble Habitat (là encore, uniquement du factuel) et, enfin, le projet de rachat du patrimoine d’ICF La Sablière rue René Camier par Est Ensemble Habitat.
Nous évoquerons enfin un nouveau dispositif Handident pour développer au sein de notre centre de santé une offre de soins dentaires adaptée à différents handicaps dans la suite de nos projets autour de l’inclusion des personnes en situation de handicap.
Je vous remercie, je vous propose que nous passions à l’ordre du jour.
Mémoire n° 1.
1. Décision modificative n° 1 - Budget Ville
Abdel SADI
Sami BOUFETTA.
Sami BOUFETTA
Merci, Monsieur le Maire.
Bonsoir à toutes et à tous.
Cette décision modificative, comme Monsieur le Maire l’a dit, n’apporte pas de modification structurelle au budget primitif que nous avions voté en début d’année.
Globalement, cette décision intègre les évolutions qui sont liées au transfert du conservatoire à Est Ensemble et à la reprise en gestion du service social polyvalent par le Département qui a eu lieu en date du 1er juillet. Ce sont les deux gros événements que l’on constate dans cette décision modificative. Le reste tient plutôt à des ajustements en fonction des prévisions budgétaires qui ont été affinées au fil de l’année, de l’état d’utilisation des différents crédits, de l’avancement des opérations d’investissement côté dépenses et, côté recettes, un réajustement en fonction des notifications de recettes que nous avons perçues.
Globalement, pour parler d’abord de l’équilibre total, on a une maîtrise des dépenses dont celles de personnel. Grosso modo, les dépenses de fonctionnement ordinaires sont en atténuation de 0,5 % du budget. On peut le voir de deux façons : tout d’abord au chapitre 11, les crédits des moyens des services sont en baisse de 51 000 € (soit 0,2 %), ensuite sur la masse salariale avec le transfert du conservatoire à Est Conseil Municipal du 25 septembre 2025 7
Ensemble et la reprise en gestion du service social par le Département, tout cela amène une diminution des dépenses de personnel de 1 732 000 € (soit 2,3 %).
Évidemment, le corollaire est une augmentation des dépenses du FCCT que l’on verse à Est Ensemble puisque l’on transfère le conservatoire et les dépenses, plutôt que d’être portées directement par nous, sont portées par Est Ensemble qui nous les refacture dans le FCCT. On observe une augmentation de 1 380 000 € (soit 5,3 %) du chapitre 65 qui correspond aux subventions et participations.
Au global, l’impact du transfert du conservatoire est quasiment neutre en termes d’équilibres budgétaires pour cette décision modificative avec une baisse en recettes et en dépenses de 75 000 €.
Il y a une baisse de 200 000 € aussi qui est opérée pour les charges financières. On avait eu une prévision assez prudente de l’évolution des taux, donc de l’impact que cela aurait pour nous en termes de charges financières. Maintenant, constatant l’évolution des taux d’intérêt, cela nous permet de baisser ce budget de 200 000 €.
Voilà pour les dépenses. En recettes, il y a des variations à la hausse et à la baisse selon les cas, suite aux différentes notifications que nous avons reçues, l’ajustement des bases fiscales et l’aboutissement des recherches de financements. Tout cela conduit globalement à une stabilité, on est en augmentation de 0,07 % de nos recettes.
Entre d’un côté des recettes qui sont stables et, de l’autre, des dépenses qui sont en diminution dans cette décision modificative, au global on se retrouve avec un autofinancement amélioré de 730 000 € et qui vient améliorer le financement de l’investissement.
Par ailleurs, dans l’investissement il s’agit de prendre en compte la réalité de l’ajustement des calendriers d’opérations. La prévision pour les dépenses réelles est en baisse de 1 490 000 €, soit 2,2 % du prévisionnel.
Au global néanmoins, nos dépenses d’équipement cette année, comme l’a dit Monsieur le Maire, seront de 52,5 M€ après cette décision modificative, ce qui correspond peu ou prou à deux années d’investissement du précédent mandat.
Cela montre l’effort considérable qui est mené pour réaliser les investissements qui ont été décidés, avec cette année notamment la réalisation du pôle maternel Robespierre - Anne Sylvestre et l’avancement de la nouvelle école du Pont de Pierre.
Enfin, cette décision modificative diminue le recours prévisionnel à l’emprunt de 3 M€. Le niveau d’emprunt inscrit reste à un niveau élevé pour permettre la réalisation des investissements de 52,5 M€. Après décision modificative, l’emprunt inscrit finance 44 % des dépenses d’équipement prévisionnelles.
Je vous propose d’adopter la décision modificative n° 1 du budget principal de la Ville.
Abdel SADI
Monsieur BARTHOLMÉ. Conseil Municipal du 25 septembre 2025 8
Christian BARTHOLMÉ
Bonsoir Monsieur le Maire, mes chers collègues.
Tout d’abord, cela n’a rien à voir avec la décision modificative n° 1, mais je souhaitais bien entendu m’associer en tant que président de notre groupe d’opposition à l’hommage que vous avez rendu tout à l’heure au petit Alassane et évidemment exprimer avec vous notre solidarité à sa famille.
Cette décision modificative n° 1 en elle-même, comme vous l’avez dit Monsieur le Maire, comme l’adjoint aux finances l’a dit, est un ajustement à la marge. Nous sommes sur les différents mouvements à moins de 1 % du budget dont vous dites que vous pourriez, si vous aviez le droit de faire un bilan, dire que c’est une bonne gestion.
Cela fait maintenant deux exercices que vous êtes, on va dire, dans la modération, mais cela surtout pour essayer d’endiguer les très fortes hausses qui ont eu lieu dans les trois exercices précédents. Je ne redirai pas ici les chiffres, tout le monde les connaît maintenant : on est passés de 59 M€ votés en 2020 de dépenses de personnel à 74 ou 75 M€ et les dépenses de fonctionnement ont également suivi un chemin de plus 4 M€, je crois, sur l’ensemble du mandat.
Nous avons évidemment entendu vos arguments égrenés très largement pendant les années de hausse et, maintenant, pendant les années de stabilisation parce que l’on n’est pas sur une baisse, mais bien entendu sur une stabilisation du niveau extrêmement élevé de dépenses.
L’inflation, nous l’avons entendu, les différentes contraintes extérieures, les subventions de l’État (quoique là-dessus il peut y avoir débat puisque notamment la dotation de solidarité urbaine n’a jamais été aussi élevée), la prise en compte du RIFSEEP, votre décision de créer 270 postes de fonctionnaires pour titulariser un certain nombre de vacataires et de contractuels et, bien entendu, ce que vous avez fortement en début de mandat et de plus en plus faiblement par la suite appelé les factures de l’ancien mandat.
Ce qui est en revanche incontestable, ce sont les chiffres. La Ville n’a jamais dépensé autant d’argent pour son fonctionnement, nous sommes sur un niveau historiquement élevé.
Vous pourriez vous satisfaire, dans votre approche de la gestion politique, de ce niveau extrêmement élevé du budget de fonctionnement dans la mesure où vous plaidez pour le service public, la prédominance du service public et la qualité du service public. En principe, quand on dépense beaucoup d’argent pour son service public, le service public doit être de très haute qualité.
Il n’empêche que, de toutes ces dépenses, on voit quand même qu’au fur et à mesure du mandat un certain nombre de services publics ne sont plus entre les mains de la Ville, donc ce sont des dépenses en moins :
- Les assistantes sociales, vous avez rendu la circonscription d’action sociale au Département, Conseil Municipal du 25 septembre 2025 9
- Le conservatoire dont il a été question à l’instant, même si c’est financièrement une opération blanche, c’est un service qui n’est plus rendu par la Ville, mais par l’Établissement public territorial,
- Un certain nombre de prestations qui auparavant étaient entre les mains des services municipaux, qui étaient rendues par des agents publics le sont aujourd’hui (on en a parlé à plusieurs reprises dans ce Conseil) par des entreprises privées. Cela tient notamment à la vente du patrimoine de la Ville, cela tient à un certain nombre de prestations pour le nettoyage des rues.
Cela signifie que les services municipaux, les services gérés aujourd’hui, les services rendus aujourd’hui par les agents publics à la population sont un peu moins nombreux et bénéficient donc davantage de moyens. Ce n’est pas ce que constatent les Balbyniens au quotidien et ce qu’ils nous rapportent.
Ma vision, vous le savez Monsieur le Maire depuis très longtemps, c’est que la priorité de l’élu local est d’exercer sa mission là où il est. La mission de ce Conseil Municipal, du maire et de ses adjoints est de s’occuper d’abord de ce que personne d’autre ne fait à la place des habitants, à la place de la Ville.
Je l’ai dit ici, je l’ai répété à plusieurs reprises : la propreté, la tranquillité publique (on va donner des exemples concrets), l’éclairage public, l’état des rues, leur propreté, les espaces publics ; tout cela relève de la Ville et exclusivement de la Ville. On ne peut pas dire qu’aujourd’hui les habitants en soient particulièrement satisfaits.
Cette vision du mandat modeste, en tout cas du mandat qui s’occupe en priorité et qui met en priorité les moyens sur les compétences de la Ville est une vision je crois de plus en plus partagée par les Balbyniens, en tout cas depuis 2014.
Votre bilan, que vous nous dites ne pas pouvoir faire en raison des règles aujourd’hui en période préélectorale, ce qui n’est d’ailleurs pas tout à fait exact puisqu’en tant que candidat vous pourriez parfaitement le faire, mais pas avec les moyens de la Ville, c’est le seul bémol ; face à ce bilan que globalement les Balbyniens (vous ne le contesterez pas parce que vous êtes aussi souvent que moi, voire davantage parce que j’ai aussi un travail qui m’occupe pas mal, au contact des habitants) n’est pas nécessairement ressenti comme positif.
En revanche, cette voie de la raison et de la priorité aux compétences au cœur même de ce que les habitants peuvent attendre de leur Ville est une voie qu’on a tenté, que vous avez tenté ici en Conseil Municipal et à l’extérieur de disqualifier par un certain nombre de procédures judiciaires.
Cela fait maintenant 11 ans et demi que je siège dans ce Conseil Municipal et peut- être, en fonction du jugement qui sera délivré demain par la quinzième chambre du tribunal correctionnel de Bobigny, que ce sera la dernière, à condition que le tribunal n’applique pas les principes généraux du droit pénal français, donc il y a encore une chance que vous me revoyiez dans les prochaines séances, Monsieur le Maire.
De tout ce que j’ai entendu ici depuis cinq ans sur les différents dossiers et les différentes affaires, où évidemment vous me visiez soit directement soit entre les lignes, il y a un petit bilan à tirer, d’abord du jugement qui a eu lieu au mois de juin. La Conseil Municipal du 25 septembre 2025 10
première chose que nous apprenons est que, dans les réquisitions du procureur général, il dit clairement qu’à mon encontre il ne requiert pas d’amende pénale parce qu’il n’y a pas d’enrichissement personnel. Cette idée d’enrichissement personnel n’a jamais été évoquée, mais c’est bien que les plus hautes autorités de la justice le disent.
La deuxième chose qui ressort du déroulement du procès, c’est que la Ville demande en tout et pour tout un euro de dommages et intérêts. Je vous remercie, Monsieur le Maire, de confirmer par cette demande ce que je dis ici depuis quelques années : les affaires de la Semeco, quels qu’en soient les responsables, n’ont rien coûté à la Ville, autrement vous auriez été en mesure de chiffrer précisément ce que cela a coûté au budget de la Ville et d’en demander réparation.
Depuis cinq ans, je vis au rythme d’un certain nombre d’auditions ou de certaines supposées auditions. Petit rappel, vous me le permettrez, je fais rarement des digressions par rapport aux sujets qui sont en cours, mais vous me le permettrez cette fois-ci : dans l’enquête préliminaire du Parquet national financier qui est en cours depuis janvier 2018, bientôt huit ans, aujourd’hui aucune instruction judiciaire n’a été ordonnée. Huit ans, c’est qu’il doit y avoir beaucoup de choses à chercher ou pas grand-chose à trouver.
Sur le dossier de Canal 93, le jugement est rendu, je n’ai même jamais été entendu et aucun élu de l’ancienne majorité n’a été impliqué.
Sur le recours à l’article 40 du Code de procédure pénal du préfet 15 jours avant qu’il s’en aille en 2021, sur la vente de la copropriété du 16 Paul Éluard, non seulement il n’y a aucune procédure d’engagée, mais cette opération a été largement couverte par des délibérations suivantes de votre majorité qui intègrent, non seulement la vente, mais également les remises de dette que la Ville a payées à la copropriété comme un actif dans le cadre de l’apport de la Ville dans l’ANRU. C’était écrit ici en toutes lettres, nous avons voté ce budget ensemble, nous avons donc voté le projet ANRU et les apports de la Ville.
Sur un fameux dossier de marché public de gardiennage que vous avez évoqué en début de mandat et ensuite beaucoup moins – et c’est normal –, j’ai été entendu en tout et pour tout pendant une heure et il n’y a aujourd’hui aucune instruction d’engagée.
Enfin, sur le dossier de l’OPH, pardonnez-moi que j’y revienne, mais là encore je n’ai même jamais été simplement entendu comme témoin. Vous avez dit ici publiquement et vous l’avez répété que vous aviez déposé plainte à mon encontre, apparemment et manifestement la justice ne vous suit pas sur ce terrain.
Je le disais, j’assiste peut-être à mon dernier Conseil Municipal en 11 ans et demi et même si, par extraordinaire, cette procédure devait aboutir demain, rien Monsieur le Maire ne m’empêchera de participer à la prochaine campagne municipale. Rien, Monsieur le Maire, ne m’empêchera d’assister ici aux autres Conseils Municipaux qui suivront jusqu’à la fin du mandat, même si cela doit être sur les sièges du public. Rien ne m’empêchera de continuer de ma petite expérience, de mes connaissances, de mes convictions et de mon engagement envers les Balbyniens à assister, à soutenir et à conseiller, non seulement les élus de l’opposition, mais tous ceux qui me le Conseil Municipal du 25 septembre 2025 11
demanderont et encore davantage l’équipe qui est en train de se constituer pour se présenter aux prochaines élections municipales.
Je prendrai quoi qu’il arrive une part active dans la prochaine campagne et tout ce que j’ai vécu ces cinq dernières années n’est pour moi qu’un élément supplémentaire de motivation. Vous verrez que, non seulement mon activité ne va pas s’éteindre, mais elle va se décupler.
Nous nous donnons rendez-vous au prochain Conseil Municipal du mois de décembre où vous avez décidé de voter le budget, ce qui est à mon sens totalement extraordinaire dans la mesure où, dans l’instabilité actuelle au niveau national, vous n’aurez pas la moindre idée sérieuse de ce que seront les recettes qui viennent de la part de l’État, donc nous voterons un budget de campagne avec des suppositions sur un budget national qui n’aura peut-être même pas été voté et dont, en tout cas, les décisions concernant les dotations aux collectivités, les subventions qui pourraient arriver sur un certain nombre de projets ou d’initiatives ne seront pas engagées.
Je vous remercie de votre attention.
Abdel SADI
Merci, Monsieur BARTHOLMÉ.
Un petit mot quand même, il ne faut pas retourner la situation et essayer de nous rendre responsables de ce qui s’est passé. Vous étiez aux commandes au dernier mandat, on a pris des décisions que nous étions obligés de mettre en œuvre – et vous le savez – en tant que premier magistrat.
Lorsque je rencontre le préfet la première semaine de ma nomination, il me parle d’un certain nombre d’articles 40. Vous êtes le mieux placé puisqu’à tous les Conseils Municipaux je vous ai dit une chose. À aucun moment je ne vous ai parlé d’enrichissement personnel ici dans cet hémicycle, jamais, et vous avez eu raison de le préciser.
J’ai toujours répété une chose, une : vous n’avez rien vu, vous n’avez rien entendu et vous n’avez rien dit. C’est la seule chose que j’ai répétée constamment lors des différents Conseils Municipaux.
Puisque vous m’obligez à revenir sur ce qui s’est passé, on va faire un petit rappel.
Vous avez parlé du RIFSEEP, ce que l’on appelle le régime indemnitaire. Vous avez raison, j’en ai parlé à plusieurs reprises. Vous auriez dû le mettre en place en 2019, vous ne l’avez pas fait. C’est ce que je dis à chaque Conseil Municipal. C’est nous qui l’avons mis en place, pas vous, alors que la Cour régionale des comptes vous le demandait et que, d’ailleurs, dans les réponses que vous aviez apportées à l’époque, que votre administration avait apportées à l’époque, il était dit que c’était mis en œuvre ou que cela allait être mis en œuvre. Cela n’a pas été fait. C’est nous qui l’avons mis en œuvre. Conseil Municipal du 25 septembre 2025 12
La déprécarisation dont vous parlez systématiquement, je l’assume. Je vous l’ai déjà dit, j’assume la déprécarisation. J’assume le fait d’avoir restreint l’emploi contractuel qui aurait dû être dérogatoire, d’ailleurs, vous l’avez précisé à chaque fois. J’assume ce que vous n’avez pas assumé, parce que vous ne l’avez pas fait Monsieur BARTHOLMÉ alors que vous étiez le premier adjoint.
La déprécarisation, comme vous l’avez dit, a concerné environ 270 agents et j’aurai l’occasion à nouveau de le redire : vous étiez contre, mais la Chambre régionale des comptes vous le disait, il n’aurait jamais fallu faire appel à autant de contractuels et vous le savez. Cela a coûté 1,8 M€ et le RIFSEEP, le régime indemnitaire, a coûté 1,7 M€, voire un peu plus.
Lorsque vous parlez des différentes difficultés que l’on a rencontrées quand on est arrivés aux affaires à l’OPHLM de la Ville de Bobigny ou à la Semeco, je vous rappelle que la Semeco c’est de l’argent public, l’argent des habitants Monsieur BARTHOLMÉ, vous l’avez peut-être oublié.
Quand vous dites que cela n’a pas eu d’impact sur la Ville de Bobigny, c’est une erreur Monsieur BARTHOLMÉ. Je vais reprendre un certain nombre de chiffres, cela va vous rafraîchir un peu la mémoire parce que c’est important de faire des rappels, parce qu’il y a des gens qui oublient ou qui pensent que les habitants de cette Ville ont oublié. Nous n’avons pas oublié.
D’ailleurs, je vous cite : « Je suis moi-même depuis quelques années suffisamment cité publiquement dans des procédures judiciaires en cours dont je ne vois jamais l’aboutissement, pour dire cela avec une particulière prudence. » Vous avez raison Monsieur BARTHOLMÉ de le dire avec une particulière prudence ce soir, parce que vous avez raison de le dire : il y a eu plusieurs affaires qui sont passées et ce n’est pas terminé.
Vous savez que ce n’est pas terminé parce que, concernant l’Office, dans les années qui viennent il va encore y avoir des affaires dans lesquelles un certain nombre d’élus seront sûrement cités. Ce n’est pas à moi de le déterminer, c’est à la justice.
Vous avez été cité pour une affaire dont vous avez parlé. Je n’avais pas prévu d’en parler. Vous en avez parlé et vous avez eu raison de le faire ici, dans cet hémicycle.
Je vais vous faire un certain nombre de rappels. Depuis le début du mandat, ce sont 3 M€ cumulés qui auraient dû être – et je vous l’avais dit quand je suis arrivé en début de mandat – consacrés à sortir l’OPH d’une situation délicate. Vous ne l’avez pas fait.
Vous allez me dire que l’Office HLM de la Ville de Bobigny, ce n’est pas nous, mais si c’est nous. Vous étiez au Conseil d’Administration Monsieur BARTHOLMÉ et il n’y avait pas que vous, d’ailleurs, au Conseil d’Administration, il y avait d’autres élus.
On verra bien dans les mois et dans les années qui viennent ce qui va être dit par la justice. Moi, je ne rends pas la justice, mais je sais qu’il y a un certain nombre d’affaires qui vont s’écouler dans les semaines, dans les mois qui viennent et qui sortiront, Monsieur BARTHOLMÉ. Là, je n’ai pas besoin d’avoir un petit bâton pour pouvoir décliner ce qui risque de se passer pour un certain nombre de personnes. Conseil Municipal du 25 septembre 2025 13
La Ville, je vous le rappelle concernant les 3 M€, puisque vous nous expliquez que cela n’a pas eu d’impact, mais évidemment que cela a eu un impact : 3 M€ cumulés, la Ville s’était engagée à verser 750 000 € par an entre 2017 et 2020, mais vous ne l’avez pas fait. Qui l’a fait ? C’est nous qui l’avons fait sous notre mandat, Monsieur BARTHOLMÉ, donc quand vous dites que cela n’a pas eu d’impact c’est faux. Bien évidemment que la gestion antérieure a eu un impact sur un certain nombre de décisions.
Sur les 3,75 M€ cumulés, seuls 750 000 € ont été versés en 2017 dans le cadre du protocole de retour à l’équilibre. Cela a contribué à aggraver la situation de l’Office et nous avons dû signer un protocole, sans parler des événements maintenant documentés de l’équipe précédente. Je vous rappelle que le rapport de l’ANCOLS (ce n’est pas moi qui ai écrit le rapport de l’ANCOLS, Monsieur BARTHOLMÉ) a été rendu public le 15 décembre 2022.
Vous parlez des histoires anciennes, je reviens sur les histoires anciennes. Il a mis en lumière les graves dérives qui ont conduit notre Office public, qui s’appelle aujourd’hui Est Ensemble Habitat, à une situation dramatique de quasi-cessation de paiements. Ce n’est pas moi qui le dis, ce sont les dirigeants de l’époque qui le disent.
2017-2020, déficit abyssal, 12 M€ de déficit, 8,5 M€ de travaux payés non réalisés, je ne l’ai pas inventé, et 3,2 M€ de factures impayées.
Je vous rappelle que plusieurs plaintes ont été déposées, vous avez raison de le dire, pour favoritisme, détournement de fonds publics, détournement de biens publics, prise illégale d’intérêts, octroi d’avantages injustifiés, faux, usage de faux, escroquerie.
Ce n’est pas moi qui le dis. Est-ce que c’est moi qui le dis ? Non, c’est la justice qui le dit. Je ne fais que répéter ce que l’on nous a dit depuis le départ.
Ce soir, vous avez essayé d’expliquer que l’on a déposé des plaintes et qu’il ne se passe rien. C’est faux, il ne se passe pas rien et vous le savez.
D’ailleurs, comme je le disais tout à l’heure, un certain nombre de plaintes sont toujours en instruction et, je l’ai dit il y a plusieurs années, c’est un véritable pillage en bande organisée.
Malheureusement, parmi les décisions difficiles que nous avons dû prendre, vous l’avez dit et vous avez raison, difficile l’augmentation de la taxe foncière, c’est vrai, en 2023, difficile pour toutes ces raisons. Cela, les habitants dont vous parlez parce que vous en côtoyez et que bien évidemment on en côtoie aussi, heureusement que l’on est sur le terrain, comme vous d’ailleurs et comme d’autres…
Nous avons dû, je vous le rappelle, à cause de cette situation de l’Office HLM de la Ville de Bobigny, Waly YATERA pourrait le dire mieux que moi, augmenter de 5 % les loyers. Ce n’est pas parce qu’on le souhaitait, mais parce que vous auriez dû le faire sur plusieurs années sous votre mandat et que vous ne l’avez pas fait. Cela a obligé l’Office HLM à l’époque d’augmenter de 5 points, énorme, parce que vous ne l’aviez pas fait. Conseil Municipal du 25 septembre 2025 14
Effectivement, il fallait que l’on assume ce que vous avez dit tout à l’heure, les errements de l’ancienne équipe. Oui, j’assume les errements de l’ancienne équipe et je le rappellerai chaque fois que vous mettrez en avant votre étendard qui consiste à dire : « Je n’y suis pour rien ».
C’est facile de dire : « Je n’y suis pour rien », mais quand il faut assumer on assume. Demain, si je fais une erreur, j’assume. Je le dis devant tout le monde.
Vous dites que l’on a une dette abyssale, j’assume la dette, pas de problème. Quand la moitié de la dette consiste à construire des écoles, tout le monde est bien content. Qui ici d’ailleurs, dans cet hémicycle, dans l’opposition, nous a dit à un moment ou à un autre qu’il ne fallait pas construire l’école du Pont de Pierre ? Personne, parce que tout le monde sait de toute façon qu’il fallait la faire. Qui dans cet hémicycle nous a dit qu’il ne fallait pas construire l’école de l’Abreuvoir ? Personne, parce qu’il fallait la faire, etc.
J’assume, j’assume vos errements et j’assume aussi le fait que vous avez construit des logements dans cette ville sans réaliser les équipements qui vont avec. Je l’assume et je l’ai dit à tout le monde, je l’ai dit il n’y a pas très longtemps, même au président de la CAF : un maire, dans sa ville, peut construire 3 000 logements sans qu’on lui demande des comptes sur les équipements publics. C’est extraordinaire. Vous construisez, vous construisez et vous laissez les équipements publics aux petits copains.
C’est facile de dire : « Je suis parti, il y avait un autofinancement à 12 ou 13 M€ », c’est notre cas aussi, mais c’est facile quand on n’a rien fait, quand on a laissé aux petits copains la totalité des investissements. Je ne vais pas vous les rappeler ici, on en aurait pour une heure.
Je vous rappelle, puisque vous parlez de l’Office HLM de la Ville de Bobigny qui s’appelle Est Ensemble Habitat, que dans le cadre du protocole qui a été signé en 2016 sous votre responsabilité, signé avec la CGLLS, vous vous étiez engagés (vous et les autres) à appliquer une augmentation progressive des loyers de 1,2 % par an. Vous ne l’avez pas respectée, d’où l’augmentation des 5 %.
C’est facile de dire après que le maire de Bobigny a augmenté de 5 % les loyers, mais vous avez oublié de dire que vous auriez dû le faire et que vous aviez signé une convention. Cela, vous ne l’assumez pas. Je l’assume et je l’ai dit aux habitants, pourquoi on a été obligés de faire cela.
C’est trop facile de dire : « Je ne suis responsable de rien ». Moi, je suis responsable de tout. Je suis le maire de la Ville, quand une décision est prise je l’assume, je l’ai déjà dit 10 fois.
Vous vous étiez engagés à limiter la masse salariale, cela n’a pas été respecté entre 2019 et 2020, je ne reviens pas là-dessus.
J’en finirai là, parce que je pourrais rester des heures et des heures à vous donner des exemples de ce que vous n’avez pas assumé. Je ne vous ai pas dit que vous aviez Conseil Municipal du 25 septembre 2025 15
touché un centime, d’ailleurs je le dis à tout le monde : vous n’avez pas touché un centime, en tous les cas pas vous, mais ce n’est pas la question.
La question ici n’est pas de savoir si Monsieur BARTHOLMÉ a touché un euro. Je le répète 10 fois, 30 fois, 40 fois, vous n’avez pas touché un euro, mais je ne suis pas le juge. Cela vous fait plaisir que je le redise ? Vous n’avez pas touché un euro, mais vous n’avez rien vu, rien entendu et rien dit. C’est ce que je répète à tous les Conseils Municipaux et c’est ce que je dis à tout le monde.
Je vous le rappelle, des travaux ont été payés par l’OPH sans jamais avoir été réalisés. Ce n’est pas moi qui le dis. 900 000 € dépensés en octobre 2019 pour la rénovation des halls de la cité Berlioz. Les travaux n’ont pas été faits, je suis désolé. Où est passée la facture des 900 000 € ? C’est la seule chose que j’ai demandée. Est-ce qu’à un moment j’ai dit que vous aviez touché 900 000 € ? Jamais à aucun moment ici et je l’ai répété à qui veut bien l’entendre.
J’ai des rencontres régulières avec les services préfectoraux, le préfet, le président de la CAF, etc., et à aucun moment on n’a dit que Monsieur BARTHOLMÉ avait touché un euro. Je ne suis pas juge, je dis simplement des faits.
670 000 € dépensés en novembre 2019 pour la rénovation des halls à PVC, où est passée cette somme ? Je ne sais pas où elle est passée, cette somme. Je suis désolé, mais ce n’est pas moi qui le dirai, c’est la justice.
3,2 M€ en avril 2020 pour les échafaudages de la réhabilitation de la cité Salvador Allende. J’ai juste dit que c’étaient des échafaudages fantômes et à aucun moment je n’ai dit que Monsieur BARTHOLMÉ avait pris 3,2 M€, je le répète. J’ai simplement demandé où était passé l’argent. Je ne le dis pas pour moi, mais pour les habitants parce que vous avez l’air de dire que cela n’a pas d’impact sur le budget de la Ville alors que cela a eu un impact sur le budget de la Ville, bien évidemment.
Si l’on a été obligés de mettre plus de 3,5 M€ pour la survie de l’Office HLM de la Ville de Bobigny, c’est qu’il y a eu des accords avec un certain nombre d’organismes pour qu’ils mettent la même chose. Je ne l’invente pas.
998 000 €, presque 1 M€, pour des frais d’avocats sur deux ans et demi. Je ne les ai pas inventés. Cela a l’air d’en surprendre certains, je n’ai rien inventé. Ces frais ont été ramenés par notre équipe à environ 40 000 €. 40 000 € contre 998 000 €, je me dis qu’il y a un souci, c’est tout ce qu’on dit. Je n’ai jamais dit que c’était Monsieur BARTHOLMÉ, à aucun moment, et citez-moi si je l’ai dit. Vous savez que je ne l’ai jamais dit.
D’ailleurs, c’est vous qui en avez parlé ce soir. Je n’en aurais même pas parlé, j’étais sur la décision modificative n° 1 qui n’a strictement rien à voir avec le jugement de demain. Je ne suis pas juge, je ne sais pas ce qu’il va dire demain. Je n’y serai pas, d’ailleurs, j’ai autre chose à faire. J’ai des réunions, je serai au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de mes activités de la coopération internationale et européenne. J’ai des notes à présenter, je ne serai pas au tribunal demain. Conseil Municipal du 25 septembre 2025 16
Cela ne vous plaît pas, mais j’appelle cela un pillage. Cela ne vous plaît pas, mais comment voulez-vous que j’appelle cela ? À un moment, j’ai dit devant tout le monde : où sont passés les 22 M€ (c’est la seule chose que j’ai dite) de la vente des cités Estienne d’Orves et de la Ferme, sans compter les 4 M€ de la vente du parking de la cité PVC ?
Je vous rappelle qu’à l’époque j’étais contre la vente du parking de la cité PVC. Je le répète, je le dis et je le redirai aux habitants de PVC ou aux nouveaux habitants. Il y avait un parking qui servait aux habitants et, à l’époque, on s’était battus pour dire à l’Office : ne vendez pas ce parking. Cela a été fait, vous avez construit, on passe à autre chose. J’assume, je n’ai pas le choix, cela s’appelle la continuité du service public. Je ne peux pas revenir dessus, donc je l’assume.
D’où le contrôle exceptionnel de l’ANCOLS, l’agence en charge de contrôler la gestion des organismes sociaux, avec laquelle nous avons eu des discussions pour faire en sorte de régler cette situation, mais régler cette situation ne veut pas dire qu’il n’y aura pas d’intervention de la justice dans toutes ces affaires. En quoi je suis responsable ? En rien.
Quand le préfet me parle d’articles 40, je regarde, je vérifie, je fais vérifier et évidemment, sur un certain nombre d’affaires, vous l’avez dit, la justice, pour l’instant en tous les cas, nous donne toujours raison. Je ne vais pas revenir dessus, elle nous donne toujours raison. C’est tout ce que je dis.
Je le répète, vous ne m’avez jamais entendu dire à qui que ce soit que vous avez pris de l’argent, jamais, et je ne me permettrai jamais de le dire. J’ai trop de respect pour les élus de l’opposition et de la majorité, quelle que soit leur couleur politique, peu importe. J’ai trop de respect pour les élus pour parler n’importe comment.
Par contre, quand il y a des affaires, j’assume, je le dis. Oui, on a déposé des plaintes, 22, 23, 24 peut-être et vous allez voir que, dans les mois et dans les années qui viennent, cela va continuer. Là, il y a des gens qui diront : ils avaient raison.
Pour l’instant, sur les deux affaires ou sur les trois affaires, parce qu’il y a aussi Canal 93, il y a eu condamnation. On vous les précisera, on vous les fournira par écrit, ce sera encore mieux.
Faux, usage de faux, escroquerie et plaintes sont en cours, bien que certains aient essayé de jeter le trouble sur le caractère réel ou supposé de ces affaires, ce qui est votre cas aujourd’hui Monsieur BARTHOLMÉ en nous expliquant un certain nombre de choses.
Oui, je continuerai à dire qu’il y a des choses qui ont été faites à l’Office HLM, qui n’auraient pas dû être réalisées. Oui, il y a eu des problèmes à la Semeco. Oui, c’est vrai, il y a eu des problèmes à la Semeco. Oui, il y a eu des problèmes à Canal.
En plus, vous auriez pu le dire Monsieur BARTHOLMÉ, il y a eu une sanction administrative contre Monsieur BERREBI, ancien président de l’OPH de la Ville de Bobigny et adjoint au maire de l’équipe de Monsieur DE PAOLI. Je n’ai rien inventé, ce n’est pas moi qui le dis : « L’ex-président de l’Office HLM de Bobigny interdit de Conseil Municipal du 25 septembre 2025 17
gérer un bailleur social pendant 10 ans par le ministre délégué au Logement par arrêté », suite au rapport de l’ANCOLS.
Il y a eu un rapport de l’ANCOLS, ce n’est pas moi qui ai fait le rapport de l’Agence nationale du Contrôle du Logement social qui reproche à l’ancien président d’avoir pris des décisions allant à l’encontre des intérêts de l’Office et de ceux des locataires, pas que de l’Office, mais également de ceux des locataires.
On ne peut pas nous reprocher ici d’être intervenus. On n’a pas décidé un jour de se lever et d’aller embêter Monsieur BARTHOLMÉ. D’ailleurs, ce n’est pas contre vous Monsieur BARTHOLMÉ. Je le dis et je le répète, à aucun moment ce n’est personnel. Ce n’est pas du tout personnel. On veut simplement avoir des éléments d’information sur ce qui s’est réellement passé dans cette Ville, sur les 18 M€ destinés à l’habitat détournés. C’est la seule question que l’on a posée et que l’on continuera à poser par l’intermédiaire de nos avocats.
Je n’ai pas envie d’entrer dans le reste. Je rappelle, parce que vous nous dites que cela n’a pas eu d’incidence, que les parkings de la Semeco ce sont plusieurs milliers d’euros chaque année que l’on a dû payer. Je vous le rappelle, vous avez pris la décision de baisser le prix des parkings… pas vous, mais vous parce que vous étiez au Conseil d’Administration à l’époque et après, quand cela n’a plus été vous, cela a été un autre élu, on est d’accord. Assumez-le. Moi, quand je suis dans un Conseil d’Administration, je l’assume. Il faut l’assumer.
Oui, cela a eu une incidence sur la Ville de Bobigny. Pouvez-vous nous dire si oui ou non cela a eu une incidence sur la Ville de Bobigny, sur le budget de la Ville ? Oui, bien sûr que cela a eu une incidence puisque c’est nous aujourd’hui qui sommes obligés de payer la différence.
Cela vous évitera de le dire. Je vous donne la réponse tout de suite, cela vous évitera de répondre à chaque fois.
On était sur la décision modificative, on aurait pu parler de la décision modificative. Vous nous avez rappelé que le conservatoire Jean Wiéner passe à l’EPT Est Ensemble, neuf villes, 430 000 habitants. C’est un choix politique assumé par les maires des neuf villes. Oui, on a fait le choix de transférer le conservatoire comme les neuf villes de l’EPT Est Ensemble. On n’est pas tout seuls dans cet EPT, je vous le rappelle.
Oui, j’assume aussi, on a pris la décision de rétrocéder au Département sa responsabilité en matière d’action sociale. C’est aussi notre choix, le choix des élus que j’assume. Je l’ai dit, je le répète, je peux vous le répéter 10 fois, on en a parlé au dernier Conseil Municipal, mais je n’assume pas le reste.
Le reste que je n’assume pas, c’est tout ce qui s’est passé, mais je suis bien obligé d’assumer puisque, ce que vous n’avez pas pu faire à cause des errements de l’ancien mandat, j’ai été obligé de le mettre en œuvre. C’est la seule chose. Des plaintes ont été déposées et je ne vais pas revenir dessus. Conseil Municipal du 25 septembre 2025 18
Je crois que je vais en rester là, simplement pour vous dire que ces errements ont eu une incidence sur le budget de la Ville de Bobigny. D’ailleurs, vous le dites avec cet état d’esprit qui consiste à dire : « Oui, il le dit, mais il y a bien des gens qui oublieront, il nous répète les mêmes choses à chaque Conseil Municipal ».
Je l’assume. Vous auriez pu me parler de la dette de la Ville de Bobigny. Je vous l’ai dit, heureusement que je fais partie de ces maires puisqu’il n’y a pas que moi, le président du Département de la Seine-Saint-Denis lui aussi assume la dette du Département de la Seine-Saint-Denis. Heureusement qu’il l’assume, c’est comme ça. Quand on est maire, on assume ce que l’on met en place, on assume les investissements que l’on fait.
Je l’ai répété à plusieurs reprises et je continuerai à le faire, comme j’assume les investissements. Quand on a une dette, on peut avoir une très bonne dette. 3 Md€ de dette pour l’État, je l’ai toujours dit, si cela sert à construire des hôpitaux, si cela sert à améliorer le travail des fonctionnaires et à améliorer la qualité rendue dans nos services publics, je dis : allez-y. Si c’est pour la survie des banques, non, je l’ai déjà dit.
Cela aussi, ce sont des choix politiques et vous avez un certain nombre de syndicats dans cette ville qui le disent haut et fort et qui l’assument aussi.
Quand on est aux affaires, on doit assumer ses responsabilités. Je vous rappelle qu’en termes d’investissements, vous ne l’avez pas dit, mais le pôle maternel Robespierre ce sont 33 M€, pratiquement 34 M€ pour la double école de l’Abreuvoir que vous n’avez pas réalisée.
L’école du Pont de Pierre que vous n’avez pas réalisée, ce seront entre 24 et 25 M€. La rénovation du groupe scolaire Molière Rousseau La Fontaine, entre 16 et 17 M€, l’école maternelle Anne Frank, l’informatique et les INE qui sont importants pour les écoles, etc.
Des parents d’élèves nous sollicitent systématiquement, sollicitent l’élu pour nous demander ce que l’on fait en matière de financement ou de rénovation des écoles. Vous avez raison, il y a plein de choses que l’on pourrait faire, comme dans toutes les villes. Ce que je dis pour Bobigny est vrai pour tous les maires du département, je vous rassure. D’ailleurs, vous travaillez dans une Ville où vous connaissez les mêmes difficultés que nous.
On aurait pu parler du centre de loisirs de Paul Éluard, de la maison de l’enfance Édouard Vaillant, de l’extension du multi-accueil Olympe de Gouges, du cinéma qui va être réalisé par l’EPT Est Ensemble, mais rappelez-vous que c’est nous qui finançons l’EPT Est Ensemble, donc chaque fois que l’on parle de l’EPT Est Ensemble les financements sont ceux de la Ville de Bobigny, c’est important de le repréciser.
Sans compter les travaux de voirie, le nouvel hôtel de police pour rappeler l’importance des enjeux sécuritaires dans une ville comme Bobigny, dans le département de la Seine-Saint-Denis. J’ai eu l’occasion de le dire au préfet de Région et au sous-préfet, au préfet qui est venu spécialement pour les enjeux de sécurité et qui nous trouvera toujours à ses côtés. Conseil Municipal du 25 septembre 2025 19
Je le répète, cela doit être environ 2 M€ pour la réhabilitation d’un équipement pour la police municipale deux ou trois fois plus grand, avec des effectifs dans les semaines ou dans les mois qui viennent qui seront au complet, voire augmentés. C’est intéressant, c’est important. Il y a une confiance dans la police municipale de cette ville et on continuera à travailler pour mettre, comme on l’a fait chaque année, des caméras, de la vidéoverbalisation.
C’est un choix politique que j’assume. Je l’ai dit d’ailleurs au préfet de Région qui, j’espère, nous a entendus lorsqu’il nous a dit qu’il mettra des moyens supplémentaires pour la police nationale. Je rappelle que, si je suis pour la police municipale, je suis avant tout pour une police nationale qui permette à Bobigny, à Marseille ou quel que soit le lieu en France de bénéficier de la même sécurité, ce qui n’est pas toujours le cas aujourd’hui.
J’assume aussi, comme j’ai l’habitude de le dire, l’ensemble du travail qui a été engagé ces 15 dernières années par tous les maires, que je continue à travailler notamment sur les enjeux de mobilité. Vous allez nous dire que c’est la Région qui paie, l’État et le Département de la Seine-Saint-Denis, mais je rappelle tout de même que les aménagements autour de ces gares, ce sont toujours les Villes et pas forcément avec les moyens induits.
J’assume de dire aujourd’hui que l’on est la ville qui va avoir le plus de mobilité. Trois gares supplémentaires de la ligne 15 Est, c’est formidable pour une ville comme Bobigny et pour le département de la Seine-Saint-Denis. Je vous rappelle que l’on a l’extension du T1.
J’ai rencontré la RATP, j’ai rencontré aussi de nouveaux prestataires qui vont remplacer la RATP sur un certain nombre de sites, avec lesquels nous allons continuer à travailler.
Je vous rappelle que l’on va bénéficier dans les années qui viennent, vous avez eu raison de le dire, du TZen3 qui partira du côté de la porte de la Villette pour aller du côté de Livry-Gargan. Merci au président du Département, merci à la présidente de Région que j’ai rencontrée hier. On a eu la possibilité d’aller voir le tunnelier qui part d’Aubervilliers pour aller jusqu’à Bobigny, ce qui sera l’occasion dans les années qui viennent en 2031 – et vous le voyez juste à côté de nous – de la réalisation de la deuxième gare : la première étant du côté de l’hôpital Avicenne Drancy Bobigny, la deuxième au centre-ville et la troisième pour Bobigny, Bondy et Noisy-le-Sec. Cela nous permettra d’être à 17 minutes de la Défense.
Évidemment, ce sont des enjeux qui nous paraissent importants. Je l’ai déjà dit, il n’y a pas que les enjeux autour des mobilités, mais également tout le travail que nous menons avec les élus qui sont ici présents sur des engagements forts en matière de logement.
Quand je dis que l’on va construire, il faut aussi qu’en parallèle on soit en capacité d’avoir les équipements publics qui suivent, ce qui n’a pas toujours été le cas. Là- dessus, j’ai eu l’occasion comme je vous l’ai dit de le rappeler au président de la CAF, Conseil Municipal du 25 septembre 2025 20
de le rappeler au préfet de la Seine-Saint-Denis et à un certain nombre de nos interlocuteurs.
Quand on construit, on doit pouvoir dire à tous les habitants de la ville ce qu’il faut réaliser comme équipements. Bien sûr, quand je parle d’équipements publics, je pense aux équipements sportifs, mais aussi aux crèches, c’est fondamental, et à tout ce qui touche à l’éducation puisqu’il faut construire des écoles s’il y a de nouveaux habitants qui viennent.
C’est aussi pour cette raison que je dis qu’avec 6 000 demandeurs de logements sociaux dans cette ville, 115 000 dans le département de la Seine-Saint-Denis, voire 800 000 en Ile-de-France, oui il y a nécessité en Ile-de-France et en France d’une façon générale avec plus de 3,5 millions de mal-logés de continuer à se battre pour du logement social.
Évidemment, à Bobigny on continuera à se battre pour du logement social, on continuera à se battre pour de l’accession à la propriété et de l’accession sociale à la propriété parce que c’est un enjeu fondamental.
On pourrait continuer à dire, comme on a l’habitude de le dire Monsieur BARTHOLMÉ, qu’il faut se battre pour le développement économique de notre territoire parce que, si on gère la Ville de Bobigny, on est aussi dans un ETP et dans un département qui a besoin et nécessité de se développer économiquement sur les enjeux de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes et des habitants d’une façon générale. C’est tout le travail que l’on essaie de faire modestement.
Je ne vais pas faire d’autres rappels, je crois que j’ai été assez long comme ça. J’ai juste un maître mot : j’assume. C’est tout.
Qui veut prendre la parole ? Monsieur KAYMAK.
Goran KAYMAK
Bonsoir à tous.
Merci de nous partager les éléments de langage de votre future campagne.
Abdel SADI
Cela fait cinq ans que je dis cela.
Goran KAYMAK
Il faut se dire une chose importante : cela fait presque six ans que nous sommes là et, presque à chaque fois, nous avons eu cette petite heure, voire deux heures sur le passé et non pas sur les choses qui préoccupaient les habitants de cette ville. Cela, vraiment, c’est devenu pénible. Conseil Municipal du 25 septembre 2025 21
Je vous ai déjà vus tous les deux discuter, fort heureusement, en dehors de ce théâtre municipal, donc la prochaine fois si vous voulez je vous invite à boire un thé et on pourra tous s’asseoir et discuter tranquillement.
Abdel SADI
On voit que vous avez changé de parti, vous. Je ne sais pas avec qui vous êtes, vous êtes un écologiste de droite ou de gauche ? Je vous avais posé la question la dernière fois.
Je vais vous dire une chose : j’apprécie Monsieur BARTHOLMÉ parce que lui est constant. Il est constant et je le respecte, même si je ne suis pas d’accord avec lui. J’ai du respect pour Monsieur BARTHOLMÉ. Je le dis, je l’ai déjà dit, j’ai du respect pour Monsieur BARTHOLMÉ.
Goran KAYMAK
C’est noté.
Abdel SADI
Vous, je n’ai jamais su qui vous étiez. Vous avez dit que vous étiez écologiste, peut- être que ce soir vous allez nous donner un scoop : de droite ou de gauche ?
Goran KAYMAK
Pour votre gouverne, un écologiste de droite ou de gauche, cela n’existe pas. Vous le sauriez si vous vous étiez intéressé à l’écologie, vous qui avez supprimé le service du développement durable dans cette Ville, qui avait été initié par la droite, il faut le dire.
Enfin…
Vous dites que vous n’avez pas prévu d’en parler chaque fois, mais chaque fois vous avez une fiche prête pour discuter de ces affaires.
Vous étiez contre de nombreux projets dans cette ville, il faut s’en souvenir, que vous soutenez aujourd’hui. Moi non plus, je ne sais pas vraiment dans quel astre vous vous situez puisque ce sont des projets que vous n’avez pas initiés ; peut-être en complémentarité avec Monsieur BARTHOLMÉ qui initie les projets et vous qui les réalisez, sans doute, cela ferait une bonne paire de manches.
On n’a pas oublié non plus que vous étiez aux commandes durant les différents mandats précédents et que vous êtes tributaires de la situation actuelle, il ne faut pas l’oublier, vous ou Monsieur MOURY.
Je ne rappelle pas que vous avez eu un impact sur cette ville et je ne vais pas citer non plus, pour ne pas en remettre une couche, les différents rapports de la CRC (que tout le monde pourra consulter) lorsque vous étiez aux commandes de cette Ville, ni le rapport de l’ANCOLS quand Monsieur MOURY était à la tête de l’OPH. Conseil Municipal du 25 septembre 2025 22
Heureusement que vous dites que les gens, ici, n’ont pas été là pour de l’enrichissement personnel, c’est très bien, en revanche chaque fois qu’il y aura une atteinte à la probité des élus il faudra le dénoncer. C’est important de le rappeler.
Sur la déprécarisation, la CRC ne vous a jamais dit de déprécariser 270 agents. C’était excessif et cela nous a conduits, je vous le rappelle tout de même, il y a quelques années à 15 000 € d’excédent dans la trésorerie de la Ville.
Pour revenir sur le mémoire, parce que c’était le but de mon intervention au départ, Monsieur BOUFETTA, vous nous avez signalé que l’on avait plutôt des signes de bonne gestion. Vous avez affirmé que le divorce, le fait d’avoir transféré la compétence du conservatoire à l’EPT qui n’est plus un service public de la Ville, en tout cas géré par la Ville n’a pas eu d’incidence : quasi-nulle, vous l’avez dit, vous le maintenez.
On reverra dans la délibération du maire pour information D. 119-25 et D. 120-25 la suppression de la régie de recettes « prêt d’instruments de musique du conservatoire de la Ville de Bobigny » et la suppression de la régie de recettes « cotisation des élèves du conservatoire de la Ville de Bobigny », donc cela a quand même un impact, surtout pour les enfants balbyniens qui accédaient à ce service et qui ne seront peut- être pas garantis par la suite d’accéder à des prêts…
Abdel SADI
Ne vous enfoncez pas. Vous faites une erreur, mais on vous écoute.
Goran KAYMAK
Vous nous expliquerez.
Dans la décision modificative n° 1, vous affichez des chiffres clairs. En fonctionnement, vous baissez les charges de personnel, vous réduisez les charges générales et le coût de la dette, mais surtout vous ponctionnez 730 000 € d’épargne pour les inscrire dans l’investissement dans un contexte où la fiscalité locale recule.
On se souviendra de la fiscalité extrêmement forte que vous avez imposée aux Balbyniens, qui recule là de 628 000 € et où les recettes du service chutent de 275 000 €. Autrement dit, on serre la vis sociale et on dépend des dotations puisqu’une dotation importante est arrivée, de plus 1,09 M€, pour boucler.
En investissement, vous réduisez l’enveloppe de 1,49 M€ et surtout l’emprunt, vous désendettez, d’accord, mais au prix de quoi ? C’est là que c’est important. Par cette décision modificative, vous enlevez 200 000 € aux équipements sportifs, 110 000 € à la culture, 116 000 € à la reconstruction de l’école Anne Frank, 46 800 € à l’accessibilité de nos voiries, etc.
Je pense que notre boussole devrait être simple, c’est-à-dire que ce serait l’intérêt général des habitants. Dans une ville populaire comme Bobigny, selon moi, on ne devrait pas sacrifier l’accessibilité, les équipements sportifs qui font vivre nos quartiers ni la reconstruction partielle d’écoles. Conseil Municipal du 25 septembre 2025 23
On ne compense pas la baisse de la fiscalité en comprimant l’humain et en réorientant l’épargne vers des priorités discutables.
Pour ma part, en l’état, parce que cette décision modificative ne répond pas à mon sens au besoin des familles, des jeunes, des personnes en situation de handicap et des associations de terrain, je voterai contre.
Abdel SADI
On savait d’avance que vous n’alliez pas la voter, donc il n’y a pas forcément d’enjeu.
Je vous propose de passer au vote.
Décision modificative n° 1 - Budget Ville.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Délibération n° 1
Pour : 30
Contre : 1
Abstentions : 5
Ne participe pas : 0
Je vous remercie, la délibération n° 1 est approuvée.
Mémoire n° 2 ?
2. Ajustement de l’inventaire des biens mobiliers et immobiliers - Budget Ville
Abdel SADI
Monsieur Sami BOUFETTA.
Sami BOUFETTA
Merci.
L’année dernière, nous avons changé de nomenclature comptable et nous sommes passés du M14 au M57. Je passe les différentes règles applicables, mais cela touche en partie à l’inventaire.
Suite à la mise en place du M57, un travail d’ajustement de l’inventaire a été réalisé avec une comparaison de ce que nous avions enregistré du côté de la Ville et ce qu’avait le service de gestion comptable.
C’est un exercice d’alignement des deux suivis, qui note un écart de 12 978 € au niveau du compte 2031, donc de frais d’études, relatif à des dépenses de 2016. Il s’agit Conseil Municipal du 25 septembre 2025 24
donc d’autoriser le comptable à procéder à des écritures d’ordre non budgétaire pour se remettre en alignement avec ce que nous avions.
Abdel SADI
Monsieur KAYMAK.
Goran KAYMAK
Ma question est la suivante : cela date de 2016, pourquoi ne s’en rend-on compte que maintenant ?
Sami BOUFETTA
Il ne s’agit pas de se rendre compte de quelque chose. Nous avons un inventaire de l’actif de la Ville, que nous suivons en fonction des différents bons de commande. Nous enregistrons dans l’actif de la Ville un tas de choses et ce qu’on appelait la trésorerie fait le même travail de son côté.
Cette opération n’est pas comptable, il s’agit simplement de suivre ce qui est au patrimoine de la Ville. Vous imaginez bien que le patrimoine de la Ville se compte plutôt en millions et, à la fin, il y a un écart de 12 000 € qui tient à une dépense qui date de 2016.
Il suffit qu’un bien s’amortisse sur 20 ans et que le comptable décide de l’amortir sur 10 ans, après 10 ans il disparaît de son suivi alors qu’il reste dans le nôtre. Je n’entre pas dans les détails, ce n’est honnêtement pas un sujet très intéressant.
Abdel SADI
Merci.
Monsieur BARTHOLMÉ.
Christian BARTHOLMÉ
Ce n’est pas un sujet polémique. Effectivement, une dépense est désinscrite d’un compte comptable pour être inscrite sur un autre compte. Globalement, c’est une opération à zéro.
Avec la nouvelle nomenclature M57, ils se sont aperçus que lors d’un exercice passé une dépense d’études pour 12 971 € a été inscrite sur le mauvais compte, mais au global à la fin cela fait zéro, il n’y a rien qui disparaît ni qui se crée.
Abdel SADI
Cela date de 2016, on ne va pas en reparler. Je vous ferai un petit texte dans les jours qui viennent, un bilan. Ne vous inquiétez pas, je vous inviterai à ma réunion.
Ajustement de l’inventaire des biens mobiliers et immobiliers. Conseil Municipal du 25 septembre 2025 25
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Délibération n° 2
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
Ne participe pas : 0
Je vous remercie, la délibération n° 2 est approuvée.
Mémoire n° 3 ?
3. Admissions en non-valeur de titres de recettes irrécouvrables pour les années 2021 à 2023 - Budget annexe Marchés communaux
Abdel SADI
Sami BOUFETTA.
Sami BOUFETTA
Merci.
C’est assez usuel. Il m’arrive d’avoir à passer des admissions en non-valeur. Je réexplique très brièvement de quoi il s’agit : quand la Ville détient une créance envers une personne, à savoir quand, peu importe la raison, quelqu’un nous doit de l’argent, cet argent est inscrit dans les comptes. On a une créance envers une personne.
Si l’on se met à douter de la capacité à payer de cette personne, on va provisionner. On va se dire : il y a un petit doute sur cette créance, elle vaut 100, mais mettons-la à 50 parce que l’on n’est pas tout à fait sûr de la recouvrer.
Ensuite, arrive un moment où l’on se dit que la probabilité d’être payé est telle que nous ne recevrons probablement pas cet argent, alors on l’inscrit en non-valeur. Cela vient impacter en négatif, mais cela ne veut pas dire que les services s’arrêtent d’essayer de récupérer la créance, mais que par précaution comptable on considère comptablement qu’on ne la récupérera pas.
Il y a des admissions en non-valeur sur des créances de 2021 à 2023 de droits de place et de refacturation de fluides pour les marchés communaux pour 4 932 €.
Abdel SADI
Je vous remercie, je vous propose de passer au vote.
Admissions en non-valeur de titres de recettes irrécouvrables pour les années 2021 à 2023 – Budget annexe marchés communaux. Conseil Municipal du 25 septembre 2025 26
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Délibération n° 3
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Ne participe pas : 0
Je vous remercie, la délibération n° 3 est approuvée.
Mémoire n° 4.
4. Lancement de l’appel d’offres ouvert relatif à des missions de gardiennage, surveillance statique et événements spécifiques
Abdel SADI
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Délibération n° 4
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 0
Ne participe pas : 0
Je vous remercie, la délibération n° 4 est adoptée.
Mémoire n° 5.
5. Cession des lots B et C des îlots nord dans le quartier de l’Étoile
Abdel SADI
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Délibération n° 5
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 0
Ne participe pas : 0
Je vous remercie, la délibération n° 5 est adoptée.
Mémoire n° 6.
6. Acquisition d’une emprise de voirie située 3 rue des Coquelicots et 12 rue des Fauvettes Conseil Municipal du 25 septembre 2025 27
Abdel SADI
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Délibération n° 6
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 0
Ne participe pas : 0
Je vous remercie, la délibération n° 6 est adoptée.
Mémoire n° 7.
7. Convention relative aux modalités de réalisation et de financement de l’étude d’opportunité et de faisabilité de l’adaptation de l’accès sud de la station Bobigny Pablo Picasso, du métro ligne 5 en interconnexion avec l’accès à la ligne 15 Est
Abdel SADI
Mémoire retiré.
Mémoire n° 8.
8. Mise en œuvre de la gestion en flux des logements sociaux : Avenant n° 1 à la convention avec SEQENS
Abdel SADI
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Délibération n° 8
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 0
Ne participe pas : 0
Je vous remercie, la délibération n° 8 est adoptée.
Mémoire n° 9.
9. Garantie communale d’emprunt pour Est Ensemble Habitat
Abdel SADI Conseil Municipal du 25 septembre 2025 28
Monsieur YATERA.
Waly YATERA
Merci, Monsieur le Maire.
Cette garantie d’emprunt au niveau d’Est Ensemble Habitat est importante pour deux raisons, dans un premier temps pour réitérer le choix que nous avons fait de nous inscrire avec Est Ensemble Habitat et les différentes villes pour créer cet Office et non pas cette fameuse SCOP privée qui devait être détenue par l’ancien président de l’OPH, à savoir Monsieur BERREBI.
Il s’agit de démontrer également, par rapport à ce que vous avez dit Monsieur le Maire, tout ce qui est réhabilitation qui a pu se faire notamment au niveau de la cité des Bons Enfants, avec cette réhabilitation thermique, tout ce qui est normes électriques et remplacement des portes et des grilles de sécurité. Bien entendu, il y a eu un événement à cette occasion avec l’ensemble des habitants.
Sur ce premier point, avec cette garantie d’emprunt, on pourra avoir 20 % des logements, ce qui fait que notre contingent, du point de vue de la gestion en flux, va augmenter de 77 droits de réservation.
La deuxième garantie d’emprunt est avec Est Ensemble Habitat qui souhaite acquérir la résidence de la rue René Camier de 192 logements. Il faut savoir que cette résidence construite en 1985 a bénéficié d’un ravalement en 2003 et d’une résidentialisation partielle.
On peut se féliciter vis-à-vis des nouveaux locataires qui vont devenir Est Ensemble Habitat du fait que ce patrimoine puisse être racheté. En contrepartie de cette garantie d’emprunt, la Ville va bénéficier d’un certain nombre de logements qui vont également entrer dans la gestion en flux.
Merci, Monsieur le Maire.
Abdel SADI
Monsieur BARTHOLMÉ.
Christian BARTHOLMÉ
Monsieur le Maire, une question tout à fait simple. Vous savez que, non seulement nous avons toujours voté toutes les garanties d’emprunt pour la création et la réhabilitation du logement social, mais nous en avons dans le passé proposé autant.
En revanche, je m’interroge pour une fois sur l’achat de la résidence de la Sablière rue Camier. Pour ceux qui connaissent, ce n’est pas un bâtiment qui est dans une forme olympique. Le ravalement de 2003, vous faites bien d’en parler parce que je ne le vois pas vraiment. Conseil Municipal du 25 septembre 2025 29
Pour ceux qui connaissent ces deux immeubles sur demi-dalle derrière le tribunal, je me pose véritablement la question de l’intérêt pour Est Ensemble Habitat d’acheter ce patrimoine qu’il devra nécessairement rénover. N’y avait-il pas possibilité de demander d’abord à la Sablière de s’occuper de ses locataires et de son patrimoine ?
Là, on achète un patrimoine et, ensuite, il faudra forcément le rénover. On ne va pas laisser les gens dans l’immeuble dans l’état dans lequel il est aujourd’hui.
Qu’est-ce qui fait qu’avec les difficultés (on ne reviendra pas sur la polémique de tout à l’heure) que connaissait l’OPH de Bobigny et que connaît forcément par ricochet l’OPH Est Ensemble Habitat, quelle est la raison pour laquelle Est Ensemble Habitat s’engage dans l’acquisition d’un patrimoine qui est dans un état qui nécessitera une réhabilitation importante ?
Abdel SADI
Merci.
Monsieur MOURY.
José MOURY
Merci pour votre question, Monsieur BARTHOLMÉ. Je me permets de répondre parce que j’ai suivi cela avec ma responsabilité de vice-président à l’habitat à Est Ensemble.
Il faut savoir que ce n’est pas une charge pour Est Ensemble, que ce n’est pas quelque chose qu’ils prennent parce qu’on leur aurait demandé, mais qu’ils prendraient à reculons.
Lorsqu’ICF a fait savoir qu’ils souhaitaient se séparer de ce patrimoine, il y avait plutôt concurrence sur le nombre de repreneurs potentiels. Comme vous le savez, il existe une volonté de la part des bailleurs d’atteindre une taille critique.
Je ne vais pas entrer dans un débat, je sors du Congrès HLM où j’ai eu l’occasion d’en parler avec de nombreux acteurs, c’est la question de la taille critique qui permet à un organisme et c’était l’objectif d’ailleurs de la loi Elan qui a obligé un certain nombre d’organismes, dont le nôtre, à se regrouper pour la fameuse taille critique.
Quand j’étais président, on me disait que c’était 5 000. Il n’y a pas si longtemps, c’était 20 000 à 30 000 et maintenant on nous dit qu’avec les gros comme CDC Habitat, demain, ce sera peut-être 100 000.
Je ne sais pas quelle est la pertinence, mais ce sont des critères retenus entre autres par nos financeurs comme la Banque des Territoires pour travailler, donc c’était une opportunité pour Est Ensemble Habitat et pas une contrainte.
Dans la maquette financière de ce rachat, il est prévu une réhabilitation, non pas maintenant puisqu’à la différence d’une douloureuse opération de revente et de rachat que j’ai connue avec le patrimoine Icade au Pont de Pierre, où l’ensemble des acteurs franciliens avaient eu le bras tordu par Jean-Marie MESSIER qui menait l’opération Conseil Municipal du 25 septembre 2025 30
pour Icade, on avait dû faire ce rachat sans diagnostic technique ni diagnostic social, en l’occurrence cette affaire a été menée dans les règles avec un diagnostic technique en amont par le vendeur, doublé d’un diagnostic technique de l’organisme qui rachète.
Bien que, comme vous le dites, de l’extérieur on se dise que l’on ne voit pas le ravalement, comme pour beaucoup de patrimoine social on a l’impression que cela ne va pas, mais, pour rappeler les chiffres, la réalité de ce qui ne va pas, aujourd’hui, concerne plutôt l’habitat privé. Toujours est-il que, dans cette maquette, il est prévu une réhabilitation à horizon de trois ans et qu’Est Ensemble Habitat injectera le minimum pour ce qu’ils ont repéré comme devant être fait dès maintenant, non pas dans une enveloppe de réhabilitation classique financée dans un certain cadre, mais dans l’enveloppe de gros entretien qui permet de faire face à un certain nombre de sujets.
C’est un sujet assez ancien. ICF était déjà venu me voir et, bien que vous étiez juste au Conseil d’Administration, vous avez peut-être suivi les affaires de l’OPH et c’était peut-être revenu pendant le mandat. Il y a plus de 10 ans, ils avaient essayé de venir, mais à l’époque on venait de racheter le Pont de Pierre et on s’était dit que cela suffisait, d’autant que le prix était trop cher.
C’est un peu technique et peut-être que tout le monde ne nous suivra pas en ligne, mais dans les financements HLM il existe différents plafonds et les financements qui correspondent, mais là on a un produit assez particulier appelé le PLA, produit des années quatre-vingt qui coûte assez cher et donne des loyers un peu au-dessus.
À la base, ICF est le bailleur de la SNCF. Quand cela a été produit, on était sur une sociologie de cheminots qui étaient des ouvriers qualifiés assez bien payés, ce qui n’est plus forcément le cas maintenant à la SNCF, un peu à l’image de la France où l’on commence à avoir une société à deux vitesses entre ceux qui sont très bien payés et les précaires.
La difficulté – et c’est aussi pourquoi ils se séparent de ce patrimoine – est que, contrairement à Drancy et Noisy-le-Sec qui sont deux villes cheminotes, ce n’est pas le cas de Bobigny, donc c’est leur stratégie qui leur appartient, ainsi qu’une difficulté par rapport à la sociologie des cheminots qui ne correspond plus forcément au PLA.
Tout cela sera remis à plat dans la maquette financière avec Est Ensemble Habitat.
Abdel SADI
Merci.
Je vous propose de passer aux votes.
− La réhabilitation de la cité des Bons Enfants
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Délibération n° 9.1
Pour : 32 Conseil Municipal du 25 septembre 2025 31
Contre : 0
Abstention : 0
Ne participe pas : 0
Je vous remercie, la délibération n° 9.1 est adoptée.
− L’achat de résidence ICF rue Camier
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Délibération n° 9.2
Pour : 29
Contre : 0
Abstentions : 4
Ne participe pas : 0
Je vous remercie, la délibération n° 9.2 est approuvée.
Mémoire n° 10.
10. Garantie communale d’emprunt pour le bailleur SSDH pour la réhabilitation de la résidence Arthur Rimbaud au 2-10 rue de la République
Abdel SADI
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Délibération n° 10
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Ne participe pas : 0
Je vous remercie, la délibération n° 10 est approuvée.
Mémoire n° 11.
11. CASITA : avenant à la convention entre la Ville de Bobigny et la Maison des Adolescents pour l’année 2025
Abdel SADI
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Délibération n° 11
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0 Conseil Municipal du 25 septembre 2025 32
Ne participe pas : 0
Je vous remercie, la délibération n° 11 est approuvée.
Mémoire 12.
12. Convention Handident pour la prise en charge bucco-dentaire des patients en situation de handicap
Abdel SADI
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Délibération n° 12
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Ne participe pas : 0
Je vous remercie, la délibération n° 12 est adoptée.
Mémoire n° 13.
13. Dénomination de la nouvelle école du Pont de Pierre en école Albert Uderzo
Abdel SADI
Christine FAVÉ
Christine FAVÉ
Merci.
Monsieur le Maire, chers collègues, la Ville de Bobigny a placé l’éducation au cœur de ses priorités. La construction d’une nouvelle école dans le secteur de Pont de Pierre en est l’illustration. Cette école va permettre d’améliorer l’accueil des élèves et le travail du personnel dans un secteur en pleine mutation dont la population va certainement évoluer dans les années à venir.
La municipalité a souhaité mettre en avant une personnalité balbynienne en proposant de nommer cette nouvelle école Albert Uderzo, créateur avec René Goscinny de la bande dessinée de renommée mondiale Astérix et Obélix, dans son appartement rue Rameau qui se trouve seulement à quelques mètres de la nouvelle école rue de Balzac. Conseil Municipal du 25 septembre 2025 33
La nomination de l’école en hommage à Albert Uderzo, la mise en lumière du patrimoine culturel de la ville et de l’attachement du territoire à l’ensemble de la création artistique.
Albert Uderzo était un dessinateur et scénariste de bande dessinée français, mondialement connu pour avoir co-créé Astérix avec le scénariste René Goscinny en 1959. Né à Fismes de parents italiens, il commence sa carrière dans l’illustration jeunesse avant de se tourner vers la BD. Son style de dessin expressif et dynamique a largement contribué au succès de la série Astérix, devenue un pilier du patrimoine culturel francophone.
Après la mort de Goscinny en 1977, Uderzo poursuit seul la série jusqu’en 2009. Il est également l’auteur avec Jean-Michel Charlier de la BD Les aventures de Tanguy et Laverdure qui donnera naissance à la série télévisée « Les chevaliers du ciel ».
L’œuvre d’Albert Uderzo a marqué plusieurs générations de lecteurs à travers le monde. La dénomination de cette école est donc un hommage au patrimoine culturel balbynien, Albert Uderzo ayant vécu et travaillé à Bobigny.
La Ville souhaite également rendre hommage au neuvième art qu’est la bande dessinée et affirmer son soutien à l’ensemble des formes de création artistique et aux acteurs et actrices qui en sont parfois méconnus.
La nomination valorise également le patrimoine du quartier et de la ville avec la nécropole gauloise à proximité de l’école.
Cette métropole gauloise a été découverte après qu’Uderzo et Goscinny ont créé Astérix.
Au regard de tous ces éléments, on s’est dit que c’était assez important de mettre en avant cet homme, Albert Uderzo, que l’endroit où se trouve l’école était adapté à cela.
Pour information, même si nous n’avons pas besoin de le faire, nous avons pris contact avec sa fille qui est ravie de ce choix.
Je vous demande de voter pour que la future école du quartier Pont de Pierre soit dénommée « école Albert Uderzo ».
Merci.
Abdel SADI
Monsieur BARTHOLMÉ.
Christian BARTHOLMÉ
Monsieur le Maire, il peut arriver que, non seulement nous soyons d’accord sur certains sujets, mais que nous ayons les mêmes idées. Vous avez eu la suite dans nos idées, c’est déjà pas mal. Conseil Municipal du 25 septembre 2025 34
Cette discussion a eu lieu ici même, dans cette salle du Conseil Municipal il y a fort, fort longtemps au cours de la délibération qui créait le jury de concours pour la création d’une école au Pont de Pierre. Ce n’est pas la vôtre, c’en était une autre. Le jury avait eu lieu, mais vous l’avez arrêtée, vous avez préféré un autre projet, ou plutôt remettre le projet en route, mais déjà à cette époque le débat qui avait eu lieu dans cette salle consistait à dire : pourquoi ne pas l’appeler Albert Uderzo ?
Il a habité au 3 rue Rameau, à 500 mètres de l’école. Déjà, nous avions tous en chœur dit que le hasard qui fait qu’Astérix est né sur une nécropole gallo-romaine qu’il ne connaissait pas à l’époque était un signe du destin.
Bien évidemment, nous voterons cette délibération.
Abdel SADI
C’est tout le paradoxe, non pas que vous votiez, mais le fait que nous ayons la plus grande nécropole gauloise à proximité. À l’époque, il ne le savait pas.
Chaque fois que l’on creuse dans ce secteur, on retrouve des vestiges, mais pas de l’or. Même si l’on en trouvait, je ne pense pas que l’on en aurait une partie pour le budget municipal, mais on peut toujours rêver.
Dénomination de la nouvelle école en école « Albert Uderzo ».
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Délibération n° 13
Pour : 34
Contre : 0
Abstention : 0
Ne participe pas : 0
Je vous remercie, la délibération n° 13 est approuvée.
Mémoire n° 14.
14. Avenant n° 5 au marché d’exploitation des installations thermiques
Abdel SADI
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Délibération n° 14
Pour : 34
Contre : 0
Abstention : 0
Ne participe pas : 0
Je vous remercie, la délibération n° 14 est approuvée. Conseil Municipal du 25 septembre 2025 35
Mémoire n° 5.
15. Protocole d’accord avec la copropriété 36 rue Jean Grémillon suite à la démolition du bien situé au 38 rue Jean Grémillon
Abdel SADI
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Délibération n° 15
Pour : 34
Contre : 0
Abstention : 0
Ne participe pas : 0
Je vous remercie, la délibération n° 15 est approuvée.
Mémoire n° 16.
16. Modification du règlement intérieur de la Ville pour intégration des modalités de télétravail
Abdel SADI
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Délibération n° 16
Pour : 34
Contre : 0
Abstention : 0
Ne participe pas : 0
Je vous remercie, la délibération n° 16 est approuvée.
Mémoire n° 17.
17. Coopération internationale avec la commune de Jénine :
Abdel SADI
Inès KODAWU.
Inès KODAWU
Monsieur le Maire, chers collègues, chers Balbyniens. Conseil Municipal du 25 septembre 2025 36
Ce soir, je vous présente le mémoire portant sur la convention cadre de coopération entre les villes de Bobigny et de Jénine en Cisjordanie, ainsi que sur le soutien financier au centre culturel pour enfants.
Depuis le début du mandat, notre municipalité affirme une volonté forte de renforcer l’action internationale, notamment avec les villes palestiniennes. Ce projet s’inscrit dans la continuité de notre engagement en faveur des coopérations solidaires, de l’éducation à la paix, de la jeunesse et du dialogue interculturel.
Par ce partenariat, nous poursuivons la mise en œuvre d’actions concrètes qui valorisent auprès des jeunes des deux villes le respect, la tolérance et les échanges.
Une journée historique vient de marquer notre pays et notre ville. Ce lundi 22 septembre 2025, le président de la République Monsieur Emmanuel MACRON a officiellement reconnu au nom de la France l’existence de l’État de Palestine à la tribune de l’ONU dans l’espoir d’ouvrir une voie réelle à la paix entre les peuples.
Ce geste, salué par la communauté internationale comme une décision historique et courageuse, répond à la profonde aspiration des peuples palestiniens à voir leur existence reconnue.
Suite à cette annonce, la Ville de Bobigny, solidaire du combat pour la paix et pour la reconnaissance des droits nationaux du peuple palestinien, a hissé le drapeau palestinien sur le fronton de sa mairie, rejoignant les nombreuses collectivités engagées dans cet acte symbolique et fraternel.
Ce geste doit être lu comme un signal fort d’engagement local pour la justice internationale, la fraternité des peuples et le soutien à une solution durable entre Israël et la Palestine.
Dans ce contexte, la convention cadre que nous vous proposons vise à renforcer notre coopération municipale, à soutenir le centre culturel pour enfants de la ville de Jénine et à poursuivre les projets communs porteurs de valeurs universelles. En vous demandant d’approuver ce mémoire par deux votes, le projet de la convention cadre de coopération entre les deux villes d’une part et l’attribution d’une subvention de 1 000 € au bénéfice du RCDP dont nous sommes adhérents pour un soutien aux projets sur le centre culturel pour les enfants de Jénine d’autre part, j’invite notre Conseil Municipal à rappeler que la paix et la justice se construisent aussi à partir des initiatives locales de fraternité et de coopération internationale.
Je vous remercie pour votre attention, votre soutien à ce partenariat ambitieux et porteur d’avenir. Je tiens à préciser que, sur les tables, vous a été distribuée la convention porteuse d’une modification.
Merci pour votre écoute.
Abdel SADI
Merci. Conseil Municipal du 25 septembre 2025 37
S’il n’y a pas d’intervention, je vous propose de passer au vote.
− Convention cadre de coopération internationale avec la commune de Jénine
Abdel SADI
Je précise qu’une phrase est ajoutée à l’article 3 de la convention cadre : « Les parties s’engagent à rechercher des financements externes quand cela est possible pour la mise en œuvre de leurs projets communs ». Le document modifié vous a été déposé sur table.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Délibération n° 17.1
Pour : 34
Contre : 0
Abstention : 0
Ne participe pas : 0
Je vous remercie, la délibération n° 17.1 est approuvée.
− Convention tripartite entre Bobigny, Jénine et le RCDP
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Délibération n° 17.2
Pour : 34
Contre : 0
Abstention : 0
Ne participe pas : 0
Je vous remercie, la délibération n° 17.2 est approuvée.
Mémoire n° 18 ?
18. Acceptation de la cession à titre gracieux d’une torche paralympique par la Métropole du Grand Paris
Abdel SADI
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Délibération n° 18
Pour : 34
Contre : 0
Abstention : 0
Ne participe pas : 0 Conseil Municipal du 25 septembre 2025 38
Je vous remercie, la délibération n° 18 est approuvée.
Information au Conseil Municipal des décisions prises en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Abdel SADI
Avez-vous des questions sur les décisions du maire prises en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ?
S’il n’y en a pas, l’ordre du jour étant épuisé, le Conseil Municipal est terminé. Je vous indique que la date du prochain Conseil Municipal sera le 4 décembre 2025.
Merci à tous ceux qui étaient présents et présentes, bonne soirée.
(La séance est levée.) DIRECTION DES FINANCES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 SEPTEMBRE 2025
MÉMOIRE N°01
Objet : Décision modificative n°1 de l’exercice 2025 - Budget Principal
Cette décision modificative de l’exercice 2025 a pour objet le réajustement tant en fonctionnement qu’en investissement, des inscriptions du budget primitif 2025.
Elle intègre principalement les évolutions liées au transfert du conservatoire à Est-ensemble et
à la reprise en gestion du service social polyvalent par le Département à compter du 1er juillet. Elle procède également à des ajustements en fonction de prévisions budgétaires plus affinées, des avancements des opérations d’investissement ainsi qu’en fonction des notifications de
recettes reçues.
Dans un contexte de maitrise des dépenses dont celles de personnel, les dépenses de fonctionnement « ordinaires » sont globalement en atténuation de 0,5 % du budget.
En recettes de fonctionnement, les variations à la hausse ou à la baisse selon les cas, suite à
la notification des dotations, des bases fiscales et à l’aboutissement du renforcement des recherches de financements conduisent globalement à une stabilité (+0,07%).
L’autofinancement se trouve ainsi légèrement amélioré de 0,73 million d’euros avec cette
décision modificative.
L’ajustement des calendriers d’opérations confirme une inscription des dépenses d’investissement à un niveau élevé, qui concrétise les ambitions de la municipalité et de notre
programme pluriannuel d’investissement. Ainsi, les ajustements portent au total sur moins de 3% des dépenses d’équipement, qui s’établissent à 52,5 millions d’euros après la décision modificative.
Pour leur part les recettes réelles hors emprunt sont augmentées de 3,5%.
Enfin, l’inscription pour le recours à l’emprunt est diminuée de 2,96 millions d’euros.
Ce rapport précise les variations à la hausse ou à la baisse des différents chapitres concernés
par cette décision modificative. I. La section de fonctionnement
Au budget primitif 2025, le Conseil municipal a voté un montant de 145 535 347 € en section
de fonctionnement (équilibré en dépenses et en recettes -réel et ordre-).
La décision modificative n°1 fait évoluer les dépenses et recettes réelles de la manière suivante :
- Dépenses de fonctionnement : - 633 651 euros
- Recettes de fonctionnement : + 97 067 euros
L’autofinancement complémentaire est ainsi augmenté de 730 718 €.
A. Les dépenses
Au budget primitif, les dépenses réelles de fonctionnement étaient de 131 592 032 €.
Pour cette décision modificative, les propositions pour les dépenses de fonctionnement sont
les suivantes :
Chapitres BP 2025 DM 1 BP 2025 + DM 1 % évolution
011 Charges générales 23 953 657 € - 51 651 € 23 902 006 € -0,2 %
012 Personnels 75 988 390 € -1 762 000 € 74 226 390 € -2,3 %
65 Autres charges –
subventions et participations 26 209 985 € 1 380 000 € 27 589 985 € +5,3 %
66 Charges financières 5 200 000 € - 200 000 € 5 000 000 € -3,8 %
67 Charges Exceptionnelles 165 000 € 0 € 165 000 € 0 %
68 Provisions 75 000 € 0 € 75 000 € 0 %
Total dépenses réelles de
fonctionnement 131 592 032 € - 633 651 €
130 958 381
€ -0,48 %
Au global, les dépenses réelles de fonctionnement diminuent de 633 651 € soit de - 0,5 %.
Chapitre 011 – Charges à caractère général
Les évolutions de dépenses proposées au chapitre 011, qui regroupe les dépenses liées à
l’activité des services publics, conduisent à une quasi stabilité (baisse de 51 651 €).
Le cadrage budgétaire est respecté et les dépenses du chapitre 011 sont maitrisées. Les baisses impactées à cette décision modificative concernent :
- le transfert du conservatoire à compter du 1er juillet, à hauteur de 56 650 € ;
- Les dépenses d’électricité et d’énergies pour 150 000 €, l’inscription au budget primitif ayant été prudente quant à l’impact des baisses des marchés afférents. Les
montants globaux restent cependant très élevés par rapport aux niveaux antérieurs à la flambée des prix engagée à l’été 2021.
Par ailleurs, des augmentations sont proposées :
- les dépenses de restauration pour 103 653 € pour ajuster le budget aux avances
mensuelles 2025, avec parallèlement l’inscription d’une recette de 131 350 € de remboursement, soit une charge nette en très légère diminution ;
- Un ajustement des dépenses pour le marché de nettoyage spécifique du Centre
polyvalent de santé pour 7 295€ ;
- Les dépenses de sécurisation des manifestations et des biens, pour 21 400 € ;
- Le financement d’une prestation de psychologue pour les crèches à hauteur de 19 000€, financée par l’ARS (recette inscrite en parallèle) ;
- Le financement de l’inspection générale des carrières pour 3 650 € au titre des
préconisations techniques relatives au sous-sol pour les permis de construire.
Chapitre 012 – Charges de personnel
Le transfert du Conservatoire à Est-ensemble et la reprise en gestion du service social par le
Département à compter du 1er juillet entrainent une baisse de 1 762 000 € de la prévision concernant les charges de personnel.
Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante
Il est proposé d’ajuster le chapitre 65 de + 1 380 000 €, soit une hausse de 5,3%.
Cette évolution concerne le Fonds de compensation des charges territoriales (FCCT). Elle
prend en compte le transfert du conservatoire pour 1 480 000 € dans le cadre d’une neutralité sur l’équilibre budgétaire (baisse en parallèle des charges de personnel de
1 500 000€, des charges générales de 55 650 € et des recettes de 74 793 €). S’ajoute une baisse de 100 000 € sur les autres postes de la part « transfert » du Fonds de compensation
des Charges Territoriales (FCCT), suite à la CLECT de 11 juin 2025.
Chapitre 66 – Charges financières
Une baisse de 200 000 € peut être opérée pour les intérêts d’emprunt suite à une prévision prudente concernant les évolutions des taux d’intérêts. B. Les recettes
Au BP 2025, les recettes réelles de fonctionnement étaient de 139 955 507 €.
Cette décision modificative modifie les inscriptions de recettes comme suit :
Chapitres BP 2025 DM 1 BP 2025 + DM 1 % évolution
013 Atténuation de charges 735 000 € 0 € 735 000 € 0 %
70 Produit des services 5 807 460 € - 274 793 € 5 532 667 € -4,74 %
73 Impôts et taxes (sauf 731) 46 465 000 € -223 290 € 46 241 710 € -0,48 %
731 Fiscalité locale 55 522 000 € - 628 000 € 54 894 000 € -1,13%
74 Dotations et participations 29 853 947 € 1 091 800 € 30 945 747 € 3,66 %
75 Autres produits de gestion
courante 1 520 100 € 131 350 € 1 651 450 € 8,64 %
77 Produits exceptionnels 2 000 € 0 € 2 000 € 0 %
78 Reprises sur provisions 50 000 € 0 € 50 000 € 0 %
Total recettes réelles de
fonctionnement 139 955 507 € 97 067 € 140 052 574
€ 0,07 %
Au global, les recettes réelles de fonctionnement augmentent de 97 067 €, soit + 0,07 %.
Chapitre 70 – Les produits de redevances des usagers des services publics
La prévision pour la redevance d’occupation du domaine public est réduite de 200 000 € au regard des occupations constatées.
Par ailleurs le transfert du conservatoire conduit à une baisse de recette de 74 793 €.
Chapitre 73 – Impôts et taxes
Les recettes inscrites à ce chapitre diminuent de 223 290 €. Cette baisse se décompose de la
manière suivante :
- - 302 180 € suite à la notification du Fonds de solidarité de la région Ile-de-France, alors que la prévision était en reconduction du montant notifié en 2024 ;
- + 78 890 € suite à la notification, du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), en hausse après la baisse des années 2023-
2024. Chapitre 731 – Fiscalité locale
Les recettes inscrites à ce chapitre diminuent de 628 000 €. Cette baisse se décompose de la manière suivante :
- - 1 454 000 € suite à la notification des bases de fiscalité. Cette baisse est due à une chute des bases de Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et les
organismes non assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Suite aux interrogations portées par la ville auprès de la direction départementale des finances
publiques, une régularisation doit intervenir dont l’impact n’est pas encore précisé ; - + 726 000 € de rôles supplémentaires ;
- + 100 000 € de proposition nouvelle pour les droits de mutation au regard du
montant réalisé fin août. Par précaution, la prévision avait été baissée au Budget primitif compte-tenu des incertitudes.
La suppression par la loi de finances pour 2026 de la taxe d’habitation pour les organismes
non assujettis à la CFE doit se traduire par une baisse du produit de fiscalité au bénéfice d’une allocation compensatrice calculée sur la base des produits 2024. En l’absence
d’éléments précis transmis par le Ministère des Finances sur l’impact sur les bases fiscales, ce transfert de recettes (environ 1,9 million d’euros) d’un produit fiscal à une compensation versée par l’Etat n’est pas répercuté à ce stade. Notons que d’ores-et-déjà, il n’est pas prévu
d’indexation de la nouvelle allocation compensatrice.
Chapitre 74 – Dotations et participations
Au global, les recettes de ce chapitre augmentent de 1 091 800 €.
D’une part, elles correspondent aux notifications de dotations ou de remboursements de l’Etat, soient :
- la notification de la Dotation de solidarité urbaine : + 871 000 € , suite à une
prévision prudente au BP;
- la notification de la compensation partielle par l’Etat des exonérations de taxes
foncières : + 73 000 € ;
- la notification de la Dotation nationale de péréquation : + 84 000 € ;
- la notification de la dotation forfaitaire : + 22 000 € ;
D’autre part, les financements par les partenaires peuvent être réévalués suite à des demandes de subventions :
- + 37 800 € de participation de l’Agence Régionale de Santé (ARS) pour la mise à disposition d’un psychologue dans les crèches ;
- + 4 000 € de subvention du Département pour l’organisation d’un séjour à POSTDAM.
Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante
Les recettes inscrites sur ce chapitre augmentent de 131 350 € suite à un remboursement
par Tables communes relatif à la restauration scolaire. II. La section d’investissement
Les dépenses et recettes d’investissement sont en baisse de 1 490 863 € suite aux ajustements des calendriers prévisionnels des opérations.
Au global, l’inscription en dépenses d’équipement sera de 52,5 millions d’euros après cette décision modificative, soit l’équivalent de plus de 2 années d’investissement sur la moyenne 2015 à 2019 ou encore 955 € par habitant, quand la moyenne des dépenses d‘équipement
des communes de la même strate était de 470 € par habitant en 2024.
A. Les dépenses
La ville poursuit son plan pluriannuel d’investissement avec des efforts hors norme en termes d’équipements scolaires et d’opérations de rénovations urbaines. L’ajustement des dépenses
d’investissement vise à être en adéquation avec l’avancée réelle des opérations.
Les modifications sont présentées pour chaque direction concernée :
➢ Bâtiments communaux
L’ajustement budgétaire conduit à une diminution des crédits de 1 254 000 €.
Des augmentations concernent principalement :
- 150 000 € pour des travaux d’efficacité énergétique (isolation thermique restauration
et logements du groupe scolaire Cachin) ;
- 100 000 € pour des travaux sur les installations de chauffage / climatisation ; - 50 000 € pour des travaux pour la maison de l’enfance Fratellini et dans les centres
de vacances, subventionnés par la CAF.
Des diminutions de crédits sont proposées pour les opérations suivantes :
- - 300 000 € pour la construction du pôle maternel Maximilien Robespierre / Anne- Sylvestre, au vu des perspectives de décaissement d’ici la fin de l’année ;
- - 150 000 € pour les travaux de démolition partielle de l’école la Fontane, le coût s’avérant inférieur à l’estimation initiale ;
- - 100 000 € au vu du calendrier prévisionnel pour les travaux de la maison de quartier de l’Etoile ;
- - 300 000 € pour les travaux du marché alimentaire de la Ferme, au regard d’un
décalage dans le bouclage du programme de travaux
- - 812 000 € sur les opérations de travaux « récurrentes » des bâtiments de la ville,
tels que les locaux administratifs (- 307 000 €), le patrimoine privé (- 200 000 €), les travaux d’accessibilité (- 200 000 €) etc.
➢ Espaces publics et cadre de vie
L’ajustement budgétaire conduit à une diminution des crédits de 136 863 €.
Des crédits supplémentaires sont proposés essentiellement pour les opérations ci-dessous : - + 250 000 € pour les travaux de la tranche 5 de vidéoprotection ;
- + 185 520 € pour les travaux de voierie liés à l’opération Cœur-de-Ville ; - + 100 000 € dans le cadre du nouveau groupe scolaire du Pont-de-Pierre ;
- + 89 000 € pour des travaux divers sur les équipements sportifs ;
En parallèle, des baisses de crédits sont proposées pour s’adapter au calendrier de réalisation des opérations, notamment pour les travaux de voirie communale (- 342 400 €).
➢ Urbanisme et habitat
Les besoins de financement des opérations de renforcement des réseaux électriques pour la livraison des opérations suite aux permis de construire accordés est inférieur aux prévisions
initiales. Une diminution des crédits de 100 000 € est donc proposée.
B. Les recettes
Le montant notifié pour le reversement de la quote-part du produit des amendes de police, est supérieur de 744 000 € à l’inscription du Budget primitif, qui peut donc être réévaluée.
L’autofinancement complémentaire est augmenté de 730 718 €.
L’équilibre de la section d’investissement se fait par une baisse de 2 965 581 € de la
prévision pour les emprunts, ramenée à 23 051 561 €. Bobigny
République
Française
liberté
—
égalité
—
fraternité
Seine-Saint-Denis
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
SEANCE
ORDINAIRE
DU
25
SEPTEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-cinq
septembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le dix-neuf
septembre,
s'est assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
d'Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la loi.
Présent.e.s
:
Abdel
SADI
— José
MOURY
-— Claire
DUPOIZAT
—
Sonia
AIROUCHE
-— Gildas
JOHNSON
—
Véronique
BALHADERE
—
Waly
YATERA
-— Christine
FAVE
- Sami
BOUFETTA
—
Houria
GUENDOUZI
— Jean-François
HIRSCH
— Evelyne
PLANTE
—
Ranijit SINGH
— Lila
RAHOUI
—
Mohammed
BOUADLA
—
Inès
KODAWU
—
Malick
BARRY
—
Emma
DEVEAU
-— Frédéric
FIOLETTI
—
Johnny
LABROUSSE
—
Nordine
ERROUIHI
—
Rached
ZEHOU
—
Aourdia
DAHMANA
— Idir
MADADI
—
Christine
NGUYEN
—
Corinne
VALENTE
— Youri
ETILLIEUX
—
Maria
MARECHAUX
—
Hachim
IZEM
—
Goran
KAYMAK
—
Christian
BARTHOLME
-—
Isabelle
LEVEQUE
—
Morad
AGREBI
Représenté.e.s
:
Amma
SAEED
donne
mandat
à
Frédéric
FIOLETTI
Josette
OUNNAS
donne
mandat
à
José
MOURY
Bilel
BENHAGOUGA
donne
mandat
à
Emma
DEVEAU
Absents
: Fouad
BEN
AHMED -
Amadou
CISSE
-— Laurence
LASCARY
— Chehineze
HERABI
—
Marie-Claire
ALFONT
SEKOU
-— Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
— Gabriel
SAIYDOUN
- Karim
MIMOUNI
— Assitan
COULIBALY Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
:
33
Nombre
de
représenté.e.s
: 3
Nombre
d'absent.e.s
: 9
Le
quorum
est
atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251001-01250925-1-DE Date de télétransmission : 02/10/2025 Date de réception préfecture : 02/10/2025 N°01
250925
Objet
: Budget
principal
de
la Ville
—
Décision
modificative
n°1
—
Exercice
2025
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-29,
L.2121-3i
et
D.2343-2
à
D.2345-5,
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57,
Vu
les
inscriptions
budgétaires
votées
au
Budget
primitif
2025
adopté
par
la délibération
n°08
030425
du
03
avril
2025,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
d'ajuster
les
inscriptions
du
Budget
primitif
2025,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Vote
la
Décision
modificative
n°1
pour
l'exercice
2025,
équilibrée
en
dépenses
et en
recettes,
comme
suit
: °<
Fonctionnement
: +
97
066.57
€
e
Investissement
:
- 1
490
863.24
€
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
-
Monsieur
le Trésorier,
Ont
signé
:
Le
secrétaire
de
séance,
M.José
MOURY
Le
Maire,
M.Abdel
Adopté
à
l'unanimité
D
Adopté
à
la majorité
M
Pour
30
Contre
Goran
KAYMAK._
Abstention(s)
Christian
BARTHOLME,
Morad
AGREBI,
Maria
MARECHAUX,
Hachim
IZEM,
Isabelle
LEVEQUE
Ne
participe(nt)
pas
au
vote
_
Date
de
transmission
en
Préfecture :
Date
de
publication
:
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
01/10/2025
01/10/2025
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251001-01250925-1-DE Date de télétransmission : 02/10/2025 Date de réception préfecture : 02/10/2025 DIRECTION DES FINANCES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 SEPTEMBRE 2025
MÉMOIRE N°02
Objet : Ajustement de l’inventaire des biens mobiliers et immobiliers – Budget principal de la Ville
Suite à la mise en place au 1er janvier 2024 de l’instruction comptable M57, un travail d’ajustement de l’actif et de fiabilisation de l’inventaire de la Ville a été entamé avec le Service de Gestion Comptable de Bobigny.
Dans le cadre de ces travaux de fiabilisation de l’actif immobilisé, il convient de s’assurer de la concordance de l’inventaire entre la comptabilité de l’ordonnateur et celle du comptable.
Il convient de rectifier au plus juste l’état de l’inventaire de la Ville de Bobigny.
Ces opérations comptables n’ont aucune incidence budgétaire sur l’exercice en cours, s’agissant
d’écritures d’ordre non budgétaires.
Ainsi une discordance a été relevée au niveau du compte 2031 (Frais d’études) relative à des dépenses de l’exercice 2016, pour une différence de 12 977,75 euros.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le comptable à procéder aux écritures d’ordre non budgétaires permettant ce rectificatif. WBobigny
République
Française
liberté
— égalité
—
fraternité
Seine-Saint-Denis
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
SEANCE
ORDINAIRE
DU
25
SEPTEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-cinq
septembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le dix-neuf
septembre,
s'est assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
d'Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la
loi.
Présent.e.s
:
Abdel
SADI
— José
MOURY
-— Claire
DUPOIZAT
-— Sonia
AIROUCHE
-— Gildas
JOHNSON
—
Véronique
BALHADERE
-—
Waly
YATERA
-—
Christine
FAVE
-
Sami
BOUFETTA
—
Houria
GUENDOUZI
— Jean-François
HIRSCH
—
Evelyne
PLANTE
—
Ranijit
SINGH
— Lila
RAHOUI
—
Mohammed
BOUADLA
—
Inès
KODAWU
—
Emma
DEVEAU
-
Frédéric
FIOLETTI
-
Johnny
LABROUSSE
—
Nordine
ERROUIHI
—
Rached
ZEHOU
—
Aourdia
DAHMANA
—
Christine
NGUYEN
-— Corinne
VALENTE
— Youri
ETILLIEUX
— Maria
MARECHAUX
—Goran
KAYMAK
— Christian
BARTHOLME
- Isabelle
LEVEQUE
—
Représenté.e.s :
Amma
SAEED
donne
mandat
à
Frédéric
FIOLETTI
Josette
OUNNAS
donne
mandat
à
José
MOURY
Bilel
BENHAGOUGA
donne
mandat
à
Emma
DEVEAU
Absents
: Fouad
BEN
AHMED
-
Malick
BARRY
—
Idir
MADADI
—
Amadou
CISSE
—
Laurence
LASCARY
—
Chehineze
HERABI
—
Marie-Claire
ALFONT
SEKOU
—
Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
—
Gabriel
SAIYDOUN
- Karim
MIMOUNI
—
Assitan
COULIBALY
- Morad
AGREBI
- Hachim
1ZEM
Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
:
29
Nombre
de
représenté.e.s
: 3
Nombre
d'absent.e.s
: 13
Le
quorum
est
atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
détibérer,
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251001-02250925-DE Date de télétransmission : 01/10/2025 Date de réception préfecture : 01/10/2025 N°02
250925
Objet
: Ajustement
de
l'inventaire
des
biens
mobiliers
et immobiliers
- Budget
principal
de
la Ville
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
L.2311-1
et
suivants, Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
Considérant
que,
suite
à
la
mise
en
place
au
1°
janvier
2024
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
un
ajustement
de
l'inventaire
de
l'ordonnateur
et
de
l’état
de
l'actif
du
Trésorier
municipal
doit
être
effectué
pour
aboutir
à une
concordance
exacte
entre
les
deux
documents,
Considérant
que
la collectivité
doit
procéder
à des
corrections
d'actifs
anciens
sur
exercices
antérieurs,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Décide
d'autoriser
le comptable
à
procéder
aux
écritures
d'ordre
non
budgétaires
suivantes :
-
Débit
du
compte
2031
pour
un
montant
de
12
977,75
euros
-
Crédit
au
compte
1068
pour
un
montant
de
12
977,75
euros
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à
:
-__
Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
Monsieur
le Trésorier
Municipal.
Ont
signé
:
Le
secrétaire
de
séance,
M.José
MOURY
Le Maire, M.Abdel S#
Adopté
à
l'unanimité
E
Adopté
à
la majorité
O
Pour
32
Contre
…
Abstention(s)
__
Ne
participe(nt)
pas
au
vote
__
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
Date
de
publication :
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
01/10/2025
01/10/2025
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251001-02250925-DE Date de télétransmission : 01/10/2025 Date de réception préfecture : 01/10/2025 DIRECTION DES FINANCES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 SEPTEMBRE 2025
MÉMOIRE N°03
Objet : Admissions en non-valeur de titres de recettes irrécouvrables à la demande du Receveur du
Service de Gestion Comptable de Bobigny pour les années 2021 à 2023 – Budget Annexe Marchés
Communaux.
L’admission en non-valeur est une opération comptable qui permet d’apurer les états des créances de la collectivité restant à recouvrer.
Elle se matérialise par une dépense budgétaire pour la commune. En effet, les recettes restant à recouvrer ont donné lieu à des titres de recettes, et ont ainsi été comptabilisées dans le résultat d’exécution du budget communal de l’année où les créances sont nées. Le fait de considérer que la Ville ne les recouvrera pas constitue donc une charge pour la collectivité.
Pour autant, l’admission en non-valeur n’éteint pas la dette du créancier vis-à-vis de la commune.
Elle s’applique à des dettes qui ont été réclamées à juste titre à des usagers, et qu’il n’y a donc pas lieu d’annuler, mais dont le recouvrement paraît fortement compromis, pour diverses causes :
- le débiteur ne peut être retrouvé (parti sans laisser d’adresse, décédé, …),
- le débiteur est insolvable,
- le débiteur fait l’objet d’une procédure de redressement personnel,
- le débiteur fait l’objet d’une liquidation judiciaire,
- les actions contentieuses (opposition à tiers détenteur bancaire) se sont révélées inopérantes.
Néanmoins, si l’admission en non-valeur “ libère ” le comptable de son obligation de procéder au
recouvrement des créances concernées, ces dernières pourront faire l’objet d’un recouvrement ultérieur
si le débiteur est retrouvé ou s’il revient à une situation financière lui permettant de faire face à ses
dettes.
Le Receveur du Service de Gestion Comptable de Bobigny a présenté des bordereaux de demandes
d’admissions en non-valeur sur l’exercice 2025. Sur les exercices allant de 2021 à 2023, le montant
global des créances proposées en non-valeur s’élève à 4 931,85 euros, correspondants à des droits de places sur les marchés communaux et des participations aux fluides.
Il est demandé au Conseil Municipal de :
- valider les demandes d’admissions en non-valeur pour l’exercice 2025 portant sur des créances des années pour 2021 à 2023 pour un montant total de 4 931,85 euros. République
Française
liberté
— égalité
—
fraternité
Seine-Saint-Denis
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
SEANCE
ORDINAIRE
DU
25
SEPTEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-cinq
septembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le dix-neuf
septembre,
s'est assemblé
en séance
ordinaire
sous
la
présidence
d'Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la
loi.
Présent.e.s
:
Abdel
SADI
— José
MOURY
-— Claire
DUPOIZAT
— Sonia
AIROUCHE
-— Gildas
JOHNSON
—
Véronique
BALHADERE
—
Waly
YATERA
-— Christine
FAVE
- Sami
BOUFETTA
—
Houria
GUENDOUZT
— Jean-François
HIRSCH
—
Evelyne
PLANTE
-— Ranjit
SINGH
—
Lila
RAHOUI
- Malick
BARRY
—
Mohammed
BOUADLA
—
Inès
KODAWU
—
Emma
DEVEAU
-— Frédéric
FIOLETTI
—
Johnny
LABROUSSE
—
Nordine
ERROUIHI
—
Rached
ZEHOU
—
Aourdia
DAHMANA
—Christine
NGUYEN
—
Corinne
VALENTE
-—
Youri
ETILLIEUX
-
Maria
MARECHAUX
-Goran
KAYMAK
— Christian
BARTHOLME -— Isabelle
LEVEQUE
—
Représenté.e.s
:
Amma
SAEED
donne
mandat
à
Frédéric
FIOLETTI
Josette
OUNNAS
donne
mandat
à
José
MOURY
Bilel
BENHAGOUGA
donne
mandat
à
Emma
DEVEAU
Absents
: Fouad
BEN
AHMED
- Idir
MADADI
— Amadou
CISSE
—
Laurence
LASCARY
— Chehineze
HERABI
—
Marie-Claire
ALFONT
SEKOU
—
Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
—
Gabriel
SAIYDOUN
-
Karim
MIMOUNI
— Assitan
COULIBALY
- Morad
AGREBI
- Hachim
1ZEM
Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
:
30
Nombre
de
représenté.e.s
: 3
Nombre
d'absent.e.s
: 12
Le
quorum
est
atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251001-03250925-AI Date de télétransmission : 01/10/2025 Date de réception préfecture : 01/10/2025 N°03
250925
Objet:
Admissions
en
non-valeur
de
titres
de
recettes
irrécouvrables
à
la
demande
du
Trésorier
municipal
pour
les
années
2021-2023
- Budget
annexe
des
Marchés
communaux
—
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-29,
L.2122-21-2°
et
L.2343-1, Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
Vu
l'état
de
titres
irrécouvrables
présenté
par
Monsieur
le
Receveur
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Bobigny
et dont
le montant
pour
la période
allant
de
2021
à
2023
s'élève
à 4 931,85
euros,
Vu
les
pièces
à
l'appui,
Considérant
que
les
sommes
dont
il s'agit
ne
sont
pas
susceptibles
de
recouvrement
et
que
Monsieur
le
Receveur
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Bobigny
justifie,
conformément
aux
causes
et
observations
consignées
dans
lesdits
états,
soit
d'erreurs,
soit
de
poursuites
exercées
sans
résultat,
soit
de
l'impossibilité
d'en
exercer
sur
des
créances
à
recouvrer,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Décide
d'admettre
en
non-valeur
sur
le
Budget
annexe
des
Marchés
communaux
de
l'exercice
2025
la
somme
totale
de
4
931,85
euros,
Dit
que
cette
dépense
est
inscrite
au
Budget
annexe
des
Marchés
communaux
de
l'exercice
2025.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-_
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
-
Monsieur
le Trésorier
Municipal.
Le
secrétaire
de
séanc
M.J0o5é
MOURY
Adopté
à
l'unanimité
&
Adopté
à
la majorité
D)
Pour
33
Contre
:
Abstention(s)
__
Ne
participe(nt}
pas
au
vote
__
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
Date
de
publication
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
01/10/2025
01/10/2025
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251001-03250925-AI Date de télétransmission : 01/10/2025 Date de réception préfecture : 01/10/2025 DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 SEPTEMBRE 2025
MÉMOIRE N°04
Objet : Lancement de l’appel d’offres ouvert relatif à des missions de gardiennage, surveillance statique et évènements spécifiques
La présente proposition procède de la nécessité s’attachant au renouvellement du cadre contractuel relatif au gardiennage des locaux et à la surveillance statique et évènementielle.
Compte tenu d’un besoin récurent et de l’obligation légale justifiant la passation d’une procédure formalisée, il est demandé au Conseil de bien vouloir acquiescer à la mise en œuvre d’un nouvel accord-cadre.
L’exécution du précédent accord-cadre a mis en lumière des axes d’amélioration potentiels :
- Un meilleur suivi et contrôle de la qualité de la prestation notamment par le biais de mesures préventives et coercitives prévues au cahier des charges.
• Forme du contrat
Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande (L.2125-1 1° du Code de la commande publique).
• Procédure
Appel d’offres ouvert (L.2124-2, R.2124-2 1°, R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique).
• Allotissement
- Lot n°1 : Mission de gardiennage de locaux
- Lot n°2 : Mission de surveillance statique et lors d’évènements spécifiques
• Montants
L’accord-cadre comporte des prix maximums fixés pour une année d’exécution à :
Lots Montant maximum hors taxe
Lot 1 220 000 €
Lot 2 150 000 €
Ces montants sont identiques pour chaque période de reconduction.
• Durée
Un an, renouvelable tacitement trois fois, dans la limite de quatre années.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D’approuver la mise en œuvre de la procédure de mise en concurrence de l’accord-cadre relatif aux missions de gardiennage, surveillance statique et évènements spécifiques ; - D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les actes afférents à l’attribution, la notification et l’exécution de l’accord-cadre à l’issue de la décision de la Commission d’appel d’offre ;
- De dire que la dépense inhérente pour ledit marché sera prélevée sur les crédits inscrits au Budget communal. Bobigny
République
Française
liberté
— égalité
—
fraternité
Seine-Saint-Denis
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
SEANCE
ORDINAIRE
DU
25
SEPTEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-cinq
septembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le dix-neuf
septembre,
s'est assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
d’Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la
loi.
Présent.e.s:
Abdel
SADI
-
José
MOURY
-
Claire
DUPOIZAT
-
Gildas
JOHNSON
-—
Véronique
BALHADERE
—
Waly
YATERA
-
Christine
FAVE
-
Sami
BOUFETTA
-—
Jean-François
HIRSCH
-— Evelyne
PLANTE
-— Ranjit
SINGH
— Lila
RAHOUI
- Malick
BARRY
— Mohammed
BOUADLA
- Inès
KODAWU
— Emma
DEVEAU
-— Frédéric
FIOLETTI
- Johnny
LABROUSSE
—
Nordine
ERROUIHI
—
Rached
ZEHOU
—
Aourdia
DAHMANA
—Christine
NGUYEN
—
Corinne
VALENTE
—
Youri
ETILLIEUX
—
Maria
MARECHAUX
—
Christian
BARTHOLME
—
Isabelle
LEVEQUE
Représenté.e.s :
Sonia
AIROUCHE
donne
mandat
à
Abdel
SADI
Amma
SAEED
donne
mandat
à
Frédéric
FIOLETTI
Josette
OUNNAS
donne
mandat
à
José
MOURY
Bilel
BENHAGOUGA
donne
mandat
à
Emma
DEVEAU
Absents
:
Fouad
BEN
AHMED
-
Houria
GUENDOUZI
—
Idir
MADADI
—
Amadou
CISSE
-—
Laurence
LASCARY
—
Chehineze
HERABI
-
Marie-Claire
ALFONT
SEKOU
—
Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
—
Gabriel
SAIYDOUN
- Karim
MIMOUNI
— Assitan
COULIBALY
- Morad
AGREBI
- Goran
KAYMAK
- Hachim
IZEM Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
:
27
Nombre
de
représenté.e.s
: 4
Nombre
d'absent.e.s
: 14
Le
quorum
est
atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251001-04250925-DE Date de télétransmission : 01/10/2025 Date de réception préfecture : 01/10/2025 Objet
: Lancement
de
l'appel
d'offres
ouvert
relatif à des
missions
de
gardiennage,
de
surveillance
statique
et évènements
spécifiques
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2122-21-1,
L2122-22
4,
12122-21
6°
et
L2121-29,
Vu
le
Code
de
la
commande
publique,
notamment
ses
articles
L2124-2,
R2124-2
1°
et
R2161-2
à
R2161-5, Considérant
la
nécessité
de
recourir
à
un
marché
public
pour
des
missions
de
gardiennage,
de
surveillance
statique
et évènements
spécifiques,
Considérant
que
le
montant
maximum
de
l'accord-cadre
impose
le
recours
à
une
procédure
formalisée, Considérant
que
l'accord-cadre
à
bons
de
commande
est
passé
pour
une
période
d'un
an
reconductible
tacitement
trois fois
dans
la
limite
de
quatre
années,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Approuve
le
lancement
d'une
nouvelle
procédure
d'appel
d'offres
ouvert
avec
publication
au
Bulletin
Officiel
des
Annonces
de
Marchés
(BOAMP)
et
au
Journal
Officiel
de
l'Union
Européenne
(JOUE),
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
souscrire
ledit
marché
selon
l'allotissement
et
les
montants
maximum
annuels
suivants :
Lots
Montant
maximum
hors
taxe
Lot
1
: Mission
des
gardiennages
des
220
000
€
locaux
Lot
2
: Mission
de
surveillance
statique
et lors
d'événements
spécifiques
150
000
€
Autorise
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
les
actes
afférents
à
l'attribution,
la
notification
et
l'exécution
de
l’accord-cadre,
à l'issue
de
la décision
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres,
Dit
que
les
dépenses
inhérentes
à
cette
décision,
seront
prélevées
sur
les
crédits
inscrits
au
budget
communal. Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le
Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
-
Monsieur
le Trésorier
Municipal.
Ont
signé :
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251001-04250925-DE Date de télétransmission : 01/10/2025 Date de réception préfecture : 01/10/2025 M.José MOURY
Adopté à l'unanimité 0 Adopté à la majorité D Pour 31
Contre
Abstention(s) _
Ne participe(nt) pas au vote_
Date de transmission en Préfecture : _/_/__ Date de publication:_/_}__
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
01/10/2025 01/10/2025
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20251001-04250925-DE
Date de télétransmission : 01/10/2025
Date de réception préfecture : 01/10/2025 DIRECTION DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 SEPTEMBRE 2025
MÉMOIRE N°05
Objet : Quartier de l’Etoile- Cession des lots B et C des Ilots Nord
Le quartier de l’Etoile a fait partie d’un vaste Projet de Rénovation Urbaine (PRU) lancé en 2007 à l’échelle du Grand Quadrilatère, aujourd’hui achevé.
Les ilots Nord du quartier sont en cours d’acquisition par la Ville auprès d’Emmaüs Habitat, en vue de viabiliser les terrains, créer des lots à bâtir et revendre les charges foncières auprès d’un constructeur de logements neufs conformément à la délibération du 26/06/2025.
Une division foncière de l’emprise des Ilots Nord est donc en cours afin de créer 3 lots à bâtir dits A, B et C.
Le lot A est destiné au groupe Action Logement en contrepartie de sa participation au Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine (NPNRU). Il permettra la construction d’une soixantaine de logements.
Concernant les lots B et C, une consultation a été menée par la Ville en mai 2025 auprès de 8 promoteurs, sur la base des fiches de lots établies suite au Plan guide élaboré sur le quartier du Grand Quadrilatère en 2024.
L’offre du Groupe Pierreval arrive en tête de la consultation : elle présente un programme de 10 400 m² de SDP logements, pour 160 logements environ, 610 m² SDP de rez-de-chaussée actifs et 160 places de stationnements minimum, ce qui est conforme aux fiches de lots, pour un montant global de 5 000 000 € HT (475€/m² logement et 100€/m² de rez-de-chaussée actifs). Le calendrier prévisionnel de Pierreval propose la signature d’une promesse de vente fin 2025, pour une commercialisation dès 2026 et une vente définitive en décembre 2026.
Les terrains ont été évalués par France Domaine à 5 815 000€ HT avec marge de 15%, soit un montant minimum de 4 942 750€ HT. France Domaine a néanmoins annoté son avis, en précisant que l’offre du promoteur lui semblait à renégocier.
Pourtant, l’avis est basé sur des références de vente établies sur des quartiers plus chers et plus recherchés que celui de l’Etoile car situés en ZAC et mieux desservis aujourd’hui (Ecocité, Rives de l’Ourcq). Il ne tient pas compte de la localisation des terrains, ni de l’encadrement des prix de sortie demandé par la Ville, ni du fait que 6 des promoteurs ont offert une charge foncière inférieure à 380€/m² (dont 3 en dessous de 200€/m²). Les références retenues datent de 2022, période où le marché était plus favorable à la commercialisation de logements neufs.
Enfin, la Ville a obtenu auprès du promoteur de prévoir à l’acte de vente 3 clauses de compléments de prix, s’appliquant en cas de dépassement de la surface de plancher prévue, de dépassement des prix de sortie convenus, et dans le cas de coûts géotechniques inférieurs à l’enveloppe prévisionnelle.
L’offre de Pierreval est donc la mieux-disante et la plus adaptée aux attentes de la Ville.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
-d’approuver la vente au profit du Groupe Pierreval des lots B et C provisoirement cadastrés E204b et E 204c, issus de la parcelle E 204 en cours de division, en contrepartie d’un montant global de 5 000 000 € HT, soit 6 000 000 € TTC, pour la construction de 10 400 m² de SDP logements, soit 160 logements environ, 610 m² SDP de rez-de-chaussée actifs/équipements et à minima 160 places de parking en sous-sol,
-de prévoir à l’acte de vente trois clauses de compléments de prix telles que : - le groupe Pierreval versera à la Ville la somme correspondant à la différence entre la provision de 100 000 € HT prévue dans le bilan financier pour les éventuels surcoûts géotechniques et le
surcoût effectivement réalisé,
- le groupe Pierreval versera à la Ville la somme de 550€/m² SDP TTC pour tout dépassement
au-delà de 10 450m² SDP de logements, et de 120€/m² SDP TTC pour tout dépassement au-
delà de 610m² SDP de rez-de-chaussée actifs,
- le groupe Pierreval versera 50% de la plus-value supplémentaire réalisée en cas de dépasse- ment des prix de revente encadrés par la Charte de la construction pour une ville durable en vigueur à Bobigny, au-delà d’une marge de 2% d’augmentation au vu de l’inflation constatée sur un an,
-d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les documents relatifs à cette affaire. WBobigny
République
Française
liberté
—
égalité
—
fraternité
Seine-Saint-Denis
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
SEANCE
ORDINAIRE
DU
25
SEPTEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-cinq
septembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le dix-neuf septembre,
s'est assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
d'Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la loi.
Présent.e.s:
Abdel
SADI
—
José
MOURY
-—
Claire
DUPOIZAT
—
Gildas
JOHNSON
—
Véronique
BALHADERE
-—
Waly
YATERA
-—
Christine
FAVE
-
Sami
BOUFETTA
-—
Jean-François
HIRSCH
—
Evelyne
PLANTE
— Ranjit
SINGH
— Lila
RAHOUI
- Malick
BARRY
— Mohammed
BOUADLA
-— Inès
KODAWU
— Emma
DEVEAU
-— Frédéric
FIOLETTI
— Johnny
LABROUSSE
—
Nordine
ERROUIHI
—
Rached
ZEHOU
—
Aourdia
DAHMANA
—Christine
NGUYEN
—
Corinne
VALENTE
—
Youri
ETILLIEUX
—
Maria
MARECHAUX
—
Christian
BARTHOLME
-—
Isabelle
LEVEQUE
Représenté.e.s
:
Sonia
AIROUCHE
donne
mandat
à
Abdel
SADI
Amma
SAEED
donne
mandat
à
Frédéric
FIOLETTI
Josette
OUNNAS
donne
mandat
à
José
MOURY
Bilel
BENHAGOUGA
donne
mandat
à
Emma
DEVEAU
Absents
: Fouad
BEN
AHMED
-
Houria
GUENDOUZT
—
Idir
MADADI
—
Amadou
CISSE
—
Laurence
LASCARY
—
Chehineze
HERABI
—
Marie-Claire
ALFONT
SEKOU
—
Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
—
Gabriel
SAIYDOUN
- Karim
MIMOUNI
— Assitan
COULIBALY
- Morad
AGREBI
— Goran
KAYMAK
- Hachim
IZEM Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
:
27
Nombre
de
représenté.e.s
: 4
Nombre
d'absent.e.s
: 14
Le
quorum
est
atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251001-05250925-DE Date de télétransmission : 01/10/2025 Date de réception préfecture : 01/10/2025 N°
05
250925
Objet
: Quartier
de
l'Etoile-
Vente
des
lots
B et
C
des
Ilots
Nord
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L. 2121-29,
L. 2122-21,
et
L.2241
1, Vu
le Code
Générai
de
la propriété
des
personnes
publiques,
notamment
son
article
L.3211-14,
Vu
le plan
de
division
établi
par
le cabinet
de
Géomètres-Experts
ATGT
en
date
du
02/07/2025
Vu
l'avis
de
France
Domaine
en
date
du
26/08/2025,
Vu
le courrier
établi
par
la
Commune
à
l'attention
de
France
Domaine
en
date
du
01/09/2025,
Vu
la
Charte
de
la construction
pour
une
ville
durable
en
vigueur
à
Bobigny,
Considérant
que
le quartier
de
l'Etoile
a fait
partie
d'un
vaste
Projet
de
Rénovation
Urbaine
(PRU)
lancé
en
2007
à
l'échelle
du
Grand
Quadrilatère,
aujourd'hui
achevé,
Considérant
que
les
Ilots
Nord
du
quartier
sont
en
cours
d'acquisition
par
la
Ville
auprès
de
Emmaüs
Habitat,
conformément
à
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
26/06/2025,
Considérant
que
le
projet
de
rénovation
urbaine
du
quartier
prévoyait
que
la
Ville
aurait
la
charge
d'acquérir,
de
viabiliser
ces
terrains
et de
créer
des
lots à
bâtir,
Considérant
que
le
Plan
Guide
du
quartier
du
Grand
Quadrilatère
achevé
en
2024
prévoit
une
constructibilité
maximale
de
14
750m2
de
logements
et
855m2
de
rez-de-chaussée
actifs,
répartis
sur
3
lots,
désignés
À,
Bet
C,
Considérant
que
les
lots
B et C sont
réservés
à une
opération
de
promotion
immobilière,
Considérant
qu'une
consultation
promoteurs
a
été
menée
en
mai
2025
par
la Ville
auprès
de
8
groupes
de
promotion,
Considérant
que
le
promoteur
Pierreval
est
arrivé
en
tête
des
8
offres
reçues,
avec
un
montant
de
5 000
000
€
HT,
soit
6 000
000
€
TTC,
pour
un
programme
de
10
400
m2
de
SDP
logements
(soit
160
logements
environ),
610
m2
SDP
de
rez-de-chaussée
actifs/équipements
et a minima
160
places
de
parking
en
sous-sol,
ce
qui
est
conforme
au
Plan
Guide,
APRES
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Approuve
la vente
au
profit du
Groupe
Pierreval
des
lots B et C provisoirement
cadastrés
E204b
et E 204c,
issus
de
{à
parcelle
£
204
en
cours
de
division,
en
contrepartie
d’un
montant
global
de
5
000
000
€
HT,
soit
6 000
000
€ TTC,
pour
la construction
de
10 400
m2
de
SDP
logements
(soit
160
logements
environ),
610m2
SDP
de
rez-de-chaussée
actifs/équipements
et
a
minima
160
places
de
parking
en
sous-sol,
Précise
que
l'acte
comportera
trois
clauses
de
compléments
de
prix
telles
que :
q Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251001-05250925-DE Date de télétransmission : 01/10/2025 Date de réception préfecture : 01/10/2025 -
le
groupe
Pierreval
versera
à
la
Ville
la
somme
correspondant
à
la
différence
entre
la
provision
de
100
000
€ HT
prévue
dans
le bilan financier
pour
les éventuels
surcoûts
géotechniques
et le surcoût
effectivement
réalisé,
-
le
groupe
Pierreval
versera
à
la
Ville
la
somme
de
550€/m2
SDP
TTC
pour
tout
dépassement
au-
delà
de
10
450m2
SDP
de
logements,
et de
120€/m2
SDP
TTC
pour
tout
dépassement
au-delà
de
610m2
SDP
de
rez-de-chaussée
actifs,
-
le groupe
Pierreval
versera
50%
de
la plus-value
supplémentaire
réalisée
en
cas
de
dépassement
des
prix
de
revente
encadrés
par
la Charte
de
la construction
pour
une
ville durable
en
vigueur
à
Bobigny,
au-delà
d'une
marge
de
2%
d'augmentation
au
vu
de
l'inflation
constatée
sur
un
an,
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à signer
les documents
relatifs à cette
affaire,
Dit
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
communal,
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
-
Monsieur
le Trésorier
municipal,
Ont
signé :
Le
secrétaire
de
séance,
M.Jo5é
MOURY
|
Le
Maire,
&]
M. Abdel
Adopté
à l'unanimité
&
Adopté
à
la majorité
D
Pour
31
Contre
…
Abstention(s)
_
Ne
participe(nt)
pas
au
vote
__
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
Date
de
publication :
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le tribunal
administratif
peut
être saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
01/10/2025
01/10/2025
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251001-05250925-DE Date de télétransmission : 01/10/2025 Date de réception préfecture : 01/10/2025 DIRECTION DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 SEPTEMBRE 2025
MÉMOIRE N°06
Objet : Acquisition d'une emprise de voirie située 3 rue des Coquelicots et 12 rue des Fauvettes
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal d’Est Ensemble prévoit deux emplacements réservés référencés ERBb12 et ERBb16, pour élargissement de voiries sur les rues des Coquelicots et des Fauvettes, afin d’y faciliter la circulation.
Suite à une autorisation de travaux, les propriétaires du terrain sis 3 rue des Coquelicots/12 rue des Fauvettes ont récemment reculé leur clôture conformément à ces emplacements réservés.
Aujourd’hui, il convient de procéder à une régularisation foncière via l’acquisition par la Ville d’une emprise, d’une surface d’environ 36 m² à intégrer au domaine public.
Il a été convenu entre les parties un prix de cession à hauteur de 225 €/m².
Il est donc demandé au Conseil municipal de :
- décider l’acquisition d’une parcelle d’une surface d’environ 36 m², issue de la parcelle AS 64 en cours de division, sise 3 rue des Coquelicots/ 12 rue des Fauvettes, pour un montant de 8 100 euros, hors frais d’acquisition à charge de la commune,
- autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte ou documents relatifs à cette acquisition. Bobigny
République
Française
tiberté
—
égalité
—
fraternité
Seine-Saint-Denis
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
SEANCE
ORDINAIRE
DU
25
SEPTEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-cinq
septembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le dix-neuf
septembre,
s'est assemblé
en séance
ordinaire
sous
la présidence
d'Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la loi.
Présent.e.s:
Abdel
SADI
—
José
MOURY
-—
Claire
DUPOIZAT
—
Gildas
JOHNSON
—
Véronique
BALHADERE
—
Waly
YATERA
—
Christine
FAVE
-
Sami
BOUFETTA
-—
Jean-François
HIRSCH
— Evelyne
PLANTE
— Ranijit SINGH
- Lila
RAHOUI
- Malick
BARRY
— Mohammed
BOUADLA
— Inès
KODAWU
— Emma
DEVEAU
-— Frédéric
FIOLETTI
— Johnny
LABROUSSE
-
Nordine
ERROUIHI
—
Rached
ZEHOU
—
Aourdia
DAHMANA
—Christine
NGUYEN
—
Corinne
VALENTE
—
Youri
ETILLIEUX
—
Maria
MARECHAUX
—
Christian
BARTHOLME
-—
Isabelle
LEVEQUE
Représenté.e.s
:
Sonia
AIROUCHE
donne
mandat
à
Abdel
SADI
Amma
SAEED
donne
mandat
à
Frédéric
FIOLETTI
Josette
OUNNAS
donne
mandat
à
José
MOURY
Bilel
BENHAGOUGA
donne
mandat
à
Emma
DEVEAU
Absents
:
Fouad
BEN
AHMED
-
Houria
GUENDOUZI
—
Idir
MADADI
—
Amadou
CISSE
—
Laurence
LASCARY
— Chehineze
HERABI
—
Marie-Claire
ALFONT
SEKOU
— Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
—
Gabriel
SAIYDOUN
- Karim
MIMOUNI
— Assitan
COULIBALY
- Morad
AGREBI
—
Goran
KAYMAK
- Hachim
IZEM Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
:
27
Nombre
de
représenté.e.s
: 4
Nombre
d'absent.e.s
: 14
Le
quorum
est
atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251001-06250925-DE Date de télétransmission : 01/10/2025 Date de réception préfecture : 01/10/2025 N°
06
250925
Objet
: Acquisition
d'une
parcelle
de
voirie
située
3
rue
des
Coquelicots
/12
rue
des
Fauvettes
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1311.9
à
L.1311.11,
L.2121-29,
L.2122-21
et
L.2241-1,
Vu
le Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
son
article
L.1111.1,
Vu
le
Code
civil,
notamment
ses
articles
2044
et
suivants,
Vu
l'arrêté
du
5
décembre
2016
relatif
aux
opérations
d'acquisition
poursuivies
par
les
collectivités
publiques, Vu
la
liste
des
emplacements
réservés
annexée
au
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
adopté
au
Conseil
de
Territoire
d'Est
Ensemble
le 4 février
2020,
modifié
le 3
novembre
2023,
Vu
les emplacements
réservés
référencés
ERBb12
et ERBb16
pour
élargissement
de
voirie
sur
les rues
des
Coquelicots
et
des
Fauvettes,
Vu
le
plan
de
projet
de
division
ci-annexé,
établi
par
le
cabinet
ATGT,
géomètres-experts,
relatif
à
la
parcelle
AS
64,
située
3
rue
des
Coquelicots/
12
rue
des
Fauvettes,
Considérant
que
les
clôtures
ont
été
reculées
sur
ce
terrain
en
application
des
emplacements
réservés,
rendant
ainsi
une
emprise
d'environ
36
m2
à
la circulation
publique,
Considérant
que
les
cessions
de
biens
dont
la
valeur
vénale
est
inférieure
à
180
000
euros
dans
le
cadre
d'acquisitions
amiables
ne
sont
pas
soumises
à
demande
d'évaluation
auprès
de
France
Domaine, Considérant
que
les
parties
se
sont
entendues
sur
un
montant
de
225
€/m2,
Considérant
qu'il
convient
que
la
Commune
acquière
l'emprise
foncière
libérée
pour
régularisation
et
incorporation
au
domaine
public
communal,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Décide
l'acquisition
d'une
parcelle
d’une
surface
d'environ
36
m2,
issue
de
la
parcelle
AS
64
en
cours
de
division,
sise
3
rue
des
Coquelicots/12
rue
des
Fauvettes,
auprès
de
Madame
Sabrina
SEBAHI
et
Monsieur
Farid
MCIRDI,
pour
un
montant
de
8
100
euros,
hors
frais
d'acquisition
à
charge
de
l'acquéreur, Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
acte
ou
documents
relatifs
à
cette
acquisition, Dit
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
communal.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à
:
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
-
Monsieur
le Trésorier
Municipal.
Ont
signé :
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251001-06250925-DE Date de télétransmission : 01/10/2025 Date de réception préfecture : 01/10/2025 Le
secrétaire
de
séance,
M.José
MOURY
\
Adopté
à
l'unanimité
&
Adopté
à
la majorité
C
Pour Contre Abstention(s) Ne
participe(nt)
p4S au
vote
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
Date
de
publication
:
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
01/10/2025
01/10/2025
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251001-06250925-DE Date de télétransmission : 01/10/2025 Date de réception préfecture : 01/10/2025 nt
DIRECTION DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 SEPTEMBRE 2025
MÉMOIRE N°07
Objet : Mise en oeuvre de la gestion en flux des logements sociaux : Avenant n°1 à la convention avec SEQENS
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ELAN, est à l’origine d’une évolution majeure dans la gestion des droits de réservations des logements locatifs sociaux. Auparavant les droits étaient gérés « en stock ». Les logements étaient identifiés dans les programmes. Un logement était associé à un réservataire unique.
La loi ELAN a rendu obligatoire la gestion « en flux » des logements locatifs sociaux. Autrement dit, le bailleur a la possibilité d’orienter le logement vers différents réservataires, l’objectif étant de fluidifier l’attribution de logements.
La Ville de Bobigny et SEQENS ont signé le 2 décembre 2024 la convention bilatérale 2024-2026 définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent du réservataire MAIRIE de Bobigny. Elle stipule que la Ville bénéficie de 2 logements par an.
Suite à la rénovation de la résidence « Les Cerisiers » située 119 avenue Jean Jaurès à Bobigny qui a bénéficié d’une garantie d’emprunt de la Ville, le bailleur SEQENS est tenu de présenter un avenant à la convention signée le 2 décembre 2024.
L’application de la gestion en flux sur le nouveau total de logements bénéficiant d’une garantie d’emprunt de la Ville permet que la Ville dispose désormais de 3 logements par an de droit de réservation au lieu de 2.
Il est demandé au conseil municipal de :
- Approuver l’avenant n°1 à la Convention bilatérale 2024-2026 Seqens – Ville de Bobigny définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent de la Ville de Bobigny, jointe à la présente délibération,
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer cette convention et tous les documents y afférents. Bobigny
République
Française
liberté
— égalité
—
fraternité
Seine-Saint-Denis
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
SEANCE
ORDINAIRE
DU
25
SEPTEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-cinq
septembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le dix-neuf
septembre,
s'est assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
d'Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la loi.
Présent.e.s:
Abdel
SADI
-—
José
MOURY
-
Claire
DUPOIZAT
-—
Gildas
JOHNSON
—
Véronique
BALHADERE
—
Waly
YATERA
—
Christine
FAVE
-
Sami
BOUFETTA
-—
Jean-François
HIRSCH
— Evelyne
PLANTE
— Ranjit
SINGH
— Lila
RAHOUI
- Malick
BARRY
— Mohammed
BOUADLA
— Inès
KODAWU
— Emma
DEVEAU
-— Frédéric
FIOLETTI
— Johnny
LABROUSSE
—
Nordine
ERROUIHI
—
Rached
ZEHOU
—
Aourdia
DAHMANA
—Christine
NGUYEN
—
Corinne
VALENTE
— Youri
ETILLIEUX
—
Maria
MARECHAUX
—
Christian
BARTHOLME
-—
Isabelle
LEVEQUE
Représenté.e.s
:
Sonia
AIROUCHE
donne
mandat
à
Abdel
SADI
Amma
SAEED
donne
mandat
à
Frédéric
FIOLETTI
Josette
OUNNAS
donne
mandat
à
José
MOURY
Bilel
BENHAGOUGA
donne
mandat
à
Emma
DEVEAU
Absents
:
Fouad
BEN
AHMED
-
Houria
GUENDOUZI
—
Idir
MADADI
—
Amadou
CISSE
-—
Laurence
LASCARY
— Chehineze
HERABI
—
Marie-Claire
ALFONT
SEKOU
— Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
—
Gabriel
SAIYDOUN
- Karim
MIMOUNI
— Assitan
COULIBALY
- Morad
AGREBI
—
Goran
KAYMAK
- Hachim
1ZEM Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
:
27
Nombre
de
représenté.e.s
: 4
Nombre
d'absent.e.s
: 14
Le
quorum
est
atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251001-07250925-DE Date de télétransmission : 01/10/2025 Date de réception préfecture : 01/10/2025 N°07
250925
Objet
: Mise
en
œuvre
de
la
gestion
en
flux
des
logements
sociaux
: Avenant
n°1
à
la
convention
avec
SEQENS Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les articles
L.2121-29,
L.2252-1
et L.2252-2,
Vu
le Code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
Vu
la loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
Vu
la loi
n°
2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et à
la citoyenneté
Vu
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
sur
l'évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique, Vu
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
Faction
publique
locale,
Vu
le
décret
n°2020-145
du
20
février
2020
relatif
à
la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
sociaux, Vu
le
protocole
régional
en
vue
de
la
mise
en
œuvre
de
la
gestion
en
flux
des
droits
de
réservation
des
logements
sociaux
en
Ile-de-France
signé
le 3
mars
2022
entre
le
Préfet
de
Région,
l'AORIF
(Union
sociale
pour
l'habitat
d'Île-de-France)
représentant
les
bailleurs
sociaux,
et
Action
Logement,
Vu
la délibération
n°
14
040424
du
Conseil
municipal
du
4 avril
2024
portant
sur
la convention
bilatérale
entre
le
bailleur
SEQENS
-— Ville
de
Bobigny
2024-2026
définissant
les
règles
applicables
aux
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
relevant
du
contingent
du
réservataire
Mairie
de
Bobigny,
Vu
la
convention
bilatérale
entre
le
bailleur
SEQENS
-— Ville
de
Bobigny
2024-2026
définissant
les
règles
applicables
aux
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
relevant
du
contingent
du
réservataire
Mairie
de
Bobigny,
Vu
le
projet
d'avenant
n°1
à
la
Convention
bilatérale
entre
le
bailleur
SEQENS
-— Ville
de
Bobigny
2024-
2026
définissant
les
règles
applicables
aux
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
relevant
du
contingent
du
réservataire
Mairie
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Bobigny,
jointe
à
la
présente
délibération,
APRES
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Approuve
l'avenant
n°1
à la Convention
bilatérale
entre
le bailleur
SEQENS
-—
Ville
de
Bobigny
2024-2026
définissant
les
règles
applicables
aux
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
relevant
du
contingent
du
réservataire
Mairie
sur
le territoire
de
la commune
de
Bobigny,
jointe
à
la présente
délibération,
Autorise
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
cette
convention
et tous
les documents
y afférents.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le
Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
-
Monsieur
la
Directrice
générale
adjointe
de
SEQENS,
- __
Monsieur
le Trésorier
municipal.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251001-07250925-DE Date de télétransmission : 01/10/2025 Date de réception préfecture : 01/10/2025 Ont
signé :
Le
secrétaire
de
séance,
M.José
MOURY
Adopté
à
l'unanimité
M
Adopté
à la majorité
Cl]
Pour
31
Contre
se.
Abstention(s)
__
Ne
participe(nt)
pas
au
vote
_
Date
de
transmission
en
Préfecture
oo
Date
de
publication
:
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
01/10/2025
01/10/2025
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251001-07250925-DE Date de télétransmission : 01/10/2025 Date de réception préfecture : 01/10/2025 DIRECTION DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 SEPTEMBRE 2025
MÉMOIRE N°08
Objet : Garantie communale d'emprunt pour Est Ensemble Habitat pour la réhabilitation de la cité des Bons Enfants, et l’achat de résidence ICF rue Camier
Pour l’opération de réhabilitation de la cité des Bons Enfants :
Est Ensemble Habitat a réhabilité la résidence des Bons Enfants, composée de 235 logements locatifs sociaux situés au 6 rue des Bons Enfants ainsi qu’aux 45, 48, 49 et 55 rue des Marais. Dans ce cadre, Est Ensemble sollicite de la Ville la garantie d’un emprunt d’un montant de 7 745 897,00 euros contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Construite en 1972, cette résidence a fait l’objet de travaux de réhabilitation visant à améliorer le confort et la sécurité des habitants, à générer des économies d’énergie et à revaloriser l’image de l’immeuble et de son quartier. Le programme de travaux concerne une réhabilitation thermique avec le remplacement des menuiseries extérieures et la pose de volets roulants électriques, l’isolation des allèges, le remplacement des radiateurs équipés de robinets thermostatiques et l’amélioration du système de ventilation. Les interventions comprennent également une mise en conformité électrique des logements et des parties communes, le remplacement des portes palières et des portes des halls, la sécurisation des rez-de-chaussée par le remplacement des grilles de protection et des portes d’accès aux escaliers de service. Des travaux destinés à améliorer le cadre de vie ont également été effectués : nettoyage et mise en peinture des façades, remplacement des faux plafonds extérieurs, réfection des halls, paliers et cages d’escalier, installation de nouvelles boîtes aux lettres, mise en place d’un système de vidéophonie et réfection des pièces humides.
En contrepartie de la garantie d’emprunt, la Ville bénéficie de droits de réservation correspondant à 20 % des logements, soit 56 logements. Ces droits sont accordés pour la durée de l’emprunt le plus long, prolongée de cinq années à compter du dernier versement lié à son remboursement intégral. Ils se traduisent dans le cadre de la gestion en flux par un volume complémentaire de 77 droits de réservation dévolus à la Ville, venant s’ajouter aux droits uniques de la convention initiale de gestion en flux, dans les conditions fixées par la convention initiale.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de :
- D’accorder sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 7 745 897,00 euros souscrit par l’OPH Est Ensemble Habitat, ci-après l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 7 745 897,00 euros (sept millions sept-cent-quarante-cinq mille huit-cent-quatre-vingt-dix-sept euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ce Prêt constitué d’une Ligne du Prêt est destiné au financement de l'opération Réhabilitation de la résidence des Bons Enfants 93000 BOBIGNY, Parc social public, Réhabilitation de 235 logements situés sur plusieurs adresses à BOBIGNY. Caractéristiques de la Ligne PAM
du Prêt
Enveloppe -
identifiant de la Ligne du Prêt 5623406
ae 7: de la Ligne du 7 745 897 €
Commission d'instruction 0€
Durée de la période Annuelle
Taux de période 3%
TEG de la Ligne du Prêt 3%
1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 2,4 % (Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de La Ligne du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
- De dire que la Ville bénéficie, au titre de la garantie d’emprunt, de droits de réservation correspondant à 20 % des logements, soit 56 logements. pour la durée de l’emprunt le plus long, prolongée de cinq années à compter du dernier versement lié à son remboursement intégral. Ils se traduisent dans le cadre de la gestion en flux par un volume complémentaire de 77 droits de réservation dévolus à la Ville, venant s’ajouter aux droits uniques de la convention initiale de gestion en flux, dans les conditions fixées par cette dernière.
- D’approuver la convention relative aux conditions dans lesquelles s’exerce la garantie d’emprunt communale pour la réhabilitation de la cité des Bons Enfants composée de 235 logements locatifs sociaux situés au 6 rue des Bons Enfants et 45-48-49-55 rue des Marais
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer avec Est Ensemble Habitat, ledit avenant annexé à la présente délibération, Pour l’achat de la résidence ICF Rue Camier :
Est Ensemble Habitat (EEH) souhaite procéder à l’acquisition d’une résidence de 192 logements sociaux, située au 13 - 19 rue René Camier, actuellement détenue par ICF La Sablière. Construite en 1985, cette résidence a bénéficié d’un ravalement en 2003 ainsi que d’une résidentialisation partielle. Elle est aujourd’hui classée C sur le plan énergétique.
En 2012, ICF La Sablière avait déjà manifesté son intention de céder ce patrimoine, afin de financer son développement dans des territoires où son implantation était plus significative. Le prix de cession envisagé s’élevait alors à 10 millions d’euros (soit 52 356 €/logement), tandis que l’OPH de Bobigny (désormais EEH) avait proposé une contre-offre de 9,2 millions d’euros (soit 48 168 €/logement, honoraires inclus). Pour l’OPH de Bobigny, ce rachat représentait une opportunité d’augmenter son patrimoine. La vente n’avait pas été finalisée à l’époque.
Fin 2024, ICF a renouvelé son intention de céder cette résidence. Dans ce cadre, EEH sollicite de la ville de Bobigny sa garantie pour un emprunt d’un montant de 13 050 359,50 euros sollicité auprès de la Banque des Territoires composé d’une ligne de prêt, mobilisé afin de financer cette acquisition.
En contrepartie de l’octroi de la garantie, la Ville bénéficie, au titre de la garantie d’emprunt, de droits de réservation correspondant à 20 % des logements, soit 38 logements. Ces droits sont accordés pour la durée de l’emprunt le plus long, prolongée de cinq années à compter du dernier versement lié à son remboursement intégral. Ils se traduisent dans le cadre de la gestion en flux par un volume complémentaire de 70 droits de réservation dévolus à la Ville (calculés de la manière suivante : 38x(35+5)x4,58%), venant s’ajouter aux droits uniques de la convention initiale de gestion en flux, dans les conditions fixées par cette dernière.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de :
- D’accorder sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 13.050.359,50 euros souscrit par l’OPH Est Ensemble Habitat, ci-après l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 13.050.359,50 euros (treize millions cinquante mille trois cent cinquante-neuf euros et cinquante centimes) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ce Prêt constitué d’une Ligne du Prêt est destiné à financer l’opération de transfert de patrimoine d'un ensemble immobilier de 191 logements située 13 à 19, rue René Camier à Bobigny (93000).
Ligne du Prêt :
Montant :
PTP
13.050.359,50 euros
Durée totale :
Dont durée de la phase du différé
d’amortissement :
35 ans
24 mois
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 0,60 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que
le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Profil d’amortissement : Echéance prioritaire (intérêts différés) : si le montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l’échéance, la différence est stockée sous
forme d’intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL) Taux de progressivité de l’échéance : De 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de
variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance
en fonction de la variation du taux du Livret A sans
que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0
%.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
La Ville bénéficie, au titre de la garantie d’emprunt, de droits de réservation correspondant à 20 % des logements, soit 38 logements. Ces droits sont accordés pour la durée de l’emprunt le plus long, prolongée de cinq années à compter du dernier versement lié à son remboursement intégral. Ils se traduisent dans le cadre de la gestion en flux par un volume complémentaire de 70 droits de réservation dévolus à la Ville (38x(35+5)x4,58%), venant s’ajouter aux droits uniques de la convention initiale de gestion en flux, dans les conditions fixées par cette dernière.
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer avec Est Ensemble Habitat, ledit avenant annexé à la présente délibération, WBobigny
République
Française
liberté
—
égalité
-— fraternité
Seine-Saint-Denis
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
SEANCE
ORDINAIRE
DU
25
SEPTEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-cinq
septembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le dix-neuf
septembre,
s'est assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
d'Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la
loi.
Présent.e.s
:
Abdel
SADI
—
José
MOURY
-—
Claire
DUPOIZAT
—
Gildas
JOHNSON
-—
Véronique
BALHADERE
—
Waly
YATERA
—
Christine
FAVE
-
Sami
BOUFETTA
—
Jean-François
HIRSCH
— Evelyne
PLANTE
-— Ranjit
SINGH
— Lila
RAHOUI
- Malick
BARRY
— Mohammed
BOUADLA
— Inès
KODAWU
— Emma
DEVEAU
— Frédéric
FIOLETTI
— Johnny
LABROUSSE
—
Nordine
ERROUIHI
—
Rached
ZEHOU
—
Aourdia
DAHMANA
—
Christine
NGUYEN
— —
Corinne
VALENTE
— Youri
ETILLIEUX
—
Maria
MARECHAUX
—
Christian
BARTHOLME
—
Isabelle
LEVEQUE
- Hachim
IZEM
Représenté.e.s :
Sonia
AIROUCHE
donne
mandat
à
Abdel
SADI
Amma
SAEED
donne
mandat
à
Frédéric
FIOLETTI
Josette
OUNNAS
donne
mandat
à
José
MOURY
Bilef
BENHAGOUGA
donne
mandat
à
Emma
DEVEAU
Absents
: Fouad
BEN
AHMED
- Houria
GUENDOUZI
- Idir MADADI
— Amadou
CISSE
— Laurence
LASCARY
-
Chehineze
HERABI
—
Marie-Claire
ALFONT
SEKOU
—
Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
—
Gabriel
SAIYDOUN
- Karim
MIMOUNI
—
Assitan
COULIBALY
- Morad
AGREBI
—
Goran
KAYMAK
Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
:
28
Nombre
de
représenté.e.s
: 4
Nombre
d'absent.e.s
: 13
Le
quorum
est
atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251001-08250925-DE Date de télétransmission : 01/10/2025 Date de réception préfecture : 01/10/2025 N°
08
250925
Objet
: Garantie
communale
d'emprunt
pour
le bailleur
Est
Ensemble
Habitat
pour
la
réhabilitation
de
la cité des
Bons
Enfants
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-29,
L.2252-1
et
L.2252-2, Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
de
R.431-57
à
R.431-60,
R.441-5
et
R.441-6,
Vu
le Code
civil,
notamment
son
article
2305,
Vu
le contrat
de
prêt
n°
170594
en
annexe,
signé
entre
Est
Ensemble
Habitat,
ci-après
l'emprunteur,
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
d’un
montant
de
7
745
897,00
euros
constitué
de
1
Ligne
du
Prêt, Vu
la convention
de
gestion
en
flux
entre
Est
Ensemble
Habitat
et la ville de
Bobigny
signée
le
15
mars
2024, Vu
le projet
d'avenant
à la convention
de
gestion
en
flux annexé
à
la présente
délibération
portant
sur
les
conditions
dans
lesquelles
s'exerce
la garantie
d'emprunt
communale
pour
la
réhabilitation
de
la
cité
des
Bons
Enfants
composée
de
235
logements
locatifs
sociaux
situés
au
6 rue
des
Bons
Enfants
et
45-
48-49-55
rue
des
Marais,
Considérant
la sollicitation
de
garantie
d'emprunt
par
Est
Ensemble
Habitat
pour
la réhabilitation
de
la
cité
des
Bons
Enfants
composée
de
235
logements
locatifs
sociaux
situés
au
6
rue
des
Bons
Enfants
et
45-48-49-55
rue
des
Marais,
Considérant
la
volonté
de
la
Ville
de
Bobigny
d'accompagner
l'amélioration
de
l’état
du
parc
social
existent, Considérant
le
besoin
en
logements
sociaux
de
qualité,
APRES
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
Article 1
: L'assemblée
délibérante
de
la commune
de
Bobigny
accorde
sa
garantie
à hauteur
de
100%
pour
le
remboursement
d'un
Prêt
d'un
montant
total
de
7
745
897,00
euros
souscrit
par
l'OPH
Est
Ensemble
Habitat,
ci-après
l'Emprunteur
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
7
745
897,00
euros
(sept
millions
sept-cent-quarante-cinq
mille
huit-cent-quatre-vingt-dix-sept
euros)
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ce
Prêt
constitué
d'une
Ligne
du
Prêt
est
destiné
au
financement
de
l'opération
Réhabilitation
de
la
résidence
des
Bons
Enfants
93000
BOBIGNY,
Parc
social
public,
Réhabilitation
de
235
logements
situés
sur
plusieurs
adresses
à
BOBIGNY.
Article
2
: Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251001-08250925-DE Date de télétransmission : 01/10/2025 Date de réception préfecture : 01/10/2025 Caractéristiques
de la Ligne
du Prêt
Li
Pré
Wei
de ia Ligne
du
5623406
Montant
de la Ligne
du
Prêt
7 745
897
€
Commission
d'instruction
0€
Durée
de la
Annuelle
Taux
de période
3%
TEG
de ia Ligne
du
3%
24 mois 25
ans
Livret
A
0,6% 3% Annuetle
prioritaire différés
actuarielle
sur
courbe
SWAP
DR 0%
Equivalent 30 / 360
1 A titre purement
indicatif
et sans valeur contractuelle, la valeur de lindex à La date
d'émission du présent Contrat est de 2,4 % (Livret A).
2 Le{s)taux
mdiqué(s) ci-dessus est
(son) susceptible(s) de varier en fonction des
variations de l'index
de
La
Ligne du Prét.
Article
3
: La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Contrat
de
Prêt
et jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et porte
sur l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement. Article
4
: Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la durée
du
Contrat
de
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les charges
de
celui-ci.
Article
5
: De
dire
que
la
Ville
bénéficie,
au
titre
de
la
garantie
d'emprunt,
de
droits
de
réservation
correspondant
à
20
%
des
logements,
soit
56
logements.
Ces
droits
sont
accordés
pour
la
durée
de
l'emprunt
le
plus
long,
prolongée
de
cina
années
à
compter
du
dernier
versement
lié
à
son
remboursement
intégral.
Ils
se
traduisent
dans
le
cadre
de
la
gestion
en
flux
par
un
volume
complémentaire
de
77
droits
de
réservation
dévolus
à la Ville,
venant
s'ajouter
aux
droits
uniques
de
la
convention
initiale
de
gestion
en
flux,
dans
les
conditions
fixées
par
cette
dernière.
Article
6
: D'approuver
la
convention
relative
aux
conditions
dans
lesquelles
s'exerce
la
garantie
d'emprunt
communale
pour
la
réhabilitation
de
la
cité
des
Bons
Enfants
composée
de
235
logements
locatifs
sociaux
situés
au
6
rue
des
Bons
Enfants
et
45-48-49-55
rue
des
Marais
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7
rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251001-08250925-DE Date de télétransmission : 01/10/2025 Date de réception préfecture : 01/10/2025 Article
7
: D'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
avec
Est
Ensemble
Habitat,
ledit
avenant
à
la convention
de
gestion
en
flux
annexé
à
la
présente
délibération.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à
:
-
Monsieur
le Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
-
Monsieur
le Trésorier,
-
Monsieur
le
Président
d’Est
Ensemble
Habitat,
-
La
Caisse
des
Dépôts
et
Consignation,
Ont
signé
:
Le
secrétaire
de
séance,
M.José
MOURY
Adopté
à
l'unanimité
Æ
Adopté
à
la majorité
O]
Pour Contre Abstention(s)
.
Ne
participe(nt)
pas
au
vote
Date
de
transmission
en
Préfecture
: __
Date
de
publication
:
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
01/10/2025
01/10/2025
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251001-08250925-DE Date de télétransmission : 01/10/2025 Date de réception préfecture : 01/10/2025 Bobigny
République
Française
liberté
—
égalité
—
fraternité
Seine-Saint-Denis
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
SEANCE
ORDINAIRE
DU
25
SEPTEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-cinq
septembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le dix-neuf
septembre,
s'est assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la présidence
d’Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la loi.
Présent.e.s
:
Abdel
SADI
—
José
MOURY
-—
Claire
DUPOIZAT
—
Gildas
JOHNSON
—
Véronique
BALHADERE
—
Waly
YATERA
-—
Christine
FAVE
-
Sami
BOUFETTA
—
Jean-François
HIRSCH
—
Evelyne
PLANTE
—
Ranjit
SINGH
—
Lila
RAHOUI
- Malick
BARRY
—
Mohammed
BOUADLA
—
Inès
KODAWU
—
Emma
DEVEAU
-— Frédéric
FIOLETTI
— Johnny
LABROUSSE
-
Nordine
ERROUIHI
—
Rached
ZEHOU
—
Aourdia
DAHMANA
—
Christine
NGUYEN
—
Idir
MADADI
-
Corinne
VALENTE
—
Youri
ETILLIEUX
—
Maria
MARECHAUX
—
Christian
BARTHOLME
-— Isabelle
LEVEQUE
-
Hachim
IZEM
Représenté.e.s
:
Sonia
AIROUCHE
donne
mandat
à
Abdel
SADI
Amma
SAEED
donne
mandat
à
Frédéric
FIOLETTI
Josette
OUNNAS
donne
mandat
à
José
MOURY
Bilel
BENHAGOUGA
donne
mandat
à
Emma
DEVEAU
Absents
: Fouad
BEN
AHMED
- Houria
GUENDOUZI-
Amadou
CISSE
—
Laurence
LASCARY
— Chehineze
HERABI
—
Marie-Claire
ALFONT
SEKOU
—
Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
—
Gabriel
SAIYDOUN
-
Karim
MIMOUNI
— Assitan
COULIBALY
- Morad
AGREBI
—
Goran
KAYMAK
Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
:
29
Nombre
de
représenté.e.s
: 4
Nombre
d'absent.e.s
: 12
Le
quorum
est
atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251001-09250925-DE Date de télétransmission : 01/10/2025 Date de réception préfecture : 01/10/2025 N°
09
250925
Objet
: Garantie
communale
d'emprunt
pour
Est
Ensemble
Habitat
pour
l'achat
de
résidence
ICF
au
13
à
19 rue
René
Camier
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-29,
L.2252-1
et
L.2252-2,
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
de
R.431-57
à
R.431-60,
R.441-5
et
R.441-6,
Vu
le
Code
civil,
notamment
son
article
2305,
Vu
la
lettre
d'offre
du
3
septembre
2025
de
la
Banque
des
Territoires
concernant
le
financement
de
l'opération
de
transfert
de
patrimoine
d’un
ensemble
immobilier
de
191
logements
situés
13
à
19,
rue
René
Camier
à
Bobigny
en
annexe,
Vu
la
convention
de
gestion
en
flux
entre
Est
Ensemble
Habitat
et
la
ville
de
Bobigny
signée
le
15
mars
2024, Vu
le projet
d'avenant
à
la convention
de
gestion
en
flux
annexé
à
la présente
délibération
portant
sur
les
conditions
dans
lesquelles
s'exerce
la
garantie
d'emprunt
communale
pour
l'acquisition
de
192
logements
locatifs
sociaux
au
13
à
19
rue
René
Camier,
Considérant
la
sollicitation
de
garantie
d'emprunt
par
Est
Ensemble
Habitat
pour
l'acquisition
de
192
logements
locatifs
sociaux
au
13
à
19
rue
René
Camier,
Considérant
la
volonté
de
la
Ville
de
Bobigny
de
préserver
le
parc
de
logement
social
existant,
APRES
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Article
1
: L'assemblée
délibérante
de
la
commune
de
Bobigny
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
100%
pour
le
remboursement
d'un
Prêt
d'un
montant
total
de
13.050.359,50
euros
souscrit
par
l'OPH
Est
Ensemble
Habitat,
ci-après
l'Emprunteur
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
13.050.359,50
euros
(treize
millions
cinquante
mille
trois
cent
cinquante-neuf
euros
et
cinquante
centimes)
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ce
Prêt
constitué
d'une
Ligne
du
Prêt
est
destiné
à
financer
l'opération
de
transfert
de
patrimoine
d'un
ensemble
immobilier
de
191
logements
située
13
à
19,
rue
René
Camier
à
Bobigny
(93000).
Ligne
du
Prêt
:
PTP
Montant
:
13.050.359,50
euros
Durée
totale :
35
ans
Dont
durée
de
la
phase
du
différé |
24
mois
d'amortissement
:
Périodicité
des
échéances :
Annuelle
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251001-09250925-DE Date de télétransmission : 01/10/2025 Date de réception préfecture : 01/10/2025 Index :
Livret
A
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel:
Taux
du
Livret
A
en
vigueur
à
la
date
d'effet
du
Contrat
de
Prêt
+
0,60
%
Révision
du
taux
dintérêt
à
chaque
échéance
en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
Livret
À
sans
que
le
taux
d'intérêt puisse
être
inférieur à
0%
Profil
d'amortissement:
Echéance
prioritaire
(intérêts
différés):
5
/e
montant
des
intérêts
calculés
est
supérieur
au
montant
de
l'échéance,
la différence
est stockée
sous
forme
d'intérêts différés
Modalité
de
révision :
Double
révisabilité
limitée
(DL)
Taux
de
progressivité
de
l'échéance
: |
De
0
%
à
0,50
%
maximum
(actualisable
à
l'émission
et
à
la
date
d'effet
du
Contrat
de
Prêt
en
cas
de
variation
du
taux
du
Livret
A)
Révision
du
taux
de
progressivité
à
chaque
échéance
en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
Livret
À
sans
que
le
taux
de
progressivité
puisse
étre
inférieur
à
0
%e.
Article
3
: La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Contrat
de
Prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la date
d'exigibilité,
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement. Article
4
: Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la durée
du
Contrat
de
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de
celui-ci.
Article
5
: La
Ville
bénéficie,
au
titre de
la garantie
d'emprunt,
de
droits
de
réservation
correspondant
à
20
%
des
logements,
soit
38
logements.
Ces
droits
sont
accordés
pour
la durée
de
l'emprunt
le plus
long,
prolongée
de
cinq
années
à compter
du
dernier
versement
lié à son
remboursement
intégral.
Ils se
traduisent
dans
le cadre
de
la gestion
en
flux
par
un
volume
complémentaire
de
70
droits
de
réservation
dévolus
à
la
Ville
(38x(35+5)x4,58%),
venant
s'ajouter
aux
droits
uniques
de
la
convention
initiale
de
gestion
en
flux,
dans
les
conditions
fixées
par
cette
dernière.
Article
6
:
Le
Conseil
municipal
autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
avec
Est
Ensemble
Habitat,
ledit avenant
annexé
à
la présente
délibération.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à
:
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
-
Monsieur
le Trésorier
Municipal,
-
Sébastien
JOLIS,
Directeur
Général
Est
Ensemble
Habitat
Ont
signé
: Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251001-09250925-DE Date de télétransmission : 01/10/2025 Date de réception préfecture : 01/10/2025 Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
M.José
MOURY
Adopté
à
l'unanimité
D
Adopté
à la majorité
1
Pour
29
Contre Abstention(s)
: Christian
BARTHOLME,
Maria
MARECHAUX,
Hachim
IZEM,
Isabelle
LEVEQUE
Ne
participe(nt)
pas
au
vote
__
Date
de transmission en Préfecture
:
Date de publication
:
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
01/10/2025
01/10/2025
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251001-09250925-DE Date de télétransmission : 01/10/2025 Date de réception préfecture : 01/10/2025 09
TA
Jr
DIRECTION DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 SEPTEMBRE 2025
MÉMOIRE N°09
Objet : Garantie communale d'emprunt pour le bailleur SSDH pour la réhabilitation de la résidence Arthur Rimbaud au 2-10, rue de la République
La SA HLM Seine-Saint-Denis Habitat a réhabilité la résidence Arthur Rimbaud, située au 2Bis, 4, 6, 8 et 10, rue de la République à Bobigny. Cette résidence comprend 114 logements collectifs répartis sur cinq bâtiments, six commerces, ainsi que les bureaux de l’Agence de Bobigny de Seine-Saint-Denis Habitat. Construite en 1979 par l’architecte Marius Depont dans le cadre de la réorganisation du centre-ville, elle dispose également d’un parking souterrain de 63 places.
Le projet de réhabilitation inclut le ravalement des façades et des pignons, l’habillage des panneaux menuisés, l’isolation par l’extérieur, la réfection de l’étanchéité des toitures, la mise aux normes PMR des accès et cheminements extérieurs, ainsi que la réfection thermique des terrasses et des meneaux de menuiseries. Les parties communes ont été réaménagées, avec le remplacement des boîtes aux lettres, la rénovation de l’éclairage, l’installation de bornes et de locaux de tri, ainsi que la création de rampes et d’ascenseurs PMR. Les espaces extérieurs ont été réorganisés avec des zones végétalisées et des murs végétaux.
Dans ce cadre la ville est sollicitée pour apporter sa garantie d’emprunt à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 2 230 191 € sur une durée de 20 ans, souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
En contrepartie de cette garantie, Seine-Saint-Denis Habitat concède à la Ville de Bobigny des droits de réservation sur des logements de son parc. Cela ouvre droit à une part de flux complémentaire de 0,9 % pendant toute la durée de l’emprunt le plus long, prolongée de cinq années à compter du dernier versement correspondant à son remboursement intégral soit jusqu’en 2050.
Il est donc demandé au conseil municipal :
D’accorder sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un prêt de 2 230 191 € sur une durée de 20 ans, souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 169426,
De dire qu’en contrepartie de ladite garantie, Seine-Saint-Denis Habitat, concède à la ville de Bobigny des droits de réservation sur des logements de son parc le tout dans le respect des dispositions portant sur la gestion en flux, prévues à l’article R 441-5-3 du CCH dans sa rédaction issue du décret du N°2020-145 du 20 février 2020, et le bailleur consent à accorder à la Ville de Bobigny une part de flux complémentaire de 0.9% pour la durée de l’emprunt le plus long, à laquelle s’ajoute 5 ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de cet emprunt,
D’approuver l’avenant relatif aux conditions dans lesquelles s’exerce la garantie d’emprunt communale pour la réhabilitation des 114 logements de la résidence Arthur Rimbaud située au 2Bis, 4, 6, 8 et 10, rue de la République 93000 BOBIGNY,
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer avec SEINE SAINT-DENIS HABITAT , l’avenant annexé à la présente délibération, Bobigny
République
Française
liberté
—
égalité
—
fraternité
Seine-Saint-Denis
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
SEANCE
ORDINAIRE
DU
25
SEPTEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-cinq
septembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le dix-neuf
septembre,
s'est assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la présidence
d'Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la loi.
Présent.e.s
:
Abdel
SADI
-—
José
MOURY
-—
Claire
DUPOIZAT
-—
Gildas
JOHNSON
-—
Véronique
BALHADERE
-—
Waly
YATERA
-—
Christine
FAVE
-
Sami
BOUFETTA
-—
Jean-François
HIRSCH
— Evelyne
PLANTE
— Ranjit
SINGH
— Lila
RAHOUI
- Malick
BARRY
— Mohammed
BOUADLA
— Inès
KODAWU
— Emma
DEVEAU
-— Frédéric
FIOLETTI
— Johnny
LABROUSSE
—
Nordine
ERROUIHI
—
Rached
ZEHOU
—
Aourdia
DAHMANA
—
Christine
NGUYEN
—
Idir
MADADI
-
Corinne
VALENTE
— Youri
ETILLIEUX
—
Maria
MARECHAUX
-— Christian
BARTHOLME -— Isabelle
LEVEQUE
- Hachim
IZEM
Représenté.e.s
:
Sonia
AIROUCHE
donne
mandat
à
Abdel
SADI
Amma
SAEED
donne
mandat
à
Frédéric
FIOLETTI
Josette
OUNNAS
donne
mandat
à
José
MOURY
Bilel
BENHAGOUGA
donne
mandat
à
Emma
DEVEAU
Absents
: Fouad
BEN
AHMED
- Houriàa
GUENDOUZI-
Amadou
CISSE
—
Laurence
LASCARY
—
Chehineze
HERABI
—
Marie-Claire
ALFONT
SEKOU
—
Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
—
Gabriel
SAIYDOUN
-
Karim
MIMOUNI
— Assitan
COULIBALY
- Morad
AGREBI
— Goran
KAYMAK
Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
:
29
Nombre
de
représenté.e.s
: 4
Nombre
d'absent.e.s
: 12
Le
quorum
est
atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251001-10250925-DE Date de télétransmission : 01/10/2025 Date de réception préfecture : 01/10/2025 —_—
N°
10
250925
Objet
: Garantie
communale
d'emprunt
pour
le
bailleur
SSDH
pour
la
réhabilitation
de
la
résidence
Arthur
Rimbaud
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-29,
L.2252-1
et
L.2252-2, Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
notamment
ses
articles
de
R.431-57
à
R.431-60,
R.441-5
et
R.441-6,
Vu
le Code
Civil,
notamment
ses
articles
2298,
et 2305
Vu
le contrat
de
prêt
n°
169426
en
annexe,
signé
SEINE
SAINT-DENIS
HABITAT
ci-après
l’emprunteur,
et la
Caisse
des
Dépôts
et Consignations,
Vu
la
convention
de
gestion
en
flux
entre
Seine-Saint-Denis
Habitat
et
la
ville
de
Bobigny
signée
le
15/03/2024, Vu
le projet
d'avenant
à la convention
de
gestion
en
flux
annexé
à la
présente
délibération
portant
sur
l'actualisation
de
la
convention
de
gestion
en
flux
liant
la
Ville
de
Bobigny
et
Seine-Saint-Denis
Habitat
pour
la
période
2024-2026
concernant
les droits
de
réservation
liés aux
garanties
d'emprunt
accordées
par
la collectivité,
Considérant
la
sollicitation
de
garantie
d'emprunt
de
de
SEINE
SAINT-DENIS
HABITAT
pour
la
réhabilitation
de
114
logements
de
la
résidence
Arthur
Rimbaud
située
au
2Bis,
4,
6,
8 et
10,
rue
de
la
République
93000
BOBIGNY,
Considérant
la
volonté
de
la
Ville
de
Bobigny
d'accompagner
l'amélioration
de
l'état
du
parc
social
existant, Considérant
le besoin
en
logements
sociaux
de
qualité.
APRES
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
100,00
%
pour
le
remboursement
d’un
prêt
de
2
230
191
€
sur
une
durée
de
20
ans
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt
N°
169426,
Dit
que
la
garantie
de
la collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
2
230
191
€
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt,
constitué
de
1
Ligne
du
Prêt,
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération,
Dit
que
la
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la date
d'exigibilité,
Précise
que
sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à
l’'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement,
S'engage,
pendant
toute
la
durée
du
prêt,
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de
l'emprunt,
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7
rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251001-10250925-DE Date de télétransmission : 01/10/2025 Date de réception préfecture : 01/10/2025 Dit
qu'en
contrepartie
de
ladite
garantie,
Seine-Saint-Denis
Habitat,
concède
à
la ville
de
Bobigny
des
droits
de
réservation
sur
des
logements
de
son
parc
le
tout
dans
le
respect
des
dispositions
portant
sur
la
gestion
en
flux,
prévues
à
l'article
R
441-5-3
du
CCH
dans
sa
rédaction
issue
du
décret
du
N°2020-145
du
20
février
2020,
Précise
qu'en
contrepartie
de
cette
garantie
d'emprunt
le
bailleur
consent
à
accorder
à
la
Ville
de
Bobigny
une
part
de
flux
complémentaire
de
0.9%
pour
la
durée
de
l'emprunt
le
plus
long,
à
laquelle
s'ajoute
5
ans
à
compter
du
dernier
versement
correspondant
au
remboursement
intégral
de
cet
emprunt, Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
procéder
ultérieurement,
sans
autre
délibération,
aux
opérations
que
nécessiterait,
le
cas
échéant
la
mise
en
œuvre
de
la
garantie,
et
reçoit
tous
pouvoirs
à cet
effet,
Approuve
l'avenant
relatif
aux
conditions
dans
lesquelles
s'exerce
la
garantie
d'emprunt
communale
pour
la
réhabilitation
des
114
logements
de
la
résidence
Arthur
Rimbaud
située
au
2Bis,
4,
6,
8
et
10,
rue
de
la
République
93000
BOBIGNY,
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
avec
SEINE
SAINT-DENIS
HABITAT,
l'avenant
annexé
à la
présente
délibération,
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à
:
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
-
Monsieur
le Trésorier
municipal,
-
Monsieur
Eric
DUBERTRAND
Directeur
Interrégional
Ile-de-France
Ont
signé
:
Le
secrétaire
de
séance,
M.José
MOURY
Adopté
à
l'unanimité
M
Adopté
à
la majorité
D)
Pour
33
Contre
_
Abstention(s)
__
Ne
participe(nt)
pas
au
vote
__
Date
de
transmission
en
Préfecture
a
Date
de
publication
:
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
01/10/2025
01/10/2025
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251001-10250925-DE Date de télétransmission : 01/10/2025 Date de réception préfecture : 01/10/2025 10
DIRECTION DE LA SANTÉ
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 SEPTEMBRE 2025
MÉMOIRE N°10
Objet : Avenant n° 17 à la convention avec le centre d’accueil, de soins et d’interventions thérapeutiques des adolescents (CASITA) – La Maison des Adolescents – Année 2025
Le Casita — aussi connu sous le nom de Maison des adolescents — de l’hôpital Avicenne de Bobigny est un lieu d'accueil, d’écoute, de soins et d’interventions thérapeutiques pour adolescents de 12 à 21 ans. Les jeunes peuvent y bénéficier de consultations immédiates et gratuites. Professionnels de la santé et du social (médecins psychiatres, infirmières, assistantes sociales, juristes) y travaillent en réseau.
La Ville de Bobigny participe, par convention adoptée lors de la séance du conseil municipal du 04 octobre 2007, au fonctionnement d’ateliers de médiation complémentaires au travail fondamental de la Maison des adolescents.
Ces dispositifs de soins, à caractère culturel et social, permettent le développement personnel et une socialisation plus grande des publics visés.
Dans son bilan annuel, le Casita revient sur les vingt séances de slam — représentant 34 heures de pratique — organisées en groupe, du mois d’octobre 2024 au mois de juin 2025, basé sur le calendrier scolaire des participant·es. L’âge moyen des adolescent·es de ce groupe, composé de huit filles et d’un garçon, est de 15,4 ans.
Pour cette nouvelle année, le Casita souhaite étendre cette initiation au slam en proposant à celles et ceux qui ne sont pas intégré·es au groupe, des « stages slam » durant les vacances scolaires.
Le bilan, disponible en annexe, présente de façon exhaustive l’organisation de ce dispositif, ainsi que l’évolution des adolescent·es et des bénéfices qu’ils et elles en tirent comme l’aisance orale, l’expression créative ou encore la confiance en soi.
Dans le cadre de sa politique municipale, qui permet d’accompagner chaque jeune balbynien·ne dans la réussite de son projet de vie afin qu’il ou elle puisse s’épanouir et s’émanciper quelle que soit sa situation, la Ville de Bobigny souhaite poursuivre son engagement auprès des personnels et des jeunes de la Maison des adolescents.
Une subvention de 6 000 euros a été inscrite au budget primitif de la Ville de Bobigny pour l’année 2025.
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
- d’approuver l’avenant n° 17 à la convention avec le centre d’accueil, de soins et d’interventions thérapeutiques des adolescents (CASITA) qui prévoit l’attribution de ladite subvention, et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à le signer. WBobigny
République
Française
liberté
— égalité
— fraternité
Seine-Saint-Denis
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
SEANCE
ORDINAIRE
DU
25
SEPTEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-cinq
septembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le dix-neuf septembre,
s'est assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
d'Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la loi.
Présent.e.s
:
Abdel
SADI
—
José
MOURY
-—
Claire
DUPOIZAT
—
Gildas
JOHNSON
-—
Véronique
BALHADERE
—
Waly
YATERA
—
Christine
FAVE
-
Sami
BOUFETTA
—
Jean-François
HIRSCH
— Evelyne
PLANTE
— Ranjit
SINGH
— Lila
RAHOUI
- Malick
BARRY
— Mohammed
BOUADLA
— Inès
KODAWU
— Emma
DEVEAU
-— Frédéric
FIOLETTI
— Johnny
LABROUSSE
—
Nordine
ERROUIHI
—
Rached
ZEHOU
—
Aourdia
DAHMANA
—
Christine
NGUYEN
—
Idir
MADADI
-
Corinne
VALENTE
-— Youri
ETILLIEUX
—
Maria
MARECHAUX
-— Christian
BARTHOLME -— Isabelle
LÉVEQUE
- Hachim
IZEM
Représenté.e.s
:
Sonia
AIROUCHE
donne
mandat
à
Abdel
SADI
Amma
SAEED
donne
mandat
à
Frédéric
FIOLETTI
Josette
OUNNAS
donne
mandat
à
José
MOURY
Bilel
BENHAGOUGA
donne
mandat
à
Emma
DEVEAU
Absents
: Fouad
BEN
AHMED
- Houria
GUENDOUZI-
Amadou
CISSE
—
Laurence
LASCARY
—
Chehineze
HERABI
—
Marie-Claire
ALFONT
SEKOU
—
Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
—
Gabriel
SAIYDOUN
-
Karim
MIMOUNI
—
Assitan
COULIBALY
- Morad
AGREBI
—
Goran
KAYMAK
Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
:
29
Nombre
de
représenté.e.s
: 4
Nombre
d'absent.e.s
: 12
Le
quorum
est
atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251001-11250925-DE Date de télétransmission : 01/10/2025 Date de réception préfecture : 01/10/2025 N°
11
250925
Objet
: Avenant
n°
17
à
la
convention
avec
le
centre
d'accueil,
de
soins
et
d'interventions
thérapeutiques
des
adolescents
(CASITA)
— La
Maison
des
Adolescents
- Année
2025
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1611-4
et
L.2121-29,
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
notamment
son
article
10,
Vu
le
décret
n°
2001-495
du
6
juin
2001,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
susvisée,
et
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques,
Vu
sa
délibération
n°
1469
bis
du
04
octobre
2007
approuvant
la
convention
de
partenariat
avec
CASITA
par
le biais
de
l'hôpital
Avicenne,
signée
le
26
novembre
2007,
Vu
la
convention
de
partenariat
signée
le
26
novembre
2007,
Vu
le projet
d'avenant
n°
17
qui
est
annexé
à
la présente
délibération,
Vu
la délibération
n°
08
03042025
du
4
avril
2025
approuvant
le vote
du
budget
primitif
pour
l’année
2025, Considérant
que
l'article
2
de
la
convention
susmentionnée
prévoit
que
la
convention
est
renouvelable
chaque
année,
par
voie
d'avenant,
après
réalisation
d'un
bilan
annuel,
Considérant
que
la
Maison
des
Adolescents
a
présenté
ce
bilan
lors
de
la
demande
de
subvention
communale,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Décide
que
l'avenant
n°
17
à
la
convention
entre
la
Maison
des
Adolescents
—
CASITA
de
l'hôpital
Avicenne
et
la Ville
de
Bobigny,
fixe
la subvention
pour
l’année
2025
à 6 000
euros,
Autorise
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
ledit avenant,
Dit
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
Budget
communal
pour
l'année
2025.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à
:
-_
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
-__
Monsieur
le Trésorier
Municipal,
-
Monsieur
le
Directeur
de
l'hôpital
Avicenne,
Ont
signé :
Le
secrétaire
de
séance,
M.José
MOURY
Adopté
à
l'unanimité
Adopté
à
la majorité
D]
Pour
33
Contre
…
Abstention(s)
__
Ne
participe(nt)
Ré
vôte
__
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
Date
de
publication :
oo
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
01/10/2025
01/10/2025
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251001-11250925-DE Date de télétransmission : 01/10/2025 Date de réception préfecture : 01/10/2025 11
DIRECTION DE LA SANTÉ
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 SEPTEMBRE 2025
MÉMOIRE N°11
Objet : Projet Handident – labellisation du CPS Aimé Césaire pour la prise en charge bucco-dentaire des
patients en situation de handicap
L’Agence régionale de santé (ARS IDF) lance une expérimentation pour favoriser la santé bucco-dentaire
des patients en situation de handicap. Elle cherche des sites pilotes avec des statuts juridiques
différents : un centre mutualiste (Meaux), un centre de l’assurance maladie et un centre municipal de
santé.
Le partenariat concerne le CPS, l’ARS (IDF et 93), le Réseau Handicap Prévention soins d’Ile-de France
(Rhapsodif) et la CRAMIF. Il vise à proposer une offre dentaire aux patients en situation de handicap
nécessitant un matériel et une prise en charge spécifiques (sévérité de handicap de niveau 2) consistant
en :
- Un dépistage organisé au sein de 2 établissements médico-sociaux partenaires (ESMS) pour
tous leurs résidents
- Un créneau réservé au CPS pour les soins des patients des du ou des ESMS partenaires
- Un adressage possible pour des particuliers orientés par Rhapsodif dans la limite de la capacité
d’accueil du centre
1/ Rappel du contexte
• Une prise en charge bucco-dentaire des personnes en situation de handicap préoccupante
Les patients en situation de handicap ont à la fois davantage de pathologies bucco-dentaires (difficulté
à effectuer le brossage, alimentation potentiellement plus « molle » ou sucrée, dysfonctions linguales…)
et des difficultés dans l’accès aux soins, les deux problématiques se renforçant.
Le handicap et la complexité de la prise en charge sont classés en 3 niveaux de sévérité :
- Niveau 1 : personne en situation de handicap supposant une posture spécifique mais pas de
matériel adapté ou d’expertise– 50% des patients suivis par RHAPSODIF
- Niveau 2 : patients nécessitant du matériel spécifique (gaz MEOPA décontractant) et une
formation dédiée pour une prise en charge en ville ou à l’hôpital – 40%
- Niveau 3 : patients nécessitant une prise en charge hospitalière avec anesthésie générale -10%
Pour ces raisons, l’ARS IDF a identifié cette problématique d’accès aux soins comme une priorité.
• La prise en charge des personnes en situation de handicap : une priorité pour le centre
polyvalent de santé, repris dans le Contrat Local de Santé (CLS)
Un partenariat existe d’ores et déjà avec Rhapsodif qui a donné lieu à une convention signée en janvier
2022, afin de favoriser la prise en charge des patients en situation de handicap de niveau 1 (A noter
que les formations prévues, payantes, n’ont pas été réalisées).
Cette volonté a été réaffirmée dans le Contrat Local de Santé signé en octobre 2024.
L’équipe est actuellement constituée de 7 dentistes, 3 orthodontistes et 7 assistants dentaires.
2/ Projet Handident et engagement des parties
• Engagements demandés au CPS/ville de Bobigny Dans le cadre du projet Handident, le CPS s’engage à proposer une offre dédiée aux personnes en
situation de handicap (niveau 2) qui prendrait plusieurs formes :
- Convention avec 1-2 établissements médicaux-sociaux accueillant des personnes en
situation de handicap
- Organisation de consultations de dépistage au sein de ces ESMS (cible de 10 demi-
journées/an en fonction du nombre de résidents)
- Identification de créneaux réservés pour des soins au sein du CPS (cible 10 demi-
journées par ETP de dentistes) destinés :
o aux patients des 2 ESMS conventionnés
o à des patients adressés par le réseau Rhapdosif
o à des particuliers s’adressant CPS qui serait référencé sur sante.fr
• Engagements de Rhapsodif et de la CPAM
- Prise en charge financière (CRAMIF) et animation des formations (Rhapsodif) pour les agents
du CPS :
o Journée de sensibilisation au handicap destiné à l’ensemble du personnel au sein du
CPS (coût indicatif hors projet Handident de 4.400€)
o Formation pour 2-3 binômes de dentistes/assistants dentaires (1.800€/binôme)
▪ Formation à l’utilisation du MEOPA (gaz décontractant et antidouleur)
▪ Initiation à la communication thérapeutique
▪ Séance d’habituation
▪ Dépistage en aller-vers dans les ESMS
o Mentorat/tutorat pour les binômes engagés (2 demi-journées dans la structure de soins
d’un spécialiste du réseau RHAPSODIF)
- Adressage de patients du réseau pour des soins, dans les limites de la capacité d’accueil du CPS
- Formation sur la codification des actes spécifiques aux personnes en situation de handicap
- Mise en relation avec un référent CPAM pour la codification des actes dentaires pour les
personnes en situation de handicap
• Engagements de l’ARS
- Réalisation d’une analyse territoriale des besoins des personnes en situation de handicap et
soutien à la mise en relation, si besoin, avec les ESMS du territoire
- Mise en relation avec les structures hospitalières pour prise en charge des patients en situation
de handicap les plus complexes (niveau 3)
- Réalisation d’un audit d’accessibilité du centre pour les personnes en situation de handicap
- Soutien financier avec une enveloppe de 20.000€ pour l’équipement en matériel spécialisé et/ou
l’aménagement des locaux
3/ Proposition de labellisation du CPS Aimé Césaire dans l’expérimentation Handident
• Un enjeu d’offre de soins et de dynamique interne du CPS
La santé des personnes en situation de handicap et la santé bucco-dentaire des personnes vulnérables sont des priorités identifiées dans le Contrat Local de Santé de Bobigny. La proportion des personnes en situation de handicap à Bobigny est par ailleurs supérieure à la moyenne nationale et régionale (34/1000 de personnes bénéficiaires de l’allocation adulte handicapée contre 18,2/1000 en IDF et 24,2/1000 en France).
Les professionnels libéraux sont peu enclins à assurer cette prise en charge, ce qui avait amené le CPS à se positionner dès 2021 dans un partenariat avec Rhapsodif. Mais les contraintes d’activités et de la crise sanitaire n’ont pas permis de réaliser les formations.
Cette prise en charge des patients en situation de handicap fait partie des objectifs fixés dans le projet de santé du CPS, travaillé par les agents de la direction et qui a fait l’objet d’une validation en Conseil municipal de mai 2024 et transmis à l’ARS.
Un projet d’ensemble et structuré favoriserait l’engagement effectif du CPS, avec un soutien renforcé des partenaires, sur un besoin prioritaire. • Un enjeu partenarial
La ville de Bobigny compte plusieurs ESMS pour personnes en situation de handicap :
- l’IME le Tremplin : 6-20 ans, 72 places, déficient intellectuel et associés (Vivre et Devenir)
- la MAS le Jardin Giovanelli : 33 jeunes adules de plus de 20 ans, autismes et trouble associé
(Groupe SOS)
- le Foyer de vie Isabelle : 41 places pour adultes déficients intellectuels (Vivre Autrement)
- l’ESAT Roland Baudin (Vivre Autrement)
- l’ESAT Iris Messidor
Des représentants de plusieurs de ces ESMS ont participé aux groupes de travail pour l’élaboration du
CLS de Bobigny (IME le Tremplin et les 2 ESAT).
Le responsable du projet Handident de l’ARS a pu préciser qu’il serait laissé une autonomie à la ville
dans le choix des ESMS partenaires, ce qui permettrait de renforcer les partenariats locaux, tout en
s’assurant de générer une offre au bénéfice des balbyniens prioritairement.
Des échanges ont eu lieu avec les représentants de l’IME le Tremplin qui ont permis d’aboutir au projet
de convention soumis à l’approbation du conseil municipal.
• Un enjeu financier : une activité qui doit être équilibrée
Les recettes se répartissent en 2 catégories :
- celles liées au soutien financier de la santé bucco-dentaire des personnes en situation de handicap « général »:
o surcotation des actes avec supplément handicap sévère de + 100€ permettant de compenser le temps plus important des consultations (cible 1 heure) o forfait de 1.400/an pour conventionner avec un ESMS (dans la limite de 2) - celles associées directement au projet Handident :
o 20.000€ pour l’équipement et les aménagements spécifiques
o La prise en charge financière globale de toutes les formations Rhapsodif (valorisation globale estimée à 9.800€)
A l’occasion de l’appel à projet bucco-dentaire du Département, une demande de participation au projet Handident sera déposée.
Considérant ces éléments il est donc demandé au conseil municipal :
- D’approuver le document cadre de partenariat « Handident » entre la ville de Bobigny et l’Agence régionale de santé d’Ile de frande, la CRAMIF et Rhapsodif
- D’approuver la convention entre la ville de Bobigny et l’IME le Tremplin - D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à les signer, ainsi que celles qui découleront du partenariat et seraient nécessaires à la mise en œuvre du projet Handident, WBobigny
République
Française
liberté
—
égalité
—
fraternité
Seine-Saint-Denis
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
SEANCE
ORDINAIRE
DU
25
SEPTEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-cinq
septembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le dix-neuf
septembre,
s'est assemblé
en
séance
ordinaire
sous
là
présidence
d’Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la
loi.
Présent.e.s
:
Abdel
SADI
-—
José
MOURY
-—
Claire
DUPOIZAT
—
Gildas
JOHNSON
-—
Véronique
BALHADERE
-—
Waly
YATERA
—
Christine
FAVE
-
Sami
BOUFETTA
-
Jean-François
HIRSCH
— Evelyne
PLANTE
— Ranijit SINGH
— Lila
RAHOUI
- Malick
BARRY
— Mohammed
BOUADLA
— Inès
KODAWU
— Emma
DEVEAU
-— Frédéric
FIOLETTI
— Johnny
LABROUSSE
—
Nordine
ERROUIHI
—
Rached
ZEHOU
—
Aourdia
DAHMANA
—
Christine
NGUYEN
-—
Idir
MADADI
-
Corinne
VALENTE
—
Youri
ETILLIEUX
—
Maria
MARECHAUX
-— Christian
BARTHOLME -— Isabelle
LEVEQUE
- Hachim
1ZEM
Représenté.ess :
Sonia
AIROUCHE
donne
mandat
à
Abdel
SADI
Amma
SAEED
donne
mandat
à
Frédéric
FIOLETTI
Josette
OUNNAS
donne
mandat
à
José
MOURY
Bilel
BENHAGOUGA
donne
mandat
à
Emma
DEVEAU
Absents
: Fouad
BEN
AHMED
- Houria
GUENDOUZT-
Amadou
CISSE
—
Laurence
LASCARY
—
Chehineze
HERABI
—
Marie-Claire
ALFONT
SEKOU
-— Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
—
Gabriel
SAIYDOUN
-
Karim
MIMOUNI
-— Assitan
COULIBALY
- Morad
AGREBI
—
Goran
KAYMAK
Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
:
29
Nombre
de
représenté.e.s
: 4
Nombre
d'absent.e.s
: 12
Le
quorum
est atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251001-12250925-DE Date de télétransmission : 01/10/2025 Date de réception préfecture : 01/10/2025 N°
12
250925
Objet
: Projet
Handident
— labellisation
du
CPS
Aimé
Césaire
pour
la
prise
en
charge
bucco-dentaire
des
patients
en
situation
de
handicap
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1611-4
et L.2121-29,
Vu
la délibération
n°07
230524
du
23
mai
2024
approuvant
le contrat
local
de
santé,
Vu
le Contrat
Local
de
Santé
signé
le 7 octobre
2024,
Vu
le
document
cadre
de
partenariat
pour
la
labelisation
Handident
du
Centre
Polyvalent
de
Santé
Handident
annexé
à
la
présente
délibération,
Vu
le projet
de
convention
entre
la Ville
de
Bobigny
et
l'IME
le Tremplin,
Considérant
l'enjeu
de
santé
publique
prioritaire
que
constitue
la
santé
bucco-dentaire
des
personnes
en
situation
de
handicap,
Considérant
la
volonté
de
la
Ville
de
s'engager
en
faveur
l'inclusion
et
contre
toutes
formes
de
discrimination,
mais
aussi
pour
promouvoir
un
accès
à
la santé
pour
tous,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Approuve
le
document
cadre
de
partenariat
avec
l'Agence
régionale
de
santé
d'Ile-de-France,
la
CRAMIF
et
Rhapsodif
relative
à
la
labellisation
Handident.
Approuve
la convention
de
partenariat
avec
l'IME
Le Tremplin.
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
lesdites
conventions,
ainsi
que
celles
qui
pourraient
être
nécessaires
à
la mise
en
œuvre
du
projet
Handident.
Dit
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
Budget
communal
pour
l'année
2025.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à
:
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saiftt-Denis,
-
Monsieur
le Trésorier
Municipal,
Ont
signé
:
Le
secrétaire
de
séance,
M.José
MOURY
Adopté
à
l'unanimité
Adopté
à
la majorité
CO]
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
Pour
33
Contre
_
Abstention(s)
__
Ne
participe(nt)
p38
Date
de
publicake
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
01/10/2025
01/10/2025
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251001-12250925-DE Date de télétransmission : 01/10/2025 Date de réception préfecture : 01/10/2025 12
DIRECTION DE L'EDUCATION
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 SEPTEMBRE 2025
MÉMOIRE N°12
Objet : Dénomination de l’école primaire du secteur Pont de Pierre
La Ville de Bobigny a placé l’éducation au cœur de ses priorités, la construction d’une nouvelle école dans le secteur de Pont de Pierre en est l’illustration. Cette école va permettre d’améliorer l’accueil des élèves et le travail du personnel dans un secteur en pleine mutation dont la population va certainement évoluer dans les années à venir.
La municipalité a souhaité mettre en avant une personnalité balbynienne en proposant de nommer cette nouvelle école Albert Uderzo, créateur avec René Goscinny de la bande-dessinée de renommée mondiale Astérix et Obélix, dans son appartement rue Rameau qui se trouve seulement à quelques mètres de la nouvelle école rue de Balzac.
1. La nomination de l’école en hommage à Albert Uderzo, la mise en lumière du patrimoine culturel de la ville et de l’attachement du territoire à l’ensemble de la création artistique
Albert Uderzo (1927-2020) était un dessinateur et scénariste de bande dessinée français, mondialement connu pour avoir co-créé Astérix avec le scénariste René Goscinny en 1959. Né à Fismes de parents italiens, il commence sa carrière dans l’illustration jeunesse avant de se tourner vers la BD. Son style de dessin expressif et dynamique a largement contribué au succès de la série Astérix, devenue un pilier du patrimoine culturel francophone. Après la mort de Goscinny en 1977, Uderzo poursuit seul la série jusqu’en 2009. Il est également l’auteur avec Jean-Michel Charlier de la BD « les aventures de Tanguy et Laverdure » qui donnera naissance à la série télévisée « Les chevaliers du ciel ». L’œuvre d’Albert Uderzo a marqué plusieurs générations de lecteurs à travers le monde. La dénomination de cette école est donc un hommage au patrimoine culturel balbynien, Albert Uderzo ayant vécu et travaillé à Bobigny.
La Ville souhaite également rendre hommage au « neuvième art » qu’est la bande-dessiné et affirmer son soutien à l’ensemble des formes de création artistiques, et aux acteurs et actrices qui en sont parfois méconnus.
2. La nomination valorise également le patrimoine du quartier et de la ville avec la nécropole gauloise à proximité de l'école
La plus grande nécropole laténienne d’Europe, avec 515 sépultures sur moins de 1 250 m² se trouve à Bobigny rue Alésia, et à proximité de la nouvelle école ainsi que de l’appartement d’Albert Uderzo où a été créé la bande-dessiné Asterix et Obélix qui met en scène des héros gaulois. Cela permet donc de valoriser un patrimoine historique unique en lien avec la création d’Albert Uderzo.
3. La future école ouvrira ses portes pour la rentrée des classes en septembre 2026
La nouvelle école Albert Uderzo accueillera des élèves à la rentrée 2026, selon la sectorisation en vigueur. Cette école va permettre d'alléger les effectifs des écoles du secteur et également absorber les inscriptions des enfants qui arriveront sur la ville au cours des prochains mois, voire des prochaines années, en fonction des livraisons de logements programmées sur ce secteur.
Cette école primaire sera composée de 20 locaux classes, répartis en 6 salles maternelles et 14 élémentaires. Un centre de loisirs et un office commun de restauration complètent cet équipement. Le bâtiment, dans ses principes constructifs et techniques, répond aux exigences de plusieurs certifications environnementales. Notamment, l’usage du bois et de matériaux biosourcés permettent une réduction de l’empreinte carbone du bâtiment. Par ailleurs, les espaces paysagers des cours et des toitures constituent un relais de biodiversité et assurent une transition végétale offrant ainsi un cadre apaisant pour les enfants et des vues de qualité aux riverains.
Il est demandé au Conseil municipal de valider la dénomination de cette école qui portera désormais le nom d’Albert Uderzo. Bobigny
République
Française
liberté
— égalité
—
fraternité
Seine-Saint-Denis
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
SEANCE
ORDINAIRE
DU
25
SEPTEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-cinq
septembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le dix-neuf
septembre,
s'est assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la présidence
d’Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la loi.
Présent.e.s
:
Abdel
SADI
—
José
MOURY
-—
Claire
DUPOIZAT
-—
Gildas
JOHNSON
-—
Véronique
BALHADERE
—
Waly
YATERA
—
Christine
FAVE
-
Sami
BOUFETTA
-—
Jean-François
HIRSCH
—
Evelyne
PLANTE
-— Ranjit
SINGH
—
Lila
RAHOUI
- Malick
BARRY
—
Mohammed
BOUADLA
-— Inès
KODAWU
— Emma
DEVEAU
-— Frédéric
FIOLETTI
— Johnny
LABROUSSE
—
Nordine
ERROUIHI
—
Rached
ZEHOU
—
Aourdia
DAHMANA
-— Christine
NGUYEN
—
Idir
MADADI
-
Corinne
VALENTE
-— Youri
ETILLIEUX
—
Maria
MARECHAUX
— Christian
BARTHOLME
- Isabelle
LEVEQUE
- Hachim
IZEM
- Morad
AGREBI
Représenté.e.s
:
Sonia
AIROUCHE
donne
mandat
à
Abdel
SADI
Amma
SAEED
donne
mandat
à
Frédéric
FIOLETTI
Josette
OUNNAS
donne
mandat
à
José
MOURY
Bilel
BENHAGOUGA
donne
mandat
à
Emma
DEVEAU
Absents
: Fouad
BEN
AHMED -
Houria
GUENDOUZI-
Amadou
CISSE
-— Laurence
LASCARY
—
Chehineze
HERABI
—
Marie-Claire
ALFONT
SEKOU
—
Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
—
Gabriel
SAIYDOUN
-
Karim
MIMOUNI
— Assitan
COULIBALY
- Goran
KAYMAK
Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
:
30
Nombre
de
représenté.e.s
: 4
Nombre
d'absent.e.s
: 11
Le
quorum
est
atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251001-13250925-DE Date de télétransmission : 01/10/2025 Date de réception préfecture : 01/10/2025 N
15
490349
Objet
: Dénomination
de
l'école
primaire
du
secteur
Pont
de
Pierre
— Rue
Balzac
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29,
Considérant
que
cette
école
accueillera
des
élèves,
selon
la
sectorisation
en
vigueur,
dès
la
rentrée
2026, Considérant
que
celle-ci
sera
composée
de
20
locaux
classes,
répartis
en
6
salles
matemelles
et
14
élémentaires, Considérant
qu'un
centre
de
loisirs
et
un
office
commun
de
restauration
complètent
cet
équipement,
Considérant
la volonté de la municipalité de mettre à l'honneur de grandes
personnalités balbyniennes,
de
mettre
en
lumière
le patrimoine
culturel
de
la ville et son
attachement
à la création
artistique,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
Décide
que
l'école
située
dans
le quartier
du
Pont
de
Pierre
portera
le nom
d'Albert
Uderzo,
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
-
Madame
l'Inspectrice
de
l'Education
Nationale
Bobigny,
Ont
signé :
Le
secrétaire
de
séarlce,
M.José
MOURY
Le
Maire,
M.Abdel
Adopté
à
l'unanimité
Adopté
à
la
majorité
[|]
Pour
34
Contre Abstention(s)
__
Ne
participe(nt)
pas
au
vote
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
Date
de
publication
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
01/10/2025
01/10/2025
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251001-13250925-DE Date de télétransmission : 01/10/2025 Date de réception préfecture : 01/10/2025 ion du
ts
DIRECTION DES BATIMENTS COMMUNAUX
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 SEPTEMBRE 2025
MÉMOIRE N°13
Objet : Approbation de l’avenant n°5 au marché d’exploitation des installations de chauffage des bâtiments communaux
Depuis le 1er janvier 2022, le marché d’exploitation des installations de chauffage des bâtiments communaux de la Ville de Bobigny a été confié à l’entreprise SEEM.
En cours d’exécution, plusieurs modifications du patrimoine sont intervenues, ayant fait l’objet de quatre premiers avenants. De nouvelles modifications nécessitent un cinquième avenant.
En premier lieu, il convient de modifier les cibles réelles de consommation de certains sites. Cette modification est prévue au marché en cas d’écarts significations entre les consommations cibles et les consommations théoriques. Cette mise à jour permet une meilleure cohérence avec les performances observées et une évaluation plus précise de l’efficacité énergétique. Les sites concernés sont : - Le cimetière communal (Logement gardien)
- La maison du rugby
- Le groupe scolaire Simone Veil
En second lieu, la liste des prestations prévues au marché est modifiée pour tenir compte des évolutions du patrimoine et de la liste du matériel installé.
Ainsi, les prestations du marché1 P1 sont retirées et les prestations P2 ajustées pour les sites suivants :
- Ancienne Police Municipale (P1, P2, P3) – Déménagement dans des locaux réaménagés - Conservatoire Jean Wiener (P1, P2, P3) – Cession à l’EPT Est Ensemble
Les prestations P2 sont également retirées sur les groupes scolaires suivants, désormais raccordés au réseau de chaleur urbain :
- Groupe scolaire Marcel Cachin
- Groupe scolaire Grémillon (y compris logements)
Les sites suivants sont ajoutés à la liste des bâtiments exploités au titre marché : - Centre social, 2 rue de Savoie
- Maternelle Muriel Hurtis (P2 et P3) jusqu’à présent exploité par le groupement GCC au titre du marché global de performance
La liste du matériel est mise à jour afin d’intégrer les nouvelles unités de climatisation pour les sites suivants :
- Dans les dortoirs du groupe scolaire Auguste Delaune, de la maternelle Marthe Tesson, du groupe scolaire Paul Langevin
- Dans les locaux aménagés pour la Micro Folie de la Bibliothèque Elsa Triolet Est également ajouté un caisson de ventilation des vestiaires des ateliers municipaux.
En conséquence, les montants annuels sont définis ci-dessous :
- Prestations P1 : 177 859,87 €.HT
- Prestations P2 : 212 372,35 €.HT
1 Note : P1 = Fourniture d’énergie, P2 = entretien et maintenance des installations – il s’agit principalement d’un coût de main
d’œuvre correspondant à la mise à disposition de deux chauffagistes, P3 = gros entretien – renouvellement du matériel - Prestations P3 : 96 687.00 €.HT
Soit un total de 486 919,22 €HT (-26% par rapport au montant du marché de base).
Poste
Base Avenant n°1 Avenant n°2 Avenant n°3 Avenant n°4 Avenant n°5
Montants €.HT Montants €.HT Montants €.HT Montants €.HT Montants €.HT Montants €.HT
Prestation P1 359 434,07 € 335 965,65 € 299 463,06 € 300 268,26 € 317 335,35 € 177 859,87 €
Prestation P2 206 990,00 € 207 648,00 € 207 303,00 € 206 719,00 € 206 094,00 € 212 372,35 €
Prestation P3 92 029,00 € 92 249,00 € 92 065,00 € 91 848,00 € 94 332,00 € 96 687,00 €
Total 658 453,07 € 635 862,65 € 598 831,06 € 598 835,26 € 617 761,35 € 486 919,22 €
Le reste du marché est inchangé. Cet avenant n°5 entrera en vigueur au 01 octobre 2025.
Ce projet d’avenant a été présenté à la commission d’appel d’offres du 09/09/2025 qui a émis un avis favorable.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- approuver le projet d’avenant n°5 au marché d’exploitation des installations de chauffage des bâtiments communaux, et autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant, Bobigny
République
Française
liberté
—
égalité
—
fraternité
Seine-Saint-Denis
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
SEANCE
ORDINAIRE
DU
25
SEPTEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-cinq
septembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le dix-neuf
septembre,
s'est assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la présidence
d'Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la
loi.
Présent.e.s:
Abdel
SADI
—
José
MOURY
-
Claire
DUPOIZAT
—
Gildas
JOHNSON
-—
Véronique
BALHADERE
—
Waly
YATERA
—
Christine
FAVE
-
Sami
BOUFETTA
—
Jean-François
HIRSCH
— Evelyne
PLANTE
— Ranjit
SINGH
— Lila
RAHOUI
- Malick
BARRY
— Mohammed
BOUADLA
— Inès
KODAWU
— Emma
DEVEAU
-— Frédéric
FIOLETTI
— Johnny
LABROUSSE
—
Nordine
ERROUIHI
—
Rached
ZEHOU
—
Aourdia
DAHMANA
— Christine
NGUYEN
—
Idir
MADADI
-
Corinne
VALENTE
—
Youri
ETILLIEUX
—
Maria
MARECHAUX
-— Christian
BARTHOLME
-— Isabelle
LEVEQUE
- Hachim
IZEM
- Morad
AGREBI
Représenté.e.s
:
Sonia
ATROUCHE
donne
mandat
à
Abdel
SADI
Amma
SAEED
donne
mandat
à
Frédéric
FIOLETTI
Josette
OUNNAS
donne
mandat
à
José
MOURY
Bilel
BENHAGOUGA
donne
mandat
à
Emma
DEVEAU
Absents
: Fouad
BEN
AHMED
- Houria
GUENDOUZI-
Amadou
CISSE
—
Laurence
LASCARY
—
Chehineze
HERABI
—
Marie-Claire
ALFONT
SEKOU
—
Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
—
Gabriel
SAIYDOUN
-
Karim
MIMOUNI
— Assitan
COULIBALY
- Goran
KAYMAK
Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
:
30
Nombre
de
représenté.e.s
: 4
Nombre
d'absent.e.s
: 11
Le
quorum
est
atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251001-14250925-DE Date de télétransmission : 01/10/2025 Date de réception préfecture : 01/10/2025 N°14
250925
Objet
: Approbation
de
l'avenant
n°5
au
marché
d'exploitation
des
installations
de
chauffage
des
bâtiments
communaux LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29,
Vu
le
Code
de
la
commande
publique,
Vu
le
marché
d'exploitation
des
installations
de
chauffage
des
bâtiments
communaux
passé
avec
l'entreprise
SEEM,
notifié
le 21
décembre
2021,
Vu
le
projet
d'avenant
n°5
au
marché
d'exploitation
des
installations
de
chauffage
des
bâtiments
communaux
passé
avec
l'entreprise
SEEM,
Considérant
qu'il
convient
d'apporter
les
modifications
nécessaires
énumérées
ci-dessous :
-
Ajout
des
sites
:
o
2rue
de
Savoie
(P1,
P2,
P3)
o
Maternelle
Muriel
Hurtis
(P2,
P3)
o
Maternelle
Anne
Franck
(P2,
P3)
-
Suppression
des
sites :
o
Ancienne
Police
Municipale
(ex
CMS)
- Fioul
(P1,
P2
et
P3)
o
Conservatoire
Jean
Wiener
(P1,
P2,
P3)
-
Modification
de
cible
NB
des
sites
:
o
Cimetière
communal
(logement
gardien)
o
Maison
du
rugby
o
Groupe
scolaire
Simone
Veil
-
Suppression
du
Pi
dans
le cadre
du
raccordement
au
réseau
de
chaleur
des
sites :
o
Groupe
Scolaire
Marcel
Cachin
o
Groupe
Scolaire
Jean
Grémillon
-
Ajout
d'équipements
de
climatisation
et de
ventilation
pour
les sites
suivants :
o
Groupe
scolaire
A.
Delaune
Maternelte
Marthe
Tesson
alimentée
par
groupe
scolaire
Jean
Jaurès
N°5.1
Groupe
scolaire
Paul
Langevin
Bibliothèque
Elsa
Triolet
Ateliers
municipaux
O0 O © ©
Considérant
que
la
commission
d'appel
d'offres
qui
s’est
réunie
le
9
septembre
2025
a
donné
un
avis
favorable
à ce
projet
d'avenant
n°5,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
APPROUVE
l'avenant
n°5
au
marché
d'exploitation
des
installations
de
chauffage
des
bâtiments
communaux
passé
avec
l’entreprise
SEEM,
AUTORISE
Monsieur
le maire,
ou
son
représentant,
à signer
ledit avenant,
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
Budget
communal,
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-__
Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
-
Madame
le Receveur
municipal,
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251001-14250925-DE Date de télétransmission : 01/10/2025 Date de réception préfecture : 01/10/2025 Ont
signé
:
Le
secrétaire
de
séance,
M.José
MOURY
Adopté
à
l'unanimité
E
Adopté
à
la
majorité
[|
Pour
34
Contre
.
Abstention(s)
__
Ne
participe(nt)
pas
au
vote
__
Date de transmission
en Préfecture
:
Date
de publication
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
01/10/2025
01/10/2025
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251001-14250925-DE Date de télétransmission : 01/10/2025 Date de réception préfecture : 01/10/2025 14
1
DIRECTION DES BATIMENTS COMMUNAUX
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 SEPTEMBRE 2025
MÉMOIRE N°14
Objet : Protocole d'accord avec la copropriété 36 rue Jean Grémillon suite à la démolition du bien situé au 38 rue Jean Grémillon
Suite à un arrêté d’insalubrité publique pris par la Préfecture de la Seine Saint Denis à l’encontre de l’immeuble d’habitation situé au 38 rue Jean Grémillon (parcelle F92), face aux désordres, la Ville a réalisé la démolition de l’immeuble, en tant que copropriétaire de lots de l’ensemble, ce conformément au permis de démolir du 15 mai 2015.
Cette opération de démolition a néanmoins eu des effets sur l’immeuble contigu situé au 36 rue Jean Grémillon. Cela a eu des incidences sur l’étanchéité de la façade sud de l’immeuble puisque a été mise à nu le mur suite à la démolition.
La copropriété du 36 rue Jean Grémillon a déclaré un sinistre auprès de son assureur. Puis une réunion d’expertise réunissant les mandataires des assurances des Parties a eu lieu le 10 octobre 2024.
Au cours de cette réunion, la matérialité des dommages subis a été constatée par les Parties et leurs mandataires ; les infiltrations d’eau et le développement de moisissures sur la façade de l’immeuble et l’embellissement des différents appartements.
A la suite de cette réunion, un rapport d’expertise a mis en cause l’absence de prise en charge par la Ville d’une protection du bâtiment voisin suite à la démolition de l’immeuble situé 38 rue Jean Grémillon. En effet, la Ville n’avait pas procédé à la reconstitution de l’environnement de préservation dans lequel se trouvait le bâtiment contigu.
Dès lors, des discussions ont été entamées entre la Ville et la Copropriété pour arriver à une solution amiable. Plusieurs devis pour effectuer les opérations de travaux nécessaires ont été sollicités par cette dernière et présentés à la Ville pour avis.
Le projet de protocole transactionnel prévoit les modalités d’indemnisation de la Ville, avec un paiement sur facture dûment établie par l’entreprise chargée des travaux, selon le devis annexé.
Il est demandé au Conseil Municipal de :
- D’approuver le protocole transactionnel permettant l’extinction du litige entre la copropriété du 36 rue Jean Grémillon et l’indemnisation des préjudices subis,
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit document et tout document y afférent, Bobigny
République
Française
liberté
—
égalité
—
fraternité
Seine-Saint-Denis
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
SEANCE
ORDINAIRE
DU
25
SEPTEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-cinq
septembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le dix-neuf
septembre,
s'est
assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
d'Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la
loi.
Présent.e.s
:
Abdel
SADI
—
José
MOURY
-—
Claire
DUPOIZAT
—
Gildas
JOHNSON
-—
Véronique
BALHADERE
—
Waly
YATERA
—
Christine
FAVE
-
Sami
BOUFETTA
—
Jean-François
HIRSCH
—
Evelyne
PLANTE
—
Ranÿjit
SINGH
—
Lila
RAHOUI
- Malick
BARRY
-— Mohammed
BOUADLA
-— Inès
KODAWU
-— Emma
DEVEAU
-— Frédéric
FIOLETTI
— Johnny
LABROUSSE
—
Nordine
ERROUIHI
—
Rached
ZEHOU
—
Aourdia
DAHMANA
=
Christine
NGUYEN
—
Idir
MADADI
-
Corinne
VALENTE
—
Youri
ETILLIEUX
—
Maria
MARECHAUX
—
Christian
BARTHOLME
-
Isabelle
LEVEQUE
-
Hachim
IZEM
- Morad
AGREBI
Représenté.e.s
:
Sonia
AIROUCHE
donne
mandat
à
Abdel
SADI
Amma
SAEED
donne
mandat
à
Frédéric
FIOLETTI
Josette
OUNNAS
donne
mandat
à
José
MOURY
Bilel
BENHAGOUGA
donne
mandat
à
Emma
DEVEAU
Absents
: Fouad
BEN
AHMED
- Houria
GUENDOUZI-
Amadou
CISSE
—
Laurence
LASCARY
—
Chehineze
HERABI
—
Marie-Claire
ALFONT
SEKOU
—
Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
—
Gabriel
SAIYDOUN
Karim
MIMOUNI
— Assitan
COULIBALY
- Goran
KAYMAK
Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
:
30
Nombre
de
représenté.e.s
: 4
Nombre
d'absent.e.s
: 11
Le
quorum
est
atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251001-15250925-DE Date de télétransmission : 01/10/2025 Date de réception préfecture : 01/10/2025 N°15
250925
Objet
: Protocole
d'accord
avec
la copropriété
36
rue
Jean
Grémillon
suite
à la démolition
du
bien
situé
au
38
rue
Jean
Grémillon
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2121-29,
L.
2122-21
et
L,
2241-1,
Vu
l'article
2044
du
Code
civil,
Vu
le
projet
de
protocole
transactionnel
ci-annexé,
Considérant
que
la
Ville
a
procédé
à
la
démolition
d'un
bien
situé
au
38
rue
Jean
Grémillon
faisant
suite
à un
arrêté
d'insalubrité,
Considérant
qu'à
la suite
de
cette
opération
de
démolition,
la copropriété
du
36
rue
Jean
Grémillon
a fait
constat
de
désordres
sur
son
bâtiment
et fait appel
à une
expertise
contradictoire,
Considérant
que
cette
opération
d'expertise
a
mis
en
évidence
la
matérialité
des
dommages
subis
et
les
experts
ont
mis
en
cause
la
responsabilité
de
1a Ville,
Considérant
que
pour
faire
cesser
tout
litige
entre
la
copropriété
du
36
rue
Jean
Grémillon,
il
est
nécessaire
de
conclure
un
protocole
d'accord
entre
la copropriété
et
la Ville
pour
la
réalisation
de
travaux
de
reprise,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Approuve
le
protocole
transactionnel
entre
la
copropriété
GREMILLON
et
la
Ville
et
le
versement
de
l'indemnité
d'un
montant
de
15
214,18
euros
dont
les
modalités
de
versement
sont
prévues
à
la
convention, Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à signer
ledit
protocole
et tout
acte
s'y rapportant.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
-
Monsieur
le Trésorier
municipal,
Ont
signé :
Le
secrétaire
de
séance,
M.José
MOURY
Adopté
à
l'unanimité
&
Adbpté
à
fa majorité
D)
Pour Contre
Date
de
transmission
en
Préfecture :
Date
de
publies
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
01/10/2025
01/10/2025
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251001-15250925-DE Date de télétransmission : 01/10/2025 Date de réception préfecture : 01/10/2025 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 SEPTEMBRE 2025
MÉMOIRE N°15
Objet : Modification du réglement intérieur de la Ville pour integration des modalités de
télétravail
Dans un contexte de transformation des organisations et d’évolution des attentes sociales, le télétravail constitue un levier d’adaptation de l’action publique. Il permet de mieux concilier qualité de vie au travail, efficacité du service rendu et attractivité de la collectivité.
À Bobigny, le télétravail a été mis en place à titre expérimental dès 2018-2019. Élargi dans le cadre de la crise sanitaire, il a été pérennisé en sortie de crise et a fait l’objet d’un cadrage de fonctionnement progressif.
Une démarche collaborative a été mise en place pour élaborer une charte du télétravail, avec un groupe de travail composé d’agent·e·s télétravailleur·euse·s, d’encadrant·e·s, de services supports (RH, juridique, informatique) et d’un représentant du personnel du comité social territorial (CST).
Les modalités définies dans cette charte s’appuient sur un bilan quantitatif et qualitatif réalisé auprès des 195 agent·e·s actuellement concerné·e·s par le télétravail et de leurs encadrant·e·s. Deux réunions de concertation ont également été organisées avec les organisations syndicales, afin de recueillir leur avis sur les modalités de mise en œuvre du dispositif.
La démarche engagée a permis de construire un cadre clair, équilibré et partagé pour l'organisation du télétravail au sein de la collectivité. Celui-ci respecte les principes fondamentaux du service public, les missions de la collectivité ainsi que les droits et obligations des agents. Il s’appuie sur les principes structurants suivants :
• Le télétravail est fondé sur le volontariat de l’agent, sous réserve de l’accord de la hiérarchie ;
• Les demandes sont formulées par écrit au moyen d’un formulaire dédié, à transmettre au supérieur hiérarchique, puis à la Direction des ressources humaines ;
• Le télétravail est accordé pour une durée d’un an, renouvelable tacitement. Une période d’adaptation de 3 mois est prévue lors de la première demande ;
• Il peut être organisé sous forme de jours fixes, de jours flottants ou d’une combinaison des deux, dans la limite d’un jour par semaine – exceptionnellement deux, selon la situation ;
• La présence physique sur site doit être assurée au minimum trois jours par semaine ;
• Le télétravail ne s’applique pas automatiquement après une période de congés ou au cours de semaines comportant des absences (formation, jour férié, etc.) ;
• L’agent·e demeure joignable pendant ses horaires de travail, même en l’absence de téléphone professionnel ;
• Le télétravail peut être modifié, suspendu ou interrompu à tout moment en fonction des nécessités de service ;
• L’encadrant·e veille au bon équilibre du fonctionnement de l’équipe et associe les agent·e·s à l’organisation du télétravail au sein du service ; • Le télétravail repose sur une relation de confiance mutuelle entre l’agent·e et sa hiérarchie ;
• Enfin, le respect des règles de sécurité des données, de la charte informatique ainsi que du droit à la déconnexion constitue une exigence essentielle.
Avec cette charte, la Ville de Bobigny affirme sa volonté de :
• favoriser un environnement de travail plus souple et en phase avec les principes de la qualité de vie au travail.
• soutenir la modernisation des services publics,
• et valoriser l’engagement des agent·e·s dans un cadre sécurisé, équitable et concerté.
La présente affaire vise à inscrire durablement cette modalité de travail dans le fonctionnement de la collectivité. Il est donc demandé au conseil municipal :
- D’approuver la modification du règlement intérieur de la Ville en y intégrant la Charte relative aux modalités du télétravail au sein de la Ville, Bobigny
République
Française
liberté
— égalité
—
fraternité
Seine-Saint-Denis
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
SEANCE
ORDINAIRE
DU
25
SEPTEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-cinq
septembre
à
dix-neuf
heures,
ie
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le dix-neuf
septembre,
s'est assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
d’Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la
loi.
Présent.e.s
:
Abdel
SADI
—
José
MOURY
-
Claire
DUPOIZAT
—
Gildas
JOHNSON
—
Véronique
BALHADERE
—
Waly
YATERA
-—
Christine
FAVE
-
Sami
BOUFETTA
-—
Jean-François
HIRSCH
-— Evelyne
PLANTE
— Ranjit
SINGH
—
Lila
RAHOUI
- Malick
BARRY
— Mohammed
BOUADLA
—
Inès
KODAWU
— Emma
DEVEAU
-— Frédéric
FIOLETTI
— Johnny
LABROUSSE
—
Nordine
ERROUIHI
—
Rached
ZEHOU
—
Aourdia
DAHMANA
—
Christine
NGUYEN
—
Idir
MADADI
-
Corinne
VALENTE
—
Youri
ETILLIEUX
-—
Maria
MARECHAUX
—
Christian
BARTHOLME -— Isabelle
LEVEQUE
- Hachim
IZEM
- Morad
AGREBI
Représenté.e.s :
Sonia
AIROUCHE
donne
mandat
à
Abdel
SADI
Amma
SAEED
donne
mandat
à
Frédéric
FIOLETTI
Josette
OUNNAS
donne
mandat
à
José
MOURY
Bilel
BENHAGOUGA
donne
mandat
à
Emma
DEVEAU
Absents
: Fouad
BEN
AHMED
- Houria
GUENDOUZI-
Amadou
CISSE
—
Laurence
LASCARY
—
Chehineze
HERABI
—
Marie-Claire
ALFONT
SEKOU
-—
Staney
Jeeva
SIVASOORTYALINGAM
—
Gabriel
SAIYDOUN
-
Karim
MIMOUNI
—
Assitan
COULIBALY
- Goran
KAYMAK
Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
:
30
Nombre
de
représenté.e.s
: 4
Nombre
d'absent.e.s
: 11
Le
quorum
est
atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251001-16250925-DE Date de télétransmission : 01/10/2025 Date de réception préfecture : 01/10/2025 N°
16
250925
Objet
: Modification
du
règlement
intérieur
de
la Ville
pour
intégration
des
modalités
de
télétravail
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le décret
n°85-603
du
10 juin
1985
modifié
relatif à l'hygiène
et à la sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°2016-151
du
11
février
2016
modifié
relatif aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la fonction
publique
et la magistrature,
Vu
l'accord
national
relatif à
la
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la fonction
publique
signé
le
13 juillet
2021,
Vu
l'avis
du
Comité
social
territorial
en
date
du
5
septembre
2025,
Considérant
que
le télétravail
a été
mis
en
place
à titre
expérimental
dès
2018-2019
puis
élargi
dans
le cadre
de
la
crise
sanitaire,
il
a
été
pérennisé
en
sortie
de
crise
et
a
fait
l'objet
d’un
cadrage
de
fonctionnement
progressif, Considérant
que
la Ville
a entrepris
une
démarche
collaborative
pour
élaborer
une
charte
du
télétravail,
avec
un
groupe
de
travail
composé
d'agents
et d'agentes,
d'encadrants
et encadrantes,
de
services
supports
et d’un
représentant
du
personnel
du
comité
social
territorial,
Considérant
ainsi
que
la
présente
modification
du
règlement
intérieur
de
la Ville
par
l'annexion
de
la
Charte
vise
à
inscrire
durablement
cette
modalité
de
travail
dans
le fonctionnement
de
la collectivité,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Décide
d'instaurer
le télétravail
au
sein
de
la collectivité
selon
les
modalités
définies
dans
la charte
du
télétravail
ci-annexée
à compter
du
1°" octobre
2025,
Approuve
la
modification
du
règlement
intérieur
de
la Ville,
et la Charte
du
télétravail,
qui
vient
en
annexe
du
présent
règlement,
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis.
Ont
signé
:
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
M.José
MOURY
M.Abdel
SA 1
LP
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Adopté
à
l'unanimité
4
Adopté
à
la
majorité
[|]
Pour
34
Contre
_
Abstention(s)
__
Ne
participe(nt)4
Date
de
transmission
en
Préfecture:
Date
de
publication
:
01/10/2025
01/10/2025
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251001-16250925-DE Date de télétransmission : 01/10/2025 Date de réception préfecture : 01/10/2025 16
DIRECTION DE LA DEMOCRATIE PARTICIPATIVE ET DES ACTIONS DE PROXIMITE
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 SEPTEMBRE 2025
MÉMOIRE N°16
Objet : Convention-cadre de coopération avec Jénine et soutien financier à son centre culturel pour
enfants.
Depuis plusieurs mois, la Ville a choisi de renforcer son action internationale en lien avec la Palestine,
guidée notamment par un impératif de solidarité envers le peuple palestinien, qui traverse l’un des
épisodes les plus sombres de son histoire.
La Ville a ainsi renouvelé son engagement au sein du programme de coopération « Jer’Est » et adhéré au
Réseau de coopération décentralisée pour la Palestine. Monsieur le Maire a également souhaité travailler
sur un partenariat bilatéral entre les villes de Bobigny et de Jénine, en Cisjordanie.
La ville de Jénine est située dans la partie nord de la Cisjordanie occupée et compte environ 50 000
habitants. Ce territoire est particulièrement touché depuis les massacres du 7 octobre 2023. Les
Palestiniens sont soumis à de sévères restrictions de déplacement et l’armée israélienne a mené de
fréquentes opérations militaires, provoquant plus de 200 morts à Jénine. Une grande partie du camp de
réfugiés de Jénine a par ailleurs été détruit en janvier 2025, impliquant d’importants déplacements de
population. Le taux de chômage est le plus élevé de toute la Cisjordanie (55%), la pauvreté a explosé,
beaucoup d’infrastructures essentielles sont endommagées et la population fait face aux violences de la
colonisation et en lien avec la présence désormais continue de l’armée israélienne.
Depuis plusieurs mois, des échanges se sont tenus au niveau administratif entre Bobigny et Jénine pour
commencer à construire ce partenariat. Les deux Maires se sont également entretenus par
visioconférence en juillet, afin d’acter le lancement d’un partenariat entre les deux municipalités, annoncé
ensuite publiquement par Monsieur le Maire.
La municipalité de Jénine souhaite travailler en priorité sur un appui à son centre culturel pour enfants,
par exemple via l’achat de matériel pour les activités des enfants et un appui à la formation des
encadrants et animateurs.
Ce centre, qui accueille des enfants entre 5 et 17 ans, propose des activités pluridisciplinaires aux enfants
avec pour objectif de les sortir de leur quotidien et travailler à l’évacuation du stress au vu du contexte de
violence dans lequel ils vivent.
Sur cette base, il est proposé d’une part de voter une convention-cadre de coopération pour formaliser
notre partenariat avec la Ville de Jénine, d’autre part de dédier dès à présent 1 000 euros comme
subvention pour soutenir le centre pour enfants de Jénine, afin de matérialiser par une action concrète et
solidaire notre engagement.
D’autres actions de coopération sont en cours de construction pour les mois qui viennent comme des
échanges interculturels entre enfants balbyniens et palestiniens et des échanges entre professionnels
français et palestiniens. Il est donc demandé au conseil municipal :
- d’approuver le projet de convention-cadre de coopération entre les deux villes,
- d’approuver l’attribution d’une subvention de 1 000 euros au bénéfice de la RCDP pour un soutien
au projet sur le centre culturel pour enfants de la Ville de Jénine. Bobigny
République
Française
liberté
— égalité
— fraternité
Seine-Saint-Denis
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
SEANCE
ORDINAIRE
DU
25
SEPTEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-cinq
septembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le dix-neuf
septembre,
s'est assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la présidence
d’Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la
loi.
Présent.e.s
:
Abdel
SADI
—
José
MOURY
-—
Claire
DUPOIZAT
-—
Gildas
JOHNSON
—
Véronique
BALHADERE
—
Waly
YATERA
-—
Christine
FAVE
-
Sami
BOUFETTA
—
Jean-François
HIRSCH
—
Evelyne
PLANTE
—
Ranjit
SINGH
— Lila
RAHOUI
- Malick
BARRY
—
Mohammed
BOUADLA
— Inès
KODAWU
—
Emma
DEVEAU
-— Frédéric
FIOLETTI
— Johnny
LABROUSSE
—
Nordine
ERROUIHI
—
Rached
ZEHOU
—
Aourdia
DAHMANA
-— Christine
NGUYEN
—
Idir
MADADI
-
Corinne
VALENTE
—
Youri
ETILLIEUX
—
Maria
MARECHAUX
—
Christian
BARTHOLME
-— Isabelle
LEVEQUE
-
Hachim
IZEM
- Morad
AGREBI
Représenté.e.s
:
Sonia
AIROUCHE
donne
mandat
à
Abdel
SADI
Amma
SAEED
donne
mandat
à
Frédéric
FIOLETTI
Josette
OUNNAS
donne
mandat
à
José
MOURY
Bilel
BENHAGOUGA
donne
mandat
à
Emma
DEVEAU
Absents
: Fouad
BEN
AHMED -
Houria
GUENDOUZI-
Amadou
CISSE
—
Laurence
LASCARY
—
Chehineze
HERABI
—
Marie-Claire
ALFONT
SEKOU
—
Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
—
Gabriel
SATIYDOUN
-
Karim
MIMOUNI
—
Assitan
COULIBALY
- Goran
KAYMAK
Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
:
30
Nombre
de
représenté.e.s
: 4
Nombre
d'absent.e.s
: 11
Le
quorum
est
atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251001-17250925-DE Date de télétransmission : 01/10/2025 Date de réception préfecture : 01/10/2025 N°
17
250925
Objet
: Coopération
internationale
avec
la ville de
Jénine
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
1115-1,
Vu
la délibération
n°35
260625
du
26 juin
2025
portant
adhésion
au
Réseau
de
coopération
décentralisée
pour
la
Palestine
(RCDP),
Vu
le projet
de
convention-cadre
de
coopération
entre
les villes
de
Bobigny
et de
Jénine
ci-annexé,
Vu
le
projet
de
convention
tripartite
entre
les
Villes
de
Bobigny,
de
Jénine
et
le
Réseau
de
coopération
décentralisée
pour
la Palestine
ci-annexé,
Vu
le
Budget
communal,
Considérant
que
la
Ville
de
Bobigny
est
autorisée
à
mettre
en
œuvre
toute
action
internationale
de
coopération,
d'aide
au
développement
ou
à
caractère
humanitaire
et
à
conclure
pour
ce
faire
des
conventions
avec
des
autorités
locales
étrangères,
Considérant
que
les
Villes
de
Bobigny
et
de
Jénine,
en
Palestine,
se
sont
rapprochées
en
vue
de
développer
une
coopération
entre
elles
et
entretenir
des
liens
d'amitié
et
de
solidarité,
Considérant
que
cette
coopération
vise
notamment
à
soutenir
les
activités
du
centre
culturel
pour
enfants
de
la Ville
de
Jénine,
APRES
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Approuve
la convention-cadre
de
coopération
entre
la Ville
de
Bobigny
et la Ville de
Jénine,
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
ladite
convention,
ise à
:
t-Denis,
Ampliation
du
présent
acte
sera
trans
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-$
-__
Monsieur
le Trésorier
municip
Ont
signé
:
Le secrétaire
de
séance,
M.José
MOURY
Le de
Adopté
à
l'unanimité
4
Adopté
à\a
majorité
CO
Pour Contre
me
Abstention(s) Ne
participe(n
Date
de transmission
en
Préfecture
:
Date
de
péb
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
01/10/2025
01/10/2025
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251001-17250925-DE Date de télétransmission : 01/10/2025 Date de réception préfecture : 01/10/2025 Bobigny
République
Française
liberté
— égalité
—
fraternité
Seine-Saint-Denis
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
SEANCE
ORDINAIRE
DU
25
SEPTEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-cinq
septembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le dix-neuf
septembre,
s'est assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la présidence
d'Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la
loi.
Présent.e.s
:
Abdel
SADI
—
José
MOURY
-—
Claire
DUPOIZAT
-—
Gildas
JOHNSON
—
Véronique
BALHADERE
—
Waly
YATERA
-—
Christine
FAVE
-
Sami
BOUFETTA
—
Jean-François
HIRSCH
-— Evelyne
PLANTE
— Ranjit
SINGH
—
Lila
RAHOUI
- Malick
BARRY
— Mohammed
BOUADLA
-— Inès
KODAWU
— Emma
DEVEAU
-— Frédéric
FIOLETTI
— Johnny
LABROUSSE
-
Nordine
ERROUIHI
—
Rached
ZEHOU
—
Aourdia
DAHMANA
-— Christine
NGUYEN
—
Idir
MADADI
-
Corinne
VALENTE
—
Youri
ETILLIEUX
—
Maria
MARECHAUX
— Christian
BARTHOLME
- Isabelle
LEVEQUE
- Hachim
IZEM
- Morad
AGREBI
Représenté.e.s :
Sonia
AIROUCHE
donne
mandat
à
Abdel
SADI
Amma
SAEED
donne
mandat
à
Frédéric
FIOLETTI
Josette
OUNNAS
donne
mandat
à
José
MOURY
Bilel
BENHAGOUGA
donne
mandat
à
Emma
DEVEAU
Absents
: Fouad
BEN
AHMED
- Houria
GUENDOUZI-
Amadou
CISSE
—
Laurence
LASCARY
—
Chehineze
HERABI
—
Marie-Claire
ALFONT
SEKOU
—
Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
—
Gabriel
SAIYDOUN
-
Karim
MIMOUNI
—
Assitan
COULIBALY
- Goran
KAYMAK
Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
:
30
Nombre
de
représenté.e.s
: 4
Nombre
d'absent.e.s
: 11
Le
quorum
est
atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251001-18250925-DE Date de télétransmission : 01/10/2025 Date de réception préfecture : 01/10/2025 le Maire,
. Abdel
Contre De
Abstention(s)
Ne participe(
ite d
Objet : Convention tripartite entre Bobigny, Jénine et le RCDP
LE CONSEIL MUNICIPAL,
vu 1e Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1115-1,
N° 18 250925
Vu la délibération n°35 260625 du 26 juin 2025 portant adhésion au Réseau de coopération décentralisée pour la Palestine (RCDP),
Vu le projet de convention-cadre de coopération entre les villes de Bobigny et de Jénine ci-annexé,
Vu le projet de convention tripartite entre les Villes de Bobigny, de Jénine et le Réseau de coopération décentralisée pour la Palestine ci-annexé,
Vu le Budget communal,
Considérant que la Ville de Bobigny est autorisée à mettre en œuvre toute action internationale de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire et à conclure pour ce faire des conventions avec des autorités locales étrangères,
Considérant que les Villes de Bobigny et de Jénine, en Palestine, se sont rapprochées en vue de développer une coopération entre elles et entretenir des liens d'amitié et de solidarité,
Considérant que cette coopération vise notamment à soutenir les activités du centre culturel pour enfants de la Ville de Jénine,
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Approuve la convention tripartite entre Bobigny, Jénine et le RCDP,
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention,
Décide du versement d'une subvention d'un montant de 1 000 euros à la Ville de Jénine au bénéfice de son centre culturel pour enfants,
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Ampliation du présent acte sera transmise à
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Trésorier municiP.al,
Ont signé:
� ')- -,,,,.
Le secrétaire de séance,
M.José MOURY
Adopté à l'unanimité li1'I Adopté à la majorité □ Pour 34
Date de transmission en Préfecture: _/_j__
(
.
Sal
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
01/10/2025 01/10/2025
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20251001-18250925-DE
Date de télétransmission : 01/10/2025
Date de réception préfecture : 01/10/2025 17
de 1S
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 SEPTEMBRE 2025
MÉMOIRE N°17
Objet : Acceptation de la cession à titre gracieux d'une torche paralympique par la Métropole du Grand Paris
L’attribution des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) à Paris pour 2024 a constitué une formidable opportunité pour accélérer la transition et le développement de la Métropole du Grand Paris. Labellisée Terre de Jeux 2024, puis désignée collectivité hôte cheffe de file, la Métropole du Grand a accueilli de nombreux sites de compétition et centres de préparation aux Jeux. Mais le grand défi des Jeux portés par Paris 2024 est désormais celui de l’héritage qui répond à la volonté de laisser une empreinte forte pour le territoire et ses habitants.
Après avoir été un des points de passage de la Flamme Paralympique, Bobigny a pu accueillir avec succès des épreuves lors des Jeux Paralympiques, via notamment le nouvel équipement public : Le Prisme. La Métropole du Grand Paris a donc décidé de céder à titre gratuit l’une des torches des Jeux à la Ville.
La Torche est un objet symbolique des Jeux. A chaque édition, les Jeux montrent que le sport est un moyen puissant de rassembler les gens et de prouver que la rivalité n’empêche ni le respect, ni l’amitié. La Torche et la Flamme diffusent sur leur passage un message de paix et d’unité, et sont le trait d’union des célébrations des Jeux.
La Torche reste l’objet symbolique et iconique de la célébration des Jeux, l’objet que l’on associera à jamais à Paris 2024.
Objet iconique des Jeux, la Torche incarne par sa forme, sa couleur et ses inspirations, l’identité de chaque édition. Cet objet d’art à part entière a été créé par le designer français Mathieu Lehanneur et a été fabriquée par ArcelorMittal, qui était un des partenaires des Jeux.
Au total, ce sont 2 000 torches qui ont été produites ; cinq fois moins que lors des éditions précédentes des Jeux.
Il est demandé au Conseil Municipal de :
- D’approuver la convention de don à titre gracieux de la Torche olympique, - D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention. Bobigny
République
Française
liberté
—
égalité
—
fraternité
Seine-Saint-Denis
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
SEANCE
ORDINAIRE
DU
25
SEPTEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-cinq
septembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le dix-neuf
septembre,
s'est assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
d'Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la loi.
Présent.e.s
:
Abdel
SADI
-
José
MOURY
-—
Claire
DUPOIZAT
—
Gildas
JOHNSON
-—
Véronique
BALHADERE
-—
Waly
YATERA
—
Christine
FAVE
-
Sami
BOUFETTA
—
Jean-François
HIRSCH
-— Evelyne
PLANTE
—
Ranjit
SINGH
—
Lila
RAHOUI
- Malick
BARRY
—
Mohammed
BOUADLA
-—
Inès
KODAWU
-— Emma
DEVEAU
-
Frédéric
FIOLETTI
— Johnny
LABROUSSE
—
Nordine
ERROUIHI
—
Rached
ZEHOU
—
Aourdia
DAHMANA
—
Christine
NGUYEN
—
Idir
MADADI
-
Corinne
VALENTE
—
Youri
ETILLIEUX
—
Maria
MARECHAUX
-— Christian
BARTHOLME
-— Isabelle
LEVEQUE
-
Hachim
IZEM
- Morad
AGREBI
Représenté.e.s :
Sonia
AIROUCHE
donne
mandat
à
Abdel
SADI
Amma
SAEED
donne
mandat
à
Frédéric
FIOLETTI
Josette
OUNNAS
donne
mandat
à
José
MOURY
Bilel
BENHAGOUGA
donne
mandat
à
Emma
DEVEAU
Absents
: Fouad
BEN
AHMED
- Houria
GUENDOUZI-
Amadou
CISSE
—
Laurence
LASCARY
—
Chehineze
HERABI
—
Marie-Claire
ALFONT
SEKOU
—
Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
—
Gabriel
SAIYDOUN
-
Karim
MIMOUNI
-
Assitan
COULIBALY -
Goran
KAYMAK
Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
:
30
Nombre
de
représenté.e.s
: 4
Nombre
d'absent.e.s
: 11
Le
quorum
est
atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251001-19250925-DE Date de télétransmission : 01/10/2025 Date de réception préfecture : 01/10/2025 N°19
250925
Objet
: Acceptation
de
la cession
à titre
gracieux
d'une
torche
paralympique
par
la
Métropole
du
Grand
Paris
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29,
Vu
le
projet
de
convention
de
don
à
titre
gracieux
de
la
Torche
olympique
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
à
la Ville,
Considérant
que
suite
à
la
tenue
des
jeux
olympiques
et
paralympiques,
la
Métropole
du
Grand
Paris
a décidé
de
faire
don
pour
conservation
aux
communes
ayant
participé
aux
épreuves,
Considérant
que
la Ville
à
permis
la tenue
d’épreuves
sportives
durant
cet
évènement,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Approuve
la
convention
de
don
à
titre
gracieux
par
la
Métropole
du
Grand
Paris
d'une
torche
paralympique, Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention,
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
Ont
signé
:
Le
secrétaire
de
séance,
M.José
MOURY
Adopté
à
l'unanimité
DO]
Adopté
à
la majorité
D]
Pour
34
Contre Abstention(s)
__
Ne
participe(nt)
pas
au
vote
__
Date
de
transmission
en
Préfecture
Date
de
publication
:
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuit
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
01/10/2025
01/10/2025
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251001-19250925-DE Date de télétransmission : 01/10/2025 Date de réception préfecture : 01/10/2025