Arrêté - 2025 DP 021 du 10 avril 2025 Virements de crédits ZA Neuilly

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Arrêté - 2025 DP 021 du 10 avril 2025 Virements de crédits ZA Neuilly Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Foulangues. Lien du pdf (Arrêté - 2025 DP 021 du 10 avril 2025 Virements de crédits ZA Neuilly)Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Consommateurs, 2025-DP-021

DECISION DU PRESIDENT

Le Président de la Communauté de communes Thelloise ;

Vu les articles L.2122.21 et L.5211.9 et L.5211.10 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les arrêtés préfectoraux en date du 2 décembre 2016 et 19 juin 2017 portant respectivement création et fusion de la Communauté de communes et modification des statuts de la Communauté de communes Thelloise ;

Vu la délibération n° 160720-DC-001 du 16 juillet 2020 portant élection du Président de la Communauté de communes ;

Vu la délibération n° 160720-DC-004 du 16 juillet 2020 portant délégation des attributions de l’organe délibérant au Président ;

Vu la délibération n° 220623-DC-74 du 22 juin 2023 relative à l’adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024 ;

Vu la délibération n° 061223-DC-117 du 6 décembre 2023, donnant délégation au Président afin de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) ;

Vu la délibération n° 061223-DC-119 du 6 décembre 2023 relative à l’adoption du règlement budgétaire et financier ;

Vu la délibération n° 270325-DC-41 du 27 mars 2025 approuvant le Budget Primitif 2025 de la ZAE Neuilly-en-Thelle ;

Considérant la nécessité de régulariser le chapitre 65 - Autres charges de gestion courante suite aux mandats d’arrondis sur déclaration de TVA émis. Il convient de procéder aux virements de crédits de chapitre à chapitre en accord avec le comptable public ;

DECIDE

Article 1 : D’autoriser les virements de crédits suivants :

ZA NEUILLY EN THELLE

Section Sens Chapitre Article Montant Fonctionnement Dépenses 65 Autres charges de gestion

courante

65888 Autres charges diverses

de gestion courante

3.00 €

Fonctionnement Dépenses 011 Charges à caractère général 605 Achats de matériel, équipements et travaux

-3.00 €

Article 2 : La Directrice Générale des Services de la Communauté de communes et le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Méru, Receveur de l’Etablissement Public, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui fera l’objet des mesures de publicité réglementaires.

Neuilly en Thelle, le 10 avril 2025