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Acte Administratif - Décision du 18 avril 2024 Conventions de mandat pour l encaissement du droit d accès à un périmètre sécurisé et clôturé des FDB 2024
Document publié le Jeudi 18 avril 2024 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Acte Administratif - Décision du 18 avril 2024 Conventions de mandat pour l encaissement du droit d accès à un périmètre sécurisé et clôturé des FDB 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20240418-24 OB6BS-AR
Date de télétransmission : 30/04/2024
DECISION DU MAIRE
Objet: conventions de mandat pour l'encaissement du droit d'accès à un périmètre sécurisé et clôturé à l’occasion des Fêtes de Bayonne 2024.
Le Maire de la commune de Bayonne,
Vu l’article L.2122-22-4° du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L.1611-7-1 du code général des collectivités territoriales et son décret d'application n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par les collectivités territoriales avec des tiers, Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 juillet 2020 portant délégation d'attributions du conseil municipal au maire,
Considérant qu'il est apparu pertinent de recourir à des tiers cocontractants pour
l'encaissement du produit de la vente des Pass Fêtes, dans le cadre des Fêtes de Bayonne 2024, afin de fluidifier le dispositif installé aux points d'entrée et pour faciliter la remise des bracelets aux festayres,
DECIDE
la conclusion de conventions de mandat pour l’encaissement du droit d'accès à un périmètre sécurisé et clôturé à l'occasion des Fêtes de Bayonne 2024, avec les mandataires désignés et dans les conditions suivantes :
MANDATAIRES REMUNERATION
TABACS 5 % recettes
OFFICES DE TOURISME 5 % recettes
CAMPINGS 5 % recettes
CENTRES COMMERCIAUX 5 % recettes
KEOLIS ET TRANSDEV 5 % recettes
Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera affichée en mairie, inscrite au registre des délibérations et dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Bayonne.
Bayonne, le 18 avril 2024 Le RE
la présente
pifcè 4 été publiée
arialisée,
ME NA de Par délégatiop du conseil municipal
| ean-René Etchegaray
du Maire Maire de Bayonne
rieu
Directeur général adjoint
Ville de Bayonne - Hôtel de Ville
J ovenue Maréchal Leclerc - BP 60004 - 64109 Boyonne cedex
Tél : 05 59 46 60 60 - Fax : 05 59 25 70 79
contoct@bayonne.fr
Toute lo correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire.