Conseil Municipal - CM du 19 mars 2024

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Conseil Municipal - CM du 19 mars 2024 Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune de Mondreville. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 19 mars 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Consommateurs, DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf mars, à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Mondreville, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie de Mondreville, sous la présidence de M. Patrick CHAUSSY, Maire.

Présents : Mesdames Nicole FROT, Sophie LLAVATA, Isabelle NOUE SALIN, Messieurs Jean-Sébastien POITOU, Mathurin PHILIPPEAU, Eric FLON, Michel RENAUD, Arnaud TARDY.

Absente excusée : Mme GONCALVES Sabine.

Absente : Mme TAVERNE Laurence

Pouvoir : Mme GONCALVES Sabine à Mme FROT Nicole

Secrétaire de séance : Madame Nicole FROT

Le compte-rendu de la séance précédente, n’appelant pas d'observation, est approuvé à l’unanimité.

DÉLIBÉRATION N° D2024.03.03

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET EOLIEN SUR LA COMMUNE D’ICHY

Vu la demande d’autorisation environnementale déposée le 23 décembre 2021, puis complétée le 09 décembre 2022, par la société Energie de Saint-Vincent, dont le siège social se situe ZA du Bosc, 16 rue des Vergers à MUDAISON (34130) en vue de la création et l’exploitation d’un parc éolien sur le territoire de la commune d’ICHY.

Vu les avis des services consultés dans le cadre de l’instruction,

Vu l'avis de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) en date du 13 avril 2023,

Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire à l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe),

Vu la décision n°E23000107/77 du 19 décembre 2023 par la présidente du tribunal administratif de Melun désignant Monsieur Fabien FOURNIER, jardinier paysagiste formateur, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Madame Nicole SOILLY, cadre supérieur à la Poste, en retraite, en qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour conduire l’enquête publique mentionnée précédemment,

Vu que l'enquête publique sera ouverte pendant 34 jours consécutifs, du lundi 26 février 2024 à 9h00 au samedi 30 mars 2024 à 12h00, en mairie d’'ICHY et de FAY LES NEMOURS.

Considérant qu’il est nécessaire de recueillir l’avis du Conseil Municipal dans le cadre de la création d’un parc éolien sur la commune d’ICHY.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide d'émettre un avis identique à celui de la commune d’Ichy, après délibération de cette dernière.

Ainsi fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits et lecture faite les membres présents ont signé.

Délibération votée à l’unanimité.

DÉLIBÉRATION N° D2024.03.04

PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu l'avis préalable du Comité Social Territorial en date du 16 janvier 2024.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :

Après la fonction publique de l'Etat et hospitalière, une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle destinée à soutenir les

agents face à l'inflation, a été créée dans la fonction publique territoriale, en application du décret n°2023-1006 du 31

octobre 2023, publié au Journal Officiel du 1er novembre 2023. À la différence des deux autres fonctions publiques,

l’instauration de cette prime n'est que facultative dans la fonction publique territoriale, en vertu du principe de libre

administration des collectivités territoriales.

I! résulte que les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics peuvent instituer

une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics territoriaux, des assistants

maternels et assistants familiaux (recrutés par une collectivité territoriale par un contrat de droit public au sens de

l’article L. 422-6 du code de l’action sociale et des familles) et des agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au

sein d’un employeur public territorial.

Bénéficient de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle, les agents remplissant les conditions cumulatives suivantes :

° Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au er janvier 2023 ;

° Être employés et rémunérés par un employeur public au 1er au 30 juin 2023 ;

° Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er

juillet 2022 au 30 juin 2023.

L'employeur compétent pour verser la prime est :

e _l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;

e chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin

2023.

L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement détermine le montant de la prime, dans la limite du plafond

prévu pour chaque niveau de rémunération selon le barème prévu à l’article 5 du décret n°2023-1006 du 31 octobre

2023.

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er

juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime du même nom, prévue pour les agents publics de l’État et hospitaliers.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le

montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er

juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui

emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération

prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide :DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 :

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée à l'agent qui remplit les conditions règlementaires selon le

barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant de la prime de pouvoir d'achat

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

L'attribution de la prime à l’agent fait l’objet d’un arrêté individuel.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Article 2 :

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée en une seule fois, en avril 2024.

Délibération adoptée avec 09 voies pour et 01 abstention.

DÉLIBÉRATION N°D2024.03.05

ENEDIS - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Le Conseil Municipal,

Vu l'article R.2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la redevance pour occupation du domaine public communal due par ENEDIS,

Considérant la population de la commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Décide de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum soit 239 €,

Dit que ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année en application du dernier alinéa de l’article R.2333- 105 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Délibération votée à l’unanimité.

DÉLIBÉRATION N° D 2024.03.06

Adhésion au Groupement d’intérêt public « ID77 »

Le Conseil municipal

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et notamment ses articles 98 à 122 ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;

Vu la convention constitutive du Groupement d’intérêt public « ID 77 » adoptée par son assemblée générale du 3 décembre 2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BLI n°47 en date du 6 mai 2019 portant approbation de la nouvelle convention constitutive du «groupement d'intérêt public de structuration de l’offre d’ingénierie départementale » et changement de dénomination en « groupement d’intérêt public d’ingénierie départementale (ID 77) » ;

Vu l'avenant n°1 à la convention constitutive du GIP approuvé par la délibération n°AG-2020/12/14-4 de l’assemblée générale du GIP 1D77 du 14 décembre 2020 ;DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu l'avenant n°2 à la convention constitutive du GIP approuvé par délibération n°AG-2022/06/16-3 de l’assemblée générale du GIP ID77 du 16 juin 2022.

Vu l'avenant n°3 à la convention constitutive du GIP approuvé par délibération n°AG-2023/04/18-3 de l’assemblée générale du GIP ID77 du 18 avril 2023.

Exposé des motifs :

Le Département de Seine-et-Marne a constitué avec ses organismes associés intervenant en matière d'ingénierie territoriale un groupement d’intérêt public (GIP) de coordination régie par les dispositions des articles 98 à 122 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, « ID 77 ».

Ce groupement a ainsi été pensé comme un interlocuteur unique devant faciliter l’accès des communes et groupements de collectivités seine-et-marnais aux compétences et ressources disponibles en matière d’ingénierie, ainsi qu’il ressort de sa convention constitutive.

Il est proposé au Conseil municipal d’adhérer au Groupement d’intérêt public « ID 77 ».

Entendu l’exposé de Mr le Maire, après en avoir délibéré avec 10 voix pour.

Décide :

Article 1 : d’adhérer au Groupement d’intérêt public « ID77 »

Article 2 : d’approuver la convention constitutive intégrant ses avenants n°1, 2 et 3 jointe en annexe, et d’autoriser son exécutif à la signer.

Article 3 : d’autoriser son exécutif à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et en particulier d’en informer le Groupement d’intérêt public.

Article 4 : de désigner Mr CHAUSSY Patrick, Maire comme représentant de la commune au sein de l’assemblée générale du GIP « ID 77 ».

Annexe : Convention constitutive du GIP « ID 77 »

Délibération votée à l’unanimité.

DÉLIBÉRATION N° D2024.03.07

AMENDES DE POLICE « Dos d’âne » Rue de la Garde

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Approuve le projet de création d’un 3*%° dos d’âne dans la rue de la Garde, en complément des deux déjà créés pour réduire la vitesse et pour répondre à la demande des riverains, pour un montant de 5 707.20 € HT.

- Sollicite le concours du Conseil Général dans le cadre de la répartition du produit des Amendes de Police, - Précise que les dépenses sont inscrites à la section investissement du budget de la commune,

- Certifie que les travaux portent sur une voie communale,

- S’engage à ne solliciter aucun autre programme d’aide du Conseil Général au titre de ce programme.

Délibération votée à l’unanimité.

DÉLIBÉRATION N° D2024.03.08

AMENDES DE POLICE, chicane simple route de Sceaux

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Approuve le projet de la création d’une chicane simple, Route de Sceaux, pour un montant de 6 042.95 € HT. - Sollicite le concours du Conseil Général dans le cadre de la répartition du produit des Amendes de Police, - Précise que les dépenses sont inscrites à la section investissement du budget de la commune,DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

- _ Certifie que les travaux portent sur une voie communale et une route départementale,

- _ S’engage à ne solliciter aucun autre programme d’aide du Conseil Général au titre de ce programme.

Délibération votée à Funanimité.

DÉLIBÉRATION N° D2024.03.09

DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU FONDS D'ÉQUIPEMENT RURAL (FER)

Vu le Conseil Départemental du 20 novembre 2015 et modifié en séance du Conseil Départemental du 14 juin 2019, portant création d’un Fond d’Équipement Rural (FER),

Considérant la volonté du Conseil Municipal de renforcer la sécurité routière sur l’ensemble de la commune, en créant des plateaux surélevés, des chicanes, des dos d’ânes semi-plateau et en modifiant la vitesse à l’intérieur de l’agglomération.

Considérant que les devis suivants permettent la demande de subvention :

- Réfection des accotements en calcaire 0/20 et pose de bordures et caniveaux Route de Sceaux : Ets MERLIN TP, pour un devis de 23 765.45 € HT soit 28 518.54 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de demander une subvention, pour la réfection des accotements en calcaire et pose de bordures et caniveaux Route de Sceaux, de 50 %, au titre du Fond d’Équipement Rural correspondant au montant de 11 882.73 € HT, s'engage à inscrire cette action au budget de l’année 2024 et de ne pas commencer les travaux avant l’approbation du Conseil Départemental.

Autorise le Maire à signer tous les documents afférents à la demande de subvention.

Délibération votée à l’unanimité.

DÉLIBÉRATION N° D2024.03.10

FIXATION DES TAUX D’IMPOSITIONS

DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil, conformément à l'avis du Bureau réuni en Commission des Finances de ne pas modifier le taux des quatre taxes (TFB, TFNB, THS, CFE) ce qui correspond pour l’année 2024 à :

| Taux d’imposition Taux d’imposition

Taxes

2023 2024

Foncière (bâtie) 33,53 33,53

Foncière (non bâtie) 32,32 32,32

Taxe d’habitation sur

les résidences 17.43 17,43

secondaires

Cotisation foncière des

entreprises / /

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Décide de fixer les taux d’impositions des taxes directes locales pour l’année 2024 de façon à prétendre à un produit attendu de 178 200 €. Le coefficient de variation proportionnelle serait de 1,000000. Les taux seraient les suivants : - Taxe Foncière (bâti), taux voté à 33,53% sur une base d’imposition de 361 000 € soit 121 043 €.DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

- Taxe Foncière (non bâti), taux voté à 32,32% sur une base d’imposition de 157 700 € soit 50 969 €.

-Taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taux voté à 17,43 % sur une base d’imposition de 35 500 €

soit 6 188 €.

Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire, pour la mise en œuvre de cette décision.

Délibération votée à l’unanimité.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023

Le Compte Administratif 2023 fait apparaitre un excédent de fonctionnement de 279 710,33 € etun excédent d'investissement de 154 762.36 €, tel que représenté par le tableau suivant :

TOTAL PAR SECTION DEPENSES | RECETTES | RESULTAT/SOLDE

FONCTIONNEMENT 240 947,29 354 025,65 113 078,36

REPORT n-1 166 631,97 166 631,97

TOTAL 240 947,29 520 657,62 279 710,33

TOTAL PAR SECTION DEPENSES RECETTES RESULTAT/SOLDE

INVESTISSEMENT 141 868,27 401 208,09 259 339,82

REPORT n-1 104 577,46 -104 577,46

TOTAL 246 445,73 401 208,09 154 762,36

Monsieur le Maire se retire afin que Madame Nicole FROT, doyenne de l’assemblée, puisse faire approuver le Compte Administratif 2023 par les membres du Conseil Municipal réunis.

Le Compte Administratif de l’exercice 2023 n’appelant pas d’observation, est approuvé à l’unanimité des membres présents.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023

Le Compte de Gestion 2023 dont les écritures, avec reprise des antérieurs, sont identiques à celles du Compte Administratif 2023, est voté et approuvé à l’unanimité des membres présents.

DÉLIBÉRATION N° D 2024.03.11

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF, DU COMPTE DE GESTION et de l’AFFECTATION DU RÉSULTAT 2023

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023, Considérant que toutes les opérations ont été régulièrement effectuées, Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2023,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

- un excédent d’exploitation de... 279 710.33 €

- un excèdent d’investissement de 154 762.36 €

Décide d’affecter le résultat comme suit :

- Recette de section de fonctionnement : 279 710.33€ à l’article 002 — excédent antérieur reporté

- Recette de section d’investissement : 154 762.36 € à l’article 001 — excédent d’investissement reporté.

Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur CHAUSSY Patrick, maire de la commune de Mondreville,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Délibération votée à l’unanimité.

DÉLIBÉRATION N° D 2024.03.12

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2312-1 et suivants,

Vu la délibération de ce jour portant sur l’approbation du Compte Administratif de l’exercice 2023,

Vu la délibération de ce jour décidant de l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2023,

Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur CHAUSSY Patrick, maire de la commune de Mondreville,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Adopte le budget primitif 2024 de la commune qui s’équilibre comme suit

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'’INVESTISSEMENT TOTAL BUDGET 2024

Recettes 623 201,41 Recettes 966 291,49 Recettes 1 589 492,90

Dépenses 623 201,41 Dépenses 966 291,49 Dépenses 1 589 492,90

Ainsi fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits et lecture faite les membres présents ont signé.

Délibération votée à l’unanimité.

APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024

DEPENSES FONCTIONNEMENT BP 2023 CA 2023 | RAR 2023 | Bp 2924

11 CHARGES À CARACTERE GENERAL

60

6042 | Achat prestation service

6061 | Fournitures non-stock. (Eau, électricité...) 15 000,00 12 235.59

60611 | Eau et assainissement 500.00 473.37 11 378.39

60612 | Energie et électricité 14 000.00 12 114.07 30 000.00

60621 | Combustibles 8 000,00 5 140.08 7 000.00

60622 | Carburants 0,00

60623 | Alimentations

60624 | Produits de traitement

60628 | Autres fournitures non stockées 6114.97

60631 | Produits d'entretien 500,00 253.63 500,00DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

60632 | Fourniture de petit équipement 700,00 94.71 1 500.00

60636 | Vêtements de travail

60633 | Fourniture de voirie

6064 | Fournitures administratives 1 500,00 713.78 1 500,00

6068 | Autres matières & fournitures 600,00 600,00

TOTAL 60 37 255.97 18 789.64 52 478.39

61

611 | Contrat de prestations de services 30 000,00 24 390.00 40 000,00

61521 | Entretien Terrain 4 000.00 4 000,00

615221 | Entretien Bêtiment 30 000,00 1 272.85 5 000.00

615231 | Entretien Voirie et réseaux 56 000,00 10 539.66 100 000.00

615232 | Entretien réseaux 5 000.00 2 657.71 5 000.00

61551 | Entretien matériel roulant

61558 | Entretien autres biens immobiliers 5 000.00 1 051.31 5 000.00

6156 | Maintenance 5 000,00 2 885.89 5 000.00

616 | Primes d'assurance 7 500,00 4 731.74 5 109.00

617 | Etudes et recherches 5 946.00 5 000.00

618 | Abonnements 1 500,00 600.76 1 500,00

6182 | Documentation générale et techn

TOTAL 61 142 000.00 54 075.92 175 609.00

62

6218 | Rémunération personnel extérieur au service 1 000.00 0.00 1 000.00

622 | Rémunérations d'interm. et honoraires

623 | Fêtes et cérémonies 8 000.00 6 814.48 8 708,00

625 | Déplacement, mission, réception

626 | Frais postaux et télécommunication 2 500,00 1 145.79 2 000,00

627 | Services bancaires et assimilés 3.43 100.00

6281 | Concours divers, cotisations 1 500,00 1 619.80 1 800,00

6288 | Autres services (SACPA) 600.00 475.68 600.00

TOTAL 62 13 600.00 10 059.18 14 208.00

63

635 | Autres impôts, taxes et vers. (Ad.impôts) 1 200.00 300.00 500.00

TOTAL 63 1 200,00 300.00 500.00

11 TOTAL CHAPITRE 11 194 055.97 83 224.74 242 795.39

12 CHARGES DE PERSONNEL

633 | Cotisations au FNAL 500.00 550.24 600.00

TOTAL 633 500.00 550.24 600,00

64

6411 | Rémunération du personnel titulaire 32 000.00 29 784.86 32 000,00

6413 | Personnel non titulaire 1 702.02

6414 | Indemnité inflation

6450 | Charges de SS et de prévoyance 15 000,00 14 251.19 15 000,00

6470 | Autres Charges Sociales 1 000,00 214.00 2 000.00DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

6480 | Autres Charges de Personnel 1 000.00

TOTAL 64 48 500.00 44 250.05 51 702.02

12 TOTAL CHAPITRE 12| 49050.00| 44 800.29 53 302.02

14 ATTENUATIONS DE PRODUITS

739221 | FNGIR 17 214,00 17 214,00 17 214,00

739223 | FPIC 3 000.00 2 932.00 3 000.00

TOTAL 14 20 414.00 20 146.00 20 214.00

023 VIREMENT SECTION INVESTISSEMENT 100 000.00 0,00 177 000,00

TOTAL 23 100 000.00 0,00 177 000,00

O42 OPERATION D'ORDRE ENTRE SECTION

675 | Valeur comptable immobilisation cédées

6811 | Dotation amortissement 4 075.00 4 075.00 4 075,00

O42 TOTAL 042 4 075.00 4 075.00 4 075,00

AUTRES CHARGES DE GESTION

65 COURANTE

6713 | Secours et Dots 5 000.00 5000.00

6531 | Indemnités 26 000.00 23 969.38 26 000,00

6533 | Cotisations retraite élus 1 200,00 770.00 1 200,00

6535 | Cotisation CDC-DIF ELUS 250.00 244.00 250.00

6541 | Créances admises en non-valeur 0.00 0,00

6553 | Service Incendie 5 000.00 4 925.00 5 500.00

6554 | Contribution aux organismes de regroupement 90 000,00 57 161.42 85 800.00

6573 | Subvention fonctionnement aux org.publics 4 000,00 1 000,00

6574 | Subvention fonct personnes de droit privé 2 000,00 1 420.00 2 000,00

65888 | Autres 50.00 1.46 50.00

TOTAL 65 130 500.00 88 491.26 126 800.00

66 CHARGES FINANCIERES

66111 | Charges d'intérêts 210.00 210.00 15.00

TOTAL 66 210.00 210.00 15.00

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES

673 | Titres annulés (exercice antérieur) 0.00

TOTAL 67 5 000,00 0.00 0,00

TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 498 104.97 240 947.29 623 301.41DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

RECETTES FONCTIONNEMENT BP 2023 cA2023 | RAR2023 | Bp 2024

002 | Excédent antérieur reporté fonct 166 631.97| 166 631.97

13 ATTENUATIONS DE CHARGES

6419 | Remb Rémunération Personnel 0,00 0.00

6459 | Atténuations de charges

TOTAL 13 0,00 0.00 0,00

776 | Différence réal reprise au résultat 0,00 0.00

TOTAL 042 0,00 0.00

PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE

70 ET VENTES DIVERSES

70311 | Concessions dans le cimetière 300,00 750.00 300,00

7032 | Droit de Stationnement 11 000.00 11 394.50 13 745.00

706814 | Redevances assainissement non collectif 3 200,00 3 415.84 3 200,00

TOTAL 70 14 500.00 15 560.34 17 245.00

73 IMPÔTS ET TAXES

73111 | Impôts directs locaux 186 810.00 190 857.00 191 872.00

73118 | Autres contributions directes

73211 | Attribution de compensation 51 000.00 51 017.20 51 017,20

73223 | Dotation FDPTA DMTO (-5000h) 00 000.00 40 037.30 30 000.00

733 | Taxes utilisation Service pub et domaine

73143 | Redevances des mines 3 500,00 3 626.00 3 500,00

7381 | Taxes addit. Droits de mutation

7388 | Autres Taxes Diverses (CVAE - IFER - CCGVL)

TOTAL 73 271 310.00 285 537.50 276 389.20

DOTATIONS, SUBVENTIONS ET

74 PARTICIPATIONS

74111 | DGF- Dotation forfaitaire 7 000.00 7 045.00 7 044.00

741121 | Dotation solidarité rurale (DSR) des communes 8 000.00 8 417.00 8 000,00

74127 | Dot.Nationale Péréquation DNP 0,00 0,00

742 | Dotations aux élus locaux 4 000.00 4 762.00 4 000,00

744 | FCTVA 0.00 0.00 5 069.46

7461 | DGD Urbanisme 0.00 0.00

74718 | Compensation dotation élus (FAE) 50.00

7478 | Autres Organismes (Gironville) 100.00 104.25 100,00

74833 | Compensation taxe foncière bâti et non bâti 10 093.00 10 093.00 10 207.00

74834 | Compensation taxe habitation 0,00 0,00

74836 | Attribution du FDTP 15 000.00 17 099.58 12 000.00

7484 | Dotation recensement 212.00 649.00

TOTAL 74 44 243.00 49 116.83 47 069.46DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

AUTRES PRODUITS DE GESTION

75 COURANTE

752/99 | Revenus des immeubles 500.00 2 180.00 1 500.00

755 | Débits et pénalités

757 | Redevances versées concessions et fermage 900,00 761.26 800.00 Produits divers de gestion courante (Rbt

7588/102 | assurance) 0.00 851.73 467.42

TOTAL 75 1 400.00 3 792.99 2 267.42

76 PRODUITS FINANCIERS

761 | Produits de participations (parts sociales CE) 20.00 17.99 20.00

7688 | Autres

TOTAL 76 20.00 17.99 20,00

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS

773 | Mandats annulés (exercice antérieur) 0.00 0.00

775 | Produits des cessions d'immob 0,00 0.00

7788 | Produits exceptionnels divers 0,00 0.00

TOTAL 77 0.00 0.00 0,00

TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 498 104.97 520 657.62 623 201.41

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 279 710.33 0,00

DEPENSES INVESTISSEMENTS BP 2023 ca 2023 | RAR2023 | Bp 2024

O01 Déficit d'investissement Reporté 104 577.46 104 577.46 0.00

192 | plus/moins-value cession d'immo 0,00 0.00

TOTAL 040 0,00 0.00

1641 | Emprunts auprès des Ets de crédit 8 000.00 8 000.00 2 000.00

O41 PRODUITS PATRIMONIALES

231 | Intégration études 0.00 0.00 0.00

202 | Intégration études 0,00 0,00 0.00

TOTAL O41 0,00 0,00 0.00

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

203 | Frais études 0,00 0,00 5 000.00

TOTAL 20 0,00 0,00 5 000.00DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

212 | Agencement et aménagement de terrains 71 000.00 118 964.27 46 000.00

2112 | Agencement de terrains et voiries 80 916.49

2131 | Bâtiments publics Salle Po 13 850.56

21311 | Hôtel de ville (église) 0,00 0,00 0,00

2152 | Installations de voirie 50 000.00 0,00 | 153 500.00 21538 | Autres Réseaux 3 000,00 3 000.00

Matériel et outillage d'incendie et de défense

2156 | civile 0.00 0,00 Autres installations, matériels et outillages

2152 | techniques 0,00

2158 | Autres matériels et outilages 960.00

2172 | Agencement et aménagement terrain 5 000,00 5 988.00 78 875.00

2183 | Materiel de bureau et info 5 510.00 4 956.00

2188 | Autres immobilisations corporelles

TOTAL 21| 148360.56| 133 868.27 | 199 500.00 | 459 794.49

23 IMMOBILISATIONS EN COURS

231 | Immo corp en cours 40 000.00 0.00 600 000.00

TOTAL 23 40 000.00 0.00 600 000.00

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 300 938.02| 246 445.73 | 199 500.00! 766 791.49 966 291.49

RECETTES INVESTISSEMENTS BP 2023 cA2023 | RAR2023 | pp 2024

001 | Excédent investissement reporté 154 762.36

040 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTION

2157 | Matériel et outil de voirie 0.00

2158 | Autres matériels et outillage 0.00

2182 | Matériels de transport 0.00

2188 | Autres immobilisation corporelles 0.00

2803 | Amort frais étude, rech, dév, ins 0.00 0.00

2804411 | Public : Biens mobiliers, mat 4 075.00 4 075.00 4 075.00

TOTAL 049 4 075.00 4 075.00 4 075.00

041 PRODUITS PATRIMONIALES

2131 | Frais d'études 0.00 0.00

203 | Frais d’études 0.00 0,00

TOTAL 041 0.00 0,00 0.00

10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES

10222 |FCTVA 63 285.56 63 285.36 40 207.13

10226 | Taxe Aménagement 3 000.00 8 960.55 3 000,00DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

1068 | Excédents fonctionnement capitalisés 104 577.46 104 577.46 0.00

TOTAL 10 170 863.02 176 823.37 43 207.13

SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

13 RECUES

37 182.00

1323 | Département 1 000.00 160 000.00

1321 | Etats et établissements nationaux 0.00! 29600.00 | 5526500! 400 000.00

1322 | Région 84 944.02 200 000.00

1328 | Autres (Fondation du Patrimoine) 105 765.70 20 000.00

1336 | Participations pour voirie et réseaux 25 000.00

1342 | Amendes de Police _ _ 4 800.00

TOTAL13| 26000.00! 220 309.72 | 102 447.00! 434 800.00

16-1641 | EMPRUNTS 0.00 0.00 0.00

O21 Virement de la section de fonctionnement 100 000.00 0,00 1477 000.00

024 Produit des Cessions d'Immobilisation 0.00 0,00

204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES

204412 | Subventions d'équipement en nature

TOTAL 20 0,00 0,00 0,00

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

2156 | Matériel Incendie

TOTAL 21 0,00 0.00 0,00

TOTAL DES RECETTES 300 938.02| 401 208.09 | 102 447.00! 363 844.49

966 291.49

RESULTAT SECTION INVESTISSEMENT 0,00 M 154 762.36! 27 053.00 0,00

RESULTAT GLOBAL 2023 434 472.69 0,00

QUESTIONS DIVERSES

Signature de la Convention avec la Fondation du Patrimoine : Le vendredi 19 avril à 18h30 à la Salle Polyvalente, signature de la convention avec la Fondation du Patrimoine, pour la 2è"€ tranche des travaux de l'Eglise (Restauration des intérieurs).

Elections européennes : Dimanche 09 juin 2024 à la Salle Polyvalente de 8h à 18h.

Incivilités au City Stade : Plusieurs incivilités ont été constatées aux abords et sur le City Stade. Il est demandé à chacun de rester vigilant.DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

e Le tuyau de l’assainissement du Stade à besoin d’être raccroché.

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la réunion close.

Prochain Conseil Municipal le mardi 30 avril 2024.

La séance est levée à vingt et une heures et cinquante et une minutes.