Acte Administratif - Arrêté du 04 juillet 2025 relatif à l instauration d un périmètre sécurisé et clôturé soumis à acquittement d un droit d accès pour les Fêtes de Bayonne 2025

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Acte Administratif - Arrêté du 04 juillet 2025 relatif à l instauration d un périmètre sécurisé et clôturé soumis à acquittement d un droit d accès pour les Fêtes de Bayonne 2025 Document publié le Vendredi 4 juillet 2025 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Acte Administratif - Arrêté du 04 juillet 2025 relatif à l instauration d un périmètre sécurisé et clôturé soumis à acquittement d un droit d accès pour les Fêtes de Bayonne 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Famille, ayo À-PAVS BASOUE Par délé

Le Maire certifie que la présente

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Directeur gen

ARRÊTÉ DU MAIRE

Objet : Arrêté relatif à l'instauration d'un périmètre sécurisé et clôturé, soumis à

acquittement d'un droit d'accès, pour les fêtes de Bayonne 2025

Le Maire de la commune de Bayonne,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2213-6-

1, qui dispose que « /e maire peut, dans la limite de deux fois par an, soumettre au

paiement d'un droit l'accès des personnes à certaines voies ou à certaines portions de voies ou à certains secteurs de la commune à l'occasion de manifestations

culturelles organisées sur la voie publique, sous réserve de la desserte des

immeubles riverains »,

Vu le code de la route, les ordonnances, décrets, arrêtés, lois et circulaires

réglementant la circulation,

Vu le code pénal,

Vu le code de la santé publique,

Considérant que les Fêtes de Bayonne, organisées depuis 1932, constituent par leur histoire, leur rayonnement, la participation active de très nombreux festayres, un

événement de nature culturelle, se déroulant principalement sur la voie publique,

Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures adéquates pour permettre Je déroulement convenable des manifestations organisées, en assurer le bon ordre ainsi que la sécurité et la salubrité publiques,

Considérant que le nombre très élevé des festayres accueillis en centre-ville à

l'occasion de ces fêtes traditionnelles, qui constituent un événement de niveau

national fortement médiatisé, conduit à un afflux considérable de public, de l'ordre

de 1 000 000 à 1 300 000 de personnes, qui impose à la Ville des mesures

d'organisation très importantes, notamment d'aménagement et d'entretien des

voies publiques, dont il apparaît nécessaire d'alléger le coût pour le budget

communal, sous peine de faire peser, à terme, une menace sur la pérennité des

Fêtes,

Considérant que la Ville doit, en outre, assurer les mesures de sécurité très

importantes qui résultent du plan Vigipirate arrêtées par le Gouvernement, et

enjoignant aux organisateurs de manifestations l'adoption des mesures de sécurité

accrues, telles que l'interdiction ou la restriction de circulation et de stationnement,

la mise en place de système de vidéo protection ou encore l'aménagement de points

de contrôles aux points d'entrées,

Date de télétransmission : 07/07/2025

8 JUL ND... Date de réceplion préfecture : 07/07/2025Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20250704-25 11807-AR

Date de télétransmission : 07/07/2025

Date de réception préfecture : 07/07/2025

Considérant la configuration contrainte du centre ancien de Bayonne, dont la trame urbaine se caractérise par un parcellaire étroit,

Considérant que les contraintes d'organisation en résultant se traduisent par un coût très important à la charge de la seule Ville de Bayonne,

Considérant les bilans positifs établis par les forces de secours, de sécurité, par la Commission municipale des Fêtes, par les représentants des cafetiers et restaurateurs, à l'issue des précédentes éditions (depuis 2018) où ce périmètre a été mis en place,

Considérant qu'il convient, pour ces motifs, de formaliser à nouveau la création d'un périmètre sécurisé et soumis à l’acquittement d'un droit d'entrée pour l'édition 2025 des Fêtes de Bayonne,

Considérant que les habitants de Bayonne se trouvent, au regard de l'institution de ce périmètre, dans une situation particulière tenant, d'une part, à la nécessité de respecter leur liberté d'aller et venir et leur droit d'accéder à tout moment aux commerces et services situés dans ledit périmètre, et, d'autre part, au fait que la charge financière de l'organisation des Fêtes de Bayonne est supportée en grande partie par les Bayonnais,

Considérant qu'il convient, par conséquent, d'adopter des dispositions spécifiques pour les habitants de Bayonne,

ARRÊTE:

Article 1 - Les Fêtes de Bayonne 2025 se dérouleront du mercredi 9 juillet au dimanche 13 juillet 2025, dans un périmètre établi et sécurisé, défini par le plan annexé au présent arrêté.

Le périmètre sera clos du mercredi 9 juillet à partir de 11 heures et jusqu'au lundi 14 juillet 2025 à 02 heures. Un dispositif particulier de surveillance sera organisé à chaque entrée, et le périmètre sera placé sous vidéo protection.

Un arrêté municipal spécifique précise les conditions d'entrée, de circulation et de stationnement dans le périmètre défini, qui s'appliqueront sur la période des Fêtes du mercredi 9 juillet 2025 à 11h au lundi 14 juillet 2024 à 7h, ainsi que toutes les dispositions spécifiques nécessaires.

À l'intérieur de ce périmètre sécurisé, un périmètre soumis à l’acquittement d’un droit d'accès sera mis en place dans la période définie à l’article 2 et selon le plan annexé au présent arrêté.Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20250704-25 1 1807-AR

Date de télétransmission : 07/07/2025 Date de réception préfecture : 07/07/2025

Article 2 - L'accès au périmètre ne sera autorisé qu'aux personnes qui portent au

poignet (ou à défaut à la cheville) le bracelet officiel des Fêtes de Bayonne, fourni

par la Ville de Bayonne, sauf exemptions citées dans le présent arrêté, à compter :

+ du vendredi 11 juitlet 10h jusqu'au samedi 12 juillet O3h.

+ Du samedi 12 juillet 10h jusqu'au dimanche 13 juillet 03h.

e Le dimanche 13 juillet de 10h à minuit.

Les caractéristiques du bracelet officiel sont les suivantes :

e Bracelet en textile imprimé, double épaisseur, fait de coton et de nylon, sur fond

vert et reprenant les éléments graphiques du visuel des Fêtes 2025, se fermant avec un dlip invioläble.

e Dimensions : largeur : 15 mm, longueur : 252 mm.

Article 3 — La délivrance du bracelet officiel des Fêtes de Bayonne se fait contre

l'acquittement d'un droit d'accès, dont le montant a été fixé via par délibération du

conseil municipal.

Article 4 - Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas soumis à l'acquittement de

ce droit d'accès.

Ceux qui seront accompagnés d'une personne majeure pourront de droit pénétrer

dans le périmètre sans bracelet.

Ceux qui ne rempliraient pas cette condition seront également exemptés à condition

de justifier de leur âge. Pour ce faire, ils devront présenter une pièce d'identité (avec

photo) en cours de validité, aux entrées dans le périmètre.

Article 5 — Les résidents de la commune de Bayonne peuvent se voir délivrer des

bracelets en nombre égal à ceux des personnes constituant leur foyer, enfants à

charge de moins de 25 ans compris, sur présentation des justificatifs suivants :

Carte nationale d'identité ou toute autre pièce d'identité valide avec une

photographie,

+ Justificatif de domicile de moins de trois mois (factures gaz, électricité, eau,

quittances de loyer des bailleurs sociaux ou agences immobilières, notamment). e Livret de famille pour les enfants à charge.

Toute personne qui estimera pouvoir bénéficier de ce dispositif mais ne sera pas en mesure de présenter ces justificatifs pourra déposer un dossier de demande avec

les éléments d'appréciation utiles. Ces demandes seront alors expressément traitées

par les services municipaux.Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20250704-25_11807-AR

Date de télétransmission : 07/07/2025

Date de réception préfecture : D7/07/2025

Article 6 — Les professionnels (commerçants sédentaires ou non, professions libérales, banques, administrations, forains, etc.) qui exercent leur activité dans le périmètre défini pendant la période de fermeture soumis à droit d'accès se verront appliquer les dispositions suivantes: chaque professionnel ou responsable d'établissement bénéficiera d'un bracelet, s'il n'est pas lui-même résident de la commune de Bayonne.

S'il emploie du personnel, il lui reviendra, sur présentation d'un document justificatif à caractère officiel, de demander des bracelets en nombre égal à celui du nombre de personnels permanents qui travaillent habituellement dans l'établissement, hormis ceux résidant à Bayonne.

Pour le personnel saisonnier ou temporaire qui n'est pas résident bayonnais, l'achat du bracelet est à la charge de l'employeur. Cependant, un dispositif de remboursement sur présentation du justificatif d'achat du bracelet (ticket de caisse ou reçu internet) et d'un document justificatif à caractère officiel est prévu. Les demandes de remboursement doivent être adressées après les Fêtes, à compter du mois de septembre, par courrier à l'attention de Monsieur le Maire de Bayonne ou par courriel à l'adresse passfetes@bayonne.fr.

Article 7 - Les professionnels de police, de santé et secours, de sécurité, les militaires des forces armées de la mission Sentinelle, les agents de la commune et du centre communal d'action sociale qui auront à intervenir dans le périmètre défini dans le cadre de leur activité ne seront pas soumis à l’acquittement de ce droit d'accès et seront exemptés du port du bracelet. Il en est de même des représentants accrédités des médias, qui devront être clairement identifiés par le port de leur badge, ainsi que les personnels des sociétés en charge de la sécurité et de l'accueil exerçant leur activité pour le compte de la commune.

Tous les professionnels qui seront amenés à pénétrer avec leur véhicule dans le périmètre, dans les conditions précisées par l'arrêté municipal réglementant les conditions de circulation dans le périmètre, seront également exemptés.

Article 8 — Les acteurs de la fête pourront bénéficier d'un bracelet à titre gratuit en raison de leur implication dans l'organisation de la manifestation, sur proposition de la commission extra-municipale des Fêtes et après validation de l'autorité municipale.

Les invités protocolaires de la Municipalité bénéficieront également d'un bracelet à titre gratuit.

Article 9 : Tout bracelet perdu, acquis à titre payant ou remis gracieusement, ne sera pas remplacé. Les bénéficiaires devront s'acquitter d'un nouveau bracelet payant.Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20250704-25 11807-AR

Date de télétransmission : 07/07/2025

Date de réception préfecture : 07/07/2025

Article 10 - Une signalisation appropriée sera mise en place par la Ville afin de

rendre ce dispositif compréhensible aux usagers.

Article 11 — Monsieur le Directeur général des services de la Ville de Bayonne et

Monsieur le Commissaire divisionnaire de Police, commissaire central de Bayonne, Chef du district de la Côte Basque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Article 12 - Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours

administratif devant Monsieur le Maire de Bayonne dans le délai de deux mois à

compter de son entrée en vigueur, l'absence de réponse dans un délai de deux mois valant décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être

introduit devant le Tribunal administratif de Pau - 50 cours Lyautey, CS 50543,

64010 Pau cedex — ou via la plateforme té/érecours citoyen - dans un délai de deux

mois à compter de son entrée en vigueur, ou à compter de la réponse de

l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Bayonne, le 4 juillet 2025

ean-René Etchegaray

Maire de Bayonne

Annexe : plan du périmètreFÊTES DE BAYONNE 2025

PERIMETRE DES FÊTES

Secteur fermé à tu

Gruistion

= Fermetures

Chicarez

rimetre soumis à gro

d'accès

Entrée des pétons et

caisses Pass Fêtes

Accusé de réception en préfecture

064-216401026-20250704-25 11807-AR

Date de télétransmission : 07/07/2025

Date de réception préfecture : 07/07/2025